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Procès Verbal - PV CM 05 06 2026

Procès Verbal - pv du cm du 05 06 2026 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 05 06 2026 0)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, VILLE DE

MEHUN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE

Séance du 05 06 2026

ke

SOMMAIRE

1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

3. 073-2026 -ACTES AU MAIRE

4 . 074-2026 — DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS 3

5. 075-2026 — APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L’AD2T ET LA MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE POUR LA MISE EN PLACE DES RENDEZ-VOUS DI(VIN)S

6. 076-2026 —- NOUVEAUTES ET NOUVELLES TARIFICATIONS POUR LA BOUTIQUE DU MUSEE 6

7. 077-2026 —- PROGRAMMATION ANNUELLE ET L'OFFRE CULTURELLE DU MUSEE CHARLES VII - POLE DE LA PORCELAINE 7

8. 078-2026 — ACCESSIBILITE DES COLLECTIONS ET EXPOSITIONS A DESTINATION DES PUBLICS EMPECHES 7

9. 079-2026 — CONVENTION MUSEE EN CENTRE-VAL DE LOIRE

10. 080-2026 —- CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 9

11. 081-2026 —- COMITE SOCIAL TERRITORIAL : DETERMINATION ET REPARTITION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS 10

12. 082-2026 — DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE GARDIEN BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE 11

13. 083-2026 — DESIGNATION DES DELEGUES GIP RECIA 12

14. 084-2026 — DESIGNATION DES DELEGUES GIP APPROLYS 12

15. 085-2026 - DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 13

16. 086-2026 — DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIFFERENTS ORGANISMES 16

ANNEXE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 21PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 JUIN 2026

L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.

Etaient présents : M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Fabienne, , M. GEIGER Erick , M. PATIN Michel, Mme HEMON Marie-Christine, M. QUISFIX Alain, M. GRANGETAS Christophe, Mme PEREIRA Isabelle M. HERVE Sébastien, Mme PIGEAT Patricia, Mme DUCHET Nathalie, M. LECELLIER Pierre, Mme LALIBERTE Stéphanie, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL Gabriel.

Avaient donné pouvoir : M. OGER Patrick à M. GATTEFIN, Mme CORT Isabelle à M.

BOUCHONNET, M. DA ROCHA Pedro à M. JOLY et Mme FLEUREAU Aude à Mme THIAULT. Était absent ou excusé :

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Mme DUCHET Nathalie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire commence par remercier son homologue de la commune de Murg pour sa présence à ce Conseil municipal.

Il rappelle ensuite les règles concernant :

e Les téléphones portables, qui ne doivent pas troubler le bon déroulement de la réunion, e Les prises de paroles des conseillers pendant la séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL

2026

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 avril 2026 est adopté avec 23 voix Pour et 6 Abstentions (Mme RAIMBAULT Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL Gabriel).

Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur BEHAGHEL qui exprime son désaccord avec la retranscription des éléments d’échanges lors de cette séance.

Monsieur GATTEFIN lui demande si le sens des interventions retranscrites dans le document est en

adéquation avec les échanges tenus lors de la séance.

Monsieur BEHAGHEL le confirme. Il demande si le nouveau Règlement intérieur du Conseil municipal sera voté au prochain Conseil municipal et quelle sera sa date de prise d’effet.

Monsieur GATTEFIN confirme et indique qu’il sera applicable au Conseil municipal suivant son

vote.

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

Remerciement reçu par courrier :

Monsieur DURUISSEAU remercie Monsieur le Maire et l’ensemble du Conseil municipal de l’avoir désigné comme référent déontologue.3. 073-2026 -ACTES AU MAIRE

9.1.5 Divers

M. GATTEFIN présente ce dossier

A l'unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de ses délégations de pouvoir :

> Signature de la décision n°072-2026 du 05 05 2026 portant sur la signature d’un plan de

financement du SDE18 (Dossier n°2026-01-055) — Rénovation d’éclairage public, Rue Jeanne d'Arc — pour un montant total de 3 334,79 € HT dont 50% à la charge de la commune soit

1 667,40 € HT.

4. 074-2026 — DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

5.3.6 Autres

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs qui fixe la date de convocation des collèges électoraux au dimanche 27 septembre 2026 en vue de procéder à l'élection des sénateurs de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code

électoral ainsi qu'en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et- Futuna. Il précise en outre que les candidatures à l'élection des sénateurs de la série 2 doivent être déposées du lundi 7 au vendredi 11 septembre 2026 à 18 heures pour le premier tour et, le cas échéant, le jour du scrutin au plus tard à 15 heures pour le second tour. Le décret précise enfin que l'élection des

délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 5 juin 2026 dans les

départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en Guyane et en Polynésie française.

Vu les instructions de M. le Ministre de l’intérieur du 06/05/2026 transmis par la Préfecture du Cher par mail le 12/05/2026, le Conseil municipal devra désigner 15 délégués du conseil municipal et 5 suppléants.

Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire (parité alternative) suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

La liste peut comprendre un nombre inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

A noter qu’en application de l’article L. 289, le respect de l’alternance paritaire est impératif.

La Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service au public » a pris connaissance de cette information lors de sa séance du 21 mai 2026.

Après appel à candidature, le Conseil municipal a procédé à l’élection des délégués et des suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Le Maire, en application de l’article R.133 du Code électoral a rappelé que le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin.

