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Déliberation - Deliberations signees 7 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations signees 7 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
| NL Ville des
J AndelyS
Numéro
2026-09
2026-10
2026-11
2026-12
2026-13
2026-14
2026-15
2026-16
2026-17
2026-18
2026-19
2026-20
2026-21
2026-22
2026-23
2026-24
2026-25
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 7 AVRIL 2026
Titres
Conseil municipal - Adoption du Règlement intérieur
Création commissions municipales - Désignation des membres
Désignation des représentants de la commune au CA du collège Roger Gaudeau
Désignation des représentants de la commune au CA du collège Rosa Parks
Désignation des représentants de la commune au CA du lycée Jean Moulin
Désignation d'un représentant au sein du Conseil de surveillance de !'Hôpital Saint-Jacques
Désignation des représentants à l'Office de la Culture et des Loisirs des Andelys - OCLA
Désignation des représentants auprès de EAD
Désignation des représentants de la commune au sein du Comité syndical du SIEGE 27
Désignation des représentants au Conseil d'administration de Poste Habitat Normandie
Désignation du membre de l'Assemblée spéciale et du représentant aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires au Conseil d'administration de Mon Logement 27
Désignation des représentants au Syndicat de Voirie Vexin Seine
Désignation du Correspondant défense
Rapport d'orientations budgétaires
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (DETR)- programmation 2026
Avance sur la subvention de fonctionnement du CCAS
Attribution d'une avance sur la subvention pour l'OCLA
�;>.IR;�
J\_, ., - � ' ;_t 1 Le Mai '· () . , 0 redéric DUCHÉ.
�- - '5' AND<ç, \..,, Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O ec
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_09-DE
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LT, en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs :4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUVTS, Conseillers Municipaux
Délégués; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Publié le
Reçu en préfecture le FPE SG L 9
ID :027-212700165-20260413-D_2026_09-DE
Numéro : 2026-09
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Conseil municipal - Adoption du Règlement intérieur
Le rapporteur rappelle que dans les six mois suivant son installation, le nouveau Conseil municipal
établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur du Conseil a vocation à organiser, de façon complémentaire aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, le fonctionnement des séances de l'assemblée.
Il s'agit notamment d'établir des règles relatives à la convocation des séances, à leur tenue, à la vie des
groupes politiques au sein du Conseil municipal ou encore aux commissions thématiques.
Le projet de règlement intérieur annexé à la présente a été pensé dans une logique de continuité : il
modernise, met à jour et adapte les dispositions issues du règlement jusqu'alors en vigueur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-8,
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
DÉCIDE
Article 1 - D'ADOPTER le règlement intérieur ci-annexé du Conseil municipal.
Article 2 - Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 oppositions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Frédéric DUCHÉ
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. A nde!l vs
en Normandie
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 09-DE
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE LIMINAIRE
Le Conseil municipal est l’assemblé e dé libé rante é lue par les andelysiens. Il est chargé de ré gler, par ses dé libé rations, les affaires de la commune.
Conformé ment à l’article L.2121-8 du Code gé né ral des collectivité s territoriales, le rè glement inté rieur du Conseil municipal a pour objectif d’encadrer les modalité s de fonctionnement de l’assemblé e communale. Il comprend les dispositions ré glementaires et lé gislatives en la matiè re et les pré cise en les adaptant au contexte de la Ville des Andelys et aux choix de la Municipalité .
Ce rè glement inté rieur té moigne de l’engagement des membres du Conseil municipal en faveur de la repré sentation et du droit d’expression des diffé rentes sensibilité s politiques du Conseil municipal, et d’une volonté partagé e de favoriser la dé mocratie participative et d’encourager le dé bat citoyen.
CHAPITRE 1 – RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 - Périodicité des séances
Le conseil municipal est tenu de se réunir, de façon périodique, au moins une fois par trimestre.
Cependant, le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. En outre, il peut être tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Un calendrier prévisionnel des séances du conseil municipal est fixé annuellement et transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
Les séances du conseil municipal se dérouleront en principe le mardi soir à partir de 18h. Cette information est donnée à titre indicative et ne saurait contraindre le Maire.
ARTICLE 2 - Lieu des réunions du conseil municipal
Le lieu des réunions du conseil municipal est en mairie en salle des mariages, sauf circonstances exceptionnelles. Il est clairement mentionné sur les convocations et les administrés en sont publiquement informés. Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
Reçu er préfecture le 12/04/2028
Publié le
D :027-2127001408-26260413-D0 20985 O09-0E
art
2
En raison du principe de la publicité des séances, une partie de la salle du conseil municipal est réservée au public afin de permettre aux personnes intéressées d’assister aux débats.
ARTICLE 3 - Convocations
La convocation est faite par le maire. Elle indique tous les projets de délibérations inscrits à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Elle est transmise de manière dématérialisée (en application de l’article 9 de la loi engagement et proximité) ou par écrit, au domicile des conseillers municipaux s'ils en font la demande, ou envoyée à une autre adresse.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations et affichée ou publiée. Une note explicative de synthèse est adressée avec la convocation aux conseillers municipaux pour chaque point inscrit à l’ordre du jour. Ceux -ci comportent toutes les précisions rédactionnelles nécessaires à une complète information des élus. De la même manière que la convocation, l’ensemble des documents entourant chaque point inscrit à l’ordre du jour est accessible par tout conseiller municipal via un intranet spécifique. Plus aucun envoi papier ne sera effectué, sauf sur demande expresse du conseiller municipal.
Il est à noter que chaque conseiller municipal se verra attribuer une tablette numérique sur laquelle il pourra accéder aux documents liés au Conseil municipal notamment et cela dès leur installation. Les élus sortants devront remettre en fin de mandat au service informatique de la Ville le matériel (tablette).
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. Cela signifie que cinq jours entiers doivent séparer l'envoi des convocations et la date de la séance. Dès lors, dans le calcul de ce délai, ne doivent être pris en compte ni le jour de l'envoi de la convocation ni celui de la réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire rend compte aux élus dès l’ouverture de la séance des motifs de la convocation en urgence du conseil municipal.
Toutefois, le renvoi de la séance convoquée en urgence ou d’une partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure pourrait être décidé à la majorité des membres du conseil municipal présents et représentés.
ARTICLE 4 - Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour qui figure dans la convocation. Il est porté à la connaissance du public par affichage et mis en ligne sur le site Internet de la Ville.
Tout point qui doit donner lieu au vote d'une délibération doit être préalablement soumis aux commissions municipales compétentes concernées, sauf urgence.
En cas d'urgence, le maire peut d’ailleurs ajouter à l'ordre du jour un point qui ne figurait pas sur la convocation adressée aux conseillers municipaux. L’inscription d’un point supplémentaire est alors soumise au vote des conseillers municipaux pour approbation, à l’ouverture de la séance. Si l’inscription de ce point supplémentaire est acceptée, celui-ci sera examiné après épuisement de l’ordre du jour.
Le maire peut toujours, en le justifiant, retirer un point de l'ordre du jour. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 09-DE
3
ARTICLE 5 - Information des conseillers municipaux - Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Ainsi, un dossier contenant les pièces des différents points inscrits à l’ordre du jour de la séance peut être consulté par les conseillers municipaux, via un intranet ou en mairie uniquement et aux heures ouvrables, dans un espace mis à leur disposition, dès le lendemain de l’envoi de la convocation du conseil municipal, sur demande faite auprès du Directeur général des Services, par téléphone ou messagerie électronique.
En outre, si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal, dans les mêmes conditions susmentionnées, dès le lendemain de l’envoi de la convocation du conseil municipal.
Les élus doivent respecter l'obligation de réserve dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 6 - Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales sur tous les sujets d’intérêt général ayant trait aux affaires de la Commune . Le texte de la question, sous forme écrite succincte, doit parvenir au Maire, via le Directeur général des services, par mail au plus tard 48h précédant la tenue de la séance.
Un accusé réception est envoyé à l’auteur de la question. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche
La question orale est exposée par son auteur à la fin de la séance, après é puisement de l’ordre du jour. La question posée n’appelle en principe qu’une réponse orale du maire ou de l’élu délégué compétent.
Toutefois, si la question posée nécessite des recherches empêchant une réponse immédiate, une réponse é crite pourra être donnée dans un délai maximum d’un e semaine.
La durée consacrée à cette partie en séance du Conseil municipal est limitée à 60 minutes au total, le temps de parole étant réparti proportionnellement au nombre d’élus composant les groupes d’opposition.
ARTICLE 7 - Questions écrites
Chaque conseiller municipal peut adresser au maire, via le Directeur général des services via b.doizy@ville-andelys.fr ou en cas d’absence s.boucetta@ville-andelys.fr des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Chaque question é crite fait l’objet d’un accusé réception.
Le maire répond par écrit à chaque question écrite dans un délai de 15 jours. Si la réponse nécessite des recherches ou une étude complexe, le délai de réponse pourra excéder 15 jours sans toutefois dépasser un mois. Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
Reçu er préfecture le 12/04/2028
Publié le
D :027-2127001408-26260413-D0 20985 O09-0E
art
4
CHAPITRE 2 - COMMISSIONS MUNICIPALES
ARTICLE 8 – Rôle et composition des commissions municipales
Le conseil municipal peut former en son sein, par délibération, des commissions municipales qui ont pour fonction d'étudier les dossiers soumis au conseil municipal et ceux concernant l'activité municipale.
Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
- Finances : 10 membres
- Affaires Générales - Dynamisation commerciale – Transports urbains : 8 membres - Patrimoine – Culture - vie associative : 8 membres
- Enfance – Jeunesse – Vie sociale et Restauration : 8 membres
- Aménagement urbain – Urbanisme- Travaux –Transition écologique – Biodiversité – Agriculture – Propreté : 8 membres
- Infrastructures et vie sportives : 8 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Président.
Les candidatures sont présentées par les groupes d’opposition. Les membres de ces commissions sont élus par le conseil municipal au scrutin secret, selon le principe de la représentation proportionnelle, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité d’y renoncer.
ARTICLE 9 - Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions municipales sont présidées de plein droit par le maire qui peut toutefois désigner pour cette présidence son vice-président parmi ses adjoints. Ce dernier pourra les convoquer, fixer l’ordre du jour et les présider si le maire est absent ou empêché. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
Le président de la commission est libre de convoquer un élu non membre de la commission et des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Les techniciens municipaux assistent également aux séances des commissions. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation du président de commission. Ils ne peuvent procéder au vote des points inscrits à l’ordre du jour.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont tenus au devoir de réserve sur les affaires é voquées en séance. Aucun quorum n'est exigé pour la tenue d’une commission.
