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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 20230316
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 20230316)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2023075-0002
Signé par
Yann GÉRARD, Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 16 mars 2023
28 — Préfecture d'Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du pôle de sécurité du
canton d’Auneau et de la gestion du local de la trésorerie d'Auneau Ex PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant retrait des communes de Gommerville, Levainville,
Saint-Léger-des-Aubées et Sainville du syndicat intercommunal du pôle de sécurité
du canton d'Auneau et de la gestion du local de la trésorerie ( SIPSTA)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5271-19, L.5211-25-
1, L.5711 et suivants ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 40-2022 du 23 septembre 2022 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-
Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0004 du 27 mai 2013 modifié, portant création du syndicat
intercommunal du pôle intercommunal du pôle de sécurité du canton d'Auneau et de la
gestion du local de la trésorerie d’Auneau (SIPSTA) ;
Vu la délibération n° 2021-19 du 16.septembre 2021 du conseil municipal de la commune de
Gommerville demandant leur sortie du SIPSTA ; :
Vu la délibération n° 014.22bis du 25 janvier 2022 du conseil municipal de la commune de
Sainville demandant leur sortie du SIPSTA ;
Vu la délibération n° 2021/30 du 25 octobre 2021 du conseil municipal de la commune de
Saint-Léger-des-Aubées demandant leur sortie du SIPSTA :
Vu la délibération du 20 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Levainville
demandant leur sortie du SIPSTA ;
Vu la délibération n° 2022/09 du 8 novembre 2022 du comité syndical du SIPSTA acceptant le
retrait des communes de Gommerville, Levainville, Saint-Léger-des-Aubées et Sainville dudit
syndicat ;
Vu la délibération n° 2022/10 du 8 novembre 2022 du comité syndical du SIPSTA fixant les
conditions financières du retrait des communes de Gommerville, Levainville, Saint-Léger-des-
Aubées et Sainville dudit groupement ;
Vu les délibérations des conseils municipaux dès communes membres approuvant, à la
majorité qualifiée, le retrait des communes susnommées des statuts dudit SIPSTA ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Lt Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Gommerville
(08/12/2022), Levainville (09/12/2022), ‘Saint-Léger-des-Aubées (05/12/2022) et Sainville
(08/09/2022) approuvant les conditions financières du retrait desdites communes du syndicat
intercommunal du pôle intercommunal du pôle de sécurité du canton d'Auneau et de la
gestion du local de la trésorerie d'Auneau :
ARRETE :
article 1°: Le retrait des communes de Gommerville, Levainville, Saint-Léger-des-Aubées et
Sainville du syndicat intercommunal du pôle de sécurité du canton d’Auneau et de la gestion
du local de la trésorerie d'Auneau (SIPSTA) est accepté.
article 2: Les conditions financières du retrait des communes de Gommerville, Levainville,
Saint-Léger-des-Aubées et Sainville du SIPSTA ont été fixées conformément aux délibérations
jointes en annexe.
