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Conseil Municipal - CM 12 04 2023
Déliberation - dl.21.046 rh derogation aux travaux reglementes
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Arrêté - 2024 5 9 Derogation aux travaux reglementes en vue
Convocation - convocation cm 19 12 2023
Déliberation - 13. Dérogation aux travaux réglementés Mineurs de
unknown - 19 2023 derogation jeunes de 18 ans
Document publié le Lundi 30 novembre 1992 par la commune de Barben.
Lien du pdf (unknown - 19 2023 derogation jeunes de 18 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Formation,
Page 1 sur 2 D-19-2023
OBJET : Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins
15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriale ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et R. 4153-40;
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet 1992 portant
diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le
chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins
de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
collectivité territoriale ou dans un établissement public ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
COMMUNE DE LA BARBEN
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
------
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
------
République française
Liberté, égalité, fraternité
DELIBERATION N° 35- 2021
Nombre de membres
en exercice ……………… 13
Nombre de membres
présents …………..…..… 13
Nombre de membres
votants ……………..…… 13
Pour 13
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 14/10/2021
COMMUNE DE LA BARBEN
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
------
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
------
République française
Liberté, égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION N °19 - 2023
Nombre de membres
en exercice ……………… 12
Nombre de membres
présents …………..…..… 11
Nombre de membres
votants ……………..…… 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Avril 2023
L'an deux mille vingt-trois le douze du mois d’avril à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de la commune de LA BARBEN a été assemblé salle
du Conseil Municipal, sur la convocation qui lui a été adressée par le
Maire, conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Franck SANTOS
Étaient présents à cette assemblée : Franck SANTOS, Maryvonne
GASCON, Philippe CARON, Bernard JEAN, Colette MARTINET,
Michel GOURLIA, Jean COYE, Noël THOMAS, Sabine BOUICHET,
Laurent LAMOTTE et Mélanie HENARD formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de douze membres
EXCUSÉS ABSENT : Michel PUECH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bernard JEAN
---oooOooo--- Page 2 sur 2 D-19-2023
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document
unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles
L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du même
code ;
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale
Entendu l’exposé de son rapporteur
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres,
DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle
pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes
mineurs à compter de la date de la présente délibération,
DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d’activité du service espace vert de la collectivité
PRECISE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables
DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente délibération,
DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et
adressé, concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’Agent Chargé des
Fonctions d’inspection (ACFI) compétent,
DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux « réglementés »
seront indiquées dans le document figurant en Annexe 3 et mis à la disposition de l’Agent Chargé d’assurer
les Fonctions d’inspection (ACFI),
AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
LA BARBEN, le 12 avril 2023
Le Maire
Franck SANTOS
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil
municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-
préfecture le 17/04/2023
de la publication/notification le 17/04/2023
Fait à La Barben, le 17/04/2023
Le Maire
Franck SANTOS