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Procès Verbal - crcm sept2021 pv Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Gleizé. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm sept2021 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, leizé Beaujolais

1

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal du mardi 07 septembre 2021 à 20h00

Présents : Mmes, MM, Ghislain de LONGEVIALLE, Catherine REBAUD, Bernard JAMBON, Marie-Françoise EYMIN, Christian ROMERO, Valérie LONCHANBON, Sylvie PRIVAT, Christophe CHEVALLET, Louis DUFRESNE, Serge VAUVERT, Yves FIESCHI, Véronique BISSUEL, Frédéric SOCCARD Geneviève BESSY, Gérard POMMIER, Marjorie TOLLET, Marielle DESMULES, Sylvie DUTHEL, Yann CHARLET, Maxence BOUDON, Peggy LAFOND, Alain GAY, Emmanuel DUPIT. Absente : Céline CARDON

Excusé : Pierre BAKALIAN (pouvoir à Ghislain de Longevialle), Nadine GRIZARD (pouvoir à Gérard POMMIER), Ludivine BOUCAUD (pouvoir à Sylvie DUTHEL), Pierre DESILETS (pouvoir à Bernard JAMBON), Elise PETIT (pouvoir à Emmanuel DUPIT)

Désignation du secrétaire de séance

Madame Peggy LAFOND est désignée secrétaire de séance.

Vote,

Adoption à l’unanimité

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 05 juillet 2021

Intervention d’Emmanuel Dupit qui note que le procès-verbal du Conseil Municipal a été mis en ligne sur le site internet de la mairie avant son approbation officielle et fait remarquer notamment la modification tardive de la note de synthèse de ce Conseil Municipal, qui n’a été adressée aux élus qu’hier soir.

Ghislain de Longevialle répond que les services municipaux sont également destinataires des comptes- rendus du Conseil Municipal et que ceux-ci sont prompts à les mettre en ligne. Quant à la note de synthèse modifiée, le Maire précise qu’il s’agit seulement d’une modification formelle de la rédaction de la délibération.

Vote,

Adoption à l’unanimité

2. Prise en considération d’un périmètre d’études délimité sur le quartier des Rousses pour définir un projet d’aménagement urbain cohérent

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération.

Intervention d’Emmanuel Dupit qui voudrait connaître la raison de la modification de la forme de cette délibération et il pense que cette délibération anticipe des aménagements à venir et donc, le cas échéant, il voudrait connaître les projets envisagés dans ce secteur.

Ghislain de Longevialle répond que la modification rédactionnelle de la délibération a été effectuée pour être plus précis sur le plan juridique. Il indique que la mise en place d’un périmètre d’études, sur ce secteur à enjeux pour la commune, doit être compris comme la mise en place d’un outil de maitrise2

du futur développement urbanistique de ce quartier comme c’est déjà le cas dans d’autres, tels que La Claire et La Chartonnière.

Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 424-1 ;

Considérant divers projets en cours aussi bien de division parcellaire que de permis de démolir dans le quartier

dit des Rousses ;

Considérant la nécessité de prendre en compte un secteur global concernant l’aménagement du territoire ainsi

que la prise en compte du patrimoine existant ;

Considérant la volonté de la commune de Gleizé de maitriser l’organisation du développement du territoire

aussi bien au niveau de l’habitat en particulier que de la mobilité notamment, afin d’assurer une cohérence des

tissus et des fonctionnements urbains ;

Considérant que l’ensemble du secteur délimité des parcelles la section AN doit faire l’objet d’une réflexion

globale quant à l’opportunité de mobilisation du foncier encore disponible en vue d’une densification du tissu

préservant la qualité du cadre de vie, ou, par opération de renouvellement urbain ponctuellement le cas

échéant ;

Considérant l’intérêt patrimonial et architectural que présente un certain nombre de bâtiments des parcelles

dans le secteur de la section AN;

Considérant la nécessité de prendre en considération la réalisation d’un projet d’aménagement d’ensemble

cohérent délimité dans le secteur du quartier des Rousses ;

1. Projet d'aménagement quartier des Rousses

La commune de Gleizé souhaite mener des réflexions et études pour encadrer la forme urbaine liée à la

densification des logements notamment au sein de ce secteur du quartier des Rousses assez hétérogène et

pouvant présenter un potentiel significatif à proximité immédiate d’équipements publics et services existants ou

projetés.

Dans ce contexte, il apparait nécessaire d’engager d’ores et déjà, sans attendre l’élaboration du PLUi-H, une réflexion sur le développement urbain des Rousses et de délimiter un secteur d’études aux fins de : - inscrire les opérations d’aménagement et les projets de constructions dans une cohérence d’ensemble structurant cette articulation de l’agglomération,

- promouvoir des projets bien insérés dans le paysage urbain prenant en compte des problématiques

paysagères et environnementales,

- garantir un partage harmonieux et sécurisé des espaces publics, des voies et accès, entre piétons, vélos

et véhicules motorisés,

- définir la ou les destinations possibles de ce secteur à vocation principale d’habitat ou opportunité

d’une mixité des fonctions renforcées de nature à répondre aux besoins à plus long terme,

2. Le périmètre d’étude

Le secteur d’étude se compose des parcelles dans le secteur de la section AN, tel que défini dans le plan annexé.

Le périmètre d’études et de réflexion porte sur un des prochains secteurs stratégiques, en termes de capacités foncières, délimité selon la carte ci-jointe.