article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 1 6:MARS 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Ce
Yann GÉRARD République Française
Département Eure et Loir
SIPSTA
DELIBERATION SORTIE DES
4 COMMUNES DU SIPSTA:
GOMMERVILLE,
LEVAINVILLE, SAINVILLE et
SAINT-LEGER-DES AUBEES
Publication ou notification du :
L' an 2022 et le 8 Novembre à 19 heures 30 minutes , le Comité Syndical,
régulièrement convoqué ; s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DAGRON AUNEAU. BLEURY SAINT SYMPHORIEN sous la présidence de M. Gilles DUVAL Président
: Mmes : BONAMY Aurélie, CABARET Martine, CHIRONI Nelly, DUVAL Valérie, LE PAIH Nicole, LETORT Yolande, PAUVERT-REMY Laëtitia, MM : AMY Florent, BOISSET Christophe, DELACHAUME Damien, DUCERF Jean-Luc, DUVAL Gilles, EL HAMDI Kamel, FOURET Philippe, MORIN Yvan, PINSAULT Pascal, PONS Louis
Suppléant(s) :Mme CHIRONI Nelly (de M. DOUTRIAUX Romain),
PAUVERT-REMY Laëtitia (de M. SEGARD Eric), MM : AMY Florent (de Mme LEBOSSÉ-SEVESTRE Bemedette), BOISSET Christophe (de M. LEROUX Antoine), FOURET Philippe (de M. GERNEZ Laurent)
Excusé(s) ayant donné procuration: Mmes : HERON Florence à M. MORIN Yvan,
LUTRAT Cathy à M. DUCERF Jean-Luc
Excusé(s) : Mme LEBOSSÉ-SEVESTRE Bernadette, MM : DOUTRIAUX Romain, GERNEZ Laurent, LEROUX Antoine, SEGARD Eric
(s): Mme NOBRE Marion, MM : AUGIERAS Stéphane, BOURGINE René, CHEVAUX Christophe, COLAS Eric, COUTURIER Thierry, DARRIVERE Michel, DUPRÉ Jean-Marc, MOREAU Xavier
Suppléant sans droit de vote :M. LEROY Rémy
A été nommé(e) secrétaire : Mme PAUVERT-REMY Laëtitia
Objet de la délibération : DELIBERATION SORTIE DES 4 COMMUNES DU
SIPSTA: GOMMERVILLE, LEVAINVILLE, SAINVILLE et SAINT-LEGER-DES AUBEES
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1 L 5211-19 :"Une commune peut se retirer de l'établissement public de
coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une
métropole, dans les conditions prévues à l'article L5211-25.1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. À défaut d'accord entre
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concené sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visée au 2e article L5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'état dans le ou les départements concemés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées."
Article 2 1 5211-19 : "Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable."
Monsieur le Président rappelle que les membres du SIPSTA avait délibéré le 2 décembre 2021 sur la sortie des 4 communes (délibération 2021/23 b) dans la
mesure où la procédure n'a pas pu aboutir, il est nécessaire de reprendre une
délibération et de la transmette pour notification à toutes les communes membres
le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à la majorité
ACCEPTE la sortie des communes de GOMMERVILLE, LEVAINVILLE
SAINVILLE ET SAINT- LEGER -DES- AUBEES :
CHARGE le président à saisir toutes les communes membres du syndicat pour acter sur les sorties des 4 communes
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Francourville, le. 09/11/2022
Le Président
S.I.P.S.T.A
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU Rue FE Accusé de réception MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé dé réception: 2022-11-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
lecti 2022-09
Objet acte: DELIBERATION SORTIE DES 4 COMMUNES DU SIPSTA : GOMMERVILLE, LEVAINVILLE, SAINVILLE ET SAINT-LEGER-DES-AUBEES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees
Identifiant Acte: 028-200044337-20221108-2022-09-DE République Française
Département Eure et Loir
SIPSTA
CONDITIONS FINANCIERES
DE LA SORTIE DES 4
COMMUNES DU SYNDICAT
Acte rendu exécutoire après dépôt
Le: 09/11/2022
Et
Publication ou notification du :
L' an 2022 et le 8 Novembre à 19 heures 30 minutes , le Comité Syndical,
régulièrement convoqué , s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DAGRON AUNEAU BLEURY SAINT
