Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 28 11 2022

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2049&path=PV SEANCE CONSEIL

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2045&path=PV SEANCE CONSEIL

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2031&path=PV SEANCE CONSEIL

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2044&path=PV SEANCE CONSEIL

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2042&path=PV SEANCE CONSEIL

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2185&path=PV SEANCE CONSEIL

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2052&path=PV SEANCE CONSEIL

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2048&path=PV SEANCE CONSEIL

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2378&path=PV SEANCE CONSEIL

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2023&path=PV SEANCE CONSEIL

Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 28 11 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 28 11 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022

Ordre du jour

 Motion de la commune de Saint Quentin Fallavier sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune

 Décisions municipales

 Avis sur le rapport annuel de l'élu mandataire au sein de la SARA Aménagement - Exercice 2021

 Renouvellement de la convention de coordination entre la Police Municipale de Saint Quentin Fallavier et la Gendarmerie Nationale (brigade de la Verpillière)

 Rapport d'Orientations Budgétaires 2023

 Décision modificative n° 2

 Constitution d'un groupement de commande en vue de la passation d'un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautaires et communaux

 Approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme

 Dénomination d'une nouvelle voirie

 Convention de prestation de services CAPI - Viabilité hivernale de la voirie communautaire et communale - 2022 / 2023

 Convention partenariale pour la mise en œuvre du dispositif Watty à l'école sur l'année scolaire 2022-2023

 Convention pluriannuelle éco-pâturage avec SAS Environnement Lyon Mouton

 Approbation de la convention territoriale globale avec la CAF DE L'Isère 2022/2025

 Création d'emploi

 Mandatement du CDG38 pour lancement de marché public Assurance Statutaire

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 22 novembre 2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Emilie JULLIEN à Michel BACCONNIER, Géraldine LAVIELLE à Alexandre CACALY, Diane THOMASSET à Nicolas BACCONNIER, David CICALA à Fabienne ALPHONSINE, Gaelle VUILLOT à Corinne FALCONNET, Gregory RONDOT à Christophe LIAUD2

Absent : Henri HOURIEZ.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désignée.

DELIBERATIONS

DELIB 2022.11.28.1

OBJET : Motion de la commune de Saint Quentin Fallavier sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune

Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.3

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Saint Quentin Fallavier soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint Quentin Fallavier demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint Quentin Fallavier demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint Quentin Fallavier demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.4

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint Quentin Fallavier soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables,

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables,

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget,

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.2

OBJET : Décisions municipales

DM.2022.68

OBJET : Tarifs 2022 / 2023 - Ateliers et Académies des Sports et des Arts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 2212.2 et L 2212.5 relatifs au pouvoir de police des Maires,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la comptabilité publique,

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,

DECIDE

De fixer les tarifs municipaux relatifs aux Ateliers et aux Académies des Sports et des Arts pour la saison 2022 / 2023, comme suit :56

DM.2022.69

OBJET : Saison culturelle 2022/2023

Spectacle "le cabaret aquatique" - Espace George Sand

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020, de déléguer au maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20 ;

Vu le budget primitif 2022 ;7

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour la saison culturelle 2022 / 2023 et le spectacle « le cabaret aquatique » avec Ofam productions, le vendredi 4 novembre 2022 à 14h30 et à 19h00 à l’espace culturel George Sand ;

DECIDE

La passation d’un contrat avec Ofam productions.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :

 2 635 € net de taxes.

Ce contrat prendra effet à la date de notification.

Sans vote

DELIB 2022.11.28.3

OBJET : Avis sur le rapport annuel de l'élu mandataire au sein de la SARA Aménagement - Exercice 2021

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le 6 juin 2011, la Société d’Aménagement du Rhône aux Alpes a été créée à l’initiative de la CAPI, de la CCCND et de 16 communes du territoire de la CAPI.

Par délibération en date du 24 avril 2014, le Conseil municipal a décidé d’acquérir des parts au sein de la SPLA.

Par délibération en date du 20 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné Monsieur Grégory BARTHALAY, comme représentant au Conseil d’administration et à l’Assemblée Spéciale.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SPLA SARA Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE du rapport annuel de l’élu mandataire de la SARA Aménagement pour l’exercice 2021.8

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.4

OBJET : Renouvellement de la convention de coordination entre la Police Municipale de Saint Quentin Fallavier et la Gendarmerie Nationale (brigade de la Verpillière)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la police ou de la gendarmerie nationale. Elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes.

Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat.

En vertu de l’article L 2212-6 du code général des Collectivités territoriales, la signature d’une convention est obligatoire :

 dès lors qu’une commune compte au moins 5 agents de police municipale,  si le maire souhaite armer ses policiers municipaux,

 si le maire souhaite l’exercice des missions de ses policiers municipaux en nocturne de 23 h 00 à 06 h 00.

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 rénove les conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération. Il rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

Une première convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat a été approuvée en Conseil Municipal du 10 juillet 2000 puis renouvelée.

La convention présentée ce jour a été révisée afin de permettre la prise en compte de deux dispositifs supplémentaires : la vidéo-protection et les patrouilles de fin de journée.

Une réunion de bilan et de projection a été organisée avec la Gendarmerie le mercredi 16 novembre 2022.

Il appartient donc au conseil municipal d’approuver les termes de la convention et d’autoriser le Maire à signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les termes de la convention relative aux missions de la Police Municipale et des forces de l’ordre.

 DONNE pouvoir au Maire pour signer la convention et tout autre document utile en l’affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.59

OBJET : Rapport d'Orientations Budgétaires 2023

Monsieur Mathieu GAGET , Adjoint délégué aux Finances et aux Ressources humaines, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la tenue du rapport d'orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, L 5211-36 du

CGCT).

Ce rapport permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.

Un rapport joint à la présente note vous permettra d’aborder cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le Rapport d’Orientations Budgétaires présenté en séance.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.6

OBJET : Décision modificative n° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1 à L 2311.3, L.2312.1 à L 2312.4, L 2313.1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022,

Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts suite à des opérations nécessitant d’apporter des changements tout en respectant les équilibres du budget,

Monsieur GAGET, Adjoint délégué aux Finances et aux Ressources humaines, propose aux membres du Conseil Municipal la décision modificative n°2 du budget 2022 selon l’annexe jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la Décision Modificative n°2 du budget 2022.

Adoptée à la majorité

Par 21 voix contre 7 (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).

DELIB 2022.11.28.7

OBJET : Constitution d'un groupement de commande en vue de la passation d'un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautaires et communaux10

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-3 ;

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande entre plusieurs communes dont celle de Saint Quentin Fallavier et la CAPI, pour le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic du patrimoine d’ouvrages d’art communautaires et communaux annexé à la présente délibération ;

Monsieur Laurent PASTOR, Adjoint délégué au Patrimoine bâti, à la Maitrise de l’énergie et à la VRD expose aux membres du Conseil Municipal:

1- Le contexte

À la suite du tragique effondrement du pont Morandi de Gênes le 14 août 2018, et vingt ans après la catastrophe du tunnel du Mont Blanc, le Sénat avait conféré à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable les pouvoirs d’une commission d’enquête (2019) pour évaluer notre politique de surveillance et d’entretien des ponts routiers, qui forment la principale catégorie des ouvrages d’art présents sur notre territoire avec les murs de soutènement et les tunnels.

Il n’existe pas de définition législative précise de la liste des éléments qui composent une voirie. Il faut donc se référer à la doctrine et à la jurisprudence en la matière. La notion d’emprise de la route a pu ainsi être précisée comme « correspondant à la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu’à ses dépendances.

La jurisprudence tend à considérer que la domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte, les ponts étant considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.

Bien que la CAPI ne soit pas propriétaire des ouvrages sur les voiries communautaires, en tant que gestionnaire de la voirie, un besoin de recensement de ces ouvrages et de leur état est à faire.

Une campagne de diagnostic simplifié doit être lancée sur ce mandat afin d’assurer un entretien suivi à titre préventif, pour différencier ce qui relève de l’entretien courant, spécialisé ou de réparation plus lourde.

A cet effet, la CAPI prépare actuellement un inventaire des ouvrages d’arts existants sur les voies d’intérêts communautaires.

Nous entendons comme ouvrages d’arts :

 Les ponts routiers et les passerelles piétonnes,

 Les murs de soutènement aval (portants).

Suite à la manifestation d’un besoin similaire de plusieurs communes relatif au lancement du diagnostic des ouvrages d’art sur les voiries communales, la CAPI propose de mettre en œuvre un groupement de commande afin de ramifier les demandes de ses communes membres dans un souci de simplification, ainsi que de réaliser des économies d’échelle.