Le résultat des études devrait se traduire, sur ce périmètre en tout ou partie, par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle. Elle sera inscrite dans le cadre de l’élaboration du PLUi-SECTION AN

. —

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Avenue du Beaujolais AA LT

3

H ou d’une modification du PLUh opposable, avec éventuellement une adaptation des dispositions réglementaires applicables.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE DECIDER qu’il y a lieu, au titre de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, de prendre en

considération la réalisation d’un projet d’aménagement et de développement urbain sur le secteur du quartier

des Rousses inscrit dans le périmètre comprenant les parcelles cadastrales de la section AN figurant au plan

annexé à la présente délibération ;

- DE DECIDER qu’il pourra être opposé un sursis à statuer pour les parcelles sus-désignées, dans les

conditions définies à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme à toute demande d’autorisation concernant des

travaux, démolition, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la

réalisation de cette opération d’aménagement.

La présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en

vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement correspondante n’a, à ce jour, pas été engagée.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, mention en sera insérée dans un

journal diffusé dans le Département.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et

de publicité susvisées.

Vote,

Adoption à l’unanimité4

3. Rapport activités 2020 de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS)

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente ce rapport

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du CGCT, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2020 de la Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône.

Le rapport d’activités 2020 est disponible dans sa version complète sur le site de la Communauté d’Agglomération Beaujolais Saône : https://www.agglo-villefranche.fr/nos-publications.html

4. Modification de statuts du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC) : adhésion individuelle de la commune de Quincieux

RAPPORTEUR : Marie-Françoise Eymin

Marie-Françoise Eymin présente la délibération

Par courrier reçu le 06 juillet 2021, Daniel Pomeret, président du Syndicat Rhodanien du Développement du Câble (SRDC) a informé la commune d’une modification des statuts du SRDC (syndicat qui regroupe 279 communes et assure le câblage de tout le département du Rhône).

En effet, la commune de Quincieux était représentée au SRDC par l’intermédiaire du Syndicat mixte Beaujolais- Azergues. Quincieux qui a intégré la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015 ne fait plus parti de ce syndicat et sollicite une adhésion individuelle au SRDC.

Cela n’induit aucun changement dans le fonctionnement du syndicat, notamment sur son périmètre géographique ou son budget.

Lors de son dernier comité du 17 mars 2021, le SRDC a acté cette adhésion à l’unanimité. Il convient donc de modifier les statuts. Les conseils municipaux et intercommunaux, membres du SRDC doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur cette modification, à défaut, la décision sera réputée favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• DE RENDRE un avis favorable concernant la modification de statuts du SRDC suite à l’adhésion individuelle de la commune de Quincieux

Vote,

Adoption à l’unanimité5

5. Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le Centre de gestion 69 (cdg 69) dans le cadre d’une convention unique

RAPPORTEUR : Christian Roméro

Christian Romero présente la délibération

Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de convention pour la durée de la mission.

D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg tout au long de l’année. Il s’agit des missions suivantes :

• Médecine préventive,

• Médecine statutaire et de contrôle,

• Mission d’inspection hygiène et sécurité,

• Conseil en droit des collectivités,

• Mission d’assistante sociale,

• Mission d’archivage pluriannuel,

• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

• Mission d’intérim.

Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois.

Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l’annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte.

La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.

La Commune de Gleizé bénéficie actuellement des missions suivantes : médecine préventive, médecine statutaire et de contrôle, inspection hygiène et sécurité, mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes et d’intérim.

Il est proposé de poursuivre ces missions sur les domaines identiques.

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le cdg69 qui deviendront caduques.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le CGCT,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité,

Il est proposé au conseil municipal :

• D’APPROUVER l’adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées.6

• DE CHOISIR D’ADHERER aux missions suivantes :

Nom de la mission Tarif annuel

Médecine préventive 80€ par agent

Inspection Hygiène et sécurité 530 €

Médecine statutaire et de contrôle 0.30% de la masse salariale dans la limite de 8% des agents

Mission en matière de retraite dans le cadre du

traitement des cohortes

Selon le nombre de dossiers à traiter

par an 70 à 35€ par dossier

Mission d’intérim Rémunération brute de l’agent sollicité et 6.5% de frais de gestion

• D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes.

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.

Vote,

Adoption à l’unanimité

6. Décision modificative n°1 : BP 2021

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Intervention d’Alain Gay qui voudrait connaître quelles opérations de voirie seront réalisées en 2021. Ghislain de Longevialle répond qu’il y aura les aménagements aux abords de l’école de La Chartonnière (rue George Sand) plutôt engagés sur 2022 et il est aussi probable qu’une partie des travaux de création d’un piétonnier route de Grange-Chervet, stoppés par la mise en place d’un arrêté de péril qui ne peut toujours pas être levé, soient également décalés sur 2022.

Les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissent les règles régissant le vote du budget communal. L’instruction Budgétaire et comptable M14 s’applique au Budget communal. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) s’est déroulé lors du Conseil Municipal du 08 mars 2021. Le Budget primitif 2021 a été adopté lors du Conseil Municipal du 29 mars 2021.

Après le vote du budget primitif, il est toujours possible de procéder à des ajustements des crédits inscrits, en cours d’année.

Il s’agit aujourd’hui d’approuver une décision modificative n° 1 du budget de l’exercice 2021.

Celle-ci ne concerne que les dépenses de la section d’investissement et se fait à budget constant.

En effet, il convient de prévoir des virements de crédits entre opérations pour couvrir des dépenses nouvelles mais aussi d’abonder le compte de remboursement des emprunts qui fait l’objet d’un paiement d’une première échéance en octobre 2021 pour un prêt souscrit pour 1 million d’euros auprès de la Caisse d’Epargne pour la rénovation énergétique de la salle Saint-Roch, validé lors du conseil municipal du 03 mai 2021.