L'ordre du jour de chaque commission est établi par le Président ou le/la Vice-président(e), il est limité au secteur de compétences de ladite commission. Sauf urgence, tous les points soumis à délibération du Conseil municipal devront être obligatoirement soumis pour avis à la commission compétente.
Sur décision du maire, un point peut être soumis à l’examen de plusieurs commissions.
Le secrétariat des commissions municipales est assuré par un membre du personnel communal. Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
Reçu er préfecture le 12/04/2028
Publié le
D :027-2127001408-26260413-D0 20985 O09-0E
art
5
Toute démission d'un membre d'une commission doit se faire par lettre adressée au Président.
Le conseil municipal peut décider la création de commissions de durée limitée pour l'examen d'un dossier précis, qui fonctionneront de la même manière que précédemment évoquée. Ces commissions peuvent comprendre des membres du conseil municipal, des personnes extérieures ou des représentants d’organismes extérieurs dont la qualification est nécessaire eu é gard à l’objet de la commission.
ARTICLE 10 – La commission d’appels d’offres (CAO)
L’article L 1414-2 du CGCT prévoit que les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens sont attribués par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
La commission est composée, outre le Président (le Maire) ou son représentant, membre de droit, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Les membres de la commission sont élus, au sein du conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.
Selon l’article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est é gal à celui des titulaires. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plu s grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être é lus.
Ont voix délibérative les membres élus à la commission. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : - Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État ;
- Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
ARTICLE 11 – La commission de délégation de service public (CDSP)
L’article L. 1411-5 du CGCT dispose de la création d’une commission chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre des procédures de concession de service public. Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
Reçu er préfecture le 12/04/2028
Publié le
D :027-2127001408-26260413-D0 20985 O09-0E
art
6
Selon les dispositions de cet article, la commission est composée, outre le Président (Maire) ou son représentant, membre de droit, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Les membres de la commission sont élus, au sein du conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être é lus.
Selon les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, l’élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage ni vote préférentiel.
Le fonctionnement de cette commission est le même que celui de la CAO.
CHAPITRE 3 - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 12 - Présidence
Le Conseil municipal est présidé par le maire. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, la séance est présidée par un adjoint dans l’ordre du tableau, ou à défaut par le conseiller municipal présent, le plus élevé dans l'ordre du tableau.
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus président de séance, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le président de séance procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, appelle les points inscrits à l’ordre du jour et les soumet à la délibération du conseil municipal, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs au point soumis au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins et en proclame les résultats.
Il peut décider une suspension de séance et mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par un conseiller municipal. La suspension de séance est alors accordée si une majorité des conseillers présents ou représentés se dégage en faveur de celle-ci. Le président de séance fixe la durée d’une suspension de séance et la clôture.
Il prononce la clôture des séances une fois la totalité des points inscrits à l’ordre du jour examinée. L'ordre des points peut être modifié sur proposition du président de séance.
Le président de séance fait observer le règlement intérieur du conseil municipal. Il y rappelle les membres qui s'en écartent et maintient l'ordre.
ARTICLE 13 - Quorum
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, sauf circonstances exceptionnelles précisées par voie règlementaire ou législative. Ainsi, Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
Reçu er préfecture le 12/04/2028
Publié le
D :027-2127001408-26260413-D0 20985 O09-0E
art
7
pour déterminer le quorum, c’est la présence physique de la majorité des membres de l’assemblée qu’il faut prendre en compte. La majorité se définît par plus de la moitié des é lus. Les procurations données aux conseillers présents n’entrent pas en compte d ans le calcul du quorum.
Il en va de même pour le Maire lors de la délibération sur l’approbation de son compte financier unique.
Le quorum s’apprécie tout d’abord à l’ouverture de la séance. Si la séance est suspendue, à sa reprise, le quorum doit à nouveau être vérifié.
Ensuite, le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de tout point soumis à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Le quorum ne dépend que de la présence physique des membres du conseil municipal à la séance, mais non de leur participation au vote. Ainsi, l’abstention d’élus lors du vote n’a aucune incidence sur le quorum.
Si après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle entre les deux séances. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 14 - Mandats
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir é crit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir (sauf dispositions légales ou règlementaires contraires).
Le mandat doit être porté à la connaissance du président de séance au plus tard lors de l’appel nominal. Cependant, le mandat peut être é tabli au cours d’une séance à̀ laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’ éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle du conseil doivent faire connaître au président de séance leur souhait de se faire représenter.
Le pouvoir est toujours révocable.
ARTICLE 15 - Secrétaire de séance
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès- verbal de séance.
Au début de chaque séance, le maire propose de designer parmi les conseillers présents, le secrétaire de séance.
Des techniciens municipaux assistent aux séances sans participer aux délibérations. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du président de séance et restent tenus à l’obligation de réserve.
ARTICLE 16 - Accès et tenue du public
Les sé ances des conseils municipaux sont publiques.
Le public occupe les places qui lui sont ré servé es dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la duré e de la sé ance. Toutes marques d’approbation ou de dé sapprobation sont interdites. Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
Reçu er préfecture le 12/04/2028
Publié le
D :027-2127001408-26260413-D0 20985 O09-0E
art
8
En cas de pré sence de repré sentants de la Presse, un emplacement spé cial leur est ré servé .
Assistent aux sé ances publiques, la Direction générale des services, les directeurs de services intéressés par les affaires débattues, ainsi que les personnes chargé es de la ré daction du procè s-verbal et les agents municipaux appelé s à accomplir un service autorisé .
Le maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel ou tout expert. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation du maire.
ARTICLE 17 - Enregistrement des dé bats
Les sé ances du conseil municipal sont enregistré es par l’administration et donnent lieu à l’é tablissement du procè s-verbal des dé bats.
Le public a la possibilité d’enregistrer les sé ances du conseil municipal à condition de rester assis dans l’espace qui lui est imparti et de ne pas troubler la sé ance. Le droit à l’image devant être respecté , toute diffusion audiovisuelle devra avoir fait l’objet d’un accord pré alable des personnes concerné es.
ARTICLE 18 - Sé ance à huis clos
Sur demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
ARTICLE 19 - Police de l’assemblé e
Le Maire, qui pré side les dé bats, exerce seul la police de l’assemblé e communale, notamment afin d’é viter d’é ventuels dé bordements. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de dé lit (propos injurieux ou diffamatoires par exemple), il en dresse procè s-verbal et le Procureur de la Ré publique en est immé diatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le pré sent rè glement.
CHAPITRE 4 - DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal rè gle par ses dé libé rations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et rè glements, ou qu’il est demandé par le repré sentant de l’Etat dans le Dé partement. Le conseil municipal é met des vœux sur tous les objets d’inté rêt local.
ARTICLE 20 - Dé roulement de la sé ance
Le maire ouvre la sé ance. Il propose ensuite aux conseillers municipaux de voter la dé signation d’un secré taire de sé ance qui procè de à l’appel nominal et constate les pouvoirs reç us. Le pré sident de sé ance constate le quorum et proclame la validité de la sé ance si celui-ci est atteint. Le pré sident de sé ance communique aux é lus toutes informations d’ordre gé né ral qu’il juge utiles. Il fait ensuite approuver le procè s-verbal de la sé ance pré cé dente si celui est é tabli et prend note des rectifications é ventuelles. Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
Reçu er préfecture le 12/04/2028
Publié le
D :027-2127001408-26260413-D0 20985 O09-0E
art
9
Le maire appelle, les uns aprè s les autres, les points inscrits à l’ordre du jour qui peuvent seuls faire l’objet d’une dé libé ration. Il peut aussi soumettre au conseil municipal aprè s é puisement de l’ordre du jour des points d’informations qui ne donnent pas lieu à un vote.
Les points inscrits à l’ordre du jour de la sé ance font l’objet d’un exposé par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal, en fonction du domaine de dé lé gation. Des moyens maté riels, tels que des vidé os ou diaporamas, peuvent être utilisé s à l’appui de cette pré sentation.
Le pré sident de l’assemblé e, avant de prononcer la clô ture de la sé ance, rend compte des décisisons prises sur le fondement des délégations du conseil municipal attribuées au Maire, ouvre le temps imparti aux questions orales, é nonce les manifestations municipales pré vues jusqu’à la date de la prochaine sé ance du conseil municipal et procède aux remerciements.
ARTICLE 21 - Débats ordinaires
Avant que le dé bat ne s'ouvre, le maire demande aux conseillers de faire connaître leurs intentions d'intervenir. Quiconque ne peut intervenir sans avoir demandé la parole au pré sident de sé ance et y avoir é té autorisé . Les conseillers municipaux, qui prennent la parole dans l'ordre dé terminé par le maire, doivent s'adresser à ce dernier ou à l’ensemble du conseil municipal. Aprè s l'intervention de ces conseillers municipaux et ré ponses donné es, tout conseiller municipal peut demander la parole au pré sident de sé ance une seconde fois.
Lorsqu'un conseiller municipal, s'é carte de la question traité e ou trouble le bon dé roulement de la sé ance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retiré e par le pré sident de sé ance, qui peut alors faire, le cas é ché ant, application des dispositions dudit rè glement. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’un point soumis à dé libé ration.
ARTICLE 22 - Dé bat d’orientation budgé taire
Un dé bat a lieu au conseil municipal sur les orientations gé né rales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagé s et sur l’é volution et les caracté ristiques de l’endettement de la commune, dans un dé lai de deux mois pré cé dant l’examen de celui-ci (sauf circonstances exceptionnelles déterminées par décisions ministérielles). Ce dé bat se fait dans les mêmes conditions susmentionné es que pour tout dé bat ordinaire.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les é volutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le dé bat d’orientation budgé taire donne lieu à dé libé ration qui constate qu’il a eu lieu et est enregistré au procè s-verbal de la sé ance. La convocation à la sé ance où seront dé battues les orientations gé né rales du budget comporte le texte relatif au dé bat d’orientation budgé taire.
ARTICLE 23 - Suspension de sé ance
Une suspension de sé ance peut être dé cidé e par le pré sident de l’assemblé e. Le pré sident de l’assemblé e peut mettre aux voix toute demande de suspension de sé ance formulé e par un conseiller municipal. La suspension de sé ance est alors accordé e si une majorité des conseillers pré sents ou repré senté s de dé gage en faveur de celle-ci. Le pré sident de sé ance fixe la duré e de suspension de sé ance et de la clôture. Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
Reçu er préfecture le 12/04/2028
Publié le
D :027-2127001408-26260413-D0 20985 O09-0E
art
10
ARTICLE 24 - Amendements
Les conseillers municipaux ont le droit de proposer des amendements sur des projets de dé libérations soumis à l’assemblé e et constituant les points de l’ordre du jour. Le texte des amendements doit être porté à la connaissance du maire, via le Directeur général des services par email 48 heures au moins avant la sé ance du conseil municipal.
