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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 janvier 2019
Document publié le Lundi 7 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 janvier 2019)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Sécurité publique,
z
EX à
Liberis + Égalité « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 07 JANVIER 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bob:
Téléphone : 01.41.60,60.60 - Télécopit
Courriel : ci PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 7 Janvier 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques —
Direction __ départementale __ des _ finances
ubliques de la Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 04/01/2019 accordée par Mme
Florence TOQUET, Inspecteur divisionnaires des 7
Finances Publiques, Responsable du pôle contrôle
expertise de Bobigny/Livry-Gargan, à certains de ses
collaborateurs.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2019-00017 du 07/01/2019 autorisant les agents 9
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à]
procéder à des palpations de sécurité en gare de Saint-
Denis les 8, 17 et 23 janvier 2019.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé d'Ile-de-France —
Délégation départementale de la Seine-Saint-
Denis
Arrêté n° 2019-0022 du 07/01/2019 accordant auxl 11
étudiants de 3ème cycle des études médicales remplissant
les conditions prévues, une autorisation d'exercer comme
adjoint d'un médecin, sous réserve d'en informer l'Agence
Régionale de Santé. Direction départementale de la protection des
populations
lArrêté n° 2018-3129 du 30/11/2018 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance de Roumanie appartenant à M. POP
(William.
lArrêté n° 2018-3142 du 04/12/2018 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance de Tunisie appartenant à M. Boukari
Foued.
JArrêté n° 2018-3202 du 07/12/2018 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance de Roumanie appartenant à Mme
GHIULVESI.
JArrêté n° 2018-3203 du 07/12/2018 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance de Tunisie appartenant à Mme MOUGER
Nadia.
Arrêté n° 2018-3204 du 07/12/2018 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance du Portugal appartenant à Mme SARAIVA)
Nathalie.
lArrêté n° 2018-3275 du 14/12/2018 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national
en provenance de Belgique appartenant à Mme JIBART
[Annaick.
lArrêté n° 2018-3319 du 21/12/2018 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT AUX DELICES D'ANATOLIE 5
AVENUE MICHELET 93400 SAINT OUEN.
lArrêté n° 2018-3320 du 21/12/2018 portant fermeture
d'urgence de l'établissement "RESTAURANT DELICE
PLANETE" SARL MK 2 RUE AUGUSTE DELAUNE
93200 SAINT DENIS.
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
Arrêté n° 2018-3136 du 23 /11/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843854753 (Mme ESPIAND
Peggy).
L
13
17
21
24
27
31
35
37
41 Arrêté n° 2018-3137 du 03 /12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843307752 (Mme AIDA BEN
HAMOUDA).
Arrêté n° 2018-3186 du 05 /12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530124122 AISHA SERVICES
AISHA CUISINE.
Avenant n° 1 2017-1564 DU 05/12/2019 modifiant
l’agrément d’un organisme de services à la personne n°
SAP530124122 AISHA SERVICES AISHA CUISINE.
(Arrêté n° 2018-3220 du 11/12/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP843809971 Mile PANGRAZZ1
(Alexandra.
43
45
47
49 EN ue
Liberié » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Publiques
De Seine Saint Denis
PCE de BOBIGNY/ LIVRY-GARGAN
DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Fiorence TOQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du pôle contrôle
expertise de BOBIGNY/LIVRY-GARGAN :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 4er
Pélégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 7 600 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
- _ BOUCHET Frédéric ;
- _ LELONG Jonathan ;
- _ MONTEL Stéphanie ;
- MUSSCHE Ghislaine ;
+ SUKIENNIK Raymond ;
- _ VARNEAU Thierry .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant rernise, modération ou rejet, à hauteur de 6 000 £, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
- DUPUY Christine ;
En, MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ - MALE Jean-Louis.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assietie, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 2000 €, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 2 000 €, à l'agent de catégorie C des finances
publiques désigné ci-après :
- BELLAY Franck.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% septernbre 2018.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 4 janvier 2019
La responsable du Pôle contrôle et expertise
ds Florence TOQUET
inspecteur divisionnaire des Finances Publiques PREFECTURE DE POLICE CABINET DU
PREFET
Arrêté n° 2019-0007
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de Ia SNCF à procéder à des palpations de sécurité
en gare de Saint-Denis les 8, 17 et 23 janvier 2019
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu code de ia sécurité intérieure, notamment son article L.
