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Arrêté - 2022 032 AP Zone de protection cables golfe Saint Florent
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 032 AP Zone de protection cables golfe Saint Florent)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFET
MARITIME |
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
BCRM de Toulon
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/4
Préfecture maritime
de la Méditerranée
Division « action de l’Etat en mer »
Toulon, le 18 mars 2022
N° 032/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction du mouillage, du dragage et de l’usage des arts traînants
dans le golfe de Saint-Florent
(Haute-Corse)
ANNEXE : une annexe.
T. ABROGÉ : arrêté préfectoral n° 305 ADM du 17 mars 1978.
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 95/2021 du 18 mai 2021 réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de la Haute-Corse dans le périmètre du parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate.
Considérant qu’il importe de protéger les câbles sous-marins d’énergie et de télécommunication immergés dans le golfe de Saint-Florent ;
Considérant qu’il importe de retenir la longueur hors tout des navires comme norme de référence. 2/4
Arrête :
Article 1er
Le mouillage des navires de longueur hors tout de plus de 12 mètres, le dragage et l’usage des arts traînants sont interdits à l’intérieur de la zone délimitée :
- au Nord, par le parallèle 42° 51’ N ;
- à l’Est, par le relèvement de la Tour de Farinole (42° 43,912’ N – 009° 20,565’ E) orienté
au 140° ;
- au Sud, par le trait de côte ;
- à l’Ouest, par le relèvement du feu de Punta Vecchiaia (42° 43,001’ N – 009° 19,367’ E) orienté
au 137°.
Article 2
Le mouillage des navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres s’effectue aux frais et risques du propriétaire du navire en cas d’engagement de la ligne de mouillage.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 305 ADM du 17 mars 1978.
Article 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 susvisés.
Article 5
Le directeur de la mer et du littoral de Corse, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le vice-amiral d’escadre Gilles Boidevezi
préfet Maritime de la Méditerranée,
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3/4
ANNEXE I 4/4
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le préfet de Haute-Corse
- M. le maire de Saint-Florent
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur de la mer et du littoral de Corse
- Mme la directrice déléguée du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du sous-CROSS Corse
- M. le commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse
- M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bastia
COPIES :
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS COTIERES
- SEMAPHORE DE L’ILE ROUSSE
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives