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Déliberation - 08 Liste des deliberations 6
Déliberation - Deliberations 25 fevrier
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 25 fevrier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Ville des
8 je Andel vs
Dee, Noimandie
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 25 FEVRIER 2025
Numéro Titres
2025-01 Echange de terrains avec GRTGAZ — Procédure de sortie d’un terrain communal du
domaine public
2025-02 Désignation des représentants au Syndicat de Voirie Vexin Seine
2025-03 Déclaration obligatoire de présence de mérules — Parcelle XA 85
2025-04 Foire à Tout 2024 : Attribution définitive de la subvention pour l'UCIAL
2025-05 Rapport d’orientations budgétaires
2025-06 Actualisation des tarifs publics 2025-2026
2025-07 Avance sur la subvention de fonctionnement du CCAS
2025-08 Demandes de subventions présentées au titre de la DETR et de la DSIL /2025
2025-09 Modification du tableau des effectifs
2025-10 Modification du RIFSEEP — Mise en place pour le cadre d'emplois d’Educateur des
Activités Physiques et Sportives Publié le SLG
LR, en Normandie ID : 027-212700165-20250225-D_2025 01-DE
Ville deS Envoyé en préfecture le 05/03/2025
ue AndelyS Reçu en préfecture le 05/03/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 20— Pouvoirs : 5 — Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 19 février 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica
RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ;
M. Christian LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Armelle KRATZ Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_01-DE
Numéro : 2025-01
Pôle : Service à la population et proximité — Direction des affaires générales
Rapporteur : Léopold DUSSART
Objet : Echange de terrains avec GRTGaz — Procédure de sortie d’un terrain communal du domaine
public
Le rapporteur rappelle que face à la menace d’effondrement de la falaise sur l'infrastructure gaz située
rue Gilles Nicolle sur la parcelle BC 37, l’entreprise GRTGAZ, avec accord de la Commune, a décidé de
déplacer cette installation sur deux parcelles BC 80 et 84 cadastrées respectivement au lieu-dit « le
château Gaillard » rue Gilles Nicolle, propriétés de la Commune.
Le déplacement du poste imposait le respect de plusieurs critères tant sur le plan technique (proximité
et conditions techniques de raccordement et d'exploitation GRTGAZ) que sur le plan sécuritaire
(espace isolé et éloigné des falaises). Le choix de ce terrain, proposé par GRTGAZ a été validé par les
services de l’État et bien entendu par l’Architecte des Bâtiments de France.
Or, 1l apparaît que GRTGAZ doit être propriétaire du terrain d’assiette sur lequel est implanté
l'installation. Il a donc été convenu avec l’entreprise que les parcelles puissent lui être cédées, et
parallèlement que la Commune puisse récupérer la pleine propriété de la parcelle sur laquelle était
installé l’ancien poste Gaz.
Cette opération consistera in fine en un échange de terrains entre la Commune et l’entreprise GRTGAZ.
Ilest toutefois nécessaire de procéder préalablement à la sortie d’une partie des parcelles concernées
du domaine public, actuellement propriété de la Commune. A cet effet, le Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques conditionne cette sortie par un constat de la désaffectation matérielle du
bien et par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant le déclassement du
bien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 3112-3 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le plan de division et de bornage joint,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : DE CONSTATER la désaffectation d’une partie des parcelles cadastrées BC 80 et 84.
Article 2 : D'APPROUVER leur déclassement du domaine public puis leur incorporation dans le
domaine privé de la commune.
Article 3: D'AUTORISER le maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent à la
désaffectation et au déclassement des parcelles. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_01-DE
Article 4 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Article 5 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et au notaire chargé de la vente.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
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S'L
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_01-DE
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
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ID : 027-212700165-20250225-D_2025 01-DE
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
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Géomètres-Experts
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Cartographique’de
France:
48 rue
de Charenton
- 75012
PARIS.
Tél
:0143435017
-Fax:
0143409231
‘Adresse
mail
:paris@pangeo-conseil.fr
L'énergie
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www.pangeo-conseil.fr
SELARL
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GÉOMÈTRES-EXPERTS
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peut servir que pour l'usage pour lequel
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He AndelyS Reçu
en préfecture le 05/03/2025
Publié le S'LOF
LT, en Noimandie ID : 027-212700165-20250225-D_2025_02-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 20— Pouvoirs : 5 — Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 19 février 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica
RICHARD, Adjoints; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ;
M. Christian LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoirà M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Armelle KRATZ Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20250225-D_2025 _02-DE
Numéro : 2025-02
Pôle : Service à la population et proximité — Direction des affaires générales
Rapporteur: Léopold DUSSART
Objet : Cession de parcelle ZN 146 : procédure de sortie d’un terrain communal du domaine public
Le rapporteur rappelle que le Conseil municipal a autorisé monsieur le Maire, le 17 décembre 2024, à
signer avec la société CELLNEX une promesse de vente d’un montant de 70 000 € nets vendeur pour
l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section ZN n° 146 au lieu-dit « Les Clos Galots » sur
laquelle est installé un relai de téléphonie mobile.
L'opération projetée consistera à sortir du domaine public une surface de 70 m? de la parcelle
concernée, actuellement propriété de la Commune.
A cet effet, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques conditionne cette sortie par un
constat de la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant le déclassement du bien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 3112-3 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu la promesse d’achat en date du 5 novembre 2024 déposée par CELLNEX France SAS,
Vu la délibération 2024-91 en date du 17 décembre 2024 autorisant monsieur le Maire à la signer,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : DE CONSTATER la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée ZN 146 selon la
division parcellaire et le découpage cadastral en découlant.
Article 2 : D'APPROUVER son déclassement du domaine public puis son incorporation dans le domaine
privé de la commune.
Article 3 : D'AUTORISER le maire où son adjoint délégué à signer tout document afférent à la
désaffectation et au déclassement des parcelles.
Article 4 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Article 5 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et au notaire chargé de la vente.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État TN W/ le des Envoyé en préfecture le 08/08/2025
_Ée À n del yvS Regu en préfecture le 05/03/2025 Publié le S'LOS
LT Normandie ID : 027-212700165-20250225-D_2025_03-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 20— Pouvoirs : 5 —- Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 19 février 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica
RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ;
M. Christian LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Armelle KRATZ Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_03-DE
Numéro : 2025 - 03
Pôle: Services à la population et proximité — Direction des Affaires Générales Rapporteur : Léopold DUSSART
Objet : Déclaration obligatoire de présence de mérules dans un bien privé — parcelle XA 85
Le rapporteur rappelle que conformément au code de la construction et de l’habitation, notamment
ses articles L.133-7 à L.133-9 relatifs à l'obligation de déclaration des mérules, tout propriétaire d’un
bien immobilier situé sur le territoire communal est tenu de déclarer la présence de mérules dès qu'il
en a connaissance. Cette déclaration a été adressée le 17 décembre 2024 par M. Julien INGLIN
domicilié au 15 rue de la Libération via le formulaire dédié en mairie des Andelys pour la parcelle XA
85, située rue de la Libération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.133-7 à L.133-9 relatifs à
l'obligation de déclaration de présence de mérules,
Vu l'arrêté préfectoral définissant les zones à risque sur le territoire départemental,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 18 février 2025,
Considérant que la mérule est un champignon lignivore susceptible de fragiliser la structure des
bâtiments et de présenter un risque pour la salubrité publique,
Considérant que la commune des Andelys est concernée par la présence de zones favorables au
développement de la mérule et qu'il convient de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la
prévention et à l'information des administrés,
Considérant la déclaration transmise en mairie le 17 décembre 2024 par M. Julien INGLIN, domicilié
au 15 rue de la Libération, relative à la présence de mérules dans un bien privé situé sur la parcelle XA
85, rue de la Libération,
Considérant que le Conseil municipal doit acter la déclaration obligatoire de présence de mérules sur
la parcelle XA 85, située rue de la Libération, conformément à la réglementation en vigueur.
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le périmètre défini et représenté sur le plan en annexe.
Article 2: TRANSMETTRE ladite déclaration aux services préfectoraux afin de mettre à jour la
cartographie des zones contaminées sur le territoire communal.
Article 3 : D’INSCRIRE cette action dans le cadre d’une politique de veille sanitaire et patrimoniale afin
de préserver le bâti communal et privé.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et affichée en mairie conformément
aux dispositions légales.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État de
EX :
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
SL DÉCLARATION
EN MAIRIE DE L D PÉS RAGE 25 » 2025 08 pE
es pçtvé 0DE MERULES DANS UN IMMEUBLE ministère chargé
de la construction 41 DEC. ph
xD
A. - Identifiliôn du déclarant
Nom: INGUIN
Prénom : d Ù UEN Adresse
(N°, nom de la rue, de la voie, lieu-dit): |_ 461 RUE
DE A El BERATION
Code postal : 2440 aq Commune : LES ANDECYS
Qualité du déclarant (sur déclaration de l'intéressé) (1:
R Propriétaire de l'immeuble
Ü] Occupant de l'immeuble (locataire)
(1 Personne représentant le syndicat des copropriétaires
B. - Identification de l’immeuble
Nature de l'immeuble @ Immeuble bat ©) immeuble
non bâti
Situation de l'immeuble
Département : 12214 Commune : tes  NDECYS
Adresse (N°, nom de la rue, de la vole, lieu-dit) : ie EI BI
LR VE DE LA LIRE RATIO fu
Section cadastrale : X Â N° de
parcelle(s), de lot(s) : ss
N° d'enregistrement:
N° 12010*02
(adapté mérules)
N° d'étage : Eee]
R d'un constat d'état parasitaire ®: Q des indices suivants 6»
Indices de ie d'agents
game ion iologique
er pula lacrumans
ee
C. - Le soussigné déclare la présence de mérules dans l'immeuble désigné ci-dessus au vu w:
(1) Cocher la case correspondante et préciser le cas échéant.
Fait à {2) Indiquer les conclusions et résultats
du diagnostic d'infestation.
Lorsque le déclarant dispose d'un état parasitaire (pièce établie conformément à l'arrêté | Lo
H 4] 14 2] iQ 2] A du 10 août 2000) cette pièce peut être jointe à la présente déclaration (article 1° du
décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 )
(3) Préciser les indices révélateurs de la présence de termites dans l'immeuble
considéré (dégâts relevés photographies le cas échéant …).
=
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux | tu libertés, s'applique aux traitements effectués pour
la collecte, l'enregistrement et la conservation des informations
nominatives. Elle garantit aux personnes un droit d'accès
et de rectification des données les concernant (article 27).
Signature du déclarant Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le SRE SG L 5
Publié le
Et ID : 027-212700165-20250225-D_2025_03-DE
Normandie Expertises Immo
Rapport de constat de l'état parasitaire dans
les immeubles bâtis et non bâtis et sur les ouvrages
Numéro de dossier : 24/IMO/1859/INGLIN 2nd passage
Norme méthodologique employée : AFNOR NF P 03-200 - Mai 2016
Date du repérage : 27/11/2024
Heure d'arrivée : 09 h 30
Durée du repérage : 01h 00
Fe Désignation du ou des bâtiments
Localisation du ou des bâtiments :
Département : .. Eure
Adresse :.. 15 Rue de la Libération
Commune .. 27700 LES ANDELYS
Références cadastrales non communiquées
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété : Ce bien ne fait pas partie d'une copropriété Documents fournis : Néant
Désignation du (ou des) bâtiment(s) et périmètre de repérage :
ë . Habitation (maison individuelle)
s .. Greniers 1 et 2
Situation du bien en regard d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L 131-3 du CCH délimitant les zones Contaminées ou susceptibles de l'être à court terme
par les termites et les zones de présence d'un risque de mérule : Néant
B. - Désignation du client
Désignation du client :
Nom et prénom : .. Monsieur INGLIN Julien
Adresse : - 15 Rue de la Libération 27700 LES ANDELYS Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) :
Propriétaire
. Monsieur INGLIN Julien
. 15 Rue de la Libération
27700 LES ANDELYS
Nom et prénom :
Adresse :
C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom et prénom : .. Julien SOUCHET
Raison sociale et nom de l'entrepris NORMANDIE EXPERTISES IMMO
Adresse : ........ 37 Rue de la Gare, 27940 Les Trois Lacs
Numéro SIRET 48101163300031
Désignation de la compagnie rance : ... MS AMLIN
Numéro de police et date de validité : 2024PIR00003/013 - 31/01/2025
Conclusion : Il a été repéré des indices de présence d'agents de
dégradation biologique du bois.
Responsabilité Civile Professionnelle HDI Global SE -— Police N° 01012582-14002/370 1/2 1
Numéro de Siren : 481011633 - Code A.P.E. : 7120B Rapport du :
Expertises parasitaires et certification termites ODI LPC 0135 09/12/2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
| Etat parasitaire n° 24/1M0/1859/INGLIN 2nd passage Publié le S'EG 7 ID : 027-212700165-20250225-D_2025_03-DE
Annexe - Analyses / Assurance / Attestation sur l'honneur |
Cabinet MARTINET
Entomologiste Spécialiste en Pathologie des Bois mis en œuvre
Ingénieur Conseil — Chef de Laboratoire
Membre d'honneur de l'Union Nationale des Experts Certifiés et Techniciens en Parasitologie Immobilière Expert près la Cour d’Appel de Grenoble
Expert près la Cour Administrative d’Appel de Lyon
Médiateur Judiciaire
Compte rendu
D’identification
Champignon et
Dégradations
Donneur d’ordre : NORMANDIE EXPERTISES IMMO
Mr PONTIER Frédéric
37 Rue de la Gare
27940 LES TROIS LACS, VENABLES
Références de l'échantillon : Dossier 1859 INGLIN - LES ANDELYS 27700 — Echantillon 1 Grenier1 Ouest
Date de réception : Semaine 49/2024
Date d'examen : 4 Décembre 2024
Date de rédaction du compte rendu : 4 Décembre 2024
Rédacteur : Pascal Martinet
Visa :
338 CHAVY - 71700 OZENAY
TEL 09 88 28 72 38 - Mobile 06 83 57 47 57
N° SIREN : 431 840 479 - N° SIRET : 431 840 479 00049
Responsabilité Civile Professionnelle HDI Global SE — Police N° 01012582-14002/370 15/21
Numéro de Siren : 481011633 - Code A.P.E. : 7120B Rapport du :
Expertises parasitaires et certification termites ODI LPC 0135 09/12/2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
| ic |Etat parasitaire n° 24/1MO0/1859/INGLIN 2nd passage Publié le SLGT
ID : 027-212700165-20250225-D_2025 _03-DE
Cabinet MARTINET
Entomologiste Spécialiste en Pathologie des Bois mis en oeuvre
Références de l'échantillon Dossier 1859 INGLIN - LES ANDELYS 27700 - Echantillon 1 Grenier 1 Ouest
1- Examen de l’échantillon.
Méthode = Examen des prélèvements en stéréomicroscopie optique à lumière réfléchie (X 10 à X 90 fois) sur échantillon massif, Examen des prélèvements en microscopie optique à lumière transmise ( X 200, X 5600 et X 1000 fois) sur coupe mince.
