Arrêté - AP OLD 2025 RAA

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Arrêté - AP OLD 2025 RAA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Florent. Lien du pdf (Arrêté - AP OLD 2025 RAA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2025-09-30-00030

Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des

incendies de forêt par le débroussaillement et le

maintien en état débroussaillé dans les espaces

exposés aux risques d'incendie de forêt

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 9R-2026-09-M19 - RN/N9/2096PRÉFET Direction départementale

ARRET des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

DDT2B/SAF/FORET/N° 2B-2025-09-30-00030 du 30 septembre 2025

relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt

Le Préfet de la Haute-Corse

1°"

Vu le Code forestier et notamment le titre Ill du livre l‘ des parties législatives et réglementaires ;

Vu le Code l’urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à L.443-4, L.444-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4, L.2213-25 et

L.2215-1 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;

Vu l'article L.206-1 du Code rural ;

Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et

l'extension du risque incendie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel

PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et

l'extension du risque incendie ;

Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales

de débroussaillement ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des

articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;

Arrêté préfectoral n°’DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 .. page 1/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en

application de l’article L. 131-10 du Code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant approbation du plan de protection

des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) pour la période 2024-2033 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Ma-

dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires

de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des terri-

toires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025 ;

Vu l'avis consultatif du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 15 mars 2025;

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis

et garrigue, en date du 07 avril 2025 ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 05 mai 2025 au 26 mai 2025 (inclus);

Vu l'avis favorable de consultation à distance de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d'Accessibilité de la Haute-Corse, du 18 juillet 2025 au 31 juillet 2025 ;

Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l'arrêté

interministériel du 6 février 2024 précité, sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;

Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la prévention et de

la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;

Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la prévention des

incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, doivent être mises en

œuvre;

Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante

et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui

visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts ;

Considérant qu'il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement et d’édicter toutes mesures

de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquences et à faciliter la

lutte ;

Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ces dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement dont les périmètres

seront décrits en titres Il et Ill, sauf mentions contraires.

Les décisions préfectorales individuelles relatives à l'adaptation des modalités de débroussaillement

obligatoire, prises antérieurement au présent arrêté, continuent de s'appliquer, sauf avis préfectoral contraire.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098Arnicie 1 — Champ D'APPLICATION

Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres réglementations, les dispositions du présent arrêté sont

applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et

L.133-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation d’essences forestières, reboisement, landes,

maquis, garrigues jusqu’à une distance de 200 mètres de ces terrains.

À l’intérieur de ce territoire sont concernés par les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) :

Pour les enjeux localisés :

- un périmètre minimum de 50 mètres autour de toutes les constructions, chantiers et installations de toute

nature ;

- l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'aménagement concertée ou association foncière

urbaine.

Pour les équipements linéaires :

- une bande de largeur variable de part et d'autre de tous les réseaux de voiries ouvertes au public, réseau

ferré et réseau électrique ;

Les précisions concernant les périmètres et modalités d'application sont données en titre Il (enjeux localisés) et

Ill (équipements linéaires).

À l’intérieur de ce territoire, et sans préjudice des réglementations applicables relatives au devoir d'entretien

des cours d’eau, ne sont pas concernés par les OLD les boisements rivulaires, tels que définis en Annexe 2.

L’Annexe 1 présente la carte du territoire soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD) ainsi que

les communes concernées.

Arnice 2 — Démons

On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réduction des

combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des

incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité horizontale et verticale du couvert

végétal et inclut le maintien en état débroussaillé.

Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l’état boisé et

ne sont ni une coupe rase, ni un défrichement.

Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.

Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le glossaire en

Annexe 2.

Arnicie 3 - RÈGLES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE

3.1 : MobaALITÉS TECHNIQUES DU DÉBROUSSAILLEMENT ET RÉSULTATS ATTENDUS

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l’ensemble des opérations suivantes :

a) Le ratissage et l'élimination des tas de débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et les

aiguilles, dans un rayon de 3 mètres autour des constructions légères et sur les toitures des bâtiments.

b) La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée :

“ maintenue à rez-de-terre dans un rayon de 3 mètres autour des constructions et installations

de toute nature.

