Conseil Municipal - CM 13 janvier 2014 1?x92206

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Conseil Municipal - CM 13 janvier 2014 1?x92206 Document publié le Lundi 13 janvier 2014 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 janvier 2014 1?x92206)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, 21

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU LUNDI 13 JANVIER 2014

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 07 janvier 2014

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 13

VOTANTS : 19

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12/11/2013,

2. Chemins de randonnée sur le territoire de l’ADBC, classement des chemins au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées), 3. Motion d’opposition au découpage des Cantons,

4. Avenant n°2 au contrat de délégation du service public de l’eau potable avec la Lyonnaise des Eaux,

5. Décisions Modificatives,

6. Questions diverses.

Le Lundi 13 janvier 2014, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

ETAIENT PRESENTS:

Mr PERCIK Patrick, Maire.

Mr DE MATOS Gilbert,Mr BLANCHARD Maurice, Mme MISZCZAK Brigitte, Adjoints. M. ALLONCLE Claude, M. DENEST Bernard, Mr DELAVAUX Jean-Claude, Mr MOUSSU Anthony,Mr REGNAULT Henri,Mme CONSEIL Jocelyne, Mr PETER Jean-Pierre, Mme RANDEL Ingrid, Mme MICHARD Céline,Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme PIOT Valérie pouvoir à M. DELAVAUX Jean-Claude

M. NASSAU Frédéric pouvoir à Mme MICHARD Céline

Mme NERIS Nathalie pouvoir à M. PETER Jean-Pierre

Mr BEAUGRAND Bernard pouvoir à M. PERCIK Patrick

Mme BLOND Anne-Marie pouvoir à M. REGNAULT Henri

Mme BOGHE Fabienne pouvoir à M. DE MATOS Gilbert

ABSENTS :

Mme BALLON Patricia, Mme DE VIVEIROS Anita, Mr POGNOT Jean-Pierre, Mme GALLAY Eveline

Formant la majorité des membres en exercice,

Mme MICHARD Céline a été élue secrétaire de séance.

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme LOIZEAU Joëlle, Secrétaire Générale22

N° 1114 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FONDS E.C.O.L.E. :

Monsieur le Maire vous présente le projet communal de remplacement des menuiseries extérieures à l’école élémentaire et vous propose de solliciter l’aide financière du Conseil Général dans le cadre du Fonds Départemental ECOLE.

Le montant total des travaux est estimé à :

Menuiseries extérieures et porte

d’entrée :

27 617.78€ HT 33 141.34€ TTC

Le plan de financement peut être estimé comme suit :

Subvention à 30% :

Fonds propres :

27 617.78€ HT X 30% 8 285.33€ HT

19 332.45€ HT

TVA : 5 523.56€

TOTAL : 33 141.34€ TTC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNAMITE,

APPROUVE le plan de financement présenté,

SOLLICITE une subvention du Conseil Général dans le cadre du fonds E.C.O.L.E.,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et notamment à signer la convention avec le Conseil Général de Seine et Marne.

N° 1115 : CHEMINS DE RANDONNEES SUR LE TERRITOIRE DE L’ADBC, CLASSEMENT DES CHEMINS AU PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées) :

Vu l’article L.361-1 du code de l’environnement ;

Vu la délibération du Conseil Général de Seine-et-Marne en date du 26 juin 1991 ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant que le département est compétent pour établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, après avis des communes intéressées ;

Considérant que les itinéraires inscrits à ce plan peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux ;23

Considérant que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départementaldes itinéraires de promenade et de randonnée doit comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution ;

Considérant que toute opération publique d’aménagement foncier doit respecter ce maintien ou cette continuité ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ABROGE la délibération du 21 septembre 2001

EMET un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, annexé à la présente délibération ;

ACCEPTE l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, des chemins ruraux tels que désignés dans l’annexe à la présente délibération.

N° 1116 : AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE AVEC LA LYONNAISE DES EAUX :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par contrat en date du 11 janvier 2008 reçu en préfecture le 15 janvier 2008 et son avenant n°1 enregistré en préfecture le 27 novembre 2012, la Collectivité a confié à Lyonnaise des Eaux France l’exploitation par affermage du service public d’eau potable pour une durée de12 ans.