SYMPHORIEN sous la présidence de M. Gilles DUVAL Président
: Mmes : BONAMY Aurélie, CABARET Martine, CHIRONI Nelly, DUVAL
Valérie, LE PAIH Nicole, LETORT Yolande, PAUVERT-REMY Laëtitia, MM : AMY Florent, BOISSET Christophe, DELACHAUME Damien, DUCERF Jean-Luc, DUVAL Gilles, EL HAMDI Kamel, FOURET Philippe, MORIN Yvan, PINSAULT Pascal, PONS Louis
Suppléant(s) : Mme CHIRONI Nelly (de M. DOUTRIAUX Romain),
PAUVERT-REMY Laëtitia (de M. SEGARD Eric), MM : AMY Florent (de Mme LEBOSSÉ-SEVESTRE Bemadette), BOISSET Christophe (de M. LEROUX Antoine), FOURET Philippe (de M. GERNEZ Laurent)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : HERON Florence à M. MORIN Yvan, LUTRAT Cathy à M. DUCERF Jean-Luc
Excusé(s) : Mme LEBOSSÉ-SEVESTRE Bernadette, MM : DOUTRIAUX Romain, GERNEZ Laurent, LEROUX Antoine, SEGARD Eric
Absent(s) : Mme NOBRE Marion, MM : AUGIERAS Stéphane, BOURGINE René, CHEVAUX Christophe, COLAS Eric, COUTURIER Thierry, DARRIVERE Michel, DUPRÉ Jean-Marc, MOREAU Xavier
Suppléant sans droit de vote :M. LEROY Rémy
A été nommé(e) secrétaire : Mme PAUVERT-REMY Laëtitia
Objet de la délibération : CONDITIONS FINANCIERES DE LA SORTIE DES 4 COMMUNES DU SYNDICAT
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Président informe le Comité Syndical qu'une réunion a été organisée le lundi 4 juillet 2022 en Préfecture d'Eure et Loir relative à la sortie des
communes du SIPSTA.
M. Le Président explique qu'en application de l'article L 5211-25-1, cette
délibération doit être notifiée aux 4 communes demandant leur sortiedu SIPSTA, à savoir Gommerville, Levainville, Sainville et Salnt-Léger-des-Aubées. Le comité syndical et les conseils municipaux des quatre communes sortantes doivent gérer de manière concordante sur les conditions financières et patrimoniales sortie.
Il a été proposé de verser au 4 communes sortantes les soultes suivantes :
Levainville 654.19 €
Gommerville 6868 € Saint- Léger-des- Aubées 446.44 €
Sainville 1 698.10 € calcul fait sur la base de l'arrêté des comptes de 2019 avec une clé de répartition
en fonction du nombre d'habitants
Cetie décision a été actée en commission de bureau le vendredi 4 novembre. Après débats et en avoir délibéré, les membres du Comité Syndical à la majorité Article 1 : Acceptent de verser les soultes
Levainville 654.19 €
Gommernville 68.68 €
Saint Léger des Aubées 446.44 €
Sainville 1 699.10 €
Article 2 : Chargent le président à notifier cette décision aux 4 communes demandant leur sortie du SIPSTA, à savoir Gommerville, Levainville, Sainville et Saint-Léger-des-Aubées
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Francourville, le 09/11/2022
Le Préegqnt.s.T.A
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU
POLE SECURIIE DU CANTON
: D'AUNEAU ET DE LA GEÂTIO
LOCAL DE LA TRESORER[E PAYNE É Accusé de réception MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-11-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
éme
Objet acte: CONDITIONS FINANCIERES DE LA SORTIE DES 4 COMMUNES DU SYNDICAT
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees
Identifiant Acte: 028-200044337-20221108-2022-10-DE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LÉLELELLLETS
DÉPARTEMENT DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL LELELLL LL EE)
Eure et Loir COMMUNE DE SAINT LÉGER DES AUBÉES
Nombre de Conseillers Vote à main levée
En exercice : 10 Pour : 10
Présents : 09 Contre : 00
Votants : 10 Abstention : 00
L'an deux mil vingt deux
Le 5 décembre
PRÉSENTS : CINTRAT Maurice, GARÇON Jérôme, GUAIS-PHUNG Tiphaine, JEANNEY
Anthony, GILBERT Etienne, CHAUDEAU Florent, BROSSET Marie, GARCIA Chrystelle,
BOURGINE René.
ABSENTE EXCUSÉE : BIREMBAUT Anaëlle POUVOIR à GARÇON Jérôme
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur JEANNEY Anthony
DATE DE LA CONVOCATION: le 25 novembre 2022
2022/33 SORTIE DES COMMUNES DE GOMMERVILLE, LEVAINVILLE.