“ maintenue à une hauteur inférieure à 40 cm au-delà de 3 mètres des constructions et

installations de toute nature et ce jusqu’à une distance de 50 m.

c) La coupe et/ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres.

d) La suppression d’arbustes ou la coupe de leurs branches afin que les bosquets conservés soient d’un

diamètre maximal de 5 mètres et soient mis à une distance de 3 mètres (ou 5 mètres pour ceux de plus

de 2 m de hauteur) en tout point :

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098= des constructions, chantiers ou installations de toute nature,

=“ des houppiers des autres arbustes maintenus,

=“ des houppiers des arbres maintenus.

e) La suppression d'arbres et/ou la coupe de leurs branches, situés à moins de 3 mètres d’une ouverture,

d’un élément de charpente apparente ou surplombant le toit d’une construction :

= Si présents, peuvent être préservés un ou plusieurs arbres à grand accueil de biodiversité

(cavité apparente, arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied...). Pour les arbres morts sur

pied, ils ne doivent être maintenus que lorsqu'ils sont distants de plus de 30 mètres des

constructions, chantiers, installations de toute nature et des équipements linéaires de

transport. Ce maintien ne doit pas compromettre la sécurité des biens et des personnes vis-à-

vis de la chute des arbres.

“= Des semis d'arbre permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier peuvent

être maintenus lors des opérations de débroussaillement de la strate herbacée et ligneuse

basse.

“ Les plants forestiers doivent être maintenus.

“= Cas particulier pour la préservation d'arbres remarquables : le maintien d’un de ces arbres à

proximité immédiate d’une construction (tronc et houppier compris), chantiers ou installation

de toute nature, est possible sous réserve que celui-ci soit isolé en tout point de plus de 5

mètres de tout autre arbre ou arbuste. Dans ce cas, une attention particulière sera portée sur

l'élimination des déchets végétaux sur les toitures.

f) La coupe de branches d'arbres afin qu'aucune branche ne soit située à moins de 2 mètres du sol pour

les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 6

mètres de haut.

g) Les haies et les plantations d’alignement peuvent être conservées, sous réserve que celles-ci soient

distantes en tout point d’au moins :

= 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour les haies et

plantations d’alignement de moins de 2 mètres de hauteur,

= 5 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour les haies et

plantations d’alignement de plus de 2 mètres de hauteur.

h) L'élimination par broyage, compostage ou par exportation, dans le mois suivant la réalisation des

travaux, de l’ensemble des rémanents issus du débroussaillement. L'élimination peut

exceptionnellement être réalisée par brûülage, réalisé dans le respect des dispositions locales encadrant

l'emploi du feu et dans le respect de la réglementation relative aux biodéchets.

i) _Préservation d’îlots de végétation

Par dérogation aux dispositions du b) à e) du présent article, et dans un but de prise en compte de la

biodiversité et du besoin de régénération des peuplements, des îlots de végétation composés de végétation

herbacée, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d’arbustes doivent être maintenus. La combinaison de

l'ensemble de ces éléments n’est pas nécessaire à la constitution d’un îlot. Cette mesure s'applique sur les

zonages OLD et selon des critères suivants :

i. 1) Aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature (tels que définis au titre Il du

présent arrêté), uniquement sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues. Ces îlots

de végétation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être éloignés d’au minimum 30 mètres de ces installations,

- avoir une surface maximale individuelle de 20 m?,

- être séparés d’un îlot voisin d’une distance minimale de 20 mètres,

- être séparés des autres arbres ou arbustes d’une distance minimale de 5 mètres.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098i. 2) Aux abords des équipements linéaires (tel que défini au titre III du présent arrêté), ces îlots de végéta-

tion doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être éloignés d’au minimum 3 mètres de ces équipements,

- avoir une surface maximale individuelle de 10 m?,

- être séparés d’un îlot voisin d’une distance minimale de 10 mètres,

- être séparés des autres arbres ou arbustes d’une distance minimale de 3 mètres.

