Déliberation - delib du 1er juin 17

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Déliberation - delib du 1er juin 17 Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 1er juin 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 el o Conseil municipal du 1er juin 2017 revienne 2017208)

N° 2017-

23 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

; . En exercice : 15

Nature de l'acte : Présents: 12

8.3 - Voirie Votants: 13

Le 1er juin 2017 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 22/05/2017, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Jean-Louis VUICHARD, Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET,

Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Procuration : M. Marc VUAGNAT donne procuration à M. Pascal LOUBIER. Excusé: Grégory FOL.

Absent: Maurice VIOUD.

Secrétaire de séance : Agnès HUYTON.

O1 — SYANE : Diagnostic des installations d'éclairage public

î Plan de financement |

Mme le Maire expose que le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique (SYANE)

de la Haute-Savoie envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2017, le

diagnostic des installations d'éclairage public figurant sur le tableau en annexe :

- D'un montant global estimé à : 2913,00 €

- Avec une participation financière communale s’élevant à : 2 184,00 €

- Et des frais généraux s'élevant à : 87, 00 €

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation du diagnostic, il convient

que la commune de SAVIGNY :

1) APPROUVE le plan de financement de l'opération à programmer figurant en annexe, et

notamment la répartition financière proposée,

2) S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la

Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Mme le Maire, après avoir pris connaissance du

plan de financement de l'opération figurant en annexe et délibéré,

Article 1: Approuve le plan de financement et sa répartition financière D'un montant global estimé à : 2 913,00 € Avec une participation financière communale s'élevant à 2 184,00 € Et des frais généraux s'élevant à 87,00 €

Article 2: S'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie 60 % du montant des frais généraux (3% du montant TTC) du diagnostic, soit 52 € sous forme de fonds propres lors de l’émission du document commandant au prestataire le démarrage de ia mission. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 : ° Conseil municipal du O1 juin 2017 feuillet n° | 2017-0831

Article 3: S'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de

la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation {hors frais

généraux} à la charge de de la Commune. Le Règlement de cette participation

interviendra lors de l'émission du document commandant au prestataire le

démarrage de la mission à concurrence de 60 % du montant prévisionnel soit

1 310 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

EQ Télétransmise le A5} O6j4+

Œ Affichée le 46/0937

ŒA Certifiée exécutoire le

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 1° juin 2017 Poule rs, 20171088

N° 2017-

24 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

. . En exercice : 15

Naiure de l'acte : Présents: 12

8.4 - Aménagement du territoire Votants: 13

Le Ter juin 2017 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 22/05/2017, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Jean-Louis VUICHARD, Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET, Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Procuration : M. Marc VUAGNAT donne procuration à M. Pascal LOUBIER. Excysé: Grégory FOL.

Absent: Maurice VIOUD.

Secrétaire de séance : Agnès HUYTON.

OEM PTile el Hanele lite lie el Ne le LITE SC TER)

état de lo carrière située sur le territoire de la commune de Clorafond-Arcine

| |

Mme le Maire informe l’Assemblée que le préfet de la Haute-Savoie par arrêté N° PAIC

2017-0030 en date du 31 mars 2017 a prescrit l'ouverture d'une enquête publique du 29

mai au 30 juin 2017 concernant la demande d'autorisation au titre des installations classées

pour la protection de l’environnement (ICPE), présentée par la SAS Les Carrières du Vuache

pour le projet d'extension et de modification des conditions de remise en état de sa carrière

située au lieu-dit & Au Devant » sur la commune de Clarafond Arcine.

Elle précise que conformément à l'article 12 de cet arrêté et aux dispositions de l’article R.

