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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A032
Document publié le Jeudi 15 mars 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A032)
Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D: A I X PAR APPLICATION DES : FORMALITES DE TELE- —_ communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité . Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX cConTRo:E DE LEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_A032
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Rues Grande
Pujade, Paul Bert, Ledru Rollin et Place de l'Avenir" - 27 logements PLAI - Trets - SACOGIVA
Le 15 mars 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 mars 2012, conformément
à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - ARNAUD Christian
— BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BENON Charlotte — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile —
BORDET André — BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René - CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric —
CHORRO Jean - CRISTIANI Georges — CURINIER Erick - DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick — DELAVET Christian —
DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DILLINGER Laurent — DRAOUZIA Dahbia — DUCATEZ-CHEVILLARD
Christine — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert - GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-
Christophe — GÜEZ Daniel —- HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert —
LARNAUDIE Patricia — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET
Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude -— MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques —
MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOË Jean-Claude — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger —
POITOU Frédéric — RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — ROUARD Alain - ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis - TERME Françoise — VALETA
Marie-José - VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé{s]) et suppléé(s) : BELEUCCI Angélique suppléée par LOVISOLO Christophe - CHARDON Robert suppléé par CLAVEL Caroline —
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur - ROVARINO Isabelle suppléée par
MENGEAUD Julien
Territoriales: AREZKI Alain donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRAMI Helliot donne pouvoir à GERACI Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à BOYER Michel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DAVENNE Chantal donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille - DUPERREY Lucien donne pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PIERRON Liliane — GARNIER Eliane donne pouvoir à PATOT Gérard — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LAGIER Robert - GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à LECLERC Jean-François — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - MATAS Henri donne pouvoir à DECARA Yannick - MERGER Reine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — MOINE Anne donne pouvoir PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BRUNET Danièle — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX Odette — POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL Michel — TONIN Victor donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Etailen)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — BAUTZMANN Marcel — DEVAUX Pierre — GARCIA Daniel - LONG Danielle - MERSALI Malik —
PERRIN Jean-Claude — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120315-2012_A032-DE
Date de télétransmission : 21/03/2012
Date de réception préfecture : 21/03/2012 communauté du
PAYS D'AIX
PAYS D'A 07 _1_02 Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Service Habitat 1B
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — Logement social d'intérêt communautaire-
« Rues Grande Pujade, Paul Bert, Ledru Rollin et Place de l'Avenir » -
27 logements PLAI- Trets —- SACOGIVA
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'attribution d’une subvention de 641 810 € sollicitée
par la SACOGIVA pour Facquisition-amélioration de 27 logements PLAI, au titre du
logement locatif social.
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
07_1_02_dirsct_c150312 -1- La SACOGIVA sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution d’une
subvention au logement social concernant l'acquisition-amélioration de 27
logements PLAI situés dans le centre médiéval de Trets :
- 13 à 21 rue Grande Pujade
- 4 à14 rue Paul Bert
- 1 à 12 rue Ledru Rollin
- 2 Place de l'Avenir.
Il s’agit de 30 parcelles achetées par la SEMEPA dans le cadre de la convention
publique d'aménagement signée le 2 février 2004 avec la Ville de Trets, transférée à
la CPA par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2004 et terminée le 31
mars 2011.
La SEMEPA a cédé ces immeubles à la SACOGIVA en 2007 (13 à 21 rue Grande
Pujade, 10 et 12 rue Ledru Rollin et 2 Place de l'Avenir) et en mars 2011 (1 à 8 rue
Ledru Rollin et rue Paul Bert).
Ces immeubles vacants sont soit en état de ruines, soit en état très médiocre et
nécessitent une réhabilitation très lourde.
Les îlots Paul Bert et Ledru Rollin (représentant 12 logements) ont par ailleurs
obtenu une aide de l'Etat pour la Résorption de l’Habitat Insalubre (R.H.1.).
La composition urbaine et architecturale s’est faite en étroite collaboration avec
l’Architecte des Bâtiments de France du fait de la proximité de 2 monuments
historiques. Ces projets ont vocation à améliorer la qualité des espaces publics en
conservant leur identité médiévale.
Les travaux portant sur l’amélioration thermique permettront d'obtenir un
classement DPE en étiquette C.