SAINVILLE ET SAINT-LÉGER-DES-AUBÉES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU POLE DE SECURITE DU CANTON D’AUNEAU ET DE LA GESTION DU
LOCAL DE LA TRESORERIE D’AUNEAU (S.LP.S.T.A
Dans sa séance du 8 novembre 2022, le SIPSTA a validé les conditions financières de la sortie
des 4 communes du syndicat.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions :
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire informe le Comité Syndical qu'une réunion a été organisée le lundi 4 juillet
2022 en Préfecture d'Eure et Loir relative à la sortie des communes du SIPSTA.
M. Le Maire explique qu'en application de l’article L 5211-25-1, cette délibération doit être
notifiée aux 4 communes demandant leur sortie du SIPSTA, à savoir Gommerville, Levainville,
Sainville et Saint-Léger-des-Aubées. Le comité syndical et les conseils municipaux des quatre
communes sortantes doivent délibérer de manière concordante sur les conditions financières et
patrimoniales de sortie.
Il a été proposé que le S.I.P.S.T.A verse aux 4 communes sortantes les soultes suivantes :
> Levainville 654.19 €
> Gommerville 68.68 €
> Saint- Léger-des- Aubées 446.44 €
> Sainville 1 699.10 €
La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.
421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le calcul est fait sur la base de l'arrêté des comptes de 2019 avec une clé de répartition en
fonction du nombre d'habitants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Accepte de verser les soultes suivantes :
Levainville 654.19€
Gommerville 68.68 €
Saint Léger des Aubées 446.44 €
Sainville 1 699.10 €
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme,
Reçu en Préfecture Le Maire,
le: M.CINTRAT
PRÉFECTURE
D'EURE-ET-LOIR =
0 9 JAN. 2073
BUREAU COURRIER
ARRIVÉE
La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans ou d’un recours gracieux auprès de là commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.
421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. COMMUNE
de
GOMMERVILLE
EXxTRAIT ou REGISTRE pes DÉLIBÉRATIONS
pu CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
1° décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
1% décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice
Présents |_13
Votants | 15
L'an deux mil vingt-deux
Le 8 décembre à 20h30 .
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie,
sous la présidence de Mme Yolande LETORT, le Maire,
Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, CANTIN Sandrine, HUCLEUX
Marjolaine, ROULLEAU Maryline, Messieurs BRAJOU Olivier, DESPREZ François, LE
CORRE Florent, LUCAS Sébastien, MERCIER Claude, OURY Denis, RÉBIFFE François-
Arnaud, REBIFFE Thibaut.
Absents excusés: Mesdames CONNEFROY Céline, MAYA Robert donne pouvoir à M.
BRAJOU Olivier, DURAND Maud donne pouvoir à Mme LETORT Yolande, ROLLIN
Océane, Messieurs NORBERT Pascal, GHEDJATI Michaël.
Secrétaire de séance : Monsieur REBIFFE François - Arnaud
N°2022-41
OBJET :
SORTIE DU SPSTA :
CONDITIONS
FINANCIERES
Certifié Exécutoire
par le Maire
compte tenu de la réception
en Préfecture
le
Et après publication le
VU le code général des Collectivités Territoriales
VU la Délibération n°2021-19 en date du 16 septembre 2021 demandant la sortie de la
Commune du Syndicat. :
VU la Délibération du SISPTA en date du 8 novembre 2022, validant les conditions
financières de la sortie de 4 communes du syndicat.
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 5211-25-1, cette délibération doit être notifiée aux 4 Communes demandant leur sortie du SIPSTA, à savoir GOMMERVILLE, LEVAINVILLE, SAINVILLE ET SAINT-LEGER-DES- AUBEES
CONSIDERANT que le comité syndical et les conseils municipaux des quatre communes
sortantes doivent délibérer de manière concordante sur les conditions financières ‘et
patrimoniales de sortie. Il a été proposé de verser aux 4 Communes sortantes les soultes
suivantes :
LEVAINVILLE 654.19 € GOMMERVILLE 68.68€
SAINT- LEGER-DES- AUBEES 446.44 €
SAINVILLE 1 699.10 €
Calcul fait sur la base de l'arrêté des comptes de 2019 avec une clé de répartition en
fonction du nombre d'habitants
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
- _ D'accepter de recevoir les soultes réparties de la manière suivante :
LEVAINVILLE 654.19€
GOMMERVILLE 68.68€
SAINT- LEGER-DES- AUBEES 446.44 €
SAINVILLE 1 699.10 €
Pour extrait certifié conforme,
pire, Yolande LETORT RE FARGS, - Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture de de Eure-et-Loir Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-12-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nomémeteur: GOMMERVILLE
iN° de SIREN: 200056489
Numéro Acte de la collectivité locale: DEL2022 41
Objet acte: Sortie du SPSTA :?Conditions financières
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1-Autres domaines de competences des communes
Identifiant Acte: 028-200056489-20221208-DEL2022 41-DE
Rapport d'erreur(s): DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
MAIRIE .
DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LEVAINVILLE
28700 CONSEIL MUNICIPAL DE LEVAINVILLE
Tél : 02 37 31 4293
Fax : 02 37 31 17 79
e-mail : mairiclevainville@vwanadoo.fr
Date de convocation L’an deux mil vingt-deux
09/12/2022 Le vendredi 9 décembre 2022{ à 20 heures ),
Le Conseil Municipal de la Commune de LEVAINVILLE,
Date d'affichage légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire
09/12/2022 à la Mairie sous la présidence de M. DARRIVERE Michel, Maire.
Présents : M. DARRIVERE Michel, Mme TROUFLEAU Martine, Mme
PLANELLE Jacqueline, M. BIALIK Dominique, DEREU Bernard, Mme
GELEZ Sandrine, M. MOTTIN Gérard.
Nombre de Conseillers Absents excusés : AUDOIN Rémy, DAUBRAS Sandrine
Enexercice 11 Absents : M. BARD Antony, Mme FOUSSAT Marie
Présents 07
Votes 07 Secrétaire de séance : Mme TROUFLEAU Martine
OBJET :
Règlement de la sortie de la Commune de Levainville du SIPSTA.
M le Maire expose que le SIPSTA résulte de la fusion de deux syndicats interccommunaux : l’un qui
avait vocation de gérer l’appartement et les locaux de la Trésorerie à AUNEAU, Syndicat auquel
appartenait la Commune de LEVAINVILLE, l’autre qui gérait la Gendarmerie et les maisons
d'habitation des gendarmes à AUNEAU.
Pour ce dernier la Commune n’a jamais adhéré.
Les locaux et appartement de la Trésorerie d'AUNEAU ayant été vendus en 2019 l’appartenance
de la Commune de LEVAINVILLE au nouveau Syndicat SIPSTA n’a donc plus aucun objet.
Une première proposition a été faite à la Commune de LEVAINVILLE pour solder financièrement
son départ. Cette proposition a été refusée. Suite à une réunion du 4 juillet 2022 à la Préfecture
d’Eure-et-Loir les parties se sont entendues sur une nouvelle proposition financière. Le 8 novembre
2022, le Comité Syndical du SIPSTA s’est réuni et propose pour Levainville une indemnité de
654,19 €..
VU le code général des Collectivités Territoriales
VU la Délibération n°2021-19 en date du 16 septembre2021 demandant la sortie de la Commune du
Syndicat,
VU la Délibération du SIPSTA en date du 8 novembre 2022 validant les conditions financières de
la sortie de 4 communes du syndicat,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.521 1-25-1, cette délibération doit être notifiée aux 4 Communes demandant leur sortie du SIPSTA, à savoir GOMMERVILLE, LEVAINVILLE, SAINVILLE et SAINT LEGER DES AUBÉES, CONSIDÉRANT que le comité syndical et les conseils municipaux des quatre communes sortantes doivent délibérer de manière concordante sur les conditions financières et patrimoniales de sortie. Il a été proposé de verser aux 4 Communes sortantes les soultes suivantes :
LEVAINVILLE 654,19 € GOMMER VILLE 68,68 € SAINT-LEGER-DES-AUBÉES 446,44 €
SAINVILLE 1 699,10 €
Calcul fait sur la base de l'arrêté des comptes de 2019 avec une clé de répartition en fonction du nombre d'habitants.