Faisant suite à votre récente expédition d’échantillon, nous vous confirmons que
nous sommes en présence de :
e Traces d'attaques par des larves du coléoptère Anobiidae de l'espèce :
Hadrobregmus (Coelostetus) pertinax
dont les larves vivent aux dépends des bois dégradés par des champignons
Basidiomycètes. Les mesures prophylactiques passent par un rétablissement
préalable de conditions d’humidité normale avant tout traitement insecticide,
Les traitements d’éradication sont réalisés à base de produits insecticides et
fongicides. Nous vous recommandons par ailleurs d’exercer votre devoir de
conseil et d'indiquer à votre donneur d'ordres de faire vérifier la solidité et
surtout l'étanchéité de l'ouvrage.
Le traitement d’éradication, qui ne peut être confié qu’à un professionnel
confirmé, se déroule selon la chronologie suivante :
“ Identification de la source d’humidité.
"Suppression de la source d'humidité.
" Rétablissement de la ventilation.
" _ Piquage des enduits.
" Brûlage des maçonneries.
"_ Dépose ct incinération des bois atteints.
"Injection et pulvérisation des sols et murs contaminés.
Traitement des bois subsistants et de saine apparence.
Remplacement des bois déposés par des pièces traitées
préventivement.
338 CHAVY - 71700 OZENAY - TEL 09 88 28 72 38 - Mobile 06 83 57 47 57
Responsabilité Civile Professionnelle HDI Global SE — Police N° 01012582-14002/370 16/21
Numéro de Siren : 481011633 - Code A.P.E. : 7120B Rapport du : Expertises parasitaires et certification termites ODI LPC 0135 09/12/2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Etat parasitaire n° 24/1M0/1859/INGLIN 2nd passage Pubié le SG ID : 027-212700165-20250225-D_2025_03-DE
Cabinet MARTINET
Entomologiste Spécialiste en Pathologie des Bois mis en oeuvre
Références de l'échantillon Dossier 1859 INGLIN - LES ANDELYS 27700 - Echantillon 1 Grenier 1 Ouest
e Mycélium dimitique à hyphes génératifs bouclés par boucles simples
avec spores réniformes longues de 10 um de :
Serpula lacrymans plus connue sous le nom de Mérule.
Ce champignon agent de pourriture cubique extrémement destructeur se
développe à des taux d'humidité variant de 22% à 35%. Le traitement
d’éradication, qui doit être confié à un professionnel certifié Qualibat 1532 ou
CTBA+, se déroule selon la chronologie suivante :
= Identification de la source d'humidité.
=" Suppression de la source d’humidité.
“ Rétablissement de la ventilation.
“ Piquage des enduits.
" Brûlage des maçonneries.
" Dépose et incinération des bois atteints.
Injection et pulvérisation des sols et murs contaminés.
“Traitement des bois subsistants et de saine apparence.
Remplacement des bois déposés par des pièces traitées
préventivement.
Compte-tenu des résultats de la présente diagnose, nous vous rappelons l'obligation
faite aux occupants, propriétaires ou syndic de l'immeuble et consécutive aux termes
de l'article L126-5 du Code de la Construction et de l'Habitation d'effectuer une
déclaration en mairie.
L’examen des échantillons en notre possession ne révèle pas de trace
d’attaque par des termites.
Compte rendu rédigé en notre cabinet le 4 Décembre 2024.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Pascal MARTINET.
338 CHAVY — 71700 OZENAY - TEL 09 88 28 72 38 - Mobile 06 83 57 47 57
Responsabilité Civile Professionnelle HDI Global SE - Police N° 01012582-14002/370 17/21
Numéro de Siren : 481011633 - Code A.P.E. : 7120B Rapport du :
Expertises parasitaires et certification termites ODI LPC 0135 09/12/2024 Plan — Délimitation des îlots
Rue de la Libération
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025 7 0
Publié le S L
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_03-DE 15 rue de la Libération 27700 LES ANDELYS
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S' LOT
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_03-DE Plan - Délimitation des îlots
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 5 L GG
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_03-DE
Réception par le préfet: 2271272023
Rue Dumont :
Rue Jacques lbert : Ville des Envoyé en préfecture le 05/03/2025
a À ndel vs Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S'LOS
LT, en Noimandie ID : 027-212700165-20250225-D_2025_04-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 20 — Pouvoirs : 5 — Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 19 février 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica
RICHARD, Adjoints; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ;
M. Christian LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoirà M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Armelle KRATZ Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_04-DE
Numéro : 2025 - 04
Pôle : Ressources — Direction des Finances et de la commande publique
Rapporteur : Martine VANTREESE
Objet : Attribution définitive de la subvention UCIAL pour les recettes perçues lors de la Foire à tout
2024
Le rapporteur rappelle que conformément à la délibération 2024-17 du 09 avril 2024 et après le dépôt
des recettes perçues par l’UCIAL à l’occasion de la Foire à Tout, le montant de la subvention s'élève à
20 438.00 €.
La Ville ayant déjà versé des acomptes à l’UCIAL pour un montant total de 20 000 £, l'attribution
définitive de subvention s’élèvera à 438.00 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2024-17 du 09 avril 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER Le montant définitif de subvention à l’UCIAL à hauteur de 20 438.00€. Il est à
noter qu'il reste à verser un solde de 438.00€ eu égard aux acomptes déjà versés pour un montant
total de 20 000€.
Article 2 : DIT que la dépense était prévue au budget primitif 2024, article 65748
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services d
l'État Publié le SLG
LR, en Normandie ID : 027-212700165-20250225-D_2025 05-DE
Vi/le deS Envoyé en préfecture le 05/03/2025 na An dle. W Ss Reçu en préfecture le 05/03/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 20 — Pouvoirs : 5 — Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 19 février 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica
RICHARD, Adjoints; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ;
M. Christian LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Armelle KRATZ Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_05-DE
Numéro : 2025 - 05
Pôle : Ressources — Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Rapport d’orientations budgétaires
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les communes de 3 500
habitants et plus et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus. Ce débat
s'applique au budget principal et aux budgets annexes. || a pour vocation d'éclairer le vote des élus sur
le budget de la collectivité. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer
le débat budgétaire et à donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour leur
permettre d'exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Ainsi, toute délibération
relative à l'adoption du budget qui n'aura pas été précédée d’un débat d'orientation budgétaire
distinct sera entachée d'’illégalité et pourra être annulée par le juge. Le DOB doit intervenir dans un
délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget pour la maquette M57 et de deux mois
maximums pour les autres maquettes budgétaires.
L'assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence de ce rapport sur la
base duquel se tient le DOB par une délibération spécifique. Cette délibération et ce rapport doivent
être transmis au représentant de l'État.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
Vu la Loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE);
Vu la Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les
années 2018 à 2022 ;
Vu la présentation du projet de rapport à la commission des finances et à l’avis favorable à la majorité
des voix (1 abstention) lors de sa séance du 18 février 2025,
CONSIDERANT qu’un Débat sur les Orientations générales du Budget est obligatoire dans les Villes de 3 500 habitants et plus,
CONSIDERANT que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDERANT que le débat doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du
budget pour la maquette M57 et de deux mois maximums pour les autres maquettes budgétaires. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_05-DE
Article 1 - PREND acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2025
Article 2 - DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département de l'Eure et à
Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SL
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
1 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
2 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................................ 4
CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ............................................................................................... 5
MONDE, ZONE EURO ET TERRITOIRE NATIONAL ................................................................................ 5
LA LOI DE FINANCES POUR 2025 : MESURES PRINCIPALES : PARTICULIERS, ENTREPRISES, ETAT ...... 6
LA LOI DE FINANCES POUR 2025 – LES POINTS SPECIFIQUES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES... 8
RETROSPECTIVE 2024 ........................................................................................................................... 10
LES GRANDES LIGNES PROVISOIRES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024.......................................... 10
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES ............................................................................... 10
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES ................................................................................ 13
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES .................................................................................... 19
SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES ...................................................................................... 23
CHARGES FINANCIERES ................................................................................................................. 24
LES ORIENTATIONS FINANCIERES DU BUDGET PRIMITIF 2025 ........................................................... 26
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE DEPENSES ................................................................................... 26
UNE ADEQUATION DIFFICILE ENTRE UN CONTEXTE GEOPOLITIQUE AGITÉ ET UNE MAITRISE
NECESSAIRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ...................................................................... 26
DES CHARGES DE PERSONNEL ADAPTEES ..................................................................................... 27
DES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE EN LEGERE AUGMENTATION ............................ 27
DES CHARGES FINANCIERES EVOLUTIVES MAIS CONTENUES ....................................................... 28
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE RECETTES .................................................................................... 28
UNE FISCALITE ET UNE TARIFICATION DES SERVICES STABILISEES ............................................... 28
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’AGGLOMERATION ............................................................. 29
DES DOTATIONS ET SUBVENTIONS EN STAGNATION ................................................................... 29
UNE VILLE DYNAMIQUE, ANIMEE ET RICHE DE SON TISSU ASSOCIATIF ............................................. 31
CULTURE/SPORTS/LOISIRS ................................................................................................................ 31
SANTE/SOCIAL, JEUNESSE ET CITOYENNETE ..................................................................................... 33
L’AMELIORATION DU CADRE DE VIE DES ANDELYSIENS : LES GRANDS PROJETS STRUCTURANTS
2025 ....................................................................................................................................................... 34
LES PROGRAMMES D’ACTIONS ......................................................................................................... 34
Programme 1/ La création d’un pôle multi-activités intégrant une maison de santé pluri
professionnelle .............................................................................................................................. 34 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
3 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Programme 2/ Valorisation du patrimoine historique : poursuite des études préalables à la
restauration de l’Église et de l’orgue Saint-Sauveur et plan pluriannuel d’investissement sur la
collégiale Notre-Dame................................................................................................................... 38
Programme 3/ Les projets de développement urbain et territorial ............................................. 39
Programme 4/ Des actions environnementales vers une politique de développement durable
....................................................................................................................................................... 42
Programme 5/ La poursuite du plan de rénovation des voiries communales et espaces publics,
d’enfouissement des réseaux et de développement de la vidéo protection ............................... 44
Programme 6/ Le réaménagement et l’amélioration des bâtiments publics ............................... 45
Programme 7/ l’acquisition de matériels ...................................................................................... 46
LE FINANCEMENT DES OPERATIONS ................................................................................................. 47 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
4 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
PREAMBULE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un
débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités
dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire
annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la
gestion de la ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer
l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que
sur la gestion de la dette.
Le DOB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet de département et au président
de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication. Il est à noter que
désormais, le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par
une délibération spécifique.
Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains
programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur
l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions
conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine
séance du Conseil municipal. Il y a lieu d’indiquer en outre qu’il est prévu de voter le budget primitif en
mars 2025, Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
PROJECTIONS DE CROISSANCE PAR RÉGION (CROISSANCE DU PIB RÉEL, VARIATION EN POURCENTAGE)
MONDE
AE CRE LL. TR CRC RE LA X Ë 45; 3,2 3,3 3,3 | isa ET 2025 2026 2024 2025 2026 2024 EL 7
172] 2025 LA]
ET
PARA 7,
2024 2025 2026
2024 2025 2026
IMF.org/pubs
Zone euro 0,8 1,0 1,4
Allemagne -0,2 0,3 1,1
France 1,1 0,8 11
Italie 0,6 07 0,9
Espagne 3,1 2,4 1,8
Japon -0,2 1,1 0,8
Royaume-Uni 0,9 1,6 1,5
Canada 1,3 2,0 2,0
Autres pays avancés 2,0 2,1 2,3
5 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
CONTEXTE ECONOMIQUE ET
FINANCIER
MONDE, ZONE EURO ET TERRITOIRE NATIONAL
Projections du FMI
Selon l’Insee, la France, déjà pénalisée au même titre que d’autres pays européens par la faiblesse de
l’investissement liée à des conditions de crédit restrictives, de même qu’une consommation atone et
un niveau d'épargne élevé, pâtit également depuis l’été 2024 d’une forte incertitude politique et
budgétaire.
Malgré de nombreuses incertitudes liées à l’instabilité politique nationale et au contexte international,
l’inflation devrait diminuer et permettre « un retour de gain de pouvoir d’achat sur les salaires ».
Cependant, un pic de chômage est attendu pour 2025 autour de 8%. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
6 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
LA LOI DE FINANCES POUR 2025 : MESURES
PRINCIPALES : PARTICULIERS, ENTREPRISES, ETAT
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 visait un retour
du déficit public sous le seuil des 3% de PIB à l’horizon 2027. L’objectif du seuil des 3% a été reporté
en 2029.
Le vote du budget de l’État étant impossible avant, le 01 janvier 2025, une loi spéciale pour la
continuité du fonctionnement des services publics avait été promulguée le 20/12/2024 et un décret le
30/12/2024. Le 06/02/2025, le Projet de Loi de Finances 2025 a été adopté par le parlement et la Loi,
promulguée le 14 février.
La loi de finances pour 2025 prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de
ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025 après un dérapage à 6,1% en 2024 et après 5,5% en
2023. La part de la dette publique atteindrait 115,5% du PIB. Le déficit de l’État s’élèverait à 139
milliards d'euros (Md€).
Mesures pour les particuliers
• Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation, à hauteur de 1,8%. Ce
pourcentage augmente d'autant le niveau de revenu qui correspond aux cinq tranches
d'imposition. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), sans cette
indexation, un peu plus de 17 millions de foyers auraient vu leur imposition augmenter.
• Une "contribution différentielle" sur les hauts revenus (CDHR). Concrètement, un effort
temporaire, sur une année, sera demandé aux ménages les plus aisés : les contribuables dont
le revenu fiscal de référence dépasse les 250.000 euros (500.000 euros pour un couple) seront
imposés à hauteur d'au moins 20%. Gain espéré : 2 milliards d'euros.
• Un malus renforcé sur l'achat de voitures thermiques, à partir du 1er mars. Le seuil de
déclenchement (le niveau d'émission de CO2 à partir duquel on paye cette surtaxe) est fixé à
113 g/km de CO2, contre 118 g/km de CO2 jusqu'à présent.
• Le taux de TVA sur la fourniture et la pose des chaudières à gaz passe à 20%.
• La taxe sur les billets d'avion augmente, passant notamment de 2,63 euros à 7,30 euros pour
un billet en classe économique vers la France ou l'Europe.
• Le plafond des frais de notaires (les droits de mutation à titre onéreux ou DMTO), perçus par
les départements, est relevé de 0,5 point pour l'achat d'un bien immobilier, sauf pour les
primo-accédants à la propriété.
