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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 janvier 2019
Document publié le Jeudi 31 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 31 JANVIER 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téféphone : 0L.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-sgint-denis.poux.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 Janvier 2019
Services de la préfecture
Direction des sécurités et_des services. du
cabinet
JArrêté n° 2019-0243 du 29/01/2019 portant autorisation
je fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
établissement SFR à .Aulnay-Sous-Bois.
lArrêté n° 2019-0244 du 29/01/2019 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L’établissement SFR à Noisy-Le-Grand .
JArrêté n° 2019-0245 du 29/01/2019 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
établissement TATI à Bobigny.
JArrêté n° 2019-0246 du 29/01/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
le salon KAYLI aux Lilas.
Arrêté n° 2019-0247 du 29/01/2019 portant autorisation
de modification d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement POINT P à Gournay-Sur-Marne .
lArrêté n° 2019-0248 du 29/01/2019 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
a SAS SPODIS-FD CHAUSPORT à Rosny-Sous-Bois.
Arrêté n° 2019-0249 du 29/01/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement SFR à Bagnolet.
lArrêté n° 2019-0250 du 29/01/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
l'établissement SFR à Rosny-Sous-Bois.
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29
32 Arrêté n° 2019-0251 du 29/01/2019 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
l’établissement TATI à Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-0252 du 29/01/2019 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
l’établissement NORAUTO à Sevran.
Arrêté n° 2019-0253 du 29/01/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
Pétablissement DIPAVI HOME CENTER à Rosny-Sous-
Bois.
Arrêté n° 2019-0254 du 29/01/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
la SAS LE PANIER DE MAMIE à Noisy-Le-Grand.
JArrêté n° 2019-0255 du 29/01/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement SFR à Drancy.
Arrêté n° 2019-0256 du 29/01/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
’établissement TATI à Aubervilliers.
Arrêté n° 2019-0257 du 29/01/2019 portant autorisation|
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement CASHCONVERTERS à Aulnay-Sous-
Bois.
Arrêté n° 2019-0258 du 29/01/2019 portant autorisation!
de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
Pétablissement TRADITION DES VOSGES à Rosny-
Sous-Bois.
Arrêté n° 2019-0259 du 29/01/2019 portant autorisation|
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement DIPAVI CALLIGARIS à Rosny-Sous-
Bois.
Arrêté n° 2019-0260 du 29/01/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement SFR à Montreuil.
Arrêté n° 2019-0261 du 29/01/2019 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
‘établissement TATI à Bondy.
JArrêté n° 2019-0262 du 29/01/2019 portant autorisation]
de modification d’un système de vidéoprotection pour la
SAS CARTER CASH à Aulnay-Sous-Bois.
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72 lArrêté n° 2019-0263 du 29/01/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
’établissement CELIO à Rosny-Sous-Bois.
JArrêté n° 2019-0264 du 29/01/2019 portant autorisation
de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
le Magasin LIDL Aulnay-sous-bois.
JArrêté n° 2019-0305 du 30/01/2019 portant fermeture
administrative temporaire de l’établissement DEJA VU à
Montreuil.
lArrêté n° 2019-0306 du 30/01/2019 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement MAXI
CHICKEN à Epinay-Sur-Seïne.
JArrêté n° 2019-0308 du 30/01/2019 portant modification
de composition de la commission départementale des
systèmes de vidéo protection de la Seine-Saint-Denis.
Direction départementale de la protection des
populations
lArrêté n° 2019-0137 du 22/01/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur Le territoire national
en provenance du Portugal appartenant à Madame
IVIEYRA Frylvéra.
lArrêté n° 2019-0140 du 23/01/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national,
en provenance de Roumanie appartenant à Madame
PENALVER domiciliée au 3 rue Léon Jouhaux à Neuilly-
sur-Marne-93330.
JArrêté n° 2019-0143 du 23/01/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national!
en provenance du Portugal appartenant à Madame
INovais Rodigues Agostina.
lArrêté n° 2019-0145 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance de
Moldavie appartenant à Madame Lungu Anna domiciliée
au 14 avenue lamartine à Sevran-93270.
lArrêté n° 2019-0193 du 28/01/2019 portant abrogation!
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MALIK. BOUCHERIE 79, Rue de Paris 93380 Pierrefitte
Sur Seine.
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81
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121 Arrêté n° 2019-0232 du 28/01/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance de Belgique - chien type Pinscher , mâle,
né le 22 octobre 2018, identifié par transpondeur n° 947]
000 000 678 111 appartenant à Monsieur SEGALA
Patrice.
JArrêté n° 2019-0233 du 28/01/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance de Roumanie - chien type Bichon, mâle, né
le 15 octobre 2018, identifié par transpondeur n° 642 099
000 658 659 appartenant à Madame MOS Ramona.
(Arrêté n° 2019-0234 du 28/01/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance de Serbie - chien type Bichon frisé, mâle,
mé le 21 octobre 2018, identifié par transpondeur n° 688
038 000 154 711 appartenant à Madame JOVANOVIC
Alexandra.
lArrêté n° 2019-0242 du 29/01/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire nationall
en provenance de Pologne - chien type Malamute
d'Alaska, mâle, né le 14 novembre 2018, identifié par
transpondeur n° 250 269 802 277 279 appartenant À
Madame CHAMOT Izabela.
Arrêté n° 2019-0277 du 29/01/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national)
en provenance de Roumanie appartenant à M. Luca
VALERIO.
lArrêté n° 2019-0284 du 29/01/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance d’Espagne appartenant à M.
ILOMBARDET.
Arrêté n° 2019-0286 du 30/01/2019 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ILE PETIT CHATEAU ROUGE 2, allée de Coubron
93390 Clichy Sous Bois.
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147 Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
Décision n° 2019-0241 du 29/01/2019 relative à
l’agrément Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale
ESUS).
Agence Régionale de Santé Île-de-France
lArrêté n° 2019-004 du 25/01/2019 modifiant l’arrêté
n°2018-003 du 02/03/2018 fixant la composition du
conseil de surveillance du groupe hospitalier
intercommunal (GHT) Le Raincy-Montfermeil.
JArrêté n° 2019-006 du 25/01/2019 modifiant l'arrêté
h°2017-3764 du 21 décembre 2017 fixant la composition,
du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois.
Décision n° 2019-0191 du 25/01/2019 congé de longue
durée concernant M. Perez Mikhaël.
Décision n° 2019-0192 du 25/01/2019 congé de longue
durée concernant M. Bourlioux.
Avis et communications Etablissement Public
de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 144 du 07/01/2019 à M.
Philippe Vercelot Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines.
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161 LS
Liberté » galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0243
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
SFR - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national da Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-{ à L.255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 décembre 2018 présentée par Monsieur Aurélien JOHANN, en qualité
de responsable national installation vidéoprotection pour l'établissement SFR, sis Le Haut de Galy dans le centre commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2018 et les préconisations émises par cette instahce ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 66 60 - Fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfcctare@svine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://scine-saint-denis, gouv.fr
a SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable national installation vidéoprotection, pour l'établissement SFR, sis Le Haut de Galy dans le centre commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 2 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable maintenance distribution.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du systène de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Atticle 6 :
Le responsable national installation vidéoprotection, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : Oi 41 60 60 68 - fax : 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
40 Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable maintenance distribution pour l'établissement SFR DISTRIBUTION, sis 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92400).
Aticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant lPobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9.9 JAN, 2010
Le préfet,
} Ê
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 7È Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
A1 fgatité + Dr.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICÉS DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0244
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT SER - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R2534;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2613 ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 décembre 2018 présentée par Monsieur Aurélien JOHANN, en qualité de responsable national installation vidéoprotection pour l'établissement SFR, sis 224 boulevard du Mont d’Est dans le centre commercial Arcades niveau 1 local 121B à NOISY. LE-GRAND (93160), en vue d'obtenir lautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
À, Esplanade Jeau Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél : GE 41 60 6D 60 - fax : O1 4F 60 23 7f Courriel : préfocture@ssine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htty://seine-saint-denis.gouv.fr
AË SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le tesponsable national installation vidéoprotection, pour l'établissement SFR, sis 224 boulevard du Mont d’Est dans le centre commercial Arcades niveau { local 121B à NOISY- LE-GRAND (03160), est autorisé, conformément an dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable maintenance distribution.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’antorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le drait d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Îes enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le responsable national installation vidéoprotection, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticie 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticie 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O4 41 60 60 60 - Fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —- http://seinc-saint-denis. gouv.fr
A3 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable maintenance distribution pour l'établissement SFR DISTRIBUTION, sis 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92400).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autotisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de {a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticie 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ? 9 JAN. 2019
Le préfet,
Pierre-André À
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#/seine-saint-denis.gouv.fr
4 y
Liborté v Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉVECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TE N° 2019-0245
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
TATI - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1I et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nonrmant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 10 décembre 2018 présentée par Monsieur Lionel BRETON, en qualité de
responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque pour l'établissement TATT, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 19 boulevard Maurice Thorez à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 « fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Hornires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.f
45 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
Article 1 :
Le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque, pour l'établissement TATE, sis 19 boulevard Maurice Thorez à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 9 caméras intérieures ;
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque ; ° le chargé de sûreté, de sécurité et d'enquêtes ;
+ l’assistante de sûreté, d’audit et de contrôles ;
+ le responsable du magasin
+ les deux adjoints.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la sûreté, de La sécurité et du management du risque, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes concernées.
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-dents, gouv.fr
Horaites d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
A4b Axticie 7: .
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmenlionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON,
responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque pour l'établissement TÂTI MAG, sis dans la zone industrielle de la Barbière à VILLENEUVE SUR LOT (47300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.ir
AY Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 20
Le préfet,
Pierre-André DUÈ
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : QE 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h06 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
48 Eiberté » Égatté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0246
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
SALON KAYLI - LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié pat le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 novembre 2018 présentée par Madame Kahina HADDAD, en qualité
de gérante pour le SALON KAYLL en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 34 boulevard de la Liberté aux LILAS (932690) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de Îa présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 41 60 60 60 - fax : OE AE 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://soine-saint-denis.gouv.fr
14 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le SALON KAYLL, sis 34 boulevard de la Liberté aux LILAS (93260), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respcot des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéopratection comportant : + 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja gérante.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Fétablissement cité à l'article !, par une signalétique appropriée : - e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un tegistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Âxticle 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leuts missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 -fax : OT 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
20 Article 9 :
“Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Kahina HADDAD, gérante pour le SALON KAYLE, sis 34 boulevard de la Liberté aux LILAS (93260).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïtigle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 9 JAN 2019
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OE 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
24 fgati
RÉPHBLIAUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0247
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT POINT P - GOURNAY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 novembre 2018 présentée par Monsieur Benoît PETIT, en qualité de responsable patrimoine environnement pour l'établissement POINT P, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis route de Paris à GOURNAY- SUR-MARNE (93460) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la régulation du trafic routier, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que ie public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saini-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv,fr
Z2 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arêté n°2016-1231 du 2 mai 2016.
Article 2 :
Le responsable patrimoine environnement, pour l'établissement POINT P, sis route de Paris à GOURNAY-SUR-MARNE (93460), est autorisé jusqu'au 2 mai 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 14 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je chef d’agence ;
+ _{e responsable patrimoine environnement ;
* le mainteneur.
Article 4 :
Le public est informé de la présence dé ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de {a personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images,
Article 5 :
Le titulaire de L'autorisation doit tenir un registre mentionnent les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transrnission au parquet.
Auticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 7 :
Le responsable patrimoine environnement, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
£, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 0H 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
23 Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder À tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images poutra s’exercer auprès de Monsieur Ali BEN FARAE, chef d'agence pour l'établissement POINT P, sis route de Paris à GOURNAY-SUR-MARNE (93460).
Atticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
Z4 Auticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 g Jan, 2019
Pierre-André DURAND
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax: 01 41 602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr -
Horaires d'ouverture : 8h90 — 16h00 — hüp:f/seine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATEVE
ARR ËTÉ N° 2019-0248
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SAS SPODIS — JD CHAUSPORT - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ; .
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 novembre 2018 présentée par Madame Francesca WOOD, en qualité d’administratrice de la prévention des pertes pour la SAS SPODIS — JD CHAUSPORT, sise Unit 128B — centre commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —lét : GF 41 66 60 69 - fax : 01 41 60 23 71 Couriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:f/seine-saini-denis gouv.fr
26 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'administratrice de la prévention des pertes, pour la SAS SPODIS — JD CHAUSPORT, sise
Unit 128B — centre commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 6 caméras intérienrés.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ l’administratrice de la prévention des pertes ;
+ la responsable du magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images,
Article 4 :
Le Htulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28 jours.
Article 6 :
L’administratrice de la prévention des pertes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se poiter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui w’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
1, Esplanade Jeaë Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-snint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
27 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Francesca WOOD, administratrice de la prévention des pertes pour la SAS SPODIS — JD CHAUSPORT, sise 5 place de la République apt 5 à PARIS (75003).
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal adiministratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 JAN 201
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 4i 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//scine-saint-denis.gou.fr
78 Lthorté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R ÊT É N° 2019-0249
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
SFR - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 décembre 2018 présentée par Monsieur Aurélien JOHANN, en qualité
de responsable national installation vidéoprotection pour l'établissement SFR, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à BAGNOLET (93170), en vue
d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 6023 7]
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htipJ/seine-saint-denis. gouv.fr
24 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable national installation vidéoprotection, pour l'établissement SFR, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoptotection comportant : ° 2 caméras intérieures.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable maintenance distribution.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le drait d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le responsable national installation vidéoprotection, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecinre@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
30 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable maintenance distribution pour l'établissement SFR. DISTRIBUTION, sis 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de Ia présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de [a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du déctet du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Attiole 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 201
Le préfet,
PCIe DUR
E, Esplanade Jean Moutin —93007 Babigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hftp:/seine-saint-denis gouv.fr
34 al
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-0250
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
SFR - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 décembre 2018 présentée par Monsieur Aurélien JOHANN, en qualité de responsable national installation vidéoprotection pour l'établissement SFR, sis 2 avenue du Général de Gaulle dans le centre commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), en vus d’obtenir autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionhés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : QI 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:fseine-saint-denis. gouv.fr
32 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable national installation vidéoprotection, pour l'établissement SFR, sis 2 avenue du Général de Gaulle dans le centre commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 2 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable maintenance distribution.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, Îes références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exetce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de Fautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le responsable national installation vidéoprotection, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traïtement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclurc@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
33 Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable maintenance distribution pout l'établissement SFR DISTRIBUTION, sis 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92400).
Aticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.2526, L.253-1 à L,253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 9 JAN 2010
1, Esplanade Jean Moufin — 93067 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 7È Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seinc-saint-denis.gouv.fr
34 Jberté » Égalité + Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS EF DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê T É N° 2019-0251
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT TATI - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 décembre 2018 présentée par Monsieur Lionel BRETON, en qualité de
responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque pour l'établissement TATI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 64 rue de la République à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture{@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip:/scine-saint-denis.gouv.fr
38 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2018-1759 du 19 juillet 2018.
