Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APMED DCPPAT n°2023 59 du 05 05 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APMED DCPPAT n°2023 59 du 05 05 2023 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APMED DCPPAT n°2023 59 du 05 05 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, | Direction de la coordination

HE | des politiques publiques

PRÉFET | et de l’appui territorial

DES HAUTS-DE-SEINE | |

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-59 du 5 mai 2023, mettant en demeure la société RTE Réseau de Transport d’Electricité, de respecter les articles 4.3 et 4.9 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration Sous la rubrique n°2925 « ateliers de charges d’accumulateurs » située 7 C place du Dôme, immeuble Window à Puteaux. | |

_ Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les dispositions de l'article L. 1 71 -8,

Vu le décret 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), |

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, se

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 « ateliers de charge d’accumulateurs », . |

Vu la télé-déclaration initiale n° A-1-0V9IBAOP en date du 5 août 2021, par laquelle la société RTE Réseau de Transport d'Electricité a déclaré un atelier de Charge d’accumulateurs électriques d’une puissance de 432 kW, relevant du régime de la déclaration, sous la rubrique 2925-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Vu la visite des installations réalisée par l'inspection des installations classées le 30 janvier 2023, constatant le non-respect: . |

-de l'article 4.3 de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 précité relatif à la localisation des risques ;:_ -de l’article 4.9 de l'arrêté ministériel du 29 mai. 2000 précité relatif au seuil de concentration limite en hydrogène, |

Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le rapport de monsieur l’adjoint à la chéffe du. service risques et installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France en date du 31 mars 2023, proposant au préfet de mettre en demeure la société RTE Réseau de Transport d'Electricité,

Vu le courrier de l'inspection en date du 31 mars 2023, transmettant à l'exploitant le rapport

d'inspection en date du 31 mars 2023 précité, l'informant de la proposition de mise en demeure faite au préfet, et de la possibilité qu'il avait de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courriér précité, | .Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

Considérant que lors de la visite en date du 31 mars 2023, l'inspection des installations classées a constaté que :

-l'installation ne disposait pas de détecteurs d'hydrogène dans les locaux contenant les onduleurs, en méconnaissance de l’article 4.3 de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 précité ; l'interruption des systèmes d'extraction d’ air n'interrompait pas automatiquement l'opération de charge et ne déclenchait pas l'alarme, en méconnaissance de l'article 4.9 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 précité, |

| Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non- conformités notables,

Considérant que face à ce manquement, il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

ARRETE

ARTICLE 1°

La société RTE Réseau de Transport d' Electricité, dont le siège social est situé 7 C place du Dôme, immeuble Window à Puteaux, représentée par son président, exploitant. un atelier de charge d' accumulateurs, est mise en demeure de respecter les dispositions imposées aux articles 2 à 3 du présent arrêté pour le site qu’elle exploite: 7 C place du Dôme, immeuble Window, à Puteaux.

ARTICLE 2

La société RTE Réseau de Transport d’Electricité, est mise en demeure de respecter dans un délai de trois mois, l’article 4.3 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 précité. _.

Elle devra équiper les locaux contenant les onduleurs de détecteurs d'hydrogène.

ARTICLE 3.

La société RTE Réseau de Transport d'Electricité, est mise en demeure de respecter. dans un délai de trois mois, l’article 4.9 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 précité.

Elle devra. s'assurer que l'interruption des systèmes d'extraction d’air coupera automatiquement l'opération de charge et déclenchera une alarme.

ARTICLE 4

Dans le cas où les demandes prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans les délais imposés par ces mêmes. articles, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d' un recours gracieux où hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 6 : Publication

| L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.ARTICLE 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Puteaux, le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,