Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP candidatures

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP candidatures Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP candidatures)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité et des élections

D'EURE- Affaire suivie par: Mme Sylvie DAVORY ET-LOIR . - Tél. :02 37 27 70 54 ses Mèl :pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr

Fraternité

ARRÊTÉ N°2024-052 FIXANT LES DÉLAIS ET LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES DANS LA COMMUNE DE LES RESSUINTES

Hervé JONATHAN

Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral notamment les articles L. 255-2 à LO. 255-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-14 du 16 juillet 2024 de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux portant convocation des électrices et des électeurs de la

commune de Les Ressuintes pour les élections municipales partielles complémentaires du dimanche 22 septembre 2024 et, éventuellement, du dimanche 29 septembre 2024 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1”: Les déclarations de candidatures aux élections municipales partielles

complémentaires de Les Ressuintes du dimanche 22 septembre 2024 et éventuellement du

dimanche 29 septembre 2024 sont obligatoires pour tous les candidats.

Elles seront reçues à la Sous-Préfecture de Dreux située 2-4 rue des Capucins — 28100 DREUX,

dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

- du mardi 3 septembre 2024 au jeudi 5 septembre 2024 aux heures habituelles

d'ouverture de la Sous-Préfecture de Dreux : de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30

(fermé le mardi après-midi).

— Une permanence sera assurée jusqu'à 18 heures le jeudi 5 septembre 2024.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 7200

Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ri

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Gi | Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"Pour le second tour de scrutin: Les candidats non élus au premier tour sont

automatiquement. candidats au second tour. Ils n'ont pas à faire acte de candidature à

nouveau.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au

nombre de sièges à pourvoir, des personnes qui ne se seraient pas présentées au premier

tour peuvent se porter candidates.

Elles devront pour cela déposer une déclaration de candidature à la sous-préfecture de

Dreux :

— du lundi 23 septembre 2024 aux heures habituelles d'ouverture du service à la Sous-

Préfecture de Dreux au mardi 24 septembre 2024 à 18 heures.

Article 2: Les déclarations de candidatures, rédigées sur les imprimés CERFA n° 14996*03

(PJ 1) prévus à cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articles

L.255-3 à LO. 255-5 du code électoral.

L'article L. 255-4 du code électoral précise: «La déclaration de candidature: indique

expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du

candidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose,

à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque

-mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée

menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature

groupée). »

Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des

documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux

premiers alinéas de l'article L. 228 ».

Article 3 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date

du scrutin soit le lundi 9 septembre 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas

de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin

la veille du scrutin à zéro heure.

Article 4 : Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurent

la diffusion et dont l’impression est à leur charge. La combinaison des trois couleurs (bleu,

blanc et rouge) à l'exception de la reproduction de l‘emblème d'un ou plusieurs partis ou

groupements politiques est interdite.

L'impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. Ils doivent répondre aux

obligations suivantes :

- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc être

imprimées en une seule couleur au choix des candidats (caractères, illustrations, emblèmes

éventuels, etc.) ce qui exclut l'utilisation du noir et d'une autre couleur sur un même

bulletin ;

- être imprimés sur du papier d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80

grammes au mètre carré ;

- être présentés au format paysage et respecter la dimension de 105 x 148 mm lorsqu'ils

comportent de 1 à 4 noms et 148 x 210 mm lorsqu'ils comportent de 5 à 31 noms.

Les bulletins peuvent être imprimés en recto-verso.En cas de candidature groupée, figurent sur un même bulletin de vote les noms de l'ensemble

des candidats, dans l’ordre qu'ils auront choisi.

Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote, en quantité suffisante, eu

égard au nombre d'électeurs, auprès du maire par intérim au plus tard à midi la veille du

scrutin ou auprès du président du bureau de vote, le jour du scrutin.

Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Sous-

Préfet de l'arrondissement de Dreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune.

Fait à Chartres, le {6 JUIL. 2024

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Agnès BONJEANEE L | DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES D rer Ar ET COMMUNAUTAIRES POUR LES COMMUNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS N° 14896708 (Code électoral, articles L.255-2 à L.255-5)

Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives {voir notice explicative en page 3)

Élection dans la commune de :

1. IDENTITÉ

Nom de naissance :

Prénom(s) : +

Nom figurant sur le bulletin de vote :

Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote © :

Sexe: Masculin L] Féminin L]

Néle) le :L_1_ 1 11 1 1 1 | à (commune):

Département : sm. OÙ Collectivité d'Outre-mer : ou Pays :

Nationalité :

2. SITUATION

Profession :

Catégorie socio-professionnelle : LL]

Êtes-vous actuellement conseiller municipal? oui Q non

3. COORDONNÉES

Adresse :

N° (bis: ten) Type de voie Nom de la voie

Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment. Lieu-dit, Boîte postale

Code postal : LEE Commune :

Pays (si hors France) :

Téléphone (recommandé): __ __{ n / L

Courriel (recommandé) : a

Déclare vouloir déposer ma candidature aux élections municipales de la cornmune citée en tête de la présente déclaration.

