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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=15163&path=DEC20240321 1
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=15163&path=DEC20240321 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SG
ID : 038-213801582-20240321-DEC20240321_1-CC
DÉCISION DU MAIRE
Service Juridique achat PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
N° DEC20240321_1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Avenant n° 1 du contrat " AMO pour l'extension du système de vidéo-protection sur l’ensemble du
territoire communal "
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres concernant les marchés passés en procédure adaptée pour les fournitures, les
services et les travaux jusqu'au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et services par la
Commission Européenne et défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quelque soit leur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; |
Considérant que le contrat d’AMO pour l'extension du système de vidéo-protection sur l’ensemble du territoire
communal a été conclu avec la société Thevenet Consultants (RCS Lyon 353017 700) pour un montant de
17 472,50€ HT;
Considérant que suite à la décision du 22 novembre 2023, l'associé unique de la société de la société Thevenet
Consultants, la société GLI (RCS de Bobigny : 338 578 586), a décidé la dissolution anticipée sans liquidation de la
société Thevenet Consultants; que cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société
Thevenet Consultants à l’associé unique, la société GLI ;
|
Considérant que l’avenant a pour objet d’acter la dissolution de la société Thevenet Consultants, et de transférer le
présent contrat à la société GLI, qui se substitue à celle-ci dans tous les droits et obligations découlant de l'exécution
du contrat ;
DÉCIDE
Article 1 : De passer un avenant actant le transfert du contrat cité en objet de la société Thevenet Consultants (RCS
Lyon 353 017 700) à la société GLI (RCS dé Bobigny : 338 578 586).
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable
de Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente
décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 21 mars 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
Le Maire
caractère exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
icolas RICHARD