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Document publié le Jeudi 23 février 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B068)
Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité,
communauté du
à 4 L
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D PAR APPLICATION DES : FORMALITES DE TELE- —_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité + Fraternité PAYS D'AIX conTRo!EDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B068
OBJET : Habitat -Actions et aides financières -Logement social d'intérêt communautaire -"20/22 rue Boulegon" - 1 logement PLAI à Aix-en-Provence - Association Un Toît
Le 23 février 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint- Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 17 février 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix- en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice- président, Saint-Estève-Janson — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robeït, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat— GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DAGORNE Robert — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en- Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance, donne pouvoir à MARTIN Régis — SAEZ Jean-Pierre, vice- président, Venelles, donne pouvoir à CHARRIN Philippe
Excuséle)s :
BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120223-2012_B068-DE
Date de télétransmission : 28/02/2012
Date de réception préfecture : 28/02/2012 communauté du
PAYS D'AIX 07 1 02 DGA Prospective et Aménagement — — Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Service Habitat 1B
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — Logement social d'intérêt communautaire-
«20/22 Rue Boulegon» - 1 logement PLAI à Aix-en-Provence —
Association Un Toît
Décision du Bureau
Mes Chers Coliègues,
| Le présent rapport concerne la demande de l’Association Un Toît , qui sollicite
[ l'octroi d’une subvention de 20 840 € pour la réalisation d’un logement PLAI situé j | « 20/22 rue Boulegon » à Aix-en-Provence, au titre du logement locatif social
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
07_1.02_dirsct_b230212on L'Association Un Toît sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l’attribution de ses
subventions au logement social concernant l'opération d’acquisition-amélioration
d’un logement situé«20/22 rue Boulegon» à Aix-en-Provence.
Dans le cadre de ses actions en faveur du développement de l'offre en logements
pour les personnes défavorisées, l'association a acquis à la SEMEPA un logement T2
d’une trentaine de m2, situé au 2°" étage de l’immeuble sis N° 20 rue Boulegon.
Les travaux prévus concernent la réfection totale de la cuisine, de la salle d’eau et
des toilettes, la mise aux normes du réseau électrique ainsi que d'importants
travaux d'isolation des murs et plafonds et pose de doubles vitrages en vue
d'atteindre un classement D.P.E en étiquette C (F actuellement).
Le coût d'opération s'élève à 104 760€, dont 39 000 € de travaux et honoraires.
% La subvention sollicitée au titre du forfait, en application des délibérations N°
2008-A147 et N° 2009-A056 s'élève à 14 400 €.
- acquisition PLAI: 10 500 €
- 10% du coût des travaux et honoraires : 3 900 €
& La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier, en application de la
délibération N° 2007-A247, s'élève à 6 440 €.
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLAI 20 000 €
Prêt PLAI foncier 20 000 €
Subvention Etat PLAI 15 500 €
Surcoût foncier 6440 €
CPA A.A. PLAI 14 400 €
Conseil Régional 3 300 €
Fonds propres 25 120€
Total 104 760 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Prix du Type de subv Montant
d'ouvrage l'opération logts |lopération| Terrain
Forfait PLAI
étiquette C 10500 €
AIX EN Association 20/22 rue 20 rue Boulegon 1 PLAI 104 760 € | 60000 € 10%
PROVENCE | UNTOÎT Boulegon 13100 AIX EN 6 travaux + 3 900€ PROVENCE hono s x . urcoût foncier G440€
(50%)
TOTAL SUBVENTIONS 20 840 €
07_1_02_dirsct_b230212on Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social
VU la délibération N°2009-A056 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux
VU la délibération N°2009_ A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle
d'approuver l'attribution des subventions d’un montant n’excédant pas 150 000 € ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 9 février 2012;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Coliègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 20840 € à
l'Association Un Toît
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
AUTORISER Madame le Président à saisir le Fonds d'Aménagement Urbain (FAU)
pour solliciter une subvention la plus élevée possible.
DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-2042) de
” la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Se ST
07_1_ 02 _dirsct_b2302120n à
communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
et
ASSOCIATION UN TOÎT
Opération « 20/22 rue Boulegon »
à Aix-en-Provence
07_1_02_dirsct_b2302120n CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération «20/22 rue
Boulegon» réalisée par l'Association Un Toît au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Bureau en date du 23 février 2012 d'une part,
ET
L'Association Un Toît, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GASTAUD,
agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du
sense sessemeneenenee d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d’Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’opération «20/22 rue
Boulegon» réalisée par l'Association Un Toît au titre des aides au logement social pour
l’acquisition-amélioration de 1 logement social de type PLAI à Aix-en-Provence.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du 23 février 2012, la Communauté du Pays d'Aix a attribué
une aide d’un montant maximum de 20 840 €. Cette aide correspond aux forfaits pour
logements locatifs sociaux ainsi qu’à la prise en charge du surcoût foncier à hauteur de
50%.
-Articte 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
07_1_02_dirsct_b2302120on Article 4 —- Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
surjustification du commencement de l'opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Président et le Trésorier. Ces acomptes ne
pourront pas excéder 80 % de l'opération,
— le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du DPE, accompagnés du
décompte définitif certifié par le Président et le Trésorier (état des paiements
effectués et liste des factures acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour l'Association UN TOÎT Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Président Le Vice Président Délégué
Jean-Pierre GASTAUD Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Bureau du
23 février 2012
07_1_02_dirsct_b230212on 2012_B068
OBJET : Habitat -Actions et aides financières -Logement social d'intérêt communautaire -"20/22 rue Boulegon" - 1 logement PLAI à Aix-en-Provence - Association Un Toît
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.
ë NI d’
UNI
à ? FEV, 2012