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Déliberation - DELIB004 24
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB004 24)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 L
Publié le 27/02/2024 S C
ID : 013-211300975-20240222-DELIBO04_24-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU P O0 VE N CE
A EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 22 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. LAUFRAY Christophe - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. LAUFRAY Christophe - AMSELEM Martine — BERTON Christian — ORIOL Anne-Claire - JACQUOT Rémy - CHAPUT Ghislaine - RUEDA Nadine - MISTRAL Hervé = TEIXIER Tania — VASSEUR Daniel —- BARTHELEMY Marie-Amélie - MANELLI André — VINCENTELLI Geneviève - FARENQ Jeanine — VALLAURI Geneviève — GINOUVES Isabelle - MEGALIZZI Raphaël — PERRET Christophe - THOMSEN Guillaume — GUIBERT- ESTIENNE Marion -— SALVAT Rachel —- FALCHERO Guillaume - VARELA Nicolas — ISNARD Robert - BOUYA Corine —- DEMARQUE Mickaël - DELLANEGRA Séverine — CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - BESANÇON Julien
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir: Mmes MM. NIGUES Davy - GUIGUE Annie —
BOUALEM Sofiane
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme AMSELEM
Nénbe de Membres aférenis au Conseil Municipal : 33
norte de Merisres en exercice : a 33
née de sufhages axpinés ÿ Co a 33
Vote pour : a 33 |
Vote contre : | ; |
Abstention : /
N° 04/24 - Protection fonctionnelle du 8ème Adjoint au Maire de la commune de Saint-
Martin de Crau
Rapporteur : M. LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2123-34 et L. 2123-35,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux condi
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 013-211300975-20240222-DELIBO04_24-DE
prise en charge des frais exposés, notamment dans le cadre ŒMsSTances CIVIES OÙ
pénales,
Vu la délibération n° 64/23 du 10 juillet 2023 relative à l'élection des Adjoints au Maire,
Il est rappelé à l'assemblée que la commune est tenue de protéger les Elus ainsi que
les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes
à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice
qui en est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un Elu, au titre des articles
L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente
pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.
Les membres du conseil municipal sont informés que le 8ème Adjoint au Maire, a sollicité
Monsieur le Maire par courrier en date du 20 décembre 2023, pour bénéficier des
dispositions à la protection fonctionnelle de la collectivité, consécutivement à un
dépôt de plainte à l'encontre d'un agent de la collectivité réalisé le 14 décembre
2023.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais de procédure
de l'Elu afférents à ce dépôt de plainte. La collectivité se réserve le droit de ne prendre
en charge qu'une partie des honoraires, lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà
réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s'apprécie au regard des
prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la
nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors
à l'Elu.
En conséquence, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne
pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle au 8ème Adjoint au Maire.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'Unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre le Président et la Secrétaire de séance.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 22 février 2024.
Christophe LAUFRAY Martine A LEM Le Maire 1ère Adjoinfe /au Maire Le Président de séance La secrétqiré de séance