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Compte-Rendu - CR CM 28 04 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Graçay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Cher
MAIRIE DE GRACAY
PROCES VERBAL
du conseil municipal
Mardi 28 avril 2026
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026
2. Révision des tarifs communaux (délibération N°1)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-10 ainsi que L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2025 relative aux tarifs en vigueur sur les services pour 2025 ;
Vu le budget communal ;
Considérant qu’il convient de conserver les tarifs à appliquer pour l’année 2026 ; Considérant qu’en raison de la hausse des prix de l’électricité, il convient d’appliquer une augmentation de 10 % sur le tarif de l’électricité des places de marché.
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1er : de conserver les tarifs des services communaux de 2025 pour l’année 2026, avec une exception concernant le tarif de l’électricité des places marché qui est réévalué de 10%, à compter du 1er mai 2026. Les tarifs sont donc les suivants :
CIMETIERE
DESIGNATION TARIFS 2025 TARIFS 2026
Droit d'ouverture caveau et concession 20,70 20,70
Frais de séjour caveau provisoire (par jour) 1,70 1,70
Droit d'exhumation 20,70 20,70
Droit d'inhumation 6,95 6,95
Service indigent GRATUIT GRATUIT
Vacation de police 27,30 27,30
Concession trentenaire simple 130,00 130,00
Superposition
Côte-à-côte
122,50
260,00
122,50
260,00
Concession cinquantenaire simple
Superposition
Côte-à-côte
191,00
153,00
381,00
191,00
153,00
381,00
Dispersion des cendres 9,00 9,00
Cave urne concession 15 ans 229,00 229,00
Cave urne concession 30 ans 285,00 285,00
Cave urne concession 50 ans 458,00 458,00
Columbarium 30 ans 335,00 335,00 CENTRE ANNY GOULD
GRACAY HORS GRACAY
Asso
1ere
manif
Asso dès 2ème
manif Particulier Association Particulier
Facturation
Forfait Ménage
Forfait Vaisselle
150,00
60,00
150,00
60,00
150,00
60,00
150,00
60,00
150,00
60,00
Facturation
Forfait chauffage
du 01/11 au 31/03
Journée
Week-end 30,00
50,00
30,00
50,00
30,00
50,00
30,00
50,00
Réunion non lucrative à caractère social
culturel
Gratuit Gratuit Gratuit 56,50 56,50
LOCATION Petite salle
(sans cuisine ni vaisselle)
Journée
Demi-journée
Week-end
Gratuit
Gratuit
Gratuit
42,45
21,40
56,20
86,55
43,50
123,60
86,55
43,50
123,60
113,30
56,75
162,35
LOCATION
Grande salle + petite salle (sans cuisine
ni vaisselle)
Journée
Week-end
Gratuit
Gratuit
84,45
113,30
181,60
239,30
262,05
346,40
346,40
458,95
Cuisine Gratuit 56,20 56,75 84,86 84,85 Vaisselle Gratuit 28,65 29,45 48,25 48,25
Cuisine + vaisselle Gratuit 77,25 77,35 119,90 119,90
Club des Aînés
Grande salle + petite salle (avec cuisine
et vaisselle)
Hors week-end et vendredi
Gratuit 91,65
La facturation ménage intervient si le local n’est pas laissé dans un état propre. La facturation vaisselle intervient si la vaisselle est mal lavée ou non-lavée ou cassée. En cas de dégradation supérieure aux arrhes, la différence sera facturée après remplacement ou réparation auprès du loueur.
Au moment de la réservation, des arrhes de 50% du montant total de la location seront demandés et seront conservés si une annulation intervient moins de 30 jours avant la date de réservation, sauf cas de force majeure.