2- Procédure et seuil

Le groupement de commande a pour but le lancement d’une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux, selon une évaluation structurelle faite selon les bases identiques au Programme national « Pont » selon la procédure adaptée ouverte (article L.2123-1 et article R.2123-1 1° du Code de la commande publique.11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes ci- jointe en vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux entre plusieurs communes dont celle de Saint Quentin Fallavier et la CAPI, selon les modalités financières prévues dans ladite convention jointe en annexe.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de groupement de commandes.

 D’APPROUVER les modalités de répartitions et de remboursement des frais comme énoncées dans ladite convention constitutive du groupement de commandes.

 D’APPROUVER le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux selon la procédure MAPA, qui devra, le cas échéant, relancer une procédure dans les conditions fixées par le Code.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.8

OBJET : Approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur Nicolas BACCONNIER, Adjoint délégué au Développement durable, à la Protection de l’environnement, Mobilité et Aménagement urbain, Urbanisme et au PLU, expose aux membres du Conseil Municipal qu’à l’issue de l’enquête publique relative à la modification n° 2 du PLU, qui s’est tenue du 13 septembre au 12 octobre 2022, et au regard du rapport du commissaire enquêteur rendu le 8 novembre 2022, le Maire ou son représentant, présente le bilan au Conseil municipal qui doit délibérer et adopter le projet de modification n° 2 du PLU éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 etL212222, 15,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36, L153-37 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Quentin Fallavier,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2021 approuvant la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Quentin Fallavier,

Vu l’arrêté municipal du 2 février 2022 prescrivant la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 juin 2020,

Vu la délibération du 2 mai 2022 prescrivant la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 juin 2020,12

Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 12 juillet 2022 ne soumettant pas le projet de modification n° 2 du PLU à la réalisation d’une évaluation environnementale,

La modification n° 2 du PLU porte sur :

 Adaptation du règlement des zones centrales Ua et Ub pour respecter les hauteurs du bâti existant,

 Adaptation du règlement pour en faciliter l’application,

 Mise à jour des emplacements réservés en fonction des projets en cours,  Modification des limites entre la zone Ua et Ud pour respecter les formes urbaines existantes,

 Mise à jour d’éléments informatifs.

Rappel du contexte :

Conformément à l’article L 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n° 2 du PLU a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées le 5 mai 2022.

Le président du Tribunal administratif de Grenoble a désigné Monsieur Claude CARTIER en qualité de commissaire enquêteur, par décision du 15 juin 2022.

Par arrêté municipal n° ARR.2022.137 du 12 juillet 2022 et conformément à l’article L 153-41 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire a prescrit l’enquête publique sur le projet de modification n° 2 du PLU.

Avis des personnes publiques associées :

Le Préfet de l’Isère a rendu un avis le 29 juin 2022 appelant des remarques concernant l’adaptation du règlement des zones centrales Ua et Ub,

Le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Isère SCOT a rendu un avis favorable le 13 juin 2022,

RTE, par courrier du 3 octobre 2022, fait part d’un certain nombre d’observations afin de préserver la qualité et la sécurité du réseau de transport d’énergie électrique, de participer au développement économique et à l’aménagement des territoires ainsi que de permettre la prise en compte, dans la planification d’urbanisme, de la dimension énergétique.

Enquête publique :

L’enquête publique s’est déroulée du 13 septembre au 12 octobre 2022, le nombre de permanences du commissaire enquêteur a été fixé à quatre, à savoir :

 Mardi 13 septembre 2022 de 14 h 00 à 17 h 00,

 Samedi 24 septembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00,

 Mardi 4 octobre 2022 de 14 h 00 à 17 h 00,

 Mercredi 12 octobre 2022 de 14 h 00 à 17 h 00.

Monsieur Claude CARTIER, commissaire enquêteur, a rendu son rapport et ses conclusions en date du 8 novembre 2022 et émet un avis favorable avec cinq recommandations au projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Quentin Fallavier.

