Déliberation - a0209067

Documents similaires

Déliberation - a0512055

Déliberation - 00009668

Déliberation - 0000B822

Déliberation - a1506059

Déliberation - a0005065

Déliberation - a0203014

Déliberation - a0002047

Déliberation - 0000A0E0

Déliberation - 0000A0DD

Acte - VOI.25.00.A02088

Déliberation - a0209067 Document publié le Mardi 8 octobre 2002 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a0209067)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, Aliénation d’un terrain communal à la Holding FILOG, Rue Thomas Edison

M. l’Adjoint LOYAT, Rapporteur : La Société JEANTET a sollicité de la Ville de Besançon l’aliénation d’un terrain communal cadastré section MX n° 434 et 439, d’une contenance globale de 2 124 m² qui jouxte au Sud la propriété de l’entreprise.

Ces parcelles étaient réservées pour la réalisation de la voie Est-Ouest sur un tracé qui a été abandonné. De plus, ce terrain bordé par la ligne SNCF, la Société ZENITH et dernièrement par la voie de contournement, se trouve de fait enclavé. Aussi, il ne présente plus d’intérêt pour la collectivité et seule la Société JEANTET peut en avoir l’usage.

Le Service des Domaines a estimé cette propriété au prix de 24 391,84 € (160 000 F) sur la base d’un terrain à bâtir industriel.

Or elle est grevée par des servitudes électriques (aériennes et souterraines) et publiques (assainissement) et est inconstructible.

Compte tenu de ces éléments, la vente du terrain, intéressant la Société JEANTET, peut être envisagée aux conditions suivantes :

- aliénation des deux parcelles d’une surface globale de 2 124 m² au prix de 7 €/m² soit une somme de 14 868 €,

- inconstructibilité du terrain cédé,

- maintien des servitudes électriques et publiques sur les parcelles cédées.

Cette aliénation se fera au profit de la Holding FILOG domiciliée 4, Chemin de l’Escale dont fait partie la Société JEANTET.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver cette aliénation aux conditions énoncées ci-dessus

- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir

- inscrire au budget de l’exercice courant par décision modificative les autorisations de dépenses et de recettes suivantes :

Imputation budgétaire Dépenses Recettes

Inventaire : BAT-P93607

Opération réelle Produit de la vente 92.824.775.501.30100 14 868

Opérations d’ordre

Valeur comptable de l’immobilisation cédée 934.675.00501.20200 14 868

Valeur comptable de l’immobilisation cédée 914.2111.00501.20200 14 868

Après en avoir délibéré et sur avis favorable de la Commission d’Urbanisme, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en décide ainsi.

Récépissé préfectoral du 8 octobre 2002.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1545

26 septembre 2002