Le maintien d'îlots de végétation composés d'arbres n’est possible que lorsqu'une discontinuité verticale

suffisante, entre le bas du houppier de l'arbre et le haut du reste de la végétation de l’îlot, est effective.

Cette discontinuité est jugée suffisante dès lors qu’elle est égale à trois fois la hauteur de la végétation

basse (végétation herbacée, semis d'arbres, ligneux bas ou arbustes) (hauteur connue des flammes en cas

d'incendie dans la végétation basse).

j) Le maintien en état débroussaillé doit être garanti toute l’année.

3.2 : MonauTés PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENT

Les opérations de débroussaillement prévues à l’article 3.1 sont réalisées tout en tenant compte des mesures

suivantes :

a) La réalisation progressive des travaux dans l’espace depuis les équipements et infrastructures génératrices

de l’OLD vers l’espace naturel ou vers les zones refuges ;

b) Le broyage en plein est autorisé, sauf lorsque l'ensemble des conditions cumulatives ci-dessous est réuni :

* réalisation durant la période du 15 février au 30 septembre,

* __ surface broyée supérieure à 5 000 m? (seuil valable par commune et par propriétaire ou gestionnaire),

+ les zones à broyer sont situées sur des terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, aux

abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature (tels que définis au titre Il du

présent arrêté), ou dans tout périmètre soumis à obligation légale de débroussaillement aux abords

des infrastructures linéaires,

* espace concerné présentant une végétation dense, buissonnante et arbustive. Est entendu comme tel

toute végétation sur pied comportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive,

* réalisation sur des espaces où la présence d'espèces protégées menacées est avérée, telles que

référencées dans la cartographie régionale présentée en annexe 4 et accessible sur

https://georchestra.ac-corse.fr/mapstore/#/viewer/2348

ARTE 4 — ÉuMINATION DES RÉMANENTS SUITE À UNE EXPLOITATION FORESTIÈRE DANS UN PÉRIMÈTRE SOUMIS AUX OLD

Après une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, le propriétaire de la

parcelle forestière doit, dans le mois suivant la réalisation de la coupe d’arbre ou suivant l'exploitation,

effectuer l'évacuation, le broyage ou le brüûlage, des rémanents et branchages issus de l'exploitation

conformément aux dispositions prévues à l’article 3 ainsi qu'aux titres Il et III, en respectant les prescriptions de

l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu.

Arnice 5 — TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLEMENT EN SITE INSCRIT OU CLASSÉ OÙ EN PÉRIMÈTRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

La réalisation des OLD n’est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans les sites inscrits

ou classés et en périmètre de monuments historiques situés dans les zones ciblées à l’article 1er du présent

arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à la protection des sites et n’en constituent pas une

modification définitive de l’état ou de l’aspect.

Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis à autorisation préfectorale de modification

de l’aspect du site classé ou du monument historique.

Arrêté préfectoral n°’DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 page 5/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OLD DES ENJEUX LOCALISÉS

Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions des plans de prévention des risques

incendie de forêt.

Arricue 6 — DÉBROUSSAILLEMENT DES TERRAINS EN ZONE URBAINE ET URBANISÉE D'UN PLU

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur la totalité de la superficie

des terrains construits ou non construits situés dans les zones urbaines de PLU.

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique également sur la totalité de

la surface des terrains construits ou non construits situés dans une zone d'aménagement concertée (ZAC), dans

un lotissement, ou dans une association foncière urbaine (AFU).

Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.

ArrTicue 7 — DÉBROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords des constructions

et installations de toute nature conformément à l'article 3 :

a) Pour les constructions et installations ponctuelles :

Sur une profondeur de 50 mètres.

Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou de l'installation.

Sont ainsi concernées, entre autres, les constructions de type habitations, garages, hangars …

Au titre des installations de toute nature, sont notamment concernées les installations de type citernes de gaz,

antennes relais et de télécommunication, transformateurs électriques, caravanes immobilisées, éoliennes.

b) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles :

Sur une profondeur de 50 mètres ainsi que sur l'emprise de l’ensemble des constructions et installations.

Sauf exceptions spécifiées ci-après, le débroussaillement est à la charge du propriétaire des installations.