181-38 du code de l’environnement, le conseil Municipal est appelé à donner notre avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Mme le Maire, après délibération, à l'unanimité,

Article Unique : Emet un avis favorable à la demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), présentée par la SAS Les Carrières du Vuache pour le projet d'extension et de modification des conditions de remise en état de sa carrière située au lieu- dit & Au Devant » sur la commune de Clarafond Arcine.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

D Télétransmise le À s/ o6 M Y

D Affichée le À 6 o6/4 e

D Certifiée exécutoire le

Le Maire

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 1° juin 2017 Feuillet n° | 2017-033

N° 2017-

25

L . En exercice : 15

Nature de l'acte : Présents: 12

3.1 - Acquisitions Votants : 13

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Le 1er juin 2017 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 22/05/2017, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Jean-Louis VUICHARD, Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET, Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Procuration : M. Marc VUAGNAT donne procuration à M. Pascal LOUBIER. Excusé : Grégory FOL.

Absent : Maurice VIOUD.

Secrétaire de séance : Agnès HUYTON.

03.01 — Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-

Savoie et achat de bien

Vu la Délibération du Conseil d'Administration en date du 26 janvier 2007, portant

acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'EPF 74 pour l'acquisition des

biens suivants :

Section | N° Cadastral Lieudit Surface Bât Non bâti

B 2025 74a77ca

B 2027 38a55ca

B 2023 09a85ca

B 2021 19a81ca

B 2019 O9a89ca

B 1791 00a28ca

B 1794 A 03a19ca

B 1797 EGronel he 05a95ca L B 1790 00a39ca

B 1793 O4a52ca

B 1796 07a99ca

B 2031 O0Oa45ca

B 2033 | O5a09ca

B 2035 09a40ca

Vu la convention pour portage foncier en date du 17 septembre 2007 et les avenants qui ont

suivi entre la commune et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de

restitution des biens ci-avant mentionnés ;

Vu les actes d'achat par l'EPF 74 en date du 12 octobre 2007 fixant la valeur des biens à la

somme totale de 965 396,26 euros (frais d'agence et d'actes inclus) ;

Vu les remboursements déjà effectués par la commune, soit la somme de 875 112,76 euros {affectation de la loi SRU incluse) ;

Vu le capital restant dû, soit la somme de 90 283,50 euros,

Vu la fin des portages arrivant à terme le 11 octobre 2017 sur les parcelles :COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du OT juin 2017 reulliehns 2017208

Section | N° Cadastral Lieudit Surface Bäti Non bäti

B 2025 74a77ca

B 2027 38a55ca

B 2023 09a85ca

B 2021 19a81ca

B 2019 09a89ca

B 1791 00a28ca

B 1794 : 03al9ca

B 1797 Le Grand Pré 05a95ca x B 1790 00a39ca

B 1793 Oda52ca

B 1796 07a99ca

B 2031 00a45ca

B 2033 05a09ca

B 2035 09a40ca

Vu la qualité d’assujetti de l'EPF, la vente des biens, qualifiés de terrain à bâtir, doit être

soumis à la TVA ;

Vu la TVA actuelle calculée en l'espèce sur la marge soit la somme de 0,00 euros ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 09 septembre 201é ;

Vu les articles 4.1, 4.2 et 4.6 du règlement intérieur de l'EPF 74 ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

Article 1 : Accepte d'acquérir les biens ci avant mentionnés, nécessaires à la réalisation d'une

opération de construction de logements mixtes.

Article 2 : Accepte qu’un acte soit établi au prix de 965 396,26 euros TTC soit : Valeur vénale : 965 396,26 € HT, conformément à l'avis de France Domaine TVA sur la marge 20 % : O, 00 €.

Article 3: Accepte de rembourser à l'EPF le solde de l'investissement, soit la somme de

90 283,50 € et de régler la TVA pour la somme de 0,00 €.

Article 4 : S'engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant

entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte

de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

Article 6 : Charge Madame le Maire ou son représentant de signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

Les signatures suivent au registre :

Mesures de publicité: Le Maire,

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Affichée le 46 06/4

Œ Certifiée exécutoire le

Le Maire

Béatrice FOL

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520 «| © Conseil municipal du 1°' juin 2017 Feuillet n° | 2017-0384

N° 2017-

26

: . En exercice : 15

Nature de l'acte : Présents : 12

3.1 - Acquisitions Votants : 13

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Le 1er juin 2017 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 22/05/2017, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Jean-Louis VUICHARD, Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET,

Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Procuration : M. Marc VUAGNAT donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusé: Grégory FOL.