Ainsi, M. GATTEFIN, Mme DUCHET, M. JOLY, M. GEIGER, Mme LALIBERTÉ et M. BEHAGHEL composent le Bureau.Suite à l’appel à candidatures, une seule liste est présentée :

Monsieur GAUTHIER Stéphane n Monsieur GEIGER Erick

“ Madame BUREAU Stéphanie 2 Madame LALIBERTE Stéphanie

= Monsieur JOLY Christian = Monsieur BEHAGHEL Gabriel

m Madame THIAULT Fabienne s Madame RAIMBAULT Brigitte

m Monsieur BOUCHONNET Patrick " Monsieur MATEJCIC Maryan

" Madame CORT Isabelle " Madame HEMON Marie-Christine

s Monsieur HERVE Sébastien #” Monsieur PATIN Michel

"n Madame FLEUREAU Aude " Madame DUCHET Nathalie

»n Monsieur GRANGETAS Christophe =" Monsieur QUISFIX Alain

s Madame PIGEAT Patricia n Madame BROSSIER Sophie

À l'issue du vote :

e Nombre de conseillers présents et représentés 28

e Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote—————(1

e Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans lurne)——27

e Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 00

e Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 00

e Nombre de suffrages exprimés 27

Le maire a proclamé élus délégués du Conseil municipal en vue de l’élection des sénateurs :

1. Monsieur GAUTHIER Stéphane 9. Monsieur GRANGETAS Christophe

2. Madame BUREAU Stéphanie 10. Madame PIGEAT Patricia

3. Monsieur JOLY Christian 11. Monsieur GEIGER Erick

4. Madame THIAULT Fabienne 12. Madame LALIBERTE Stéphanie

5. Monsieur BOUCHONNET Patrick 13. Monsieur BEHAGHEL Gabriel

6. Madame CORT Isabelle 14. Madame RAIMBAULT Brigitte

7. Monsieur HERVE Sébastien 15. Monsieur MATEJCIC Maryan

8. Madame FLEUREAU Aude

Le maire a ensuite proclamé élus suppléants du Conseil municipal en vue de l’élection des sénateurs :

16. Madame HEMON Marie-Christine

17. Monsieur PATIN Michel

18. Madame DUCHET Nathalie

19. Monsieur QUISFIX Alain

20. Madame BROSSIER SophieLe procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 18 heures et 54 minutes, en triple exemplaire, a été,

après lecture, signé par le Maire, les autres membres du bureau (M. JOLY, M. GEIGER,

Mme LALIBERTÉ et M. BEHAGHEL) et la secrétaire de séance.

19h00 - Monsieur GATTEFIN annonce une suspension dé séance afin de transmettre les informations liées à ce votre aux services de la Préfecture.

19h14 - Reprise de la séance.

5. 075-2026 - APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L’AD2T ET LA

MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE POUR LA MISE EN PLACE DES RENDEZ-VOUS

DI(VIN)S

9.1.1 Tourisme

Mme BUREAU présente ce dossier

Depuis plusieurs années, l’Agence Tourisme & Territoires du Cher valorise la filière vitivinicole au travers d’animations estivales alliant découverte du patrimoine et dégustation de vin, dans le cadre du label Vignobles & Découvertes.

Auparavant baptisées « If's Wine Time » en Berry Centre Loire, les balades dégustations organisées par l’ Agence, en partenariat avec les sites de visite du territoire, deviennent Rendez-Vous Di(vin).

À l’origine de ce changement de nom : une volonté de faire évoluer le concept, tout en rendant le message plus lisible et en accord avec la clientèle visée : moins de dates, plus de produits locaux et des jauges légèrement augmentées, c’est ce que propose cette version améliorée d’« It's Wine Time ».

Chaque visite se compose d’une partie visite ou balade et d’une partie dégustation commentée. Les dégustations durent 1h30.

En 2026, deux Rendez-Vous Di(vin}s auront lieu dans la ville de Mehun-sur-Yèvre.

Le programme est prévu comme suit :

-Vendredi 7 août 2026 : Pôle de la Porcelaine à Mehun-sur-Yèvre à partir de 18h.

-Vendredi 21 août 2026 : Château Charles VIT à Mehun-sur-Yèvre à partir de 18h.

Une convention doit être formalisée pour fixer les responsabilités mutuelles, les droits et obligations,

qui organisent la relation entre la Mairie et Tourisme & Territoires du Cher pour l’organisation de l'opération « Rendez-vous Di(vin) » pour les évènements prévus sur le territoire.

La mairie a souhaité s’associer avec un ou des vignerons de la région en tant que partenaire privilégié dans le cadre des dégustations. Elle s’associe également avec le Musée Charles VII et le Pôle de la Porcelaine concernant les visites guidées sur les deux dates.

La Mairie de Mebun-sur-Yèvre s’engage à :

* Créer le contenu de la visite et de la dégustation (réparties ainsi : 45 minutes de visite et 45 minutes de dégustation commentée)

* Assurer la visite et la dégustation avec le ou les partenaires qu’elle jugera pertinents

* Assurer l’aide à la logistique liée à la dégustation (installation de tables et d’un comptoir estampillé Berry Province)

* Sélectionner les vignerons qui assureront la dégustation et fourniront les vins* Faire le relais de la promotion des animations dans la globalité de l’opération

* Fournir à Tourisme & Territoires du Cher les éventuelles pré-inscriptions

Tourisme & Territoires du Cher s’engage à :

* Assurer la promotion de l’opération aux niveaux local et national via différents outils (sites Internet, réseaux sociaux.…), saisir les informations dans la base de données

* Assurer la réservation via l’outil Open Billet

Le tarif des visites a été fixé par l’AD2T comme suit :

-Plein tarif (11 ans et plus) : 20 euros

-Tarif réduit (de 6 à 10 ans inclus) : 10 euros

- Gratuité pour les moins de 6 ans

L’AD2T reversera à la mairie de Mehun-sur-Yèvre 20 euros par visite plein tarif et 2 euros pour les tarifs réduits.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Culture — Animations — Rayonnement communal » du 20 mai 2026.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la convention, après débat et à l’unanimité :

> Approuve la convention passée entre la mairie de Mehun-sur-Yèvre et Tourisme et Territoire du Cher pour l’organisation du dispositif « Rendez-vous Di(vin) » pour les vendredis 07 et 21 août 2026.

> Approuve le reversement par l’AD2T, en fin de saison, de la part de la mairie de Mehun-sur-Yèvre, soit 20 euros par visite plein tarif et 10 euros par visite à tarif réduit.

> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer tous les documents y afférents ;

> Inscrit les recettes au budget principal ;

La convention est jointe en annexe à la présente délibération.

6. 076-2026 - NOUVEAUTES ET NOUVELLES TARIFICATIONS POUR LA BOUTIQUE

DU MUSEE

7.1.8. Tarifs

Mme BUREAU présente ce dossier

Vu la délibération 058/2025, intitulée “nouveautés et nouvelles tarifications pour la boutique du musée” du 27 mai 2025,

Afin de compléter l’offre de vente de la boutique du musée Charles VII — Pôle de la porcelaine,

Les nouveaux tarifs des articles de la boutique de l’accueil du musée se composent comme suit :

° Porte-clefs Mehun-sur-Yèvre figurant le château 2,00 €

e Badge Mehun-sur-Yèvre figurant un dessin filaire du château 2, 00 €

e Badge Mehun-sur-Yèvre figurant une photographie du château 2,00 €

e Crayon publicitaire floqué Mehun-sur-Yèvre 2,00 €

e Ouvrage Les villes que Jeanne d’Arc a traversées de Jean Chen 49,00 €

e Catalogue Or blanc d'Orient 15,00 €

e Augmentation du tarif des sachets-ballotins de Thé 8, 00 €

À Ja présente délibération est ajouté en copie jointe la délibération reprenant la liste intégrale des articles de la boutiques, comme demandé par le Centre de Gestion Comptable.Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Culture — Animations — Rayonnement communal » du 20 mai 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

> Accepte la proposition des tarifs ci-dessus,

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document afférent à ce dossier,

> Précise que la recette de ces ventes sera imputée au compte 7088.

La délibération n°058/2025 est jointe en annexe à la présente délibération.

7. 077-2026 — PROGRAMMATION ANNUELLE ET L'OFFRE CULTURELLE DU

MUSEE CHARLES VII — POLE DE LA PORCELAINE

8.9. Culture

Mme BUREAU présente ce dossier

Vu le tableau général des manifestations,

Plus particulièrement les animations proposées en lien avec lexposition temporaire “Or blanc d'Orient”,

Quatre animations sont proposées en complément :

1. Découverte sensorielle autour du thé Matcha les 25 juillet & 5 septembre 2026 ; Maison Nana 1807. cf. Fiche de présentation en annexe.

2. Visite onirique et voyage contemplatif, relaxation et découverte des collections (partenaires : Associations Marcel Pagnol et Tai chi Chuan Mehun) (été, automne, dont le 10 juillet) ; cf. Fiche de présentation en annexe.

3. Visites guidées par les commissaires de l'exposition (lors marché médiéval et journées européennes du patrimoine, etc.), avec d’éventuels partenaires scientifiques associés.

4. Animations avec l'école de dessin et de musique (déambulation musicale au cœur des collections du 16 octobre 2026).

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Culture — Animations — Rayonnement communal » du 20 mai 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l'unanimité :

> Accepte ce complément d’activité,

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document et convention afférent à ce dossier.

8. 078-2026 — ACCESSIBILITE DES COLLECTIONS ET _ EXPOSITIONS A

DESTINATION DES PUBLICS EMPECHES

8.9. Culture

Mme BUREAU présente ce dossier

Devant la multiplicité des publics à la découverte des collections du musée et de ses expositions temporaires,

Souhaitant développer l’accessibilité des collections à des publics empêchés, plus particulièrement des visiteurs en déficience visuelle,

L'association “Souffleurs de Sens”, dans le cadre de leur prestation “Souffleurs d’images” propose un accompagnement gratuit de ce public qui en ferait la demande,Le visiteur déficient s’acquitte de son droit d’entrée, en fonction de ses options de visite et conformément aux tarifs inhérents, voté et en cours au musée ou de la manifestation,

Le souffleur accompagnant, entre gracieusement dans l’établissement accueillant la manifestation,

Cette prestation est soumise à cotisation ; en sus du musée, elle est valable pour toutes les animations proposées par la ville de Mehun-sur-Yèvre (expositions, visites, concerts, etc.),

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Culture — Animations — Rayonnement communal » du 20 mai 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Accepte cette prestation sur demande,

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document et convention afférent à ce dossier,

> Inscrit la cotisation annuelle de 100 € par ville au budget,

Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur BEHAGHEL qui demande s’il s’agit d’un fonctionnement par adhésion.

Monsieur GATTEFIN le confirme et donne la parole à Madame BUREAU qui précise que les souffleurs accompagnants sont tous des bénévoles.

9, 079-2026 —- CONVENTION MUSEE EN CENTRE-VAL DE LOIRE

8.9. Culture

Mme BUREAU présente ce dossier

La ville de Mehun-sur-Yèvre est membre et partenaire de l’ Association Musée en Centre-Val de Loire (MCVL),

Le musée Charles VII de Mehun-sur-Yèvre possède un espace dédié au sein du site web de cette association, afin de valoriser ses collections et ses offres touristiques,

MCVL est porteur d’un projet de recherche et de valorisation autour des arts asiatiques régionaux, avec des financements régionaux et étatiques (2025-2027),

L'exposition annuelle du musée Charles VII de Mehun-sur-Yèvre Or blanc d’Orient proposée du 28 mars au 1° novembre 2026, est une co-construction autour des collections du musée, des spécialistes des musées amis et des financements portés par MCVE,

Le montage et la valorisation de l’exposition sont réalisés en transversalité entre les services de la Ville de Mehun-sur-Vèvre et MCVL : mise en place des éléments de communication, logotypes, plans de communication et d’étude, muséographie, préparation des panneaux et des cartels, catalogue, inauguration,

Afin de pérenniser les partenariats, les dates d’ouverture de l’exposition et les obligations des deux parties, il convient de procéder à un conventionnement,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Culture — Animations — Rayonnement communal » du 20 mai 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Prend connaissance de la convention présentée,

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document et convention afférent à ce dossier.