Afin de tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées, des observations du public recueillies pendant l’enquête publique et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé d’apporter les modifications mineures suivantes au dossier de modification n° 2 du PLU :

 Le point n°1 du dossier d’enquête publique est modifié pour revenir à la formulation initiale du PLU à savoir :13

Article « 2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique » « Dans les zones Ud, Uda »

Les constructions à l’exception des bâtiments publics doivent être édifiées dans la continuité du bâti existant avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement,

 Le point n°5 du dossier d’enquête publique sur les réhabilitations est modifié pour revenir à la formulation initiale du PLU à savoir :

Dans l’ensemble des zones Ub, Uc, Ud, Uda, Uh « … »

- Au moins 1 place de stationnement par logement créé dans le cadre d’une réhabilitation. Ces places sont en dehors du bâti. De plus les capacités de stationnement existantes avant travaux ne seront pas réduites.

Dans les zones AU :

« Dans l’ensemble des zones 1AUb, 1AUc » « … »

- Au moins 1 place de stationnement par logement créé dans le cadre d’une réhabilitation. Ces places sont en dehors du bâti. De plus les capacités de stationnement existantes avant travaux ne seront pas réduites.

 Le règlement du PLU est modifié de la façon suivante à l’article 1.4 du titre 6 portant sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Pour l’ensemble des constructions des zones Ua, Ub, Uc, Ud, Uda, Ue, Uh, AU, A et N :

- La hauteur de la clôture le long des voies est mesurée par rapport au sol de l’espace public.

- La hauteur de la clôture entre deux parcelles est mesurée à partir du terrain naturel en limite séparative.

La hauteur des clôtures ne peut excéder les hauteurs maximales définies ci-après, sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture pré- existant dépassant cette hauteur. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur préexistante.

Les clôtures sur voie seront constituées :

- Soit d’un grillage sans support visible d’une hauteur maximale de 1,80 m. - Soit d’un muret enduit d’une hauteur maximale de 1 m qui pourra être surmonté d’un système à claire voie (grille, dispositifs ajourés dont la proportion de vides est plus importante que les pleins et laisse passer les vues). La hauteur totale ne devant pas dépasser 1,80 m.

Les clôtures séparatives seront constituées :

- Soit d’un grillage sans support visible d’une hauteur maximale de 1,80 m. - Soit d’un muret enduit d’une hauteur maximale de 1 m qui pourra être surmonté d’un système à claire voie (grille, dispositifs ajourés dont la proportion de vides est plus importante que les pleins et laisse passer les vues). La hauteur totale ne devant pas dépasser 1,80 m.

- Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 m. Il sera enduit dans le même ton que la façade avec un enduit de finition homogène.

Les brises vues imitant les haies, le bois, les paillages, et les bâches sont interdits. Les haies seront d’espèces variées (Cf. annexe page 102 et OAP au paragraphe 6 page 25).

Les clôtures peuvent également être constituées par des haies doublées ou non des autres modes de clôtures mentionnés ci-dessus.

Les couleurs vives, les couleurs primaires et le blanc pur sont interdites sur les clôtures.14

L’ensemble de ces modifications apportées au dossier d’enquête sont conformes à l’intérêt général et ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 VALIDE les modifications apportées au dossier de modification n° 2 du PLU suite aux avis des Personnes Publiques Associées, à l’enquête publique et aux conclusions du commissaire enquêteur.

 APPROUVE la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé.

 DIT que, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département et sera en outre publié au recueil des actes administratifs.

 DIT que la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée sera versée au portail de l’urbanisme, conformément à l’article R153-22 du code de l’urbanisme.

 La présente délibération deviendra exécutoire dès réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.

 DIT que le dossier du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R 153-22 et L 133-6 du code de l’urbanisme.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.9

OBJET : Dénomination d'une nouvelle voirie

Monsieur Laurent PASTOR, Adjoint délégué au Patrimoine bâti, à la Maitrise de l’énergie et à la VRD expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la construction d’un lotissement de 9 lots dénommé « le Bel’R » sur une partie de l’emprise OAP Bel Air, il est nécessaire de dénommer la nouvelle voie d’accès qui desservira ces 9 lots depuis la rue Bellevue.

Considérant l’avis des élus en Bureau municipal du 7 novembre 2022,

Il est proposé de nommer cette voirie rue des Sarments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la dénomination de la voirie « rue des Sarments ».

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.1015

OBJET : Convention de prestation de services CAPI - Viabilité hivernale de la voirie

communautaire et communale - 2022 / 2023

Monsieur Laurent PASTOR, Adjoint délégué au Patrimoine bâti, à la Maitrise de l’énergie et à la VRD, expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a conclu avec la CAPI une convention de prestation de service avec la CAPI concernant la viabilité hivernale de la voirie communautaire et communale pour la période 2021-2022. Celle-ci a pris fin au 31 mars 2022.

