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Déliberation - 7im70shp8pcu157
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 7im70shp8pcu157)
Thèmes du document : Économie et finances, Inégalités sociales, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le ER
ID : 025-200023075-20250218-DEC_12_2025-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°12-2025
Objet : Signature — Convention entre l'Etat et la Communauté de communes du Pays de Maîche pour la
gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage de Maîche
Le Président,
+ Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
e Vu la nécessité de déterminer les droits et obligations de chacune des parties,
DECIDE
- De signer la convention qui a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide
financière de l'Etat dénommé « Aide au logement temporaire 2 ALT2 prévue par l’article L851-1 du
Code de la Sécurité Sociale pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
La CCPM en soutien de la gestion des places de l'aire d'accueil percevra une aide d’un montant total
provisionnel de 23 823.11€ pour la période de la convention.
Ce montant se décompose comme suit :
- Un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques
effectivement disponibles, par mois, par aire d'accueil soit 12 430€, £
- Un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d'occupation mensuel =
des places soit 11 393.11€ au titre de l’occupation prévisionnelle pour l’année 2025. 5
La présente convention est conclue pour une durée d’un an du 1° janvier au 31 décembre 2025.
Fait à Maîche, le 18/02/2025
Franck VILLEMAIN,
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Transmise en Sous-Préfecture le : Communauté de commuties:e
MR LETES 24, rue Montalembègt25[120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maithe.com + paysdemaiche.fr