La convention est jointe en annexe à la présente délibération.10. 080-2026 —- CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE

LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE EEE AA TES CESR ER CE CEE EE 4.1.8. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

M. JOLY présente ce dossier

Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019, portant transformation de la fonction publique et instituant le

Comité Sociale Territoriale, comme instance paritaire et de dialogue social

Vu l’article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique, portant création d’un Comité Social Territorial pour les collectivités territoriales et leurs établissement publics employant au moins 50 agents

La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une modification

des instances paritaires et du dialogue social avec notamment la fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation : le Comité Social Territorial.

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que conformément à l’article L.251-7 du Code Général de la Fonction Publique, il peut être

décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial

commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,

Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble

des agents de la collectivité et du CCAS, permettant notamment de disposer d’une seule instance pour

l’examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

Vu la délibération en date du 08/03/2022 de la ville et la délibération en date du 07/03/2022 du CCAS portant création d’un CST commun à la ville et au CCAS.

Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et

privé au ler janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun, soit :

Commune : 117 agents dont :

- 39 hommes

- 78 femmes

C.C.AS. : 5 agents dont 5 femmes

Considérant que l’effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants

titulaires du personnel est de 122 agents dont 39 hommes et 83 femmes.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 février 2022,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service au public » du 21 mai 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Créé un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et les agents du Centre Communal d’Action Sociale.

> Place ce Comité Social Territorial commun auprès de la commune.

> Informe le Centre de Gestion de la fonction publique du Cher de la création de ce Comité Social Territorial commun.> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et actes y afférents.

11. 081-2026 — COMITE SOCIAL TERRITORIAL _ : __DETERMINATION _ET

REPARTITION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS

4.1.8. Désignation des représentants

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code de la Fonction Publique et notamment les articles L.251-5, L.251-10, L.252-8, L.252-10,

L.253-50, L.253-6 et de 1254-2 à 1.257-4,

Va la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération en date du 7 mai 2026, relative à la création d’un Comité Social Territorial commun

entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale,

Considérant qu’il est nécessaire de déterminer le nombre de représentants siégeant au CST pour

l’ensemble des agents de la commune de Mehun-sur-Yèvre et du CCAS,

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes,

reflétant la composition du collège électoral,

Considérant qu’un dialogue social de qualité est une condition indispensable de réussite pour étudier les questions examinées en CST et qu’à ce titre il est nécessaire de maintenir le paritarisme au sein de ce

comité,

Considérant que le CST est organisé de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires définit

en fonction des agents titulaires et contractuels. Ce nombre de représentants titulaires est déterminé en fonction de l'effectif des agents titulaires et contractuels à la date du ler janvier 2026, soit 122 agents 5

CCAS et Ville), selon les modalités suivantes :

Entre 50 et moins de 200 agents : 3 à 5 représentants titulaires

Considérant que les membres du CST actuel désignés par tirage au sort, ont été consultés le 4 mai 2026 et qu’une organisation syndicale départementale, à sa demande, a été consultée le 12 mai 2026, afin

d'évoquer le nombre de représentants du collège du personnel et la répartition homme/femme,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service

au public » du 21 mai 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Décide d’appliquer le paritarisme numérique en fixant en nombre égal les représentants du personnel et les représentants de la collectivité et du CCAS,

> Fixe le nombre de représentants du personnel et des représentants de la collectivité et du CCAS au CST à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants (nombre égal à celui des titulaires).

> Dit que la part respective des hommes et des femmes au 01/01/2026 est la suivante : 68 % de femmes et 32 % d’hommes. (100 % de femmes pour le CCAS).

> Recueille l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur les questions sur lesquelles le Comité Social Territorial Commun est amené à se prononcer. Dans ce cas, l’avis rendu par le CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.12. 082-2026 —- DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

DE GARDIEN BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE

4.3.1. Création — transformation - suppression de postes

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 à L332-12,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Considérant la volonté de la municipalité de renforcer les effectifs de la Police Municipale afin de veiller au bon ordre et à la tranquillité publique,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service au public » du 21 mai 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Créé 1 emploi permanent de Gardien-Brigadier de police municipale, catégorie C, cadre d’emploi des Gardiens-Brigadier : gardien-brigadier, brigadier-chef principal., à temps complet (3 5/35°%).

> Pourvoi l'emploi ainsi crée conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale.

> Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi et du grade de l’emploi crée.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération

> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans ces emplois sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur ROUX qui demande s’il s’agit de la création d’un poste pour compenser l’absence d’un agent en maladie longue durée. Il demande confirmation sur l'effectif de la police municipale qui passerait ainsi à cinq postes.

Monsieur GATTEFIN confirme que c’est bien le cas, que cette solution a été choisie pour permettre

d'ajuster le nombre des agents de la police municipal à un effectif en fonction de quatre agents. Il

précise que l’agent manquant est absent depuis plus de huit ans et que 1 ‘équipe de la police municipale a besoin d’être à quatre agents. Cela leur permettra de faire face de façon optimale, avec un fonctionnement à minima en binôme, aux besoins quotidiens, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur ROUX qui demande si le financement nominal de l’agent en maladie est en allègement.

