Déliberation - delib du 17 02 22

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Déliberation - delib du 17 02 22 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 17 02 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 17 février 2022 Feuillet n° | 2022-008

N° 2022- DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 14

ne Présents: 10 7.5 - Subventions Von la

Le 17 février 2022 à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 10/02/2022, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT,

Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET,

François CESMAT.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. Excusés : Arnaud VUICHARD, Patrick VEYRET.

Absent : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD.

o1 — Gestion des eaux pluviales

Demande de subvention au titre du FDDT.

Mme le Maire rappelle que le Conseil Départemental aide à financer des projets

d'investissement portés par les communes. Elle propose donc à l’Assemblée de solliciter une

aide du Département au titre du FDDT (Fond Départemental pour le Développement du

Territoire) pour les travaux d'aménagement de gestion des eaux pluviales et d’englober dans

cette demande les études préalables réalisées par le bureau Hydrétudes d'un montant de 26 045 € HT.

Le coût total de cette opération, y compris les honoraires, les études s'élèverait donc à

723 435 € HT.

Entendu cet exposé, après délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Article 1 : Prend note d'une dépense globale estimée à 723 435 € HT,

Article 2 : Sollicite une aide au titre du Fond Départemental pour le Développement des

Territoires,

Aticle 3: Charge Mme le Maire de constituer le dossier de demande de subvention.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire +

DT Télétransmise le AJ I] bit

DA | Affichée le AbjeuEE

Béatrice FOL.

.…COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 17 février 2022 Feuillet n° | 2022-009

N° 2022- DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 14 nS U Présents: 10 7.1 - Décisions budgétaires Votants: 11

Le 17 février 2022 à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de

Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général

des collectivités territoriales le 10/02/2022, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET, François CESMAT.

Procuration : M Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. Excusés : Arnaud VUICHARD, Patrick VEYRET.

Absent : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD.

op UC uit

Retrait de la délibération N°2022-02 relative aux dépenses

d'investissement / crédits autorisés du Budget Primitif 2021

Suite à une erreur matérielle et à la demande des services préfectoraux, Mme le Maire propose à l’Assemblée de retirer la délibération n°2022-02 en date du 13 janvier 2022 relative aux dépenses d'investissement /crédits autorisés.

Entendu cet exposé, après délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Article Unique : décide de retirer la délibération n°2022-02 en date du 13 janvier 2022

relative aux dépenses d'investissement /crédits autorisés.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire

Télétransmise le O4 le: 2/22

x Affichée le 5A ls(e CRCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 17 février 2022 Fevillet n° | 2022-010

N° 2022-

07 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 14 Présents : 10

7.1 - Décisions budgétaires Votants : 11

Le 17 février 2022 à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 10/02/2022, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET, François CESMAT.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. Excusés : Arnaud VUICHARD, Patrick VEYRET.

Absent : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD.

03 — Amortissement

Amortissement subventions d'équipement versées au SYANE

Mme le Maire informe l’Assemblée que les subventions d'équipement versées doivent

obligatoirement être amorties. Les subventions versées au SYANE imputées au compte

2041582 pour la réalisation des travaux d'éclairage public doit donc faire l'objet d’un

amortissement sur une durée que le Conseil Municipal doit déterminer.

Mme le Maire propose de fixer la durée d'amortissement des dépenses imputées au compte

2041582 à 20 ans.

Entendu l'exposé de Mme le Maire,

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

Article Unique : Décide de fixer la durée d’amortissement des dépenses imputées au compte

2041582 à 20 ans.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire

DA Télétransmise le ©A | o ë| 2

ET Affichée le GA [or] ÊLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 17 février 2022 Feuilletin! |[2022-011

N° 2022-

08 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

; , En exercice : 14

Nature de l'acte : Présents: 10

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires Votants: 11

Le 17 février 2022 à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 10/02/2022, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT,

Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET,

François CESMAT.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. Excusés : Arnaud VUICHARD, Patrick VEYRET.

Absent : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD.