• Le prêt à taux zéro (PTZ) accessible aux primo-accédants est étendu à tout le territoire, sans
distinction, pour l’achat dans le neuf, qu'il s'agisse d'une construction individuelle ou
collective. Jusqu'à présent, le PTZ était accessible seulement aux logements neufs collectifs,
en zone tendue. En revanche, les conditions d'achat dans l'ancien restent inchangées, c'est-à-
dire sous conditions de rénovation énergétique. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
7 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Mesures pour les entreprises
• Une "contribution exceptionnelle" sur les bénéfices des grandes entreprises. S'appliquant,
elle aussi, sur une année, elle concerne les sociétés - environ 400 - qui réalisent un chiffre
d'affaires supérieur ou égal à un milliard d'euros et comprend deux taux : 20,6% pour celles
dont le chiffre d'affaires se situe entre un et trois milliards ; et 41,2% pour celles dont il est de
trois milliards ou plus. Pour un gain espéré de 8 milliards d'euros.
• Une taxe sur les rachats d'actions, suivis d'une annulation d'actions conduisant à une
réduction du capital, pour les entreprises dont le chiffres d'affaires dépasse un milliard d'euros.
• Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) passe de 0,3 à 0,4%
Mesures destinées à l’Etat
Pour combler le déficit public, le texte prévoit également de réduire les dépenses de l’État et de ses
opérateurs.
• Comme en 2024, l'enseignement scolaire est le premier poste budgétaire de l’État. La
suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants est abandonnée.
• Conformément aux lois de programmation, les budgets des ministères régaliens sont
préservés : la Défense, l'Intérieur et la Justice. Le budget des Outre-mer a été revalorisé pour
répondre notamment à la reconstruction de Mayotte.
• À l'inverse, les budgets de plusieurs ministères diminuent : Travail avec une baisse des aides à
l'apprentissage, Enseignement supérieur et Recherche, Écologie, Agriculture, Aide publique au
développement... de même que les crédits du Service national universel.
• Les moyens de l'aide médicale d’État (AME) sont maintenus à leur niveau de 2024. Ses règles
d'accès restent inchangées. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
8 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
LA LOI DE FINANCES POUR 2025 – LES POINTS
SPECIFIQUES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
L’effort initial de 5 milliards d’euros demandé aux collectivités est bien ramené à au moins 2,2 milliards
d’euros, comme l’avaient voté les sénateurs. Il est institué dès 2025 un « dispositif de lissage
conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO) prévoyant un prélèvement
de 1 milliard d’€ sur les collectivités (500 millions d’€ pour les communes et intercommunalités, 220
et 280 millions d’€ pour les départements et régions.
Mesures fiscales
• Mesures en faveur du secteur agricole. Le texte aménage certaines déductions (épargne de
précaution, vaches laitières), améliore l’exonération de taxe foncière, renforce les
exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues
sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers,
• Sont confirmés dans le PLF 2025 le gel de la TVA et le maintien en l’état actuel du FCTVA
(dont le taux de compensation forfaitaire avait été proposé à 14.85 % contre 16.40%
aujourd’hui),
• Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises,
• La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales sera de l’ordre de 1.7% après
des hausses de 7.1% et 3.9% ces deux dernières années.
• Classement des communes en zones France ruralités revitalisation. Les communes ayant
perdu le bénéfice du régime des ZRR pourront bénéficier des aides du dispositif FRR. Le
classement en FRR+ pour les plus vulnérables sera étendu. Enfin, les exonérations des bassins
d’emploi à redynamiser sont prorogées.
Dotations
• La hausse de la péréquation de 290 M€ au total est bien maintenue, avec 150 M€ sur la
dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 M€ sur la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale (DSU). En sachant que les 140 millions d'euros supplémentaires, nécessaires
au financement de celle-ci, seront ponctionnés sur la dotation forfaitaire des communes
dépassant un certain seuil de richesse et aussi, probablement, sur la dotation de compensation
des intercommunalités à fiscalité propre.
• Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
9 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
• L'effort de l'État en faveur de la DGF (+149,6 millions d'euros) sera compensé dans le budget
par une réduction de la DSIL de "145 millions d'euros",
• La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a, elle, été sanctuarisée. Son montant
sera identique à celui de l'an dernier (1,046 milliard d'euros en autorisations d'engagement).
• Le montant global du Fonds vert sera bien en baisse par rapport aux 2,5 milliards de la loi de
finances pour 2024, mais l’abondement du Fonds vert de 150 millions d’euros par rapport au
projet initial préparé par le gouvernement de Michel Barnier est bien confirmé.
Les mesures relatives aux fonctionnaires
• Par ailleurs, si le gouvernement a renoncé à étendre à trois (contre un actuellement) le
nombre de jours de carence des fonctionnaires en cas d’arrêt maladie, le taux
d’indemnisation de ces arrêts maladie a été réduit à 90 % (au lieu de 100 %), sauf en cas
d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
• Augmentation sur 4 ans du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse applicable
aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux, la CNRACL : le taux passe de
31.65 % à 34.65% au 01/01/2025 (37.65% au 01/01/2026, 40.65% au 01/01/2027, 43.65% au
01/01/2028),
• Gel du point d’indice : la loi de finances 2025 confirme qu’aucune augmentation générale des
salaires des fonctionnaires ne serait appliquée en 2025. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
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10 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
RETROSPECTIVE 2024
LES GRANDES LIGNES PROVISOIRES DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2024
Les résultats 2024 affichent, en dépenses, une évolution moindre par rapport à 2023, qu’elle n’a été
entre 2022 et 2023. Globalement, les dépenses réelles 2024 affichent +1,75% par rapport à
2023 quand 2023 évoluait à +2,31% par rapport à 2022, ceci par une bonne maîtrise des charges à
caractère général. Le réalisé 2024 des recettes de fonctionnement traduit quant à lui deux éléments
principaux : des droits de mutation moins importants liés à la conjoncture, des recettes CAF moins
importantes que budgétées.
Quant aux investissements, la Ville a fait un effort d’investissement de plus de 560K€ en rapport à
2023, démontant en cela ses intentions de rénover massivement ses bâtiments et espace public.
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Crédits ouverts 2024
Réalisé
prévisionnel
2024
% Réalisé
prévisionnel
2024/réalisé
2023
Charges à
caractère général 2 410 373 2 453 798 2 654 126 2 344 695 -4,45%
Charges de
personnel 5 508 638 5 658 342 5 904 040 5 904 040 4,34%
Autres charges de
gestion courante 1 157 854 1 178 503 1 210 861 1 201 291 1,93%
Atténuation de
produits 518 98 8 360 8 360 8431.61%
Charges
financières 195 508 208 821 230 800 212 630 1,82%
Charges
exceptionnelles 30 450 18 566 13 643 13 552 -27,01%
TOTAL
DEPENSES
REELLES
9 303 341 9 518 128 10 021 830 9 684 568 1,75%
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
193 784 270 422 317 400 310 794 14.93%
TOTAL 9 497 125 9 788 550 10 339 230 9 995 362 2,11% Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
—
=.
11 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Les dépenses réelles 2024 sont supérieures de 166 K€ à celles de 2023 et ont donc évolué de 1,75%
entre les deux exercices. L’augmentation est donc modérée et synonyme de maîtrise des coûts.
o Les charges à caractère général ont baissé de près de 110K€ entre 2023 et 2024, liées
notamment aux éléments suivants :
- Baisse budgétaire de 326K€ sur les fluides et les carburants ;
- Baisse de près de 34K€ de fourniture de petits équipements ;
- Baisse de plus de 28K€ des dépenses d’honoraires.
Charges à caractère
général
24%
Charges de
personnel 61%
Autres charges de
gestion courante
13%
Charges financières
2%
Répartition des dépenses réelles 2024
9 272 891
9 499 562
9 671 015
9 000 000
9 100 000
9 200 000
9 300 000
9 400 000
9 500 000
9 600 000
9 700 000
9 800 000
Evolution des dépenses réelles de
fonctionnement (hors charges
exceptionnelles)
2022 2023 2024
+ 4,3% Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L O7
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12 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Il est à noter parallèlement et notamment une augmentation des lignes « entretien bois et forêt » de
près de 50K€, « location » de près de 36K€, « maintenance des bâtiments » pour 12K€ et une
intégration de la ligne « assurance du personnel » dans le chapitre 011, auparavant portée sur le
chapitre 012 pour un montant de 162K€.
Les autres éléments composant ce chapitre budgétaire ne subissent pas d’évolution notable.
Les charges de personnel ont évolué de 246K€ entre 2023 et 2024, soit 4,34%, hausse liée notamment
aux éléments suivants :
- Le résultat 2024 a intégré les effets des décsions gouvernementales et législatives, liés au
glissement vieillesse technicité, aux revalorisations indiciaires, bonifications d’ancienneté et
aux augmentations des cotisations patronales,.
- La mise en place de la participation communale pour la mutuelle.
- Des créations de poste ont été actés fin 2023, lesquels ont eu un impact financier sur la masse
salariale. En effet, un emploi de chargé de mission sport et un poste de plombier électricien
ont été créés.
- En outre, une décision modificative permettant d’augmenter le chapitre 012 a été prise en décembre dernier, elle avait acté une revalorisation « nette » de 160 066.82 €, dont les explications étaient les suivantes :
✓ Une prévision insuffisante du montant des heures complémentaires et
supplémentaires :
▪ Remplacement pour combler les petits arrêts maladie dans des domaines dont
le cadre règlementaire impose un taux d’encadrement minimal ;
▪ Implication forte des agents aux manifestations ;
▪ Participation à plusieurs formations pour les agents du périscolaire
(diététique, gestes des 1ers secours, lutte incendie) en dehors du temps de
travail (obligatoire au regard des nécessités de service) ;
▪ L’organisation de deux tours pour les élections législatives et dont les coûts
générés n’ont pas été provisionnés ;
✓ L’absence de provision budgétaire suffisante pour le paiement des primes de précarité ;
✓ Un solde positif entre les entrées et sorties des effectifs municipaux expliqué en majeure partie par les raisons suivantes :
▪ Remplacement de longs arrêts maladie dans le domaine des services
techniques et de l’éducation (périscolaire, restauration …) ;
▪ Renforcement des équipes dans le domaine des espaces verts ; renforcement
de l’équipe de la communication.
Évolution charges de personnel
2022 2023 2024
Charges de personnel
(en milliers d'€) 5 508 5 658 5 904 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
13 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
o Les autres charges de gestion courante : ce chapitre connaît une évolution de près 23K€, soit
1,93% entre 2023 et 2024, expliquée notamment par les raisons suivantes :
- 30K€ liés à l’augmentation de la participation annuelle au SVVS ;
- 7 k€ liés à l’augmentation de cotisation versée au SDIS,
- Près de 9K€ supplémentaires de droits d’utilisation des licences.
Ces augmentations sont atténuées notamment par une baisse des frais de scolarité versés à l’école
Saint Joseph.
o Les charges financières : elles sont supérieures en 2024 par rapport à 2023 du fait d’une
évolution des taux d’intérêt relatifs aux lignes de trésorerie et du profil annuel de la dette ;
o Les charges exceptionnelles : l’année 2024 a vu une baisse du nombre de titres annulés sur exercices antérieurs.
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
VISION GLOBALE
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Crédits ouverts 2024
Réalisé
prévisionnel
2024
% Réalisé
prévisionnel
2024/réalisé
2023
Atténuation de
charges 212 061 136 240 128 000 201 220 47,70%
Produits des
services du
domaine
455 454 558 510 703 493 681 217 21,97%
Impôts et taxes 5 924 369 6 036 795 6 165 943 6 116 689 1,32%
Dotations et
participations 3 434 401 3 540 890 3 608 696 3 399 560 -3,99%
Autres produits de
gestion courante 116 192 106 226 102 160 119 116 12,13%
Produits financiers
et exceptionnels 27 587 96 576 919 1 981 -97,95%
TOTAL RECETTES
REELLES 10 170 064 10 475 237 10 709 211 10 519 783 0,43%
Total des
dépenses d'ordre 414 397 414 397 505 955 476 268 14,93%
TOTAL 10 584 461 10 889 634 11 215 166 10 996 051 0,98%
Excédent de
fonctionnement
reporté n-1
334 427 466 059 733 482 733 482 57,38%
TOTAL
GENERAL 10 918 888 11 355 693 11 948 648 11 729 533 3,29% Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S LG
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
14 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Les recettes réelles perçues en 2024 sont supérieures de près de 45 k€ par rapport au réalisé 2023.
Elles ont évolué de 0,43% entre les deux exercices.
Atténuation de
charges
2%
Produits des
services du
domaine
7%
Impôts et taxes
58%
Dotations et
participations
32%
Autres produits
de gestion
courante
1%
RÉPARTITION DES RECETTES REELLES
9900 000
10000 000
10100 000
10200 000
10300 000
10400 000
10500 000
10600 000
2022 2023 2024
10142 477
10378 661
10517 802
Evolution des recettes réelles hors produits
financiers et exceptionnels
+3,70 % Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
15 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
L’explication est liée notamment à :
- L’augmentation de 65K€ des atténuations de charge liées au remboursement d’arrêts longue
maladie/maladie professionnelle ;
- L’augmentation des produits du domaine : + 123 K€ (redevance variable crématorium : + 20K€,
occupations domaines public et privé : + 16K€ ; salle de fitness : +7K€, recettes restauration et
périscolaire : + 19K€, refacturation des frais de personnel au CCAS : +52K€),
- L’augmentation des impôts et taxes : + 80 K€, liés à la revalorisation des bases fiscales malgré
une baisse de 48K€ des droits de mutation,
- L’augmentation des produits de gestion courante : +13K€ liée à la revalorisation légale et
annuelle des loyers relatifs aux locations et l’intégration des recettes de mécénat
précédemment comptabilisées en produits exceptionnels,
Cette évolution est nuancée par une baisse importante des dotations et participations : - 141K€ liés
notamment à une baisse de recette CAF (2 années ont été perçues en 2023) et une absence de
réalisation de recette de cession contrairement à 2023, de 41K€.
UNE FISCALITE MAITRISEE
◼ Évolution des Taux
Taux communal Taux moyen de la strate
Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2023 Taxe
d'habitation
(RS)
17,14 17,14 17,14 17,14 17,14 - - 17,14 17,14 15,96
Taxe foncière
sur
propriétés
bâties
36,46 36,46 35,37 34,31 34,31 54,55 54,55 54,55 54,55 39,82
Taxe foncière
sur
propriétés
non bâties
74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 52,79
La réforme de la fiscalité directe locale prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 gèle le
taux de la taxe d'habitation depuis 2019. La part de la taxe foncière départementale est affectée aux
communes. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLO
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
16 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Dès 2021 le taux de 54,55 % se décompose donc comme suit :
- 34,31 % taux communal qui est stabilisé depuis 2020 après l'application d’une baisse en 2018
et 2019 ;
- 20,24 % taux départemental ;
Le taux communal de la taxe foncière sur le non bâti reste stable à 74,90%.