{1} Nom de naissance ou nom d'usage. La nom indiqué sera celui publié. (2) Prénom usuel qui figurera sur les bulletins de vote, À défaut, seul le premier prénom devra figurer sur le bulletin de vote. (3) Pour les fanctionnaires, indiquer l'intitulé exact du poste occupé.Je reconnais avoir été informé(e) :

. qu'en application des articles 6-1 et 31-I1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichigrs et aux libertés, les

données recueillies dans la présente déclaration sont susceptibles de faire l'objet de deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations

« Application Élections » et « Répertoire national des élus » par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;

‘que ces données, à l'exception de celles qui sant mentionnées au 2° du I. de l'article 5 du décret n° 2014-1478 du 9 décembre 2014, sont susceptibles d'être diffusées à toute personne qui en ferait la demande ainsi que de figurer sur le site internet du ministère de l'intérieur et la plate-forme ouverte des données publiques [www.data.gouvifr) ;

que le droit d'accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s'exerce directement auprès de la préfecture par courrier

postal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois jours

minimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. | n'y est pas fait droit pour diffuser les résultats si la

demande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.

S

oO

En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite

suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la

candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature

groupée). »

DATE :L_1 | 1 | 1 1 1: SIGNATURE :NOTICE EXPLICATIVE

Recommandations générales

Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.

L'indication, dans vos coordonnées, d’un numéro de téléphone et d’un courriel est fortement recommandée afin que la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.

Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de la Nouvelle-Calédonie de moins de 1 000 habitants en raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés de remplir le formulaire applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Documents à fournir

Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration les documents suivants :

1. Un justificatif d'identité avec photographie ;

2. Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :

— soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez, délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;

— soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (l'original doit être présenté) sur la liste électorale de cette commune.

3. Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat {2 documents) :

3.1. Un document de nature à prouver votre qualité d'électeur : l'un des deux documents visés au 2.

3.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :

— soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où vous vous présentez à la date du 1‘ janvier de l'année de l'élection;

— soit une attestation du directeur départemental ou régional des finances publiques établissant que vous justifiez, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l'élection et des éléments que vous produisez, et sous réserve d’une modification de votre situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, que vous devez être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où vous vous présentez à la date du 1° janvier de l’année de l'élection;

— soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans l’année précédant celle de

l'élection, propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d'un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d’un immeuble d'habitation dans cette commune.

4. Si vous n'êtes pas inscrit sur une liste électorale (3 documents) :

4.1. Les deux documents de nature à prouver votre qualité d'électeur :

4.1.1. Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité

pour prouver votre nationalité.

4.1.2. Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vous disposez de vos droits civils et politiques.

4.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :

l’un des trois documents visés au 3.2.

Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, vous devez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l'inscription sur une liste électorale est une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.

MI- SG/DICOM 2019NOMENCLATURE DES CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES ÉLUS ET LES CANDIDATURES

CODE | LIBELLÉ

1 Agriculteurs sur petite exploitation

12 Agriculteurs sur moyenne exploitation

13 Agriculteurs sur grande exploitation

21 Artisans

22 Commerçants et assimilés

23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

31 Professions libérales

33 Cadres de la fonction publique

34 Professeurs, professions scientifiques

35 Professions de l'information, des arts et des spectacles

37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social

44 Clergé, religieux

45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique

46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

47 Techniciens

.48 Contremaîtres, agents de maîtrise

52 Employés civils et agents de service de la fonction publique

53 Policiers et militaires

54 Employés administratifs d'entreprise

55 Employés de commerce

56 Personnels des services directs aux particuliers

62 Ouvriers qualifiés de type industriel

63 Ouvriers qualifiés de type artisanal

64 Chauffeurs

65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport

67 Ouvriers non qualifiés de type industriel

68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal

69 Ouvriers agricoles

71 Anciens agriculteurs exploitants

72 Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise

74 Anciens cadres

75 Anciennes professions intermédiaires

77 Anciens employés

78 Anciens ouvriers

Chômeurs n'ayant jamais travaillé

Militaires

Élèves, étudiants

alelele Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)

86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)