Sont ainsi concernées, entre autres, les installations de type aires de stationnement aménagées, terrains de

sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au sol, aires d'accueil des gens du voyage,

parcs photovoltaïques et méthaniseurs.…..

Des dispositions particulières sont fixées pour les installations surfaciques suivantes : hôtellerie de plein air et

des parcs de loisirs, aires de repos routières et autoroutières et sites SEVESO.

— DÉBROUSSAILLEMENT DES TERRAINS OCCUPÉS PAR DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ET DES PARCS DE LOISIRS

Les terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie de plein air (camping,

bungalows, caravaning, aires de campings cars, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes

ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute installation qui peut leur être assimilée y

compris leurs parkings, sont considérés comme une seule entité à laquelle sera appliqué le débroussaillement

selon les modalités suivantes :

Pour l'intérieur des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie de plein air et

des parcs de loisirs, l'article 3 s'applique en tenant compte des dispositions suivantes :

— Par dérogation à l’article 3.1 alinéa e), la distance minimale entre les houppiers des arbres et les

bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 2 mètres.

Arrêté préfectoral n°DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 page 6/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098— Par dérogation à l’article 3.1 alinéa g), la mise à distance des haies et plantations d’alignement est

ramenée à 2 mètres des constructions ou installations.

Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon l'ensemble des

modalités de l'article 3.

Par dérogation à l’article 1, les boisements rivulaires sont concernés par l'obligation de débroussaillement au

sein et en périphérie des terrains listés au présent point.

Dans ce cas, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire,

du propriétaire du terrain.

— DÉBROUSSAILLEMENT DES INSTALLATIONS DITES SEVESO

Les abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement, doivent être

débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement. Les

modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à l’article 3.

Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du Code de

l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.

ArrTicue 8 — DÉBROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES CHANTIERS

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur une profondeur de 50

mètres autour des chantiers qui ont pour objet la création d’une construction ou d’une installation de toute

nature, telle que définie dans l’article 7.

Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.

ArTice 9 — DÉBROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES VOIES PRIVÉES DONNANT ACCÈS À CES CONSTRUCTIONS, CHANTIERS ET INSTALLATIONS DE TOUTE

NATURE

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords des voies non

ouvertes à la circulation publique donnant accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature.

Elle consiste au dégagement de toute végétation présente au-dessus des voies précitées afin de créer un

gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement afin de

permettre le passage des véhicules de secours. Ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies.

Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation

générant l'obligation.

Arnicie 10 — CONTRÔLE ET SANCTIONS POUR LE DÉBROUSSAILLEMENT ENTRAÎNÉ PAR LES ENJEUX LOCALISÉS

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état

débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 à 9 du présent arrêté est sanctionné selon les

dispositions du Code forestier ou du Code de l’environnement.

Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 9 du présent arrêté et met

en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le cas échéant assorties d’une astreinte

journalière, de travaux d'office puis du recouvrement des sommes correspondantes au bénéfice de la

commune, procédures prévues par le Code forestier afin de maintenir et de garantir la protection nécessaire

autour des zones à enjeux.

Le propriétaire qui n’a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure est

passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au

paiement d’une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Une amende

administrative d’un montant similaire peut être prononcée par le préfet.

En cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l’État dans le

département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce cas, le coût

Arrêté préfectoral n°DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 page 7/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt 1 O par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098des travaux de débroussaillement effectués par l’État est mis à la charge de la commune qui procède au

recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police

judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts et les agents en service à l'Office national des

forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ainsi que

les gardes champêtres et les agents de police municipale et police rurale.

TITRE Ill : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OLD DES ÉQUIPEMENTS LINÉAIRES

Arnicie 11 — DÉBROUSSAILLEMENT DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE NON RÉPERTORIÉES COMME DES VOIES ASSURANT LA PRÉVENTION

DES INCENDIES DE FORÊT

Pour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises au débroussaillement les emprises de

voies situées dans les massifs exposés définis à l’article 1er du présent arrêté, et jusqu’à une distance de 200

mètres de ces derniers.