◼ Potentiel fiscal et financier
Potentiel fiscal par habitant - valeur moyenne (€) Potentiel financier par habitant - valeur moyenne (€)
Les Andelys Moyenne strate démographique Les Andelys Moyenne strate démographique
816 1 163 954 1 239
◼ Bases fiscales
Évolution des bases nettes par habitant (€) – comparatif :
Ces tableaux illustrent de manière significative les faiblesses de ressources fiscales de la Commune et
ses difficultés par voie de conséquence à bénéficier de recettes fortes et pérennes lui permettant de
financer ses investissements. Ces éléments financiers montrent la nécessité pour la Commune de
renforcer son attractivité et de poursuivre ses investissements massifs dans l’amélioration du cadre de
vie et la création d’équipements structurants.
-
500
1 000
1 500
Les Andelys Strate 7 500 à 9 999
habitants
Les Andelys Strate 7 500 à 9 999
habitants
Potentiel fiscal par habitant - valeur
moyenne(€)
Potentiel financier par habitant - valeur
moyenne(€)
816 1 163
954 1 239
COMPARATIF POTENTIEL FISCAL ET
FINANCIER
Commune Moyenne strate Commune Moyenne strate Commune Moyenne strate
869 1 245 906 1 289 956 1 377
21 18 22 19 23 20
2022
Taxe foncière sur propriétés bâties
Taxe foncière sur propriétés non bâties
2021 2023 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
17 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
◼ Évolution des produits
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taxe d'habitation 1441 1492 1481 119 139 159 159
Taxe foncière sur propriétés
bâties
2564 2526 2556 3898 4038 4256 4409
Taxe foncière sur propriétés
non bâties
124 126 128 128 132 142 148
Total 4129 4144 4165 4145 4309 4557 4716
UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EN EVOLUTION
La dotation globale de fonctionnement est principalement composée de 3 dotations dont la dotation
de solidarité rurale qui poursuit son évolution. Depuis 2023, nous percevons également en sus la
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Cette dernière dotation est versée aux villes dont les ressources
ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
Dotation Globale
de
Fonctionnement
2020 2021 2022 2023 2024
Dotation
Forfaitaire 1 166 654 1 169 470 1 167 385 1 165 774 1 156 123
Dotation de
Solidarité Rurale 738 324 796 667 858 933 931 863 991 221
Dotation de
Nationale de
Péréquation
209 500 210 888 202 202 224 285 220 873
Dotation de
Solidarité
Urbaine
153 579 160 805
Total 2 114 478 2 177 025 2 228 520 2 475 501 2 529 022 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SL
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
18 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
DES DROITS DE MUTATION EN BAISSE
La remontée rapide des taux d’intérêt, destinée à ralentir le niveau de l’inflation, a enrayé la
dynamique du marché immobilier à partir du second semestre 2022. Cette recette a diminué de moitié
en 2 exercices.
L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RATIOS FINANCIERS
L’excédent de fonctionnement de l’année 2024 affiche 1 001 k€. Après intégration du résultat cumulé
fin 2023 de 733 k€, l’excédent de fonctionnement fin 2023 atteint 1 734 k€.
2022 2023 2024
Epargne de gestion 1 065 612 1 088 018 1 059 416
Epargne brute 869 586 879 099 846 786
Excédent de fonctionnement 1 087 336 1 101 084 1 000 689
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
2 150 2 048 2 052 2 105 2 090
2 114 2 177
2 228
2 475 2 529
0
500
2021 2022 2023 2024
319 347 219 174
Evolution des droits de mutation (K€) Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L rod
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
19 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
VISION GLOBALE
Crédits ouverts 2024 Résultats prévisionnels 2024
Emprunts et dettes assimilées 845 000 830 937,28
Immobilisations incorporelles 247 845,20 176 770,01
Subventions d'équipement versées 53 853 18 688,20
Immobilisations corporelles 2 776 373,21 2 003 743,06
Immobilisations en cours 658 276,28 90 609,21
TOTAL Dépenses réelles 4 581 347,69 3 120 747,76
TOTAL Dépenses d'ordre 505 955,21 476 268,06
Solde d'exécution N-1 659 295,31 659 295,31
Restes à réaliser 2024 860 104,96
TOTAL général 5 746 598,21 5 116 416,09
EVOLUTION DES DEPENSES D’EQUIPEMENT
429
2 059
2 073
2 141
1 867
1 878
3 635
1 536
1 723
2 290
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses d'équipement (K€) Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
20 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
REPARTITION DES DEPENSES D’EQUIPEMENT
Crédits ouverts Réalisé
Voirie, réseaux et espaces publics 630 363 445 621
Bâtiments publics : rénovation et mise en
accessibilité 1 542 944 1 275 613
Réaménagement urbain et paysager 98 959 53 588
Acquisition matériels 258 939 200 474
Révision PLU 31 200 28 627
Restauration patrimoine historique et
acquisitions œuvre d’art 367 815 221 950
Habitat 256 430 43 917
Pôle multi activités 572 120 20 021
TOTAL 3 758 769 2 289 810
Voirie, réseaux et
espaces publics
19%
Bâtiments publics :
rénovation et mise en
accessibilité
56%
Réaménagement
urbain et paysager
2%
Acquisition matériels
9%
Révision PLU
1%
Restauration
patrimoine historique
et acquisition d'œuvres
10%
Habitat
2% Pôle multi activités 1%
Répartition des dépenses d'équipement Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
21 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Voirie, réseaux et espaces publics : 445 k€ ont été réalisés, dont :
- 110 k€ : Réfection des trottoirs du Petit-Andely et autres aménagements de voirie,
- 100 k€ : Travaux de voirie et gardes corps du pont du nouvel hôpital,
- 15 k€ : MOE - Programmation de voirie,
- 61 k€ : Aménagements de sécurité - traversée du Hameau de Radeval,
- 19 k€ : Réfection du réseau du gymnase Boyer,
- 29 k€ : Reprises de concession sur travaux sur cimetières,
- 28 k€ : Vidéo protection,
- 28 k€ : Aménagement de la Promenade des Près – sécurisation,
- 20 k€ : Participation travaux éclairage public Siege 27,
- 25 k€ : Divers achats de panneaux de signalisation.
Bâtiments publics : rénovation et mise en accessibilité : 1 276 k€ K€ ont été réalisés, dont :
- 546 k€ : Travaux de consolidation de l’école M. Lefèvre
- 94 k€ : Réfection de la toiture de l’école Blanchard,
- 25 k€ : Autres travaux pour l’école Blanchard (dont sol maternelle),
- 83 k€ : Réfection de la toiture de l’école Pompidou, phase 3,
- 27 k€ : Autres travaux pour l’école Pompidou (électricité, sanitaires, portail, rideaux),
- 19 k€ : Travaux pour l’école Debré (fenêtres, portail, …),
- 160 k€ : Réfection de la toiture du gymnase Boyer (marché de travaux, MOE, diagnostics),
- 14 k€ : Éclairage Boulodrome,
- 18 k€ : Éclairage, dalles plafonds, maçonnerie de Tomasini,
- 72 k€ : Gymnase Houssays (éclairage, portes de secours, mur de soutènement, …),
- 21 k€ : Rénovation des toilettes de la Mairie,
- 66 K€ : Travaux d’accessibilité (Mairie et État civil),
- 32 k€ : Audit énergétique,
- 79 k€ : P3 Dalkia,
- 20 k€ : Divers (portes services techniques, éclairage et électricité mairie, …)
Réaménagement urbain et paysager : 53.6 K€ ont été réalisés dont :
- 13 k€ : Curage de la mare du Parc de Lattre de Tassigny,
- 26 k€ : Installation de toilettes sèches dans le Parc Poussin,
- 15 k€ : Divers bacs et bardages structures points de regroupement,
Acquisition de matériels : 200 k€ ont été réalisés :
- 36 k€ : Espaces verts (véhicule, matériels tondeuse, mobiliers urbains, …),
- 40 k€ : Informatique : matériels divers informatiques et téléphoniques,
- 51 k€ : Restauration scolaire (dont remplacement du mobilier et lave-vaisselle pour M.
Lefèvre)
- 36 k€ : Achats divers (défibrillateurs, logistique, panneaux de communication, …),
- 15 k€ : Écoles (mobiliers intérieurs et extérieurs) et équipements mobiliers pour le
périscolaire,
- 7 k€ : Équipements sports,
- 15 k€ : Équipements des services techniques. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
22 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Révision du PLU : 29 K€
Restauration patrimoine historique et œuvres : 222 K€ ont été réalisés dont :
- 6 k€ : Alarme du musée
- 56 k€ : Marché études sur l’église St Sauveur et son orgue + relevé topographique
- 137 k€ : Restauration de balustrades de la Collégiale + filet pour l’orgue
- 7 k€ : Acquisition mobiliers et verreries d’Holophane
- 16 k€ : Restauration commode Régence musée et housses tableaux
Opération habitat : 44K€ : Étude Quartier du Levant
Pôle multi activités : 20 k€ : relevé topographique, accompagnement du projet MSP.
LES RESTES A REALISER 2024
Les restes à réaliser 2024 s’élèvent à 860 K€ :
- Opération 13 Espaces verts : 8 k€ dont :
• Solde pour bardage structures points de regroupement,
- Opération 14 Voirie : 78 k€ dont :
• 18.9 k€ : Remplacement de la passerelle de la Rue Pasteur,
• 2.3 k€ : Vidéo protection,
• 57 k€ : Réfection des trottoirs du Petit-Andely
- Opération 70 Bâtiments : 265 k€ dont :
• 22 k€ : Études pour l’église St Sauveur, 31 k€ pour l’orgue de St Sauveur
• 191 k€ : M. Lefèvre : traitement du sol par injection, Travaux réseau et mission
d’instrumentation
• 20 k€ : Divers
- Opération 90 Travaux d’éclairage public : 4 k€ (remplacement de différents mâts),
- Opération 96 Accessibilité : 1 k€ de MOE en cours
- Opération 100 Acquisitions diverses : 6 k€ dont 4 k€ Horloges pour armoires électriques
- Opération 103 Amélioration de l’habitat : 208 k€ de rachat de la parcelle Lecoq auprès de l’EPFN,
- Opération 105 Pôle multi-activités : 290 k€ dont 250 k€ Acquisition partie récente de l’hôpital
St Jacques et 40 k€ : MOE et cotraitants. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
23 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES
Les principales recettes d’investissement se décomposent comme suit :
Subventions d’investissement : 512 k€ dont notamment :
o 251 k€ : Travaux de consolidation de M. Lefèvre (108 k€ CD27, 143 k€ DETR),
o 18 k€ : Travaux de toiture de Blanchard (CD27),
o 66 k€ : Travaux de Pompidou (35 k€ CD27, 31 k€ DETR),
o 8 k€ : Éclairage Tomasini et Houssays (CD27),
o 6 k€ : Restauration d’une commode Régence (6 k€ DRAC),
o 16 k€ : Audit énergétique,
o 10 k€ : Installation de toilettes sèches (4 k€ AESN, 6k€ Fds de concours SNA),
o 12 k€ : Vidéo protection (CD27 4 k€, DETR 8 k€),
o 23 k€ : DECI (CD27 21 k€, DETR 2 k€),
o 2 k€ : Achat véhicule électrique (SNA),
o 38 k€ : Travaux sur les balustrades de la Collégiale (DRAC),
o 48 k€ : Avance sur travaux des passerelles Rue Pasteur et Chemin de la Croix (CD27),
o 13 k€ : Rénovation des gymnases (DETR).
FCTVA : Le FCTVA reversé par la Préfecture sur les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice N-2. Le taux de compensation correspond à ce jour à 16,404 % du montant TTC des dépenses éligibles, soit 208 k€.
Des emprunts pour 1 200 K€,
La Taxe d’Aménagement due en matière d’urbanisme de 5.4 k€ en 2024 (14 K€ en 2023).
En Restes A Réaliser : 920 k€, dont notamment :
- RAR sur subventions d’investissement : 447 k€
o 292 k€ d’avance sur DSIL pour les dépenses liées au pôle multi activités - MSP,
o 111 k€ de solde des subventions CD27 et DETR sur les travaux de consolidation de
l’école M. Lefèvre,
o 27 k€ de subvention DRAC pour les études de restauration de l’église et l’orgue
St Sauveur,
o 7 k€ de subvention CD27 et DETR pour les travaux de réseau du gymnase Boyer,
o 5 k€ de subvention de la Fondation du Patrimoine pour la restauration de la
commande Régence du musée,
o 6 k€ de subvention CD27 pour la rénovation de la toiture de l’école Blanchard,
o 1 k€ de subvention CD27 pour DECI,
- RAR sur cessions : 473 k€
o 308 k€ : Cession Lecoq
o 165 k€ : Cession Bénard Envoyé en préfecture le 05/03/2025
É]
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLO
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
Vol
24 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
La section d’investissement fait ressortir un déficit prévisionnel cumulé de 1 186 K€ en 2024 (en
intégrant le déficit de 659 K€ de 2023), hors restes à réaliser, et de 1 126 K€ restes à réaliser inclus,
lequel serait comblé entièrement par l’excédent cumulé de fonctionnement de 1 734 k€.
Ainsi, le compte administratif 2024 fait ressortir un excédent prévisionnel toutes sections
confondues de 608 k€. La CAF nette (CAF brute – remboursement capital emprunts) atteindrait
quant à elle 16 K€.
CHARGES FINANCIERES
En 2024, la Ville a emprunté 1 200 k€.
Le RATIO EN ANNEE de capacité de désendettement (dette / épargne brute) au 31/12 2024 est le
suivant : 10.37 années.
600
800
1 000
869 879 847
93 92 16
EVOLUTION DES CAF BRUTE ET NETTE
2022 - 2024
Epargne brute Epargne nette
1 242
1 215
1 259
1 120
989
979
982
1 029
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Annuité de la dette (K€)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Capital 952 934 997 886 774 776 787 831
Intérêts 291 281 263 234 214 203 195 198
Annuité globale
totale (K€) 1242 1215 1 260 1 120 989 979 982 1 029 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
F
25 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Les derniers emprunts de fin d’année sollicités auprès de la Caisse de dépôts et consignation sont indexés au taux du « Livret A » (3.00%) + une marge (+0.60), soit un taux de 3.60%.
En février 2025, le taux du « Livret A » baisse à hauteur de 2.4% ; le taux global est donc ramené à 3.00%.
