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Procès Verbal - crcm nov2021 pv Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Gleizé. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm nov2021 pv)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, leizé Beaujolais

1

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 à 20h00

Présents :.Mmes, MM, Ghislain de LONGEVIALLE, Catherine REBAUD, Bernard JAMBON, Christian ROMERO, Pierre BAKALIAN, Sylvie PRIVAT, Christophe CHEVALLET (présent à partir du point 5), Marielle DESMULES, Yann CHARLET, Ludivine BOUCAUD, Gérard POMMIER, Louis DUFRESNE, Serge VAUVERT, Geneviève BESSY, Yves FIESCHI, Frédéric SOCCARD, Sylvie DUTHEL, Céline CARDON, Maxence BOUDON, Peggy LAFOND, Alain GAY, Emmanuel DUPIT, Elise PETIT.

Excusé : Marie-Françoise EYMIN (pouvoir à Ghislain de Longevialle), Valérie Lonchanbon (pouvoir à Catherine REBAUD), Marjorie Tollet (pouvoir à Sylvie Privat), Pierre DESILETS (pouvoir à Bernard JAMBON)

Absentes : Véronique BISSUEL, Nadine GRIZARD, Christophe CHEVALLET (absent jusqu’au point 4)

Désignation du secrétaire de séance

Madame Geneviève Bessy est désignée secrétaire de séance.

Vote,

Adoption à l’unanimité

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 04 octobre 2021

Vote,

Adoption à l’unanimité

2. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier de Belleroche

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Intervention d’Emmanuel Dupit qui approuve d’abord la diversification dans le projet de renouvellement urbain de Belleroche. Concernant le projet Katrimmo, il voudrait savoir ce que signifie des « logements en investissement » et si les investisseurs en question sont soumis aux clauses sociales, de façon à ce que Belleroche ne devienne pas une zone de spéculation immobilière au détriment des familles qui souhaiteraient pouvoir s’y loger.

Ghislain de Longevialle répond qu’on intervient ici dans un secteur comportant 99% de logements sociaux où l’objectif du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) est de créer de la mixité, c’est-à-dire pouvoir accueillir pas seulement des logements sociaux. Sur les 60 logements prévus dans le projet Katrimmo, il est proposé que 38 d’entre eux, en primo accession, puissent bénéficier d’une aide. Le Maire rappelle que la commune de Gleizé, avec des opérations urbanistiques comme celle-ci mais également celle des anciennes filatures à proximité, souhaite que justement puisse être créé de la mixité.

Emmanuel Dupit indique que l’objectif de mixité est bien, à condition de maintenir un pourcentage de logements sociaux.2

Ghislain de Longevialle répond que la volonté ici, c’est de permettre à des primo-accédants de trouver place dans ces nouveaux logements grâce à l’accession sociale et abordable.

Le conseil municipal du 02 novembre 2020 et le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) du 26 novembre 2020, ainsi que les conseils municipaux des communes associées, ont délibéré sur la convention annuelle de renouvellement urbain n°725 ANRU portant sur un projet ambitieux pour le quartier QPV de Belleroche.

Cette convention a été signée par l’ensemble des partenaires intéressés le 10/12/2020. Elle prévoit que des ajustements ou des avenants puissent être apportés au fil de l’opération afin de préciser le contenu de l’opération.

Dans la perspective de réaliser 200 logements en diversification de l’habitat (accession et PLAI) dans le temps 1 du projet, il est proposé de faire appel à un dispositif dénommé « primes ANRU accession sociale et abordable ». Il permet d’apporter un concours financier à hauteur de 10 000€ par logement (en primo-accession) aux opérations situées dans le périmètre NPNRU.

La société KATRIMMO - promotion immobilière s’est positionnée sur deux tènements de Gleizé, sur lesquels elle doit réaliser 60 logements environ en accession et investissement. Cette société a créé deux Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV), l’une dénommée GINKO et l’autre SEKOYA visant à la réalisation de deux immeubles.

La convention pluriannuelle doit faire l’objet de modifications au cours de son exécution.

Dans la mesure où ces modifications impactent l’économie générale du projet, un avenant à la convention pluriannuelle doit être formalisé, conformément à l’article 8.2 du titre III du RGA NPNRU.