L’auteur d’un amendement en expose oralement le texte en sé ance aprè s l’exposé du point auquel il se rapporte. Le conseil municipal dé cide à la majorité des membres pré sents ou repré senté s si l’amendement est accepté ou rejeté avant la question principale.
ARTICLE 25 - Consultation des électeurs – référendum local
Le conseil municipal peut décider de soumettre à référendum local tout projet de délibération relatif à une affaire de la compétence de la commune.
Le maire, seul, peut proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets d'acte individuel (articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2 du CGCT).
Dans une même délibération, le conseil municipal détermine les modalités du référendum local, fixe la date du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet de délibération ou d'acte qui sera soumis à référendum local.
Le maire dispose de huit jours maximums pour transmettre la délibération.
Le scrutin ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 26 - Consultation pour avis des électeurs
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle- ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
ARTICLE 27 - Adoption des dé libé rations
Les dé libé rations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimé s. Lorsqu’il y a partage é gal des voix à l’issue du scrutin, et sauf en cas de scrutin secret, la voix du pré sident de l’assemblé e est pré pondé rante.
L’adoption des dé libé rations est en rè gle gé né rale effectué e au scrutin public à main levé e. Cependant, il est voté au scrutin secret lorsqu’un tiers des membres pré sents le demande ou lorsqu’il y a lieu de procé der à une nomination ou à une pré sentation. Dans ce cas de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue aprè s deux tours de scrutin secret, il est procé dé à un troisiè me tour de scrutin et l’é lection a lieu à la majorité relative. A é galité de voix, l’é lection est acquise au plus âgé . Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
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art
11
Le conseil municipal peut dé cider, à l’unanimité , de ne pas procé der au scrutin secret aux nominations ou aux pré sentations, sauf disposition lé gislative ou ré glementaire pré voyant expressé ment ce mode de scrutin.
Sont uniquement pris en compte pour le calcul de l’adoption des dé libé rations les votes « pour » et « contre », à l’exclusion de toute autre indication de vote. Ainsi, pour toute dé libé ration du conseil municipal, les abstentions, les votes blancs ou nuls sont dé falqué s et n’entrent pas en compte dans le calcul de la majorité . Tout refus de prendre part au vote est assimilé à une abstention.
Le vote du compte financier unique, présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice (sauf dispositions légales ou règlementaires contraires). Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption .
ARTICLE 28 - Clô ture de toute discussion
Seul le pré sident de sé ance peut dé cider de mettre fin aux dé bats et de passer au vote des points inscrits à l’ordre du jour, aprè s s’être assuré que plus aucun membre du conseil municipal ne souhaite prendre la parole.
CHAPITRE 5 - COMPTES RENDUS ET PROCES VERBAUX DE SEANCES
ARTICLE 29 - Compte rendu
Le compte rendu de la séance est affiché sur le panneau d’affichage é lectronique public dans la huitaine et mis en ligne sur le site Internet de la Ville. Il est, par ailleurs, tenu à la disposition des conseillers municipaux, du public et de la presse.
Le compte rendu présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
ARTICLE 30 - Procès-verbaux
Les sé ances du conseil municipal sont enregistré es et donnent lieu à l’é tablissement du procè s-verbal des dé bats. Il mentionne notamment en plus de la tenue des dé bats pré alables à l’adoption des dé libé rations et l’essentiel des opinions exprimé es par les é lus, le jour et l’heure de la sé ance, le nom du pré sident de sé ance, le nom du secré taire, les noms des membres pré sents, des absents, des absents excusé s ainsi que les pouvoirs donné s, l’ordre du jour, les dé libé rations de chaque sé ance c’est-à -dire les dé cisions prises par le conseil municipal, le nom des votants avec dé signation de leurs votes en cas de scrutin public, ainsi que la liste des dé cisions prises en application de l’article L.2122- 22 du Code gé né ral des collectivité s territoriales.
Le procè s-verbal est ensuite approuvé et signé par les membres du conseil municipal lors de la sé ance qui suit son é tablissement. Toute rectification é ventuelle est enregistré e au procè s-verbal suivant. Une fois approuvé , il est mis en ligne sur le site Internet de la Ville et tenu à la disposition des conseillers municipaux, du public et de la presse.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31 - Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
Reçu er préfecture le 12/04/2028
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art
12
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun é mise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importan ce des groupes.
Le local est situé à l’adresse suivante : Espace Clotilde, rue sainte clothilde. Un trousseau de clés sera remis à chaque responsable de groupe d’opposition (1 clé de l’entrée et 1 clé du bureau).
ARTICLE 32 - Bulletin d’information générale
Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les moda lités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle -ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.
ARTICLE 33 - Les groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul. Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non - inscrits ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe. Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
ARTICLE 34 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ARTICLE 35 - Retrait d'une délégation à un adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau. Envoyé en préfecture Le 19/04/2126
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art
13
CHAPITRE 7 - MODIFICATION ET APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 36
Le Conseil municipal peut modifier son règlement inté rieur à tout moment en cours de mandat. Né anmoins, cette question ne pourra y être inscrite qu’à l’initiative du maire ou à la demande d’un tiers au moins des conseillers municipaux en exercice.
Les modifications au pré sent rè glement sont enté riné es par un vote du Conseil municipal. Le présent règlement est applicable à la séance du conseil municipal suivant celui relatif à son adoption. Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SG
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_10-DE
Ville. des
ra UV Hndelys LT, en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 -— Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués ; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Numéro : 2026-10 Publié le S LO
Pôle : Direction générale ID : 027-212700165-20260413-D_2026_10-DE
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Création des commissions municipales - Désignation des membres
Le rapporteur rappelle que l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales
destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des
délibérations. Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la
composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle dans les communes de 1 000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à
chaque composante du conseil. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat
municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.
Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au
conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de
simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil
municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
En application de l'article L. 2122-22 précité, le Maire préside ces commissions. Un vice-président peut
être désigné pour chaque commission, lequel pourra les convoquer, fixer l’ordre du jour et les présider
si le maire est absent ou empêché. Le secrétariat des commissions municipales est assuré par un
membre du personnel communal. Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les membres
de la commission sont tenus au devoir de réserve sur les affaires évoquées en séance. Aucun quorum
n'est exigé pour la tenue d’une commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L. 2121-22,
Vu les propositions de membres faites par les différentes listes représentées au sein de l'assemblée.
DÉCIDE
Article 1: DE CRÉER les commissions municipales suivantes :
- Finances
-_ Affaires Générales - Dynamisation commerciale et Transports urbains
- Culture / Patrimoine et Vie associative
- Enfance - Jeunesse - Vie sociale et Restauration
-_ Aménagement du territoire - Urbanisme - Travaux - Transition écologique /
Biodiversité / Agriculture et Propreté
- Infrastructures et Vie Sportives
Article 2: DE VALIDER le document joint précisant le rôle et la composition des différentes
commissions municipales
Article 3: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
Vi/le deS ID : 027-212700165-20260413-D 2026 10-DE
AndelyS
L=—-, Normandie
LES COMMISSIONS MUNICIPALES
DEFINITION
L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les Conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.
Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.
RÔLE
Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
En application de l'article L. 2122-22 précité, le maire préside ces commissions. Un vice-président peut être désigné pour chaque commission, lequel pourra les convoquer, fixer l’ordre du jour et les présider si le maire est absent ou empêché. Le secrétariat des commissions municipales est assuré par un membre du personnel communal.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont tenus au devoir de réserve sur les affaires évoquées en séance.
Aucun quorum n'est exigé pour la tenue d’une commission.
Les techniciens municipaux assistent aux séances des commissions. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation du président/vice-président de commission.
LES DIFFÉRENTES COMMISSIONS
- Finances
- Affaires Générales - Dynamisation commerciale et Transports urbains
- Culture / Patrimoine et Vie associative
- Enfance - Jeunesse - Vie sociale et Restauration
- Aménagement du territoire - Urbanisme - Travaux - Transition écologique / Biodiversité / Agriculture et propreté
- Infrastructures et Vie Sportives Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLO
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 10-DE
2 | P a g e
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - 07/04/2026
COMMISSION DES FINANCES
Elle est composée de 10 membres :
Président : Le Maire
Vice-président : Pascal PÉRÉAL
- Anne-Élizabeth DEZARD
- Jean-Philippe ADAM
- Armelle KRATZ
- Léopold DUSSART
- Martine VANTREESE
- Thierry LECOUR
- Colette CARON
Opposition :
- François VAUTHRIN
- Clément BELLIERE
Elle est chargée de toutes les questions budgétaires et financières. Elle est en outre obligatoirement saisie pour avis sur tous les projets de délibération soumis au vote des conseillers municipaux en séance.
COMMISSION AFFAIRES GENERALES - DYNAMISATION COMMERCIALE – TRANSPORTS URBAINS
Elle est composée de 8 membres :
• Composition
Président : Maire
Vice-présidente : Anne-Élizabeth DEZARD
- Jean-Philippe ADAM
- Martine VANTREESE
- Christian LEPROVOST
- Hubert SIGNOL
- Aurélien BOUY
Opposition :
- François VAUTHRIN
- Dominique BAËCILE
Elle est chargée de toutes les questions suivantes :
Affaires générales
- La gestion des cimetières,
- La gestion des affaires foncières,
- Les contrats d’assurances couvrant la collectivité et des affaires administratives, - Les autorisations d’occupation du domaine public, permissions de voirie, chemins ruraux, etc… Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 10-DE
3 | P a g e
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - 07/04/2026
Dynamisation commerciale
- Les manifestations organisées sur le territoire (Grand déballage, brocantes, etc…), en lien avec l’UCIAL et/ou les commerçants,
- Le maintien du tissu commercial existant et l’implantation de nouveaux commerces sur le territoire,
- La gestion et le développement du marché hebdomadaire et de tout autre marché (artisanal, de Noel…) qui pourrait être installé sur le territoire.
