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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP comp com prop
Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP comp com prop)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales ET-LOIR Bureau de la légalité et des élections
Liberté Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORY A
:
fan. Tél. : 02 37 27 7054
Mèl :pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRETE N° 2024-040 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024 EN EURE-ET-LOIR
Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L 166, R 31 à R 39;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l’Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit de
Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir 5
Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES désignant les magistrats appelés
à présider la commission :
Vu la désignation faite par le Directeur Opérationnel Territorial Courrier « Beauce
Sologne »; .
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1”: Une commission de propagande est instituée pour les élections législatives des 30 juin et
7 juillet 2024 dans le département d'Eure-t-Loir. Cette commission est compétente pour les
4 circonscriptions législatives du département. Elle est composée comme suit :
Pour le 1* tour, le 30 juin 2024
Présidente :
Titulaire : Madame Florence HENOUX, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES.
Suppléante: Madame Sophie PONCELET, première Vice-Présidente adjointe au Tribunal Judiciaire de CHARTRES.
Pour le 2% tour, le 7 juillet 2024
Présidente :
Titulaire: Madame Anne-Catherine PASBECQ, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de CHARTRES.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 0237 277200
Horaires d'ouverture au public : 2h00- 12h30 114h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique "Démarches administratives" Suppléante : Madame Florence HENOUX, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES.
Membres pour les deux tours :
Titulaire : Mme Françoise TOLLIER, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales à la
Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Suppléante : Mme Marie GAILLARD, Cheffe du Bureau de la Légalité et des Elections à la
Préfecture d’Eure-et-Loir ;
- Monsieur Cyril TOUSSAINT, Responsable de l'Exploitation et du Service aux clients à la PPDC
de GELLAINVILLE,
Suppléant : Monsieur Emmanuel PAYET, PPDC de DREUX.
Secrétariat :
Titulaire : Mme Sylvie DAVORY, chargée des élections à la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Suppléante : Madame Véronique MESLARD, chargée des élections à la Préfecture d'Eure-et-
Loir.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture d’Eure-et-Loir, Place de la
République à CHARTRES. Elle pourra toutefois en tant que de besoin, se réunir à l’entreprise
C-ITECH (LUMILEDS) - 20 rue Rabuan du Coudray - 28000 CHARTRES
Article 3 : La commission est chargée des opérations suivantes :
a) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
b) adresser à tous les électeurs, au plus tard, le mercredi 26 juin 2024 pour le 1er tour
et le jeudi 4 juillet 2024 pour le 2" tour, à tous les électeurs de la circonscription, une
circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;
c) envoyer dans chaque mairie, les bulletins de vote de chaque candidat, en nombre
au moins égal à celui des électeurs inscrits au plus tard le mercredi 26 juin 2024 pour le
1*" tour et le jeudi 4 juillet 2024 pour le second ;
d) contrôler les quantités donnant droit à remboursement.
Article 4 : Les candidats, les représentants des candidats régulièrement enregistrés ou leur(s)
mandataire(s) peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Ils
peuvent soumettre à la commission les projets de circulaires et de bulletins de vote pour s'as-
surer auprès d'elle qu'ils sont conformes aux dispositions réglementaires du code électoral,
avant d'engager leur impression. Dans cette hypothèse, ils remettent 5 exemplaires de
chaque document à la commission.
Article 5: Les lieux et dates limites de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des can-
didats sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2024-035 du 11 juin 2024, pour chaque tour de
scrutin. Article 6 : La commission se réunira à l'entreprise C-ITECH, 20 rue Rabuan du Coudray à
Chartres, aux dates suivantes :
- le mardi 18 juin 2024 à partir de 15H00 : validation des bulletins de vote et professions
de foi livrés 1*T:
. 15h00 circonscription n°1
. 15h30 circonscription n° 2
. 16h00 circonscription n°3
.16h30 circonscription n°4
- le mercredi 3 juillet 2024 à 12h00, validation des bulletins de vote et professions de foi
livrés 2" T par circonscription.
Article 7 : Les dépenses de fonctionnement de la commission de propagande et celles résul-
tant de ses travaux mentionnés à l’article 3 sont prises en charge par l'Etat.
Article 8 : Les plis adressés par la Commission de propagande et les colis de bulletins de vote
seront acheminés par les services de la Poste.
Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'’Eure-et-Loir et Madame la
Présidente de la commission de propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie à chacun des membres qui la composent.
Fait à Chartres, le {2 !|}}N 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN