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Document publié le Jeudi 15 mars 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A031)
Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 P A Y S D' A | X PAR APPLICATION DES x
FORMALITES DE TELE- dl
communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 A031
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Les Prythanes
H" - 9 logements PLAI à Aix-en-Provence - PACT des Bouches-du-Rhône
Le 15 mars 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 mars 2012, conformément
à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AMIEL Miche! —- ARNAUD Christian
— BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BENON Charlotte - BERNARD Christine - BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile —
BORDET André — BOULAN Michel - BOUTILLOT Guy — BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric —
CHORRO Jean — CRISTIAN! Georges — CURINIER Erick - DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick DELAVET Christian —
DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DILLINGER Laurent — DRAOUZIA Dahbia - DUCATEZ-CHEVILLARD
Christine — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude -- FOUQUET Robert - GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-
Christophe — GUEZ Daniel —- HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert —
LARNAUDIE Patricia -— LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET
Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques —
MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger -—
POITOU Frédéric — RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle -- SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSIN! Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — VALETA
Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai{en}t excusé{s) et suppléé(s} : BELLUCCI Angélique suppléée par LOVISOLO Christophe - CHARDON Robert suppléé par CLAVEL Caroline —
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — ROVARINO Isabelle suppléée par
MENGEAUD Julien
Territoriales : AREZKI Alain donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRAMI Helliot donne pouvoir à GERACI Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à BOYER Michel - CONTE Marie- -Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DAVENNE Chantal donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier — DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DUPERREY Lucien donne pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PIERRON Liliane — GARNIER Eliane donne pouvoir à PATOT Gérard — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LAGIER Robert — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - GUINIERI Frédéric donne pouvoir à LECLERC Jean-François — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MATAS Henri donne pouvoir à DECARA Yannick — MERGER Reine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- MOHAMMED! Amaria donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — MOINE Anne donne pouvoir PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BRUNET Danièle — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques -- PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX Odette — POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL Michel — TONIN Victor donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Etailenit excusé(es} sans pouvoir : ALBERT Guy — BAUTZMANN Marcel — DEVAUX Pierre - GARCIA Daniel - LONG Danielle — MERSALI Malik —
PERRIN Jean-Claude — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120315-2012_A031-DE
Date de télétransmission : 21/03/2012
Date de réception préfecture : 21/03/2012 communauté du
PAYS D'AIX
PAYS D'A 07_1 01 Direction Stratégie et Cohérence Territoriate Service Habitat IB
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — Logement social d'intérêt communautaire-
« Les Prythanes Il» - 9 logements PLAI à Aix-en-Provence — PACT des
Bouches du Rhône
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne la demande du PACT des Bouches-du-Rhône, qui
sollicite l'octroi d’une subvention de 221 851 € pour l’acquisition-amélioration de 9
logements PLAI, au titre du logement locatif social
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
07_1_01_dirsct_c150312 -1- Le PACT des Bouches du Rhône sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour
l'attribution de ses subventions au logement social concernant l'acquisition-
amélioration d’une propriété comprenant une maison d'habitation en R+1, des
remises et dépendances sur un terrain attenant, située 4265 route de Gardanne à
Luynes.
Le projet consiste en la création de 9 petits logements autonomes et services
communs (accueil, salle de soins, ateliers). Ils sont destinés à des personnes en
grande difficulté sociale et seront donnés en location à l’association H.A.S. (Habitat
Alternatif Social), qui assurera la gestion ainsi que l'accompagnement social.
La présence de terrain et d'ateliers permet d’organiser la culture d’un potager ainsi
que des ateliers d'initiation aux travaux de petit entretien.
Le projet s'inscrit dès à présent dans une démarche d’obtention du label BBC,
conformément à la RT 2012.
Le prix de revient de cette opération s'élève à 1 366 562€.
Le coût des travaux et honoraires s'élève à 1 028 603 €, soit 114 289€ par logement
$ La subvention sollicitée au titre du forfait logement locatif social, en application
des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A056, s'élève à 166 950 €:
-11550€ X9 = 103 950€
- 10% du coût des travaux et honoraires (plafonné à 70 000 £/Igt) : 63 000 €.
Ÿ La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier en application de la délibération
N° 2007-A247 s'élève à 54 901 €.
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLAI 322 305 €
Prêts PLAI foncier 336 524€
Subvention Etat PLAI 75 913 €
CPA forfaits PLAI A.A. 166 950 €
CPA surcoût foncier 54 901 €
Conseil Régional 273 313 €
Fondation Abbé Pierre 136 656 €
TOTAL 1 366 562 €
07_1_01_dirsct_c150312 -2- Ville Maître Nom de Adresse Nb de | Coût de Coût du | Type de subv | Montant
d'ouvrage | l’opération logts |l’opération| terrain
Forfaits PLAI
4265 route BBC 103 950 €
AIX EN PACT des Les de Gardanne 9 1366 562€ | 250 000 € AA. 10%
PROVENCE Bouches du | Prythanes il 13080 truxthono 63 000 €
Rhône LUYNES
Surcoût
foncier (50%) | 54901 €
Total subventions 221 851 €
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social
VU la délibération N° 2009-A056 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 9 février 2012;
VU l'avis du Bureau communautaire du 23 février 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 221 851 € au PACT
des Bouches du Rhône
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
AUTORISER Madame le Président à saisir le Fonds d'Aménagement Urbain (FAU)
pour solliciter une subvention la plus élevée possible.
DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-2042) de
la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
07_1_01_dirsct_c150812 -3- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
et
PACT des Bouches du Rhône
Opération «Les Prythanes Il »
Située à Aix-en-Provence
07101 dirsct_ 6150312 |
i
|
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération d’acquisition-
amélioration « Les Prythanes Il, réalisée par le PACT des Bouches du Rhône, au titre des aides au
logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2012
d'une part,
ET
Le PACT des Bouches du Rhône. représentée par son Directeur Général, Monsieur
Jean-Jacques HAFFREINGUE, agissant en exécution de la délibération du Conseil
d'Administration en date du d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d’Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-4058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération « Les Prythanes
H », réalisée par le PACT des Bouches du Rhône au titre des aïdes au logement social
pour la réalisation de 9 logements sociaux de type PLAI à Luynes.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du 15 mars 2012, la Communauté du Pays d’Aix a attribué
une aide d’un montant de 22 851€. Cette aide correspond aux forfaits pour logements
locatifs sociaux ainsi qu’à la prise en charge du surcoût foncier à hauteur de 50%.
07_1_01_dirsct_c150312 5. Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
surjustification du commencement de l’opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur
Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
— le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du DPE, accompagnés du
décompte définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier
(état des paiements effectués et liste des factures acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour le PACT des Bouches du Rhône Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Jean-Jacques HAFFREINGUE Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Conseil
Communautaire du 15 mars 2012
07_1_01_dirsct_c150312 -6- 2012_A031
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Les Prythanes
Il" - 9 logements PLAI à Aix-en-Provence - PACT des Bouches-du-Rhône
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 136
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 136
Majorité absolue 69
Pour 136
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présents) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé{s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé si LESMEN il pré gné le a du Conseil présents
Mary£é JO1SSAÏ