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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2B 2024 12 20 00005 regles securite publique operations chasse Haute Corse)
Thèmes du document : Armement, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale CORSE des territoires Liberté Égalité Fraternité Service Agriculture et Foret Unité Soutien Economique Arrêté N°2 E- 2oë |2_Z0- 0000 5 en date du 2-O dette mlre_202U fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des opérations de chasse dans le département de la Haute-Corse, Le préfet de la Haute-Corse Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 317-8 et R. 315-1 à 4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.424-4 ; L.424-15, L.425-1 et L.425-2 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.411-2, L.221-2 et L.221-3 : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ; Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nui- sibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signa- ture à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de. bureaux et collaborateurs de cabinet ; Vu l'avis réputé favorable de l’Office Français de la Biodiversité Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des chasseurs en dâte du 18 décembre 2024 Considérant que le premier alinéa de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territo- riales permet au préfet de prendre, pour toutes les communes du département, pour une ou plu- sieurs d’entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tran- quillité publiques ; | Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'usage des armes à feu, notamment en période de chasse, pour assurer la sécurité publique : Sur proposition du directeur départemental des territoires ; 1de4 ARRÊTE Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°83/1279 en date du 21 juillet 1983 portant restriction de l'usage des armes à feu. Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, le terme « arme de chasse » représente les armes de catégorie C, les armes du « a » de la catégorie D définie à l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure et les arcs destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. Article 3 : Le présent arrêté s'applique à toute personne, en sa qualité de chasseur, transportant une arme à feu, à l'exception des agents chargés. d’une mission de service public, notamment : . les agents de l'office français de la biodiversité ; . les lieutenants de louveterie lors des missions et opérations de destructions pour lesquels ils ‘sont nommés par l’autorité administrative : ° les gardes-chasse particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, dans le cadre de la disposition de l’article R. 427-21 du Code de l’environnement : , les piégeurs agréés lorsqu'ils sont amenés à assurer la mise à mort d’un animal dans le cadre d’une opération de piégeage ; . les tireurs habilités par l'autorité administrative sur réquisition lors des opérations d’abattages. Article 4 : l'est interdit de faire usage d'armes à feu (approvisionner, charger ou tirer) : ° sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées, dans les emprises et enclos dépendant des chemins de fer. | . En battue au grand gibier, il est interdit de chasser à poste fixe depuis les routes et chemins goudronnés ouverts à la circulation publique. Le tireur doit obligatoirement être positionné dos à l'axe de circulation. . Dans les terrains situés dans un rayon de 150 m autour des stades, des lieux de réunions publiques en général, des bâtiments, des habitations particulières (y compris remises, abris de jardin et dépendances et habitations temporaires). . Article 5 : Il'est interdit à toute personne placée à portée utile d'arme de chasse de tirer en direction : ° des personnes et des animaux domestiques e des routes, chemins ou voies ferrées . des véhicules terrestres, engins ou matériels, aéronefs et embarcations ° de tout espace accueillant de l’activité humaine et notamment des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin, etc.) ; 2de4 . des bâtiments d'élevage et exploitations agricoles ; . des bâtiments et constructions dépendant des aéroports : ° des panneaux de signalisation routière ; . des cimetières : . des lignes de transport électrique et téléphonique, de leurs supports et des structures sources d'énergies renouvelables. Article 6: Tout organisateur d’une action collective de chasse à ‘tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l’action de chasse considérée; le jour même. Le retrait des panneaux intervient une fois l’action de chassé terminée. Article 7 : Le tir avec une arme, de quelque nature qu’elle soit, à partir de véhicules motorisés ou à l’aide de tels véhicules, quel que soit leur mode de traction, est interdit. Article 8 : L'emploi de la carabine 22 Long rifle est interdit à la chasse, munie ou non d’une lunette de tir. Exception faite, pour la régulation des espèces de petit gibier classés susceptibles d’occasionner des dégâts avec obligation de tir fichant. Article 9 : Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée dans un étui ou -démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée. Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d’un véhicule que débandé ou placé sous étui. Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. | Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse : ° d’un recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi à Bastia ; *__ d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur et-des Outre-mer, Place . Beauveau — 75800 Paris cédex 08 ; *__ d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano — 20407 Bastia ou par l'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr 3 de 4 Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute- Corse, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute- Corse, les maires, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie du département et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 2 Û DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Magali CHAPEY 4 de 4