Il convient de procéder aux mouvements suivants :

• Débiter l’opération 014 – voirie pour 111 000€ (opérations de voirie qui seront facturées en 2022) - Pour créditer l’opération 011 - matériel technique de 36 000€ pour l’achat d’un camion pour le service de restauration scolaire| 7

- Pour créditer l’opération 031 – sports pour 23 000€ (validation de l’option d’installation de brises soleil dans le cadre de la rénovation énergétique de la salle Saint Roch)

- Pour créditer le compte 1641 emprunt et dette (hors opérations) pour 52 000€ (premier versement capital prêt 1 000 000€ pour la rénovation énergétique de la salle Saint Roch)

• Débiter l’opération 016 – bâtiments / logements pour 27 000€ (au titre des crédits imprévus) pour créditer l’opération 011 -matériel technique pour 27 000€ (acquisition d’une benne pour les opérations de ramassage de feuilles)

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De VALIDER la décision modificative n°1 du budget 2021 section recette d’investissement comme suit :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre/opération BP 2021 DM1 BP 2021 + DM 1

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 10 000.00 € 10 000.00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 300.00 € 21 300.00 €

041 - Opérations patrimoniales

10 - Dotations, fonds divers et réserves

13 - subvention d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilées 363 045.83 € 52 000.00 € 415 045.83 €

20 - Immobilisations incorporelles

204 - Subventions d'équipement versées

21 - Immobilisations corporelles 607 400.00 € 607 400.00 €

26 - participation et créances rattachées

27 - autres immobilisations financières

TOTAL HORS OPERATIONS 1 001 745.83 € 1 053 745.83 €

011 - MATERIEL : services techniques 80 561.76 € 63 000.00 € 143 561.76 €

012 - ECOLES : travaux et matériels 447 526.01 € 447 526.01 €

014 - VOIRIE 608 887.38 € -111 000.00 € 497 887.38 €

016 - TRAVAUX DE BATIMENTS 313 776.79 € -27 000.00 € 286 776.79 €

018 - MATERIEL : Mairie 98 442.92 € 98 442.92 €

019 - CULTURE/COMMUNICATION 77 372.36 € 77 372.36 €

020 - AMENAGT-ENVIRONNEM 770 457.60 € 770 457.60 €

022 - QUARTIERS/VIE ASSOCIATIVE 271 400.00 € 271 400.00 €

023 - Grands aménagements 235 079.87 € 235 079.87 €

031 - SPORTS : travx, acquisitions 1 022 501.20 € 23 000.00 € 1 045 501.20 €

TOTAL OPERATIONS 3 926 005.89 € 3 874 005.89 €

TOTAUX 4 927 751.72 € 4 927 751.72 €

Vote,

Adoption à l’unanimité8

7. Taxe Foncière sur Propriétés bâties (TFPB) : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la commune avait fait par une délibération du 11 mai 1992 en précisant que cette suppression d’exonération s’appliquait aux immeubles affectés à l’habitation non financés par des prêts aidés de l’Etat.

En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. En effet, pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de la TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale)

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation , non financés par des prêts aidés de l’Etat .

Vote,

Adoption à l’unanimité

8. Avenant à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Par délibération du 02 décembre 2019, la commune a conclu une convention avec le Préfet du Rhône permettant la mise en œuvre du dispositif ACTES dans le cadre de la télétransmission des actes administratifs de la commune au service de contrôle de légalité.9

Il convient d’étendre ce dispositif de télétransmission à tous les documents budgétaires qui font l’objet d’un contrôle de légalité (compte administratif, budget primitif).

Ainsi, la commune pourra déposer via plateforme TotEM les actes budgétaires.

Il est proposé au Conseil Municipal

- De VALIDER la conclusion de l’avenant joint en annexe avec le Préfet du Rhône pour prévoir la télétransmission électronique des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout acte utile en la matière

Vote,

Adoption à l’unanimité

9. Garantie des emprunts souscrits par Alliade Habitat dans le cadre de la réalisation d’un programme de 26 logements au 414, rue de Tarare

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Alliade Habitat a fait l’acquisition en Vente en Etat de Futur Achèvement VEFA d’un collectif immobilier de 26 logements, sur les parcelles section AR n°175 – AR n°176 – AR n°177, au 414 rue de Tarare à GLEIZE.

Les 26 logements créés seront financés en PLUS et PLAI, suivant la répartition ci-après : - 18 PLUS

- 8 PLAI.

Un permis de construire a été accordé le 18 février 2020 à la société SCCV LES FILATURES LOT A.

Conformément à la réglementation, Alliade Habitat doit, pour financer cette opération, souscrire des prêts aidés (PLAI, PLUS, PLS, PSLA).

Ces prêts souscrits par Alliade Habitat doivent être intégralement garantis par une ou plusieurs collectivités locales. En contrepartie, les collectivités garantes peuvent recevoir des réservations de logements, dans la limite de 20% des logements de l’opération.

Il convient d’apporter la garantie de la commune à l’opération d’Alliade Habitat afin de permettre sa réalisation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• DE VALIDER le principe de se porter garant à hauteur de 100% des prêts souscrits par Alliade Habitat dans le cadre de l’opération au 414 rue de Tarare soit 3 305 748€.

• DE VALIDER le principe de demander le bénéfice de la réservation de 20% des logements produits dans le cadre de l’opération 414 rue de Tarare,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à signer la convention avec Alliade Habitat concernant la garantie d’emprunt ou tout acte afférent

Par ailleurs, il est transmis en annexe le plan de financement de l’opération.

Vote,

Adoption à l’unanimité10

10. Convention entre le Département du Rhône et la commune de Gleizé relative à la réalisation et au financement des travaux d’aménagement d’un plateau surélevé, sur la RD 504 au PR 55+16 à l’intersection avec la rue Saint-Vincent, par la commune de Gleizé

RAPPORTEUR : Bernard Jambon

Bernard Jambon présente la délibération

Ghislain de Longevialle précise que cet équipement routier de sécurité s’impose, notamment suite à la création de logements dans le quartier Saint-Vincent par le promoteur constructeur Fontanel et qu’après sa mise en place, l’accès à la Salle des Fêtes et à l’aire de loisirs Sant-Vincent pourra également se faire par la rue Saint- Vincent.