L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :

- Ajout des Maîtres d’ouvrage SCCV SEKOYA et SCCV GINKGO pour le financement d’opérations d’accession sur 38 logements dans le quartier de Belleroche ;

- Déduction du nombre de forfaits de la ligne globale accession contractualisée (-38 forfaits) – soit un total restant à ventiler sur les autres opérations de diversification de 800 000€ ; - Décalage de la date de démarrage prévisionnelle au deuxième semestre 2023 de la ligne globale accession contractualisée

Vu :

• L’article L 5211.1 du code général des collectivités territoriales,

• Le projet d’avenant n°1 à la convention pluriannuelle n°725 ANRU du 10/12/2020, • L’avis favorable du bureau,

• Le rapport ci-dessus,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier de Belleroche.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote,

Adoption à l’unanimité3

3. Définition des conditions générales d’utilisation de téléservice de saisine par voie électronique pour le dépôt dématérialisé de demande d’autorisation d’urbanisme

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes demandes d’autorisation d’urbanisme, dit programme Démat. ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance fixée au 1er janvier 2022 :

- L’article L 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62 prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme » ;

- L’article L 112-8 du code des relations entre le public et l’administration dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités de mise en œuvre par ces dernières (courriel, formulaire de contact, téléservices etc.)

Il s’avère donc nécessaire de définir les modalités de saisine par voie électronique en matière d’autorisation d’urbanisme pour les usagers à partir du 1er janvier 2022.

Ces modalités seront les seules à disposer d’un caractère d’opposabilité à défaut d’un dépôt papier auprès du guichet unique de dépôt que sont les communes.

La Communauté d’Agglomération a engagé depuis septembre 2020 une réflexion avec les communes adhérentes du service d’instruction mutualisée sur le mode d’organisation nécessaire dans le cadre de la dématérialisation des ADS et les caractéristiques du futur téléservice sui sera commun à l’ensemble des communes de l’Agglomération.

La solution retenue est la mise en place d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Ce téléservice permettra de faire le lien avec le logiciel utilisé en interne par les services de l’Agglomération et des différentes communes lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Ce guichet permettra via une identification France Connect de déposer une des demandes suivantes : - CUa : Certificat d’Urbanisme de simple information

- CUb : Certificat d’Urbanisme opérationnel

- DP : Déclaration Préalable à la réalisation de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

- DP : Déclaration Préalable à la réalisation de construction, travaux, aménagements non soumis à permis portant sur une maison individuelle

- DP : déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

- PA : permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ ou démolitions - PC : permes de construire comprenant ou non des démolitions

- PCMI : permis de construire pour une maison individuelle et /ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

- PD : permis de démolir

- DIA : déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à un droit de préemption

Vu :

- L’article L 423-3 du code de l’urbanisme ;

- L’article L 112-8 du code des relations entre le public et l’administration ; - L’ordonnance n° 2014-1330 du 06 novembre 2014 ;4

- le projet de conditions générales d’utilisation du téléservice en annexe de la présente délibération

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER les conditions générales d’utilisation du téléservice de dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme nommé NetSVE.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote,

Adoption à l’unanimité

4. Convention de transfert des éclairages publics suite à la rétrocession des réseaux de la ZAC de la Collonge

RAPPORTEUR : Bernard Jambon

Bernard Jambon présente la délibération

Dans le cadre des rétrocessions prévues au traité de concession de la ZAC de la Collonge, il a été convenu que la commune prenne en charge l’éclairage public du lotissement sur les voies publiques mais aussi ceux qui se trouvent dans les espaces verts privatifs.

Ainsi, une convention doit définir les modalités d’intervention de la commune sur les zones appartenant à l’Association Syndicale Libre « Horizon Doré » pour l’entretien des installations d’éclairage. L’accès est laissé libre en permanence à tous les points d’éclairage existants (plan des installations annexé) afin d’en maintenir le bon fonctionnement.

Un état de conformité a été établi à la signature de la convention.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention de transfert des éclairages publics suite à la rétrocession des réseaux de la ZAC de la Collonge.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote,

Adoption à l’unanimité

5. Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône (CAF)

RAPPORTEUR : Sylvie Privat

Sylvie Privat présente la délibération

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise

progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes. L’objectif est de

développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un

diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de

manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des

jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la

médiation familiale, la lutte contre la pauvreté.5

L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un

document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre la Caf et une collectivité sur une période

pluriannuelle de 5 ans maximum.

Pour notre secteur, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté d’agglomération

Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, l’année 2021

ayant été consacrée au diagnostic et à l’élaboration de la convention.

Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du

territoire. Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs

couverts par la CTG.