Il est à noter que la CAPI a souhaité engager une réflexion sur le schéma de mutualisation ainsi qu’une démarche de révision des coûts de toutes ses prestations de service. La tarification à l’étude nécessite encore le déroulement d’une saison hivernale et le temps d’une réflexion sur les évolutions de son organisation en prenant en compte le contexte économique du moment.

Aussi, dans cette attente, et dans le souci de la continuité des prestations de services, il est proposé de conclure une nouvelle convention de viabilité hivernale 2022/2023 aux mêmes conditions et tarification que la convention 2021-2022.

Pour rappel, les superficies concernées par cette prestation s’élèvent à 130 351 m². Par délibération n° 19_05_14_134 du 14 mai 2019 de la CAPI, le tarif, au titre de l’année 2022, est fixé à 0.208617 € / m², soit pour la saison 2022/2023 un montant estimatif de 27 193.43€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la signature d’une convention de prestation de service « viabilité hivernale de la voirie communautaire et communale par la CAPI » du 15 novembre 2022 au 31 mars 2023.

- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.11

OBJET : Convention partenariale pour la mise en œuvre du dispositif Watty à l'école sur l'année scolaire 2022-2023

Monsieur Nicolas BACCONNIER, Adjoint délégué au Développement durable, à la Protection de l’environnement, Mobilité et Aménagement urbain, Urbanisme et au PLU, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la démarche éco- responsable, il est important de mettre en place des actions auprès des enfants pour les sensibiliser aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables.

Ainsi, la ville de Saint Quentin Fallavier a répondu favorablement à l’appel à manifestation d’intérêt de la CAPI, afin de bénéficier du dispositif Watty à l’école, proposé par l’association Eco CO2.

3 écoles ont souhaité s’inscrire dans ce dispositif :

• 3 classes de la maternelle Bellevue,

• 5 classes de l'école élémentaire Les Marronniers,

• 4 classes de l'école élémentaire des Moines.16

Le programme comprend, pour chaque classe, 3 ateliers thématiques par an animés par un intervenant spécialisé, avec des contenus pédagogiques adaptés à l’âge des élèves et plusieurs activités au choix sur chacune des thématiques (manipulations, jeux, exercices collectifs, débats, vidéos). En complément, les classes participent à des évènements (concours national d’expression artistique, évènement au choix sur catalogue) et disposent d’outils pédagogiques à destination des enseignants (minutes « économise l’énergie »). Le programme propose un rebond vers les familles, avec la mise en pratique des écogestes à la maison.

Les thématiques abordées sont multiples : les énergies, l’éclairage, l’écomobilité, les appareils électriques, les déchets, l’eau, le réchauffement climatique, le chauffage et la climatisation.

Le dispositif Watty, d’un montant de 4 032 € pour 12 classes, peut être cofinancé suivant la répartition :

• CAPI : 1 716 €,

• St Quentin Fallavier : 2 016 €,

• Société NID'énergies : 300 €.

Il est donc nécessaire de conclure une convention partenariale avec la CAPI, pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la signature de la convention de partenariat avec la CAPI.

 APPROUVE la participation financière s’élevant à 2 016 € TTC pour la réalisation des animations sur l’année scolaire 2022-2023.

 AUTORISE le versement de 2 016 € à la CAPI.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.12

OBJET : Convention pluriannuelle éco-pâturage avec SAS Environnement Lyon Mouton

Monsieur Nicolas BACCONNIER, Adjoint délégué au Développement durable, à la Protection de l’environnement, Mobilité et Aménagement urbain, Urbanisme et au PLU, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il parait intéressant de diversifier le site d’éco- pâturage, en intégrant d’autres types d’animaux (chèvres, ânes), en complément des moutons. Ceci afin d’adapter la quantité et le type d'animaux en fonction de la pousse de la végétation mais aussi afin de rendre le site plus attractif pour des ateliers de sensibilisation.

L’objectif est de favoriser une gestion écologique du site et de proposer des animations pédagogiques au grand public.

Le coût de la prestation s’élève à 7 200 € HT par an.

Il est donc nécessaire de conclure une convention avec la SAS Environnement Lyon Mouton, sur une durée de 2 ans. A l’issue de cette période, une convention commune « éco-pâturage et ruches » sera formalisée.17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la signature de la convention pluriannuelle avec la SAS Lyon Environnement Mouton.

