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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 janvier 2019
Document publié le Mercredi 9 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 janvier 2019)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aviation,
4
ee Libersd + Égaitf + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 09 JANVIER 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gonv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 9 Janvier 2019
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour _la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2019-004 du 04/01/2019
Avenant à l'arrêté n° 2018-0361 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté)
piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre la modification de la route de liaison entre
«Sierra Est» et la route de liaison pour les postes «Roméo!
et Vigie Nord».
Arrêté du préfet délégué n° 2019-008 du 04/01/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour l'aménagement de la parcelle du bâtiment
3997P située au Sud du PARIF 19M en zone de Fret.
JArrêté du préfet délégué n° 2019-009 du 04/01/2019
réglementant temporairement les conditions de circulation!
sur la rue des Terres Noires de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de réfection des voiries,
et trottoirs.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0010 du 04/01/2019
[Avenant aux arrêtés n° 2018-024, 2018-046, 2018-223 et
D018-249 relatifs aux travaux de décalage du circuit 1.0
vers le Sud pour la création d'un accès chantier pour CDG
(EXPRESS.
lArrêté du préfet délégué n° 2019-0011 du 04/01/2019
réglementant temporairement les conditions de circulation
sur la route de service du terminal 2 de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose de
canalisations Eaux Usées sur la route de service de la gare
TGV côté Ouest.
D
13
17
21
27 Services déconcentrés de l'Etat
Direction départementale de la cohésion sociale
(Arrêté n° 2019-0032 du 08/01/2019 portant désignation
des membres du comité technique de la Direction
départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-
Denis.
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement
JArrêté DRIEA IdF N° 2019-0016 du 04/01/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur le boulevard Jean Jaurès (RD410) à
Saint-Ouen pour des travaux de raccordement électrique!
de la station MSO de la lignel4 du Métro.
Arrêté inter-préfectoral Préfecture de la Seine-Saint-Denisl
Préfecture du Val-de-Marne DRIEA-IdF N° 2019-0017
du 04/01/2019 réglementant temporairement la circulation
sur l’autoroute A86 Est.
Permis de stationnement DRIEA-IdF N° 2019-0020 du
04/01/2019 relatif à Pinstallation d’un échafaudage, 178
boulevard Ballanger, RD115, à Villepinte.
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0021 du 04/01/2019
réglementant temporairement la circulation sur
l'autoroute Al.
Direction régionale des entreprises, de la
consommation, du travail et de l'emploi
JArrêté n° 2018-3263 du 12/12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844161067 - FAMICARE
SERVICE situé au 48 rue Henri Langlois 93700 Drancy.
JArrêté n° 2018-3264 du 10/12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP344883046 Francine FABIEN,
micro-entrepreneur dont l'établissement est situé 71
avenue de la division Leclerc 93350 Le Bourget.
lArrêté n° 2018-3265 du 13/12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SPA823376744 - AGEAIDE situé 10
place Andreï Sakharov chez Mile Orso Edwige 93380
Pierrefitte sur Seine.
31
33
37
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45
49
SI
53 jArrêté n° 2018-3266 du 11/12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837520022 Mme Bledea
JAibiciuc Théodora, entrepreneur individuel dont
l'établissement est situé 45 avenue Outrebon 93250
Villemomble.
Arrêté n° 2018-3267 du 10/12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835112046 M. Brahimi Zakari
dont l'établissement principal est situé résidence Camille
See, Arpej 12 rue de la confluence 93200 Saint-Denis.
Arrêté n° 2018-3313 du 26/12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP844109454 - SARL ALLO
PAULO situé 10 rue du Progrès 93400 Saint-Ouen.
Arrêté n° 2018-3343 du 19/12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP844382390 - DKA SERVICES A
LA PERSONNE situé 120 avenue Jean Lolive 93500
Pantin.
lArrêté n° 2018-3344 du 26/12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP839386919 - M. DELPORTE
Mhierry, micro-entrepreneur dont l'établissement principal
est situé 204 avenue Gabriel Péri 93370 Montfermeil.
Direction départementale de la protection des
populations
JArrêté préfectoral n° 2018-3376 du 17/12/2018 portant
fermeture d'urgence de l'établissement la BOULANG' DE
IROSNY 12 place Carnot 93110 Rosny-sous-Bois.
JArrêté préfectoral n° 2018-3377 du 17/12/2018 portant
fermeture d'urgence de l'établissement Alimentation
Générale COCO SUN MONTREUIL 181, rue de PARIS
03100 MONTREUIL.
JArrêté préfectoral n° 2018-3378 du 17/12/2018 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHARCUTERIE
DIN HALAL 6 rue Lavoisier 93800 Epinay-sur-Seine.
JArrêté préfectoral n° 2018-3342 du 26/12/2018 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOUCHERIE MONTFERMEIL
VIANDES - 1, rue des Perriers 93370 MONTFERMEIL.
55
57
59
61
63
65
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78
77 Arrêté préfectoral n° 2018-3357 du 27/12/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance du Portugal appartenant à M.
INEVES.
JArrêté préfectoral n° 2018-3358 du 27/12/2018 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement Boulangerie pâtisserie LE PALAIS DES)
PAINS 8, rue de Paris - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
Arrêté préfectoral n° 2018-3359 du 27/12/2018 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement LA BOULANG DE ROSNY Monsieur
JAZIZI Khaled 12 PIACE CARNOT 93110 ROSNY SOUS
BOIS.
lArrêté préfectoral n° 2018-3360 du 27/12/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Belgique appartenant à M.
CADOCH-BENARD Jean-Batiste.
Arrêté préfectoral n° 2018-3362 du 28/12/2018 portant
fermeture d'urgence de l'établissement traiteur AL
MAGEHRIB ALAARABIE 11, rue Louison BOBET 93600
AULNAY SOUS BOIS.