Absent : Maurice VIOUD.

Secrétaire de séance : Agnès HUYTON.

03.02 — Fin de lo mission de portage de l'Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie et achat de bien

Vu la Délibération du Conseil d'Administration en date du 26 janvier 2007, portant

acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'EPF 74 pour l'acquisition des

biens suivants :

T U

Section | N° Cadastral Lieudit Surface | Bât Non bâti

B 2029 Le Grand Pré | 38a8lca | x

Vu la convention pour portage foncier en date du 17 septembre 2007 et les avenants qui ont

suivi entre la commune et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ci-avant mentionnés ;

Vu les actes d'achat par l'EPF 74 en date du 13 décembre 2007 fixant la valeur des biens à

la somme totale de 196 930,64 euros (frais d'agence et d’actes inclus) ;

Vu les remboursements déjà effectués par la commune, soit la somme de 178 513,76 euros et

lé montant reçu par la commune au titre de l'affectation de la loi SRU soit 2 187,47 euros ;

Vu le capital restant dû, soit la somme de 18 416,88 euros ;,

Vu la fin des portages arrivant à terme le 12 décembre 2017 sur les parcelles :

Section | N° Cadasiral Lieudit Surface Bêti Non bâtt

B 2029 Le Grand Pré 38a81ca X

Vu la qualité d’assujetti de l'EPF, la vente des biens, qualifiés de terrain à bâtir, doit être

soumis à la TVA ;

Vu la TVA actuelle calculée en l'espèce sur la marge soit la somme de 0,00 euros ;COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 01 juin 2017 Feuilenn 20175084

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 09 septembre 2016 ;

Vu les articles 4.1, 4.2 et 4.6 du règlement intérieur de l'EPF 74 ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

Article 1 : Accepte d'acquérir les biens ci avant mentionnés, nécessaires à la réalisation d'une

opération de construction de logements mixtes.

Article 2 : Accepte qu'un acte soit établi au prix de 196 930,64 euros TTC soit : Valeur vénale : 196 930,64 € HT, conformément à l'avis de France Domaine TVA sur la marge 20 % : O, 00 €.

Article 3: Accepte de rembourser à l'EPF le solde de l'investissement, soit la somme de

18 416,88 € et de régler la TVA pour la somme de 0,00 €.

Article 4 : S'engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de lacte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

Article 6 : Charge Madame le Maire ou son représentant de signer tous les actes nécessaires à

l'application de la présente délibération.

Les signatures suivent au registre

Le Maire, res de cité :

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M Certifiée exécutoire le

Le Maire

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 1+r juin 2017 Feuillet n° | 2017-035

N° 2017-

27

: . En exercice : 15

Nature de l'acte : Présents: 12

3.1 - Acquisitions Votants : 13

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Le 1e juin 2017 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 22/05/2017, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Jean-Louis VUICHARD, Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET,

Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Procuration : M. Marc VUAGNAT donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusé : Grégory FOL.

Absent : Maurice VIOUD.

Secrétaire de séance : Agnès HUYTON.

04 — Porcelle cadastrée B 1230 hameau de tt Chez Borgeat »

| Demande d'acquisition Î

Madame le Maire informe l’Assemblée qu'elle a reçu un courrier de Monsieur Roland JACQUET et de Mme Huguette JEANRENAUD demandant à acquérir la parcelle communale B 1230 située au hameau de chez Borgeat et sur laquelle se trouve un bassin que M. Jacquet et Mme JEANRENAUD entretiennent depuis 22 ans.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Considérant que le bassin situé sur cette parcelle est en granit,

Considérant que ce bassin fait partie du patrimoine communal,

Considérant que les agents techniques de la commune peuvent entretenir le bassin et la

parcelle B 1230,

Article Unique _ : Refuse, à la majorité des voix f2 abstentions: Pascal LOUBIER, Marc VUAGNAT

{procuration} de céder la parcelle communale cadastrée B 1230.