Transports urbains
- Traiter des questions de mobilité en lien avec SNA
COMMISSION CULTURE – PATRIMOINE ET VIE ASSOCIATIVE
Elle est composée de 8 membres :
• Composition
Président : Maire
Vice-président : Jean-Philippe ADAM
- Willy WUYTS
- Anne-Elizabeth DEZARD
- Colette CARON
- Alain DAJON
- Eric DELACOURT
Opposition :
- Martine SEGUELA
- Jimmy QUATRESOUS
Elle est chargée des questions suivantes :
- La politique de valorisation du Patrimoine historique et de sa restauration (Collégiale Notre- Dame, Église Saint Sauveur, orgues, lavoirs…),
- La préservation et à l’amélioration du Patrimoine naturel,
- La réalisation de projets visant à développer l’attractivité touristique du territoire et son embellissement,
- La politique culturelle et associative,
- La gestion des structures publiques culturelles, associatives (musée, salle d’exposition, salles des fêtes et associatives…),
- Les manifestations culturelles et de loisirs, communales et associatives (programmation musicale, concerts, vernissage),
- L’attribution et la gestion des moyens financiers et logistiques alloués aux associations. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
ié le S LOF
| ID : 027-212700165-20260413-D 2026 10-DE
4 | P a g e
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - 07/04/2026
COMMISSION ENFANCE - JEUNESSE - VIE SOCIALE et RESTAURATION
Elle est composée de 8 membres :
• Composition
Président : Maire
Vice-présidente : Armelle KRATZ
- Alain DAJON
- Véronique BABIN-PREVOST
- Virginie ANDRE
- Eloïse DESLANDRE
- Aurélien BOUY
Opposition :
- Aboubakari WAGUÉ
- Dominique BAËCILE
Elle est notamment chargée des questions suivantes :
- La gestion des affaires scolaires et éducatives (écoles maternelles et primaires, médecine scolaire), le lien avec les collèges, lycée, et la modernisation des conditions d’accueil des élèves dans les structures communales,
- Mise en œuvre du PEDT et de son renouvellement,
- Du temps périscolaire et extra-scolaire, à l’accompagnement dans les transports scolaires, - Les actions en relation avec la restauration municipale,
- Les actions et activités du Centre social municipal, et le pilotage du contrat de projet, - L’implication des citoyens dans la vie de la cité et notamment des jeunes.
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME - TRAVAUX - TRANSITION ÉCOLOGIQUE – BIODIVERSITÉ – AGRICULTURE ET PROPRETÉ
Elle est composée de 8 membres :
• Composition
Président : Maire
Vice-président : Léopold DUSSART
- Martine VANTREESE
- Pascal PEREAL
- Véronique BABIN-PREVOST
- Christian LEPROVOST
- Muriel SCHULTZ
Opposition :
- Martine SEGUELA
- Dominique BAËCILE
Elle est chargée de toutes les questions suivantes : Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
10-DE
5 | P a g e
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - 07/04/2026
Aménagement du territoire - urbanisme
- Les grands projets d’aménagements, de construction de nouveaux quartiers, et des projets de rénovation urbaine,
- Les modifications et révision du Plan Local d’urbanisme,
- La construction d’immeubles publics ou privés, tout en veillant à l’intégration « Développement durable » dans ces constructions (nouveaux matériaux, énergie, eau),
- Les autorisations relatives à la publicité, enseignes et pré-enseignes
Travaux
- Programmation et suivi des travaux communaux (bâtiments hors sports), - Travaux d’entretien et de modernisation du domaine public (voirie/éclairage) et des espaces verts, des sentiers de randonnée,
- Suivi des chantiers (coordination avec les entreprises, maîtrise d’œuvre, contrôle qualité) - Gestion de la voirie en lien avec SVVS
- Coordination avec les services techniques
Transition écologique - Propreté
- La politique environnementale : lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources, la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations,
- Le suivi sur le territoire du Plan climat-air-énergie territorial défini par Seine Normandie Agglomération,
- La lutte contre la pollution et les nuisances, les énergies nouvelles (éolien, photovoltaïque, solaire, …),
- Les politiques de déplacement doux (vélos, à pied…) et propre,
- Les actions pédagogiques à l’environnement, la mise en place d’activités et animations ayant trait au développement durable,
- La politique éco-responsable sur le territoire,
- Les politiques publiques en faveur de l’amélioration de la propreté dans l’espace public (équipes dédiées, matériels, etc…).
COMMISSION INFRASTRUCTURES ET VIE SPORTIVES
Elle est composée de 8 membres :
• Composition
Présidente : Maire
Vice-président : Thierry LECOUR
- Léopold DUSSART
- Alain DAJON
- Willy WUYTS
- Eloïse DESLANDRE
- Virginie ANDRE
Opposition :
- Annie CHARRY
- Jimmy QUATRESOUS
Elle est chargée de toutes les questions suivantes :
- Les travaux d’entretien et de modernisation de l’ensemble des infrastructures communales sportives (terrains de sport, gymnases, salle de remise en forme) ; - La création de nouveaux équipements, notamment sportifs ;
- La programmation et l’utilisation des équipements sportifs ;
- L’organisation de manifestations sportives, portées par la Commune et/ou les associations
sportives. Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SG
Ville. des ID : 027-212700165-20260413-D_ 2026 _11-DE
JT. en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués ; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Numéro : 2026-11 Publié le S LG
Pôle : Direction Générale des Services ID : 027-212700165-20260413-D_2026_11-DE
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration du
Collège Roger GAUDEAU
Le Conseil d'Administration participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions,
mais peut également être consulté pour avis. Il est présidé par le Principal et est composé :
- Des membres de l'administration et du personnel éducatif du collège: principal adjoint,
adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE), directeur adjoint chargé de la section
d'éducation spécialisée,
- 1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration du collège sont
inférieurs à 5,
- 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
- 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
- 7 représentants élus des parents d'élèves,
- 3 représentants élus des élèves,
- 2 représentants du département,
- 1 représentant de la commune et 1 représentant de l'intercommunalité.
Aussi, le Conseil Municipal doit désigner un délégué pour représenter la commune au sein du Conseil
d'Administration du Collège Roger GAUDEAU. Il vous est aussi proposé de désigner un représentant
suppléant, en cas d’empêchement du titulaire de se rendre à une réunion du Conseil d'Administration.
Il vous est donc proposé de désigner le représentant titulaire suivant :
e Madame Armelle KRATZ, Maire-Adjointe
Il vous est donc proposé de désigner le représentant suppléant suivant :
e Madame Eloïse DESLANDRE, Conseillère municipale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
DECIDE
Article 1: DE DÉSIGNER Madame Armelle KRATZ et Madame Eloïse DESLANDRE, représentants
titulaire et suppléant de la Commune des Andelys au sein du Conseil d'Administration du
Collège Roger GAUDEAU
Artide2: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier Municipal
et Monsieur le Principal du collège Roger GAUDEAU
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
Le des ID : 027-212700165-20260413-D_2026_12-DE
LT en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ,
Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_12-DE
Numéro : 2026-12
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet: Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration du
Collège Rosa Parks
Le Conseil d'Administration participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions,
mais peut également être consulté pour avis. Il est présidé par le Principal et est composé :
- Des membres de l'administration et du personnel éducatif du collège: principal adjoint,
adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE), directeur adjoint chargé de la
section d'éducation spécialisée,
- 1 où 2 personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration du collège sont
inférieurs à 5,
- 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
-_ 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
- 7 représentants élus des parents d'élèves,
- 3 représentants élus des élèves,
- 2 représentants du département,
- 1 représentant de la commune et de l'intercommunalité.
Aussi, le Conseil Municipal doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour
représenter la commune au sein du Conseil d'Administration du Collège Rosa Parks. Il vous est donc
proposé de désigner les représentants suivants :
e Madame Armelle KRATZ, Maire-Adjointe, en qualité de représentant titulaire,
e Madame Virigine ANDRÉ, Conseillère Municipale, en qualité de représentant suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
DECIDE
Article 1: DE DÉSIGNER Madame Armelle KRATZ et Madame Virginie ANDRÉ, représentants titulaire et suppléant de la Commune des Andelys au sein du Conseil d'Administration du Collège Rosa Parks
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier Municipal
et Madame la Principale du collège Rosa Parks.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_13-DE
NA Ville. Li is
LT, en
DELIBERATION DU'CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire: Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Wily WUVYTS, Conseillers Municipaux
Délégués; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoirà Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Numéro : 2026-13 Publié le S LO
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_13-DE
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Armelle KRATZ
Objet : Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration du lycée
Jean Moulin
Le Conseil d'Administration participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions,
mais peut également être consulté pour avis. Il est présidé par le proviseur et comporte :
e__ Des membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée : proviseur adjoint, adjoint
gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE), chef de travaux,
°__1ou2 personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs
à5,
e 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
e__3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
e 5 représentants élus des parents d'élèves,
e 5 représentants élus des élèves,
e 2 représentants de la région,
+ 1 représentant de la commune et 1 représentant de l'intercommunalité,
+ Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde
économique.
Aussi, le Conseil Municipal doit désigner un délégué pour représenter la commune au sein du Conseil
d'Administration du lycée Jean Moulin.
Il vous est proposé de désigner le représentant suivant :
e Monsieur Aurélien BOUY
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
DECIDE
Article 1: DE DÉSIGNER Monsieur Aurélien BOUY, représentant de la Commune des Andelys au sein
du Conseil d'Administration du Lycée Jean Moulin
Article 2: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier municipal et
Monsieur le Proviseur du Lycée Jean Moulin
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
Ville. des ID : 627-212700165-20260413-D 2026 14-DE
Par pet. en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ,
Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 — Pouvoirs : 4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Numéro : 2026-14
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Martine VANTREESE
Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_14-DE
Objet : Désignation d’un représentant au sein du Conseil de surveillance de l'Hôpital Saint Jacques des
Andelys
L'article R6143-2 du code de la santé publique prévoit au titre des représentants des collectivités
territoriales :
- Le maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu'il désigne,
- Un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant
de la commune siège de l’établissement principal,
- Le président du conseil départemental du département siège de l’établissement principal, ou
le représentant qu’il désigne,
Aussi, il vous est proposé de désigner Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire en qualité de représentant de la
Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Article 1 : DE DESIGNER Monsieur Frédéric DUCHÉ, représentant de la commune au sein du conseil de
surveillance de l'Hôpital Saint-Jacques des Andelys
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier Municipal et
à Madame la Directrice de l'Hôpital Saint-Jacques des Andelys
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
Ville. des ID : 627-212700165-20260413-D 2026 15-DE
JA CR: Â ndelyS
LT, Ds
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUVYTS, Conseillers Municipaux
Délégués ; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
Pôle : Direction Générale des Services ID : 027-212700165-20260413-D_2026_15-DE
Numéro : 2026-15
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Désignation des représentants à l'Office de la Culture et des Loisirs des Andelys — OCLA
Conformément aux statuts de l’association, le Conseil Municipal doit désigner deux délégués, en sus
du Maire, pour représenter la commune au sein de l’OCLA et notamment de son Comité Directeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu les statuts de l'Office de la Culture et des Loisirs des Andelys - OCLA,
DECIDE
Article1: De désigner les représentants suivants :
= Monsieur Jean-Philippe ADAM, maire-adjoint
- Monsieur Hubert SIGNOL, conseiller municipal
Article2: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier Municipal
et Monsieur le Président de l’'OCLA.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (7 oppositions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du . Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Le Maire,
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Frédéric DUCHÉ Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_16-DE
‘lle des À A vil, ndelys
LT, en Noïmandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur
Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire: Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUVYTS, Conseillers Municipaux
Délégués; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI 4 Envoyé en préfecture le 13/04/2026 Numéro : 2026-16 Yen
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Pôle : Direction Générale des Services Publié le S LOT
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_16-DE Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet: Désignation des représentants de la commune auprès de Eure Aménagement
Développement
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que la Collectivité est actionnaire de
Eure Aménagement Développement (12 actions) mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital
suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, notre Collectivité a droit
à une représentation par le biais de l’Assemblée Spéciale des Collectivités, constituée en
application des dispositions de l’article L.1524-5 — alinéa 3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de procéder à la désignation de
notre représentant aux Assemblées Générales et Assemblées Spéciales de EAD.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1524-5 ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu les statuts d’Eure Aménagement Développement (E.A.D.) Société Anonyme d'Économie Mixte ;
DECIDE
Article1: De désigner:
-_ Représentant titulaire : Monsieur Léopold DUSSART,
- Représentant suppléant : Monsieur Pascal PÉRÉAL
Pour assurer la représentation de la Collectivité au sein des Assemblées Spéciales, des
Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la Société.