613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice
des missions des services intemes de sécurité de la SNCF
et de la Régie autonome des transports parisiens,
notamment sont chapitre IT bis ;
Vu arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de ‘ sécurité de la SNCF et de la RATP, notamment
son article 7-4 5
Vu la saisine en date du 4 janvier 2019 de la direction de La sûreté de la SNCF
;
Considérant que, en application l’article 7-4 du décret du 7 septembre
2007 susvisé, les agents du service interne de
sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au
chapitre IT bis du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans
les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que
dans les limites de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code
de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris dans le département de la Seine-Saint-Denis par le préfet de police ;
Considérant que la gare de Saint-Denis constitue un espace particulièrement exposé
à des risques d'agression, de vol et à divers trafics ; que,
à cet égard, des opérations de sécurisation sont
conduites régulièrement conduites dans ce lieu, notamment les mardi 8,
jeudi 17 et mercredi 23 janvier 2019 :
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats
récents en France, en particulier l’attentat
meurtrier commis en début de soirée aux abords du marché de Noël de
Strasbourg le mardi 11 décembre 2018, traduisent le niveau élevé et le caractère
prégnant de la menace terroriste ;
RAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
3 -2-
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement
mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la
région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires
à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève
au premier chef de la responsabilité de
Pexploitant ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de policé compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et propottionnées visant
à garantir la sécurité des personnes et des biens
; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité en gare de Saint-Denis les mardi
8, jeudi 17 et mercredi 23 janvier 2019 répond
à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art, 1° - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions
prévues au chapitre I bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre
à l'inspection visuelle des bagages
à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille, à des palpations de sécurité en gare de Saint-Denis les mardi 8, jeudi 17 et mercredi
23 janvier 2019, entre 18h00 et 20h00.
Art, 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de la police générale, le directeur de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire, le
directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice du renseignement et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr.
Fait à Paris, le {: ÿ jh, 7419
Le Pr éfet de Police
FrgLtet FE Fétet de
2019-0001?
A0 4
A L
Liberté » Égalité : Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
" Agence régionale de santé d'lle-de-France - Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE N°2019-0022
Vu le Code de la Santé Publique, et particulièrement l'article L.4131-2 autorisant des étudiants ayant suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales et ayant validé un nombre de semestres déterminé par spécialité au litre du troisième cycle d'études médicales, à exercer en tant qu’adjoint d'un médecin en cas d'affiux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département :
Vu l'article 158 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé déterminant des zones où sont mises en œuvre des mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;
Vu la loi n°2014-173 du 24 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine redéfinissant la géographie prioritaire de la politique de la ville ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les départements métropolitains modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°18-457 du Directeur Général de l'ARS Île-de-France en date du 1° mars 2018 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins telles que prévues par le dernier alinéa de Particle R.1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de gène cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, analysant cet afflux exceptionnel de population comme une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins ;
Considérant la faculté accordée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins par l'application des articles D.4131-1 et suivants du Code de la santé publique, complétés par l'instruction précitée, de délivrer aux étudiants de 3° cycie des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d'exercer comme adjoint
d'un médecin à condition d'en informer le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Seine Saint-Denis, en date du 15 novembre 2018, sollicitant l'application de l'article L.4131-2 telle que détaillée ultérieurement dans l'instruction du 24 novembre 2016 ;
Considérant le faible niveau de la démographie dans certaines zones du département de Seine Saint-Denis telles que réssortant de l'application de l'arrêté du Directeur général de l'ARS lie-de-France n°18-457 du 4° mars 2018 susvisé :
Considérant l'écart de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines conduisant à des inégalités sociales et territoriales de santé ;
Considérant que face à la démographie médicale décroissante d’une part, et à une population en croissance régulière d'autre part, les médecins généralistes se trouvent confrontés de facto à un afflux massif de population :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France :
42
Agence régionale de santé d'Île-de-France - Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis 5-7 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY - & 01 4i 60 70 00
AÀ ARRÊETE
ARTICLE 1° : Le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Seine Saint-Denis est autorisé à délivrer aux étudiants de 3%" cycle des études médicales remplissant les conditions prévues, une autorisation d'exercer comme adjoint d'un médecin, sous réserve d'en informer l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 2: Les dispositions de l'article 1” du présent arrêté sont applicables dans les zones d'intervention prioritaire et zones d'action complémentaires définies par l'arrêté du Directeur général de l'ARS Ile-de-France n°18-457 du 1°” mars 2018 susvisé.