 APPROUVE la participation financière s’élevant à 7 200 € HT pour la réalisation des prestations annuelles d’éco-pâturage.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.13

OBJET : Approbation de la convention territoriale globale avec la CAF DE L'Isère 2022/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Portes de l’Isère,

Vu les travaux réalisés par les instances techniques et politiques mises en place pour l’élaboration de cette convention en partenariat avec les communes, la Caf de l’Isère et le Département de l’Isère,

Considérant que pour la CAPI, le CEJ (Contrat enfance Jeunesse) a vocation à être remplacé et englobé dans la CTG (Convention Territoriale Globale) qui concernera plus largement le territoire communautaire et des thématiques non exclusivement liées à la petite enfance,

Considérant les enjeux ciblés et les fiches actions proposées,

Considérant le projet de convention qui s’inscrit dans les orientations politiques et stratégiques du projet de territoire,

Madame Andrée LIGONNET, Adjointe déléguée au Développement social, Politique de la ville, Logement, Séniors santé et Handicap, informe les membres du Conseil Municipal que lors du Conseil communautaire du 31 mars 2022, la CAPI s’est engagée en faveur d’une Convention Territoriale Globale (CTG) pour l’ensemble du territoire communautaire.

La CTG remplacera à compter de 2022 le Contrat Enfance Jeunesse qui s’est terminé au 31 décembre 2021.

La CTG est un cadre politique de référence où l’ensemble des interventions et des moyens de la branche famille de la caisse d’allocations familiales (CAF) est mobilisé avec pour objectifs de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants et d’optimiser l’offre existante en identifiant les besoins prioritaires du territoire.

Ce nouveau dispositif national vise à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur une durée de 4 ans sur la période 2022/2025.

Elle peut couvrir un large champ de thématiques relevant de la branche famille de la CAF, à savoir : l’enfance et la jeunesse, le logement, accès aux droits et inclusion numérique, animation de la vie sociale et parentalité.

Sur le territoire de la CAPI, il est proposé de l’articuler autour d’une stratégie reposant sur 5 axes d’interventions :18

Axe n° 1 : conforter, structurer et adapter l’offre de services petite enfance sur le territoire de la CAPI,

Axe n° 2 : apporter un appui aux parents dans l’exercice de la parentalité Axe n° 3 : maintenir, structurer et développer l’offre d’accueil enfance et jeunesse sur le territoire de la CAPI

Axe n° 4 : favoriser l’accès aux droits et aux services

Axe n° 5 : Renforcer la cohésion sociale et soutenir l’animation de la vie sociale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale ci-annexée à passer avec la CAF de l’Isère.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.14

OBJET : Création d'emploi

Conformément à l’article L.313 – 1 du Code Général de la Fonction Publique (art.34 de la loi du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances et aux Ressources humaines, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er décembre 2022 à la création des emplois suivant :

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif principal 2ème classe à temps complet.

Cette création permettra dans l’immédiat :

- le changement de filière d’un agent.

Le poste créé par la présente délibération est à pourvoir par un fonctionnaire.

Cependant, si le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux, celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes des articles L332-14 et L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

Le Tableau des Emplois et des Effectifs est mis à jour à la suite de ces créations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la création de l’emploi du grade des Adjoint Administratifs Principaux de 2ème classe tel que visé ci-dessus, aux conditions et date indiquées.19

 INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi peut être pourvu par des contractuels selon les termes des articles L332-14 et L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.11.28.15

OBJET : Mandatement du CDG38 pour lancement de marché public Assurance Statutaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finance et aux Ressources humaines expose aux membres du Conseil Municipal:

AXA SOFAXIS a résilié par anticipation son contrat d’assurance statutaire avec le Centre de Gestion de l’Isère auquel adhère la collectivité.

Ainsi, considérant :

1/ l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

2/ l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;

3/ que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Il convient de charger le Centre de Gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public pour pallier la défection d’AXA SOFAXIS, étant entendu que la collectivité prendra la décision de s’engager ou non avec le prestataire retenu par le Centre de Gestion après étude des conditions proposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de charger le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité.20

 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

 Régime du contrat : capitalisation.

 PREND ACTE que la Collectivité pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

Adoptée à l’unanimité