Article2: D’autoriser:
- M. Léopold DUSSART à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée
par l’Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction
d'administrateur représentant l’Assemblée Spéciale composée de
19 communes et de 9 Communautés de Communes.
- Ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux
qui pourraient lui être confiés par le Conseil d'Administration ou par son
Président
Article 3: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier
Municipal et Monsieur le Président du Conseil d'Administration d'Eure Aménagement Développement.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire, de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès ge pes £
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Frédéric DUCHÉ
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publiée S LOT ID :027-212700165-20260408-D 2026 17-DE
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. "LL : Andelys
en Noïmandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette (CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués ; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le S L Fo
Numéro : 2026-17 ID :027-212700165-20260408-D 2026 17-DE
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Désignation des représentants de la commune au sein du Comité syndical du SIEGE 27
En application des articles L2121-33 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, et de
l’article 8 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l'Eure, il doit être procédé
à l'élection du délégué titulaire qui siègera au Comité syndical et de son suppléant ayant voix
délibérative en cas d’'empêchement de celui-ci.
Le Conseil Municipal doit désigner à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin
nécessaire à cette désignation, deux membres représentant ainsi la Commune aux réunions.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L2121-33 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 8 des statuts du syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l'Eure,
DESIGNE
Article 1 :
- Le représentant titulaire suivant :
e Nom: DUSSART
e Prénom : Léopold
e Date de naissance 18/02/1980
- Le représentant suppléant suivant :
e Nom : LECOUR
e Prénom: Thierry
e Date de naissance 27/05/1957
Article 2: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier municipal et
Monsieur le Président du SIEGE 27
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le SO
FICHE DE RE IDE 027-212700165-20260408-D 2026 17-DE
« COMMUNE » SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE L'ÉLECTRICITE
DELEGUE TITULAIRE
NOM : DUSSART PRENOM : Léopold
DATE DE NAISSANCE : 18/02/1980
ADRESSE : 21, rue Dumont - 27700 LES ANDELYS
TEL PORTABLE : 06 80 99 38 48 TEL FIXE :
MAIL PERSONNEL : leopold.dussart@ville-andelys.fr
À le mail indiqué sera utilisé pour l'envoi de toute correspondance SIEGE
DELEGUE SUPPLEANT
NOM : LECOUR PRENOM : Thierry
DATE DE NAISSANCE : 27/05/1957
ADRESSE : 5, impasse des Monts — 27700 LES ANDELYS
TEL PORTABLE : 06 45 22 71 60 TEL FIXE :
MAIL PERSONNEL : lecour.thierry@orande.fr
A le mail indiqué sera utilisé pour l'envoi de toute correspondance SIEGE
MAIRE
NOM : DUCHÉ PRENOM : Frédéric
DATE DE NAISSANCE : 08/05/1968
ADRESSE : 1, rue Henri d'Andely - 27700 LES ANDELYS
TEL PORTABLE MAIRE : 06 73 40 30 55 TEL FIXE MAIRIE : 02 32 54 04 16
MAIL PERSONNEL DU MAIRE : fduche27@gmail.com
MAIL MAIRIE : f.duche@ville-andelys.fr
La base de données étant renouvelée pour les élections,
merci de joindre IMPERATIVEMENT à cette fiche de liaison
une copie de la CARTE GRISE du véhicule et un RIB de chaque délégué (DT, DS) A transmettre par mail à assemblees@siege-27.fr Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_18-DE
Ville. des # TL Hndelys
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués ; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_18-DE
Numéro : 2026-18
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Désignation des représentants au Conseil d'administration de Poste Habitat Normandie
Le Conseil Municipal doit désigner trois élus pour représenter la commune au sein du Conseil
d'Administration de Poste Habitat Normandie.
Aussi, il est proposé de désigner Madame Martine VANTREESE, Maire adjointe, et Mesdames
Véronique BABIN-PREVOST et Muriel SCHULTZ, conseillères municipales déléguées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu les statuts de Poste Habitat Normandie,
DECIDE
Article 1 : De désigner les représentants suivants :
- Madame Martine VANTREESE -— représentante de la personne morale ;
- Madame Véronique BABIN-PREVOST et Madame Muriel SCHULTZ - actionnaires
personnes physiques
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier municipal et
à Monsieur le Directeur général de Poste Habitat Normandie
La présente délibération est ADOPTÉE la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire, de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Frédéric DUCHÉ compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_19-DE
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LT, en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire: Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués ; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_19-DE
Numéro : 2026-19
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Anne-Elizabeth DEZARD
Objet: Désignation du membre de l’Assemblée spéciale et du représentant aux assemblées
générales ordinaires et extraordinaires au Conseil d'administration de Mon Logement 27
La collectivité est actionnaire de Mon Logement 27 mais ne dispose pas de part de capital suffisante
pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, la Commune a droit à une
représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524.5 alinéa 3 du CGCT.
Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de procéder à la désignation de
notre représentant à l’Assemblée spéciale et aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;
Vu, le code de référence.
DECIDE
Article 1 : Pour l’Assemblée spéciale :
- _ Désigne Madame Martine VANTREESE pour assurer la représentation de la collectivité au sein
de l’assemblée spéciale de Mon Logement 27,
-__ Autorise Madame Martine VANTREESE à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée
par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur
représentant l'assemblée spéciale.
Article 2 : Pour les Assemblées générales ordinaire et extraordinaire :
- Désigne Madame Véronique BABIN-PREVOST pour assurer la représentation de la collectivité
au sein des assemblées ordinaire et extraordinaire de Mon Logement 27,
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier Municipal
et à Monsieur le Président de Mon Logement 27
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Frédéric DUCHÉ Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_20-DE
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LT, en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 - Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués ; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoirà Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoirà M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_20-DE
Numéro : 2026-20
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Désignation des représentants au Syndicat de Voirie Vexin Seine
Dans le cadre de la création de Seine Normandie Agglomération issue de la fusion de la CAPE et des
communautés de communes des Andelys et Epte Vexin Seine, il a été décidé que cette Communauté
d'Agglomération n’exercerait pas la compétence voirie, exercée par la CCAE jusqu’au 31 décembre
2016.
Ainsi, la CCAE a restitué au 31 décembre 2016 à ses Communes membres la compétence voirie que
ces dernières lui avaient transférée.
Toutefois, afin de garantir la continuité du service public de voirie, il a été décidé de créer un syndicat
de voirie au 31 décembre 2016, par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux
des Communes intéressées.
Les statuts dudit syndicat prévoient la représentation des Communes au sein du Comité Syndical par
un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Aussi, au regard du renouvellement des conseils municipaux, dont celui de la Commune des Andelys,
il convient de désigner deux délégués représentant la Commune au sein du Syndicat de Voirie Vexin
Seine (un délégué titulaire et un délégué suppléant).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et
L.5212-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI n° 2014-52 en date du 22 juillet 2014 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes des Andelys et de ses Environs ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI n° 2016-40 en date du 25 mars 2016 approuvant le schéma
départemental de coopération intercommunale du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI n° 2016-5353 du 3 mai 2016 portant projet de périmètre de la
nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion de la CAPE et des communautés de
communes des Andelys et Epte Vexin Seine ;
Vu la délibération de la Commune des Andelys approuvant la création à compter du 31 décembre 2016
du Syndicat de Voirie Vexin Seine (S2VS),
Vu les statuts approuvés du dudit syndicat qui précisent notamment la représentation des Communes
au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Vu les délibérations du 27 mars 2026 actant notamment les élections du maire et des adjoints,
Considérant qu’en raison du renouvellement des Conseils municipaux, il convient de désigner deux
délégués représentant la Commune des Andelys au SUVS ; Envoyé en préfecture le 18/04/2026
DECIDE Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O V4
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_20-DE
Article 1: De désigner Monsieur Léopold DUSSART comme délégué titulaire et Monsieur Thierry
LECOUR comme délégué suppléant au sein du comité syndical dudit-syndicat.
Article 2: La présente délibération sera affichée et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de
l’Eure, à Monsieur le Trésorier des Andelys et à Monsieur le Président du syndicat de Voirie
Vexin seine.
Article 3: Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Frédéric DUCHÉ Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S LOT
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_20-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à 027 . - - au Ville. des ID : 027-212700165-20260413-D_2026 21-DE
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
Pôle : Direction générale ID : 027-212700165-20260413-D_2026_21-DE
Numéro : 2026-21
Rapporteur : Anne-Elizabeth DEZARD
Objet : Désignation du Correspondant défense
Le rapporteur rappelle que dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer la cohésion
nationale et la connaissance des enjeux de défense, les communes jouent un rôle essentiel de relais
auprès des habitants. À ce titre, la désignation d’un correspondant défense au sein du conseil
municipal permet d'identifier un interlocuteur dédié, chargé de faire vivre ces sujets au niveau local,
en lien avec les services de l’État, les associations d'anciens combattants et les établissements scolaires
(1° et 2 degrés).
Il est proposé de désigner en tant que Correspondant défense, Jean-Philippe ADAM en qualité de
référent municipal.
