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Déliberation - DELIB018 24
Déliberation - DELIB95 24
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB95 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le PETER L
Publié le 02/07/2024 C
ID : 013-211300975-20240627-DELIB95_24-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PR O V E N C
1 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 27 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin à 18H00, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Christophe LAUFRAY- Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. LAUFRAY Christophe - AMSELEM Martine — BERTON Christian - ORIOL Anne-Claire - CHAPUT Ghislaine — NIGUES Davy - RUEDA Nadine — MISTRAL Hervé - TEIXIER Tania - MANELLI André — VINCENTELLI Geneviève - FARENQ Jeanine - VALLAURI Geneviève - GUIGUE Annie - GINOUVES Isabelle - MEGALIZZI Raphaël - PERRET Christophe — GUIBERT- ESTIENNE Marion — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume - VARELA Nicolas - ISNARD Robert — BOUYA Corine - DEMARQUE Mickaël - DELLANEGRA Séverine - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - BESANÇON Julien
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir: Mmes et MM. JACQUOT Rémy — VASSEUR Daniel - BARTHELEMY Marie-Amélie - THOMSEN Guillaume - BOUALEM Sofiane
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : M. BERTON
Nombre de Membres afférents au . sn ile 83 Conseil Municipal :
Nombre de Membres en 33
exercice :
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote contre : /
Abstention :
N° 95/24 - Convention de moyens entre la Mairie de Saint-Martin-de-Crau et le CCAS de
Saint-Martin-de-Crau
Rapporteur : Mme GUIBERT-ESTIENNE
Le CCAS, établissement public administratif, est chargé d'animer et de coordonner l'action
sociale municipale. Il dispose d'un Conseil d'Administration et d'un budget propre qui lui
permettent de mieux affirmer sa politique sociale et de valoriser ses interventions sociales. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le TER L
Publié le 02/07/2024 C
Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'aciin:otz2t1s0007s-20240627-DeuI8gs 24DE
qu'elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des
Familles
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation des
services, la Ville s'engage à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire
et son expertise.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de proposer une convention de moyens entre
les deux structures, afin que deux agents communaux puissent assurer les fonctions de
régisseur titulaire et régisseur suppléant des régies existantes et à venir du CCAS. Il s'agit
actuellement des régies du foyer-restaurant, du don et du transport des personnes âgées.
Cette convention, présentée en annexe, sera renouvelable tacitement et pourra être
dénoncée par décision de l'une ou l'autre des instances délibératives.
En conséquence, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer
la convention de moyens entre la Mairie et le CCAS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part: 0
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 27 juin 2024.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Christophe LAUFRAY
Le Maire
Le Président de séance 1D:013-211800278-20240827-DELIR9S 24-DE
| CONVENTION DE MOYENS ENTRE LA MAÏRIE
DE ST MARTIN DE CRAU ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE ST MARTIN DE CRAU
ENTRE
La Mairie de STMARTIN DE CRAU, représentée par son Maire M. Christophe LAUFRAY,
|
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale {C.C.A.S.) de St Martin de Crau, représenté par la Vice-Présidente Mme Martine AMSELEM,
. VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024, autorisant M. le Maire à signer une convention de moyens pour assurer le fonctionnement des régies existantes et à venir du CCAS,
+ VU la délibération du Conseil d'Administration du C.C.AsS. du 13 juin 2024, autorisant Mme la Vice-Présidente à signer une convention de moyens pour le même objet,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet “e la convention
La commune de Saint: Martin-de-Crau s' engage à assurer pour le compte du C.C.A.S. une prestation relative au fonctionnement des régies de recettes du CCAS existantes (foyer- restaurant, don, tjansport des personnes âgées) età venir.
Article 2 : Moyens mis à disposition
Pour la prestation précitée, la commune met à disposition du CCAS, deux agents communaux pour assurer les fonctions respectives de Régisseur titulaire et Régisseur suppléant. Ces agenis sont nommés par arrêtés du CCAS.
Le Régisseur perçoit le montant de l'indemnité de maniement des fonds.
Article 3 : Organisation de la prestation
Les deux agents communaux assurent les tâches qui leur sont imparties en fonction des besoins spécifiqués des régies et selon un planning défini à l'avance jours d'encaissement, formalités comptables et administratives…).
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention prendra effet à la date de sa signaïure par les deux parties et sera reconduite tacitement. Elle pourra être dénoncée par décision de l'une ou l'autre des instances délibératives.
Fait à St Martin de Crau, le
Martine: AMSELEM Christophe LAUFRAY
Vice-Présidénte du CCAS Maire de Saint-Martin-de-Crau