Monsieur GATTEFIN indique qu’il est encore à charge à 40%Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur ROUX qui demande quel est le devenir de cette

situation.

Monsieur GATTEFIN indique que nos services et administrations concernées suivent cette situation

individuelle, sans plus d'information communicable à ce stade,

13. 083-2026 — DESIGNATION DES DELEGUES GIP RECIA

5.3.6 Autres

M. JOLY présente ce dossier

La commune est membre du GIP RECIA depuis 2018, délibération n°104-2018 du Conseil municipal

du 08 juillet 2018,

A la suite du renouvellement du Conseil municipal, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont à

désigner pour représenter la commune dans cette association.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service

au public » du 21 mai 2026.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de désigner deux représentants parmi les conseillers municipaux.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

e Mme HUBERT Nicole comme déléguée titulaire

e M.JOLY Christian comme délégué suppléant

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne, comme Mme HUBERT déléguée titulaire et M. JOLY comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein du GIP RECIA.

14. 084-2026 — DESIGNATION DES DELEGUES GIP APPROLYS

5.3.6 Autres

M. JOLY présente ce dossier

La commune est membre du GIP APPROLYS depuis 2018, délibération n°171-2018 du Conseil

municipal du 18 décembre 2026.

À la suite du renouvellement du Conseil municipal, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont à désigner pour représenter la commune dans cette association.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service

au public » du 21 mai 2026.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de désigner deux représentants parmi les conseillers municipaux.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

e M.JOLY Christian comme délégué titulaire

° Mme HUBERT Nicole comme déléguée suppléante

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne, M. JOLY comme délégué titulaire et Mme HUBERT comme déléguée suppléante pour représenter la commune au sein du GIP APPROLYS.15. 085-2026 —- DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DE POUVOIR DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

5.2. Fonctionnement des assemblées

M. JOLY présente ce dossier

Par délibération n°042-2026 du 21 mars 2026 déposée au contrôle de légalité le 21 mars 2026, le Conseil municipal a décidé de déléguer certaines de ses attributions pour la durée du mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT.

Pour faire suite aux observations de la préfecture relatives à cette délibération n°042-2026 du 21 mars 2026, il est proposé de modifier les points suivants :

19°) la deuxième partie de l’alinéa portant sur la faculté de contribuer aux coûts de participation pour voirie et réseaux (PVR) ne peut figurer sur la délégation, ce dispositif ayant été abrogé par l’article L. 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.

22°) Cet alinéa permet de préempter des biens appartenant à l’Etat si la commune est titulaire du droit de préemption urbain. Or, notre Conseil municipal est délégataire de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus. Cet alinéa ne peut faire l’objet d’une délégation du Conseil municipal au Maire puisqu'il n’a pas cette compétence.

23°) Cet alinéa permet la réalisation de diagnostics d’archéologie préventives pour les opérations d'aménagement. Cette compétence visée aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine ne peut être exercée que par les collectivités dotées d’un service archéologie, ce qui n’est pas le cas pour Mehun-sur-Yèvre.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité approuve ces propositions.

La délibération n°042-2026 du 21 mars 2026 se trouve ainsi modifiée :

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée notamment l’article 92.

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 notamment les articles 6 et 9.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire.

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer au Maire des fonctions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil municipal de lui déléguer, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2) De fixer, dans la limite de 20% l’augmentation annuelle, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite d’un montant unitaire d’un million d’euros, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à tauxeffectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable.

La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt.

Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

La possibilité de réduire ou l’allonger la durée du prêt.

La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

La faculté de modifier la devise.

Par ailleurs, le Maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues dans le contrat de prêt et de conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l’échéance soit hors échéance.

Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé.

Modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés.

Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa.

Modifier le profil d'amortissement de la dette.

Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette.

Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

Ÿ L'origine des fonds

Ÿ Le montant à placer

Ÿ_ La nature du produit souscrit

Ÿ_ La durée ou l’échéance maximale du placement

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.5)

6)

7)

8)

9)

10)

11)

12)

13)

14)

15)

16)

17)

18)

19)

20)

21)

22)

23)

24)

25)

26)

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans.

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts.

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

D'intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris en référé, ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle ou d’intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt, d’exercer les voies de recours avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elle soient civile, administrative ou pénale, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.

Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce,

devant l’ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir recours ou devant lesquelles elle sera appelée. Le Maire est également autorisé, à avoir recours à un avocat, à engager et à régler les frais afférents.

Et également de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10 000 €.

De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté.

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil

Municipal, à savoir de 500 000 € par an.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

Sans objet.

De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dont le montant attendu est inférieur ou égal à 150 000 €.27) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux dès lors qu’il s’agit d’une opération inscrite au budget.

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il pourra, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire rendra compte de ses décisions prises en vertu de ces délégations à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service

au public » du 21 mai 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité approuve ces propositions et donne délégation au maire pour exercer les fonctions visées ci-dessus.

16. 086-2026 —- DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS

DIFFERENTS ORGANISMES

5.2. Fonctionnement des assemblées

M. JOLY présente ce dossier

Par délibération n°050-2026 du 31 mars 2026 déposée au contrôle de légalité le 09 avril 2026, le Conseil municipal a décidé de désigner M. GAUTHIER comme membre titulaire et M. PATIN comme membre suppléant pour représenter la commune au sein du SIVY pour la durée du mandat en cours.

La préfecture nous a indiqué que notre commune, compte tenu du transfert de compétence à la communauté d'agglomération Bourges Plus, est dessaisie de sa compétence GEMAPT et ne peut plus désigner des représentant du Conseil municipal au SIVY.

Cette délibération n°050-2026 du 31 mars 2026 doit être modifiée par vote de l’assemblée.

La Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service au public » a pris

connaissance de cette information lors de sa séance du 21 mai 2026.

Il est proposé au Conseil municipal d’annuler la désignation de M. GAUTHIER comme membre titulaire et M. PATIN comme membre suppléant pour représenter la commune au sein du SIVY pour la durée du mandat en cours.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité approuve cette proposition.

La délibération n°050-2026 - DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS

DIFFÉRENTS ORGANISMES du 31 mars 2026 se trouve ainsi modifiée.

% COMMISSION DE GESTION DE LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE « A PETITS PAS »

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 4 février 2019, une convention est signée avec la communauté de communes Terres du Haut Berry pour permettre aux familles mehunoises de bénéficier des services de la crèche « A Petits Pas ».La commune de Mehun-sur-Yèvre est représentée dans la commission créée par la communauté de communes Terres du Haut Berry, saisie pour toutes questions relatives à la gestion de cette structure notamment : le budget, l’animation et l’attribution des places.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de désigner deux représentants parmi les conseillers municipaux pour siéger à cette commission.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

e Mme CLEMENT Elvire ° Mme LALIBERTÉ Stéphanie

À l'unanimité, Mme CLEMENT et Mme LALIBERTÉ sont désignées pour représenter la commune au sein de la structure « A petit pas ».

+ OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS

L'Office Municipal des Sports (OMS) de Mehun-sur-Y èvre est une association régie par Les dispositions de la loi du 1° juillet 1901 du décret du 16 août 1901.

L’'OMS a pour objet, en liaison avec les autorités municipales, de soutenir, d'encourager et de provoquer tous les efforts et toutes les initiatives tendant à répandre et à développer la pratique de l’éducation physique et des sports et le contrôle médico-sportif, ainsi que de faciliter, dans les mêmes domaines, une coordination des efforts et le plein et meilleur emploi des installations sportives.

L’OMS est administré par un Comité directeur composé du Maire ou de son représentant, de 4

Conseillers municipaux, de 5 personnalités qualifiées nommées par le Maire éventuellement 1 représentant de chaque société sportive adhérente à l'OMS.

Monsieur le Maire précise qu’il désigne M BOUCHONNET Patrick pour le représenter.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

e Mme CLEMENT Elvire e M. DA ROCHA Pedro

e M. GRANGETAS Christophe + Mme LALIBERTÉ Stéphanie

A l'unanimité, Mme CLEMENT, M. GRANGETAS, M. DA ROCHA, Mme LALIBERTÉ sont désignés pour représenter la commune à l'OMS.

+ ASSOCIATION MISSION LOCALE DU PAYS DE BOURGES

Vu les statuts de la Mission Locale du Pays de Bourges qui prévoient que la commune de Mehun-sur- Yèvre, membre de l’association est représentée par le Maire ou son représentant et 1 délégué élus au Conseil municipal.

Monsieur le Maire précise qu’il désigne Mme THIAULT Fabienne pour le représenter.

Le Conseil municipal procède à la désignation de ce représentant

M. GATTEFIN propose la candidature de :

+ M. LECELLIER Pierre

Avec 27 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. ROUX et Mme BROSSIER), M. LECELLIER est élu pour

représenter la commune à l’association Mission Locale du Pays de Bourges.

+ SDE 18 (SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER)

Le Syndicat Départemental d’Energie du Cher est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes à raison de 2 délégués pour les collectivités de 5 000 à 20 000 habitants.

Le Conseil municipal est invité à désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

Titulaire : M. GEIGER Erick Titulaire : M. OGER PatrickSuppléant : M. GRANGETAS Christophe Suppléant : M. BOUCHONNET Patrick

Avec 27 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme BROSSIER) et 1 Abstention (M. BEHAGHEL), sont désignés pour représenter la commune au SDE 18 :

Membres titulaires : Membres suppléants :

M. GEIGER Erick M. GRANGETAS Christophe

M. OGER Patrick M. BOUCHONNET Patrick

+ SYNDICAT MIXTE DU CANAL DE BERRY (SMCB)

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation de 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant pour représenter la commune auprès du Syndicat Mixte Du Canal De Berry.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

Titulaire : M. GAUTHIER Stéphane Suppléant : M. PATIN Michel

A l’unanimité, sont désignés pour représenter la commune auprès du Syndicat Mixte Du Canal De Berry :

Membre titulaire : M. GAUTHIER Stéphane

Membre suppléant : M. PATIN Michel

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE : ELECTION DES DELEGUES

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Conseil d’administration du collège Irène Joliot Curie de Mehun sur Yèvre.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

Titulaire : M. JOLY Christian

Suppléant : Mme LALIBERTÉ Stéphanie

A l’unanimité, sont désignés pour siéger au Conseil d'administration du collège Irène Joliot Curie de Mehun sur Yèvre :

Membre titulaire : M. JOLY Christian

Membre suppléant : Mme LALIBERTÉ Stéphanie

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD « RAYON DE SOLEIL »

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation de deux conseillers municipaux délégués pour siéger au Conseil d’administration de l’'EHPAD « Rayon de Soleil » à Mehun-sur-Yèvre.

Le Maire étant Président de droit.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

e Mme THIAULT Fabienne

e Mme HEMON Marie-Christine

A l’unanimité, Mme THIAULT et Mme HEMON sont désignées pour représenter la commune au Conseil d'administration de l'EHPAD « Rayon de Soleil » :

% ASSOCIATION DES VILLES JOHANNIQUES

La commune est adhérente de l'association des Villes Johanniques depuis sa création.

Au regard des statuts de l’association qui en déterminent la composition, les membres actifs sont les maires des villes johanniques adhérentes ou leur représentant issus des Conseils municipaux.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 juin 2026

Il appartient au Conseil municipal de désigner le délégué qui représentera la commune auprès de cette association.

