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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16282&path=DEC2025410 1
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16282&path=DEC2025410 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 S L 6
Publié le 16/04/2025
ID : 088-213801582-20250410-DEC20250410 1-CC
DÉCISION DU MAIRE
Service Juridique Achats PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC20250410_1
Objet : Attribution du contrat de reliure des registres des actes administratifs
Le Maire d'Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu la délibération n° DEL20240530_9 du Conseil municipal en date du 30 mai 2024, et notamment son paragraphe sur
la délégation donnée au maire « pour les marchés dont le montant maximum total de la consultation ou la somme des
montants des offres retenues dans le cadre d’une consultation (incluant les prestations supplémentaires éventuelles)
est inférieur au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et service passés en procédure formalisée, de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres, y compris la décision portant sur l'attribution, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ; (...) » ; |
Considérant que, la commune est dans l'obligation de réaliser les registres des actes administratifs ;
Considérant que dès lors, il convient de passer un contrat de reliure des registres des années précédentes ;
DÉCIDE
Article 1 : de conclure le contrat avec la société SARL Reliure des Alpes, au 226, rue des Tuileries à Saint Just de Claix
(38680) pour un montant maximum de 790, 88 euros hors taxes.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 10 avril 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Le Maire,
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
Nicolas RICHARD