Atticle 2 :
Le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque, pour l'établissement TATL, sis 64 rue de la République à SAINT-DENIS (93200), est autorisé jusqu’au 19 juillet 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures.
Axticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque ; + le chargé de sûreté, de sécurité et d’enquêtes ;
°. l’assistante de sûreté, d’audit et de contrôles ;
* le responsable du magasin
*_ l'adjoint.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticie 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
Article 7 :
Le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex té! : 01 41 60 60 60 - fax : O0! 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.pouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
JC Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Attiele 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque pout l'établissement TATI MAG, sis dans la zone industrielle de la Barbière à VILLENEUVE SUR LOT (47300).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4, Esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té : 01 4i 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 7È Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-fseine-saint-denis gouv.fr
3 Aïlicle 14: .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de fa sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 9 JAN 2019
Le préfet,
Pierre-Andié DU
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 04 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis,gouv.fr
39 ES
Elbsrté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë T É N° 2019-0252
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT NORAUTO - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment [es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 octobre 2018 présentée par Madame Magali TRUFFET, en qualité de
responsable de centre pour l'établissement NORAUTO, en vue d'obtenir autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection, sis route des Petits Ponts à SEVRAN (93270) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutie contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 60 66 - fux : GE 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —{uip:/seine-saint-denis.gouv.fr
34 ARRÊTE
Attiele 1 :
La responsable de centre, pour l'établissement NORAUTO, sis route des Petits Ponts à SEVRAN (93270), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 12 caméras intérieures ;
° 4 caméras extérieures.
Attiele 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la responsable de centre ;
+ le chef d’atelier;
+ l’adjoint au responsable de vente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enegistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : À
La responsable de centre, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en.
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement intérdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Babigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis. gouv.fr
4 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Magali TRUFFET, responsable de centre pour l'établissement NORAUTO, sis route des Petits Ponts à SEVRAN (93270).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apiès que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S5 du code de la sécurité intérieure ou à celfe résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 29 JAN, 2019
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cèdex — tél : O1 4i 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
44 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0253
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
DIPAVI HOME CENTER - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 octobre 2018 présentée par Monsieur Patrice HARROCH, en qualité de
gérant pour l'établissement DIPAVI HOME CENTER, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 16 rue de Lisbonne dans le centre commercial
DOMUS à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 GO 60 - Fax : O1 4# 602371 Courriel : préfecture@seine-saiut-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http:f/seine-saint-denis gouv.fr
42 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïtticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement DIPAVI HOME CENTER, sis 16 rue de Lisbonne dans le
centre commercial DOMUS à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
» 7 caméras intérieures.
Auiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la Loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Aitiele 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmetie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de canservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — htip:#/seine-saint-denis.souvfr
43 Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrice HARROCH, gérant
pour l'établissement DIPAVI HOME CENTER, sis 16 rue de Lisbonne dans le centre commercial DOMUS à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tiibunal administratif de Montreuil
7, ue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 9? 4 JAN 2010
Le préfet,
erre-Audré DURAN
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax: OH 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://2eine-saint-denis.gouv.fr
4 Liberté + Pgatité « Fraternité
RÉPIALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TE N° 2019-0254
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SAS LE PANIER DE MAMIE - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 novembre 2018 présentée par Madame Maria CAMPOS, en qualité de
présidente pour la SAS LE PANIER DE MAMIE, sise 13 rue du Marché à NOISY-LE-
GRAND (93160), en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
4S ARRÊTE
Article I :
La présidente, pour la SAS LE PANIER DE MAMIE, sise 13 rue du Marché à NOIS Y-LE- GRAND (03160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection compoitant :
+ 5 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la présidente ;
+ le directeur commercial.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentiontant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le drait d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 22 jours.
Article 6:
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de lraitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les canditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr
46 Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Maria CAMPOS, présidente pour la SAS LE PANIER DE MAMIE, sise 13 rue du Marché à NOISY-LE-GRAND (93160).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au va desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 : .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
‘Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur teritorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 JAN 1019
Le préfet,
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Tobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 3 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
&+ Libertd » Égatité » Frateynité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0255
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT SFR - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 décembre 2018 présentée par Monsieur Aurélien JOHANN, en qualité de responsable national installation vidéoprotection pour l'établissement SFR, sis 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière petmanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
44 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable national installation vidéoprotection, pour l'établissement SER, sis 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : “2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* {e responsable maintenance distribution,
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
e mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jouts.
Auticle 6 :
Le responsable national insfallation vidéoprotection, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. u
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4i 60 60 60 - Fax : ON 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seinc-saint-cenis. gouv.fr
4 Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEE, responsable maintenance distribution pour l'établissement SFR DISTRIBUTION, sis 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de {a sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 2019
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
60 Liborté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICLS DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0256
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT TATI - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 décembre 2018 présentée par Monsieur Lionel BRETON, en qualité de responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque pour l'établissement TATT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Le Millénaire, rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance dn 17 décembre
2018 et les préconisations émises par ceîte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 4E 60 60 60 - fax : G1 41 66 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/ssine-saint-denis gouv.fr
S4 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le responsable sécurité, sûreté et management du risque, pour l'établissement TATL sis Le Millénaire, rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 9 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque ;
+ le chargé de sûreté, de sécurité et d'enquêtes ;
+ l’assistante de sûreté, d’audit et de contrôles ;
+ le responsable du magasin ;
+ f’adjoint.
Attiole 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60- fax : OE 41 6023 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
SZ Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque pour l'établissement TATI MAG, sis dans la zone industrielle de la Barbière à VILLENEUVE SUR LOT (47300),
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 4E 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
53 Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 8 JAN. 2010
Le préfet,
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 66 60 60 » fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis gouv.fr
St Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-0257
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉCPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CASHCONVERTERS - AULNAYŸ-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 octobre 2018 présentée par Monsieur Carlos FERNANDE7, en qualité de président pour l'établissement CASHCONVERTERS, en vue d'obtenir lPautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Le Haut de Galy dans le centre commercial
O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU L'avis de Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigay Cedex— {ét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/Soine-saint-denis, gouv.fr
55 .… SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'établissement CASHCONVERTERS, sis Le Haut de Galy dans le centre commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intéricures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ Le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la Joi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
AtticleS :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des persannes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée pat le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’aiticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de feurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedox — tél : O1 41 60 60 60 + fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
Se .Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément FERNANDE?Z, directeur général pour l'établissement 2 CE SAS CASHCONVERTERS, sis Le Haut de Galy dans le centre commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
. 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 9 JAN 2018
Le préfet,
Pierre-André D
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex té} : 01 4 6G 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
6+ . Égatité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0258
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT TRADITION DES VOSGES - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1 113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 juin 2018 présentée par Monsieur Steve COHEN, en qualité de directeur
général pour l'établissement TRADITION DES VOSGES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoptotection, sis ZAC de la Saussaie Beauclair à ROSNY- SOUS-BOIS (93110) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : GI 41 60 6D 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — huip://seine-saint-denis.gouv.fr
S8 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pout l'établissement TRADITION DES VOSGES, sis ZAC de la Saussaie Beauclair à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pou une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur commercial ;
+ Le chef comptable ;
+ le gestionnaire paie.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de L'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de jeur transmission au parquet.
Auxticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le directeur général, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : Di 41 60 60 60 - Fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-f/seine-saint-denis.gouv.fr
63 Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Geoffroy DEFER, chef comptable pour l'établissement TRADITION DES VOSGES, sis 5 rue Blanchefeigne à GRANGES (88640).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv. ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
&o Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur tezritorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à à LAN 2019
Le préfet,
Pierre-André DUR
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : GE 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
et « Égattté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë T É N° 2019-0259
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
DIPAVI CALLIGARIS - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 octobre 2018 présentée par Monsieur Patrice HARROCE, en qualité de
gérant pour l'établissement DIPAVI CALLIGARIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système dé vidéoprotection, sis 16 rue de Lisbonne dans le centre commercial DOMUS à
ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaites d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
6£ SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement DIPAVI CALLIGARIS, sis 16 rue de Lisbonne dans le centre
commercial DOMUS à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autotisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
ÂAxticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e Je gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ imentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Autiele 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute persanne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobiguy Cedex — tél : OL 41 6D 60 60 -Fax : QE 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
63 Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrice HARROCH, gérant pour l'établissement DIPAVI CALLIGARIS, sis 16 rue de Lisbonne dans le centre commercial
DOMUS à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 JAN 2019
Le préfet,
k, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— 6j : OI 41 60 60 60 - fax : O1 AE 60 23 71 Cotwriel : préfecture@seine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
(4 Liberté + Égalité » Fratorulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISFRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0260
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT SFR - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-f à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 décembre 2018 présentée par Monsieur Aurélien JOHANN, en qualité
de responsable national installation vidéoprotection pour l'établissement SER, sis 280 rue de Paris à MONTREUIL (93100), en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
es SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable national installation vidéoprotection, pour l'établissement SFR, sis 280 rue de Paris à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable maintenance distribution.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée : ‘
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnent, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours. ‘
Atticle 6 :
Le responsable national installation vidéoprotection, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fux : OI 41 60 23 71 Courriel : préfectnre@scine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/scine-saint-denis.gouv.fr
6 Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable maintenance distribution pour l'établissement SFR DISTRIBUTION, sis 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92400).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticie 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de 1a sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 9 JAN 20
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 Ti
Coutriel : préfeclure@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
&? fgatt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-0261
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
TATI - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 novembre 2018 présentée par Monsieur Lionel BRETON, en qualité de responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque pour l'établissement TATT, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 84/86 avenue Gallieni à BONDY (93140) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jeun Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel ; préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
68 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque, pour l'établissement TAÏL, sis 84/86 avenue Gallieni à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque ;
+ le chargé de sûreté, de sécurité et d’enquêtes ;
+ l’assistante de sûreté, d’audit et de contrôles ;
+ le responsable du magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de {autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. |
Article 6 :
Le responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 4i 60 60 GO - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
cs Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, responsable de la sûreté, de la sécurité et du management du risque pour l'établissement TATI MAG, sis dans la zone industrielle de la Baïbière à VILLENEUVE SUR LOT (47300).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
L, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
Fo Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7? Q JAN. 2019
Pierre-Audré DURAND
1, Lsplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfociure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saini-denis. gouv.fr
H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉPECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ËT É N° 2019-0262
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SAS CARTER CASH - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 novembre 2018 présentée par Monsieur Osvaldo GALLO, en qualité de
responsable des travaux et de l'aménagement pour la SAS CARTER CAS, sise 54 avenue
de Savigny à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploïter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Espianade Jean Moulin - 93007 Babipny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://scine-saint-denis. gouv.fr
F2 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risqués susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2016-3775 du 9 novembre 2016.
Article 2 :
Le responsable des travaux et de l’aménagement, pour la SAS CARTER CASE, sise 54 avenue de Savigny à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé jusqu’au 9 novembre 202f, conformément au dossiet présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 15 caméras intérieures ;
° {1 caméras extérieures.
Aiticle3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de magasin ;
+ le directeur de région ; ‘
«le chargé de maintenance”
Auticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, Ia date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Atticle 7 :
Le responsable des travaux et de l'aménagement, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes COnCErnÉes.
1, Esplanade Jean Moulin —93607 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16600 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
73 Auticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Grégory BERTEIN, chargé
de maintenance pour la SAS CARTER CASE, sise 18 rue Jacques Prévert à VILLENEUVE D’ASCQ (59650).
Auticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles celte autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis. gouv.fr
F4 Aticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faït à Bobigny, le 9.9 [AN 2010
Le préfet,
Piexe-André DUR?
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saini-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —htip://seine-saint-denis. gouv.fr
TS RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0263
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CELIO - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre nationai du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 novembre 2018 présentée par Monsieur Anthony MARQUEZ, en qualité de directeur du service sécurité pour l'établissement CELIO, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 225 avenue du Général De Gaulle à ROSNY-SOUS-BOIS (93117) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 ct les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions de risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 69 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecthre@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
7e CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombte de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
daticle 1:
Le directeur du service sécurité, pour l'établissement CELIO, sis 225 avenue du Général De
Gaulle à ROSNY-SOUS-BOIS (93117), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du service sécurité ;
+ le responsable de la sécurité ;
+ le directeur du magasin ;
«le directeur régional.
Article 3 :
Le public est inforiné de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 6 :
Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
+4 Aïiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui w’aura pas été préalablement habilitée et autorisée pat le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Anthony MARQUEZ, directeur du service sécurité pour l'établissement CELIO, sis 21 rue Blanqui à SAINT-OUEN- SUR-SEINE (93406).
Article 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faït à Bobigny, le
2 D (AN 208
Le préfet,
Piere-André DURAND
E, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex - tél : OT 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriet : préfécture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
+9 ÿa Liberté » Égalité + Fratorait#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINZ-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
. ARR Ê T É N° 2019-0264
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN LIDL - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉVET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R.253-4 ;
VU je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à
l'otganisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 novembre 2018 présentée par Monsieur Cédric JACQ, en qualité de
directeur régional pour le magasin LIDL, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis boulevard Marc Chagall — rue Jacques Duclos à AULNAY- SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours à personne, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la luttès contre les braquages et les agressions du pérsonnel ;
i, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — il : OI 4 60 66 60 - Fax : DE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — Http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
a CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur régional, pour le magasin LIDL, sis boulevard Marc Chagall — rue Jacques Duclos à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° {4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«la responsable administrative ;
+ __ le directeur régional ;
° les Responsables vente régionaux ;
“le Responsable vente secteur.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
E, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 69 60 » fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis, gouv.fr
9Z Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de Îeurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Eva ESTEVES, responsable administrative pour le magasin LIDE, sis 7 bis rue de Meaux à BARBERY (60810).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et
les conditions exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieute ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : OI 4f 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
93 Article 13: . .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de Ia sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 JAN, 201
Le préfet,
À
Pierre-André DURAN
, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis.gauv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/scine-saint-denis. gouv.fr
84 ME Etberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2019 — 0305
Portant fermeture administrative temporaire
de létablissement « DEJA VU »
à Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et Padministration, et notamment l'article L. 122-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 3332-15 alinéa 1 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de Ja sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons :
VU le rapport du 13 novembre 2018 du commissaire de police de Montreuil ;
CONSIDERANT que le 19 octobre 2018 à 00h35, les services de police ont effectué un contrôle de l'établissement à l'enseigne « DEJA VU » exploité par Monsieur MUHAMMAD Ismail, sis, 132- 134 boulevard Aristide Briand à Montreuil :
CONSIDERANT que lors de ce contrôle, les services de police ont constaté que l'établissement était encore ouvert, en violation de l’arrêté préfectoral n°2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons :
CONSIDERANT que les 21 octobre 2018 à 01h05, 22 octobre 2018 à 01h05 et 23 octobre 2018 à 00h25, les services de police ont de nouveau constaté que l'établissement était ouvert malgré Pheure tardive ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX
téléphone : O1 41 60 60 60 — félécopie : 01 48 30 22 88 - mail; courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
8 CONSIDERANT que lors de ce même contrôle, les services de police ont relevé que des clients
violaient l'interdiction de fumer dans un lieu à usage collectif conformément aux dispositions de l’article R.3515-2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT qu’en application de l’aiticle L.3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et plus particulièrement dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, au sens de l’article
R.3511-1 dudit code. La méconnaissance de ces dispositions est punie au titre de l’article R.3512-1 du code précité ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces faits, en relation avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement, constitue des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;
CONSIDERANT que l'établissement a fait l'objet d'un avertissement le 7 février 2018 pour des
infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et d’une fermeture administrative de 15 jours par l'arrêté n°2018-1185 en date du 25 mai 2018 pour des faits de travail illégal ;
CONSIDERANT que, par courrier du 14 décembre 2018, Monsieur MUHAMMAD fsmail était
invité, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L.122-1 du Code des relations entre le
public et l'administration, à présenter sesobservations sur les faits constatés ;
CONSIDERANT que ce courrier, retourné avec la mention « pli avisé, non réclamé », est donc resté sans réponse ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis ;
ARRETE
Atticle 1% :
L'établissement à l’enseigne « DEJA VU », sis 132-134, boulevard Aristide Briand à Montreuil est
fermé pour une durée de 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Âïticle 2 :
Le fait de ne pas se conformer à la présente mesure de fermeture de l’établissement est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, en application de l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique,
Article 3 :
Le document joint en annexe du présent arrêté est impérativement apposé par lexploitante sur la devanture du commerce et ce, durant toute la durée de la fermeture de l’établissement.