Le correspondant aura pour mission de relayer les informations relatives aux questions de défense,
de participer à la sensibilisation des jeunes générations, notamment dans le cadre du parcours de
citoyenneté, et de contribuer au travail de mémoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2021 du ministère de la Défense relative à la désignation d’un
correspondant défense au sein de chaque Conseil municipal,
Considérant l'importance de renforcer le lien entre la Nation et les forces armées, de promouvoir
l'esprit de défense et de participer au devoir de mémoire,
Considérant que le Correspondant défense est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires et des
services de l’État.
DECIDE
Article 1: DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Philippe ADAM, en qualité de correspondant défense de la
commune.
Article 2: DE PRÉCISER que ce correspondant aura pour mission de relayer les informations
relatives aux questions de défense, de participer à la sensibilisation des jeunes
générations, notamment dans le cadre du parcours de citoyenneté, et de contribuer au
travail de mémoire.
Article 3: D’AUTORISER Monsieur le maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Article 4: Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure,
Messieurs les Présidents d'associations patriotiques.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire, de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Frédéric DUCHÉ Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_22-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 — Pouvoirs : 4— Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Numéro : 2026-22 Publié le S L GC
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_22-DE Pôle : Direction générale des services
Rapporteur : Pascal PÉRÉAL
Objet : Rapport d’orientations budgétaires
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les communes de
3 500 habitants et plus et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus. Ce
débat s'applique au budget principal et aux budgets annexes. Il a pour vocation d'éclairer le vote des
élus sur le budget de la collectivité. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à
préparer le débat budgétaire et à donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour
leur permettre d'exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Ainsi, toute
délibération relative à l'adoption du budget qui n'aura pas été précédée d’un débat d'orientation
budgétaire distinct sera entachée d’illégalité et pourra être annulée par le juge. Le DOB doit intervenir
dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget pour la maquette M57 et de deux
mois maximums pour les autres maquettes budgétaires.
L'assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence de ce rapport sur la
base duquel se tient le DOB par une délibération spécifique. Cette délibération et ce rapport doivent
être transmis au représentant de l’État.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
Vu la Loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite loi NOTRE);
Vu la Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les
années 2018 à 2022 ;
CONSIDERANT qu'un Débat sur les Orientations générales du Budget est obligatoire dans les Villes de
3 500 habitants et plus,
CONSIDERANT que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDERANT que le débat doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du
budget pour la maquette M57 et de deux mois maximums pour les autres maquettes budgétaires.
Article 1 - PREND acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2026
Article 2 - DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département de l'Eure, à
Monsieur le Trésorier municipal et à Monsieur le Président de Seine Normandie
Agglomération
Le conseil municipal prend acte à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
AIRE Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SL
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
1 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2026 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
2 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................................ 4
CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ............................................................................................... 5
MONDE, ZONE EURO ET TERRITOIRE NATIONAL ................................................................................ 5
LA LOI DE FINANCES POUR 2026 : MESURES PRINCIPALES : PARTICULIERS, ENTREPRISES, ETAT ...... 7
LA LOI DE FINANCES POUR 2026 – LES POINTS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES... 9
RETROSPECTIVE 2025 ........................................................................................................................... 12
LES GRANDES LIGNES PROVISOIRES DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 .................................... 12
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES............................................................................... 12
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES ................................................................................ 16
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES .................................................................................... 23
SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES ...................................................................................... 28
CHARGES FINANCIERES ................................................................................................................. 29
RECAPITULATIF GENERAL .............................................................................................................. 29
LES ORIENTATIONS FINANCIERES DU BUDGET PRIMITIF 2026 ........................................................... 31
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE DEPENSES ................................................................................... 31
UNE ADEQUATION DIFFICILE ENTRE UN CONTEXTE GEOPOLITIQUE AGITÉ ET UNE MAITRISE
NECESSAIRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ...................................................................... 31
DES CHARGES DE PERSONNEL ADAPTEES ..................................................................................... 32
DES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE EN AUGMENTATION ......................................... 33
DES CHARGES FINANCIERES EVOLUTIVES MAIS CONTENUES ....................................................... 33
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE RECETTES .................................................................................... 33
DES TAUX DE FISCALITE STABLES .................................................................................................. 33
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’AGGLOMERATION ............................................................. 34
DES DOTATIONS ET SUBVENTIONS EN BAISSE .............................................................................. 34
UNE VILLE DYNAMIQUE, ANIMÉE ET RICHE DE SON TISSU ASSOCIATIF ............................................. 36
CULTURE/SPORTS/LOISIRS ................................................................................................................ 36
SANTE/SOCIAL, JEUNESSE ET CITOYENNETE : Piliers de la cohésion territoriale et de l’action de
proximité ........................................................................................................................................... 38
L’AMELIORATION DU CADRE DE VIE DES ANDELYSIENS : LES GRANDS PROJETS STRUCTURANTS
2026 ....................................................................................................................................................... 39
LES PROGRAMMES D’ACTIONS ......................................................................................................... 39
Programme 1/ La création d’un pôle médico-social intégrant une maison de santé pluri
professionnelle .............................................................................................................................. 39 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
3 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Programme 2/ Valorisation du patrimoine historique : plan pluriannuel d’investissement sur la
collégiale Notre-Dame et poursuite des études préalables à la restauration de l’Église et de
l’orgue Saint-Sauveur .................................................................................................................... 43
Programme 3/ Les projets de développement urbain et territorial ............................................. 45
Programme 4/ Transition écologique et cadre de vie : une action structurée et soutenable ...... 47
Programme 5/ La poursuite du plan de rénovation des voiries communales et espaces publics,
d’enfouissement des réseaux et de développement de la vidéo protection ............................... 48
Programme 6/ Le réaménagement et l’amélioration des bâtiments publics ............................... 49
Programme 7/ l’acquisition de matériels ...................................................................................... 51
LE FINANCEMENT DES OPERATIONS ................................................................................................. 51
PERSPECTIVES CONCLUSIVES............................................................................................................. 52 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
4 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
PREAMBULE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un
débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités
dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire
annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la
gestion de la ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer
l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que
sur la gestion de la dette.
Le DOB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet de département et au président
de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication. Il est à noter que
désormais, le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par
une délibération spécifique.
Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains
programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur
l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions
conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine
séance du Conseil municipal. Il y a lieu d’indiquer en outre qu’il est prévu de voter le budget primitif le
28 avril 2026, Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ST
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
PROJECT IONS to] CUT ES RÉGION
MONDE
3,7 4 Lau 54 50 EN:
34239 372 j
IMF.org/pubs
Projections de croissance
des Perspectives de
l'économie mondiale ESTIMATION PROJECTIONS
{PIB réel, variation annuelle en pourcentage) 2025 2026 2027
Pays avancés
États-Unis
Zone euro 14 1,3 1,4
Allemagne 0,2 1,1 1,5
France 0,8 1,0 1,2
Italie 0,5 0,7 0,7
Espagne 2,9 2,3 1,9
Japon 11 0,7 0,6
Royaume-Uni 14 1,3 15
Canada 1,6 1,6 1,9
Autres pays avancés 1,8 2,0 2,1
Pays émergents et pays en développement Cr! C2 4,1
Pays émergents et pays en développement d'Asie 5,4 5,0 4,8
Chine 5,0 4,5 4,0
Inde 7,3 6,4 6,4
Pays émergents et pays en développement d'Europe 2,0 2,3 2,4
Russie 0,6 0,8 1,0
Amérique latine et Caraïbes 2,4 2,2 2,7
Brésil 2 1,6 25
Mexique 0,6 1,5 2,1
Moyen-Orient et Asie centrale 37 3,9 4,0
Arabie saoudite 4,3 4,5 3,6
Afrique subsaharienne 4,4 4,6 4,6
Nigéria 4,2 4,4 4,1
Afrique du Sud 1,3 1,4 1,5
Pour mémoire
Pays émergents et pays à revenu intermédiaire 4,3 4,1 4,1
Pays en développement à faible revenu 4,6 51 51
Source : FMI, Mise à jour des Perspectives de l'écon rie mondiale, janvier 2026.
Note : Dans le cas de l'Inde, les données et project il présentées par exercice budgétaire, et l'exerei ce 2025/26 {qui commence en avril 2025 bat gens la colonne 2025. Les projections de croissance pour l'Inde sont de 6,3 % en 20264 et ce 6,5 % en 2027 (années civiles)
FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL IMF.org/pubs
5 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
CONTEXTE ECONOMIQUE ET
FINANCIER
MONDE, ZONE EURO ET TERRITOIRE NATIONAL
Croissance : projections du FMI Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
6 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Selon le FMI, la croissance mondiale devrait atteindre 3,3 % en 2026 et 3,2 % en 2027, des prévisions
légèrement revues à la hausse par rapport à celles de l’édition d’octobre des Perspectives de
l’économie mondiale.
Les investissements dans la technologie, le soutien budgétaire et monétaire, les conditions financières
porteuses et la souplesse du secteur privé viennent compenser les effets des réorientations des
politiques commerciales.
Inflation
L’inflation devrait chuter au niveau mondial, mais elle retrouvera sa valeur cible plus progressivement
aux États-Unis. Toujours selon le FMI, une réévaluation des attentes dans le secteur technologique et
une escalade des tensions géopolitiques constituent les principaux risques de dégradation. Les
décideurs devraient reconstituer les marges de manœuvre budgétaires, préserver la stabilité des prix
et la stabilité financière, réduire l’incertitude et mener des réformes structurelles.
En janvier 2026, les prix n’ont progressé que de 0,3 % sur un an. L’inflation est à son niveau le plus
faible depuis fin 2020. Ce chiffre, bien en-deçà des prévisions de l’Insee qui tablait sur 0,8 %, place
la France parmi les pays de la zone euro où la hausse des prix est la plus contenue, aux côtés de
Chypre.
À titre de comparaison, l’Allemagne affiche au même moment une inflation de 2,1 % et l’Espagne de
2,5 %. Cette singularité française présente autant d’avantages qu’elle ne constitue un poids sur le plus
long terme.
L’inflation en France devrait se situer autour de 1,3% sur l'année 2026. Elle a été de 0.9% en moyenne
sur l'année 2025.
L’ensemble de ses prévisions en termes de croissance et d’inflation sera sans nul doute revu au
regard des événements en Iran, la fermeture du détroit d’Ormuz et des conséquences en découlant
sur le prix du baril de pétrole et du gaz. En effet, les économistes annoncent à minima une perte de
croissance et une augmentation de l’inflation potentielles de 0,5 points. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
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7 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
LA LOI DE FINANCES POUR 2026 : MESURES
PRINCIPALES : PARTICULIERS, ENTREPRISES, ETAT
La loi de finances pour 2026 prévoit de ramener le déficit public à 5,0% du PIB contre 5,1% en 2025
après un dérapage à 6,1% en 2024. La part de la dette publique atteindrait 115,1 % du PIB contre
115,6 % en 2025.