L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires de voies ouvertes à

la circulation publique, dont les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de débroussailler et de

maintenir en état débroussaillé à leurs frais conformément aux dispositions suivantes :

+ Afin de permettre le passage des véhicules d'incendie et de secours, un gabarit de circulation libre de

toute végétation de 4 mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de roulement.

+ Maintien en état débroussaillé d’une bande latérale de 3 mètres de profondeur de part et d'autre de la

plate-forme de la route (chaussée et accotements)

* Le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’article 3.

Pour l'application du présent article, on entend par chaussée l’ensemble des surfaces de la route où circulent

normalement les véhicules, et par accotement la zone s'étendant entre la chaussée et le fossé ou la limite de la

plate-forme sans dépasser de l'emprise du domaine public.

Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de

l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du

débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à

l’article 3 alinéa g) du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.

Arnicie 12 — DÉBROUSSAILLEMENT DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE RÉPERTORIÉES COMME DES VOIES ASSURANT LA PRÉVENTION DES

INCENDIES DE FORÊT

Pour les voies ouvertes à la circulation publique répertoriées comme voies assurant la prévention des incendies

de forêt, seules sont soumises au débroussaillement les emprises de voies situées dans les massifs exposés

définis à l’article 1, et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers.

Ces voies font l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques.

Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de

l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du

débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à

l’article 3 alinéa g) du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 — DÉBROUSSAILLEMENT DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES

Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies ferrées dont les

emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l’article 1, et jusqu’à une distance de 20 mètres de ces

derniers.

Arrêté préfectoral n°DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 page 8/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, les tunnels et

les ponts.

Les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état

débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d’une largeur de 4 mètres de part et d'autre des rails

extérieurs de la voie ferrée et à concurrence d’une hauteur de 6 mètres en surplomb du gabarit limite

d’obstacle de l’autorail (défini comme la largeur de l’autorail + 15 cm de part et d'autre). Ce débroussaillement

s'effectue dans les conditions prévues à l’article 3.

Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage de produits phytocides

(désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d’une distance de 2 mètres du rail extérieur, afin d'éviter

la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.

Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de

l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du

débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à

l’article 3 alinéa g) du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.

Arricue 14 — DÉBROUSSAILLEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont soumises au

débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans les massifs exposés définis à

l’article 1 (cf. carte des massifs forestiers de plus de 5 000 m? de l'annexe 1 ).

Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leurs frais,

l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre des mesures spéciales de

sécurité conformément aux conditions suivantes :

Dispositions :

— Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 2

Ouvrages Basse tension (BT) avec mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions

conducteurs nus : autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la

végétation environnante avec les conducteurs.

— Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 1

Ouvrages Basse tension (BT) avec mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions

conducteurs isolés : autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la

végétation environnante avec les conducteurs.

- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 3

mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions

autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la

végétation environnante avec les conducteurs.

Ouvrages Haute tension (HTA et

HTB) avec conducteurs nus :

Ouvrages Haute tension (HTA et - Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 1

HTB) avec conducteurs isolés : mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions

autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la

végétation environnante avec les conducteurs.

Le travail au sol à l’aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents issus de la mise à distance des

conducteurs.

Arrêté préfectoral n°’DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 page 9/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d’autres obligations légales de

débroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes

aériennes ont l'obligation, à leurs frais :

+ de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol, une bande latérale de 3 mètres de

profondeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir du conducteur

extérieur. Le débroussaillement est réalisé dans les conditions prévues à l’article 3.

+ d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres, entièrement dégagée de

végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact

de la végétation environnante avec les conducteurs.

Aucune nouvelle création de ligne électrique basse tension à conducteur nu n’est autorisée. Les conducteurs

devront être isolés, ou la ligne enterrée.

Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de

l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du

débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à

l’article 3 alinéa g) du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.

Arnicie 15 — MESURES ALTERNATIVES AU DÉBROUSSAILLEMENT DES ÉQUIPEMENTS LINÉAIRES

Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires cités

aux articles 11, 13 et 14, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes

de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces

mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.