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX
téléphone : 01 41 60 60 60— télécopie : 01 48 30 22 88 - mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
à & Article 4 :
La présente décision peut être contesiée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Seïine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- ua tecouts hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des Polices Adininistratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et dont notification. sera faite à l’exploitante de l'établissement.
Fait à Bobigny, le 3 0 JAN. eut
Le Préfet,
Le préfet de la Scine-Siist. Do.
Se
Pierre-André DUR ANT
Eesplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX
téléphone : 01 41 66 60 60 — télécopie : 01 48 30 22 88 - mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
3+ Ex
Elbsrté » Égalité « Featernlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE LT DCS SERVICES DU CABINET
BURLAU DE LA SECURITE INTERICURTE
Annexe à l'arrêté préfectoral
Par arrêté n° 2019- 0305 en date du 3 D JAN, 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la fermeture administrative de l'établissement « DETA VU »
situé 132-134 boulevard Aristide Briand
à Montreuil
pour une durée de 15 jours à compter du
jusqu'au
Le préfet,
Pierre-André D'UR À
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX
téléphone : 01 41 60 60 60 — télécopie : OI 48 30 22 88 + mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
33 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DE CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTÉRIEURE
Arrêté n° 2019 — 6306
Portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement « MAXI CHICKEN »
à Epinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment l’article L.122-1 ;
VU le code de Ja santé publique, et notamment les articles L. 3331-2, L.3332-3, L.3332-15 ;
VU le code du travail, et notamment l'article L. 8272-2 ;
VU Ja loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter conire la concurrence sociale déloyale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République nommant en conseil des ministres du 08 septembre 2016, M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le rapport du 25 octobre 2018 de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
CONSIDERANT que le 20 septembre 2018, lors d’une opération du comité opérationnel départemental anti-fraude sur réquisition de Madame la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, les services de police ont effectué un contrôle de l'établissement à l'enseigne « MAXI CHICKEN » exploité par Madame VINCENTRAJAH Tharshini, situé au 152 bis avenue Jean Jaurès à Epinay-sur-Seine ;
CONSIDERANT que lors de ce contrôle, les services de police ont découvert deux employés,
Monsieur GUNASINGAM Mayuran et Monsieur RATNAYAKKA Vimalasiri, en action de travail
alors qu’elles n'avaient fait l’objet d'aucune déclaration prélable à lembauche auprès des
organismes de protection sociale et que Monsieur RATNAYARKA Vimalasiri se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national ;
E'esplanade Jean Moutin, 93607 BOBIGNY CEDEX
téléphone : OJ 41 60 60 60 — télécopie : O1 48 30 22 88 - mail : cowrrier@seine-saint-denis gouv.fr
33 CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 8221-5 du Code du travail, la méconnaissance des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du Code précité est réputée être du travail dissimulé, interdit par l'article L.8221-1, puni au titre de l'article L. 8224-1 de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et du travail illégal tel que défini à Particle L. 8211-1 du Code du travail ;
CONSIDERANT qu’en vertu de Farticle L. 8211-1 du Code du travail, l'emploi d’un étranger sans titre de travail, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251-1 du même Code, constitue du travail illégal, puni au titre de l’article L. 8256-2 du Code précité de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
CONSIDERANT qu’en outre, l'emploi d'un étranger en situation irrégulière au regard du séjour constitue un motif d'aggravation eu égard aux dispositions du Code du travail ;
CONSIDERANT que, par courrier du 21 novembre 2018, Madame VINCENTRAJAH Tharshini était invitée, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration, à présenter ses observations sur les faits constatés ;
CONSIDERANT que, par courrier du 27 décembre 2018, Madame VINCENTRAJAH Tharshini a présenté ses observations écrites, lesquelles ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L, 8211-1 du Code précité, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à {a gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis ;
ARRETE
Axticle 1%: . L'établissement à l’enseigne « MAXT CHICKEN », sis 152 bis avenue Jean Jaurès à Epinay-sur- Seine est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Axticle 2 :
La décision de fermeture provisoire de l'établissement prise par l'autorité administrative en application de l'article L. 8272-2 du Code du travail n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 8272-3 du Code précité.
Article 3 : . . Le fait de ne pas se conformer à la présente mesure de fermeture de l'établissement est puni de deux inois d'emprisonnement et de 3 750 eures d’amende, en application de Particle L. 8272-5 du Code du travail.
Atticle 4 :
Le document joint en annexe du présent arrêté est impérativement apposé par l’exploitante sur la devanture du commerce et ce, durant toute la durée de la fermeture de l’établissement.
L'esplanade Jean Moulin, 93097 BOBIGNY CEDEX
téléphone : 01 41 60 60 60 — télécopie : 61 48 30 22 88 - mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
__ 90 Article 5 :
«La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à lintéressée ou de sa publication, selon Les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité
intérieure) — { esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des Hbertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet - Bureau des Polices Administratives — 11, rue des Saussaies — 75800
Paris cedex 08 :
- un recours confentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : ‘
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera fransmise pour information au maire de la commune concernée et dont notification sera faite à l’exploitante de l'établissement.
Fait à Bobigny, le + D JAN. 201
Le Préfet,
gine-Saint-Denis
ET
Pierie-André DURAND
“
À esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX
téléphone : OI 41 60 60 60 - télécopie : 01 48 30 22 88 - mail : courrier@seine-snint-denis.gouv. fr
‘41 Libsrté + Égalité » Kratarn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SÉCURYTÉE ÊF DÉS SCRVICES DU CABINET
BUREAU D£ LA SECURITE INTERYEURL
Annexe à l'arrêté préfectoral
Par arrêté n° 2019-0306 en date du 30 JAN. 2010
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la fermeture administrative de l'établissement « MAXI CHICKEN »
situé 152 bis avenue Jean Jaurès
à Epinay-sur-Seine
pour une durée de 15 jours à compter du
jusqu'au
Le préfet,
Pierre-André DURAND
1'esplanade Jean Moulin, 930097 BOBIGNY CEDEX
téléphone : O1 41 60 60 60 — lélécopis : 01 48 30 22 88 - mail : courtier@scine-saint-denis. gouv.fr
82 .