ÉTAT DE LA DETTE AU 31/12/2024
16 875 070 8 774 692
Objet Organisme prêteur Capital origine (€) Type taux Date fin Durée Taux Capital restant dû au 31/12
CONST 31 LOGT
CAPUCI EURE HABITAT 43 753 TF 01/12/2025 6 a ns et 9 moi s 5,8 2 724
Renégoci a tion
a u
01.05.07et1/05/
2012
DEXIA 5 873 876 TF 01/05/2027 12 a ns 4,05 981 290
Tra va ux
Acqui s itions
di vers es
DEXIA 400 000 TI 31/07/2024 5 a ns et 5 moi s 2,25 0
Acquis i tions
Tra va ux di vers
CAISSE DEPOTS-
CONSIGNATION 400 000 TF 01/02/2024
4 a ns et 11
moi s 4,42 0
TRAVAUX
ACQUIS
DIVERSES
DEXIA 350 000 TF 01/11/2026 7 a ns et 8 moi s 4,68 59 500
Ca i s s e des
dépôts ci néma
CAISSE DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
412 996 TI 01/04/2036 17 a ns et 1 moi s 2,01 247 798
PRET
FINANCEMENT
INVESTISSEMEN
T
LA BANQUE
POSTALE 880 000 TF 01/01/2037
17 a ns et 10
moi s 1,35 539 000
PRET
FINANCEMENT
INVESTISSEMEN
T
LA BANQUE
POSTALE 880 000 TF 01/01/2033
13 a ns et 10
moi s 1,46 484 000
PRET
FINANCEMENT
INVESTISSEMEN
T
LA BANQUE
POSTALE 880 000 TF 01/10/2036
17 a ns et 7
moi s 1,6 614 280
PRET
FINANCEMENT
INVESTISSEMEN
T
LA BANQUE
POSTALE 1 000 000 TF 01/09/2039
19 a ns et 9
moi s 1,24 760 976
PRET
FINANCEMENT
Rue Pa s teur et
Pla ce Pous s in
CREDIT
AGRICOLE 34 445 TF 18/07/2024 60 moi s 0,6 0
PRET
FINANCEMENT
INVESTISSEMEN
T
CREDIT
AGRICOLE 1 220 000 TF 17/08/2040
18 a ns et 6
moi s 1,03 981 325
PRET
FINANCEMENT
INVESTISSEMEN
T
LA BANQUE
POSTALE 1 300 000 TF 01/09/2041
19 a ns et 7
moi s 0,89 1 088 750
PRET
FINANCEMENT
INVESTISSEMEN
T
CREDIT
AGRICOLE 1 200 000 TF 23/05/2042
19 a ns et 2
moi s 1,44 1 068 175
PRET
FINANCEMENT
INVESTISSEMEN
T
CAISSE
D'EPARGNE 800 000 TI 05/09/2043
20 a ns et 1
moi s 3,00 750 000
Rénova tion
des bâ timents
publ i cs
CAISSE DEPOTS-
CONSIGNATION 500 000 TI 01/11/2049 25 ans 3,60 496 875
Acqui s i tion
Pôl e mul ti
a ctivi tés
CAISSE DEPOTS-
CONSIGNATION 500 000 TI 01/11/2049 25 ans 3,60 500 000
Rénova tion
des bâ timents
publ i cs
CAISSE DEPOTS-
CONSIGNATION 200 000 TI 01/11/2049 25 ans 3,60 200 000 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
26 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
LES ORIENTATIONS FINANCIERES
DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le travail de préparation budgétaire 2025 s’exerce dans :
- Un contexte géopolitique international incertain,
- Un contexte économique dégradé marqué par une prévision de croissance de l’ordre de 0,8-
0,9%,
- Le cadre d’un déficit de l’Etat important (139 milliards d’€) dont l’objectif gouvernemental est
de le réduire à 5,4% du PIB et d’une dette atteignant les 3 300 milliards fin 2024, soit 115,5%
du PIB.
- L’hypothèse selon laquelle le chômage en France devrait atteindre les 8% milieu d’année 2025
Seuls les voyants relatifs au niveau d’inflation et à la baisse prévue et progressive des taux d’intérêt,
semblent être « au vert ».
Cette situation fortement dégradée des finances publiques n’est pas sans conséquence pour les
collectivités territoriales qui vont voir leurs ressources diminuer et leurs marges de manœuvre se
réduire. Un effort budgétaire de 2,2 Md€ est d’ailleurs demandé aux plus grandes collectivités
locales qui n’auront pas d’autres choix que de revisiter leurs politiques de subventionnement auprès
des petites et moyennes Communes. Les subventions d’investissement versées par l’Etat seront
également affectées.
Une telle situation, si elle doit nous inviter à la prudence, ne doit néanmoins pas nous écarter de nos
objectifs :
- Poursuivre nos investissements : l’attractivité de la ville en dépend ;
- Préserver le cadre de vie des andelysiens et le « bien vivre » ensemble.
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE DEPENSES
UNE ADEQUATION DIFFICILE ENTRE UN CONTEXTE
GEOPOLITIQUE AGITÉ ET UNE MAITRISE NECESSAIRE DES
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
o Des hausses d’énergie maîtrisées : des efforts en continu
En 2024, comme prévu, des contrats économiquement favorables (à l’intérieur du groupement de
commande) et la mesure d’extinction de l’éclairage public la nuit en année pleine ont permis de de
retrouver les niveaux de dépenses de 2021. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le SLO
ID : 027-212700165-20250225-D 2025 05-DE
27 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
En 2025, la Ville reste « optimiste » sur la synergie du groupement de commande mais restera
prudente sur l’évolution face des annonces éventuelles d’augmentation du gaz (pour le chauffage) et
de la taxe d’électricité (mais compensée par la baisse du tarif).
Concernant les coûts liés au carburant, si une baisse a été constatée sur l’année 2024, l’année 2025
risque d’être très incertaine. Les premiers relevés de début 2025 annoncent une augmentation. Le
contexte géopolitique agité, les fluctuations de la parité entre l’euro et le dollar ne favorisent pas la
stabilité de cette dépense.
DES CHARGES DE PERSONNEL ADAPTEES
Une rationalisation (combinaison de la planification et optimisation) de la masse salariale reste une
priorité de la collectivité. Néanmoins, des remplacements « permanents » et créations de poste ont
été actés en 2024, lesquels auront un impact financier sur la masse salariale 2025.
Une évolution des charges de personnel d’environ 3,5% entre le CA 2024 et le BP 2025 est attendue.
Le budget primitif 2025 devra en effet intégrer les effets des décsions gouvernementales et
législatives, liés au glissement vieillesse technicité, aux augmentations importantes des cotisations
patronales « CNRACL », du versement transport mobilité. Enfin, le budget primitif devra intégrer les
effets de la mise en place de la participation sur la prévoyance.
Ces augmentations obligatoires dites non compressibles représentent plus de 50% de l’évolution
globale.
DES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE EN LEGERE
AUGMENTATION
Le budget primitif devra faire face à une nouvelle hausse de la contribution communale au SDIS et
intégrera une stabilisation de l’attribution de compensation versée au SVVS.
529 507 549
950 868
547
534
38
32
40
52 52
45 51
20
25
30
35
40
45
50
55
300
400
500
600
700
800
900
1 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
Evolutions des dépenses d'énergie et de carburant (k€)
Gaz + électricité Carburant Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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DES CHARGES FINANCIERES EVOLUTIVES MAIS CONTENUES
Il est estimé au regard du profil de dette, une annuité de remboursement de l’odre de 1 045 k€
(833 k€ pour le capital, 212 k€ pour les intérêts en intégrant deux nouvels emprunts dont un sera dédié
au pôle multi activités.
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE RECETTES
UNE FISCALITE ET UNE TARIFICATION DES SERVICES
STABILISEES
1- Fiscalité
La municipalité, dans un souci de renforcement de l’attractivité de la ville, a décidé de baisser le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 3% en 2018 et 2019. Pour 2025 et à l’instar de 2024, au regard des incertitudes qui pèsent sur les finances publiques de l’État et par voie de conséquence sur celles de la Commune, il est inenvisageable de baisser les taux d’imposition. Il est bien prévu néanmoins une stabilisation des taux de foncier bâti et non bâti, et également sur celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les estimations de produits fiscaux seront établies sur la base des taux suivants.
En outre, il est prévu une revalorisation des bases locatives de l’ordre de + 1,7 % en 2025, contre 3,9%
en 2024. Ce coefficient forfaitaire tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) publié par L’INSEE. Cette revalorisation concernera aussi bien la base de calcul de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que non bâties (TFPNB).
L’équilibre budgétaire est néanmoins envisagé sans prendre en compte cette revalorisation. En effet,
le montant global des bases reste incertain, toute revalorisation pourra en effet être amputée par la
fermeture de la société Holophane début 2024, laquelle était éligible au paiement de la TFPB.
Tarification des services publics locaux
La municipalité, conformément à ses engagements, fait le choix de ne pas augmenter la tarification
des services offerts à la population andelysienne, sauf ajustements dans certains secteurs (culture,
affaires générales). Il est rappelé également que la Commune a souhaité mettre en place depuis
septembre 2021 une tarification « sociale » à travers l’opération « La cantine à 1 euro » pour la
restauration scolaire permettant en cela à davantage d’enfants de bénéficier d’un repas équilibré.
Taxe d’Habitation
(THRS)
Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti
2024 17.14% 54,55% 74,9% Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’AGGLOMERATION
La stabilisation de l’attribution de compensation : le montant annuel versé à la Commune, au titre
des attributions de compensation sera de 980 336€.
Les mesures partenariales financières existantes sur la mise à disposition de locaux aux centres de
loisirs, d’entretien de locaux ou de remboursements après paiement de fluides ou de réalisation de
prestations se poursuivront.
DES DOTATIONS ET SUBVENTIONS EN STAGNATION
1- La dotation globale de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait rester stable par rapport à 2024. Au vu des
éléments en notre possession, nous n’intégrerons pas, par prudence de hausse de la DGF dans le
budget primitif 2025.
Dotation
Globale de
Fonctionnement
2020 2021 2022 2023 2024 Prévisions 2025
Dotation
Forfaitaire 1 166 654 1 169 470 1 167 385 1 165 774 1 156 123 1 156 123
Dotation de
Solidarité
Rurale
738 324 796 667 858 933 931 863 991 221 991 221
Dotation de
Nationale de
Péréquation
209 500 210 888 202 202 224 285 220 873 220 873
Dotation de
Solidarité
Urbaine
153 579 160 805 160 805
Total 2 114 478 2 177 025 2 228 520 2 475 501 2 529 022 2 529 022
2- L’évolution des subventions provenant de la CAF
Près de 315 – 320 k€ de subventions CAF sont attendues en 2025, en légère augmentation par rapport à 2024. Elles intègrent le financement des activités familles, périscolaires et CLAS, et à destination des jeunes. Différentes directions bénéficient de subventions CAF :
- Le Centre Social pour ses animations globale et collective famille (AGC/ACF), pour une aide au fonctionnement, pour les échanges parents-enfants (anciennement REAAP) et pour le contrat d’accompagnement des jeunes (CEJ) ; Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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- L’Éducation pour les activités périscolaires et CLAS ;
- Manifestation Été en Seine : une participation de la Caf à la manifestation sera sollicitée.
3- Participation de l’État à la cantine à 1€
129 k€ ont été versé en 2024 (le dernier quadrimestre est encore estimé), 155 k€ sont prévus en 2025. Un avenant sur la considération « Egalim » dans les déclarations des repas devrait permettre cette augmentation.
Ce dispositif existant depuis septembre 2021 pour une durée de 3 ans est prolongé pour une durée identique. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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UNE VILLE DYNAMIQUE, ANIMEE
ET RICHE DE SON TISSU
ASSOCIATIF
La vitalité d'une ville est en grande partie déterminée par les événements qui s'y déroulent, durant
l’année 2025, la Ville des Andelys s'efforcera d'organiser un large éventail de manifestations dans les
domaines du sport, à travers notamment le passage du tour de France, de la culture, des loisirs, et de
la famille.
Les services municipaux, en collaboration avec les associations locales, travaillent d’ores et déjà
activement à la planification et à la mise en œuvre de ces événements, visant ainsi à répondre aux
besoins et aux intérêts variés de la communauté andelysienne.
CULTURE/SPORTS/LOISIRS
Dynamisation du territoire par l’événementiel
La vitalité d’une ville repose en grande partie sur les événements qui rythment son calendrier. En 2025,
la Ville des Andelys poursuivra une politique événementielle ambitieuse afin de renforcer son
attractivité et de répondre aux attentes des habitants.
Dans cette perspective, la municipalité prévoit l’organisation d’un large éventail de manifestations
couvrant les domaines du sport, de la culture, des loisirs et des temps familiaux. L’un des temps forts
de l’année sera le passage du Tour de France, événement d’envergure nationale qui participera à la
mise en lumière du territoire et à son rayonnement.
Les services municipaux travaillent dès à présent, en étroite collaboration avec le tissu associatif local,
à la planification et à la mise en œuvre de ces événements. Cette dynamique vise non seulement à
renforcer le lien social et la convivialité au sein de la commune, mais également à soutenir l’activité
économique locale en attirant un public élargi. L’élaboration du budget 2025 prendra en compte ces
enjeux, en veillant à une gestion rigoureuse des ressources et à l’optimisation des partenariats afin
d’assurer le succès et la pérennité de ces initiatives.
Culture, Sports et Loisirs : Un levier de dynamisation du territoire
Afin d’assurer un agenda culturel et sportif 2025 ambitieux et en phase avec les rendez-vous nationaux,
la Ville des Andelys a structuré sa programmation autour d’une diversification des événements et du
développement de partenariats avec les acteurs publics tels que le Département de l’Eure (CD27) et
Seine Normandie Agglomération (SNA). Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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- Culture : Une programmation riche et structurante
La politique culturelle de la Ville repose sur la mise en valeur du patrimoine local, la découverte
artistique et l’accès à la culture pour tous. Un programme varié est prévu pour 2025, mêlant concerts,
expositions, événements festifs et temps de médiation culturelle. Voici un aperçu des principaux
événements culturels programmés :
La Ville des Andelys aura l’honneur d’accueillir un concert exceptionnel du Chœur de l’Armée, une
formation prestigieuse reconnue pour la puissance et l’émotion de ses interprétations. Ce concert
prévu le 25 avril se tiendra à la Collégiale Notre-Dame en un lieu emblématique de la cité, offrant ainsi
un moment fort de la saison culturelle. À travers un programme riche et varié, le Chœur de l’Armée
interprétera des morceaux classiques et contemporains, mettant en valeur la force de l’engagement
musical au service du patrimoine et de la mémoire collective. En complément, la programmation
culturelle inclura :
▪ L’ouverture de la saison culturelle avec l’exposition Le Meilleur/Léon Coutil au Musée Nicolas
Poussin dès le 28 mars,
▪ Le Festival musical inclusif "La Main dans le Chapeau", prévu le 11 juin 2025, favorisant
l’accessibilité et la diversité culturelle,
▪ En 2025, la Ville des Andelys accueillera le Festival Anthroposcène, un événement inédit
explorant les liens entre art, écologie et société. Porté par des artistes et penseurs engagés,
Anthroposcène fera des Andelys un espace de dialogue et de création, où l’art devient un outil
de sensibilisation et de réflexion sur l’avenir.
▪ Une exposition "hors les murs" avec Caroline Strande dans les jardins du musée à compter du
13 juin 2025,
▪ La chasse aux œufs, organisée au square Nicolas Poussin le 19 avril 2025, offrant aux familles
un moment de convivialité et de partage autour des festivités de Pâques.,
▪ La 5ème édition du Festival « Été en Seine » sera renouvelée autour d’une nouvelle formule
mêlant culture, sport, loisirs et environnement avec 10 jours d’animations gratuites.
▪ Le retour du « Festival international de peinture en plein air » du 27 au 30 août sur les bords
de Seine et au château Gaillard.
- Sports : Une année marquée par des événements d’envergure
La saison sportive 2025 sera marquée par l’accueil du Tour de France le 08 juillet, avec un programme
d’animations dédié afin de mobiliser la population et de valoriser le territoire.
En parallèle, les événements sportifs incontournables seront reconduits :
▪ Le championnat départemental de gymnastique,
▪ Le Tour de l’Eure junior,
▪ L’arrivée du Trail de l’Athlétic Club Andelysien,
▪ La 25ème édition de la course de côte,
▪ Le Trail des Rois Maudits,
▪ Le Village des associations lors du dernier week-end d’août. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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- Loisirs : Un ancrage local fort et fédérateur
Les animations festives et familiales continueront de structurer la vie locale, avec :
▪ Les fêtes du printemps et de l’automne, organisées en partenariat avec l’OCLA, ▪ La fête de la musique orchestrée par des commerçants andelysiens autour de la place Poussin, ▪ Le feu d’artifice du 14 juillet en bord de Seine,
▪ La Foire à tout 2025,
▪ Le Festival de Noël 2025.
Ces événements, au-delà de leur rôle culturel et sportif, sont des leviers d’attractivité et de
dynamisation du territoire. Leur mise en œuvre repose sur une gestion budgétaire équilibrée,
associant :
▪ L’optimisation des ressources municipales,
▪ L’appui des subventions publiques et partenariats privés,
▪ Une mutualisation des moyens avec les collectivités partenaires.
- Un soutien municipal maintenu aux associations
Malgré un contexte budgétaire contraint, la Ville des Andelys réaffirme son engagement auprès du
tissu associatif. Un budget d’aides directes de 265 000 € sera inscrit au budget primitif 2025 permettant
de soutenir les associations locales en fonction de leurs projets et de leur dynamique.
SANTE/SOCIAL, JEUNESSE ET CITOYENNETE
Le Centre social municipal pilier de la cohésion territoriale et de l’animation sociale continuera de jouer
un rôle essentiel dans l’action municipale de proximité. En tant que lieu d’initiatives citoyennes, il
accompagne un large public, de l’enfance à la jeunesse, des familles aux personnes en quête de loisirs
ou de soutien. L’année 2025 sera marquée par la finalisation du Contrat de projet pour les habitants
et avec les habitants. Cette démarche participative mobilisera l’équipe technique pour une dernière
séquence d’écriture et de rencontre sur les grands enjeux de demain. Dans ce cadre, plusieurs actions
structurantes seront maintenues et renforcées :
▪ Les rassemblements festifs très plébiscités par les habitants (sorties estivales, manifestation « Un pays, une culture », soirée « place aux jeunes »).
▪ Les actions de médiation et les ateliers hors les murs pour aller à la rencontre des publics. ▪ Les actions de sensibilisation à la santé en partenariat avec l’ARS et SNA. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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L’AMELIORATION DU CADRE DE
VIE DES ANDELYSIENS : LES
GRANDS PROJETS STRUCTURANTS
2025
LES PROGRAMMES D’ACTIONS
Programme 1/ La création d’un pôle multi-activités intégrant une
maison de santé pluri professionnelle
I - Objet du projet
La Commune a décidé de la création d’un pôle multi activités au sein de la partie contemporaine de l’hôpital Saint-Jacques, actuellement propriété du centre hospitalier qui regrouperait :
- Une maison de santé pluriprofessionnelle,
- L’office central de production alimentaire,
- Des espaces dédiés aux services municipaux : espace France-services, centre communal d’action sociale.
- Des espaces dédiés aux services du centre médico-social du Département de l’Eure.
Cette opération nécessite des travaux de réhabilitation et de mise aux normes conséquents. Elle vise également à une amélioration importante de la performance énergétique du bâtiment.
II - Description du site dédié au projet : reconversion du bâtiment « 1984 »
La création d’un tel pôle multi-activités réponds à plusieurs objectifs :
- Patrimonial puisqu’il vise à reconvertir une future friche.
En effet, l’hôpital Saint-Jacques a déménagé milieu d’année 2024 laissant ainsi sans vocation et occupation plus de 8500 m2 de bâti. La situation et l’histoire de cet édifice imposent à la Commune un traitement et un intérêt particulier. Ce projet permettra donc de réinvestir près de 50% de la surface globale bâtimentaire. Il est utile de préciser que la Commune a travaillé de concert avec les services de l’hôpital pour trouver une destination au « bâtiment Penthièvre », partie classée de l’ensemble de l’édifice. Un appel à manifestation a été lancée sur le sujet et le projet retenu contient une offre de logements haut de gamme, un restaurant, un lieu d’exposition.
Ce projet porté par le promoteur François 1er verra le jour, début 2028. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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- Bâtimentaire
Depuis plusieurs années, l’actualité nous a démontré la nécessité de concevoir les bâtiments d’aujourd’hui et de demain de manière plus durable sur les plans écologique et économique. Cette volonté n’est plus seulement politique mais fait l’œuvre d’une réelle prise de conscience des collectivités et de leurs administrés quant à l’importance de la sobriété énergétique, particulièrement concernant le patrimoine bâti public. Les incertitudes d’approvisionnement, les hausses de prix soudaines et les restrictions ne doivent plus régir la gestion patrimoniale de demain, mais doivent être maîtrisées, voire supprimées, dès la conception.
L’une des motivations principales de la Ville des Andelys est de participer à cette sobriété énergétique en incluant d’ores-et-déjà des solutions constructives durables et plus respectueuses de l’environnement. Le choix d’une réhabilitation plutôt qu’une construction, au-delà de la volonté de rénover le patrimoine de la commune, est motivé par l’impact carbone moindre des travaux.
L’ensemble des travaux projetés permettra d’atteindre un gain énergétique de 60% conformément au décret tertiaire de juillet 2019 à échéance de 2050.
- Lutter contre la désertification médicale qui sévit sur la Commune ;
- La reconversion de la cuisine de l’hôpital en office central de production alimentaire de la Commune, ce dernier étant actuellement situé dans des locaux inadaptés ; - Délocaliser des services municipaux actuellement situés dans des locaux vétustes, énergivores et non adaptés.
- Intégrer les services du département de l’Eure – centre médico-social pour renforcer la coopération avec les services du CCAS, et créer en cela une réelle maison des solidarités.
A. La création d’une maison de santé pluriprofessionnelle
La MSP regroupera environ 21/22 professionnels de santé. Le projet d’aménagement intérieur de cette partie de l’hôpital vise à s’appuyer sur les 2 ailes existantes pour créer deux espaces distincts :
✓ Aile OUEST
o Pôle paramédical : orthophonistes, psychologues, podologue, pédicure.
✓ Aile EST
o Pôle médical : 9 cabinets de médecins généralistes, spécialiste, local traumato, chambre de garde, local ASALEE
Le 2ème étage du bâtiment de 1 180m2 sera donc dédié à ce projet de maison de santé
pluriprofessionnelle.
Il est à noter que près de 613 m2, situés au 1ère étage du bâtiment accueilleront des cabinets de sage- femme et échographie, dentiste. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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36 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
B. L’office central de production alimentaire
1. Eléments de contexte
La Commune des Andelys dispose de 5 établissements scolaires :
- L’établissement scolaire Pompidou regroupant une école maternelle et une école élémentaire - L’école élémentaire Marcel Lefevre
- L’école maternelle Jules Ferry,
- L’école élémentaire Jean-Pierre Blanchard,
- L’école maternelle Robert Debré.
Ce sont plus de 95% des enfants andelysiens scolarisés qui bénéficient du service de restauration scolaire. Il est à noter depuis 10 ans une baisse progressive du nombre d’élèves au sein des écoles andelysiennes et à contrario une évolution du nombre d’élèves déjeunant à la cantine, liée sans nul doute au dispositif « cantine à 1€ ».
2- Descriptif du projet
Ce nouveau restaurant, permettra, d’améliorer les conditions de travail des agents de restauration et de poursuivre son développement de son offre de services (nouveaux marchés notamment). Compte tenu, de l’exiguïté des locaux, de sa capacité frigorifique insuffisante, notre équipement actuel ne répond plus aux impératifs fixés par l’agrément actuel délivré par les services de l’Etat et ne permet aucune évolution potentielle. Aussi, le projet consiste précisément dans le déplacement de la cuisine centrale actuellement située à l’école Georges Pompidou, dans les locaux actuels de l’hôpital. Les espaces où se situent la cuisine de l’hôpital accueilleraient donc le nouvel office central de production alimentaire en remplacement de celui situé actuellement à l’école Georges Pompidou, ce sera en outre un véritable service public et d’intérêt général de la restauration collective. Ce dernier ne sera pas supprimé mais deviendrait un site de réchauffe à l’image de celui situé à l’école Debré actuellement. Les équipes existantes de la cuisine centrale seront reconduites dans le projet.
C- Les espaces dédiés aux services municipaux et départementaux : CCAS, espace France
service et centre médico-social
Le CCAS et l’espace France services sont actuellement situés au sein de la maison de la famille et des solidarités, mairie annexe. Les locaux sont actuellement inadaptés, énergivores. Ils ne permettent pas de tenir compte de la montée en puissance du bouquet de services offert par l’espace France service. Il est également difficile d’organiser les différentes permanences des partenaires extérieurs dans le cadre de notre mission de renforcement de l’accès aux droits pour les administrés. L’intégration du CMS permettra de renforcer le maillage territorial avec le CCAS créant ainsi une réelle maison des solidarités.
Ce projet global de pôle multi-activités permettrait ainsi de relocaliser ces différents services au rez-de-chaussée et sur une partie du 1er étage du bâtiment « 1984 ». Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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37 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
III- plan de financement et planning prévisionnels
Il convient d’ajouter un budget de 250K€, hors frais de notaire, lié au montant de l’acquisition auprès
du Centre Hospitalier qui a été réalisé fin 2024.
- 2025 sera consacrée à la conception du projet (MOE), au dépôt des autorisations d’urbanisme,
au lancement des marchés de travaux et la réalisation d’une première phase de travaux,
- 2026 à la finalisation des travaux et au paiement des soldes et DGD,
L’ouverture de la MSP est prévue fin mars 2026.
TOTAL Crédits de paiement 2024 Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026
Dépenses (HT)
AMO, MOE, autres
prestataires (bureau de
contrôle…)
374 600,00 44 064,00 225 872,00 104 664,00
Études diverses
(diagnostics…) 55 100,00 5 100,00 50 000,00
Travaux 3 300 000,00 2 145 000,00 1 155 000,00
Divers (aléas, révision de
prix) 586 640,00 117 300,00 469 340,00
TOTAL HT 4 316 340,00 49 164,00 2 538 172,00 1 729 004,00
TOTAL TTC 5 179 608,00 58 996,80 3 045 806,40 2 074 804,80
Recettes
DSIL 972 000,00 631 800,00 340 200,00
Fonds vert 445 000,00 330 000,00 115 000,00
Autres financeurs (contrat
de territoire, participation
départementale)
1 529 610,00 994 246,50 535 363,50
TOTAL 2 946 610,00 0,00 1 956 046,50 990 563,50
Couts résiduels HT 1 369 730,00 49 164,00 582 125,50 738 440,50
Couts résiduels TTC 2 232 998,00 58 996,80 1 089 759,90 1 084 241,30 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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Programme 2/ Valorisation du patrimoine historique : poursuite
des études préalables à la restauration de l’Église et de l’orgue
Saint-Sauveur et plan pluriannuel d’investissement sur la
collégiale Notre-Dame
La Ville s’attache à préserver et valoriser son patrimoine historique, notamment l’église Saint-Sauveur et son orgue ainsi que la Collégiale Notre-Dame. Dans la continuité des actions déjà engagées, elle entend poursuivre ses efforts en faveur de leur conservation et de leur mise en valeur.
L’église Saint-Sauveur et son orgue :
Dans le cadre de la préservation du patrimoine communal, deux marchés d’études ont été lancés en 2024 afin d’établir un diagnostic précis des désordres affectant l’église Saint-Sauveur et son orgue. Sur la base des rapports d’expertise, plusieurs interventions sont programmées dès 2025, en priorité sur l’église :
- La réalisation de fouilles archéologiques financées par la DRAC,
- La conduite d’un sondage géotechnique estimé à 35 k€, décomposé comme suit :
▪ Mission géotechnique : 23 K€
▪ Opération de dépose et repose des dalles : 5 K€
▪ Dépenses imprévues dans le cadre de cette opération globale : environ 7K€
Nous souhaitons en effet provisionner une certaine somme pour la réalisation de travaux supplémentaires dans le cadre des sondages (la casse de certaines pierres est plus que probable + matériel à prévoir, notamment des bâches spéciales pour les sols).
Par ailleurs, afin d’assurer un entretien régulier de l’édifice, les actions suivantes seraient prévues au budget de fonctionnement :
- La poursuite des travaux d’entretien de la toiture ;
- Une intervention d’un montant de 30 k€ pour l’enlèvement et le nettoyage des fientes de pigeons.
La Collégiale Notre-Dame :
Dans un souci de sécurisation du site, des travaux de restauration des balustrades et des garde-corps ont été réalisés en 2024. Parallèlement, dans la continuité du marché de restauration lancé en 2019, qui a permis d’engager la réhabilitation du bas-côté nord du chœur et de finaliser la tranche ferme, la poursuite de ce programme s’impose. Celui-ci reste pleinement cohérent avec les enjeux de conservation du monument et nécessite l’affermissement progressif des tranches optionnelles.
Ainsi, à compter de fin 2025, les interventions débuteront par l’installation du chantier de la tranche optionnelle 3, suivie des tranches 1 et 2 selon un calendrier prévisionnel s’étendant à minima jusqu’en 2028. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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39 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Le programme de travaux se décomposerait comme suit :
▪ Tranche 3 : Restauration du bas-côté nord de la nef (partie ouest) – Montant actualisé à ce jour : 620 k€ ;
▪ Tranche 1 : Restauration du bas-côté nord de la nef (partie est) – Montant actualisé à ce jour : 670 k€ ;
▪ Tranche 2 : Restauration du massif occidental nord – Montant actualisé à ce jour : 700 k€.
En amont du démarrage des travaux, plusieurs études préalables seront menées en 2025 :
▪ La pose de fissuromètres et la mise en place d’un dispositif de monitoring ▪ La réalisation potentielle d’un sondage géotechnique,
Parallèlement et à l’instar des années précédentes, la Commune mandatera une entreprise pour assurer la mission d’entretien de la toiture.
La préservation et la restauration du patrimoine communal constituent une priorité pour la municipalité, soucieuse de transmettre aux générations futures ces édifices emblématiques que sont l’église Saint-Sauveur et la Collégiale Notre-Dame. Ces monuments, véritables repères historiques nécessitent des interventions conséquentes, menées avec exigence et dans une démarche concertée avec les services de l’État et les partenaires institutionnels.