Afin de résoudre les problèmes de qualité et quantité d’eau de la nappe de Champigny, descollectivités de la Brie Centrale dont la commune de Rozay-en-Brie, ont décidé de réaliser des ouvrages de transport et d’interconnexion avec le tronçon francilien de la Liaison Seine amont Marne alimenté en eau potable à partir des usines des traitements d’eau de Seine.

A partir de la mise en route de l’interconnexion prévue en octobre 2013, les ouvrages de production seront mis à l’arrêt et retirer du périmètre de la délégation, l’équipement de traitement des pesticides sera conformément au contrat, démonté par le délégataire.

Afin d’impliquer le Délégataire dans la démarche d’amélioration du rendement de réseau, les achats d’eau en gros seront à sa charge.

Par ailleurs, au vu des dommages déplorés chaque année lors de travaux effectués au voisinage des réseaux aériens ou souterrains implantés en France, et à la faveur de la loi° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II », l’Etat a engagé une profonde réforme de la réglementation visant à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux. Elle a procédé à la modification du code de l’environnement dans ses articles L. 554-1 à 5 et R. 554-1 et suivants, à la publication de décrets et d’arrêtés d’application, d’un guide technique et de la norme NF S 70-003.

Cette réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2012 prévoit l’instauration du guichet unique, répertoire des réseaux permettant aux responsables de travaux de déclarer leurs chantiers auprès des exploitants et la refonte de la réglementation visant la prévention des dommagesaux réseaux lors de travaux, abrogeant ainsi l’actuelle fondée sur le décret du 14 octobre1991.24

Cette réforme impacte substantiellement les obligations réciproques des exploitants de réseaux, des collectivités en charge de la coordination des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public, des collectivités responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal, des maîtres d’ouvrages et des exécutants de travaux dans la gestion de leurs activités sur le territoire de la Collectivité.

En complément le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 prévoit la réalisation du descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement avant le 01er janvier2014.

La Collectivité en tant que l’instance organisatrice du service public de l’eau demande au Délégataire d’engager les modifications nécessaires à son organisation pour répondre aux obligations prévues par cette réforme et celle du Décret n° 2012-97 pour permettre l’amélioration de la prévention des dommages lors des travaux qui seront réalisés sur son territoire.

En conséquence de quoi, il y a lieu de faire un avenant au contrat qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité confie au délégataire les obligations relatives :

• à l’abandon de la ressource locale pour l’alimentation en eau par l’interconnexion « Brie Centrale »

• à la mise en œuvre de la réforme de la réglementation visant la prévention desdommages causés aux

réseaux lors de travaux

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 avec la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE.

N° 1117 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL :

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’un courrier reçu du bureau des concours financiers de l’Etat et du contrôle budgétaire de la Préfecture en date du 28 novembre, concernant un ajustement budgétaire portant sur le reversement au Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR).

Une décision modificative est nécessaire puisque son montant s’élève à 182 775 € alors que notre budget primitif communal 2013 prévoyait un reversement de 182 527 €.

Monsieur le Maire propose de porter ces écritures suivantes sur le budget communal :

En moins en dépenses : -248€au compte 611 chapitre 011 En plus en dépenses : +248€au compte73923chapitre 014

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE la modification budgétaire énoncée ci-dessus.25

N° 1118 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire vous demande de modifier les autorisations budgétaires de l’assainissement, du fait de crédit insuffisant.

Il vous propose d’effectuer la décision modificative n°2 suivante sur le budget assainissement :

DESIGNATION DIMINUTION SUR CREDITS OUVERTS

AUGMENTATION SUR

CREDITS OUVERTS

D-627 : Services bancaires et assimilés +300€

TOTAL D-011 : Charges à caractère général +300€

D-023 : Virement à la section d’investissement -300€

Total D-023 : Virement à la section

d’investissement

-300€

R-21 R-021 : Virement de la section de

fonctionnement

-300€

Total R-021 : Virement de la section de

fonctionnement

-300€

D-218 : Autres immobilisations corporelles -300€

Total D-21 : Immobilisations corporelles -300€

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE la modification budgétaire énoncée ci-dessus.