Le début des travaux est prévu au 1er trimestre 2012 pour une réception fin
2013/début 2014.
Le prix de revient de cette opération est estimé à 4 860 773 €.
Le coût des travaux et honoraires s'élève à 3 862 970 €, soit 143 073€ par logement
% La subvention sollicitée au titre du forfait logement locatif social, en application
des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A056, s'élève à 500 850 € :
- 10 500 € X 27 = 283 500 €
- majoration de 10% en raison de l'importance des travaux et de leur coût élevé
(zone 3): 28 350€.
- 10% du coût des travaux et honoraires (plafonné à 70 000 €/Igt) : 189 000 €.
071 02 _dirset_c150312 -2- $ La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier en application de la délibération
N° 2007-A247 s'élève à 140 960 €. Elle porte uniquement sur les logements hors
R.H.I. (ceux-ci étant déjà subventionnés dans le cadre de ce dispositif).
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLAI 1 893 003 €
Prêts PLAI foncier 559 475 €
Subvention Etat PLAI 418 500 €
CPA forfaits PLAI A.A. 500 850 €
CPA surcoût foncier 140 960 €
Conseil Régional 184 908 €
Conseil Général . 486 077 €
Collecteur 130 000 €
Subvention R.H.I. reversée par la SEMEPA 297 000 €
Fonds propres 250 000 €
TOTAL 4 860 773 €
Ville Maître Nom de Adresse | Nb de Coût de Coût du | Type de subv| Montant
d'ouvrage l'opération logts | l'opération terrain
Forfaits PLAI
Grande Pujade étiquette C | 311 850€
TRETS |SACOGIVA Ledru Rollin 13530 27 4860 773€ | 561120 € + 10%
Paul Bert TRETS À.A. 10%
PI. de l'Avenir truxthono 189 000 €
Surcoût
foncier (50%) | 140 960 €
{hors R.H.I.)
Total subventions 641 810 €
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ;
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social ;
07_102 dirsct c150312 -3- VU la délibération N° 2009-A056 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 12 janvier
2012 ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 27 janvier 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 641 810 € à la
SACOGIVA
e APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement
de cette subvention
e AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
e AUTORISER Madame le Président à saisir le Fonds d'Aménagement Urbain (FAU)
pour solliciter une subvention la plus élevée possible.
e DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-2042)
de la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
07_1_ 02 dirsct_c150312 -4- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
et
SACOGIVA
Opération «Rues Grande Pujade, Ledru Rollin, Paul Bert et Place de l'Avenir »
Située à Trets
07102. dirsct_c150312 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération de
réhabilitation des Rues Grande Pujade, Ledru Rollin, Paul Bert et Place de l’Avenir, réalisée par
SACOGIVA, au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2012
d'une part,
ET
SACOGIVA., représentée par son Directeur Général, Monsieur Hervé GHIO, agissant en
exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du 14 décembre 2006
d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d’Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
- Principes d'éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
-_ Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
-__ Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058
du 15 mai 2009
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l’opération de réhabilitation
des Rues Grande Pujade, Ledru Rollin, Paul Bert et Place de l'Avenir, réalisée par
SACOGIVA au titre des aides au logement social pour la réalisation de 27 logements
sociaux de type PLAI à Trets.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°, du 15 mars 2012, la Communauté du Pays d’Aix a attribué
une aide d’un montant maximum de 641 810 €. Cette aide correspond aux forfaits pour
logements locatifs sociaux ainsi qu’à la prise en charge du surcoût foncier à hauteur de
50% pour les logements hors R.H.I.
07_1_02_dirsct_c150312 -6- Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
surjustification du commencement de l'opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de j’avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur
; Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l’opération,
i — le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution {déclaration d'achèvement des travaux) et du DPE, accompagnés du
décompte définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier
: (état des paiements effectués et liste des factures acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Hervé GHIO Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Conseil
Communautaire du 15 mars 2012
07_1_02_dirsct_c150312 -7- 2012_A032
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Rues Grande
Pujade, Paul Bert, Ledru Rollin et Place de l'Avenir" - 27 logements PLAI - Trets - SACOGIVA
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 136
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 136
Majorité absolue 69
Pour 136
| Contre e
Ne prennent pas part au vote 0
! Etailen}t présent{s) et ont voté contre :
Î Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t présent{s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.