JArrêté préfectoral n° 2619-0001 du 02/01/2019 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement Alimentation Générale COCOSUN 181 rue
de Paris 93100 Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2019-0007 du 03/01/2019 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie appartenant à Mme]
BIGOS Danuta.
Arrêté préfectoral n° 2019-0008 du 03/01/2019 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie appartenant à M. POP.
Dan.
Arrêté préfectoral n° 2019-0011 du 03/01/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance de Serbie appartenant à M. VANCSA
JAlexandru.
Arrêté préfectoral n° 2019-0013 du 03/01/2019 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Serbie appartenant à Mme ILIC
Danijela. ‘
lArrêté préfectoral n° 2019-0014 du 03/01/2019 de mise sous]
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en]
provenance d'Italie appartenant à M. RIDOLFI Alexandro.
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109
113 qP PRÉFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-6004
Avenant à l'arrêté n° 2018-0361 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de L'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la modification de
la route de liaison entre « Sierra Est » et la route de liaison
pour les postes « Roméo et Vigie Nord »
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième païtie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant [arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu larrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 23 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0361 en date du 23 octobre 2018 ;
Vu les demandes d’avis sollicités auprès du commandant de la gendarmerie des transports aériens
de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 25 octobre et 30 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la modification de la route de liaison entre « Sierra Est » et la route de liaison pour les postes « Roméo et Vigie Nord » et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE |
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2018 - 0361 sont modifiées comme suit :
— Modification de la route, qui va du satellite 3 (Tango) pour rejoindre la route entre « Sierra », déviation sur la voie avion « Alpha », fermée à la circulation des avions, — Travaux de nuit, de 23h00 à 05h00, du 7 janvier 2019 au 14 décembre 2019 (plans annexés au présent arrêté préfectoral).
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2018- 0361 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le D4 Jah, 4018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des pletes-fopnes aéroportuaires de Paris
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AEROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULE | | 412 C9G1 LIAISON DES SATELLITES wame one sue pre | aeuna [| ps
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Pour le Préfet délégué pour la sécurité et Ja sûreté
des plates-formes spores ART :
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AT qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLAÂTES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-008
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour l'aménagement de la parcelle du bâtiment 3997P située au Sud du PARIF 19M en zone de Fret
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant Ja huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 2 janvier 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour l'aménagement de la parcelle du bâtiment 3997P située au Sud du PARIF 19M en zone de Fret et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article { :
L'aménagement de la parcelle du bâtiment 3997P située au Sud du PARIF 19M en zone de Fret se déroulera du 11 janvier 2019 au 30 septembre 2019, de 07h00 à 18h00 (aménagement de la parcelle) et de 22h30 à 04h00 (création de la voie).
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises TMB-SMTB, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
AU D'autre part :
_ Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la zone de travaux et la durée de ceux-ci,
- Certains travaux s’effectuant de nuit, une signalitique spécifique et des éclairages supplémentaires, devront être mis en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pouira éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le D 4 JAR 2
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fo rs LE bortuaires de Paris BISBE NOT
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SIIBANON qP PRÉFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÈTE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-009
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue des Terres Noires de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection des voiries et trottoirs
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de ja zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 28 décembre 2018 ;
Vu lavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 3 janvier 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article $ du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection des voiries et trottoirs de la rue des Terres Noires et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargeés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection des voiries et trottoirs de la rue des Terres Noires se dérouleront entre le 07 janvier 2019 et le 31 mai 2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Phase À : Fermeture de la rue des Terres Noires de la rue du Chapitre à l'entrée du parking PJ.
Mise en place d'une déviation vers le Sud via la rue du Sonnet à partit du carrefour au niveau de la rue des Terres Noires, puis via la rue du Trait d'Union, rue du Chapitre pour rejoindre la route du Noyer du Chat. Conformément aux plans d'aménagement de la rue des Terres Noires phase A.
- Phase B : Zone de travaux dans la partie Ouest de la rue des Terres Noires, chaussée Nord. Mise en place d'une circulation à sens unique Ouest/Est de la fin de la rue des 2 Cèdres. Conformément aux plans d'aménagement de la rue des Terres Noires phase B. Déviation pour les véhicules venant du Nord via la rue du Sonnet vers le Sud pour reprendte les rues du Trait d'Union, du Chapitre ,la route du Noyer du Chat, rue des Marguilliers, des Buissons, des Mortières, du Remblai pour rejoindre la rue des 2 Cèdres.
Sortie du parking PK Ouest sur la rue du Sonnet avec mise en place d'un panneau Stop. Fermeture des 2 sorties ouest du parking.
- Phase C : Fermeture de la rue des Terres Noires depuis le carrefour avec la rue du Sonnet jusque l'entrée du PJ, La rue du Sonnet est réduite à une voie de circulation juste avant l'intersection avec la rue des Terres Noires. Les déviations demeurent comme indiqué ci-dessus.
Ab - Phases D :. À l'Ouest de la rue des Terres Noires, basculement de la zone de chantier sur la
partie Sud de la chaussée. Les déviations demeurent inchangées.
= Phase E : Rétablissement de la circulation rue des Terres Noires, face au parking PJ. Les
déviations demeurent inchangées.
- Phase F : Âu carrefour de la rue du Sonnet, réfection du trottoir et d'une demi-chaussée. Rue des Terres Noires Est mise en sens unique Est/Ouest.
