Déliberation - 21 165 RH du 08 novembre 2021

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Déliberation - 21 165 RH du 08 novembre 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 165 RH du 08 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Enseignement supérieur, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2021 N° 21/165/RH

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Contrat d'apprentissage.

L'an deux mille vingt et un, le huit du mois de novembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 29 octobre 2021 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST.

Absents : Jean-Claude TAFANI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLÏ.

Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Nathalie MAISETTI à Dumenica VERDONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Marie-Antoinette CUCCHI à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 21/165/RH du 08 novembre 2021 Page 1 sur 3Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d'âge supérieure d'entrée en formation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

La Commune peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le CFA (Centre de Formation des Apprentis). De plus, le maître d'apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Considérant que ce dispositif s'accompagne d'aides financières et d'exonérations de charges patronales et de charges sociales.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour l'apprenti(e) accueilli(e) que pour répondre aux besoins des services communaux.

Le Maire propose à l'assemblée de conclure pour l'année scolaire 2021-2022, le contrat d'apprentissage suivant :

Diplôme préparé Durée de la formation Service d'accueil

Direction de l'Education CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance 2 ans

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n® 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n® 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n® 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n® 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu le décret n® 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,

Vu le décret n® 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n® 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu la circulaire du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Délibération n° 21/165/RH du 08 novembre 2021 Page 2 sur 3Vu l'avis du Comité Technique du 27 octobre 2021,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 05 novembre 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.

ARTICLE 2 : Les crédits afférents font l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires : Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 20

Nombre de procurations 8

Nombre de suffrages exprimés 28

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIrL-^

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Délibération n° 21/165/RH du 08 novembre 2021 Page 3 sur 3