Eibarié + Égalité » Praterntié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2019 - 6308
PORTANT MODIFICATION DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDEOPROTECTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à a sécurité ; .
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 251-7 à R251-12 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU la circulaire 57-C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de
vidéoprotection ;
VU le décret du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint- Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-3769 du 26 décembre 2017 portant modification de composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Axticle 1 :
La composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection est fixée, pour une durée de trois ans, de la manière suivante :
£, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saiat-dents.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fhitp://seine-saint-denis.gonv.fr
‘ 43 ° membres proposés par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris : “en qualité de présidente titulaire :
° madame Hélène LANGLOIS, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance
de Bobigay.
+ en qualité de présidente suppléante :
+ madame Marjolaine GUIBERT, juge au Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
“membres proposés par l'Union des Maires de Seine-Saint-Denis :
° en qualité de membre titulaire :
° monsieur Jean-Jacques PIETRASZEWSKI,
° en qualité de membre suppléant :
° madame Laétitia DERNUDT.
°__ membres proposés par le Président de la Chambre de Commerce et d'Endustrie de Paris en Seine-Saint-Denis :
* en qualité de membre titulaire :
* monsieur Jacques MALESSART.
* en qualité de membre suppléant :
+ madame Nadia VALENTE.
“membres proposés par le Préfet de Seine-Saint-Denis :
* en qualité de membre titulaire :
+ madame Karyn SEGADE.
+ en qualité de membre suppléant :
* madame Karine GHESQUIERE.
Axticle 2 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un des membres peut donner mandat à un autre membre, sans pour autant détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat,
Article 3 :
Les membres de la commission sont désignés pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Auticle 4 :
En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Article 5 :
La commission siège à la préfecture de Seine-Saint-Denis et son secrétariat est assurée par le bureau de la police administrative.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Codex — tét : O1 41 60 69 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-suint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — h{ip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
84 Aticle 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2017-3769 du 26 décembre 2017 portant modification de
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Seine-Saint- Denis,
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de PÉtat.
Fait à Bobigny, le 3 0 JAN, 7019
Le préfet,
Pierte=
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http:/seiac-saint-denis.gouv.fr
2185 3.8 EX
Liberté + Égalté + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ha protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0137
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; -
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, mâle, âgé de 6 mois, identifié par transpondeur n° 620 098 102 010 388
appartenant à Madame VIEYRA Frylvéra domiciliée au 17 rue René Camier — appartement 333 à
Bobigny (93000) est placé sous la surveillance du Dr ROSSFELDER. vétérinaire sanitaire exerçant à Bobigny . ‘
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35: mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égoltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; s la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 1° mars 2019, et ceci à compter du 29 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J180
29/08/2018 01/03/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de Ja 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire à Bobigny ;
Madame VIEVRA Frylvéra ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Bobigny;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bobigny et le Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 22 janvier 2019
ty
Pour Le Préfet de la Et
dépation tee protectiÿh ÿf
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du T ribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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A04 462 Liberia + Liban « Égalé + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0140
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que lanimal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouledogue français, mâle, né le 1” octobre 2018, identifié par transpondeur n° 642 099 000 655 868 appartenant à Madame PENALVER domiciliée au 3 rue Léon Jouhaux à Neuilly-sur- Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr BAELE vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly- sur-Marne.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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EX 4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas êté réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17 juillet 2019, et ceci à compter du 17 janvier 2019, avec transmission
du rappott de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, 460, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J90 J180
17/01/2019 17/02/2019 17/03/2019 17/04/2019 17/07/2019
s l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e l'absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de Ia Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de f’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ja Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette mformation doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de Panimal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
40$ À 06 EX | Le
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêlé est adressée à :
e Le Dr BAELE vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ;
Madame PENALVER ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial dé la Sécurité de Proximité de La Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne et le Dr BAËLE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 janvier 2019
Dr ré
Inspecteur en chef dé Santé Publique-Vétérinäire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0143
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment Les articles L236-1, L236-8, 1236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 : :
Le chien type Pinscher nain, femelle, identifié par transpondeur n° 250 268 732 405 498 appartenant à Madame NOVAIS RODIGUES Agostina domiciliée au 69 avenue Romain Rolland à Saint Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire exerçant à Saint Denis.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
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40ù J40 RS LL.
Libarté « Égaitié + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de La période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19 juillet 2019, et ceci à compter du 19 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e_Les dates des visites sanitaires /9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 19/01/2019 19/02/2019 19/03/2019 19/04/2019 19/07/2019
e l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ Pisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de lopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produifs d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Liberté » Égalité « Fraternité
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire à Saint Denis ;
e Madame NOVAIS RODRIGUES Agostina ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur ls Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Saint Denis ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint Denis et le Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 janvier 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
42 AA 4
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0145
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant Les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de Ja santé animale (OIE) ;
Considérant le tisque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Rottwciler, femelle, né le 12 août 2018, identifié par transpondeur n° 498 093 400 003 343 appartenant à Madame LUNGU Ana domiciliée au 14 avenue Lamartine à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveiilance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J90 et à l'issue de la période de
surveillance, soit le 5 mai 2019, et ceci à compter du 5 novembre 2018, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
es Les dates des visites sanitaires J6, J90 et 180 correspondent aux dates suivantes : Je J90 47180
05/11/2018 85/02/2019 95/05/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
s _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec lanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume a responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis ;
s Je signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soït la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 mai 2019 ;
Ârticle 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire à Sevran ;
Madame LUNGU Ana ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Sevran ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 janvier 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 6493
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
MALIK BOUCHERIE
79, Rue de Paris
93380 PIERREFITTE S/SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ; ‘
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’articie L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0089, du 17 janvier 2019, prononçant la fermeture administrative
de l’établissement « MALIK BOUCHERIE », de Monsieur HUSSAIN Abid, à l'enseigne
«MALIK BOUCHERIE» sis 79 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE ;
{ esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - btp: Iw.seine-saint-denis. gouv.fr
et Vu le rapport n°19-004610 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 25 janvier 2019, suite à l’inspection du 25/01/2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement portant l’enseigne :
« MALIK BOUCHERIE» sis 79 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-0089, prononçant la fermeture administrative de l’établissement
«MALIK BOUCHERIE» sis 79 Rue de Paris 03380 PIERREFITTE S/SEINE», de Monsieur HUSSAIN Abid, à l'enseigne «MALIK BOUCHERIE» sis 79 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur HUSSAIN Abid, demeurant 79 rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE.