Mesures pour les particuliers
La loi de finances indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (+0,9%), afin de neutraliser
ses effets sur le niveau d'imposition des ménages. Les aides personnelles au logement (APL) sont
également indexées sur l'inflation. L'abattement actuel de 10% sur les pensions de retraite, qui
bénéficie principalement aux retraités imposables, est maintenu.
- La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), introduite par la loi de
finances pour 2025, est reconduite jusqu'à ce que le déficit repasse sous le seuil de 3% du PIB.
Cette contribution permet d'imposer à un taux moyen minimum de 20% les 24 000 foyers les
plus aisés (dont le revenu annuel dépasse 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros
pour un couple).
- Une nouvelle taxe sur le patrimoine financier, visant les actifs des sociétés dites "holdings",
est instaurée pour faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt. Le taux de la taxe
est de 20%. Cette imposition est soumise à plusieurs conditions : applicabilité de l'impôt sur
les sociétés, patrimoine d'une valeur minimale de 5 millions d'euros... Elle ne s'appliquera
qu'aux actifs non liés à une activité professionnelle ("actifs non opérationnels"). La trésorerie
ainsi que les objets d'art, de collection ou d'antiquité sont exclus de l'assiette de l'imposition.
- Le budget pour 2026 prévoit par ailleurs de revaloriser la prime d'activité à hauteur de 50
euros en moyenne, ce qui devrait représenter un coût de 700 millions d'euros. Le repas à un
euro dans les restaurants universitaires est étendu à l'ensemble des étudiants, et non plus aux
seuls boursiers, grâce à l'affectation de crédits dans le programme "Vie étudiante". Les bourses
accordées aux étudiants sont également maintenues. L'exonération fiscale et sociale sur les
pourboires est prolongée jusqu'à fin 2028.
- Concernant le logement, un nouveau dispositif, "Relance Logement", est instauré afin
d'inciter les particuliers à acheter un logement pour ensuite le louer à des prix abordables,
pendant une durée minimale (9 ans). Un système d'amortissement fiscal renforcé sera
appliqué pour l'achat de logements anciens dégradés, à rénover, ou de logements neufs. Il
s'agit de répondre à la crise du marché du logement locatif. Le guichet MaPrimeRénov', aide à
destination des propriétaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, va être
rouvert à l'ensemble des ménages en 2026. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
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8 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Plusieurs taxes sont créées ou augmentées, parmi lesquelles :
• une taxe de 2 euros "petit colis" (de moins de 150 euros) sur les produits importés depuis un
État tiers à l'Union européenne (UE), qui vise à lutter contre la concurrence déloyale de
grandes plateformes, notamment chinoises, comme Shein ou Temu ;
• les taxes exigées pour une première demande, le renouvellement d'un titre de séjour, une
régularisation ou une demande d'accès à la nationalité, dont le montant est augmenté.
Le plafond du dispositif de réduction d'impôt à 75%, dit "Coluche", est doublé (de 1 000 à 2 000 euros).
L'objectif est d'inciter les dons aux associations et organismes d'aide aux personnes en matière de
repas, de logement, de soins médicaux et de violences conjugales.
Mesures pour les entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), initialement
prévue pour la seule année 2025, est prolongée en 2026. Cette surtaxe devrait permettre de rapporter
environ 7,5 Md€ en 2026, contre 8 Md€ l'année précédente. Elle s'applique aux entreprises ayant un
chiffre d'affaires d'au moins 1,5 Md€ et étant redevables de l'impôt sur les sociétés, ce qui correspond
à environ 300 groupes. Contrairement à 2025, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont été
exclues du champ de la contribution pour l'année 2026.
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit dite "pacte Dutreil", appliquée aux transmissions
d'entreprises familiales, est davantage encadrée. Cette niche fiscale permet un abattement fiscal de
75%. L'assiette des biens concernés est resserrée : les biens somptuaires (objets d'arts, voitures...) non
exclusivement affectés à l'activité professionnelle seront exclus de l'allègement fiscal. La durée de
conservation des titres et parts de société acquis par le pacte passe de 4 à 6 ans.
Le texte resserre les conditions qui permettent d'obtenir un report d'imposition sur la plus-value
réalisée à l'occasion d'un apport de titres à une société holding.
La réduction d'impôt sur le revenu dite "Madelin" ou "IR-PME", qui incite à l'investissement de
particuliers sous forme de souscription dans le capital de petites et moyennes entreprises (PME), est
ajustée. Il s'agit de mieux cibler les jeunes entreprises innovantes, dont le besoin en fonds propres est
important. Le dispositif "jeunes entreprises innovantes (JEI)" est par ailleurs prorogé de 3 années
supplémentaires (jusqu'à fin 2028).
Un plafonnement de la prise en charge des droits issus de l'alimentation du compte personnel de
formation (CPF) est instauré pour les formations menant à une certification professionnelle ou autre
formation certifiante attestant de compétences professionnelles. La possibilité de financer son permis
de conduire via le CPF est réservée aux demandeurs d'emploi. L'aide dont bénéficiaient jusque-là les
apprentis pour financer leur permis de conduire a été supprimée.
Dans les domaines de l'énergie et des transports, des réductions voire des exonérations de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) sont instaurées.
Dans la continuité du PLF 2025, plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs sont reconduites. Le
régime fiscal des indemnités est consolidé. Un crédit d'impôt de 7,5% pour soutenir les exploitants
adhérant aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est créé. Le crédit d'impôt en Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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9 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
faveur de l'agriculture biologique est prolongé jusqu'en 2028. Le label "haute valeur
environnementale" (HVE) est prolongé en 2026. Le crédit d'impôt pour investissement en faveur de
l'industrie verte (C3IV) est prorogé jusqu'à 2028.
Mesures destinées à l’Etat
Le texte prévoit de ralentir la hausse des dépenses publiques, pour diminuer leur part dans le PIB, qui
sera de 56,6% (-0,2 points par rapport à 2025). L'effort pèse principalement sur la maîtrise des
dépenses de l’État. Celles-ci s’élèveront à près de 501 Md€ en 2026, soit +10,5 Md€ par rapport à 2025
(au sein du périmètre de dépenses de l’État).
Des économies sont opérées sur plusieurs ministères, dont les moyens stagnent voire diminuent. Le
budget de "Défense" fait exception : il bénéficie de 6,5 Md€ supplémentaires, soit plus que l'évolution
prévue par la dernière loi de programmation militaire.
Plusieurs coupes sont prévues, notamment dans le programme d'investissements France 2030 et le
Fonds vert.
LA LOI DE FINANCES POUR 2026 – LES POINTS
SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les collectivités locales sont associées aux efforts de maîtrise du déficit public (participation attendue
de 2 Md€).
- La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le coût est supporté par les
collectivités pour chaque tonne de déchet enfoui ou incinéré, va augmenter annuellement
jusqu'en 2030.
- La compensation versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) au titre de la perte de recettes dues
à la réforme des impôts de production est minorée par l'application d'un coefficient de 0,8.
Le texte prévoit également la diminution :
• des montants de la dotation pour transfert de compensations d'exonération de
fiscalité directe locale (DTCE) des régions ;
• des montants de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des
communes.
- La dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est quant à elle ni réduite ni revalorisée. Elle
est maintenue à son niveau de 2025. En parallèle, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et
la dotation de solidarité rurale (DSR) progresseront respectivement de 140 et 150 millions
d’euros. Cependant, l’enveloppe totale de la DGF étant gelée, les hausses de la DSU et de la
DSR seront intégralement financées à l’intérieur de la dotation globale de fonctionnement.
- On peut également noter que la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) ne
fusionneront pas dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT), comme Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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10 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
l’avait imaginé l’exécutif à l’origine. La diminution de 200 millions d'euros de la Dsil prévue au
PLF initial est toutefois maintenue.
- Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
(Dilico), initialement prévu pour la seule année 2025, est maintenu en 2026. L'effort imposé
aux collectivités via ce dispositif est de 740 millions d'euros. Les communes sont entièrement
exonérées de cette ponction.
- Une "prime régalienne" annuelle de 500 euros est instaurée pour les maires. Un régime
d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d'émeutes et un fonds de
mutualisation pour les indemniser sont créés.
- La liaison entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe
foncière est supprimée, afin que les communes puissent augmenter le premier sans pénaliser
les propriétaires résidant à l'année sur leur territoire.
- L'expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active
(RSA), conduite dans 3 départements, est prolongée jusqu'à fin 2031 (au lieu de 2026).
L'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée", qui vise à l'insertion
socioprofessionnelle des personnes éloignées de l'emploi, est également prolongée jusqu'à fin
2026.
- Le Fonds vert toujours en baisse
Le Fonds vert paie encore un lourd tribut au redressement des comptes publics puisque son
budget passe de 1,15 milliard d’euros en 2025 à près de 840 millions en 2026. Une baisse certes
moins forte que prévu, mais qui vient après avoir déjà été divisée par deux en 2025 (passant
alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros). En parallèle, le budget prévu
pour les aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov sera de 3,6 milliards d'euros, une
enveloppe équivalente à celle de l'année dernière qui devrait financer 150 000 travaux de
rénovation isolés (changement d'une chaudière ou de fenêtres) et 120 000 rénovations
globales de logements. Le guichet de demande de subvention doit, cependant, encore rouvrir
pour tous les ménages, après une période de pause puis de réouverture partielle réservée aux
plus modestes en 2025.
- CNFPT : la formation des agents aussi affectée
Financé par une cotisation des collectivités correspondant à 0,9 % de leur masse salariale, le
CNFPT voit désormais cette enveloppe plafonnée à 397 millions d'euros, le reste revenant à
l'État.
Ce dernier devrait donc récupérer au moins 16 millions d’euros payés par les collectivités pour
la formation des agents afin de contribuer à combler son déficit.
- Logement, FRR, assurance…
Concernant le logement, on peut retenir que le budget prévoit la fusion de la taxe sur les
logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants
(THLV) en zone non tendue, afin de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants.
C’était une demande de longue date de l’AMF. Laissé aux mains des maires, ce dispositif
prévoit que les communes puissent augmenter cette taxe jusqu'à deux fois plus que le taux Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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11 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
d'imposition actuel, le but étant de faire revenir sur le marché locatif des logements inutilisés
depuis plusieurs années.