Mise en place d'une déviation au Sud par la rue du Sonnet, rue du Trait d'Union, rue du Chapitre pour rejoindre la route du Noyer du Chat. Rétablissement de la circulation de la rue des 2 Cèdres ers la rue des Terres Noires.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants, D’autre part :
— Sur chaque rétrécissement de chaussée, il est nécessaire de mettre en place un panneau de type K8 classe 2 (rétro réfléchissant) sur les barrières utilisées. De plus, les dispositifs de signalisation temporaire réglementaire devront être complétés par des tri-flash,
— Les dates de mise en place des différents phasages et leur éventuelle concomitance n’étant pas précisées, il est nécessaire de s’assurer, le cas échéant, de la viabilité des déviations proposées.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et la direction de la Police aux Frontières seront informées de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
AS Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de l’ordre public et de a circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le O4 JAN 201
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le P iét-délégué pour la sécurité
et la sûreté des piété iéSaéroportuaires de Paris EN E
LD QP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÈTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-6010
Avenant aux arrêtés n° 2018-024, 2018-046, 2018-223 et 2018-249 relatifs aux travaux de
décalage du circuit 1.0 vers le Sud pour la création d'un accès chantier pour CDG EXPRESS
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Chaïles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signatureà Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1°:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu la demande du groupe ADP, en date du 2 janvier 2019 ;
41 Vu l'arrêté N° 2018-046 en date du 08 février 2018 ;
Vu l'arrêté 2018-0173 en date du 11 mai 2018 ;
Vu l'arrêté 2018-0223 en date du 19 juin 2018 ;
Vu lPavis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 3 janvier 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 2 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création d'un accès chantier pour CDG EXPRESS et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-024, 2018-046, 2018-223 et 2018-249 sont modifiées comme suit :
— Création d'une nouvelle entrée de chantier au niveau du chemin d'entretien situé sur la gauche après la jonction des circuits2.3 et 3.0 du réseau rouge.
— Les camions cireuleront latéralement à la voie d'insertion de chantier entre la ligne continue et les glissières ou le mur anti pénétration.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. D’autre part :
_ Il conviendrait d’abaisser la vitesse au droit des chantiers à 30 km/h,
_ Il serait souhaitable de surmonter d’un panneau de type K8 classe 2 (rétro réfléchissant) les barrières utilisées pour fermer physiquement les voies de circulation,
- Les travaux étant réalisés de nuit, les dispositifs de signalisation temporaire réglementaire devront être complétés par des «tri flash»,
_ Les dates de mise en place des différents phasages et leur éventuelle concomitance n’étant pas précisées, il serait judicieux de s’assurer, le cas échéant, de la viabilité des déviations proposées, notamment lors des phases «3b» et «de». La direction de l’ordre publie et de la circulation de la préfecture de police et la direction de la Police aux Frontières seront informées de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 3 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 04 JAN, 201
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Piéféridéléaué pour la sécurité
et la sûreté des plates Fo de Paris
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DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0011
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du terminal 2 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose de
canalisations Eaux Usées sur la route de service de la gare TGV côté Ouest
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu L'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du live 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 3 janvier 2019 ;
Vu Pavis favorable du directeur de la Police aux Frontières de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget, en date du 4 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose de canalisations d'Eaux Usées sur la route de service de la gare TGV côté Ouest et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose de canalisations d'Eaux Usées sur la route de service de la gare TGV côté Ouest se dérouleront entre Le 04 février 2019 et Le O8 février 2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Fermeture de la route de service à la sortie du module C et mise en place d'une déviation en direction du module E. Le quai de livraison Sheraton Ouest sera inaccessible, — Fermeture de la route de service à la sortie du module E et mise en place d'une déviation en direction du module C.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du
livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA). Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
La limitation de vitesse reste inchangée.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la Police aux Frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Artiele 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le D 4 JAN, 2018
Pour le PSE AE police,
Par délégation, le PÉéFEt d£léBué pour la sécurité
et la sûreté des plates
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ N°2019-0032
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°2018-1293 du 4 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
Vu l'arrêté n°2018-3198 du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique,
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36,00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddcs(@seine-saint-denis.gouv.fr
http://wvww.seine-saint-denis.pref. gouv.fr
2 À ARRETE
Article Ler
Sont nomimés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis :
- M. Alexandre MARTINET, directeur départemental, président ;
- Mme Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, responsable des ressources humaines.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme Sophie LARTIGUE, FSU Mme Céline FEVRES, FSU
Mine Catherine CARON, UNSA M. Pascal LAHITTE, UNSA
M. Théo COPPEL, UNSA Mme Béatrice LAIR-LACHAPELLE, UNSA
Mme Marie-Claude TRIPET, UNSA Mme Evelyne ROYOLE-DÉGIEUX, UNSA
Article 3
L'arrêté n°2018-1125 du 16 mai 2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de 1a Seine-Saint-Denis est abrogé.
Fait à Bobigny, le 8 janvier 2019
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74,73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddesf@seine-saint-denis, gouv.fr
htip//hwwiw.seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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Liberèt + Égallté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Équipement et de l Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2019-0016 Réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen pour des travaux de raccordement électrique de la station MSO de la ligne14 du Métro.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêié préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
D | Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-SaintDenis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du B mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-D£nis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionalel et Interdépartementale de l'Équipément et dé l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de 1’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et del Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’le-de-France portant subdétégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l'année 2019 et du mois de janvier 2020:
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Departemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Ouen ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de terrassement et raccordement électrique de la station MSO « Mairie de Saint-Ouen » de la ligne 14, sur le boulevard Jean Jaurès (RD410), entre ta Place de la République et la RD22 à Saint-Ouen ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux de raccordement électrique de la station du métro MSO de la ligne 14 sur le boulevard Jean Jaurès entre la Place de la République et la RD22 à Saint-Ouen, se déroulent du 07 janvier 2019 au 01 mars 2019, uniquement les jours ouvrés, Le balisage et la signalisation sont maintenus sur la voirie de jour comme de nuit.
Ces travaux nécessiteront un préalable de deux nuits (de 21h00 à 04h00) pour la mise en place du balisage et de la signalisation verticale et horizontale.
tw
34 ARTICLE 2
Le Boulevard Jean Jaurès entre la RD22 et la Place de la République, comporte deux fois deux voies séparées par un TPC.