Article II.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte s/Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 23 Tanvia 15 L
Le préfet
pierre-Andté DURAND
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /Avww.seine-saint-denis.gouv.ft
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PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0232
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Va l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Censidérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher, mâle, né le 22 octobre 2018, identifié par transpondeur n° 947 000 000 678 111 appartenant à à Monsieur SEGALA Patrice domicilié au 70 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Auinay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr MOREAU vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
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Le 7 23 DE © 2
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 19 juillet 2019, et ceci à compter du 19 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 19/01/2019 19/02/2019 19/03/2019 19/04/2019 19/07/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
s toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
o il est interdil, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de 1a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais fiés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche marititne.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
e Monsieur SEGALA Patrice ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ja Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois ;
Articke7 : '
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay sous BOIS et ls Dr MOREAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2019
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mêl. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Â86 Liberté « Liborté » Égaté » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0233
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition € de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon, mâle, né le 15 octobre 2018, identifié par transpondeur n° 642 099 000 658 659 appartenant à Madame MOS Ramona domiciliée au 10 allée de la Justice à Livry-Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: däpp@seine- -Saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de Ja vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23 juillet 2019, et ceci à compter du 23 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 390 Ji80 23/01/2019 23/02/2019 23/03/2019 23/04/2019 23/07/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e foute soitie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de Fanimal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
49% Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
e Madame MOS Ramoma ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Inspecteur en chefde
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Papplication,
Direction Départementale de Fa Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rôstand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35{mêk: : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr A%e Liberté à Liberté» Égolté + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0234
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen ot du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon frisé, mâle, né le 24 octobre 2018, identifié par transpondeur n° 688 038 000 154 711 appartenant à Madame JOVANOVIC Alexandra domiciliée au 23 rue de l'Union à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr MESNARD vétérinaire sanitaire exerçant à Pantin.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 44 34- Fax O1 75 4 äa 3 mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
“1, A34 %
EE il
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e a réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17 juillet 2019, et ceci à compter du 17 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 17/01/2019 17/02/2019 17/03/2019 17/04/2019 17/07/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de Panimal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
432 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 juillet 20619 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MESNARD vétérinaire sanitaire à Pantin ;
Madame JOVANOVIC Alexandra ; 6
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame le Maire d'Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire d'Aubervilliers et le Dr MESNARD vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
lrimeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
433
+ . A3k Liberté » Lberé + Égalé + Frateraté + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0242
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que Îes importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de Ja santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Malamute d'Alaska, mâle, né le 14 novembre 2018, identifié par transpondeur n° 250
269 802 778 279 appartenant à Madame CHAMOT Izabela domiciliée au 38 bis rue Guynemer à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
…. A3S 7
EE LE .
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24 juillet 2019, et ceci à compter du 24 janvier 2019 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 24/01/2019 24/02/2019 24/03/2019 24/04/2019 24/07/2019
® l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibies à la rage, en particulier les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son Heu de résidence ; + __l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être eufhanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobsetvation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
436 EE Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural ét de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Madame CHAMOT Izabela ;
Monsieur Îe Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subd) légetiongoz Lu
La chef du service s R Gt: ion animales
Dr Frédéril QUERRE + |
Inspecteur en chef deg iplique Vélérinait
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Té. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
134 138 Liberté » Liberté + Bel» Praternilé + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protectien des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0277
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation dela rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, mâle, identifié par transpondeur n° 642 094 500 053 477 appartenant à Monsieur LUCA VALERIO domicilié au 43 rue du Tapis Vert aux Lilas (93260) est placé sous la surveillance du Dr ALCOBER vétérinaire sanitaire exerçant aux Lilas .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jegñ-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34.36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Ÿ
439 n EE
Liberté « Égalité » Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
# la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; # la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J36, J60, .J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 25 juillet 2019, et ceci à compter du 25 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 49, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 - J60 J90 J180 25/01/2019 25/02/2019 25/03/2019 25/04/2019 25/07/2019
linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
+ foute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départernentale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départernentale de 4 Protection des Populations
Immeutle FEuropéen - 5 & 7 promenade Jearn-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ALCOBER vétérinaire sanitaire aux Lilas;
e Monsieur LUCA VALERIO ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire des Lilas ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire des Lilas et le Dr ALCOBER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européer®- $ & 7 promenade Jedn- Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34:35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0284
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PRERFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon maltais, mâle, né le 28 mai 2018, identifié par transpondeur n° 941 000 022 508 436 appartenant à Monsieur LOMBARDET domicilié‘ai 13 rue de la Renardière à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr JENNY vétérinaire sanitaire exerçant à Fontenay-sous- Bois (94).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par te vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 ct à l'issue de la période de surveillance, soit le 29 juillet 2019, et ceci à compter du 29 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60,.790 et 180 correspondent aux dates suivantes :
J0 730 J60 J90 J180 29/01/2019 28/02/2019 29/03/2019 29/04/2019 29/07/2019
e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de confact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; s l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de lPeuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de ioute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Le signalement de la disparition de l’animalà la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées sclon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rurai et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. '
Direction Départementale de 1a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon latticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr JENNY vétérinaire sanitaire à Fontenay-sous-Bois;
Monsieur LOMBARDET ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr JENNY vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2019
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Dr FrédéNq QUERREC
Inspecteur en chef déSanté Publiqie-Wétéi
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- O 2 8G
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE PETIT CHATEAU ROUGE
2, ailée de Coubron
93390 CLICHY SOUS BOIS
Le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et Les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’atrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Particle L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1877, du 26 juillet 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement d’alimentation générale LE PETIT CHATEAU ROUGE, sis 2, allée de
Coubron 93390 CLICHY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur COHEN Georges ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 coutriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /Avww.seine-saint-denis gouv.&
DATE | Vu le rapport n°18-095459 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 28/01/2019, suite à l’inspection du 24/01/2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement d’alimentation générale LE PETIT CHATEAU ROUGE, sis 2, allée de Coubron 93390 CLICHY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur COHEN Georges ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° ° 2018-1877, du 26 juillet 2018, prononçant la fermeture administrative
de l'établissement d'alimentation générale LE PETIT CHATEAU ROUGE, sis 2, allée de Coubron 93390 CLICHY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur COHEN Georges est abrogé
à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur COHEN Georges demeurant administrativement 2, allée de Coubron 93396 CLICHY SOUS BOIS,
Article ITE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Clichy sous Bois
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 3 0 JAN. 2019
Le préfet
Le préfet de la SE
Pierre-Andié DURAND
{ esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr ‘
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : Hsnw.scine-saint-denis.gouv.fr
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Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2019-0241
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILIFE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°20 14-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1", alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1% octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
VU ja demande déposée par :
Foncière Habiter Solidaire
Sise : 29, rue de la Beaune -93 100 MONTREUIL
N° Siret : 841 845 464 00012 Code APE : 68 20 B
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Paul de Rochebouet, Gérant-commandité, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Foncière Habiter Solidaire est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans.
