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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APMED+DCPPAT+n°2022 130+du+05122022 LVP Laetitia+pressing
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APMED+DCPPAT+n°2022 130+du+05122022 LVP Laetitia+pressing)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DES HAUTS-DE-SEINE | et de l’appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022 - 130, du 5 décembre 2022, mettant en demeure la
société Laetitia Pressing de respecter les dispositions des articles 1.8, et 2.6 de
l'annexe | de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié applicable aux installations
classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 29, rue Louise
Michel, à Levallois-Perret. |
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.511-1.
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret 2019-196 du 28 octobre 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, |
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des
vêtements, |
Vu l'arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le procès-verbal de notification délivré le 17 juin 1970, à la société Pressing Vite et Bien pour
l'exploitation d’un atelier ou l'on emploie des liquides halogénés odorant ou toxiques [...] situé à
Levallois-Perret au 29, rue Louise Michel concernant notamment la rubrique 251 (2° et 3° classe).
Vu le récépissé de la déclaration de changement d’exploitant délivré le 2 juin 2015, actant la
succession dans l'exploitation de nettoyage à sec pour l'entretien des textiles relevant de la rubrique
2345.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au profit
de la société Teinturerie Expert Pressing, sise au 29, rue Louise Michel à Levallois-Perret.
Vu le courrier préfectoral en date du 27 octobre 2017, actant la succession dans l'exploitation de
nettoyage à sec pour l'entretien des textiles relevant de la rubrique 2345.2 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, au profit la société Laetitia Pressing sise
à Levallois-Perret au 29, rue Louise Michel.
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 6 octobre 2022, constatant le non-
respect:
- de l’article 1.8 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif aux contrôles périodiques
- de l’article 2.6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif à la ventilation,
Vu le rapport de madame la chef du service risques et installations classées de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 28 octobre 2022, proposant au préfet de
mettre en demeure la société Laetitia pressing,
Vu le courrier de l'inspection en date du 28 octobre 2022, transmettant à l'exploitant le rapport de
l'inspection en date du 28 octobre 2022 précité, l'informant de la proposition de mise en demeure faite
au préfet, et de la possibilité qu'il avait de formuler des observations dans un délai de 15 jours à
compter de la réception du courrier précité,
Vu l'absence d'observations de l'exploitant,
Considérant que suite à la parution du décret 2019-196 du 28 octobre 2019 précité, l'installation de
nettoyage à sec exploitée par la société Laetitia Pressing est soumise à déclaration au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 1978,
Considérant que lors de la visite en date du 6 octobre 2022, l'inspecteur des installations classées a
constaté que l'exploitant :
- n'a pas été en mesure de présenter un contrôle périodique de son installation classée, en
méconnaissance de l’article 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité,
- n'utilise pas un système de ventilation d'extraction en partie basse du local, en méconnaissance de
l’article 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 aout 2009 précité,
Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,
Considérant que face à ce manquement, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l’article
L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
La société Laetitia Pressing, représentée par son directeur, exploitant une installation de nettoyage à
sec pour l'entretien des textiles, est mise en demeure de respecter les dispositions imposées aux
articles 2 et 3 du présent arrêté pour le site qu'elle exploite au 29, rue Louise Michel à Levallois-
Perret. | |
ARTICLE 2
La société Laetitia Pressing, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, les
dispositions de l’article 1.8 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité.
Elle devra communiquer le rapport périodique effectué par un organisme agréé.
ARTICLE 3 |
La société Laetitia Pressing, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois, les
dispositions de l’article 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité.
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http:/Amww.hauts-de-seine.gouv.fr/ Elle devra justifier l'installation d’une ventilation mécanique.
ARTICLE 4
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6- Publication
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine. pendant une durée d’un mois.
Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Levallois-Perret , le directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pascal GAUCI
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/