Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APMED++DCPPAT+n°2022 131+du+05122022 LVP SEKENET

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APMED++DCPPAT+n°2022 131+du+05122022 LVP SEKENET Document publié le Lundi 5 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APMED++DCPPAT+n°2022 131+du+05122022 LVP SEKENET)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Æ | Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-131, du 5 décembre 2022, mettant en demeure la

société Sekenet de respecter les dispositions des articles 1.8, et 2.6 de l’annexe | de

l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié applicable aux installations classées pour la

protection de l’environnement qu'elle exploite au 18 rue Gabriel Péri, à Levallois-Perret.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.511-1,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret 2019-196 du 28 octobre 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées. pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique

n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,

Vu l'arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le procès-verbal de notification délivré le 5 janvier 1956 à la société Sekenet pour l'exploitation

d’un atelier ou l'on emploie des liquides halogénés odorant ou toxiques [..], situé à Levallois-Perret

au 18, rue Gabriel-Péri et concernant notamment la rubrique 251/3° classe,

Vu le courrier préfectoral en date du 13 mars 2020, demandant à la société Sekenet de régulariser la

Situation de son installation classée de nettoyage à sec relevant de la rubrique 2345.2 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour le site qu’elle

exploite à Levallois-Perret au 18, rue Gabriel-Péri,

Vu la télé-déclaration initiale n° A-O-BKH5TQ2TO du 28 mai 2020, par laquelle la société Sekenet, a

déclaré une machine de nettoyage à sec, relevant de la rubrique 2345.2 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement, pour le site qu’elle exploite,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu le courrier préfectoral en date du 13 août 2020, indiquant à la société Sekenet que son installation classée de nettoyage à sec sous la rubrique 2345.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite relève du bénéfice des droits acquis,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 6 octobre 2022, constatant le non-

respect:

- de l’article 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif aux contrôles

périodiques L

- de l’article 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif à la

ventilation, | |

Vu le rapport de madame la chef du service risques et installations classées de l'unité départementale

des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 4 novembre 2022, proposant au préfet de

mettre en demeure la société Sekenet,

Vu le courrier de l'inspection en date du 4 novembre 2022, transmettant à l'exploitant le rapport de

l'inspection en date du 4 novembre 2022 précité, l’informant de la proposition de mise en demeure

faite au préfet, et de la possibilité qu'il avait de formuler des observations dans un délai de 15 jours à

compter de la réception du courrier précité,

Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

Considérant que suite à la parution du décret 2019-196 du 28 octobre 2019 précité, l'installation de

nettoyage à sec exploitée par la société Sekenet est soumise à déclaration au titre des installations

classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 1978,

Considérant que lors de la visite en date du 6 octobre 2022, l'inspecteur des installations classées a constaté que l'exploitant: |

- n'a pas été en mesure de présenter un contrôle périodique de son installation classée, en

méconnaissance de l’articlé 1.8 de l'annexe1 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité,

- n'utilise pas un système de ventilation d'extraction en partie basse du local, en méconnaissance de

l'article 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 aout 2009 précité,

Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,

Considérant que face à ce manquement, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l’article

L.511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

La société Sekenet, représentée par son directeur, exploitant une installation de nettoyage à sec pour

l'entretien des textiles, est mise en demeure de respecter les dispositions imposées aux articles 2 et 3

du présent arrêté pour le site qu'elle exploite au 18, rue Gabriel-Péri à Levallois-Perret.

ARTICLE 2

La société Sekenet, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, les dispositions

de l’article 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité.

Elle devra communiquer le rapport périodique effectué par un organisme agréé.

ARTICLE 3

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/La société Sekenet, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois, les dispositions de

l'article 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité.

Elle devra justifier l'installation d’une ventilation mécanique.

ARTICLE 4

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1°” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu

par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il

pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de

l'environnement.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de

recours contentieux.

ARTICLE 6- Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts- de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Levallois-Perret, le directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de |’ exécution du présent arrêté.

Le préfet,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00 |

http:/vww.hauts-de-seine.gouv.fr/