Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 22 02 2022

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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 22 02 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 22 02 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2022

Ordre du jour

✔ Décisions municipales

✔ Approbation du Budget primitif 2022

✔ Vote des taux d'imposition 2022

✔ Subvention au CCAS - 2022

✔ Servitude de passage au profit d'ENEDIS pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution publique sur les parcelles communales ZC n° 67 et 108 au lieu-dit les Assataires

✔ Convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse avec l'association Tichodrome

✔ Convention pluriannuelle d'apiculture avec Environnement Lyon Mouton sur la parcelle CT n° 18 à Fallavier

✔ Dispositif de subventions pour l'achat d'un composteur ou d'un lombricomposteur - Année 2022

✔ Dispositif d'aide à l'achat de vélos standards et de vélos à assistance électrique - Année 2022

✔ Avenant n° 1 au protocole d'accord du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) de la CAPI

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 31 janvier 2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Béatrice JOBERT à Emilie JULLIEN, Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Jean-Paul MOREL à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Sylvie RUELLE à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Henri HOURIEZ, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Laurent PASTOR, Christelle HAON à Andrée LIGONNET, Corinne FALCONNET à Fabienne ALPHONSINE, Gaelle VUILLOT à David CICALA

Absent : Patrice SAUMON.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désignée.

DELIBERATIONS2

DELIB 2022.02.07.1

OBJET : Décisions municipales

DM.2022.01

OBJET : Tarifs municipaux 2022 - Prestations effectuées par les services techniques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 juillet 2020, déléguant au Maire pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20 du code général des collectivités territoriales,

DECIDE

De fixer les tarifs municipaux relatifs aux interventions réalisées par les services municipaux sur le domaine public ou privé comme suit :

 Intervention d’un agent technique : 45€ / heure,

 Intervention d’un agent de maîtrise : 60€ / heure,

 Intervention d’un agent technique avec camion plateau : 70€ / heure.  Intervention d’un agent technique avec tracteur : 80€ / heure.

Les titres de recette seront établis en fonction du nombre d’heures effectuées par les services municipaux sur le ou les sites concernés et du type d’intervention.

DM.2022.02

OBJET : Saison culturelle 2021/2022 - Spectacle "de pire en pis" samedi 22 janvier 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour la saison culturelle 2021/2022 et le spectacle « de pire en pis » de la compagnie de l’Antisèche, le samedi 22 janvier à 20h30 à l’espace culturel George Sand,

DECIDE

La passation d’un contrat avec la Compagnie de l’Antisèche.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :

 1 800 € net de taxe (mille huit cent euros).

Ce contrat prendra effet à la date de notification.3

DM.2022.03

OBJET : Saison culturelle 2021 / 2022 - Spectacle "Amanishakhéto" du vendredi 4 février 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L21-22,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour la saison culturelle 2021/2022 et le spectacle « Amanishakhéto » de la Compagnie NSA, le vendredi 4 février 2022 à 20h30, au Médian,

DECIDE

La passation d’une convention avec la Compagnie NSA.

Le montant de la dépense à engager au titre de cette convention est arrêté à la somme de :

 5 000 € net de taxe (cinq mille euros).

Ce contrat prendra effet à la date de notification.

Sans vote

DELIB 2022.02.07.2

OBJET : Approbation du Budget primitif 2022

Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2 312-1, L 2312-2, L 2 312-3 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 2 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment les articles 11 et 13 ;

Le Conseil Municipal entendu au cours du débat d'orientations budgétaires organisé en application de la loi du 6 février 1992, le 20 décembre 2021 ;

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux finances, aux ressources humaines et aux systèmes d’information, propose le Budget Primitif 2022 suivant :

 Section de Fonctionnement : 14 288 853,00 Euros.

 Section d'investissement : 9 161 129,00 Euros.

Dont 2 199 105,00 € de reste à réaliser.45

Un extrait du BP 2022 est joint à la présente délibération. Le document complet est à votre disposition au service Finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ADOPTE le Budget primitif 2022.

Adoptée à l’unanimité et 6 abstentions (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, Mme VUILLOT, M. RONDOT)

DELIB 2022.02.07.3

OBJET : Vote des taux d'imposition 20226

Monsieur Mathieu GAGET Adjoint délégué aux finances, aux ressources humaines et aux systèmes d’information, rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette disposition s’est traduit par la suppression du vote du taux de la Taxe d’Habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versé par l’Etat.

La commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2005.

Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

 Taxe s/ Foncier Bâti : 35,31 %,

 Taxe s/ Foncier non bâti : 49,14 %.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l’année 2022.

Adoptée à l’unanimité et 6 abstentions (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, Mme VUILLOT, M. RONDOT)

DELIB 2022.02.07.4

OBJET : Subvention au CCAS - 2022

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances, aux ressources humaines et aux systèmes d’information, expose qu’il est prévu au Budget Primitif 2022, Section de fonctionnement, article 657362 "Subventions au CCAS", une inscription budgétaire réservée aux demandes de subventions émanant des diverses associations ou établissements publics.

Il est ainsi proposé de verser une subvention de 40 000 Euros (quarante mille euros) pour le Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’octroi d’une subvention de 40 000 € au profit du Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2022.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.02.07.5

OBJET : Servitude de passage au profit d'ENEDIS pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution publique sur les parcelles communales ZC n° 67 et 108 au lieu-dit les Assataires

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter les parcelles communales cadastrées ZC n° 67 et 108 au lieux- dits les Assataires.7

Il est donc nécessaire d’autoriser par le biais d’une convention de servitude, l’implantation d’une canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 194 mètres ainsi que ses accessoires.

Il sera également autorisé l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui pourraient gêner la pose des ouvrages.

La convention est consentie avec l’application d’une indemnité unique et forfaitaire de 15€ (quinze euros). Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages ou le cas échéant avec une emprise moindre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation d’ouvrages électriques de distribution publique sur les parcelles ZC n° 67 et 108 au lieu-dit les Assataires.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de Saint Quentin Fallavier, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, acte notarié y compris.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.02.07.6

OBJET : Convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse avec l'association Tichodrome

Monsieur Nicolas BACCONNIER, conseiller municipal délégué au Développement Durable, la protection de l’environnement et la mobilité, rappelle aux membres du conseil municipal, que le centre de sauvegarde de la faune sauvage du Tichodrome, association Loi 1901, a pour but de recueillir et de soigner les animaux sauvages, blessés, malades, affaiblis ainsi que les jeunes juvéniles, en vue de les relâcher dans les sites appropriés.

Ouvert en juillet 2011, le centre recueille environ 1900 à 2000 animaux d’une centaine d’espèces différentes par an. Il répond également à une très grande sollicitation du public (5000 appels par an).

Situé à Le Gua (38450), il s’agit de la seule structure habilitée à recueillir la faune sauvage blessée sur le département de l’Isère. Le Tichodrome répond à la demande du public quant à la prise en charge des animaux sauvages découverts blessés ou en détresse, afin de leur offrir une chance de convalescence, en vue d’être relâchés à nouveau dans la nature.

Le Tichodrome joue un rôle dans le maintien de la biodiversité par la richesse des espèces soignées, participe au suivi sanitaire de la faune sauvage, sensibilise le public par le biais des animaux pris en charge et des conseils téléphoniques, mais également par la tenue de stands régulièrement tout au long de l’année et dans différentes manifestations.

Afin de pérenniser ses actions et de continuer à rendre ce service considéré par tous comme d’utilité publique, le centre de sauvegarde du Tichodrome a besoin de partenariats précis et durables avec les communes de son territoire d’action.

Considérant qu’une convention a été signée avec l’association en 2020 et 2021,8

Il est proposé au conseil municipal de renouveler le partenariat avec cette association via la une convention annuelle pour la durée du mandat, de 2022 à 2026, et d’octroyer une subvention dont le montant annuel est fixé à 0.10€ / habitant pour 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune à un partenariat avec le centre de Sauvegarde de la faune sauvage, le TICHODROME, pour la durée du mandat de 2022 à 2026.

 APPROUVE les termes de la convention de prise en charge de la faune sauvage.

 DECIDE l’octroi sur la durée du mandat, d’une subvention annuelle selon les modalités précisées dans les conventions, au profit de l’association Tichodrome.

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions annuelles avec le Tichodrome et tout document se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.02.07.7

OBJET : Convention pluriannuelle d'apiculture avec Environnement Lyon Mouton sur la parcelle CT n° 18 à Fallavier

Monsieur Nicolas BACCONNIER, conseiller municipal délégué au Développement Durable, à la protection de l’environnement et à la mobilité, expose aux membres du conseil municipal que depuis juin 2020, la commune a mis en place de l’éco-pâturage avec l’entreprise «Environnement Lyon Mouton», sur la parcelle CT n° 18 d’une surface de 13 500 m².

Afin de déployer l’engagement de la collectivité sur la valorisation de la biodiversité, il est proposé de compléter l’offre en installant des ruches sur le site. Cela permettrait de sensibiliser les habitants à l’importance de l’abeille et de la pollinisation.

« Environnement Lyon Mouton » propose l’installation et la gestion de 10 ruches, pour un montant de 10 000 € annuel. Cette prestation comprend la mise à disposition de ruches avec essaim, la récolte de miel, le conditionnement dans des pots de 250 ml, l’étiquetage ainsi que deux animations pédagogiques par an.

La commune bénéficiera de la récolte de miel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la signature de la convention pluriannuelle d’apiculture avec Lyon Environnement Mouton.

 APPROUVE la participation financière de la commune s’élevant à 10 000 € pour la réalisation de cette action sur l’année 2022.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et l’ensemble des documents s’y rapportant.9

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.02.07.8

OBJET : Dispositif de subventions pour l'achat d'un composteur ou d'un lombricomposteur - Année 2022

Monsieur Nicolas BACCONNIER, conseiller municipal délégué au Développement Durable, à la protection de l’environnement et à la mobilité, expose aux membres du conseil municipal que 13 dossiers de demande de subvention pour l’acquisition de composteurs ont été déposés en 2021 (dont 1 pour un lombricomposteur), représentant un montant total de 250 €.

La faible proportion résulte en partie des problèmes d’approvisionnements du SMND en composteurs en bois. En 2022, ces problématiques devraient être résolues.

Ainsi, il est proposé de renouveler ce dispositif à l’identique :

 15 € pour l’achat d’un composteur,

 50% sur le prix d’achat TTC d’un lombricomposteur, plafonné à 70€.

Ces subventions sont limitées à une aide par foyer. Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, les habitants devront déposer un dossier de demande de subvention auprès du secteur Développement durable en vue de son instruction.

L’enveloppe allouée à ces subventions sur l’année 2022 s’élève à 1 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le renouvellement du dispositif de subvention accordé aux habitants pour l’achat de composteurs et de lombricomposteurs.

 APPROUVE l’enveloppe budgétaire de la commune allouée à la réalisation de cette action, s’élevant à 1 000 € pour l’année 2022.

 AUTORISE l’octroi de subventions municipales aux habitants, à hauteur de 15€ pour l’achat d’un composteur et de 50% du montant TTC de l’achat d’un lombricomposteur, plafonné à 70€ TTC.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dispositif.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.02.07.9

OBJET : Dispositif d'aide à l'achat de vélos standards et de vélos à assistance électrique - Année 2022

Monsieur Nicolas BACCONNIER, conseiller municipal délégué au Développement Durable, à la protection de l’environnement et à la mobilité, expose aux membres du conseil municipal que le dispositif d’aide à l’achat de vélos a connu un réel succès en 2021. Au total, 45 dossiers de demande de subvention ont été déposés, dont 20 pour des VAE (Vélos à10

Assistance Électrique), correspondant à une aide financière de la Mairie s’élevant au total à 8 313 €.

Ainsi, au vu de l’engouement des habitants pour ce dispositif, il est proposé de conserver cette dynamique en renouvelant l’octroi de cette subvention en 2022, sur les montants suivants :

 Jusqu’à 100€ remboursés pour l’achat d’un vélo standard (subvention à hauteur de 50% du prix d’achat),

 Jusqu’à 350€ remboursés pour l’achat d’un VAE (subvention à hauteur de 30% du prix d’achat).

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière, les habitants devront déposer un dossier de demande de subvention auprès du secteur Développement durable en vue de son instruction.

L’enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif sur l’année 2022, s’élève à 8 000 € au total.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le renouvellement du dispositif de subvention accordée aux habitants pour l’achat de VAE et vélos standards.