Après délibération Le Conseil municipal accepte cette nouvelle proposition.
Pour : 07 Abstention : 0 Contre : 0
DÉCIDE
D’accepter de recevoir les soultes réparties de la manière suivante :
LEVAINVILLE 654,19 €
GOMMERVILLE 68,68 € SAINT-LEGER-DES-AUBÉES 446,44 €
SAINVILLE 1 699,10 €
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme Reçu en Préfecture le : LE MAIRE Publié ou notifié le :
Michel DARRIVERE,
PREFECTURE D'EURE ET LOIR
Acte reçu le
=}
| -7FEV. 203 Date de la convocation :
1° septembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Qui ont pris part à ls délibération
14 12 14
Objet de Délibération :
Annule et remplace la DEL N°053.22
Sortie du SIPSTA : Conditions financières
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINVILLE
N°053.22 bis
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à vingt
heures quinze minutes, le Conseil Municipal, lé-
galement convoqué, s'est réuni en session ordi-
naire sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
DUPRÉ, Maire.
Présents : M. Jean-Marc DUPRÉ, Mme
Louisette VICENTE, M. Hervé PERCHERON,
M. Ronald BELLEMARE, Mme Ghislaine
SEGUIN, M. Thierry LEGOFF, Mme Virginie
LEBLOND, M. Olivier ROUSSEAU, M.
Mickaël LEFEVRE, Mme Bénédicte GERBER, M. Jérôme PRADINES, Mme
Stéphanie MATEUS
Étaient absents avec pouvoirs :
Mme Séverine MARIE donne pouvoir à Mme
Louisette VICENTE
M. Éric GENTY donne pouvoir à M. Jean-
Marc DUPRÉ
Formant la majorité des membres en
exercice
Secrétaire de séance : Mme Bénédicte
GERBER
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n°014.22bis en date du 25
janvier 2022 demandant la sortie de la Commune
du Syndicat.
Vu la Délibération du SIPSTA en date du 8 novembre 2022, validant les conditions
financières de la sortie de 4 communes du
Syndicat.
Considérant qu'en application de l’article L.5211-
25-1, cette délibération doit être notifiée aux 4
communes demandant leur sortie du SIPSTA, à savoir GOMMERVILLE, LEVAINVILLE, SAIN-
VILLE et SAINT-LEGER-DES-AUBEES
Considérant que le comité syndical et les con-
seils municipaux des quatre communes sortantes
doivent délibérer de manière concordante sur les
conditions financières et patrimoniales de sortie. Il
a été proposé de verser aux 4 Communes sor-
tantes les soultes suivantes :
LEVAINVILLE 654,19 €
GOMMERVILLE 68,68 €
SAINT-LEGER-DES-AUBEES 446,44 €
SAINVILLE 1 699,10 €
Calcul fait sur la base de l'arrêté des comptes de
2019 avec une clé de répartition en fonction du
nombre d'habitants.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
Article 1: Accepte de recevoir les soultes
réparties de la manière suivante :
LEVAINVILLE 654,19 €
GOMMERVILLE 68,68 €
SAINT-LEGER-DES-AUBEES 446,44 €
SAINVILLE 1 699,10 €
Le Maire
: Jean-Mai
Pour extrait certifié conforme, Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de de l'Eure-et-Loir
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-03-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SAINVILLE
IN° de SIREN: 212803639
Numéro Acte de la collectivité locale: DELO53_22BIS L
Objet acte: Annule et remplace la DEL N°053.22?Sortie du SIPSTA : Conditions financières
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.10-Divers
Identifiant Acte: 028-212803639-20220908-DEL053_22BIS-DE
Rapport d'erreur(s):