La commune de Gleizé s’est positionnée sur ce principe en adressant le 02 septembre 2021 à la CAF une lettre

d’intention.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires,

conclue jusqu’au 31 décembre 2015

- DE PRECISER que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des

familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de

la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et/ou

développer des actions nouvelles,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à signer la CTG ou tout acte afférent

Vote,

Adoption à l’unanimité

6. Modalités de mise en œuvre du télétravail

RAPPORTEUR : Christian Roméro

Christian Romero présente la délibération

Ghislain de Longevialle précise que l’objectif est qu’un agent soit en sécurité lorsqu’il télétravaille et que la collectivité ait en même temps l’assurance de la continuité de service, appuyée sur des moyens techniques.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;6

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis du comité technique en date du 5 novembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19, certains agents de la commune ont expérimenté ces derniers mois le travail à distance afin d’assurer la continuité des services. Il est envisagé de mettre en œuvre ces nouvelles modalités d’exercice de nos missions de façon pérenne et encadrée.

En effet, la mise en œuvre du télétravail apporte aussi bien efficacité et souplesse pour les activités éligibles avec les objectifs suivants :

- Garantir la continuité de service

- Apporter efficacité et souplesse dans l’exercice de nos missions

- Moderniser l’organisation des services dans un contexte de dématérialisation des procédures - Participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail en permettant aux agents volontaires de concilier vie professionnelle et familiale

- Permettre à des agents de continuer de travailler à distance dans un cadre organisé

Un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques a été signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.

I / Principes généraux de mise en œuvre du télétravail :

Il s’applique sur la base du volontariat. Cette modalité de travail est non définitive et peut être revue à la demande de l’agent ou de l’employeur. Les droits et obligations de l’agent sont maintenus. Il doit être assuré la protection des données de la collectivité tout en préservant le respect de la vie privée de l’agent.

II / Procédure de mise en œuvre

1/ les fonctions éligibles

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes : - Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la commune ; - Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;

- Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;

- Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la commune, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers ;

- L’utilisation d’équipements matériels techniques spécifiques : bennes, engins, outils, machines, reprographie …7

2/ les agents concernés

Les agents titulaires ou contractuels sur un emploi permanent sont concernés.

Il ne pourra être accordé plus d’une journée de télétravail par semaine. Les agents travaillant à temps non complets ou à temps partiels ne pourront solliciter de travailler à distance pour des raisons de continuité de service.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

2/ Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement à la résidence principale de l’agent. Des dérogations peuvent être envisagées, sous réserve d’un accord préalable du responsable hiérarchique.

3/ Prérequis professionnel, technique et matériel

Le lieu d’exercice du télétravail doit répondre à des caractéristiques techniques spécifiques : un espace dédié au travail dans de bonnes conditions (calme, ergonomie) et bénéficier d’une installation électrique conforme à la réglementation et d’un réseau internet sécurisé et suffisant (a minima 2 Mégabytes par seconde). Pour des raisons de sécurité, le télétravail en accès nomade sur des réseaux publics n’est pas autorisé.

4/ Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection de données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

En cas de prêt de matériel par la collectivité, l’agent devra veiller à la préservation de l’intégralité du système informatique et devra ramener le matériel régulièrement pour une visite de maintenance.

5/ Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.8

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L’exercice du télétravail ne sera pas compatible avec la garde d’enfants simultanée de moins de 12 ans ainsi que des rendez-vous extra-professionnels à domicile.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise :

- Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent,

- Les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

6/ Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité technique peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques afférentes.

Ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours et à l'accord écrit de celui-ci.

Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

7/ Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : - ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

- liaison VPN9

Il appartient à l’agent de donner son accord sur l’utilisation d’une ligne fixe et portable ou les deux, et de faire un renvoi de sa ligne fixe de son poste de travail. Il sera possible d’utiliser le matériel personnel de l’agent en cas d’accord de celui-ci.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

La collectivité ne prendra pas en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

L’agent assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Enfin, lorsqu'un agent sollicite une autorisation temporaire de télétravail, il pourra être autorisé à utiliser son équipement personnel, en fonction de l’appréciation de la collectivité sur les conditions de sécurité garanties dans cette hypothèse.

8/ Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

9/ Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d’exercice des fonctions.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, Le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales sur le télétravail, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, il appartient à l'agent en télétravail de fournir : - un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;10 10

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ; - une attestation qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie - une attestation justifiant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la mise en œuvre des modalités d’exercice du télétravail tel que ci-dessus exposés.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote,

Adoption à l’unanimité

7. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Agora dans le cadre d’un chantier jeunes à la Maison George Sand

RAPPORTEUR : Christian Roméro

Christian Romero présente la délibération

Ghislain de Longevialle précise que ce principe de confier des chantiers aux jeunes, comme le font aussi les bailleurs sociaux, est ancien pour l’Agora en partenariat avec la commune de Gleizé.

L’association Agora intervient dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens pour assurer une mission d’animation globale sur la commune notamment en direction des jeunes. Ainsi, elle met en place lors de son accueil de loisirs durant les vacances scolaires des chantiers jeunes qui relèvent des opérations Ville Vie Vacances (VVV).

La commune a décidé de confier à un groupe de jeunes de Gleizé et Villefranche-sur-Saône encadrés par un animateur jeunesse des travaux de rénovation de peinture durant les vacances estivales. Il s’agissait de la rénovation de deux salles dans la Maison George Sand (12 jeunes durant 5 jours). Ces travaux permettent de valoriser l’action des jeunes en matière « d’embellissement » de la maison de quartier et des salles d’accueil de loisirs.

Il convient d’attribuer à l’Agora une somme dédiée à la participation de la commune pour ces travaux (matériels et temps d’intervention des jeunes) qui contribuera au financement de séjours, participation permis et BAFA pour les jeunes ayant participé aux chantiers.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer la somme de 1880€.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1880 € au profit de l’Agora dans le cadre des chantiers jeunes qui se sont déroulés cet été.

Cette somme sera imputée au budget 2021 au chapitre 65

Vote,

Adoption à l’unanimité11 11

8. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Interclasse

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

VU l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

L’interclasse générale de Gleizé a pour vocation de réunir, rassembler, fédérer autour de valeurs communes, toutes les associations de Conscrits gleizéennes. Cosignataire de la charte des Conscrits au côté de la municipalité, elle fédère et diffuse les valeurs conscrites et assure des missions d’animation sur la commune.

L’Interclasse a fait part à la Municipalité des difficultés financières rencontrées suite à la crise sanitaire et plus particulièrement l’annulation des derniers concours de pétanque lesquels permettent de financer le vin d’honneur offert lors de la Fête des Conscrits. La ville, dans le cadre de sa politique sportive et culturelle, est soucieuse d’accompagner les associations durant cette période délicate.

Il est à noter que l’Interclasse bénéficie aussi de la solidarité des dix autres classes qui versent 50€ chacune à titre de participation complémentaire.

CONSIDERANT que les événements organisés par l’Interclasse sont les seules sources de recettes de l’association,

CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d’intérêt local,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 200€

- D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à procéder à tout acte utile en la matière

Cette somme sera imputée au budget 2021 au chapitre 65

Monsieur Louis Dufresne ne prend pas part au vote.

Vote,

Adoption à l’unanimité

9. Compte rendu décisions du Maire

Ghislain de Longevialle présente les décisions du Maire

2021-52 Marché de travaux route de Montmelas – mise en accessibilité 1ère tranche 2021-53 Révision conditions d’assurance SMACL avenant responsabilité civile 2021-54 Révision conditions d’assurance SMACL avenant véhicules à moteurEnvoye en préfecture le 15/10/2021

‘ a y Reçu en préfecture le 15/10/2021

leizé : _ ID : 068-216900028-20211013-202152A-AI Beaujolais

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021-52

Objet : Marchés de travaux — route de Montmelas — mise en accessibilité — 1%" tranche

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

+ Vu les articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

e Vu les articles L2123-1, R2123-1 1°, L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique ;

e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités et notamment le 3°,

+ Considérant qu'une consultation a été lancée auprès de quatre entreprises du 25 septembre 2021 au 01 octobre 2021 pour la passation d'un marché en procédure adaptée restreinte pour les travaux de mise en accessibilité sur la route de Montmelas, le long du parking de l'école Georges Brassens ;

+ Considérant que trois offres ont été remises dans les délais impartis :

e Considérant qu'aucune phase de négociation n'a eu lieu ;

+ Considérant qu'il en ressort que l'offre de la société EUROVIA apporte les compétences, la technicité et les moyens nécessaires à l'exécution de ce marché, d'autre part son offre est la moins disante. Elle s'est donc révélée économiquement la plus avantageuse au regard des éléments de notation ;:

DECIDE :

+ D’ATTRIBUER le marché de travaux de mise en accessibilité de la route de Montmelas le long du parking de l'école Georges Brassens à la société EUROVIA, sise La Tour de Millery à VERNAISON (69390), et ce pour un montant total de 48 676.55 € HT, soit 58 411.86 € TTC ;

12Envoyé en préfecture le 15/10/2021

Reçu en préfecture le 15/10/2021

ue ET

+ D’IMPUTER la dépense au budget principal de la commutin 069-216800828-20271013-202752A AI

+ D'AUTORISER le Maire ou l'Adijoint délégué à la matière à prendre et signer tous les actes utiles à l'exécution du marché ;

+ DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :

+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saôûne,

e Monsieur le Trésorier de Gleizé.