Dans le cadre de l’opération d’aménagement de logements rue Saint-Vincent, il est envisagé de réaliser des travaux d’aménagement de la rue Saint-Vincent mais aussi de sécurisation de son accès en prévoyant l’installation d’un plateau surélevé sur la RD 504, PR 55+16 à l’intersection avec la rue Saint-Vincent.

Il convient donc de définir les équipements à réaliser, le programme technique des travaux, les engagements financiers ainsi que les modalités d’entretien dans une convention entre la commune et le département du Rhône.

Le département du Rhône autorise la commune pour la durée des travaux, à occuper et à intervenir, jusqu’à la réception ou la levée des réserves des ouvrages édifiés, à ses risques et périls et sous sa responsabilité, sur le domaine public de celui-ci.

Les travaux consistent à aménager un plateau surélevé sur la RD504 au PR 55+16 à l’intersection avec la rue saint Vincent afin de réduire la vitesse à 30 Km/h.

Les caractéristiques techniques et fonctionnelles détaillées des ouvrages exécutés sont définies dans le dossier technique annexé à la présente convention, dans le cadre règlementaire des normes d’accessibilité.

La commune de Gleizé, en sa qualité de maître d’ouvrage, invite le Département, 15 jours avant la date prévue, à la réunion relative aux opérations préalables à la réception.

Lors de la réception, le Département fait toutes observations qu’il juge utiles.

La commune de Gleizé communique dans les meilleurs délais au Département, une copie de la décision de réception des ouvrages, laquelle comporte les observations faites par le Département.

A compter du jour de la notification de la copie de la décision de réception des ouvrages, chaque collectivité assure l’entretien des ouvrages conformément aux dispositions de la délibération du Département du 22 novembre 1993, relative aux modalités de cofinancement et d’entretien des travaux routiers départementaux.

L'entretien du plateau traversant réalisé dans le cadre de la présente convention est à la charge de la Commune de Gleizé.

La commune de Gleizé assure l’intégralité du financement de l’ouvrage.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• DE VALIDER la conclusion de la convention avec le département du Rhône relative à la réalisation et au financement des travaux d’aménagement d’un plateau surélevé, sur la RD 504 au PR 55+16 à l’intersection avec la rue Saint-Vincent, par la commune de Gleizé, dans sa traversée d’agglomération11

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer la convention ou toute acte afférent en la matière

Vote,

Adoption à l’unanimité

11. Elimination d’ouvrages du fonds de la bibliothèque Jean de La Fontaine pour l’année 2021

RAPPORTEUR : Valérie Lonchanbon

Valérie Lonchanbon présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-1 alinéa 1, Vu le Code général de propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1,

Considérant que régulièrement les communes doivent éliminer des documents provenant de leurs bibliothèques, selon différents critères reposant sur :

- les documents dont la réparation serait impossible ou très onéreuse

- les contenus devenus obsolètes

- les documents ne correspondant pas à la demande du public : jamais ou peu consultés depuis longtemps, trop spécialisés

Cette procédure suit un cadre légal puisque ces documents ont un statut domanial. Deux opérations successives sont réalisées : le déclassement puis l’aliénation permettant de donner, vendre ou détruire.

Considérant que dans un souci de maintien d’une politique de lecture publique de qualité, le désherbage en bibliothèque (ou élimination de documents) permet de veiller à la cohérence du fonds en proposant des ouvrages actuels aux informations fiables, de mieux répondre aux attentes du public, d’aérer les rayonnages pour une meilleure valorisation des collections

Considérant que 943 documents ont été éliminés entre août 2019 et juillet 2021 contre 1415 entre août 2018 et juillet 2020.

Considérant que sur la totalité des éliminations soit 520 documents destinés au pilon, ce sont majoritairement les périodiques hebdomadaires dont l’actualité est dépassée

Considérant que 423 documents éliminés du fonds seront proposés dans le cadre de la Bourse aux livres au profit du Comité de Jumelage Gleizé-Kérou.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’élimination des ouvrages comme présentés dans le tableau ci-après :

Type de document Destination Quantité Livres jeunesse (documentaires/BD) Pilon (destruction) 10 Livres adultes (fiction) Pilon (destruction) 2 Revues/journaux Adultes Pilon (destruction) 495 Document sonore Pilon (destruction) 0 Livres Jeunesse Bourse Occasion 78 BD Jeunesse Bourse Occasion 53 Livres adultes Bourse occasion 116 BD adultes Bourse occasion 24 Magazines Jeunesse Bourse occasion 76 Magazines adultes Bourse occasion 75 Document sonore Bourse occasion 112

Documents perdus (Remplacés par les usages) 13 Total de documents éliminés = 943

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les éliminations de documents

- D’AUTORISER le maire ou son adjoint délégué à procéder à tout acte utile en la matière

Vote,

Adoption à l’unanimité

12. Convention de résidence d’artistes avec Amélie Viale

RAPPORTEUR : Valérie Lonchanbon

Valérie Lonchanbon présente la délibération

Intervention d’Alain Gay qui se réjouit du choix d’Amélie Vialle mais précise que ce n’est pas tout à fait la commission qui a validé ce choix puisqu’elle a seulement effectué un classement des candidats par ordre de préférence.

Ghislain de Longevialle répond que la commission a été très associée à ce choix et il réaffirme tout l’intérêt de cette nouveauté culturelle pour la commune.

Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune soutient activement et promeut les créations artistiques tout en encourageant le décloisonnement de l’action culturelle grâce à des pratiques artistiques de qualité.

En ce sens, un appel à candidature a été lancé pour une résidence d’artiste avec comme objectifs - Le développement d’un travail plastique spécifique qui donnera lieu à une restitution sous toutes formes de création envisageable.

- Promouvoir une exposition temporaire des œuvres de l’artiste, créées lors de la résidence ou faisant partie d’un catalogue existant. …

- Permettre un ancrage dans le territoire. La présence de l’artiste et son implication sur des temps de rencontres participatifs avec les habitants et différentes tranches d’âge : petite enfance, scolaire, centre de loisirs, bibliothèque, aînés…

L’intervention dans l’espace public est encouragée, reliée avec les habitants.

Une première sélection a été faite lors de la commission culture du 26 avril 2021 en établissant un premier classement puis la candidature d’Amélie Viale a été retenue ensuite par une commission ad hoc.

Aussi, il convient de définir les modalités de fonctionnement et d’intervention de cette résidence d’artiste dans une convention.

L’artiste s’engage notamment à animer des ateliers auprès de différents publics et notamment le public scolaire, à fournir le visuel de la saison culturelle 2021/2022, à produire une exposition du temps de la résidence.

La commune s’engage à accueillir l’artiste dans un lieu dédié à son travail de création mais aussi d’animation, à communiquer et organiser les temps d’animation, à citer son nom sur tous ses supports ainsi que les liens promotionnels indiqués au préalable par l’artiste, à fournir un lieu d’hébergement.13

Enfin, en contrepartie des actions menées et dans le cadre d’une résidence de création, la mairie versera à l’artiste la somme de 3000€ toutes taxes comprises, et prendra en charge tous les frais de production.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la conclusion de la convention de la résidence d’artiste avec Amélie Viale.

- D’AUTORISER le maire ou son adjoint délégué à procéder à tout acte utile en la matière

Vote,

Adoption à l’unanimité

13. Point sur la rentrée scolaire 2021 (voir note jointe)

RAPPORTEUR : Christophe Chevallet

Christophe Chevallet présente la délibération (voir document annexe)

Intervention d’Emmanuel Dupit qui voudrait savoir si la commune envisage d’investir dans des capteurs de CO² afin d’optimiser l’aération des salles.

Ghislain de Longevialle répond que cette question est en cours de chiffrage. Emmanuel Dupit évoque l’attribution du label « cités-éducatives » par les villes de Villefranche-Gleizé-Limas, avec la possibilité d’obtention de fonds dans le cadre de la politique de la ville et demande si Ghislain de Longevialle en a été informé.

Ghislain de Longevialle répond que Gleizé a été associée à cette demande de labellisation, pour les écoles de Belleroche mais il précise que la candidature, portée par la ville de Villefranche a pour l’instant simplement été retenue par l’Etat.

Sur la rentrée scolaire, Ghislain de Longevialle revient sur les travaux réalisés à l’école de la Chartonnière et il remercie les services et les prestataires qui ont accompagné ce dossier.

14. Information : compte rendu d’activité de concession 2020 GRDF

Ghislain de Longevialle présente ce compte-rendu (cf document annexe)

Contrat de concession conclu en 2011 pour une durée de 40 ans : 1890 clients couverts (96% de résidentiel) 36 673 MWH livrés en 2020

17 incidents comptabilisés dans la fourniture de l’énergie en 2020

100% du réseau en moyenne pression sur le territoire

15. Compte rendu décisions du Maire

Ghislain de Longevialle présente les décisions du Maire

2021-30 : marché entretien espaces verts 2021 lot 1

2021-31 : marché entretien espaces verts 2021 lot 2

2021-32 : marché entretien espaces verts 2021 lot 3

2021-33 : marché travaux parvis théâtre tous lots

2021-34 : marché travaux voie cyclable avenue du Beaujolais

2021-35 : désignation d’un avocat ADALTYS

2021-36 : désignation d’un avocat AXIO JURIS

2021-37 : prêt Banque PostaleEnvoye en sretecnve le 30/07/2021

| Reçu en prétectuee le 3007/2021 ] 2 Amche le ER ( d E 1 #- e 1D : 06-216500828-20210721-2021304-AI Beaujolais

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021/30

Objet : Marché Entretien des Espaces Verts 2021 — Lot n°1 — Tontes et fauchages

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

Vu les articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu les articles L2123-1, R2123-1 1°, L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités et notamment le 3°,

Considérant qu'une consultation a été publiée du 22 janvier 2021 au 12 février 2021 pour la passation d'accords-cadres en procédure adaptée ouverte pour les travaux d'entretien des espaces verts 2021. Un allotissement par activité était prévu : Lot n°1 — Tontes et fauchage / Lot n°2 : Tailles / Lot n°3 - Désherbages :

Considérant que pour le Lot n°1 — Tontes et fauchages, huit offres ont été remises dans les délais impartis ;

Considérant que conformément au Règlement de Consultation aucune phase de négociation n'a eu lieu ;

Considérant qu'il en ressort que l'offre de la société ERDTA - Effort Régional pour le Droit au Travail Adapté, au regard des critères d'attribution, apporte les compétences, la technicité, les garanties et les moyens nécessaires à l'exécution de ce lot et est ainsi la mieux-disante ;

Vu la notification de l'acte d'engagement à la société ERDTA en date du 12/03/2021 ;

DECIDE :

D’ATTRIBUER le Lot n°1 — Tontes et fauchages à la société ERDTA, sise au 1306 chemin des Molières à Lentilly (69210) pour le montant maximal prévu à l'acte d'engagement de 25 000 € HT.

14Envoyé en préfecture le 30/07/2021

+ DE PASSER les commandes à la société au moyen] 75772 SET LE

conformément CCAP : Tr 10:065-216900228-20210721t-2021304-A)

+ D'APPLIQUER les prix indiqués au BPU-DQE pour le règlement des prestations effectuées ;

+ D'IMPUTER la dépense au budget principal de la commune ;

«+ D'AUTORISER le Maire ou l'Adjoint délégué à la matière à prendre et signer tous les actes utiles à l'exécution du marché ;

+ DE CHARGER je Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :

+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saûne, + Monsieur le Trésorier de Gleizé

Fait à Gleizé, le 20 juillet 2021

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Ghislain de Longevialle

Maire

15Envoyé en préfecture le 30/07/2021

Reçu en préfecture le 30/07/2021

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€ 1Z e ID : 069-216900928-20210721-202131-AI Beaujolais

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021/31

Objet : Accord-cadre pour l'entretien des Espaces Verts 2021 — Lot n°2 — Tailles

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

+ Vu les articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu les articles L2123-1, R2123-1 1°, L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités et notamment le 3°,

Considérant qu'une consultation a été publiée du 22 janvier 2021 au 12 février 2021 pour la passation d'accords-cadres en procédure adaptée ouverte pour les travaux d'entretien des espaces verts 2021. Un allotissement par activité était prévu : Lot n°1 — Tontes et fauchage / Lot n°2 : Tailles / Lot n°3 - Désherbages ;

Considérant que pour le Lot n°2 — Tailles, huit offres ont été remises dans les délais impartis ;

Considérant que conformément au Règlement de Consultation aucune phase de négociation n'a eu lieu ;

Considérant qu'il en ressort que l'offre de la société CHAZAL SAS, au regard des critères d'attribution, apporte les compétences, la technicité, les garanties et les moyens nécessaires à l'exécution de ce lot du marché, et est ainsi la mieux- disante ;

Vu la notification de l'acte d'engagement à la société CHAZAL SAS en date du 12/03/2021 ;

DECIDE :

e D'ATTRIBUER le Lot n°2 — Tailles, du marché d'Entretien des Espaces Verts 2021 à la société CHAZAL SAS, sise au 28 rue Lamartine à Saint-Priest (69808) pour le montant maximal prévu à l'acté d'éngagement dé 30 000 € HT.

16Envoyé en préfecture le 30/07/2021

+ DE PASSER les commandes à la société au moyen De DONS CUT EzR che

conformément CCAP ; - ID : 062-216900928-20210721-202131-AI

+ D'APPLIQUER les prix indiqués au BPU-DQE pour le règlement des prestations effectuées ;

+ D'’IMPUTER la dépense au budget principal de la commune ;

e D’AUTORISER le Maire ou l'Adijoint délégué à la matière à prendre et signer tous les actes utiles à l'exécution du marché ;

+ DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAÎTE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :

+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, + Monsieur le Trésorier de Gleizé.

Fait à Gleizé, le 20 juillet 2021

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Ghislain de Longevialle

Maire

17Enroge en préfecture le 20/07/2021

Reçu en préfecure le 30/07/2021

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le 1Z é 1D : 065-215500822-20210721-202132-A)

Beaujolais

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021/32

Objet : Accord-cadre pour l'entretien des Espaces Verts 2021 — Lot n°3 — Désherbages

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

+ Vu les articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal :

+. Vules articles L2123-1, R2123-1 1°, L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique ;

+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités et notamment le 3°,

+ Considérant qu'une consultation a été publiée du 22 janvier 2021 au 12 février 2021 pour la passation d'accords-cadres en procédure adaptée ouverte pour les travaux d'entretien des espaces verts 2021. Un allotissement par activité était prévu : Lot n°1 — Tontes et fauchage / Lot n°2 : Tailles / Lot n°3 - Désherbages ;

+ Considérant que pour le Lot n°3 — Désherbages, huit offres ont été remises dans les délais impartis ;

+ Considérant que conformément au Règlement de Consultation aucune phase de négociation n'a eu lieu ;

+ Considérant qu'il en ressort que l'offre de la société SAS JACQUARD ESPACES VERTS, au regard des critères d'attribution, apporte les compétences, la technicité, les garanties et les moyens nécessaires à l'exécution de ce lot du marché, et est ainsi la mieux-disante ;

+ Vu la notification de l'acte d'engagement à la société SAS JACQUARD ESPACES VERTS en date du 12/03/2021 ;

DECIDE :

+ D'ATTRIBUER {le Lot n°3 — Désherbages, du marché d'Entretien des Espaces Vers a. : la NOR SAS JACQUARD ESCOPES VERTS, sise au 168 chemin

d' don dé 20 000 € HT.

18Envoyé en orefecture le 30/07/2021

- DE PASSER les commandes à la société au moyen FPT QE

conformément CCAP : 10 : 085-216500528-20210721-202132-AI

+ D'APPLIQUER jes prix indiqués au BPU-DQE pour le règlement des prestations effectuées ;

+ D'IMPUTER la dépense au budget principal de la commune ;

+ D'AUTORISER le Maire ou l'Adjoint délégué à la matière à prendre et signer tous les actes utiles à l'exécution du marché ;

+ DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :

+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,

+ Monsieur le Trésorier de Gleizé.

Fait à Gleizé, le 20 juillet 2021

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Maire

19Envoyé me sréfuction Le 24 UZ1

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DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021-33

Objet : Marchés de travaux — réaménagement du parvis du théâtre

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

+ Vu les artictes L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseël Municipal :

+ Vues articles L2123-1, R2123-1 1°, L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique :

+ Vu ls délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle Le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités et notamment ke 3°,

+ Considérant qu'une consultation a été publiée du 27 mai 2021 au 16 juin 2021 pour la passation d'un marché en procédure adaptée ouverte pour les travaux de réaménagement du parvis du théâtre ;

+ Considérant que trois offres ont été remises dans les délais impartis pour le lot 1 et cina offres pour le lot 2 :

+ Considérant qu'aucune phase de négociation n'e eu Heu ;

+ Considérant qu'il en ressort, pour le lot 1, que l'offre de la société CHARRIN SAS apporte les compétences, la technicité et les moyens nécessaires à l'exécution dé ce marché, d'autre part son offre est la moins disante et le respect des délais est assuré. Elle s'est donc révélée économiquement la plus avantageuse au regard des éléments de notation : .

- Considérant qu'il en ressort, pour le lot 2, que l'offre de la société PARCS ET SPORTS apporte les compétences, ka technicité et les moyens nécessaires à l'exécution de ce marché, d'autre part le respect des délais est assuré. Elle s'est donc révélée économiquement la plus avantageuse au regard des éléments de notation :

20Envoyé = préfecture be 2AONTAZ

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O : Ce3-21680028-20L: OT 29-2021 33-Aj DECIDE :

«+ D'ATTRIBUER le marché de travaux de réaménagement du parvis du théâtre — lot 1 à la société CHARRIN SAS, sise 1731 Route Nationale 6 à ARNAS (69400), et ce pour un montant total de 136 760,62 € HT, soit 164 112,74 € TTC.

«+ D'ATTRIBUER le marché de travaux de réseménagement du parvis du théâtre — lot 2 à la société PARCS ET SPORTS, sise 7, Rue Jean Mermoz à CHASSIEU (69 684), et ce pour un montant total de 19 906,09 € HT, soit 23 887,31 € TIC;

«+ D'IMPUTER la dépense au budget principal de la commune ;

- D'AUTORISER le Maire ou l'Adjoint délégué à la matière à prendre et signer tous les actes utiles à l'exécution du marché :

+ DE CHARGER ke Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :

+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saûne,

+ Monsieur le Trésorier de Glezé.

Fait à Gleizé, le 20 juillet 2021

Ghislain de Longevialle

Maire

21Envoyé en préfecture ke 26/07/2021

Reçu en préfecture le 2607/2021

letxé n EM EIZE ns ID : 069-216900228-20210720-202134-A| Beaujolais

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021-34

Objet : Marchés de travaux — Avenue du Beaujolais : création d'une voie cyclable sur le trottoir Est

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

+ Vu les articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

+ Vu les articles L2123-1, R2123-1 1°, L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique ;

e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités. et notamment le 3°,

+ Considérant qu'une consultation a été lañcée auprès de quatre entreprises du 25 juin 2021 au 9 juillet 2021 pour la pässation d'un marché en procédure adaptée restreinte pour les travaux de création d'une voie cyclable sur le trottoir Est de l'Avenue du Beaujolais ;

+ Considérant que trois offres ont été remises dans les délais impartis ;

+ Considérant qu'aucune phase de négociation n'a eu lieu ;

e Considérant qu'il en ressort que l'offre de la société EUROVIA apporte les compétences, la technicité et les moyens nécessaires à l'exécution de ce marché, d'autre part son offre est la moins disante. Elle s'est donc révélée économiquement la plus avantageuse au regard des éléments de notation ;

DECIDE :

+ D'ATTRIBUER le marché de travaux de création d'une voie cyclable sur le trottoir Est de l'Avenue du Beaujolais à la société EUROVIA, sise La Tour de Millery à VERNAISON (69390), et ce pour un montant total de 79 852,157 € HT, soit

95 822,94 € TTC ;

22Envoyé en préfecture le 26/07/2021

Reçu en préfecture le 26/07/2021

amenée ER

10 : 069-216900928-20210720-202134-AI

+ D'IMPUTER la dépense au budget principal de la commune ;

+ D'AUTORISER le Maire ou l'Adjoint délégué à la matière à prendre et signer tous

les actes utiles à l'exécution du marché ;

+ DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal,

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :

e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saôûne,

+ Monsieur le Trésorier de Gleizé.

Fait à Gleizé, le 20 juillet 2021

Ghislain de +

Maire

23DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021-35

Objet : désignation d'un avocat devant le tribunal administratif — requête à l'encontre d'un arrêté du 28 mai 2021 d'opposition à une déclaration préalable

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

Envoyé en préfectuwe le 27/07/2021

Reçu en préfecture le 27/07/2021

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e 1 ; e ID : 059-216900028-20210723-202135-AI | \ uotA $

Vu les articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Marre par le Conseil Municipal :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités et notamment d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de désigner, fixer et régler les frais et honoraires des Avocats,

Vu la requête devant le tribunal administratif de Lyon reçue le 20 juillet 2021 de la société Bouygues Telecom et la société CELLNEX à l'encontre d'un arrêté du 28 mai 2021 par lequel le Maire de Gleizé fait opposition à une déclaration préalable de la socièté CELLNEX pour l'implantation d'une antenne radiotéléphonie chemin des Grands Maisons ;

Considérant que la commune doit désigner un avocat pour l'assister, la représenter et la défendre auprès des instances compétentes jusqu'à l'épuisement des voies de recours ;

DECIDE :

DE DESIGNER le cabinet ADALTYS, 55 boulevard des Brotteaux 69455 Lyon Cedex 06 et notamment Maître Jean-Marc PETIT, avocat associé pour défendre la commune dans ses intérêts et dans la procédure jusqu'à épuisement des voies de recours et des éventuels contentieux portant sur le même recours en annulation de l'arrêté du 28 mai 2021 ;

D'IMPUTER la dépense au budget correspondant aux frais d'honoraires, de justice et d'acte et de prendre tous les actes utiles à la défense de la commune

DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

24Envoyé en préfecture le 27/07/2021

Reçu en préfecture le 2707/2021

acné le ER

ID : 069-216900028-20210723-202135-AI

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAI

DECISIONS ET TRANSMISE A :

+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,

+ Monsieur le Trésorier de Gleizé

Fait à Gleizé, le 23 juillet 2021

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Ghislain de Longevialle

Maire

25Envoyé en préfecture le 27/07/2021

Reçu en préfecture le 27/07/2021 GTR

Affiche le

I < e 1Z E ID : 069-216800028-20210723-202136-AI

Beaujolais

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021-36

Objet : désignation d'un avocat devant le tribunal administratif — requête à l'encontre de la société Vernis Sols

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

+ Vu les articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal :

+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités et notamment d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de désigner, fixer et régler les frais et honoraires des Avocats,

e Vu le marché public de travaux concernant la rénovation de la maison rue des Chères pour la création de 4 logements et notamment le lot 06 sols souples, dont l'attributaire est la société Vernis sols ;

+ Vu la réception avec réserves de ce lot et l'apparition de gonflement sur plusieurs parties du sol rendant l'occupation impossible ;

+ Vu les mises en demeure successives des 21 avril et 8 juin 2021 pour que la société Vernis sols intervienne ;

+ Vu le courrier d'avocat reçu le 06 juillet 2021 précisant que la société Vernis sols

ne reconnait pas sa responsabilité dans les défauts apparus sur le sol ;

+ Considérant que la commune doit désigner un avocat pour établir une requête devant le tribunal administratif aux fins de trancher sur la responsabilité et les obligations de l'attributaire, l'assister, la représenter et la défendre auprès des instances compétentes jusqu'à l'épuisement des voies de recours ;

DÉCIDE :

+ DE DESIGNER le cabinet AXIO JURIS, 223 rue Charles Germain 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex et notamment Maître Michel DESILETS, avocat associé pour défendre la commune dans ses intérêts et dans la procédure jusqu'à épuisement des voies de recours et des éventuels contentieux portant sur

26Envoye en préfecture le 27/07/2021

la requête devant le juge administratif contre la société V4 Reçu en préfecture le 2707/2021 inexécution de ses obligations dans le cadre d'un marché] Amchsie EM les procédures éventuelles en responsabilité ; ID : 000-210000028-20210723-202136-AI

+ D'IMPUTER la dépense au budget correspondant aux frais d'honoraires, de justice et d'acte et de prendre tous les actes utiles à la défense de la commune

e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :

e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saôûne,

e Monsieur le Trésorier de Gleizé

Fait à Gleizé, le 23 juillet 2021

27Envoyé en préfecture le 04/08/2021

1 . À Reçu en préfecture le 04/05/2024 ER

leizé LE 1 | 1D : 065-216900528-29210729-202137-AI DCauIDIal:

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021-37

Obiet : Prêt

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

+ Vu les articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

e Vules articles L2123-1, R2123-1 1°, L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique :

+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités et notamment le 3°,

+ Considérant qu'une consultation a été réalisée pour la conclusion d'un prêt ;

+ Considérant que onze propositions ont été remises dans les délais impartis ;

+ Considérant qu'il en ressort que la proposition de la Banque Postale, au regard des critères d'attribution à savoir : les conditions financières et la valeur technique de l'offre est ainsi la plus intéressante ;:

DECIDE :

+ DE CONCLURE un contrat avec la Banque Postale permettant de bénéficier d'un prêt relais aux conditions suivantes :

- Montant : 600 000€,

- Durée : 20 ans,

- Taux d'intérêt : 0,67%

- Base de calcul (nombre exact de jours/360),

- __Amortissement : constant,

- Versement des fonds : au plus tard le 15/09/2021,

- Paiement des intérêts : trimestriel,

- Commission d'engagement : 0.05% du montant du contrat de prêt, - Remboursement anticipé : autorisé, à une date d'échéance d'intérêts, pour tout ou partie du montant du capital restant dû.

28Envoyé en préfecture le 04198/2021

Reçu en prétecrune le 04/08/2021

+ D'IMPUTER la dépense au budget principal de la commun «+= EM 1D : C63-2165005283-20210725-202137-AI

+ D'AUTORISER le Maire ou l'Adjoint délégué à la matière à prendre et signer tous

les actes utiles à l'exécution de la présente décision ;

+ DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES

DECISIONS ET TRANSMISE A:

+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,

« Monsieur le Trésorier de Gleizé

Fait à Gleizé, le 29 juillet 2021

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Ghislain de Longevialle

Maire

2930

16. Agenda

Ghislain de Longevialle évoque en quelques mots la rentrée, avec notamment la satisfaction d’avoir la possibilité de rouvrir les installations municipales aux associations et clubs.

Du 8 au 22 septembre : Sagesse, sagesses – hommage d’afrique à Jean de La Fontaine (bibliothèque) 10 septembre : spectacle la salle de bain d’un prophète (20h30 Théâtre)

16 septembre : Ensemble métamorphoses concert classique (17h théâtre) 17 et 18 septembre : Journée du patrimoine – plan arbre (théâtre et autres lieux) 25 septembre : On purge Feydeau (théâtre 20h30)

17. Questions diverses

Ghislain de Longevialle évoque la situation au Liban, toujours aussi difficile, inquiétante, dramatique vécue par nos amis libanais de Feytroun. C’est pourquoi une aide gleizéenne pourra leur être proposée prochainement par la commune et le Conseil Municipal sera bien sûr associé et tenu au courant de cette démarche.

L’ordre du jour étant épuisé, Ghislain de Longevialle clôt la séance à 21h23.

Ghislain de Longevialle

Maire