ARTICLE 3: Les dispositions de l’article 1” du présent arrêté sont applicables aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi qu'aux « quartiers vécus ». Les quartiers vécus ne sont pas situés dans le périmètre réglementaire des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais l'action des services publics, des équipements publics et opérateurs associatifs bénéficie aux habitants des quartiers.
ARTICLE 4 : Le Délégué Départemental de Seine Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine Saint-Denis, le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Seine Saint- Denis sont chargés de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le (} 7 JAN. 2019
Le Préfet de la Seine Sajñt-Denis
212
Agence régionale de santé d'lte-te-France - Détégalion départementale de la Seine-Saint-Denis 5-7 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY - & 01 41 60 70 00
AT Liberté « Égolité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3129
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE.
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL BU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 a L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ; ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relâtif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non connnerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signatire aux agents placés sous l'autorité de Ja directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne sépond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le tentitoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que lanimal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation menlile de la santé anitnale (OIE):
Considérant que le Règlement (UE) n °576/2013 sus-cité fixe des règles particulières
concemant la réalisation d'un titrage de détection des anticorps antirabiques pôur les carnivores domestiques introduits sur Le territoire européen en provenance de pays tiers
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventusllement contaminé de rage ; :
sur proposition de a Directrice Départementale de fa Protection des Populalions de la Seinë-Saint- Denis;
Direction Départementale de 1a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand- 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 34 34- Fax O1 76 34 84 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis. gouv.fr
A3 Liberié » Égolrté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat type Européen, mâle, né le 1° juin 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 608 140 137 appartenant à Monsieur POP William domicilié au 140 avenue Gambetta à Livry-Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr NOVO vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan . :
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : # le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si élle n'a
pas été réalisée ; i
Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour test sérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l’Union européenne. Le résultat de ce test sera envoyéà la Directrice Départementale de la Protection des Populations de id Seine- Saint-Denis
l& réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance si Lerésultats du test sérologique est inférieur à O.SUL/mi;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60,J98 et à l'issue de la période
de surveiilance, soit le 22 février 2019, et ceci à compter du 22 août 2018, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Prolection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suiväntes :!
J0 +30 J60 J90 J180 :
22/08/2018 - . 22/11/2018 22/02/2019 Visite effectuée
le 22/11/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à ja rage, en particulier les
carnivores ; i l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être ienu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lori de ses sorties ; ï toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destindtion du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à ja persoine qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiér sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Î le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; : si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé ét'envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Prôlection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animalà la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la phsonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, où de l'opérateur.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 44- Fax O1 75 34 44 85- mél. : ddpp@seine-saint-denis, gouv.fr
Au EE ©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rur la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code de fa pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 Q d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtr contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprison et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les dépari d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des alime animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rurai et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 février 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
«Le Dr NOVO vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
Monsieur POP William ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Livry-Gargan ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Sain Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr NOVO vétérinaire sanitaire désignée pour la surv sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
L
Inspecteur en chefde-Santé Publique Vétérid
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territoric compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en susp l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téf. 0t 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
al et de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3142
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notarament les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseit du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Müeille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de fa protection des populations de 1a Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Censidérant que là période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventueflement contaminé de rage :
sur proposition de ta Directrice Départementale de la Protection des Populations de 18 Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Staffordshire, femelle, né le 30 mai 2018, identifié par transpondeur n° 788 269 100 005 418 appartenant à Monsienr BOUKARI Foued domicilié au 5 rue Délizy à Pantin (93500) est placé sous la surveillance du Dr OTIN vétérinaire sanitaire exerçant à Pantin.