Toutefois, cet engagement s’inscrit dans une gestion rigoureuse et responsable des finances publiques.
Consciente des contraintes budgétaires, la municipalité veille à optimiser chaque euro investi en mobilisant tous les leviers de financement possibles, notamment auprès de l’État, des collectivités partenaires et des mécènes. À travers cette approche équilibrée entre ambition patrimoniale et maîtrise financière, la municipalité réaffirme sa volonté d’assurer la sauvegarde de son patrimoine tout en garantissant une gestion saine et durable des deniers publics.
Programme 3/ Les projets de développement urbain et territorial
1- La révision du Plan local d’urbanisme
o Les objectifs poursuivis
Il a été décidé par délibérations en date des 26 juin 2018 et 12 mars 2019 de réviser le Plan Local d’Urbanisme de la Commune. Cette révision doit répondre aux objectifs suivants :
- Prendre en compte des évolutions législatives (Grenelle 2, loi ALUR, loi LAAF, loi Macron…), - Élaborer un projet de territoire communal équilibré et adapté, permettre la requalification de certains secteurs en pensant à un réaménagement d’ensemble (quartier du Levant, friches industrielles)
- Permettre le développement des activités touristiques et de services et maintenir des activités économiques et commerciales existantes
- Repenser la consommation foncière de façon à préserver l’activité agricole et les espaces naturels, assurer la préservation de l’environnement au travers de la définition d’une trame verte et bleue, faciliter les déplacements, notamment en organisant les liaisons douces (piétonnes, cyclables...),
- Prendre en compte le développement des technologies numériques. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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40 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
o Le budget alloué
o Calendrier
L’année 2025 sera consacrée :
- La réalisation de l’enquête publique du 17/02 au 21/03/2025 ;
- L’approbation du PLU en séance du Conseil Municipal, en juin 2025.
2- La requalification du quartier du levant
La destruction progressive des tours par « Mon logement 27 », débutée il y a maintenant plusieurs
années, s’étant accélérée, il était nécessaire pour la Commune de réfléchir au devenir de ce quartier
et par voie de conséquence à sa requalification. Une étude pré-opérationnelle conduite par le cabinet
champs libre a donc été menée en 2022. Elle a permis de dégager les enjeux suivants :
- Développement d’une offre de logements séquencée dans le temps avec des opérations
limitées, fragilisées par les contraintes techniques et les prix de sortie ;
- Opportunité pour l’accueil d’un équipement structurant complémentaire ;
- Continuités paysagères des coteaux et de la vallée ;
- Limiter la hauteur et les gabarits des éléments bâtis pour préserver le grand paysage ;
- Gestion des situations d’entrée de ville et des axes routiers pénétrants : sécurisation et
déplacements doux ;
- Aménagement de l’axe doux et paysager du Gambon très fréquenté ;
- Capacités de réutilisation des éléments existants sur le site (voirie, réseaux, chaufferie…).
TOTAL Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024 Crédits de
paiement
2025
Dépenses
MOE Mission révision
PLU 80 546,25 3 345,00 8 950,00 16 000,00 13 560,00 16 731,25 18 600,00 3 360,00
Révision de prix marché 4 890,47 3 890,47 1 000,00
Impression dossier d'arrêt 1 365,00 1 365,00
MOE Carnet de
recommandations 9 900,00 2 970,00 6 930,00
Divers (annonce légale) 122,98 122,98
TOTAL HT 96 824,70 3 467,98 8 950,00 18 970,00 20 490,00 16 731,25 23 855,47 4 360,00
TOTAL TTC 116 189,64 4 161,58 10 740,00 22 764,00 24 588,00 20 077,50 28 626,56 5 232,00
Recettes
Suvention DGD
"documents d'urbnaisme" 14 950,00 2 950,00 12 000,00
TOTAL 14 950,00 - 2 950,00 12 000,00 - - - -
Couts résiduels 101 239,64 4 161,58 7 790,00 10 764,00 24 588,00 20 077,50 28 626,56 5 232,00 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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41 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
En 2024, la Commune a missionné un urbaniste paysagiste, lequel avait pour orientation de rendre
accessible et attractif le schéma d’aménagement produit dans l’étude d’urbanisme pré
opérationnelle. Le cabinet a rendu un livrable, support de communication diffusable aux administrés
intéressés, d’une part, afin de les faire adhérer au projet et d’autre part, aux opérateurs immobiliers
pour leur donner de la visibilité sur le devenir du quartier et l’ambition portée par la collectivité. Ce
support a permis également de dessiner les traits de la future travée verte qui traversera ce quartier
revisité.
2025 verra le recrutement, du géomètre expert permettant la réalisation d’un relevé topographique,
de la maîtrise d’œuvre qui réalisera l’étude d’aménagement, et le lancement de l’appel à projets pour
la construction de logements sur le site.
Un budget de 88 K€ sera inscrit pour financer ces différentes missions.
3- La requalification du site industriel « Holophane »
Le tribunal de commerce d'Évreux a placé le 30 novembre 2023, la verrerie Holophane, en liquidation
judiciaire, faute de repreneur, l'entreprise était en redressement judiciaire depuis novembre 2022. Elle
a pris effet le 2 janvier 2024. Au-delà de la disparition d’un fleuron industriel centenaire, ce sont 208
salariés qui ont perdu définitivement leur emploi. Les efforts conjugués de l’ensemble des acteurs
publics : l’Etat, la Région Normandie, le département de l’Eure, l’Agglomération, la Chambre de
commerce et de l’industrie, la Commune, et la mobilisation sans faille des salariés n’ont hélas, pas
suffit.
La Commune des Andelys, au-delà de cette tragédie qui a frappé ces salariés et l’ensemble du
territoire, doit envisager toutes les possibilités de mutation de ce site industriel. En lien avec Seine
Normandie Agglomération, la Commune souhaite étudier toutes les pistes qui pourraient mener à sa
nécessaire revitalisation. En effet, et pour rappel, l’agglomération reste compétente en termes de
développement économique et d’aménagement du territoire.
L’agglomération, accompagnée de ses partenaires institutionnels tels que notamment l’EPFN, au-delà
des questions de pollution entourant le site, conduit des études bâtimentaires précises permettant
d’alimenter différents scénarios d’aménagement. Un état exhaustif « de situation » est en effet un
préalable nécessaire à la définition de projets structurants permettant la revitalisation de cette
emprise foncière importante, qui pour rappel, est cadastrée aux sections AL 379 (41 662 m²), AK 27
(422 m²), AL 49 (340 m²) et AL 401 (411 m²) et composée du site industriel, de bâtiments administratifs,
de logements pour les salariés de l’entreprise mais également du « domaine des fontainettes ».
Le « domaine des fontainettes » est un bien faisant partie prenante de la liquidation, situé sur un
terrain d’environ 3000 m2, intégré à l’unité foncière présentée ci-avant.
La Commune a, par délibération de décembre 2023 et via l’EPFN, fait valoir son souhait d’acquérir ce
bien au prix de 400K€. Cette offre est toujours en cours d’étude par le liquidateur. En effet, la
localisation ainsi que la configuration actuelle du musée Nicolas POUSSIN, ne permettent pas une
valorisation idéale de ses collections et de son œuvre majeure « le Coriolan supplié par sa famille ». Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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42 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Son déplacement sur le site des fontainettes, permettrait de développer fortement sa visibilité au
regard notamment du caractère touristique du Petit Andelys.
Cette réflexion pourrait, en outre, s’étendre à la création d’un lieu d’exposition dédié à la verrerie
et au savoir-faire centenaire de l’entreprise Holophane. La Commune a, d’ailleurs dans ce cadre,
acheté du mobilier présent au sein du domaine : stock de verreries, pièces moulées, four et presse,
matériel d’exposition, vitrines…
Programme 4/ Des actions environnementales vers une
politique de développement durable
La Ville des Andelys poursuit une politique environnementale ambitieuse, intégrée à ses actions d’aménagement du territoire via son Plan Local d’Urbanisme et articulée autour d’une approche transversale et multi-échelle. Cette démarche s’inscrit dans les objectifs du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), du développement de la transition écologique, de l’éducation à l’écocitoyenneté, de la gestion raisonnée des espaces verts, ainsi que du Conseil de Développement Environnemental.
Dans cette dynamique, la municipalité s’est engagée à renforcer la cohérence et l’impact de son action environnementale à travers trois cadres stratégiques majeurs :
- Un urbanisme maîtrisé via le PLU limitant l’étalement urbain et favorisant la densification de son cœur de ville.
- La création en 2024 d’une Charte Environnementale, définissant des engagements forts en matière de préservation des ressources naturelles, de réduction de l’empreinte carbone et de promotion des mobilités douces.
- La poursuite du Plan Alimentaire Territorial (PAT), visant à structurer un modèle alimentaire durable, privilégiant les circuits courts et la souveraineté alimentaire locale.
Continuité sur la priorité à la restauration des mares communales et du Parc de Lattre de Tassigny :
Dans ce cadre, la restauration des mares communales constitue un axe écologique prioritaire pour la collectivité. Ces milieux naturels jouant un rôle fondamental dans la préservation de la biodiversité locale et participant au maintien des écosystèmes fragiles du territoire.
En 2024-2027, un investissement de 150 000 € est programmé pour initier le projet de reconfiguration du Parc de Lattre de Tassigny, incluant la rénovation de sa mare. Ce projet, étalé sur deux phases prévoit :
- Phase 1 (2024-2025) : Curage et restauration écologique de la mare.
- Phase 2 (2026-2027) : Reconfiguration des allées et premiers aménagements paysagers, plantations et renaturation progressive du parc.
Ces interventions permettront de redonner à cet espace sa pleine fonction écologique et paysagère, tout en améliorant son attractivité et son rôle de poumon vert au cœur de la ville. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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43 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Une alimentation durable et locale au cœur du territoire :
Le Plan Alimentaire Territorial (PAT) porté par la Ville vise à développer une alimentation saine, durable et accessible à tous, tout en soutenant les agriculteurs locaux. Dans ce cadre, plusieurs actions concrètes sont mises en œuvre :
- Favoriser les circuits courts et les produits locaux dans la restauration collective, en particulier pour la cantine à 1 € destinée à plus de 95% d’élèves andelysiens,
- Soutenir l’installation et la pérennisation des producteurs locaux via l’achat public, - Accompagner la sensibilisation des habitants et plus particulièrement nos scolaires, nos ainés de la résidence autonomie, à l’alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
En intégrant ces objectifs au sein du ROB 2025, la Ville affirme sa volonté de faire du PAT un levier de transition écologique, conciliant qualité alimentaire, accessibilité sociale et soutien au développement économique local.
Vers un territoire durable et résilient :
Au-delà des aménagements paysagers et de l’alimentation durable, la Ville des Andelys affirme sa volonté de construire un territoire respirable, résilient et durable. Cet engagement se traduit par l’intégration des principes écologiques à tous les niveaux de l’urbanisme via son Plu et des espaces publics :
- Le développement de la végétalisation pour lutter contre les îlots de chaleur urbains, - Le développement des mobilités douces via la Seine à vélo notamment, avec la création de pistes cyclables et de cheminements piétons sécurisés.
- Le Maintien de la trame noire pour préserver la faune nocturne,
- La Réflexion sur la mise en place d’une gestion différenciée des espaces verts, - La réhabilitation thermique de la partie contemporaine de l’ancien hôpital Saint Jacques (objectif 60% d’économie d’énergie),
- Une action de sensibilisation via le Conseil de Développement Environnemental, l’enjeu 2025 sera porté sur le thème de l’eau en partenariat avec le CAUE.
Ces actions s'inscrivent dans une stratégie durable visant à faire des Andelys une commune exemplaire en matière de développement durable, de résilience environnementale et d'amélioration de la qualité de vie pour ses habitants et visiteurs. La Ville des Andelys affirme ainsi sa volonté de faire de 2025 une année de consolidation et d’innovation, en plaçant le développement durable et l’efficience budgétaire au cœur de son action publique. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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44 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Programme 5/ La poursuite du plan de rénovation des voiries
communales et espaces publics, d’enfouissement des réseaux et
de développement de la vidéo protection
o Sur la RD 125, Aménagements de sécurité - traversée de Radeval,
La participation financière de la Ville étant étalée sur 4 années, la Commune versera 60 990€ en 2025, puis 51 800€ en 2026.
o Enfouissement de réseaux et éclairage public
Dans le prolongement de l’enfouissement des réseaux rue des déportés martyrs en cours de finalisation et des nombreuses opérations de changement de mats et passage en LED, réalisées en 2024, le SIEGE envisage d’investir près de 160K€ pour améliorer notre système d’éclairage public (quai Grimoult, Enguerrand de Marigny, rue du Maréchal Leclerc…).
o Rénovation des voiries communales et mobilités douces
Après avoir investi plus de 260K€ en 2024 pour embellir les voiries communales, un budget de 350K€ en 2025 serait prévu sur cette thématique. Il sera notamment procédé à la réfection de la rue des déportés martyrs (partie comprise de la fin de la rue des capucins jusqu’à l’avenue de la république), la phase 2 des trottoirs du petit Andelys, les rues perpendiculaires au quai Grimoult, et divers travaux de sécurisation sur le territoire et notamment le changement de la passerelle devant l’école Marcel Lefevre.
La Commune engagera dès 2025 un travail de concertation avec les riverains du hameau de Villers visant à proposer des solutions durables de réduction de la vitesse et de sécurisation routière. Il pourra en ressortir des travaux d’aménagements dédiés, dès 2026. La Commune sera accompagnée par le CD 27 sur le sujet.
Nous rappellerons que la qualité des voiries s’apprécie également à travers l’optimisation de leur exploitation (maintien de la viabilité, gestion du trafic, aide au déplacement) d’une part et, de l’entretien régulier des routes, des dépendances et des équipements d’autre part. Nos attentes et notre partenariat avec le Syndicat de Voirie Vexin Seine seront renforcés.
Enfin, nous procéderons à la finalisation du réaménagement de la promenade des prés après s’être attaché à la rendre praticable en toute sécurité. Un budget sera prévu pour l’installation de bancs et tables.
o Développement de la vidéoprotection
Il est envisagé une amélioration du système de vidéoprotection existant, visant la prise en compte, de
la sécurisation globale de la commune, tant en matière de contrôle de flux (axes principaux pénétrant
de la commune), que sur les zones sensibles (sécurisation des abords des établissements scolaires, des
bâtiments publics, équipements de loisir et sportifs susceptibles d’accueillir de fort rassemblement de
personnes). Cette opération nécessiterait l’inscription d’un budget de 12K€. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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45 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Programme 6/ Le réaménagement et l’amélioration des bâtiments
publics
En 2025, le patrimoine bâtimentaire ferait l’objet d’importants travaux ciblés. Il est en effet envisagé d’investir plus d’1000K€. Leur réalisation effective de ces investissements est néanmoins conditionnée par l’obtention des subventions sollicitées auprès de nos partenaires institutionnels.