Pour les besoins du chantier, il est autorisé de réduire la chaussée en neutralisant [a voie lente dans
chaque sens de circulation, soit pour les travaux de terrassement soit pour organiser le cheminement des piétons.
La circulation automobile sera conservée sur au moins une file dans chaque sens. Afin d'assurer la sécurité des piétons, le balisage sur la chaussée sera fait avec des moyens lourds de type Glissière en Béton Adhérent (GBA).
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une signalisation appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats.
Afin d’assurer la sécurité des usagers aux abords du site, tout mouvement de véhicules ou engins de chantier sur la voirie doit être contrôlé par des hommes trafics. L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type "tri-flash".
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur enttetien, sont à la charge de l’entreprise TERCA (M. ANKOUDOVITCH 06.03.33.72.05) et de la RATP Infrastructures (M. LOISON 06.23.76.39.71} pendant la durée de leur intervention et de l'emprise, sous le contrôle du service territorial nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (225 rue Paul Vaillant Couturier à 93000 Bobigny).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
3$ ARTICLE 7 |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I jeut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ta Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont-un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le Q4 JAN.
N 2019 Pour ie Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CO | Liberié» Égaité » Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N°2019-0017
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’améragement de la région Île-de- France ; Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière féministrative :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Mrhe Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartehental de l'équipement et de l’aménagement|d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1852 du 28 décembre 2018 de la directrice régionale et
interdépariemental de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes :
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu Pavis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts,
remise en sécurité des glissières, murs Giissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et l’autoroute A4 durant les nuits du :
1
38
ans - du 7 janvier 2019 au 11 janvier 2019 de 21h00 à 5h30,
Dufant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant acdès à ce tronçon sont fermées : ] - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny) où RD992,
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis lA3 Paris-province,
- accès A103 extérieur.
Déviation: les usagers provenant de PA3, sens province/Paris, continuent sur 1°A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h00 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : _- 04h00 pour les bretelles, - 64h30 pour l'axe,
La réouverture est effective à : - 05h30,
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
39 ARTICLE 6
Le présent [arrêté peut faire l’objet d’un récours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Î
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prélongent le délai de recours contentieux qui idoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de Pautorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de ta Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-
France,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le gg JAN) AU@
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
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| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE LA Los
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT BRIEA-IdF N° 2019-0020
relatif à l'installation d’un échafaudage, 178 boulevard Ballanger, RD115, à Villepinte.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Va l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de lÉquipement et de” Aménagement d'Île-de-France ;
uA Vu la décision DRIEA IF n°2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Villepinte ;
Vu la demande par laquelle, la SCI LE SOLEIL, sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage, 178 boulevard Baïlanger, RD115, à Villepinte ;
Considérant que la RD115 à Villepinte est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE Jer - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la SCI LE SOLEIL, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au 178 boulevard Ballanger, RD115, à Villepinte, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation devra être conforme à la demande,
- un cheminement piéton de 1,40 m minimum devra être maintenu en permanence
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à {a charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 — ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation,
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 — RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents où dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations,
u2 L’occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’oceupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage il souscrire une ou plusieurs polices d’assurance cduvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation duldomaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable du 07 janvier 2019 au 09 février 2019.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l’intérét du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7.- RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mais suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 — INFORMATION
e Le Président du Conseil Départemental de Ja Seine-Saint-Denis ;
e Le Maire de Villepinte ;
e LaSCILE SOLEIL.
Fait à Paris, le G 4 JAN, 201g
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
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| Liberté + Égatité + Fam
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS)
PRÉFET DE k SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de ? Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0021
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de {a route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Va le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’erganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
13 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de PÉquipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1852 du 28 décembre 2018 de la directrice régionale et
intérdépartemental de l'Équipement etkie l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégatiôn de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les travaux de réfection de l'éclairage de l'autoroute A1 :
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
La voie rapide de l'autoroute A1, sens Paris-Province, est neutralisée à l’aide d'un balisage léger entre le PR3+000 et le PR7+000 durant la nuit du :
-9 janvier 2019 au 11 janvier 2019 de 21h00 à 05h30.
Article 2
La signalisation et les balisages doivent être conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu'aux manuels du Chef de Chantier (routes à chaussées séparées) pour les dispositifs temporaires.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Saint-Denis (DRIEA-IF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis).
Artiele 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de Padministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
28
Ub Article $
e Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicain de Sécurité Autoroutière Nord d'Île- de-France ;
s Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ; |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
e Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
e Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
8 Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 0 4 JAN, 2019
Pour le Préfet et par délégation, |
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain COHRO
43
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A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844161067
ARRÊTE N°2018-3263
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de f’emploi d’le de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2018 par Madame Hadjam en qualité de Directrice, pour la Sasu FAMICARE SERVICE dont l'établissement principal est situé 48 Rue Henri Langlois 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP844161067 pour les activités suivantes :
Aetivité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
uS Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des atticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12/12/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAÏL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP344883046
ARRÊTE N°2018-3264
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 décembre 2018 par Madame Francine FABIEN micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 71 avenue de la division Leclerc 93350 le Bourget et enregistré sous le N° SAP344883046 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
£A Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 décembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
D
Mohammed CHEKROUNI
Le 2
ES LE .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823376744
ARRÈTE N°2018-3265
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 décembre 2018 par Mademoiselle Adjoua Edwige Orso en qualité de présidente, pour l’association AGEAÏDE dont l'établissement principal est situé 10 place Andreï Sakharov chez Mlle Orso Edwige 93380 Pierrefitte sur seine et enregistré sous le N° SAP823376744 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
52 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 décembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
Vis: e #
Le EL.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837520022
ARRÊTE N°2018-3266
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 décembre 2018 par Madame Bledea Albiciuc Théodora, entrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 45 Avenue Outrebon 93250 Villemomble et enregistré sous le N° SAP837520022 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 décembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI 4
4 _
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
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: Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835112046
ARRÊTE, N°2018-3267
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 décembre 2018 par Monsieur BRAHIMI Zakari dont
l'établissement principal est situé résidence Camille See , Arpej 12 rue de la confluence 93200 Saint Denis et enregistré sous le N° SAP8351 12046 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
ST R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 décembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saïnt Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI A Er
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844109454
ARRÊTE N° 2018-3313
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-[ à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 décembre 2018 par Madame Cidalia Maria ROSA en qualité de Gérant, pour la sarl ALLO PAULO dont l'établissement principal est situé 10 Rue du Progrès 93400 Saint Ouen et enregistré sous le N° SAP844109454 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Petits travaux de jardinage
«Travaux de petit bricolage
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Livraison de repas à domicile.
«Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
S5 * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 décembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI EX
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844382390
ARRÊTE N° 2018-3343
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1 1 décembre 2018 par Madame Annette Claude Pourchasse en qualité de présidente de la Sasu DKA SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 120 avenue jean Lolive 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP844382390 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PT et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
LA chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 décembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
-
Mohammed CHEKROUNI
ÊT Liberté « Liberté » Égaltés Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839386919
ARRÊTE N° 2018-3344
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à [a personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 décembre 2018 par Monsieur DELPORTE Thierry en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 204 avenue Gabriel Péri 93370 Montfermeil et enregistré sous le N° SAP839386919 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 décembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
bu ñ
Ex LL.
Liberté + Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3946
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA BOULANG’ DE ROSNY
12 PLACE CARNOT
93110 ROSNY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail; d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 du code des relations entre Le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-91451 du 14/12/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 13/12/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 4{ 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
6S Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13/12/2018, les services de Ia direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante dans des locaux de pâtisserie infestés de cafards,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateuts,
- _ Défaut de maintenance des locaux et des équipements,
- Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- _ Nettoyage des locaux de fabrication très insuffisant,
- _ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de matériels et de produits bactéricides adaptés à votre activité pour permettre un nettoyage et une désinfection efficace,
- Absence de respect des règles élémentaires des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de traçabilité concernant votre production ;
-__ Absence d’autocontrôle bactériologique concernant votre production
Liste non exhaustive
Considérant que l'insuffisance de la lutte contre les nuisibles en présence de cafards pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, imalaisés à nelloyer el à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
LE Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes :
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène :
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
Padministration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
L'établissement de boulangerie pâtisserie «LA BOULANG’DE ROSNY », sis 12 PLACE CARNOT 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur AZIZI Khaled, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article II.
L'abrogation de cette mesuré est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
CT Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur AZIZT Khaled.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article E du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Ârticle VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la dévanture de l'établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VEL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Rosny sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIE
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À décembre 2048
Le préfet
Pierre-André DURANÏŸ
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
68 DE A
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 22#7
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Alimentation Générale COCOSUN
181, rue de PARIS
93109 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de {a législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’otigine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu Le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-091385, du 14/12/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans
l'établissement, le 13/12/2018;
t Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 69 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ba Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13/12/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et
des installations, notamment :
-__ Non-conformités majeures en matière de locaux, d'équipements et de fonctionnement.
- Maintenance du congélateur insuffisante entraînant un risque d’élévation en
température des denrées alimentaires.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène.
- Absence de plan de maitrise sanitaire.
- Absence totale d’ hygiène manuelle du personnel. +
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appeléà manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
- Présence de déjections de souris pouvant entraîner une chorioméningite
lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut
également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est
particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.
- Présence de déjections de rats à l’intérieur du magasin. La présence de rats peut être
associée à des risques sanitaires dont la leptospirose qui est une maladie bactérienne
présente dans le monde entier. Ses principaux réservoirs sont les rongeurs, en
particulier les rats, qui excrètent la bactérie dans leur urine. Chez l’homme, la maladie
est souvent bénigne, mais peut conduire à l'insuffisance rénale, voire à la mort dans 5
à 20% des cas.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant
être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
Considérant le caractère zoonotique de la chorioméningite lymphocytaire et de la
leptospirose.