Direction Départementale de la Protection des Papulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 61 76 34 44 84- Fax 09 75 84 84 SB- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.{fr
AT Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveiflance : la présentation de ce chien àu vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveitlance, soit le 29 mars 2049, et ceci à compter du 29 septembre 2018, avec transmission du tapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires J0, J30, 760, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 .J60 J90 J180 29/09/2018 29/10/2018 29/11/2018 29/12/2018 29/03/2019 Visite effectuée
le 01/12/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou uné cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée iramédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un faboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de Ja personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur,
Article 3 : .
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inôbservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de ja pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de {a Protection des Populafions
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostan - 98006 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 84 84 34- Fax O1 75 84 34 865- mél, : ddpp@seins-saint-denis.gouv.fr
A8 3
EX L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr OTIN vétérinaire sanitaire à Pantin;
+ Monsieur BOUKARI Foued ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :
«Monsieur le Maire de Pantin
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de [a Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pantin et le Dr OTIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 décembre 2018
Pour le Préfet de Ke
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Irameuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dipp@seine-saint-denis.gouv.fr
A9 20 DE
Libersé » Égoliré Fraternié
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3202
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA S£INE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERIFE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, 1236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie el abrogeant le règlement n°998/2003,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux én provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du F0 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Teckel, mâle, né le 2 juillet 2018, identifié par transpondeur n° 642 099 000 582 364 apparténant à Madame GHIULVEST domiciliée au 52 rue Danton à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr LOCCI vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy .
Direction Départementale de Ja Protection des Populafions
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rosiand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 44 G4- Fax 01 75 84 84 95. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouvir
11 Article 2:
La mise sous surveitlance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : s le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ox la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de fa vaccination antirabigue à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J'0, 430, 160, 796 et à l'issue de la période de surveiflance, soit le 8 avril 2019, et ceci à compter du 8 octobre 2018, avec transmission du rapport.de visife, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires JU, J30, J60, J96 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo 439 J60 J99 J180 08/10/2018 08/11/2018 08/12/2018 08/01/2019 08/04/2619
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier fes carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
* toute soitie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de La Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de fa Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ if est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis : ‘
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et Ia présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si animal meurt, quelle que soit la cause de ia mont, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de [a Directrice Départementale de la Protection des Populalions de la Seime-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de {a personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-f du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon larticle L.228-3 du code rural et de Ia pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de La pêche marilime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des alimente pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen + 5 & 7 promenade Jean-Flostand - 05005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 07 75 94 84 34. Fax 01 75 84 34 95. mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
2 DE Ce
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire à Drancy ;
Madame GHIULVESI : e
» Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis : + Madame le Maire de Drancy ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfécture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 décembre 2018
Inspecteur en chè Be i ü
HG NRSNS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compfer de sa noïification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection desPopulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 84 %4 84. Fax O1 75 84 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté e Égalit « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3203
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236.8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-] à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2033 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compaonie el abrogeant lé réglement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va Parrêté préfectoraf n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 poriant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de fa protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OF) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Siamoiïs, mâle, né lé 1% mai 2018, identifié par transpondeur n° 788 269 100 006 620 appartenant à Madame MOUCER Nadia domiciliée au 44 bis rue Jules Châtenay à Pierrefitte-sur- Seine (03380) est placé sous la surveillance du Dr REILLER vétérinaire sanitaire exerçant à SARCELLES (95200).
Direction Départementale de la Protection des Popidations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promshäade Jean-Mostand - 98006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 54 54- Fax O1 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
tu De 3
Liliereé » Égalté » Froterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à Ja fin de 1a période de surveillance :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de [a période de surveillance, soit le 5 février 2019, et ceci à compter du 5 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires J#, 730, J60, .F90 et J18D correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 05/08/2018 65/09/2018 05/10/2018 05/11/2018 05/02/2819 Visite effectuée
le 06/12/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
labsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier au une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec lanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Snini-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Proieclion des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout chargement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation dé l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
le signalement de Ja disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la fesponsabilité de l'animal, ou de Popéraieur.