 APPROUVE l’enveloppe budgétaire de la commune s’élevant à 8 000 € pour la réalisation de cette action sur l’année 2022.

 AUTORISE l’octroi de subventions municipales aux habitants, jusqu’à 100€ pour l’achat d’un vélo standard (subvention à hauteur de 50% du prix d’achat) et jusqu’à 350€ pour l’achat d’un VAE (subvention à hauteur de 30% du prix d’achat).

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dispositif.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.02.07.10

OBJET : Avenant n° 1 au protocole d'accord du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) de la CAPI

Madame Emilie JULLIEN, Adjointe déléguée à la jeunesse, à l’emploi et l’insertion, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la collectivité est partenaire du PLIE (Plan local pour l’Insertion et l’Emploi) mis en place par la CAPI depuis 2016.

Pour rappel, le PLIE vise à faciliter l’accès à l’emploi des personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle en proposant des parcours individualisés, construits sur la durée et permettant d’associer : accueil, accompagnement, orientation, formation, insertion et suivi dans l’emploi des demandeurs d’emploi éloignés voire très éloignés de l’emploi, et en particulier les publics féminins.

Le fonctionnement du PLIE est encadré par des protocoles d’accords qui ont couverts les périodes suivantes : du 1er juin 2016 au 31 décembre 2020 (1er protocole d’accord) puis du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (2nd protocole d’accord).

Par délibération en date du 25 janvier2021, la commune de St Quentin Fallavier a réaffirmé son engagement auprès du PLIE et autorisé le Maire à signer chaque année jusqu’au 3111

décembre 2026 le protocole d’accord annuel correspondant, à moins d’une modification substantielle exigeant un nouvel examen par le Conseil Municipal.

Afin de s’adapter au contexte territorial et de ses évolutions, le PLIE 2022 nécessite des ajustements qui s’inscrivent dans le cadre de l’avenant n° 1 au protocole d’accord du PLIE 2021, et qui modifie et/ou complète les points suivants :

- Reconduction du PLIE pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

- Adaptation de la gouvernance en intégrant la commune de Bourgoin-Jallieu comme signataire du PLIE et membre des comités de pilotage et comités techniques du PLIE, au côté de l’ensemble des partenaires déjà engagés : l’Etat ; la Région Auvergne-Rhône- Alpes ; le Département de l’Isère ;la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère ; la commune de L’Isle d’Abeau ; la commune de Saint-Quentin-Fallavier ; le Centre Communal d’Action Sociale de Villefontaine ; Pôle Emploi ; la Mission Locale Nord-Isère ; CAP EMPLOI Isère,

- Evolutions quant aux financements. Le PLIE s’inscrit dans le cadre de la programmation du Fonds Social Européen (FSE+) 2021 – 2027 et du Programme Départemental d’Insertion vers l’Emploi (PDI-E) adopté initialement par le Département de l’Isère pour la période 2017 – 2021 et reconduit jusqu’au 31 décembre 2022,

- Ouverture du PLIE à de nouveaux publics éligibles, à savoir les personnes éloignées de l’emploi, ayant besoin d’un accompagnement renforcé vers l’emploi, sans pour autant être inscrites auprès de Pôle Emploi ou bénéficiaires du RSA. Ceci dans l’objectif de faciliter les orientations vers le PLIE par les prescripteurs avec en particulier, les Relais Emploi et CAP Emploi Isère,

- Proposition d’offre d’actions spécifiques dans le cadre des SAS d’entrée qui sera complétée par des actions proposées par les partenaires, en plus de celles construite par le PLIE,

- Signature d’un contrat d’engagement unique par les participants du PLIE sur la base du « contrat d’Engagement réciproque » proposé par le Département,

- Nouvelles actions mises en œuvre pour renforcer la prise en charge des publics en situation de handicap avec une action d’appui-conseil animée par CAP Emploi Isère,

- Intégration au PLIE de la Mission Emploi de la CAPI, créée en 2019 pour renforcer l’action en direction des entreprises du territoire et en faveur des demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi dont les participants au PLIE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’avenant n° 1 au protocole du PLIE 2021 couvrant l’année 2022.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout document se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité