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Procès Verbal - crcm janv2021 pv Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Gleizé. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm janv2021 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal du lundi 11 janvier 2021 à 19h00

Présents : Mmes, MM, Ghislain de LONGEVIALLE, Bernard JAMBON, Marie-Françoise EYMIN, Christian ROMERO, Valérie LONCHANBON, Sylvie PRIVAT, Christophe CHEVALLET, Louis DUFRESNE, Serge VAUVERT, Yves FIESCHI, Geneviève BESSY, Sylvie DUTHEL, Nadine GRIZARD, Frédéric SOCCARD, Ludivine BOUCAUD (présente à partir du point 5.), Marielle DESMULES, Gérard POMMIER, Véronique BISSUEL, Peggy LAFOND, Maxence BOUDON, Alain GAY, Emmanuel DUPIT, Elise PETIT.

Excusés avec pouvoir : Catherine REBAUD (pouvoir à Valérie LONCHANBON), Pierre BAKALIAN (pouvoir à Ghislain de Longevialle), Marjorie TOLLET (pouvoir à Sylvie PRIVAT), Yann CHARLET (pouvoir à Christophe CHEVALLET), Céline CARDON (pouvoir à Sylvie DUTHEL)

Ghislain de Longevialle débute la séance en évoquant les nouvelles pertes militaires de la France au Mali et déclare :

« La guerre que mène la France en Afrique, à l’appel et avec l’aval et le soutien des Etats du Sahel, contre l’islamisme politique et le djihadisme activiste, est nécessaire et légitime.

Au Mali, sont encore tombés, le 28 décembre 2020, Tanerii Mauri, Dorian Issakhanian et Quentin Pauchet, 3

chasseurs du 1er Régiment de Thierville sur Meuse, victimes d’une bombe artisanale (ou IED), engin de guerre

meurtrier fabriqué localement qui n’a d’artisanal que le nom.

Le 2 janvier 2021, Loïc Risser, brigadier et Yvonne Huynh, sergent et 1ère femme tuée depuis 2013, tous deux

appartenant au 2e régiment de hussards de Haguenau ont élevé à 50 le nombre de soldats morts dans le cadre de

l’opération Serval, devenue Barkhane.

Je pense aussi aux 6 blessés de cette dernière attaque terroriste contre nos forces au Sahel.

Je veux saluer, une fois encore, devant le conseil municipal de Gleizé, l’engagement, le professionnalisme et le

sacrifice ultime de celles et ceux qui combattent, loin de chez nous, parfois dans une certaine indifférence, pour

que nous restions, tous libres, ici et là-bas.

Je vous demande de bien vouloir vous lever pour ces morts pour la France afin d’observer une minute de silence ».

Puis Ghislain de Longevialle adresse ses meilleurs vœux pour 2021 à chacun des élus et des membres de la presse.

Que cette année permette de vaincre cette pandémie et de retrouver la liberté d’aller et venir, d’agir, de faire

ensemble, d’investir, de produire, de recouvrer la santé pour ceux qui luttent contre cette maladie. Que cette

année permette aussi les échanges fructueux au sein du conseil municipal ainsi que les manifestations

communales.

Madame Geneviève BESSY est désignée secrétaire de séance.

Vote,

Adoption à l’unanimité2

1.Approbation du compte rendu du conseil municipal du 07 décembre 2020

Vote,

Adoption à l’unanimité

2.Attribution d'une avance sur subvention de la Commune au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour l'exercice 2021

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) intervient auprès du public en fragilité et apporte une aide et une cohésion entre les citoyens de la commune. Afin de mener ses projets à bien et de lui permettre de disposer des liquidités nécessaires en début d'année, une avance sur la subvention globale votée au budget principal est envisagée.

L’historique des subventions se présente comme suit :

-47 000 € en 2013

-48 000 € en 2014

-48 000 € en 2015

-48 000 € en 2016

-48 000 € en 2017

-50 000 € en 2018

-55 000 € en 2019

-60 000 € en 2020

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’ATTRIBUER une avance de subvention d’un montant de 20 000€ dans l’attente du vote de la subvention globale de l’exercice 2021,

-DE PRECISER que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2021.

Vote,

Adoption à l’unanimité

3.Attribution de la première partie de subvention 2021 à l'association AGORA

Christian Romero présente la délibération

La commune de Gleizé et l’association l’AGORA sont liées par une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens approuvée lors du Conseil Municipal du 28 mars 2018.

L’association AGORA mène des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse et des familles de Gleizé. La commune soutient son action notamment par l’attribution d’une subvention annuelle dans le cadre du vote du budget.

Conformément à la convention d‘objectifs et de moyens entre la commune de Gleizé et l’AGORA, dans son paragraphe 2. Article 1, il est prévu d’attribuer une première subvention en début d’année afin de permettre à l’association de bénéficier des liquidités nécessaires à cette période en l’attente du vote du budget et l’arrêt3

définitif des subventions. Le montant correspond à 25 % du montant total des subventions accordées à l’AGORA l’année précédente. Pour mémoire, la subvention accordée en 2020 était de 110 000€.

Il est donc proposé d’allouer une première subvention de 27 500 € à l’association AGORA en ce début d’exercice 2021.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’ATTRIBUER une première subvention d’un montant de 27 500 € à l’association AGORA, dans le cadre de la convention d‘objectifs et de moyens, qui sera à déduire du montant total de la subvention qui sera arrêté lors du vote du budget primitif 2021

-DE PRECISER que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2021.

Vote,

Adoption à l’unanimité

4.Autorisation de recrutement d'agents non titulaires pour l'année 2021

Christian Romero présente la délibération

Intervention d’Alain Gay qui s’interroge sur la possibilité d’anticiper les besoins de recrutement saisonniers, dont la plupart sont prévisibles, afin de les inclure dans les profils de postes.

Ghislain de Longevialle répond qu’il est rare que les 16 emplois prévus soient réellement pourvus ; Il ajoute que ces emplois sont souvent occupés par des étudiants effectuant ainsi leur « job d’été » afin de se constituer un petit pécule pour leurs études universitaires ou scolaires. C’est d’ailleurs intéressant pour ces jeunes de découvrir à cette occasion les collectivités territoriales, notamment les services espaces verts ou l’accueil.

Au regard de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter ponctuellement des agents non titulaires pour faire face à des vacances temporaires d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, à des surcroîts de travail ou à des besoins saisonniers.

Ces dispositions s'appliquent aux services suivants :

Services de voirie et espace verts :

-Recrutement d'adjoint technique territorial à temps complet ou non complet sur la base du premier échelon dans la limite de six postes simultanés dans les cas suivants :

Emplois saisonniers de la période d'avril à septembre et durant l’automne correspondant aux périodes de plantations de tonte d'arrosage pour le service espace verts et pour le service voirie lors des intempéries.

Services administratifs :

-Recrutement d'adjoint administratif ou rédacteur à temps complet et non complet rémunéré sur la base du 4ème échelon maximum du grade dans la limite de trois postes simultanés en cas de surcroît de travail notamment lors de l'organisation de manifestations ou d'exposition et besoins saisonniers

Service scolaire et restaurant scolaire

-Recrutement d'adjoint technique territorial à temps complet ou non complet rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans la limite de trois postes simultanés en cas de surcroit de travail ou besoins saisonniers

A la bibliothèque municipale4

-Recrutement d'adjoints territoriaux du patrimoine à temps complet ou non complet rémunérés sur la base du premier échelon du grade dans la limite de trois postes simultanés en cas de besoins saisonniers ou surcroit de travail, indisponibilité du personnel bénévole.

Il convient également d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles dans tous les services.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux recrutements d’agents contractuels selon les conditions décrites ci-avant, pour l’année 2021,

-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte utile en la matière,

-DE PRECISER que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2021.

