Arrêté - 1780306232 AT 26 73

Documents similaires

Arrêté - 1774254957 AT 26 51

Arrêté - 1774254887 AT 26 48

Arrêté - 1782383115 AT 26 92

Arrêté - 1774254933 AT 26 50

Arrêté - 1776073699 AT 26 49

Arrêté - 1774254980 AT 26 52

Arrêté - 1774254910 AT 26 49

Arrêté - 1781248119 AT 26 82

Arrêté - 1774254861 AT 26 47

Arrêté - 1770369247 AT 26 17

Arrêté - 1780306232 AT 26 73 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Pougues-les-Eaux. Lien du pdf (Arrêté - 1780306232 AT 26 73)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, D UGUES mx» /es Œaux. ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant autorisation d'occupation du domaine public à usage de terrasse

Le Commerce

2223 avenue de Paris

Le Maire de la Ville de Pougues les Eaux,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°25-51 en date du 16 décembre 2025, fixant les

tarifs municipaux en vigueur,

Vu la demande d'occupation du domaine public, formulée par Monsieur Cartier,

propriétaire du fonds de commerce de l'établissement Le Commerce,

ARRÊTE

Article 1 : Le propriétaire de l'établissement Le Commerce, sis 2502/2510 avenue de Paris à

Pougues Les Eaux est autorisé à occuper le domaine public, à usage de terrasse ouverte, au

droit de la façade de son établissement dans les conditions du présent arrêté.

Article 2 : L'occupation du domaine public est définie par la présence d’une terrasse d'une

longueur de 9 m au plus long sur une profondeur de 3 m au plus long, représentant une

surface de 27 m°. Le mobilier sera composé de tables, de chaises sans inscription

publicitaire. La terrasse ou les aménagements liés ne devront pas entraver le trottoir et

permettre la libre circulation des piétons en toute sécurité.

Article 3 : Cette autorisation est accordée du 23 mai au 31 décembre 2026. Les

autorisations de terrasses et d'étalages sont précaires et révocables à tout moment. Elles

peuvent être supprimées sans indemnité ni délai, pour des raisons d'intérêt général et en

cas de mauvais entretien préjudiciable à la voie publique. Les installations doivent être

conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de

l'administration en cas de nécessité. Le titulaire devra en outre supporter tous les frais

inhérents à l'installation ou à la désinstallation qui seraient effectuées par la commune. Si

cela est jugé nécessaire par l'autorité municipale, les limites des zones autorisées peuvent

être matérialisées par marquage au sol effectué par les services municipaux aux frais du

titulaire. L'enlèvement de ces marques, en cas de retrait de l'autorisation, est également effectué aux frais des titulaires.

Mairie de Pougues-les-Eaux

90 Parc Simone Veil

58320 Pougues-les-Eaux

03 86 90 96 00

VILLAGES ÉTAPES Villages d'avenir mairie@ville-pouguesleseaux.fr

des LATTES AMIE FAULE CII ENET GENEMAL1€

FOÛGUES Les Eaux,

Article 4 : L'octroi de l'autorisation d'occupation du domaine public implique que le

demandeur paie les droits de voirie qui y sont relatifs. Le taux et les modalités de calcul des

droits de voirie sont fixés dans les conditions prévues par le code général des collectivités

territoriales, par délibération du conseil municipal et par l'arrêté municipal fixant les tarifs

municipaux. Les exploitants sont responsables des bruits et de toutes les nuisances que leur

clientèle pourra causer au voisinage. De même, les exploitants d’étalages et de terrasses

sont seuls responsables tant envers la commune qu'envers les tiers de tout accident, dégât

ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations. Ils

devront souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile concernant expressément la

terrasse et transmettre l'attestation d'assurance à la police municipale. L'absence de celle

ci, entraînera la suppression de l’autorisation d'occupation du domaine public.

Article 5 : L'autorisation d'occuper la voie publique est délivrée à titre personnel pour les

besoins du commerce principal exercé par le bénéficiaire. Elle ne comporte aucun droit de

cession ni de sous location. L'installation de commerces accessoires ou de démonstrateurs

est soumise à autorisation des services municipaux. Lors d’une cessation de commerce, de

changement d'activité ou d’une cession de fonds, il appartient au propriétaire d’en aviser

l'administration. L'autorisation d'occupation du domaine public sera annulée.

Article 6 : Les travaux et aménagements projetés doivent être conformes aux règlements

en vigueur. Aucune installation ne doit être de nature à gêner l’accès des secours aux

façades des immeubles, aux bouches d'incendie, aux barrages de gaz et aux portes

cochères. L'installation de la terrasse ne devra pas dépasser les limites de propriété au

droit des façades.

Article 7 : Les exploitants doivent tenir constamment en parfait état de propreté la terrasse,

ainsi que les abords immédiatement adjacents de leur établissement. Ils doivent enlever

immédiatement tous papiers, détritus ou déchets, y compris les mégots, qui viendraient à

être jetés ou abandonnés par leur clientèle ou leur personnel. Il est strictement interdit de

rejeter les déchets de toutes sortes sur la voie publique. Aucun écoulement ne devra se

déverser sur le domaine public. Le non-respect de cette obligation peut justifier la

suspension ou le retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public. Le

remboursement des coûts de nettoyage par la commune sera réclamé au contrevenant.

Article 8 : Sont autorisés comme éléments de terrasse, les chaises et les parasols ainsi que

tout mobilier concourant à l’usage de la terrasse où à ses délimitations (cloisons, bacs à

fleurs,.….). Les systèmes de sonorisation sont interdits sauf manifestations exceptionnelles

autorisées. Aucun fil d'alimentation électrique ne devra être accessible au public.

Mairie de Pougues-les-Eaux

90 Parc Simone Veil

58320 Pougues-les-Eaux

03 86 90 96 00

VILLAGES ÉTAPES Villages d'avenir mairie@ville-pouguesleseaux.fr CESERTIL LUN LEA ICIENTES AaDeus Jo Eau,

Article 9 : Le Maire de Pougues Les Eaux, Monsieur le Directeur des Service Technique de la

commune, la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

-Madame le commandant de la brigade de gendarmerie de Marzy

- Monsieur CARTIER propriétaire du fonds de commerce de l'établissement Le Commerce,

Mairie de Pougues-les-Eaux

90 Parc Simone Veil

58320 Pougues-les-Eaux touristique

03 86 90 96 00

VILLAGES ÉTAPES Villages d'avenir mairie@ville-pouguesleseaux.fr ACER TNT LCL L'F4 S « à & &.