Fait à Gleizé, le 13 octobre 2021

e D _

Ghislain de Longevialle

Maire

13 13leizé Beaujolais

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021-53

Objet : Révision des conditions d'assurance SMACL — avenant d'ajustement contractuel « responsabilité civile »

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Ternitoriales relatif à l'encadrement

des délégations ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de signer des contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre,

Vu le rapport sinistres/primes depuis le début du marché (01/01/2019 jusqu'à ce jour, et dans un objectif d'équilibre des conditions du contrat d'assurance,

DECIDE :

e D'ACCEPTER par avenant la modification du contrat d'assurance à sa prochaine échéance le 1° janvier 2022, portant la cotisation annuelle à 4 653€ HT.

e DE CHARGER la Directrice Générale des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :

° Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, + Monsieur le Trésorier de Gleizé,

Fait à Gleizé, le 29 octobre 2021

Ghislain de Longe

Maire

14 14leize cau]JolaisDECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2021-54

Objet : Révision des conditions d'assurance SMACL — avenant d'ajustement contractuel « véhicules à moteur »

Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),

e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal :

e Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement

des délégations :

e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de signer des contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre,

e Vu le rapport sinistres/primes depuis le début du marché (01/01/2019 jusqu'à ce jour, et dans un objectif d'équilibre des conditions du contrat d'assurance,

DECIDE :

e D’ACCEPTER par avenant la modification du contrat d'assurance à sa prochaine échéance le 1° janvier 2022, portant la cotisation annuelle à 8 005 € HT.

e DE CHARGER la Drectrice Générale des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :

e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,

+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,

Fait à Gleizé, le 29 octobre 2021

CE, Ghislain de Longevi

Maire

15 1516 16

9- Agenda

11 novembre : 10h30 Centenaire Monument aux Morts

11h00 Cérémonie protocolaire de l’Armistice de 1918 – participation du CME et du Conseil des Aînés.

12 novembre : 20h30 Les précieuses ridicules (théâtre)

19 novembre : 17h-23h Fête des saveurs salle St Roch

20 novembre : Marathon International du Beaujolais

10. Questions diverses

Emmanuel Dupit, au nom du groupe Gleizé Renouveau, interroge Ghislain de Longevialle au sujet des informations récemment publiées dans le Progrès et qui ont reçu, selon M. Dupit, un écho assez important dans notre commune. Emmanuel Dupit voudrait savoir quand et sous quelles modalités le Maire envisage d’informer le Conseil Municipal sur les éléments de ce dossier.

Ghislain de Longevialle répond que le Conseil Municipal, dans sa composition actuelle, n’est pas du tout conccerné par ce qui a pu être évoqué. Pas davantage d’ailleurs que la précédente équipe municipale pour une partie des faits relatés puisque les relations commerciales avec la société en question ont été stoppées à partir de la fin de l’année 2017. Ghislain de Longevialle indique qu’en juillet 2015, lorsqu’il fut élu Maire de Gleizé, il a rectifié les choses de manière à ce qu’il n’y ait pas de risque de conflit d’intérêt. C’est pour cette raison qu’aujourd’hui, il n’y a plus aucune relation commerciale avec la société. Ghislain de Longevialle indique en outre que la commune a décidé la refonte de son site internet fin 2015. Pour ce faire, une consultation a été lancée pour que les choses soient claires et la société en question a alors candidaté mais qu’elle n’a pas été retenue. Ghislain de longevialle conclut en disant que tout cela est de l’histoire ancienne, que ce n’est pas le quotidien du Conseil Municipal et que depuis qu’il a la responsabilité de Maire, il est attaché à ce que les choses soient claires et précises en matière de risque de conflit d’intérêt.

L’ordre du jour étant épuisé, Ghislain de Longevialle clôt la séance à 20h48.

Ghislain de Longevialle

Maire