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ce représentant.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

e Mme THIAULT Fabienne

A l'unanimité, Mme THIAULT est désignée pour représenter la commune au sein de cette association.

% COMITE NATIONAL DE DEFENSE ET MODERNISATION DE LA LIGNE SNCF « LYON- BOURGES-NANTES »

Il appartient au Conseil municipal de désigner 1 délégué pour représenter la commune au sein du Comité national de défense et modernisation de la ligne SNCF « Lyon-Bourges-Nantes ».

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ce représentant.

M. GATTEFIN propose sa candidature.

A l'unanimité, M. GATTEFIN est désigné pour représenter la commune au sein de ce Comité de défense

et de modernisation de la ligne SNCF « Lyon-Bourges-Nantes »

+ QUESTIONS DE DEFENSE

Des actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne sont menées. Pour en garantir le caractère concret et la pérennité elles doivent s’appuyer sur une dimension locale forte.

Le Conseil municipal procède à la désignation de ce conseiller municipal en charge des questions de défense.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

° M. HERVÉ Sébastien

A l’unanimité, M. HERVÉ est désigné conseiller municipal en charge des questions de défense.

NC

* PREVENTION ROUTIERE

Le Conseil municipal est invité à désigner un délégué pour assurer les fonctions de correspondant de la Prévention Routière qui sera l’interlocuteur et le relais de l’association auprès de la commune.

Le Conseil municipal procède à la désignation de ce délégué.

M. GATTEFIN propose la candidature de :

° M. HERVÉ Sébastien

A l'unanimité, M. HERVÉ est désigné comme délégué pour assurer les fonctions de correspondant de la Prévention Routière qui sera l’interlocuteur et le relais de l’association auprès de la commune.

+ ASSOCIATION TGV GRAND CENTRE AUVERGNE

La commune est membre de l’association TGV Grand Centre Auvergne depuis 2008.

A la suite du renouvellement du Conseil municipal, un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune dans cette association seront à désigner.

Le Conseil municipal procède à la désignation de ces délégués.

M. GATTEFIN propose sa candidature comme titulaire et désigne M. BOUCHONNET Patrick comme suppléant.

Page 19 sur 23Procès-verbal du Conseil municipal du 05 juin 2026

A l’unanimité, sont désignés pour représenter la commune à l’association TGV Grand Centre Auvergne :

Membre titulaire : M. GATTEFIN Christian

Membre suppléant : M. BOUCHONNET Patrick

Monsieur le Maire informe que l’ordre du jour est clos (19h35).

Il indique que de nombreuses questions orales sont parvenues au secrétariat. Celles relevant de l’intérêt communal seront posées ce soir et jointes en annexe au Procès-Verbal.

Après lecture et réponse aux questions orales, sans débat, la séance est levée à 19h5$.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 02 juillet 2026.

Page 20 sur 23Procès-verbal du Conseil municipal du 05 juin 2026

ANNEXE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026

Question orale de M. ROUX du 02 juin 2026.

Monsieur GATTEFIN donne la parole à M. ROUX afin qu'il lise sa question.

Monsieur ROUX souhaite évoquer une autre question.

Monsieur GATTEFIN lui rappelle que seule la question orale retenue sera présentée et lui demande de lire sa question.

Question : « Pour donner suite à la réunion de la commission enfance, jeunesse, éducation du 14 avril dernier, les projets éducatif et pédagogique nous ont été communiqués.

Ces documents consultables par les parents ne sont actuellement pas mis en ligne sur le site de la marie.

Est-il prévu de les mettre en ligne prochainement et sinon pour quelle raison ? »

Réponse de Monsieur le Maire : Les documents sont consultables sur demande par les familles. C’est le choix qui a été fait.

Question : « Par ailleurs, j'ai identifié diverses lacunes et insuffisances dans ces documents, tant sur le fond que sur la forme. Je présenterai cette analyse et des propositions à la prochaine réunion de la commission. »

Réponse de Monsieur le Maire : Les documents présentés sont des mises à jour du projet éducatif initial. Le projet éducatif relève de la compétence de l’organisateur c’est-à-dire du Maire. L'ordre du jour du travail des commissions relève du Maire et de la Vice-présidence des commissions.

Question: «Deux points particuliers méritent d'être étudier dès à présent.

1. La mise en conformité des projets éducatif et pédagogique pour satisfaire aux obligations légales :

L'article R. 227-26 du CASE, impose deux documents distincts alors que ces documents sont actuellement fusionnés.

Pour mémoire Le projet éducatif (sous la responsabilité de l'organisateur) doit être défini par la commune et validé par le maire alors que le projet pédagogique est élaboré par le directeur du centre de loisirs. C'est un document opérationnel qui s'appuie sur les orientations éducatives fixées par la commune. »

Réponse de Monsieur le Maire : Nous répondons aux obligations légales. L'article R. 227-26 du CASF n'impose rien, il fait référence aux deux documents devant être établis, ce qui a été réalisé sous la forme d'un document unique. La présentation du projet éducatif et pédagogique en un document unique a été validée par les services de l’Etat (actuelle DSCSPP) et la Caisse d’Allocations Familiales.

Ces documents sont transmis à chaque signature de convention avec la CAF et lors des contrôles de la DDETSPP du Cher. Ces contrôles sont très réguliers.

Question : « 2. Prévention, contrôle et alerte face aux risques de Violences Sexistes et Sexuelles (VSS) sur mineurs

La protection des mineurs contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) constitue une priorité nationale réaffirmée par une série de textes récents qui s'imposent directement à l'Accueil de Loisirs de la commune en sa qualité d'organisateur d'ACM (Accueil Collectif de Mineurs).