Article 3 :
Tadépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inebservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizvotie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand « 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 84 84 44- Fax O1 75 84 84 85- ml, : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
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LS Liburté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural ét de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 février 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REILLER vétérinaire sanitaire À Sarcelles ;
s Madame MOUCER Nadia ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Ja Directrice Départementale dé la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine et le Dr REILLER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 7 décembre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent duns un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen -5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY GEDEX
Tél. 01 76 94 34 84- Fax O1 75 34 84 35- mél. : ddpp @seiné-saint-denis.gouv.fr
26 BY
Liberté + Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3204
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMALE
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeanl le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saini-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de La directrice départementale de la protection des populations de Ia Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat type Européen, femelle, né Îe 3 juillet 2018, identifié par transpondeur n° 991 OO! 002 052 426 appartenant à Madame SARAÏVA Nafhalie domicilié au 8 avenue du Trianon à Aulnay sous Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire éxerçant à Aulnay sous Bais.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand : 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 84 84 34- Fax 01 75 84 94 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Lèkrerré « Égalas + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° Je contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
* Ja réalisation de Ja vaccination antirabique à la Fin de la période de surveillance ; ° Ja présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 6 juin 2019, et ceci à compter du 6 décembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : JO J30 J60 J90 4180 06/12/2018 06/01/2019 06/02/2019 06/03/2019 66/06/2019
* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de in commune avec Panimal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de La Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume {a responsabilité de l’animal de f’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de Ha Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
o le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et fa présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : + si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seîne-Saint-Denis:
* le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Àrtiele 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’articie R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de fa pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de {a pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservalion des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolilain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-prodaits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à Particle L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 84- Fax 01 75 34 84 85- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
28 4
EX E
Liberté + Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 juin 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay sous Bois :
° Madame SARAÏVA Nathalie ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+. Monsieur le Maire d'Aulnay sous Bois ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay sous Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 décembre 2018
déssp
SE
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Adininistratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Fostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 84. Fax O1 76 84 4 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
15 D
Librste » Égalité + Fratroité
L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-3275
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAEL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, ét notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de F‘Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de fa directrice dépariementale de la protection des populations de {a Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage : q P P: B
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par POrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de Ja Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type ShibahO Inu, mâle, né le 17 septembre 2018, identifié par tanspondeur n° 967 000 010 111 439 appartenant à Madame JIBART Annaiek domiciliée au 20 rue de la Renardière à Montreuil {93100} est placé sous la surveïllance du Dr TOULON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-sous- Bois.
Direction Départementale de }a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Fostand - 08005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 84 34- Fax O1 75 34 94 46. mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
21 EX
Liberté » Égolité « Frolernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J98 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 14 juin 2019, et ceci à compter du 14 décembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de là Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, .J90 et F180 correspondent aux dates suivantes ?
J9 430 J60 J90 J180 14/12/2018 14/01/2019 14/02/2019 14/03/2019 14/06/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
« l'isolement et l'absence de coniact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les persônnes extérieures à son fieu de résidence ;
* l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de imafadie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit fa cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal à Ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayani trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gauv.fr
2t EE
Libereé « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14 juin 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr TOULON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
e Madame JIBART Annaick ;:
e__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr TOULON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 décembre 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdétégation,
La chef du service sa #Étprotection animales
ÿ N Fa «\
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 765 34 34 34- Fax Of 75 34 34 86- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
22 Liberté + Liber à Égalté à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de La protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 9 324 5
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant Aux Délices d’Anatolie
5, avenue MICHELET
93460 SAINT OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-3192, du 07-12-2018, prononçant la fermeture administrative du
restaurant, à l’enseigne « AUX DELICES D’ANATOLIE» sis 05, avenue MICHELET 93400 SAINT OUEN.
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecturetÿseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : Jasiviv.seine-saint-denis.sous.fr
35 Vu le rapport n°18-092702 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20 Décembre 2018, suite à l’inspection du 20 Décembre 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant, à l'enseigne « AUX DELICES D’ANATOLIE» sis 05, avenue MICHELET 93400
SAINT OUEN. °
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2018-3192, du 07-12-2018, prononçant la fermeture administrative du
restaurant, à l'enseigne « AUX DELICES D’ANATOLIE» sis 05, avenue MICHELET 93400
SAINT OUEN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article I. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploïtant, Monsieur DAG Asim demeurant 05, avenue MICHELET 93400 SAINT OUEN.
