Procès Verbal - PV CM 05 06 2026

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Procès Verbal - PV CM 05 06 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Graçay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 06 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, République française - Liberté - Egalité - Fraternité

Commune de Graçay – 1, place du Marché – 18310 Graçay

REPUBLIQUE FRANCAISE - Cher

MAIRIE DE GRACAY

PROCES VERBAL

du conseil municipal du Vendredi 05 juin 2026

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 avril 2026

2. Décision du maire – Marchés publics

Le Maire informe les membres du conseil municipal de la décision ci-dessous prise le 19 mai 2026 :

DECISION DU MAIRE n°3/2026 MARCHÉS PUBLICS

Le Maire de la commune de Graçay

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code la commande publique 2019 et notamment les articles R2185-1 et 2 ; Vu la consultation relative à la Rénovation thermique et mise en accessibilité du centre socio-culturel à Graçay;

Considérant que l’article R2185-1 énonce le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur peut déclarer sans suite une procédure à tout moment de la consultation pour motif d’intérêt général; Considérant que le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas attribuer le marché et met fin à la procédure pour motif d’ordre budgétaire car le coût estimé des prestations dépasse le budget disponible ; DÉCIDE

De déclarer sans suite la procédure du marché « Rénovation thermique et mise en accessibilité du centre socio-culturel à Graçay » ;

D’informer les entreprises ayant remis une offre pour cette consultation,

D’indiquer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa notification. De l’exécution de la présente décision.

Il en sera donné compte rendu au conseil municipal lors de sa prochaine séance.

3. Élections des délégués pour les élections sénatoriales

Objet : Élection des délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Vu le Code électoral, notamment ses dispositions relatives à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'en application des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des sénateurs, il convient de procéder à la désignation des délégués et de leurs suppléants appelés à constituer le collège électoral sénatorial.

Pour la commune de Graçay, le nombre de représentants à élire est fixé à : • 3 délégués titulaires ;

• 3 délégués suppléants.

Considérant qu’après un appel de candidatures, une liste de candidatures a été reçue : « ENGAGÉS POUR GRAÇAY »

Délégués titulaires :

1. Mme POINT Marie-Cécile

2. M. BAERT Adrien

3. Mme PERROCHON MartineRépublique française - Liberté - Egalité - Fraternité

Commune de Graçay – 1, place du Marché – 18310 Graçay

Délégués suppléants :

1. M.AUGUET MANCINI Pierre

2. Mme BOURDEAU Laure

3. M. BESNARD Hervé

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'élection se déroule au scrutin secret. Après constitution du bureau électoral, il est procédé au vote puis au dépouillement.

Considérant qu’après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 12

• Bulletins blancs : 0

• Bulletins nul : 0

• Suffrages exprimés : 12

La liste « ENGAGÉS POUR GRAÇAY » a obtenu 12voix

Vu les résultats du scrutin, Le Conseil municipal :

CONSTATE l'élection des membres de la liste « ENGAGÉS POUR GRAÇAY » en qualité de délégués titulaires et suppléants du conseil municipal de Graçay pour participer à l'élection des sénateurs : Délégués titulaires élus :

4. Mme POINT Marie-Cécile

5. M. BAERT Adrien

6. Mme PERROCHON Martine

Délégués suppléants élus :

4. M.AUGUET MANCINI Pierre

5. Mme BOURDEAU Laure

6. M. BESNARD Hervé

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à transmettre les documents réglementaires aux services de l'État.

4. Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

OBJET : Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-29 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1503, 1504, 1510 et 1650 ; Considérant que, suite aux élections municipales et conformément à l’article 1650-1 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : Propose au Préfet du Cher la liste suivante de 24 contributeurs fiscaux pour siéger au sein de la commission communale des impôts directs :

• Monsieur ARRIVÉ Mathieu

• Monsieur BELPERCHE Hervé

• Madame BERTHET Chantal

• Monsieur BOUCHARIE Michel

• Monsieur CHAUMEAU Jean-Pierre

• Madame CHOLLET Laetitia

• Monsieur DAZA Tony

• Monsieur DELOINCE Jean-Pierre

• Monsieur DELORME Jérôme

• Monsieur FORTIN André

• Monsieur FOUCHER Alone

• Monsieur GIRAULT Yvan

Article 2 : Transmet cette liste au Préfet du Cher.

• Madame JORY Sandrine

• Monsieur LEGER Claude

• Monsieur MERTZ Pascal

• Monsieur MICHAUD Philippe

• Madame PERROCHON Martine

• Madame PETAT Nadia

• Madame POULET Mireille

• Monsieur RANTY Bernard

• Madame RHIT Annie

• Madame SPIACZKA Sylvia

• Monsieur TERENZANI Jean Marc

• Madame TIXIER FlorenceRépublique française - Liberté - Egalité - Fraternité

Commune de Graçay – 1, place du Marché – 18310 Graçay

5. Désignation du représentant de la commune à la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry

Vu le code général des collectivités, et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération du conseil communautaire DEL 26/104 du 26 mai 2026 ; Considérant que le conseil communautaire a délibéré que la commune de Graçay était représentée par un membre du conseil municipal au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC) de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry & Villages de la forêt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : Décide de désigner Chantal BERTHET comme représentants de la commune au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLET) de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry & Villages de la forêt.