POUR LES PHOTOCOPIES
Facturation – copie A4 2025 2026 0 à 20 copies GRATUIT GRATUIT POUR LE MARCHÉ
2025 2026
Forains-marchands-étalagistes sur tables
Jusqu’à 3mètres de profondeurs linéaires
Plus de 3mètres de profondeurs linéaires
0,60
0,75
0,60
0,75
Non-abonné
Par mètre de linéaire quelque soit la profondeur 0,95 0,95 Camions déballage
Forfait sans étalage
Forfait avec étalage
3,40
7,80
3,40
7,80
Etablissements ou attractions foraines
Par m2 de surface occupée ou couverte par les
installations (cirques, ménages, bais, parquet,…) 0,35 0,35 Stationnement
Par véhicule automobile des commerçants ou
forains marchands par jour
0,60 0,60
Electricité 0,70 0,77
A partir du 1er septembre 2026, les nouveaux tarifs en vigueurs seront :
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Tarif 2025 Tarif 2026 La demi-heure : 0,95 La demi-heure : 0,95
RESTAURANT SCOLAIRE
Année Septembre 2025 Septembre 2026 Enfant 3,70 3,70 Personnes extérieures ou enseignants 5,45 5,45
3. Créances irrecouvrables – Admission en non-valeur (délibération N°2)
Le 27 mars 2026, le comptable public a adressé un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires, le recouvrement de créances relève de la compétence du comptable public qui doit tout mettre en œuvre à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, elles sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article 6541 « Créances admises en non- valeur ».
L’état de ces valeurs au 27 mars 2026 est le suivant :
Nom Année du titre Prestation Montant Motif S. DL 2024 Cantine 24,6 RAR inférieur seuil poursuite L.G 2024 Cantine 18 RAR inférieur seuil poursuite L.H 2024 Cantine 3,52 RAR inférieur seuil poursuite S.K 2024 Cantine 3,60 RAR inférieur seuil poursuite A.R 2024 Cantine 18 RAR inférieur seuil poursuite
S.B 2025 Cantine 3,6 RAR inférieur seuil poursuite
M.R 2025 Cantine 14,8 RAR inférieur seuil poursuite
M.B 2025 Cantine 9 RAR inférieur seuil poursuite
L.T 2024 Cantine 10,8 RAR inférieur seuil poursuite
K.B 2024 Cantine 14,4 RAR inférieur seuil poursuite
A.C 2025 Cantine 0,3 RAR inférieur seuil poursuite
O.T. 2021- 2022-2023 Cantine 477,08 Poursuite sans effet
TOTAL 597,7
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables récapitulées dans le tableau ci-dessus pour les onze premières personnes soit pour la somme de 597,7 €uros, Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 à l’article 6541 pour ces créances admises en non-valeur,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y référent.
4. Approbation des taux d’imposition de fiscalité directe locale 2026 (délibération N°3) Vu ce qui suit :
- le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; - les articles 1636 B sexies et 1639 A du Code général des impôts ;
- le budget 2026 de la Commune ;
Considérant que l'équilibre du budget est assuré par le produit des contributions directes dont les taux doivent être fixés par le Conseil municipal de la Commune ;
Considérant le contexte budgétaire contraint, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables, Par ces motifs, après avoir délibéré,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition locaux et maintenir les taux votés en 2026 comme suit :
Article 2 : Adopte les taux des 3 taxes comme suit :
TAXES
BASES D’IMPOSITION
PRÉVISONNELLES
2026
TAUX de références
2026
PRODUITS ATTENDUS
2026
Taxe Foncière Bâtie 1.298.000 46,50 % 603.570 €
Taxe Foncière Non Bâtie 126.200 42,00 % 53.004 €
Taxe d’habitation (résidence secondaire) 367.000 21.93 % 80.483 €
TOTAL 737.057 €
5. Affectation du résultat du Compte Financier Unique 2025 (délibération N°4)
Vu ce qui suit :
- l’article L2121-14 et L.1612-12 du code général des collectivités territoriales, - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 notamment l’article 6 I et IV relative concernant les modalités de tenue des conseils municipaux ;
Considérant le Compte Financier Unique pour l’année 2025, voté le 10 mars 2026 avec 10 voix pour et 2 abstentions Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide d’affecter le résultat cumulé comme suit :
6. Adoption du budget primitif 2026 (délibération N°5)
Vu ce qui suit :
- l’article 72 de la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 notamment l’article 6 I et IV relative concernant les modalités de tenue des conseils municipaux ;
- le Code général des collectivités, et notamment l’article L.2121-29 ;
Considérant que le budget primitif 2026 s’équilibre
- en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de 2.233.594,21€, - en dépenses et recettes d’investissement à la somme de 1.472.941,04€. -
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1er : Approuve le budget primitif 2026,
Article 2 : Autorise Monsieur le maire à utiliser la fongibilité de 7,5 % en fonctionnement et 7,5 % en investissement.
7. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité 2026 (délibération N°6)
Vu, les articles L.2333-84, R 2333-105 et R 2333-109 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 29 mars 2016 instaurant la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de distribution d’électricité, telle que définie par les dispositions de l’article R 2333-105-2 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que les plafonds de redevances évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier 2026, celui-ci étant d’octobre 2025 (135,2) ;
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : Approuve la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes dès la constatation d’un chantier éligible à ladite redevance pour un montant cumulé de 294€.
Article 2 : Dit que les recettes en résultant seront inscrites au budget. 8. OBJET : OBJET : Mise à disposition du personnel auprès du SITS THENIOUX GRACAY MASSAY (délibération N°7)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un agent de la commune est mis à disposition afin d’assurer le secrétariat du SITS THENIOUX GRACAY MASSAY.
Il précise que, compte tenu de l’évolution des besoins du service et notamment de l’accroissement des tâches administratives, du suivi des dossiers et de la production d’actes, il apparaît nécessaire de renforcer les compétences mobilisées pour assurer ces missions dans des conditions optimales. En conséquence, Monsieur le Maire propose de modifier les modalités de mise à disposition du personnel. À compter du 1er mai 2026, un agent relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux sera mis à disposition à raison de 14 heures hebdomadaires, soit 40 % d’un temps complet.
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à disposition un rédacteur territorial à hauteur de 40 % du temps de travail, soit 14 heures par semaine, à compter du 1er mai 2026, pour une durée de 3 ans. Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition afférente.
9. Vente d’une portion de chemin rural du lieu-dit Le Blondeau (délibération N°8)
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée une demande émanant de Madame Jacqueline Bonneau qui souhaiterait pouvoir acquérir une portion du Chemin rural du Blondeau ne desservant que les parcelles lui appartenant, soit : BK109-110-111-112-113-114-115-116-166-167-184.
Une enquête publique préalable a donc été ouverte du 9 au 23 mars 2026. Vu l’avis favorable émis le 23 mars 2026 par le commissaire enquêteur en vue de l’achat par Madame Jacqueline Bonneau de ladite portion du chemin rural du Blondeau;
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : ACCEPTE de vendre cette portion de chemin rural à Madame Jaqueline BLONDEAU, au tarif de 1,50 € par mètre carré, dans l’attente du métrage exacte de ladite portion,
Etant entendu que les frais de notaire et de bornage sont à la charge de l’acquéreur, Article 2 : DONNE pouvoir au Maire, ou à défaut à un Adjoint, pour signer l’acte de vente.
10. Questions diverses
A. Délibération « annule et remplace » la délibération prise le 20 mars 2026 « Délégations du conseil municipal au maire (délibération N°9)
A la demande de la Préfecture, un certain nombre de délégations nécessitaient d’être précisées et d’autres abrogées car elles ne correspondaient pas à une commune comme Graçay (ex : alinéa 23 : pas de service archéologie, alinéa 25 : pas de zone de montagne…)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-22, L. 2122-23 ; Considérant qu’en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il y a un intérêt à donner à Monsieur le Maire tout ou partie des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités. Considérant qu’en raisons d’erreurs matérielles et d’alinéas ne pouvant figurer sur la délibération de délégations, il convient d’annuler la précédente délibération et de prendre une nouvelle délibération :
Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité,
Article 1 : Décide que le Maire est chargé pour la durée de son mandat, et par délégation du Conseil Municipal :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget 5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts 12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions en 1er et dernier ressort, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux 18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300.000 € ; 21. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;
22. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 23. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions sans limite de montants ; 24. De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
26. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
27. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints, ainsi qu’un ou des conseillers municipaux agissant sur délégation du Maire, de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.