Article FIX.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune Saint Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 5 1/12/6018
Le préfet dela Seing-Saint-Denis
D
Pierre-André
& esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : (1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-cenis.. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - htip : /vww.seine-saint-clenis gouv.fr
3b ME Se
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 % 32©
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
« RESTAURANT DELICE PLANETE »
SARL MK
2 RUE AUGUSTE DELAUNE
93208 SAINT DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article E.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment Particle L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-092502 du 19/12/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 18/12/2018;
Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3+ Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 18/12/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Locaux insalubtes pour permettre votre activité de restauration dans des conditioris
d'hygiène acceptables.
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence importante de souris. Les déjections
de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être
humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
- Equipements vétustes, hors d’usage, incompatibles avec le respect des conditions d'hygiène,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,
- _ Absence de matériels et de produits bactéricides adaptés à votre activité pour permettre un nettoyage et une désinfection efficace,
- Nettoyage des locaux de fabrication inexistant,
-__ Nettoyage des équipements inexistant,
- _ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- _ Absence de traçabilité concernant votre production ;
- Absence d’autocontrôle bactériologique concernant la production
Liste non exhaustive
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3% Considérant que l'insuffisance de la lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses er de contaminations par des germes
pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont Îles revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; °
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration « RESTAURANT PLANETE DELICE », sis 3 rue Auguste Delaune 93200 SAINT DENIS, dont le gérant est Monsieur DAHMANI Mohammed,
est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
F Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
39 Article EX.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article ET.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe { du présent.
Article EV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur DAHMANI Mohammed.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VEL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1. °
Article VIEL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 ! DEC. 2018
Le préfet, dé.leSeife-Saint-Denis
L Esptanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
UD ?
EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843854753
ARRÊTE N° 2018-3136
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 novembre 2018 par Madame ESPIAND Peggy micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 14, place du Général de Gaulle 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP843854753 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p
&A L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, Le 23 novembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNT
uz Liberté « Liberté « Égalté » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843307752
ARRÊTE N° 2018-3137
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 novembre 2018 par Mademoiselle BEN HAMOUDA Aïda micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 100 Rue Romain Rolland 93260 Les Lilas et enregistré sous le N° SAP843307752 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 décembre 2018
u? P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHERKROUNI
uu ET
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTE N° 2018-3186
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530124122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 29 novembre 2016 à l'organisme AISHA SERVICES AISHA CUISINE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 29 novembre 2011;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à
Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 septembre 2018 par Madame Aicha ESSALKI en qualité de co-gérante, de la Sarl AISHA SERVICES AISHA CUISINE dont l'établissement principal est situé 27 allée du Jardin Anglais 93340 Le Raïincy et enregistré sous Le N° SAP530124122 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de courses à domicile
«+ Assistance administrative à domicile
US Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (03) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante} ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (93)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de fa vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} (75, 93, 95)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (75, 93, 95)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (75, 93,95)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75, 93, 95)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
+ Accompagnernent hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Le >
Mohammed CHEKROUNI 4 b Liberté + Liber» Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
AVENANT n° 1
à Parrêté n° 2017-1564 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP530124122
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-j;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 29/11/2016 accordé à l'organisme AISHA SERVICES AISHA CUISINE;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 5 septembre 2018, par Madame Aicha ESSALKI en qualité de co-gérante pour une extension d’activité en mode mandataire pour assistance Jaccompagnement des personnes âgées et handicapées et conduite de véhicule personnel pour les départements de Paris, du Val d’Oise, du Val de Marne et de Seine Saint Denis ;
Vu la décision de refus d’agrément pour le département du Val de Marne notifiée Le 05/12/2018 ;
Vu lParrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1®
L'agrément de la Sarl AISHA SERVICES AISHA CUISINE, dont l'établissement principal est situé 27 allée du Jardin Anglais 93340 LE RAINCY, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2016 porte également, à compter du 5 décembre 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (03) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (93) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes Âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 93, 95)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 93,95)
uY ° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (75, 93,95)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 93,
95)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Atticle 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de fa DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 5 décembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
u8 D A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843809971
ARRÊTE N°2018-3220
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 novembre 2018 par Mademoiselle PANGRAZZI Alexandra micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 48 rue Anizan Cavillon 93350 Le Bourget et enregistré sous le N° SAP843809971I pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
) Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-26 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11/12/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI