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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Économie et finances,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-158
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-10-04-001 - Décision modification autorisation SELAS OUEST BIO SANTE 4
oct 16 (2 pages) Page 3
2 ARS
R03-2016-10-04-001
Décision modification autorisation SELAS OUEST BIO
SANTE 4 oct 16
ARS - R03-2016-10-04-001 - Décision modification autorisation SELAS OUEST BIO SANTE 4 oct 16 3 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n°43/ARS/DSPVSS/PHARMACIEN du 4 octobre 2016
Portant modification d’autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale mono site exploité par une société d’exercice libéral de biologistes médicaux “ SELAS OUEST BIO SANTE ” dont le siège social se situe Résidence du fleuve – rue Albert Sarrault
97 320 SAINT LAURENT DU MARONI
FINESS EJ n° 97 030 185 9
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles D.6221-24 et D.6221-26 ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
Vu l’arrêté n° 2015097-0009 du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale mono site ;
Vu l’arrêté n°54/ARS du 24 avril 2015 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux “ SELAS OUEST BIO SANTE ”
Vu les documents transmis le 12 avril 2016, le 2 septembre 2016 et le 28 septembre 2016 par la “ SELAS OUEST BIO SANTE ” relatifs à la prise de participation par Mr Félix LECLERC, biologiste co-responsable et de Mr Jean-François JAVOUREZ, biologiste co-responsable au capital de la “ SELAS OUEST BIO SANTE ” et du départ de Mr Frédéric MEISSONNIER
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016 ;
ARS - R03-2016-10-04-001 - Décision modification autorisation SELAS OUEST BIO SANTE 4 oct 16 4 D E C I D E :
Article 1 :
La société d’exercice libéral à actions simplifiée dénommée “ SELAS OUEST BIO SANTE ” dont le siège social se situe sise Résidence du fleuve – Avenue Albert Sarraut à SAINT LAURENT DU MARONI, exploite le laboratoire de biologie médicale mono site implanté à Résidence du fleuve – Avenue Albert Sarraut à SAINT LAURENT DU MARONI
Monsieur Félix LECLERC et Monsieur Jean-François JAVOUREZ sont les biologistes co- responsables
Article 2 :
La nouvelle répartition du capital social de la société est la suivante :
Identité Qualité Actions de
préférence de
catégorie A
Actions de
préférence de
catégorie B
Nombre de
droits de vote
Félix LECLERC Pharmacien
biologiste
co-responsable
800 0 800
Jean-François
JAVOUREZ
Pharmacien
biologiste
co-responsable
1 0 1
SELAS
LABAZUR
CAYENNE
Associé
Professionnel
externe
399 400 799
Sous-Total 1200 400 1600
Total 1600 1600
Article 3 :
Tout recours contre cette présente décision doit parvenir au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification
Article 4 :
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale de l’agence régionale de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur général
de l’agence régionale de santé de Guyane
Jacques CARTIAUX
ARS - R03-2016-10-04-001 - Décision modification autorisation SELAS OUEST BIO SANTE 4 oct 16 5