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
7° Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture iramédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY, Directrice Départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L’alimentation Générale, à l’enseigne « COCOSUN », sise 181, rue de Paris 93100
MONTREUIL, dont la gérante est Madame SISOUK Julie, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame SISOUK Julie.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
1 Esplanade fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
.. À Article VE.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité ; et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIE.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 12 Pe 12-18
Le préfet
Le nr — a-Sei
Re
Pierre-André DURAND
Saint-Denis
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphonc : Qt 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courtier@seine-saint-denis.prof.gouv.fr
a EX er
Liberté * Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 3248
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHARCUTERIE DIN HALAL
6 Rue Lavoisier
93800 EPINAY S/SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu je règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu je code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-
Let suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-091489, du 14/12/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 14/12/2018 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
+3 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 14/12/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Locaux de stockage sales et inadaptés à la conservation de denrées animales où d’origine animale dans de bonnes conditions d'hygiène,
- L'absence d’alimentation en eau potable ne permettant pas le nettoyage et la
désinfection de la structure,
- L'absence d'hygiène manuelle du personnel,
- Défauts de maintenance des locaux et équipements de la structure,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de collecte hygiénique des déchets,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires,
- L'absence de facture ou de bon de livraison permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- L'absence de plan de maïtrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1* janvier 2006,
- _ L'inobservation par le personnel des bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
TU Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant {a contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ; ,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement «CHARCUTERIE DIN HALAL », à l'enseigne « CHARCUTERIE DIN HALAL », sise 6 rue Lavoisier 93800 EPINAY S/SEINE, dont le gérant est Monsieur FAROUS VYazid, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: OÙ 41 60 60 60 - Télécopie: OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
TS Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur FAROUS Yazid,
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Epinay sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIEL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le “f-décemlne 2015
Le préfet
Le préftt de te Sa ne-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
+6 Liberté » Liberté» Égalts + Froerai Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - 3242
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE MONTFERMEIL VIANDES
À, rue des Perriers
93370 MONTFERMEIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de La législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2961, du 15 novembre 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boucherie MONTFERMEIL VIANDES, sis 1, rue des
Perriers 93370 MONTFERMEL, dont le gérant est Monsieur ABDESSELAM Dijabbar;
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OI 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecturetseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : fiwww.seine-saint-denis.gouv.tr
aT Vu le rapport n°18-093229 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 21/12/2018, suite à l’inspection du 21/12/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié {a fermeture administrative de l'établissement de boucherie MONTFERMEIL VIANDES, sis 1, rue des Perriers 93370
MONTFERMEIL, dont le gérant est Monsieur ABDESSELAM Djabbar
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental Adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-2961, du 15 novembre 2018, prononçant la fermeture
administrative de l’établissement de boucherie MONTFERMEIL VIANDES, sis 1, rue des Perriers 93370 MONTFERMEIL, dont le gérant est Monsieur ABDESSELAM Dijabbar est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article I. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à lexploitant, Monsieur
ABDESSELAM Djabbar demeurant administrativement 1, rue des Perriers 93370
MONTFERMEIL,
Article TTL
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montfermeil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 5 DEC, 2018
Le préfet
L esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OI 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : prétecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à {6h00 - bitp : /Avww,seine-saint denis.gouv.ft
T8 LM
Liberté » Égalté » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3357
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Va l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de FUnion Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2618-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de ia santé animale {OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sux proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article À :
Le chien type Berger Belge Malinois, mâle; né le 5 septembre 2018, identifié par transpondeur n° 620 094 100 153 136 appartenant à Monsieur NEVES domicilié au 128 avenue de Rome à Pavillons- sous-Bois (93320) est placé sous la surveitlance du Dr MORIN vétérinaire sanitaire exerçant à Livry- Gargan -
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 84 84- Fax 01 76 84 4 36- mél. : ddpp @seine-saint-dénis.gouv.fr
+9 Liberes « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîné l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification pat le vétérinaire sanitaire ou La réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J36, 760, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22 juin 2049, et ceci à compter du 22 décembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à Ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
«_Les dates des visités sanitaires J0, 130, 160, J90 et {180 correspondent aux dates suivantes : Je J30 J60 J90 J180 22/12/2018 22/01/2019 22/02/2019 22/03/2619 22/06/2619
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en paticutier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de fa commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
* fl est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assumé la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
+ le signalement de 1out changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ja Seine-Saint-Denis; ‘ + Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de Ja pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de-la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le Fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Seloe l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement ét de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'otigine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
frmmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Téi. 01 75 G4 34 54- Fax Où 75 84 34-35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
80 ñ
EX 5
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 juin 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MORIN vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
+ Monsieur NEVES ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Madame le Maire des Pavillons-sous-bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons-sous-bois et le Dr MORIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 décembre 2018
LE PRO GE et
Pour le Préfet de Lire, nt-Dènis\
et par sibdélégationt. TE ‘ \
La chef du service safité-et ÿ Animale
Su,
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection desPopulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 84 34- Fax O1 75 34 54 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
8 A ?
D L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 35 5 8
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Boulangerie Pâtisserie
LE PALAIS DES PAENS
8, rue de PARIS
93380 PEERREFITTE SUR SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Va: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à fa sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2792, du 07-11-2018, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie, à l’enseigne « LE PALAIS DES PAINS» sis 8, rue de PARIS 93380 PIERREFITTE ;
Lésplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis. gouv.fr
> Vu ie rapport n°18-093524 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saiïnt-Denis, en date du 27 Décembre 2018, suite à l’inspection du 26 Décembre 2018,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de d’établissement de la boulangerie pâtisserie, à l'enseigne « LE PALAIS DES PAINS» sis 8,
rue de PARIS 93380 PIERREFITTE.
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, Directeur Départemental Adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-2792, du 67-11-2018, prononçant la fermeture administrative de d'établissement de la boulangerie pâtisserie, à l’enseigne « LE PALAIS DES PAINS» sis 8, rue de PARIS 93380 PIERREFITTE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur
AGUERBI Salem demeurant 8, rue de PARIS 93380 PIERREFITTE.
Article ET.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 ? DEC, 2018
Le préfet
Pierre-André DURAND
1 esplanade fean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 3 D S 4
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LA BOULANG’ DE ROSNY
Monsieur AZIZI Khaled
12 PLACE CARNOT
93110 ROSNY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-3276, du 17 décembre 2018, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie LA BOULANGDE ROSNY , sis 12, place Carnot 93110 ROSNY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur AZEZI Khaled ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : /www,seine-saint-denis.gouv.tr
8s Vu le rapport n°18-093385 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 26 décembre 2018, suite à l’inspection du 26/12/2018, établissant La correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie LA BOULANG’DE ROSNY , sis 12, place Carnot 93110 ROSNY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur AZIZI Khaled,
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2018-3276, du 17 décembre 2018, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie LA BOULANG*DE ROSNY , sis 12, place Carnot 93110 ROSNY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur AZIZI Khaled, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur AZIZI Khaled demeurant administrativement 12, place Carnot 93110 ROSNY SOUS BOIS,
Article IT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Rosny sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 ? DEC, 2018
Le préfet
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.scine-saint-denis.gouv.fr
46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
&e Ha protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3360
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-S et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à 1223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2613 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 19 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'antnal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OTE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article À :
Le chien type, Dalmatien, femelle, né le. 29 janvier 2014, identifié par transpondeur n° 967 000 009 653 065 appartenant à Monsieur CADOCH-BENARD Jean-Batiste domicilié au 32 rue Godillot à Saint-Ouen (93400) est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire exerçant à SAINT OUEN.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 84 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
$r EE
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 24 juin 2019, et ceci à compter du 24 décembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires 79, 730, J60, .190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 39 J60 490 4180 24/12/2018 24/01/2039 24/02/2019 24/03/2019 24/06/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en pmticulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnés extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Sain1-Denis ;
»* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si Panimal meurt, quelle que soit la cause de {a mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé À un laboratoire agréé, sous la responsabilité de La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Dienis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du. propriétaire ou de a personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamnment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’aticle R.223-34 du code rurat et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de [a pêche maritime, est puni d'une amende de [5 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de a pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 HÔBIGNY CEDEX Tét. 01 75 84 34 84- Fax O1 75 84 84 95- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
8 4
D L
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24 juin 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire à Saint Ouen ;
e Monsieur CADOCH-BENARD Jean-Batiste ;
+ Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Saint-Ouen ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de Fa Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Ouen et le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet dé
et par!