Article 2 : Transmet cette délibération au Président de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry.

6. Délibération annule et remplace pour erreur matérielle de la délibération CM27012026-O du 27/01/2026 : Vente d’une portion de chemin rural du lieu-dit La Chaume au lieu-dit Le Rocher

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée une demande émanant de Monsieur Jean-Pierre DELOINCE, 13 rue de la Chaume, qui souhaiterait pouvoir acquérir environ 814 m2 du Chemin rural de la Chaume longeant ses parcelles AN 68, AN 742 et AN 819 soit la moitié linéaire de ce chemin, l’autre moitié ayant déjà fait l’objet d’une cession dans les années 1991 à un propriétaire riverain.

Une enquête publique préalable a donc été ouverte du 24 novembre au 8 décembre 2025. Vu l’avis favorable émis le 6 janvier 2026 par le commissaire enquêteur en vue de l’achat par monsieur DELOINCE du tronçon du chemin rural de la Chaume au lieudit Le Rocher ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : ACCEPTE de vendre à Monsieur Jean-Pierre DELOINCE pour 1 228.50 € les 814 m2 de terrain (1,50 € par mètre carré),

Etant entendu que les frais de notaire et de bornage sont à la charge de l’acquéreur, Article 2 : DONNE pouvoir au Maire, ou à défaut à un Adjoint, pour signer l’acte de vente.

7. Délégations du conseil municipal au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-22, L. 2122-23 ; Considérant qu’en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il y a un intérêt à donner à Monsieur le Maire tout ou partie des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités. Considérant qu’en raisons du courrier de la Préfecture en date du 28 mai 2026, il convient d’abroger la précédente délibération et de prendre une nouvelle délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : Décide que le Maire est chargé pour la durée de son mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De procéder, dans la limite de 200.000 € fixée par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessairesRépublique française - Liberté - Egalité - Fraternité

Commune de Graçay – 1, place du Marché – 18310 Graçay

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions en 1er et dernier ressort, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans les limites de 10.000 € fixées par le conseil municipal.

17. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300.000 € ; 20. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, après consultation de l’avis des domaines.

21. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 22. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions sans limite de montants ; 23. De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

25. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

26. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints, ainsi qu’un ou des conseillers municipaux agissant sur délégation du Maire, de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

8. Désignation d’un correspondant « incendie et secours » de la commune de Graçay

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoie, en son article 13, que « dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé desRépublique française - Liberté - Egalité - Fraternité

Commune de Graçay – 1, place du Marché – 18310 Graçay

questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours ».

Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, à savoir : le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal.

Aucun adjoint ou conseiller municipal n’étant en charge des questions de sécurité civile à la commune de Graçay, il appartient au conseil municipal de désigner son correspondant incendie et secours.

Cet élu sera un interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il aura pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et les habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant « incendie et secours » peut, sous l’autorité du maire :

• Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

• Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune. Il doit également informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : de désigner Monsieur MAILLOT Maxime, en qualité de correspondant « incendie et secours ».

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de communiquer le nom du correspondant au Préfet du Cher et au Président du Conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

9. Questions diverses

➢ 9-1/ Création de voies et numérotation pour le plan d’adressage - Complément

de la délibération n° CM16092025-G votée lors du conseil municipal du 16 septembre 2025.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° CM16092025-G votée lors du conseil municipal du 16 septembre 2025, Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,République française - Liberté - Egalité - Fraternité

Commune de Graçay – 1, place du Marché – 18310 Graçay

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire »,

Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal, Considérant qu’il manquait des noms et numéros de vois dans l’annexe jointe à la délibération n° CM16092025- G votée lors du conseil municipal du 16 septembre 2025,

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

Article 1 : De valider les noms et numéros de voie attribués à l’ensemble des voies de la commune citées dans l’annexe jointe à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ 9-2/ Mise à disposition des personnels à la communauté de communes Vierzon Sologne Berry

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-4-1 alinéas 4 et 5 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, article 64 ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Considérant que l’exercice de compétences transférées par la commune à la communauté de communes Vierzon- Sologne-Berry nécessite la mise à disposition des agents territoriaux de la commune,