04 — Ressources humaines

Suppression, création et modification de poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 janvier 2022,

Considérant le tableau des emplois adopté par l'organe délibérant le 26 août 2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif à temps complet, en raison

de l'évolution des missions assurées suite à la dissolution du SIVU des Ecoles de Jonzier- Savigny,

Considérant la nécessité de modifier l'emploi d'adijoint technique territorial à temps non

complet de 26.75/35ème et de porter sa quotité de travail à 24.45/35ème,

Mme le Maire propose à l’assemblée :

- La création d'un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe permanent à

temps complet,

- La suppression d’un emploi d’adijoint administratif principal de 1 classe permanent à

temps non complet (28/35ème)

- De modifier l'emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet 26,75/35ème en

le portant à 24.45/35ème

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1e mars 2022.,

Service Cadres d'emplois ou emplois Catégorie budgetaires Temps de

Administratif Attaché territorial A 1 35H Administratif Adjoint administratif C L 35H Technique Adjoint technique C 1 35h Technique Adjoint technique C 1 17.50/35 Technique Adjoint technique C 1 17.50/35 Scolaire/Périscolaire | ATSEM C 1 30/35 Scolaire/Périscolaire | Adjoint technique C L 28.25/35 Scolaire/Périscolaire | Adjoint technique C L 19.60/35 Scolaire/Périscolaire | Adjoint technique C L 24.45/35 TOTAL 9COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 17 février 2022 Feuillet n° | 2022-011

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Article 1°: Approuve la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps

non complet,

Aticle 2: Approuve la création du poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps

complet,

Article 3 : Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Article 4 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget primitif 2022.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

Télétransmise le O4 /' 03 / 22

DT Affichée le 4/0 3/ èt

Certifiée exécutoire le c4]3/2

Le Maire

Béatrice FOL

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 17 février 2022 Feuillet n° | 2022-0712

N° 2022-

09 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l’acte : En exercice : 14 Présents : 10

4.2 - Personnels contractuels Votants: 11

Le 17 février 2022 à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de

Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général

des collectivités territoriales le 10/02/2022, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT,

Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET,

François CESMAT.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL.

Excusés : Arnaud VUICHARD, Patrick VEYRET.

Absent : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD.

05 — Ressources humaines

x

Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire

d'activité

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de ia réorganisation des services au sein de l’école, et afin de palier à un fort taux d'absentéisme au sein du service scolaire et périscolaire il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d’adjoint technique territorial à temps complet dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84- 53.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1°: De créer un emploi non permanent d'’adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d'activité à temps à temps complet.

Article 2: Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de d’adjoint technique territorial (l'indice majoré 343, indice brut 371).

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire

M Télétransmise le ©A le3} 2e

DA Affichée le oÂ[93/1L

FH] Certifiée exécutoire le °4 [83]

Le Maire

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 17 février 2022 Feuillet n° | 2022-013

N° 2022-

10 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

; k En exercice : 14

Nature de l'acte : Présents : 10

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires Votants : 11

Le 17 février 2022 à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 10/02/2022, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET, François CESMAT.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. Excusés : Arnaud VUICHARD, Patrick VEYRET.

Absent : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD.

06 — Ressources humaines

Protocole relatif au temps de travail

Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des

fonctionnaires,

Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l'article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit & de fractionnement » ;

VU le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

VU le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 27 janvier 2022,

Considérant ce qui suit :COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 17 février 2022 Feuillet n° | 2022-01$

Mme le Maire rappelle que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de

l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou

établissements. L'organe délibérant fixe également les modalités d'exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l'organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue

par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la

fonction publique d'Etat.

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l'assemblée. Il regroupe

l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place

certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions

particulières.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1°" : D'approuver le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente

délibération ;

Article 2: D'’autoriser Mme le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l'application de

ce protocole ;

Aticle 3: De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole

Les signatures suivent au registre

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M Affichée le 41/23 [ 2e

M Certifiée exécutoire le 24/03 / 2

Le Maire

Béatrice FOL