1- L’amélioration des locaux scolaires
L’année 2024 a permis d’investir plus de 1 000 K€ (RAR inclus) de travaux dans nos établissements scolaires (école Marcel Lefèvre : travaux de consolidation et de réhabilitation ; école Blanchard : travaux d’étanchéité de la toiture terrasse et changement de l’éclairage extérieur ; école Pompidou/Kergomard : travaux d’étanchéité phase 3 et changement des rideaux et stores).
L’année 2025 verrait la réalisation d’un programme de travaux ambitieux estimé à plus de 240 K€ porté notamment sur les écoles Blanchard et Lefevre :
• Ecole Blanchard :
- Changement de l’ensemble des éclairages intérieurs,
• Ecole Marcel Lefevre
- Poursuite des travaux de réhabilitation suite aux travaux de stabilisation de l’équipement ; - Création d’un self
Le budget intégrerait une enveloppe pour financer des travaux divers dans les autres établissements scolaires.
2- Une politique sportive ambitieuse
L’année 2024 a vu la réalisation de 275 K€ de travaux au sein des infrastructures sportives. L’année 2025 verra la rédaction d’un Schéma Directeur Immobilier sportif et pourrait voir également la réalisation de travaux, pour un montant de plus de 500K€.
- Réalisation d’un schéma directeur immobilier sportif (50K€) :
Un schéma directeur des installations sportives est un document stratégique qui permet de planifier et de gérer de manière optimale les infrastructures sportives d'une collectivité ou d'une organisation. Voici les principales phases pour élaborer un tel schéma :
Phase 1 : Diagnostic des équipements
Il a pour objet :
o De statuer sur l’état technique des bâtiments, leurs conformités aux normes et
règlementations en vigueur et la possibilité de les réhabiliter / restructurer correctement ;
o De lister les travaux qui seront nécessaires pour répondre à la réglementation, la sécurité,
réaliser des économies de fonctionnement et pour assurer la pérennité de l’exploitation ; Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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46 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
o D’effectuer un état des lieux général descriptif écrit et graphique (reportage
photographique) ;
o D’apporter des commentaires sur la notion de vétusté des équipements et du matériel
(V1 : bon état, V2 : état moyen, V3 : mauvais état) ;
o L’analyse architecturale et fonctionnelle permet d’avoir un regard critique sur
l’organisation du bâtiment : identification des locaux et de leurs usages, analyse des flux
de circulations et de l’organisation et du dimensionnement des vestiaires, identification
du parcours des PMR.
Phase 2 et 3 : Schéma directeur et préprogramme
o Définition des objectifs : Fixer des objectifs clairs et précis en termes de développement, de rénovation, et de gestion des infrastructures sportives.
o Élaboration du plan d'actions : Définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, en précisant les priorités, les délais, et les ressources nécessaires. o Mise en œuvre et suivi : Mettre en place les actions prévues et assurer un suivi régulier pour évaluer les progrès réalisés et ajuster le plan si nécessaire.
o Communication et concertation : Informer et impliquer les différents acteurs tout au long du processus pour garantir l'adhésion et la réussite du projet.
o Partenariats et financement : Identification des partenaires potentiels (collectivités locales, associations sportives, secteur privé) et des sources de financement pour soutenir les projets
- Travaux dans les équipements sportifs :
o Houssays : Amélioration du système de chauffe et remplacement des aérothermes,
club house, relamping notamment,
o La Boullaye : Travaux sur le réseau d’EP, reprise des désordres structurels,
o Stade Tomasini : relamping terrains de foot et rugby, création d’un tribune CSA rugby
notamment, travaux sur la structure.
Programme 7/ l’acquisition de matériels
Enfin, un budget de plus de 200 K€ serait également inscrit pour des acquisitions de matériels destinés aux services de la restauration, espaces verts, scolaire, informatique, sport. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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47 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
LE FINANCEMENT DES OPERATIONS
La réalisation de ces projets pourrait être assurée avec les recettes nouvelles suivantes :
- L’autofinancement ;
- Les subventions d’investissement des partenaires institutionnels (DETR/DSIL, Fonds vert, Région, Département, SNA, Fondation du patrimoine…) dont on sait que leur perception pourrait être fortement ardue au regard du contexte financier pour l’ensemble des collectivités ;
- Des recettes de cession : terrains Cellnex, Radeval, … ;
- Le Fonds de Compensation de la TVA pour plus de 225K€,
- Le recours à l’emprunt sur des opérations structurées. La Commune aura recours à deux emprunts différents :
• Un emprunt dédié à la réalisation du pôle multi-activités ;
• Un emprunt dédié au financement des autres opérations structurantes
- Enfin des recettes plus marginales, telles que la Taxe d’Aménagement Ville deS Envoyé en préfecture le 05/03/2025
pal À nde/ vs Reçu en préfecture le
05/03/2025
Publié le S LOS
LT No imandie ID : 027-212700165-20250225-D_2025_06-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 20 — Pouvoirs : 5 - Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 19 février 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica
RICHARD, Adjoints; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ;
M. Christian LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoirà M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Armelle KRATZ Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_06-DE
Numéro : 2025-06
Pôle Ressources — Direction des Finances et de la Commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Actualisation des Tarifs des services publics 2025-2026
Le rapporteur rappelle que la délibération 2024-81 sur les tarifs publics 2025-2026 nécessite d’être
actualisée.
En effet, quelques évolutions dans le secteur de la culture/musée sont à apporter :
e Culture/musée
- Ateliers : Suppression de l’atelier adulte
- Médiation du patrimoine : Correction du tarif de la « Visite guidée thématique ou ludique » à
3.00 € au lieu de 3.70 €
-__ Boutique Musée : Ajout d’un tarif de 8 € pour le « Catalogue d'exposition temporaire »
-__ Boutique Musée : Modification du prix à 3 € pour la « Carte postale Création Errell Porquet » au lieu de 2 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu la délibération 2024-81 sur les tarifs publics 2025-2026 du 17 décembre 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les modifications de tarifs municipaux ci-après et par voie de conséquence DE
METTRE à jour la délibération 2024-81 et son annexe :
-__ Ateliers : Suppression de l'atelier adulte
- Médiation du patrimoine : Correction du tarif de la « Visite guidée thématique ou ludique » à
3.00 € au lieu de 3.70 €
- Boutique Musée : Ajout d’un tarif de 8 € pour le « Catalogue d'exposition temporaire »
-__ Boutique Musée : Modification du prix à 3 € pour la « Carte postale Création Errell Porquet »
au lieu de 2 €. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le Ss L or
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_06-DE
Article 2: Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier
Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État LV Ville deS Lh Envoyé en préfecture le 04/03/2025
And. e. vs Reçu en préfecture le 04/03/2025
Le. Publié le S'LOS enr Noimandie ID : 027-212700165-20250225-D_2025_07-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHE, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 20 — Pouvoirs : 5 — Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 19 février 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica
RICHARD, Adjoints; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ;
M. Christian LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Armelle KRATZ Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L OT
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_07-DE
Numéro : 2025 - 07
Pôle Ressources — Direction des Finances et de la Commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Avance sur la subvention de fonctionnement du CCAS
Le rapporteur rappelle que le budget principal de la Ville acte annuellement une subvention de
fonctionnement pour le CCAS, votée lors de la séance du Conseil Municipal relative à l'adoption du
budget laquelle est versée au fil de l’année au regard des besoins du CCAS.
Le séquencement des dépenses du CCAS nécessite aujourd’hui une avance sur cette subvention pour
couvrir les besoins immédiats et prochains jusqu’au vote du budget, laquelle permettra de combler un
manque de trésorerie.
Une ligne de trésorerie aurait pu subvenir aux besoins mais engendrerait un coût supplémentaire avec
des taux encore élevés.
Le montant estimé des besoins du CCAS jusqu’à la date du vote du budget s'élève à 50 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER le virement d’une avance sur la subvention de fonctionnement au CCAS d’un
montant de 50 000 €.
Article 2: Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier
Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
RAT, SN ré le Maire, é 4 S
Fré sèr
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'Éta
sue NN V{/le deS Envoyé en préfecture le 05/08/2025
À delys Reçu en préfecture le 05/03/2025
5 Publié
le S L O Le
T; Normandie ID : 027-212700165-20250225-D_2025_08-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 20 — Pouvoirs : 5 - Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 19 février 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica
RICHARD, Adjoints : Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ;
M. Christian LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Armelle KRATZ Numéro : 2025 - 08
Pôle : Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Frédéric Duché
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250225-D_ 2025 08-DE
SG
Objet: Demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Programmation 2025
Le rapporteur rappelle que dans le cadre de la programmation 2025 de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la Commune
souhaite proposer multiples dossiers de subvention. Il est à noter, qu’à l'appui d'une demande de
subvention présentée au titre de la DETR ou DSIL, une délibération du Conseil municipal adoptant
l'opération et arrêtant les modalités de financement doit être transmise. Le tableau, ci-dessous, précise
les opérations pour lesquelles un dossier de subvention est déposé :
Demande de ; : 1 Montant des d Autres financeurs
Sous-domaine Objet subvention : travaux HT potentiels
DETR/DSIL (%)
Travaux de rénovation et isolation de la Département de l'Eure
& . couverture, de changement des 30% sur la partie Rénovation —. : us . éclairages en LEDS, de changement des 773 957,65 € 40 réhabilitation thermique , Sn 5 be
aérothermes et de sécurisation des (changement éclairage et
bâtiments du gymnase Houssays sécurisation)
_ Travaux de rénovation et sécurisation des Département de l'Eure Loisirs, sports = ral 119 946,53 € 40
bâtiments du parc des sports Tomasini 30%
À : . | Département de l'Eure Aménagement des | Travaux de rénovation et mise en place s
RE se à 30% pour la partie bâtiments d’un self - Restaurant scolaire — Ecole 43 947,75 € 40
: à travaux + 20% pour scolaires Marcel Lefèvre a NS
l'achat de l'équipement
Travaux d'amélioration de la Département de l’Eure
Aménagement des performance énergétique de l’école 30 % (pour le
bâtiments Blanchard, de sécurisation des accès et 73 548,58 € 40 changement de
scolaires achat de tableaux numériques pour les l’éclairage en Leds de
écoles l’école Blanchard)
Défense incendie Implantation de PEI 32 552,26 € 40 0
Les montants HT déclinés ci-dessus ne prennent en compte que des coûts de travaux. Les coûts relatifs
à de potentielles acquisitions foncières ne sont pas intégrés. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le Ss L O7
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_08-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances lors de sa réunion du 18 février 2025,
Considérant que l’obtention de subventions d'équipement est un élément fondamental quant au
financement et la réalisation d’investissements structurants,
DECIDE
Article 1: D'APPROUVER les opérations de travaux déclinées ci-dessus et AUTORISER le Maire à
déposer des demandes de subvention dans le cadre de la programmation 2025 de la DETR/DSIL.
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État V{/le deS Envoyé en préfecture le 05/03/2025
S Reçu en préfecture le 05/03/2025
LE Andely Publié le S'LGF en Noimandie ID : 027-212700165-20250225-D_ 2025 09-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 20 — Pouvoirs : 5 — Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 19 février 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica
RICHARD, Adjoints; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ;
M. Christian LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoirà M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoirà M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Armelle KRATZ Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le SRE SG L 5
Publié le
ID : 027-212700165-20250225-D_2025 _09-DE
Numéro : 2025 - 09
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Modification du tableau des effectifs
Chaque fonctionnaire appartient à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques
(A, Bet C). Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composés de plusieurs échelons.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de
grade. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient
donc au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les lignes directrices de gestion mises en œuvre à compter du 01 janvier 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 18 février 2025,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services en ajustant le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,
DECIDE
Article 1 : DE CREER :
- Un poste d’éducateur des APS,
- Un poste d’adjoint administratif principal 2"% classe,
- Deux postes de gardien-brigadier.
Article 2 : DE SUPPRIMER :
- Un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe,
- Un poste de Chef de Police Municipale,
- Un poste de Brigadier-Chef Principal,
- Un poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20250225-D_2025 _09-DE
Article 3 : DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs communaux ;
Article 4 : DE PRECISER que l'enveloppe budgétaire relative à cette modification du tableau des
effectifs sera inscrite au budget primitif 2025.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Maire, .
ric DUCHÉ
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. V// le des Envoyé en préfecture le 05/03/2025
JL 4 An de 1 S Reçu en préfecture le 05/08/2025
Publié le SL
LT en Normandie ID : 027-212700165-20250225-D_2025_10-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 20 -— Pouvoirs : 5 —- Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 19 février 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica
RICHARD, Adjoints; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ;
M. Christian LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoirà Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Armelle KRATZ Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le SRE L 5
Publié le
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_10-DE
Numéro : 2025 - 10
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Modification du RIFSEEP — Mise en place pour le cadre d'emplois d'Educateur des Activités Physiques et Sportives
Le rapporteur rappelle que par délibérations en date du 16 Décembre 2019, 6 Avril 2021, 13 décembre 2022 et 20 novembre 2024, le Conseil Municipal a décidé la mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, (R.LF.S.E.E.P) au 1° Janvier 2020, faisant suite à l’avis favorable des membres du comité technique en date du 11 Décembre 2019.
Ilest rappelé qu'il se compose :
= D'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à L’Expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et l'expérience professionnelle. Elle constitue l'élément principal de ce nouveau régime indemnitaire,
- Eventuellement d’un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié la manière de servir.
Ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois de chaque filière, les emplois soient
classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions, les sujétions et la technicité
liées au poste.
Ainsi, les emplois sont répartis entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
A Chaque grade et à chaque groupe sont associés un plafond indemnitaire déterminé.
Des plafonds n'avaient pas été fixés pour le cadre d'emplois des Educateurs des Activités Physiques et
sportives, il convient donc de les créer suite au recrutement de l’agent exerçant la fonction de Chargé
de mission Sports qui a été placé sur ce grade.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 16 Décembre 2019, instituant la mise en œuvre du régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
(R.LF.S.E.E.P) au 1° Janvier 2020. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250225-D_2025_10-DE
Vu les délibérations en date du 06 Avril 2021, 13 décembre 2022 et 20 novembre 2024 instituant de
nouvelles modalités de mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, (R.I.F.S.E.E.P).
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier les délibérations du RIFSEEP afin de l'appliquer au cadre d'emplois des Educateurs des Activités Physiques et Sportives comme suit :
LES.E. CU
GROUPES MONTANTS MONTANTS DE FONCTIONS OCCUPEES PLAFONDS ANNUELS | PEMUELS
FONCTIONS Logé pour Non nécessité
Logé absolue de
service
Direction d'un service ; Direction GROUPE 1 adjointe d'un service 17 000 8 000 2 300
Responsable de service ou d'un
GROUPE 2 | établissement ; Adjoint au responsable | | 16 000 7 000 1 800 de service ou d'établissement
Fonction de coordination ou de
pilotage ; Poste d'instruction avec
GROUPE $ expertise, Assistant de Direction ; 12 000 6000 10e autres fonctions
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'Etat