INSEE COMMUNE CP SECTION PARCELLE NUMÉRO ANCIEN NOM DE VOIE NOUVEAU NOM DE VOIE

18103 GRAÇAY 18310 AD 0005 1 ROUTE DE MOUSSELAS ROUTE DES BRIOUX lieu dit Les Brioux

18103 GRAÇAY 18310 AD 0004 3 ROUTE DE MOUSSELAS ROUTE DES BRIOUX lieu dit Les Brioux

18103 GRAÇAY 18310 AD 0169 4 ROUTE DE MOUSSELAS ROUTE DES BRIOUX lieu dit Les Brioux

18103 GRAÇAY 18310 AD 0167 5 ROUTE DE MOUSSELAS ROUTE DES BRIOUX lieu dit Les Brioux

18103 GRAÇAY 18310 AD 0007 7 ROUTE DE MOUSSELAS ROUTE DES BRIOUX lieu dit Les Brioux

18103 GRAÇAY 18310 AD 0021 17 ROUTE DE MOUSSELAS ROUTE DES BRIOUX lieu dit Les Brioux

18103 GRAÇAY 18310 AD 0088 1 ROUTE DES BRIOUX ROUTE DE MOUSSELAS lieu dit Les Mousselas

18103 GRAÇAY 18310 AD 0118 2 ROUTE DES BRIOUX ROUTE DES BRIOUX Lieu dit La VERRIERE

18103 GRAÇAY 18310 AD 0166 2 ROUTE DES BRIOUX ROUTE DE MOUSSELAS lieu dit Les Mousselas

18103 GRAÇAY 18310 AD 0091 3 ROUTE DES BRIOUX ROUTE DE MOUSSELAS lieu dit Les Mousselas

18103 GRAÇAY 18310 AD 0082 0120 4 ROUTE DES BRIOUX ROUTE DE MOUSSELAS lieu dit Les Mousselas

18103 GRAÇAY 18310 AD 0080 0081 6 ROUTE DES BRIOUX ROUTE DE MOUSSELAS lieu dit Les Mousselas

ANNEXE DÉLIBÉRATION CM 260605-6République française - Liberté - Egalité - Fraternité

Commune de Graçay – 1, place du Marché – 18310 Graçay

Considérant que la commune établit en accord avec la communauté de communes un état des activités exercées pour le compte de celle-ci ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition des personnels de la commune à la communauté de communes dans le cadre d’un transfert partiel de service et d’autre part des moyens techniques nécessaires aux services mis à disposition relatifs à l’entretien de la voirie pour l’année 2026. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des personnels. Article 3 : La recette en résultant sera inscrite au budget de la commune.

➢ 9-3/ Convention avec le Centre de Gestion du Cher pour une assistance administrative relative au calcul de reprise d'ancienneté d'un agent technique municipal

Le Conseil municipal de Graçay,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.452-40 à L.452-48 du Code général de la fonction publique relatifs aux missions facultatives exercées par les centres de gestion à la demande des collectivités ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher propose une prestation d'assistance administrative permettant notamment le calcul de la reprise d'ancienneté d'un agent technique municipal;

Considérant que la commune de Graçay souhaite bénéficier de cette expertise afin de sécuriser le calcul de reprise d'ancienneté d'un agent technique municipal ;

Considérant qu'il convient à cet effet de conclure une convention d'adhésion aux prestations d'assistance administrative de gestion des carrières et rémunérations proposées par le Centre de Gestion du Cher ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

Article 1 :

D'approuver la convention d'adhésion aux prestations d'assistance administrative de gestion des carrières et rémunérations proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher, notamment pour le calcul de reprise d'ancienneté d'un agent technique municipal.

Article 2 :

D'accepter les conditions financières prévues par ladite convention, la participation de la commune étant calculée selon les tarifs fixés annuellement par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du Cher. Article 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Article 4 :

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

➢ 9-4/ Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)

Le Conseil municipal de Graçay,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1406 bis du Code général des impôts ;

Vu l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instituant la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation ;

Considérant que la vacance durable de logements constitue un frein à l'accueil de nouveaux habitants, à la revitalisation du centre-bourg et au maintien de l'attractivité de la commune ; Considérant que les logements durablement inoccupés contribuent à la dégradation du patrimoine bâti et à la réduction de l'offre de logements disponibles sur le territoire communal

Considérant qu'il appartient à la commune de mettre en œuvre les outils à sa disposition afin d'encourager la remise sur le marché des logements vacants, que ce soit par la vente, la location ou la réhabilitation ;République française - Liberté - Egalité - Fraternité

Commune de Graçay – 1, place du Marché – 18310 Graçay

Considérant que la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation a pour objet d'inciter les propriétaires à remettre en usage les logements laissés vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant que cette taxe est assise sur la valeur locative cadastrale des logements concernés ; Considérant que le taux de cette taxe est librement fixé par le conseil municipal dans la limite prévue par les dispositions de l'article 1406 bis du Code général des impôts ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er

La commune de Graçay institue, à compter du 1er janvier 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) prévue à l'article 1406 bis du Code général des impôts.

Article 2

La taxe s'applique aux logements vacants répondant aux conditions définies à l'article 1406 bis du Code général des impôts.

Article 3

Monsieur le Maire est chargé de notifier la présente délibération aux services de l'État et à l'administration fiscale dans les délais réglementaires.

Article 4

La présente délibération prendra effet pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2027.