ue - AG
1 ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. DIRECCTE- d’ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de fa préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : wwwv.ile-de.france. sous. Fr
Fait à Bobigny, le 29/01/2019
DHRECCTE k
artementale de Seine-Saint-Denis Pour Le Préfet, , Avenue Youri Gagarine
Par délégation la responsable
33916 BOBIGNY CEDEX de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,
standard : 01 41 60 53 00 La Directric Adjointe,
Mélipdä MARONE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délui de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saënt-Denis 1, avenie Youri Gagarine 93000
Bobigny:
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi. de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
-d'un recours contentienx devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7. rue Catherine Puig 93190 Montreuil. Ces recours he sont pas suspensifs, [F1
& ÿ Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE n°2019-004
modifiant l'arrêté n°2018-003 du 2 mars 2018
fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe hospitalier Intercommunal {GH!) Le Raincy-Montfermeil
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé. publique, notamment ses articles L,. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-0078 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juiliet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS2018/064, en date du 3 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2012-3233 du 12 novembre 2012 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil ;
Vu l'arrêté n° 2015-401 du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, désignant le représentant de M. le Président du Conseil départemental au conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil ;
Vu la délibération n°2014-041 du 09 avril 2014 du conseil municipal de Montfermeil désignant le représentant au sein du conseil de surveillance du GHI Le Raincy Montfermeil ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités :
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris en date du 02 février 2018 portant désignation de ses représentants au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le courrier de Madame la Directrice Générale du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est du 16 janvier 2019, transmettant les noms des représentants des organisations syndicales désignés suite aux résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
13 ARRETE
ARTICLE 1er : Le Groupement Hospitalier Intercommunal (GH1) Le Raincy Montfermeil (10, rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil) est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : La liste des représentants du conseil de surveillance du GHI Le Raincy Montfermeil fixée par l'arrêté n° 2018-003 du 2 mars 2018 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du GHI Le Raincy Montfermeil est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Xavier LEMOINE, maire de la commune de Montfermeil ;
M. Olivier SAVIN, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal, soit Chelles ;
- M. Olivier KLEIN et M. Jean-Michel GENESTIER représentants de la métropole du Grand Paris ;
- Mme Dominique DELLAC, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
3
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- _ Mme Johanna GANIVET-BILLAUD, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- M. le Docteur Joël CUCHEROUSSET et M. le Docteur Geoffroy SAFRANO, représentants de la commission médicale d'établissement ;
- _ Mme Chrystel LAIDOUNI {syndicat CFDT) et M. David AMICIZIA (Syndicats Autonomes UFAS) représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Francis MICHEL et M. le Dr Guislain RUELLAND, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- _ Mme Marie-Claude FEINSTEIN (UDAF 93) et Mme Josiane GARCIA (Horizon cancer), représentantes des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; - M. Alain SCHUMACHER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
213
17 YST ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 JAN 2019
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Le Délégué Départemental
Jdeän Philippe HORREARD
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Île-de-France
ARRETE n°2019-006
modifiant l'arrêté n°2017- 3764 du 21 Décembre 2017 fixant la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal André Grégoire
à Montreuil-sous-Bois
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-41 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelle intercommunalités ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France n° DS2018/064, en date du 3 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier de Madame la Directrice Générale du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est du 16 janvier 2019, transmettant les noms des représentants des organisations syndicales désignés suite aux résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE der : Le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (56, boulevard de la Boissière 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2: La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois fixée par l'arrêté n°2013-392 du 21 février 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est modifiée par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (56, boulevard de la Boissière 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex) est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentants des coliectivités territoriates :
- M. Patrice BESSAC, maire de Montreuil, commune siège de l'établissement principal ; M. Charles MESSA, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation autre que celle du siège de l'établissement principal, soit Rosny- sous-Bois ;
- M. Laurent RIVOIRE, Maire et Conseiller métropolitain de Noisy-le-Sec ; - Mme Corinne VALLS, Maire et Conseillère métropolitaine de Romainville ; - M. Frédéric MOLOSSI, représentant le président du Conseil départemental du département de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnet médical et non médical
- Mme Christelle ROZIER, représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- M. le Docteur Jean Marc DAUCHOT et Mme le Docteur Joyce SIBONY-PRAT, représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Françoise DOLLY(CFDT) et Mme Brigitte MORANNE (CGT) représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Viviane VAN DE POELE et M. le Docteur Jean Claude AZOULAY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ; - Mme Affoué Diane GOLI (Paralysés de France) et M. Lucien BOUIS {UDAF), représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. le Docteur Joseph BENSHIMON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 2 5 JAN, 2019
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Le Délégué Départemental
Jean-Philippe HOR
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LL éen- Philippe HORREARD
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DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Agence régionale de santé
Île de France
Délégation Départementale
de Seine-Saint-Denis
DECISION n°2019 - OAS4
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.6152-35 à R.6152-44 :
VU l'avis du comité médical réuni 25 septembre 2014 pour examiner Monsieur le Docteur Mikhaël PEREZ ;
VU la lettre de Madarne le Médecin inspecteur régional de santé publique en date du 18
décembre 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'agence régionale de santé d’lle-de- France ;
DECIDE
Article 1°’: Monsieur le Docteur Mikhaël PEREZ, praticien Hospitalier à temps partiel à l'Hôpital AVICENNES à Bobigny, bénéficie d'un congé de longue durée de 60
mois à compter du 12 avril 2014 jusqu'au 11 avril 2019, avec un nouveau comité
médical à l'issue, pour statuer sur l'aptitude aux fonctions (fin des droits de
congés de longue durée).
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France et le directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision. 7: A8 4
D L
Merté + Égaties + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DELA
SEINE-SAINT-DENIS
Agence régionale de santé
He de France
Délégation Départementale
de Seine-Saint-Denis
DECISION n°2019-0492
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.6152-35 à R.6152-44 ;
VU l'avis du comité médical réuni le 7 décembre 2018 pour examiner Monsieur le Docteur BOURLIOUX ;
VU lalettre de Madame le Médecin Inspecteur de santé publique en date du 10 janvier
2019;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'agence régionale de santé d'lle-de- France ;
DECIDE
Article 1” Le congé de longue durée de Monsieur le Docteur BOURLIOUX, Praticien
hospitalier à temps plein à l'hôpital INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE est prolongé de 6 mois à compter du 3 janvier 2019, soit jusqu'au 2 avril 2019.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le
directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bobigny. le 2 5 {AN 2019 -460 DELEGATION DE SIGNATURE N° 144 SA/HB
Direction générale
M. Philippe VERCELOT, Directeur-adjoint,
VILLE-EVRARD Direction des Ressources Humaines Le 7 janvier 2019 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Î
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu fa Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant
nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice de
l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 mars 2007 prononçant la nomination en date du ler juin 2007 de Monsieur Philippe VERCELOT pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard ;
DECIDÉ
Article ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Philippe VERCELOT, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines, à Peffet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
+ Les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des
dépenses dites de groupe 1 — charges de personnel,
* Les actes et décisions concernant la gestion des personnels médicaux et non médicaux,
Article 2 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Monsieur Philippe VERCELOT engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe VERCELOT, délégation est donnée à :
+ Madame Stéphanie BOSSIN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes, à l’exception des actes concernant la discipline et les décisions de suspension ;
+ Madame Maryse CAMALEÉT, Directrice de l'IFSI et de l'IFCS, à l'effet de signer les conventions de stage des étudiants cadres et des étudiants infirmiers et les actes ct décisions concernant la gestion des écoles ; en cas d’absence ou d’empêchement de Madame CAMALET, délégation est donnée : é
- à Madame Kaouther BOUHEL-JANKOWSKE, Cadre de Santé, à l'effet de signer les conventions de stage des étudiants infirmiers (IFSE) ;-
A6 162 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 144 SA/HB
M. Philippe VERCELOT, Directeur-adjoint,
VILLE-ÉvRARD Direction des Ressources Humaines Le 7 janvier 2019 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 2
- à Madame Lisiane PRONE, Cadre Supérieur de Santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants cadres (IFCS)
e Madame Nathalie BOMPAYS, Cadre Socio-Educatif, à l'effet de signer les conventions de stage des étudiants de la filière socio-éducative.
+ Madame Nathalie MASSON, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de signer les conventions de
formation du personnel non médical.
Article 4: Un mandat est donné à Monsieur Philippe VERCELOT, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines, à l'effet de présider le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail en cas d’empêchement de la Directrice par intérim, Présidente du CHSCT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe VERCELOT, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines, à l’effet de signer les documents et courriers afférents à la gestion du personnel médical y compris les contrats, conventions et décisions individuelles ainsi que les états d'éléments variables de paie.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe VERCELOT, délégation est donnée à Monsieur Yvan FLEUREAU, Attaché d’Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes actes, à l’exception des contrats, conventions et décisions individuelles ainsi que les états d’éléments variables de paie.
Article 7 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l’établissement.
Article 8 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Mme BOUHLEL-FANKOWSKI
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