L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera soumise à l'avis de la

commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que l'autorité préfectorale ne décide de sa

validation au titre du présent arrêté.

Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI, et par les

gestionnaires d’infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent être révisées en cas de besoin.

ArrTicue 16 — CONTRÔLE ET SANCTIONS POUR LE DÉBROUSSAILLEMENT ENTRAÎNÉ PAR LES ÉQUIPEMENTS LINÉAIRES

Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 11 à 15 du présent arrêté et

met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en demeure 2 mois après avoir informé le

responsable des OLD.

Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à

l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder

50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Le préfet peut également décider de

l'exécution d'office des travaux.

TITRE IV : MISE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ArTicue 17 — ABROGATION DE L'ARRÊTÉ ANTÉRIEUR

L'arrêté préfectoral n°02B-2022-04-05-00006 relatif aux obligations légales de débroussaillement du 05 avril

2022 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Arnce 18 — Mise À JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME OU DU DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU

Le plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jour par l'autorité

compétente (le Maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) en y annexant

le zonage des obligations légales de débroussaillement, disponible en Annexe 1.

Arrêté préfectoral n°DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 page 10/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt 1 3 par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098Arnice 19 — Puguicité ET VOIES DE RECOURS

Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Bastia par un recours contentieux dans le

délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la

Haute-Corse.

Il peut également faire l’objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du

délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens », accessible

sur le site internet «https://www.telerecours.fr/».

Arnicie 20 — Exécurion

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, les

maires du département de la Haute-Corse, la directrice par intérim de la direction départementale des

territoires de la Haute-Corse, le directeur territorial de l'office national des forêts de Corse, le directeur

départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Corse, le chef de service interministériel de

défense et de protection civile de la préfecture de la Haute-Corse, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la

Haute-Corse et les agents mentionnés à l’article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

de la Haute-Corse et affiché dans toutes les mairies du département.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNÉ

Michel PROSIC

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098ANNEXE 1:

CARTES DES TERRITOIRES SOUMIS AUX OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Pour plus de précision : https://geoservices.ign.fr/debroussaillement

Arrêté préfectoral n°’DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 .. page 12/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt 1 D par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098Massifs forestiers de plus de 5000 m2

0 10 20km

nn

æ

o

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt 1 6 par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 2R-2096-N9-N19 - 20/NQ/2098Massifs forestiers de plus de 5000 m2

et 200m autour de ces massifs

”

À

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 2R-2096-N9-N19 - 20/NQ/2098

17ANNEXE 2 : GLOSSAIRE

Termes présents dans la Définition

maquette

Arbre Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur to-

tale est supérieure à 3 mètres

Arbre de haute-tige Arbre de plus de 10 mètres de haut.

Arbre mort sur pied

Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou non au

niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque

majoré d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement

les matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles, …) qui participent à la com- bustion et à la propagation du feu. Cette matière fine se dégradant rapide-

ment, les arbres morts en sont peu pourvus.

Arbre remarquable

Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une construc-

tion ou d'une installation pour des raisons esthétiques, pittoresques, patrimo- niales ou toute autre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des

autres éléments combustibles (arbres, arbustes, îlots) pour ne pas subir leur

rayonnement en cas d'incendie.

Arbre têtard Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.

Arbre à cavité appa-

rente

Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-ci

pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles vi-

sibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité.

Arbuste Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur to- tale est comprise entre 1 et 3 mètres.

Boisement rivulaire

Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau perma-

nents. Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit

naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la

majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte

tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.

Ces boisements rivulaires correspondent la plupart du temps à des ripisylves.

En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent aux boisements si-

tués à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d'eau.

Broyage en plein

Le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant un matériel de type

gyrobroyeur où broyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Les

débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.

Construction légère Construction démontable ou transportable destinée à un hébergement.

Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle

Coupe rase sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou à la plantation

er Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lors- qu'il ne présente pas d'interruption sur la surface considérée.

Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation

PTE des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, Elimination compostage (pour la strate herbacée principalement), ou brûülage (dans le

strict respect de la réglementation relative à l'emploi du feu).

