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Déliberation - DELIB001 24
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB001 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 013-211300975-20240222-DELIBO01_24-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU ? VE N C
NS Ci EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 22 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. LAUFRAY Christophe - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. LAUFRAY Christophe — AMSELEM Martine — BERTON Christian —
ORIOL Anne-Claire —- JACQUOT Rémy - CHAPUT Ghislaine - RUEDA Nadine — MISTRAL Hervé - TEIXIER Tania - VASSEUR Daniel —- BARTHELEMY Marie-Amélie - MANELLI André — VINCENTELLI Geneviève - FARENQ Jeanine — VALLAURI Geneviève — GINOUVES Isabelle - MEGALIZZI Raphaël - PERRET Christophe — THOMSEN Guillaume — GUIBERT- ESTIENNE Marion — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume - VARELA Nicolas — ISNARD Robert - BOUYA Corine - DEMARQUE Mickaël — DELLANEGRA Séverine — CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - BESANÇON Julien
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir: Mmes MM. NIGUES Davy - GUIGUE Annie — BOUALEM Sofiane
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme AMSELEM
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
idiribre de Membres en exercice : | 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 12
vdte contre : EL à
Abstention : | /
N°01/24 - Règlement intérieur du Conseil Municipal, modification du chapitre IV - Article 19: Rapport d'orientations budgétaires et du chapitre VI - Article 28 : Droit d'expression
Rapporteur : M. LE MAIRE
Vu la délibération n°69/23 en date du 05 septembre 2023, le Conseil Municipal a
adopté le règlement intérieur actuellement en vigueur,
Nomenclature : 5.2
2710
27/02/2024.
1) En référence à l'article L.5217-10-4 du Code Gk*
Territoriales (CGCT), avec le passage au référentiel MS7, le orientations budgétaires a changé depuis le 1: janvier 2024 pour les collectivités Utilisant la nomenclature M57. Il convient donc de modifier l'article 19 - Chapitre IV du règlement intérieur du Conseil
Municipal comme suit :
« Article 19 : Rapport d'orientations budgétaires
Ce débat, qui a lieu en séance publique, après inscription à l'ordre du jour, fait l'objet
d’une délibération et d'un vote. Il est enregistré au procès-verbal de la séance.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a lieu dans un délai de dix semaines précédant l'examen:du budget principal de la Commune ainsi que des budgets annexes utilisant la nomenclature M57.
Concernant les budgets annexes Utilisant d'autres nomenclatures, leur adoption
s'applique toujours dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
I ne peut pas avoir lieu le même jour que la séance au cours de laquelle est adopté
le budget primitif. »
AUSSI,
2) Vule courrier réceptionné le 18 décembre 2023, dont une copie a été transmise
en Sous-Préfecture, informant M. Christophe LAUFRAY, Maire, de la création d'un
nouvedu groupe d'Elus & UNIS POUR SAINT MARTIN »,
Vu le CGCT et notamment son article L.2121-27-1,
Il convient également de modifier l'article 28 - Chapitre VI du règlement intérieur du Conseil Municipal pour permettre à ce nouveau groupe de disposer d'un espace d'expression.
Considérant que l'article 28 - Chapitre VI du règlement intérieur du Conseil Municipal
indiquait la mention suivarite : « Une page est consacrée à la libre expression au sein
du journal "Infos Saint Martin". L'espace y est réparti de manière égalitaire entre les
différenis groupes d'élus. ». Les modalités étaient ensuite précisées pour les deux
groupes d'élus alors constitués ;
Il est proposé à l'assemblée une nouvelle rédaction comme suit :
« Aticle 28 : Droit d'expression
Une page est consacrée à la libre expression au sein du journal &t Infos Saint Martin ».
L'espace total, de 6200 caractères, y est réparti de manière égalitaire entre les
différents groupes d'Elus.
L'espace d'expression consacré à chaque groupe sera donc obtenu en divisant 6 200
caractères par le nombre de groupes constituant le Conseil Municipal. Le texte à
transmettre s'entend espaces et signatures compris [nom, prénom, fonction et
délégations éventuelles). Tous les effets de styles (puces, gras, couleurs, tableaux, graphiques, noms communs en majuscules.) ne sont pas autorisés.
Le texte devra être fourni. dans un format modifiable permettant de facilement le
récupérer. Si les retours à la ligne sont trop nombreux pour que le texte s'insère dans
l'espace imparti, le maquettiste pourra être amené à réduire la taille de la police de
caractères (ou l'espacement interligne) du groupe concerné. Aucune retouche de
Nomenciature : 5.2
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
texte ou de ponctuation ne sera donc apportée sauf dans
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S L
Publié le 27/02/2024 GC
ID : 013-211300975-20240222-DELIBO01_24-DE dépasse le nombre de caractères autorisés. Dans ce cas p -
tronquée pour retirer les caractères en surnombre.
Compte tenu des délais et contraintes de conception, d'impression et de distribution,
les textes devront être transmis au service communication selon un calendrier précis
auquel il doit lui aussi se soumettre. Ce calendrier peut être amené à évoluer en cours
d'année en fonction des exigences et impératifs des différents prestataires.
Passé les dates et horaires mentionnés sur ce calendrier, le Directeur de la publication
disposera librement des espaces non utilisés. Aucun rappel ne sera effectué par le
service Communication.
Pour chaque parution, Un accusé sera délivré par le service Communication pour
confirmer la bonne réception des textes {dans le cas contraire, c'est qu'ils n'auront pas
été reçus).
En cas de force majeure, il pourra être décidé d'annuler, sans préavis, Un ou plusieurs
numéros du journal ou d'en regrouper plusieurs. »
En conséquence, M.le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir
modifier le règlement intérieur et approuver la nouvelle rédaction de l'article 19 du
chapitre IV et de l'article 28 du chapitre VI du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Les autres dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal mentionnées dans la délibération n° 69/23 du 05 septembre 2023 et son annexe, demeurent inchangées.
Après approbation par délibération du Conseil Municipal, les présentes modifications seront intégrées dans le règlement intérieur du Conseil Municipal et applicables dès réception du nouveau règlement intérieur en Préfecture.
Oujï le rapporteur en son exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour du groupe « Ensemble à Saint Martin pour les enjeux de demain », 14 voix contre du groupe « Unis pour Saint Martin » et 7 voix contre du groupe « Saint-Martin avant tout » rejette la délibération, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre le Président et la Secrétaire de séance.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 22 février 2024.
Christophe LAUFRAY Martine AMSEREM
Le Maire 1ère Adjointé du Maire
Le Président de séance La secrét de séance
Nomenclature : 5.2