Les signatures suivent au registre

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Affichée le A6j0{4t

D Certifiée exécutoire le

Le Maire

Béatrice FOL

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520 #1 © Conseil municipal du 1er juin 2017 peultepns, | 2017085

N° 2017-

28 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

: F En exercice: 15

Nature de l'acte : Présents: 12

3.2 - Aliénations Votants: 13

Le Ter juin 2017 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 22/05/2017, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Jean-Louis VUICHARD, Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET,

Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Procuration : M. Marc VUAGNAT donne procuration à M. Pascal LOUBIER. Excusé: Grégory FOL.

Absent: Maurice VIOUD.

Secrétaire de séance : Agnès HUYTON.

05 — Porcelle cadastrée B 1230 hameau de « Chez Borgeat »

| Demande de servitude de droit de passage

Madame le Maire informe l’Assemblée que les futurs acquéreurs d’un bien situé au hameau de Chez Borgeat sollicitent un droit de passage sur la parcelle communale B 1230, afin de

leur permettre d'accéder aux parcelles B 1715, 1717 et 1719 situées en amont et créer ainsi des places de stationnement.

M. Pascal LOUBIER estime que la création de quatre places de parking au milieu de potagers ne s'intègre pas à l’environnement de cette partie du hameau constituée d'anciens bâtis. Monsieur Yann FOL, quant à lui, considère qu'il serait judicieux d'autoriser les potentiels acheteurs à aménager des places de stationnement et permettre ainsi la réhabilitation de cette vieille grange. Cependant, la réhabilitation ne devra comprendre qu’un seul logement et non deux comme laisse supposer la demande de droit de passage.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Considérant l'absence de projet de réhabilitation du bâtiment,

Considérant que la réhabilitation du bâtiment doit comprendre qu'un seul logement,

Article Unique : Refuse, à la majorité des voix /7] abstention: Yann FOL) d'accorder une

servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée B 1230.

Les signatures suivent au registre

Le Maire, ré licité :

D Télétransmise le À SJoenH+r

Affichée le 4£, Je 6/4 }

Œ Centifiée exécutoire le

Le Maire

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 1er juin 2017 peulisnni 2017087

N° 2017-

29 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

# Nature de l'acte : En exercice: 15

>; z

Présents : 12

7.5 - Subvention Vers

Le 1er juin 2017 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 22/05/2017, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Jean-Louis VUICHARD, Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET, Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Procuration : M. Marc VUAGNAT donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusé: Grégory FOL.

Absent: Maurice VIOUD.

Secrétaire de séance : Agnès HUYTON.

06 — Communauté de Communes du Genevois

Convention de participation financière Ges opéraïions d'aménagement et d'équipement d'un arrêt de bus

Mme le Maire rappelle à l'Assemblée que la Communauté de Communes du Genevois

subventionne à hauteur de 80 % maximum du montant HT les travaux d'aménagement et

d'équipement des arrêts de bus. La subvention est plafonnée à 4000 € HT maximum par

arrêt de bus.

La commune de Savigny a aménagé un arrêt de bus au hameau & Les Chavannes » pour un

coût total de 10 915 € HT et pourrait donc bénéficier de cette aide.

Afin de pouvoir bénéficier de l'aide de la CCG, il convient de signer une convention ayant

pour objet de :

- définir les caractéristiques de l'ouvrage à subventionner,

- répartir les frais liés à l'aménagement de l'arrêt de cars entre la Communauté des Communes du Genevois et la Commune,

- définir la répartition des charges d'entretien.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après délibération, à l'unanimité

Artie 1 :Approuve la Convention de participation financière des opérations

d'aménagement et d'équipement d'un arrêt de bus devant intervenir avec la Communauté de Communes du Genevois.

Article 2 : Autorise Mme le maire ou son représentant à la signer.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

Bi Télérransmise le À S/ 06 JAY

Affichée le 4 /06/4}

H Certifiée exécutoire le

Le Maire