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098

18Espèces protégées me-

nacées au niveau régio-

nal

Espèces de faune et de flore sauvages faisant l’objet du régime de protection

défini à l’article L. 411-1 du code de l’environnement, listées par arrêté ministé-

riel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En

danger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Union internationale de protection de la nature (UICN). A défaut de liste

rouge régionale, les espèces concernées sont celles qui relèvent des catégo-

ries précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.

Haie

Alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont cou- ramment utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.

Houppier Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre.

Îlot de végétation

Espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composé de cer-

tains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou

arbustes et dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré. Ces îlots

sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de

toute nature, et infrastructures linéaires. Ils présentent également en leur sein

une discontinuité horizontale entre les éventuels arbres et arbustes présents

afin d'éviter que le feu ne monte dans les houppiers. Aucune intervention ne

doit avoir lieu au sein d'un îlot, afin de garantir son intérêt pour la biodiversi-

té.

Installations de toute

nature

Ce sont toutes les installations qui présentent soit un risque de mise à feu in-

trinsèque, soit une activité humaine autre que pour de rares entretiens, soit

celles qui ont une valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens

qu'elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.

Ouverture

Toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et ses caractéris-

tiques de fermeture (présence ou pas de volets...)

Plantation d’alignement Plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes, chemins, voies fluviales.

Plants forestiers Arbres juvéniles élevés au moyen de semences, de parties de plantes ayant pour destination le renouvellement de la forêt.

Rémanents

Ensemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le sol

après les travaux de débroussaillement

Semis d'arbres Jeunes pousses d'arbres issues de la régénération naturelle des arbres présents et ayant pour destination le renouvellement de la forêt.

Voie ouverte à la circu-

lation publique

Voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des véhicules routiers

(autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, che-

mins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, …).

Végétation dense, buis-

sonnante et arbustive

Toute végétation sur pied comportant Un couvert continu dans les strates

basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec présence de ligneux bas et

d'arbustes

Végétation

basse

ligneuse

Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation

est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes, tel

que le lierre, ne sont pas concernées par l'obligation légale de débroussaille- ment,

Zone urbaine - En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone ur-

baine du présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite « zone U »).

Lignes électriques basse

tension et haute tension

- Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension

excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120

volts sans dépasser1 500 volts en courant continu lisse.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098

19- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la ten-

sion dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alter- natif ou 75 000 volts en courant continu lisse.

- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la ten-

sion dépasse les limites ci-dessus.

Définition issue de l'article 30 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions

techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Arrêté préfectoral n°’DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 page 17/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt 20 par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098ANNEXE 3 : SCHÉMAS EXPLICATIFS

Zone de 0 à 30m d’une construction

Végétation arbustive

Diamètre < 5m

1e]

1" | 3msih<2m 3msih<2m

5msih>2m 5msih>2m

Haies

K————1

3msih<2m

5msih>2m

* distance à la construction ramenée à 2 mètres dans les campings

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098

27Végétation arborée

2m si H>6m

H/3 sinon | H

— 1 3msih<2m

5msih>2m

distance à la construction ramenée à 2 mètres dans les campings

Cas particulier des arbres remarquables

Zone de 30 à 50m d’une construction

lots de végétation à conserver

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt 22 par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098llots de végétation à conserver

Surface < 20 m2

—— 1

Voies privées donnant accès à une construction

Arrêté préfectoral n°DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 page 20/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt 23 par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098ANNEXE 4 : CARTE DE PRÉSENCE AVÉRÉE D’ESPÈCES PROTÉGÉES

MENACÉES

Pour plus de précision : https://georchestra.ac-corse.fr/mapstore/#/viewer/2348

yret | Purco Nogignoie Le Le | | en

ITA de préfet

Présence avérée d'espèces protégées menacées peconse M de la potentiellement impactées par les travaux de |

broyage en plein dans le cadre des OLD

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Haute-Corse

Arrêté préfectoral n°’DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 .. page 21/21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arrêté Préfectoral - relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt - 24 7R-2026-N9-019 - 2nN/NQ/2098