N° 1119 : MOTION D’OPPOSITION AU DECOUPAGE DES CANTONS :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre Ier ;

Considérant que la loi visée ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département de Seine et Marne;

Considérant que, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites des cantons de la France métropolitaine n’ont, pour les trois cinquièmes d’entre eux, jamais été modifiées ; que 56 scrutins s’y sont déroulés depuis qu’ils sont devenus en 1833 le territoire d’élection des conseillers généraux ;

Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à d'autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires; qu’il est également le territoire d’intervention de différents services publics, comme la gendarmerie, l’éducation ou la poste ; qu’il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées des statistiques ;26

Considérant qu’une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif, le décret n’étant prévu que pour des mises à jour « à la marge » ;

Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation ;

Considérant que les conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ;

Considérant que la consultation des conseils municipaux, qui avait été systématiquement faite par les gouvernements précédents à chaque modification cantonale, a été entièrement oubliée par l’actuel gouvernement, au mépris de la démocratie ;

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’efforcer de maintenir la représentation de l’ensemble des territoires du département au sein de l’assemblée départementale ; qu’en effet, l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d’égalité des territoires ;

Considérant que la carte actuelle des cantons doit être le point de départ de la nouvelle carte cantonale, définie par le législateur comme des « modifications de limites territoriales des cantons » ;

Considérant que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne, conduirait inévitablement à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux, dont plusieurs cantons seront en général regroupés ;

Considérant que devrait être retenu le regroupement de cantons entiers plutôt que leur émiettement ;

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’inscrire, dans la mesure compatible avec leur nombre résultant de la loi du 17 mai 2013 visée ci-dessus, dans le cadre des circonscriptions législatives, elles-mêmes définies, en 1986 comme en 2009, par rapport aux limites des cantons existants ;

Considérant que cette délimitation devrait également respecter, dans la mesure du possible, les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui constituent aujourd’hui le cadre privilégié des relations entre les communes et dont le ressort géographique vient à peine d’être modifié ;

Considérant que toute autre délimitation pourrait apparaître comme arbitraire ;

Considérant qu’en conséquence, la concertation qui aurait dû précéder la publication du décret de délimitation des nouveaux cantons ne devait pas se borner au seul avis du conseil général exigé par la loi, exprimé sur un projet qui lui aura été transmis six semaines auparavant ; qu’elle aurait dû prendre la forme d’ « Assises du redécoupage départemental dans la transparence », permettant aux élus départementaux, communaux et communautaires comme aux forces vives des chambres consulaires, aux entreprises, aux associations et à tout habitant du département d’exprimer leur opinion, en recourant notamment à un site Internet ouvert au public et à des cahiers d’observations ouverts à l’Hôtel du département et en mairie ; que la seule information à destination des communes et des EPCI a été faite à l’initiative du conseil général ;

Considérant que le projet gouvernemental augmente le nombre de communes par canton (exemples), la taille des cantons, les distances à parcourir, et complexifie d’autant la tâche du binôme d’élus ;

Considérant que cette réforme supprime le statut de chef-lieu de canton de ROZAY-EN-BRIE ;

Considérant que le rattachement de notre commune à ce nouveau canton ne respecte ni nos traditions, ni les intérêts économiques, sociaux et démocratiques des habitants de la commune ;

Considérant que cette réforme aberrante tant à l’égard des intérêts de nos concitoyens que des valeurs de la démocratie, ne pourrait aboutir sans nuire gravement à l’avenir et à la liberté de nos territoires et de leurs habitants ;

Considérant le vote de l’Assemblée départementale en séance publique le 13 janvier 2014 qui rejette le redécoupage cantonal tel que fixé par le Ministère de l’Intérieur ;27

Considérant que le nouveau canton de BRIE-COMTE-ROBERT est le plus peuplé, presque 50 % de plus que le canton le moins peuplé de Seine-et-Marne, situé dans l’agglomération de MELUN ;

Considérant que ce nouveau canton de BRIE-COMTE-ROBERT représente plus de 50 kms de long et ne tient pas compte de la notion de bassin de vie, qu’est pourtant au plus proche de la réalité quotidienne des citoyens.

Considérant que la proximité est battue en brèche ainsi que l’égalité des territoires ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

S’OPPOSE au redécoupage tel qu’il a été transmis par Mme la Préfète au Conseil Général de Seine-et- Marne.

DEMANDE la redéfinition du canton de BRIE-COMTE-ROBERT conformément au vœu voté par le Conseil Général en date du 13 janvier 2014.

QUESTIONS DIVERSES :

Le Conseil Municipal entend :

• M. REGNAULT Henri poser la question sur la suppression des boîtes aux lettres • M. BLANCHARD Maurice faire part de la distribution du journal du SIETOM

La séance est levée à 21 h 25.