La chef du service
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Téi, 01 75 34 84 44- Fax O1 75 84 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
39 a0 2
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Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 272
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
TRAITEUR AL MAGHRIB ALAARABIE
11, rue Louison BOBET
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et Les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
ai Vu le rapport 2018-093673, du 28/12/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de lPinspection réalisée dans l'établissement, le 27/12/2018 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 27/12/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans
cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général
des lieux et des installations, notamment :
- Non-conformités majeures en matière de locaux, d'équipements et de fonctionnement.
- Cuisine et matériels inadaptés à l’activité traiteur et au nombre important des repas
élaborés lors des diverses réceptions.
- L'absence de matériel adapté au respect de la chaîne du froid, pour le maintient en
températures des préparations chaudes ou la conservation des préparations froides
entraine un risque majeur de multiplication des bactéries pathogènes et des plages de
températures favorables à la production de toxines.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration. - Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assuret l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-
vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour
tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1” janvier 2006)
- Absence totale d’hygiène manuelle du personnel.
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
ar Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont
pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-i et 122-1 du code des relations entre le public et ladministration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, Directeur Départemental Adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement Traiteur à l’enseigne « AL MAGHRIB ALAARABIE», sis 11 rue Louison BOBET 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur AIT HAMMOU HASSI Mohamed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article EL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à 1’exploitant Monsieur AÎÏT HAMMOU HASSI Mohamed.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
43 Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur: la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur Le maire de la commune d’Aulnay sous Bois.
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie
est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 28/18/2413
Le préfet
Le préfet de la Seiné-Saint-Denis
Pierre-André D
L'Esplanade fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: DL 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
su où 2
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-00 À
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Alimentation Générale COCOSUN
181, rue de PARIS
93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-3277, du 17-12-2018, prononçant la fermeture administrative de ” l'alimentation générale, à l'enseigne «COCOSUN» sise 181, rue de PARIS 93100 MONTREUIL;
L'esplanade Jean-Moutin- 93007 BOBIGNY Cedex tél.: 01 4E 60 60 60- fax: OI 48 30 22 88 courriel: préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à {6h00 - http : /iwww.scine-saint-denis. gouv.fr
qS Vu le rapport n°18-093852 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 02 Janvier 2019, suite à l’inspection du 31 Décembre 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'alimentation générale, à l’enseigne « COCOSUN» sise 181, rue de PARIS 93100 MONTREUIL. ‘
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, Directeur Départemental Adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2018-3277, du 17-12-2018, prononçant la fermeture administrative de l’alimentation générale, à l'enseigne « COCOSUN» sise 181, rue de PARIS 93100 MONTREUIL, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Madame SISOUK Julie demeurant 181, rue de PARIS 93100 MONTREUIL.
Article IIE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le © 2/et /& t3
Le préfet
Lep -Denis
Pierre-André DURAND
À esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 0! 41 60 60 60 - fax : Oi 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.F
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /mww.seine-saint-denis.gouv. Fr
46 Er
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0007
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commetciaux d'animaux de compagnie el abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de J'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu lanêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale {OIE) ;
Considérant le risque majeur pour li santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de [a Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Scottish Fold, femelle, né le 18 juillet 2018, identifié par transpondeur n° 616 093 900 701 361 appartenant à Madame BIGOS Danuta domiciliée au 1 rue Séverine à Aulnay-sous-Bois (23600) est placé sous la surveillance du Dr BRANDON vétérinaire sanitaire exergant à Aulnay-sous- Bois.
Direction Départementale de [a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CÉDEX
Tél. 01 76 44 44 44- Fax O1 75 34 84 36- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ EE LA
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a
pas été réalisée ;
+ la réalisation de fa vaccination antirabique à fa fin de la période de surveillance. ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J6, 30, J60, 190 et à l'issue de lapériode
de surveillance, soit lé 30 juin 2019, et ceci à compter du 31 décembre 2018, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de là Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e___Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J69 J90 J180
31/12/2018 34/01/2019 28/02/2019 31/03/2018 39/06/2019
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être lenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou. une cage lors de ses
sorties ;
+ toute sortie de [x commune avec Panimal est interdite, sans autorisation de ta Directrice
Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui
assume Ja responsabilité de l'animal de l'enthanasier où de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout chaiigément de Comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de ln Protection des Populations de Ia Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animat à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à {a charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de
l'animal, où de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié
par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par
inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer
à répandre involontairement une épizootie,
Selon Particle L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain on dans les départements d'outre-mer des-animaux vivants, des produits
et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux
ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Hostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél.-01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 36. mét, : ddpp@seïine-saint-denis.gouv.fr
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| M D.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 juin 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
+ Madame BIGOS Danuta :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :
+ Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois :
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité
de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur
le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désignée pour
la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 janvier 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. Ce recours n°en suspend pas
l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 Promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY
CEDEX Tél. 01 75 34 34 84. Fax O1 75 84 84 25. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
95 A0O Ltberté » Égaliré = Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0008
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INFRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENES
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseit du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de coinpagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commetciaux et non commercianx au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Scine-Saint-Denis:
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de fa directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre Ja rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représenté cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien typé Beagle, mâle, né le S novembre 2018, identifié par tanspondeur n° 250 268 732 4757 576 appartenant à Monsieur POP Dan domicilié au 20 avenue des Violettes à Montfermeil (93370) est placé sous la surveiltance du Dr MARSAC vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeit ,
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 99005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 9484 34- Fax O1 75 34 3495. mêt, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AvÀ Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne Papplication des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de Ja vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 436, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 27 juin 2019, et ceci à compter du 27 décembre 2018, avec
transmission du rapport dé visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Fa Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 98 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 430 J60 490 J180
27/12/2018 27/01/2019 2702/2019 27/03/2019 27/06/2019
e l'interdiction de cession à titre graluit où onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son feu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse ét muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
s il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à fa personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
»* le Signalement dé tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette informalion doit être rapportée immédiatement an vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale on des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant tait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubis l'Européen -5 & 7 promenade Jean-Rostand - 99005 BOBIGNY CEDEX Tél, O1 75 34 34 34- Fax O1 75 54 94 45- mél, : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
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Libersé + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de La pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 juin 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;
Monsieur POP Dan ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Montfermeil ; ee
eo
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 janvier 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection desPopulations
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103 Abu E 5 Liberuf + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementaie
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0011
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu te Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 2132-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Huropéen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commetciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de ta Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le. territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que ta période d'incubation de 14 rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Husky, mâle, né le 25 octobre 2018, identifié par transpondeur n° 642 090 OGi 812 784 appartenant à Monsieur VANCSA Alexandru domicilié au 30 rue de l'Abbé Houel à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr ODRU vétérinaire sanitaire exerçant à Romainville .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 84 34- Fax Of 75 34 34 95. mél, : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
10$ Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne application des mesures suivantes : « _{e contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de La période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 760, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26 juin 2019, et ceci à compter du 26 décembre 2618, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populalions de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et JIS0 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J69 390 J180 26/12/2018 26/01/2819 26/02/2019 26/03/2019 26/06/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isotement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de fe faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis. ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie.et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un {laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Tadépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cs d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être eutbanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p£che maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection dés animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 84 34- Fax O1 76 34 84 45- mél, : ddpp @saine-saint-denis.gouv.fr
Aob LS 5
Liberté + Égolité + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 juin 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ODRU vétérinaire sanitaire à Romainville ;
e Monsieur VANCSA Alexandru ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Romainville ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 janvier 2019
et par subdélégatigpe eo TE,
La chef du service santé epRfôtecti nb.
NE à
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européan - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 76 34 34 34- Fax 01 75 34 44 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0013
DE MISE SOUS SURYEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux Mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Va l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de Ja prévention du risque rabique ;
Considérant que Fanimal n'est pas valablement vacciné contre Ja rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pouf la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Cane corso, mâle, né le 20 septembre 2018, identifié par transpondeur n° 688 035 000 268 867 appartenant à Madame ILIC Danijela domiciliée au 3 rue de Broglie à Rosny-sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr ODRU vétérinaire sanitaire exerçant à Romainville ,
Direction Départementale de Ia Protection desPopulations
Immeuble l'Eurôpéen - 5 & 7 promenade Jean-Aostand - 55005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 84- Fax 01 75 84 54 45- mél, : déipp@seine-saint-denis gouv.fr
A0 D
Liberrd » Égallré « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, 490 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 28 juin 2019, et ceci à compter du 28 décembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J9, F30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
30 J30 J60 499 J180 28/12/2018 28/01/2019 28/02/2019 28/03/2019 28/06/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les Carñhivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses
sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Diréctrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Säint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* ilest inlerdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animal de F'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de {a Directrice Départementale de la. Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis ;
+ le signatement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; «si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, ceite information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animaf, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’arlicie R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'arimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de La pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur fe territoire métropolitain ou dans les départernents d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de La Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28 juin 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ODRU vétérinaire sanitaire à Romainville ;
e Madame ILIC Danijela ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Inspecteur en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire L'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementaie
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0014
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L,223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement a°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2044 du 22 septembre 2616 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de fa Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de Ia Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de In rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque -majeur pour la santé publique que représente cet animal évenmellemient contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Berger Allemand, femelle, né le 27 juiltet 2018, identifié par transpondeur n° 380 260 101 164 153 appartenant à Monsieur RIDOLFI Alexandro domicilié au 8 rue de Livry à Saint Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr RAUST vétérinaire sanitaire exerçant à Stains .
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AS Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + {a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 730, 460, 790 et à Fissue de Ja période de surveillance, soit le 22 mai 2019, et ceci à compter du 22 novembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Les dates des visites sanitaires J9, J30, 760, J90 et J189 correspondent aux dates suivantes : JO 330 460 490 7180 22/11/2018 22/12/2018 22/01/2019 22/02/2019 22/05/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Fisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
s Fabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
+ toute sortie de la commune avec l'animal] est interdite, sans autotisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination de vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume Fa responsabilité de lanimal de lPeuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de fa Directrice Départementale de la Proiection des. Populations de fa Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Suint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de Panimal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de ka pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur te Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2018-3041
Article 6 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 mai 2019 ;
Article 7 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr RAUST vétérinaire sanitaire à Stains ;
e__ Monsieur RIDOLFI Alexandro ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ _ Monsieur le Maire de Saint Denis ;
Article 8:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint Denis et le Dr RAUST vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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