L'organisateur municipal est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection des mineurs.

Tout manquement aux obligations de signalement ou de contrôle d'honorabilité peut engager la responsabilité pénale du directeur de service et la responsabilité civile de la commune.

Un protocole relatif à la protection des mineurs contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) devrait être élaboré rapidement.

Je propose de communiquer un projet à l'attention de la commission enfance jeunesse et éducation.

Est-ce que ces 2 thématiques peuvent être rapidement étudiés en commission ? »

Page 21 sur 23Procès-verbal du Conseil municipal du 05 juin 2026

Réponse de Monsieur le Maire : Aucun texte précis ne réglemente les VSS dans le cadre des accueils périscolaires et accueils de loisirs. Si, bien entendu des nouvelles circulaires ou autres préconisations nous parviennent, elles seront mises en application.

Les textes supports actuels sont ceux liées à la protection de l'enfance — les mesures PHARE éducation nationale — les mesures spécifiques Aide Sociale à l'Enfance.

Des circulaires ou guides d’appui nous ont permis d’élaborer dans les services des procédures en interne, qui sont en application :

° Un process de recrutement encadré :

Contrôle du casier judiciaire

Inscription au FIJAIS

Le fichier de déclaration nominatif annuel TAM et à chaque séjour TAM Fiche complémentaire (service de l’état)

Entretien (même en cas de remplacement urgent) avec la responsable de service. # Recrutement prioritairement d’agents formés (CAP petite enfance, BAFA ou équivalent, BEPJEPS) avec vérification de la validité des diplômes.

e Une procédure de signalement

# L'identification d’une situation de VHSS

La fiche d’incident

% L'analyse de la situation de VHSS

# Le signalement aux autorités compétentes (si besoin)

% L'information aux familles, aux partenaires

La mise à jour de ces différentes mesures relève de la compétence du Maire (ou par délégation de son adjoint délégué), Elles répondent aux obligations en la matière.

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Question orale de Madame BROSSIER du 05 juin 2026.

Question : & l'opération un Bébé un Arbre évoquée pendant la campagne se verra-t-elle réalisée

prochainement, si oui où et quand ? »

Réponse de Monsieur le Maire : Pour l'opération un bébé, un arbre, la mise en œuvre des différents points du programme se fait progressivement et en fonction des disponibilités budgétaires et des saisons pour ce point en particulier. Il y a eu environ 20 naissances jusque-là et, pour le moment, la procédure précédente est maintenue. La Plantation reste au programme mais ce n’est tout simplement pas la saison.

Question orale de Madame ROUSSEAU du ier juin 2026.

Question : « L'arrêté temporaire n° 0395/2025 signé le 03/09/2025 portant réglementation de la circulation et autorisation de stationnement pour la rue Marcel Fourré sur sa section entre la route de Berry Bouy et la place Servat est inopérant depuis le 01/04/2026 à ma connaissance.

1- Quel bilan a été tiré de ce changement de sens de circulation provisoire, fluidité de la circulation, vitesse, stationnement, dangerosité pour les 2 roues ?

Les riverains dont je fais partie n'ont encore pas été associés à ce bilan à ma connaissance comme lors de la mise en place du changement de sens au 1/09/2025 ce qui est regrettable.

J'ai constaté, comme d'autre personnes avec lesquelles j'ai échangé, que des voitures arrivant de Berry- Bouy à une allure certaine, coupent la route à l'oblique et passent à gauche de l'ilot central (sens descendant). Compte tenu de l'étroitesse de la chaussée à ce niveau, je n'ose pas imaginer ce qui se serait produit si un cycliste ou une trottinette électrique avaient été là !

2- Quels sont les travaux de sécurité envisagés rue Marcel Fourré en 2026, sachant que le rapport d'Orientations Budgétaires prévoyait une somme de 20 k€ ramenée à 10 k€ au budget primitif 2026 ? »

Page 22 sur 23Procès-verbal du Conseil municipal du 05 juin 2026

Réponse de Monsieur le Maire : Le sens de circulation satisfait la majorité des riverains. Ce projet initié par l’assemblée délibérante du mandat précédent est toujours en réflexion avec l'appui demandé auprès du CAUE. Il sera vu sous les aspects de sécurité, d'aménagement environnemental, de stationnement, de voie douce, de trottoir. Une réunion de quartier sera organisée avec les riverains dès qu'il aura avancé, pour recueillir leurs observations.

Question orale de Monsieur MATEJIC du 04 juin 2026.

Question : « Pour faire suite à une actualité malheureuse sur la commune de Vignoux-sur-Barangeon,

Nous avons a déploré avec tristesse la mort d'un jeune adolescent de 13 ans à trottinette dans une collision avec une voiture.

Dans un souci de prévention et de sécurité routière nous souhaiterions porter à votre connaïissance notre suggestion et proposition.

Monsieur le maire est-il en capacité de prendre un arrêté municipal et ce afin de rendre obligatoire le port du casque à toutes personnes circulant à trottinette sur la commune, si oui avez-vous prévu de le mettre en application bien évidemment dans le respect en matière de Prevention routière et délai de prévenance ? »

Réponse de Monsieur le Maire : Le sujet de la sécurité routière est une préoccupation majeure et permanente du Maire, en lien avec la gendarmerie, la Police Municipale, la Sous-Préfecture. Un arrêté du Maire devant répondre aux obligations légales, à ce jour seules des préconisations existent sur ce port du casque. Nous travaillons avec la Préfecture et le contrôle de légalité sur ce sujet pour pouvoir prendre cet arrêté. Un arrêté préfectoral est en vigueur dans l'INDRE. D'autres préfectures réfléchissent à la même règlementation. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir dans le domaine.

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