Vote,

Adoption à l’unanimité

5.Acquisition parcelle pour opération Centre Bourg – différé de jouissance et autorisation d’ouverture de crédits sur le budget 2021 pour l’acquisition de la parcelle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Intervention d’Emmanuel Dupit qui se fait le relais de l’inquiétude de certains riverains de la rue Neuve, quant à l’augmentation de la circulation et des flux engendrés par ces nouveaux développements du centre-bourg et qui souhaiteraient une réunion d’informations à ce sujet.

Ghislain de Longevialle répond en invitant les interlocuteurs de M. Dupit à solliciter directement la mairie. La situation sanitaire de 2020 a empêché la tenue de réunions de quartiers, ce qu’il regrette vivement mais rappelle que ce projet avait cependant déjà été présenté lors de celles de 2019. Le Maire rappelle que dans les années 1990, la volonté municipale fut d’abord de doter la commune d’équipements nécessaires au bien-vivre des habitants de Gleizé, puis à partir des années 2015, ont été relancées les opérations d’urbanisme, comme celle des rues Neuve & d’Anini. La CAVBS se fait en outre le porte-parole de la commune auprès du Sytral pour demander une intensification de l’offre de transports en commun sur la commune et sur l’Agglomération. La municipalité est également attentive aux modes doux de déplacements.

Emmanuel Dupit précise que son groupe n’est absolument pas opposé à ce projet. Ghislain de Longevialle conclut en se réjouissant de cette adhésion.

Par délibération du 5 octobre 2020, le conseil municipal a validé l’achat de la parcelle AP 004 pour un montant de 600 000€ dans le cadre de l’opération d’aménagement au centre Bourg Rue Neuve – Rue d’Anini. Cette dépense avait été inscrite au budget primitif 2020 section investissement chapitre 21 immobilisations corporelles compte 2111 terrains nus. Cette dépense n’ayant pas été réalisée en 2020, elle sera inscrite au titre des restes à réaliser en 2021.

Ainsi, Monsieur le Maire ayant été autorisé à signer tous les actes afférents à cette acquisition, une promesse unilatérale de vente a été conclue au profit de la commune par acte notarié par les propriétaires actuels, le lundi 14 décembre 2020.5

La promesse a été consentie pour une durée expirant le 31 janvier 2021 à 18h00.

Le promettant a sollicité une disposition autorisant la jouissance différée d’une partie de la parcelle au profit des vendeurs occupant actuellement le logement pour une durée de 24 mois après la signature de l’acte de vente. Une annexe à la promesse de vente a été ajoutée afin de déterminer l’emprise du différé de jouissance comme suit et matérialisée en vert :

Par ailleurs, il convient de valider une ouverture de crédit anticipée sur le vote du budget 2021 afin de verser la somme de 600 000€ avant le vote de budget. Cette ouverture de crédit sera reprise et inscrite en son intégralité dans le cadre du vote du budget 2021.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

-De VALIDER la disposition portant sur le différé de jouissance exposé comme ci-dessus de 24 mois à compter de la signature de l’acte

-De VALIDER l’ouverture de crédits sur le BP 2021 pour 600 000€ afin de payer le prix de l’acquisition avant le vote du budget

-De S’ENGAGER à inscrire au BP 2021 les crédits nécessaires à couvrir la dépense pour cette acquisition à hauteur de 600 000€

Vote,

Adoption à l’unanimité

6.Création Collège Jacques Chirac – acquisition foncière et procédure de déclaration d’utilité publique

Ghislain de Longevialle précise qu’il ne prendra pas part au vote de cette délibération. Intervention d’Elise Petit qui rappelle l’abstention de son groupe au sujet de la délibération du 2 novembre 2020, relative à l’acquisition de cette parcelle, au regard du manque de garanties sur la salubrité du terrain, notoirement pollué aux poussières de plomb. L’incertitude persistant à ce sujet, le groupe Gleizé Renouveau s’abstiendra à nouveau sur cette délibération. Cependant, Madame Petit s’interroge encore sur les aménagements prévus afin d’absorber le fort accroissement de population dans un secteur déjà bien engorgé,6

ainsi que la circulation automobile. Elle voudrait savoir aussi comment seront protégés les piétons, les cyclistes, toujours plus nombreux. Elise Petit demande enfin qui financera ces aménagements. Il est rappelé à Madame Petit l’intérêt stratégique du département dans son choix de ce secteur pour implanter son futur collège. S’agissant du Village Beaujolais, tous les déplacements en modes doux sont prévus, ce qui est aussi le cas pour la ZAC des Charmilles. Le département, à la fois maître d’ouvrage pour la construction de ce collège et organisateur des transports scolaires, réalisera les infrastructures nécessaires. La commune sera également partie prenante, pour les voiries communales concernées par le projet.

Intervention de Pierre Désilets qui demande si une indemnisation est prévue en cas d’expropriation de cette parcelle.

Bernard Jambon répond que c’est le juge qui prévoit cela, le cas échéant.

Par délibération du 07 novembre 2020, la commune a validé l’acquisition de la parcelle AH 0036 d’une superficie de 26 844m² située dans le quartier d’Ouilly, avenue des Charmilles pour accueillir le prochain collège du département du Rhône, ainsi que les équipements associés (médiathèque, gymnase).

La commune s’est engagée à porter les négociations foncières pour l’acquisition du terrain dont elle n’est pas propriétaire, à l’acquérir et à éventuellement mettre en œuvre toutes les procédures d’utilité publique pour en obtenir la propriété.

Par courriel du 05 février 2020, le service du Domaine n’a pas donné suite à la demande de la commune pour avis sur la valeur du terrain, étant évalué en dessous du seuil de la saisine de ce service soit 180 000€.

Après divers échanges de courriers entre septembre et décembre 2020 avec les coindivisaires propriétaires du terrain en question, aucun accord sur le prix n’a été arrêté.

Ainsi, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre rapidement le projet départemental et donc les procédures permettant d’acquérir le bien si un accord à l’amiable n’était pas possible, il est proposé au conseil municipal de valider la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d‘utilité publique aux fins d’expropriation.

En effet, le département du Rhône a voté la création d’un nouveau collège sur le secteur de Gleizé au regard des exigences de la carte scolaire et des tendances actuelles de fréquentations des collèges de l’Agglomération et environnants. Il apparait une saturation de plusieurs établissements qui ne pourront accueillir les futurs collégiens dans de bonnes conditions sans création d’un nouvel équipement, localisé de manière stratégique pour organiser une juste répartition territoriale des élèves.

L’implantation d’un collège sur la parcelle ciblée se justifie par sa localisation géographique qui répond à cette nécessité de désengorgement de manière équilibrée et cohérente au regard de la carte scolaire.

De plus, la desserte de ce lieu est assurée par des lignes de transports en commun déjà existantes et fonctionnant d’ores et déjà pour les écoles et lycée environnants. Deux écoles primaires, une crèche, un lycée sont à proximité et cette nouvelle installation permettra une continuité éducative pertinente, le collège étant le chainon manquant.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- De VALIDER la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d’utilité publique concernant la parcelle AH 0036 ainsi que la procédure d’expropriation afférente

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote7

Votes, 25 voix pour,

3 abstentions (A. GAY, E. DUPIT, E. PETIT)

7.Délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire - Modification

Ghislain de Longevialle présente la délibération.

Intervention d’Alain Gay qui voudrait savoir ce qui se passerait si les recettes perçues étaient finalement moindres que celle envisagées.

Ghislain de Longevialle répond que les recettes peuvent aussi être un emprunt, en l’occurrence budgété en 2020 mais non mobilisé, et que le fond de roulement est là aussi pour compenser ponctuellement si besoin.

Par délibération du 25 mai 2020, le conseil municipal a délégué des pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Il convient de modifier la disposition suivante :

« 19° De réaliser les lignes de trésorerie pour tout montant inférieur à 200 000€ ; »

En effet, afin de permettre à la collectivité de pourvoir à d’éventuels besoins de trésorerie dans l’attente de la perception de recettes attendues, il est proposé au conseil municipal de modifier le montant de l’autorisation de réaliser des lignes de trésorerie dans la limite de 750 000€.

Les autres dispositions restent inchangées comme suit :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder à la réalisation des emprunts dans la limite de 750 000€ destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 400 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;8

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 750 000€ ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.9

28° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article 123-19 du code de l’environnement

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, selon les dispositions de l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales soit par un adjoint dans l’ordre des nominations et à défaut un conseiller municipal dans l’ordre du tableau.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

-DE VALIDER les délégations de pouvoirs telles qu’exposées ci-dessus

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes afférents à celle-ci

Vote,

Adoption à l’unanimité

8.Décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

Ghislain de Longevialle présente cette décision.

Intervention d’Emmanuel Dupit qui revient sur le fond de cette question. D’abord pour apporter le soutien de Gleizé Renouveau à la mairie au sujet de la préservation du patrimoine naturel en cause ici, puis pour revenir sur leur proposition d’organiser une réunion publique d’information, à laquelle M. Le Maire n’était pas hostile. M. Dupit souhaite connaître l’avancée de la procédure concernant l’implantation de la seconde antenne chemin des Grand’Maisons et rappelle son insistance à ce que soient davantage associés les habitants sur ce sujet où les procédures contentieuses sont souvent coûteuses

Ghislain de Longevialle précise avoir interpellé par écrit nos parlementaires en leur demandant que le législateur puisse modifier les textes en vigueur qui, à destination des opérateurs, n’évoquent que l’incitation en matière d’intégration paysagère et de mutualisation des supports. Ce qui ne permet pas que l’implantation de ces installations soit faite en bonne intelligence, avec une prise en compte des enjeux environnementaux notamment.

2020-35: désignation d’un avocat devant le tribunal administratif1011

9.Information sur le nouveau contrat de fournisseur d’énergie électricité des bâtiments communaux (mise en concurrence tarifs bleu et jaune)

Bernard Jambon présente cette information

Intervention d’Yves Fieschi qui demande si ces tarifs préférentiels réservés aux gros consommateurs pourraient s’appliquer aux autres habitants de Gleizé.

Ghislain de Longevialle répond que cela est tout à fait être envisageable, comme cela a été fait pour la mutuelle communale, grâce à un contrat groupé avec des tarifs négociés.

10.Questions diverses

Ghislain de Longevialle présente l’état des lieux de la situation de l’HNO (cf doc joint), au 7-8 janvier 2021.

Ghislain de Longevialle transmet également les remerciements reçus de l’association des Maires des Alpes

Maritimes, au nom des 55 communes sinistrées lors du passage dévastateur de la tempête Alex dans le Sud-est

de la France en octobre 2020, pour notre geste solidaire d’une subvention de 5 000€.

Ghislain de Longevialle en profite aussi pour remercier les bénévoles qui se sont mobilisés dans le cadre du

dispositif d’écoute et de lien réactivé lors du second confinement et qui se prolonge encore actuellement. Ceci est

très apprécié par les personnes isolées concernées par ce dispositif.

Ghislain remercie également toutes les personnes qui ont permis l’organisation du centre de dépistage Covid-19 à

la salle des Fêtes les 18-19 et 20 décembre dernier, en particulier les bénévoles, les professionnels de santé, sans

oublier les agents municipaux.12

Pour finir, le Maire rappelle que la traditionnelle cérémonie des vœux n’aura pas lieu cette année, mais qu’il a

enregistré un message à destination de l’ensemble des administrés qui est visible en ligne sur le site internet de la

commune.

Symboliquement, a été imaginée cette année une carte de vœu particulière, dessinée avec notre population qui se

rassemble dans sa diversité, et ensemencée de graines aromatiques, à planter en signe d’espérance.

L’ordre du jour étant épuisé, Ghislain de Longevialle lève la séance à 20h14’

Ghislain de Longevialle

Maire