Parmi toutes les mesures inscrites dans le budget, on peut par ailleurs noter la création d’un
régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds
de mutualisation pour les indemniser, mais aussi la prolongation du maintien des anciennes
communes ZRR (non éligibles au dispositif FRR) dans ce zonage jusqu’au 31 décembre 2029, et
non plus jusqu’en 2027.
Mesures fiscales
• Report à 2027 de l’intégration des nouveaux paramètres de révision des valeurs locatives des
locaux professionnels ;
• La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation n’aura pas lieu avant 2031 ;
• La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales sera de l’ordre de 0,8% après
des hausses de 3,9% et 1,7% ces deux dernières années.
Les mesures relatives aux fonctionnaires
• Augmentation sur 4 ans du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse applicable
aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux, la CNRACL : le taux passe de
31.65 % à 34.65% au 01/01/2025, 37.65% au 01/01/2026, 40.65% au 01/01/2027, 43.65% au
01/01/2028,
• Gel du point d’indice : la loi de finances 2026 confirme qu’aucune augmentation générale des
salaires des fonctionnaires ne serait appliquée en 2026.
• La pérennisation de la rupture conventionnelle
• L’augmentation de la durée du congé maternité prénatal dû à un état pathologique
• Le nouveau congé de naissance a été définitivement adopté par la loi de financement de la
Sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
Cette mesure intervient dans un contexte de baisse démographique en France. Elle vise une
meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi qu’une plus grande
égalité entre les femmes et les hommes à l’arrivée d’un enfant. Il va permettre à chacun des
deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits à
congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra
prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en
deux périodes d’un mois.
Ce congé de naissance supplémentaire sera accessible à partir du 1er juillet 2026 après la
publication des décrets d’application prévus par la loi, qui viendront préciser les modalités de
prise du congé et de son indemnisation. Ce congé sera accessible à l’ensemble des assurés
actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents
contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Ils devront toutefois avoir pris
auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Les
agents relevant de la fonction publique seront indemnisés, avec 70 % de leur rémunération le
premier mois et 60 % le second. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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12 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
RETROSPECTIVE 2025
LES GRANDES LIGNES PROVISOIRES DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2025
Les résultats 2025 affichent, en dépenses, une évolution plus importante par rapport à 2024, qu’elle
n’a été entre 2023 et 2024. Globalement, les dépenses réelles 2024 affichent +4,53% par rapport à
2024. Le réalisé 2025 des recettes de fonctionnement traduit quant à lui trois éléments principaux :
des droits de mutation plus importants et une revalorisation des bases locatives, des recettes CAF plus
importantes que 2024 et enfin des recettes de gestion locative en augmentation. Quant aux
investissements, la Ville a fait un effort d’investissement supplémentaire de près de 1 200K€ en
rapport à 2024, lié au lancement du projet structurant de pôle médico – social.
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Budget 2025
Réalisé
prévisionnel
2025
% Evolution
Réalisée
2025/réalisé
2024
Charges à caractère
général 2 453 798 2 344 695 2 463 822 2 457 869 + 4,83%
Charges de
personnel 5 658 342 5 904 040 6 212 750 6 212 273 + 5,22%
Autres charges de
gestion courante 1 178 503 1 201 291 1 200 011 1 191 361 - 0,83%
Atténuation de
produits 98 8 360 9 865 9 865 + 18%
Charges financières 208 821 212 630 240 800 238 627 + 12,23%
Charges
exceptionnelles 18 566 13 552 13 865 13 819 + 1,97%
TOTAL DEPENSES
REELLES 9 518 128 9 684 568 10 141 113 10 123 813 + 4,53%
TOTAL DEPENSES
D'ORDRE 270 422 310 794 351 316 679 389 + 118,6%
TOTAL 9 788 550 9 995 362 10 492 429 10 803 202 + 8,08% Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S LO é
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
13 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Les dépenses réelles 2025 sont supérieures de 439K€ à celles de 2024 et ont donc évolué de 4,53%
entre les deux exercices. Quelques explications :
o Les charges à caractère général ont augmenté de près de 113K€ entre 2024 et 2025, liées
notamment aux éléments suivants :
- Augmentation de 115K€ sur les fluides et les carburants liée exclusivement à une
revalorisation des coûts liés à l’électricité ;
- Augmentation de 11K€ des autres fournitures
24%
62%
12% 2% Répartition des dépenses réelles 2025
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gestion
courante
Charges financières
9499 562
9 671 016
10127 248 10109 994
9100 000
9200 000
9300 000
9400 000
9500 000
9600 000
9700 000
9800 000
9900 000
10000 000
10100 000
10200 000
1
Evolution des dépenses réelles de
fonctionnement (hors charges exceptionnelles)
2023 2024 Budget primitif 2025 Réalisé prévisionnel 2025
+ 6,42% Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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14 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
- Augmentation de 68 K€ des contrats de prestation de service : reprise grand déballage
en régie, ramassage des encombrants sur une année complète, accompagnement
pour optimisation des charges sociales…
- Augmentation de 24 K€ des locations de matériels roulants due à une revalorisation
des contrats
- Augmentation de 20 K€ des dépenses d’entretien des bâtiments publics, matériels et
biens mobiliers
- Augmentation de 17 K€ des assurances multirisques
- Augmentation de 25 K€ des frais de formation pour le personnel communal
Ces augmentations sont compensées :
- Baisse de près de 15K€ des frais de location de copieurs, de structures pour « été en
seine »…
- Baisse de 14 K€ des achats d’alimentation
- Baisse de 4 K€ des petites fournitures et équipements
- Baisse de plus de 50 K€ des dépenses d’entretien de terrains et bois et forêts ;
- Baisse de 67K€ des dépenses d’assurance du personnel
- Baisse de 7,5 du budget annonces et insertions
Ce sont les grandes masses, les autres éléments composant ce chapitre budgétaire ne subissent pas
d’évolution notable.
Zoom sur les fluides et carburant
529 198 506 874
549 058
949 881
868 787
545 147
664 147
38 430
31 825 39 948
52 259 49 813 45 360
41 964
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1000 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
EVOLUTION DES DEPENSES D'ENERGIE ET DE CARBURANT
Energie carburants Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
15 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Les charges de personnel ont évolué de 308K€ entre 2024 et 2025, soit 5,22%, hausse liée
notamment aux éléments suivants :
- Le résultat 2025 a intégré les effets des décsions gouvernementales et législatives, liés au
glissement vieillesse technicité, aux revalorisations indiciaires, bonifications d’ancienneté et
aux augmentations des cotisations patronales,.
- L’évolution de la cotisation retraite CNRACL de plus de 10% ;
- La mise en place de la participation communale pour la mutuelle et la prévoyance.
- En outre, une décision modificative permettant d’augmenter le chapitre 012 a été prise en
décembre dernier, Le chapitre 012 nécessitait une revalorisation « nette » de 104 000 €. Les
explications sont notamment les suivantes :
• Le décès brutal de deux de nos collègues des services techniques entrainant le
versement de capital décès, liquidation des comptes épargne – temps, notamment
pour un montant de près de 55 000 €. Ces sommes n’étaient bien entendu pas prévues
au budget primitif ;
• Une réintégration, suite à une fin de détachement d’un agent communal dès
septembre 2025 pour un montant de 13 000 € ;
• Des remplacements et renforts non budgétés sur des secteurs en tension en termes
d’activité pour plus de 30 000 € ;
Évolution charges de personnel
2023 2024 Prévisionnel 2025
Charges de personnel
(en milliers d'€) 5 658 5 904 6 212
5 000 000,00
5 200 000,00
5 400 000,00
5 600 000,00
5 800 000,00
6 000 000,00
6 200 000,00
6 400 000,00
2022 2023 2024 PRÉV 2025
5 508 638,00
5 658 342,00
5 904 940,00
6 212 273,00
Evolution des dépenses de personnel
+ 3,19% en
moyenne annuelle Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
16 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
o Les autres charges de gestion courante : ce chapitre connaît une légère baisse de près de 9K€,
soit – 0,83% entre 2024 et 2025,
o Les charges financières : elles sont supérieures de 12,23% en 2025 par rapport à 2024 du fait
de l’évolution du profil annuel de la dette ;
o Les charges exceptionnelles : l’année 2025 a vu une légère évolution de ce chapitre budgétaire de 1,97%.
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
VISION GLOBALE
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Budget primitif
2025
Réalisé
prévisionnel
2025
% Evolution
Réalisée
2025/réalisé
2024
Atténuation de
charges 136 240 201 220 183 000 190 295 - 5,42
Produits des
services/du
domaine
558 510 681 217 655 778 591 324 - 13,20
Impôts et taxes 6 036 795 6 116 689 6 196 865 6 350 372 + 3,82
Dotations et
participations 3 540 890 3 399 560 3 560 085 3 497 294 + 2,87
Autres produits de
gestion courante 106 226 119 116 127 982 149 717 + 25,69
Produits financiers
et exceptionnels 96 576 1 981 980 235 959 + 11 811
TOTAL RECETTES
REELLES 10 475 237 10 519 783 10 724 790 11 014 860 + 4,71%
Total des recettes
d'ordre 414 397 476 268 333 662 177 001 - 62,83
TOTAL 10 889 634 10 996 051 11 058 353 11 191 861 + 1,78 Excédent de
fonctionnement
reporté n-1
466 059 733 482 609 589 609 589 - 16,89
TOTAL
GENERAL 11 355 693 11 729 533 11 667 941 11 801 449 + 0,61 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S LG
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
NL
+
17 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Les recettes réelles perçues en 2025 sont supérieures de près de 495 k€ par rapport au réalisé 2024.
Elles ont évolué de 4,71% entre les deux exercices.
Atténuation de
charges
2%
Produits des
services et du
domaine
5%
Impôts et taxes
58%
Dotations et
participations
32%
Autres produits de
gestion courante
1%
Produits financiers
et exceptionnels
2%
RÉPARTITION DES RECETTES RÉELLES
10200 000
10300 000
10400 000
10500 000
10600 000
10700 000
10800 000
10900 000
11000 000
11100 000
2023 2024 BP 2025 Réalisé
prévisionnel
2025
10475 327 10519 783
10724 790
11014 860
Evolution des recettes réelles + 5,15% Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
18 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
L’explication est liée notamment à :
- L’augmentation des impôts et taxes : + 234 K€, liés à la revalorisation des bases fiscales et une
hausse de 65 K€ des droits de mutation,
- L’augmentation des dotations et participations de 98 K€ provenant de la CAF pour le centre
social et le périscolaire notamment et malgré une baisse de la Dotation Globale de
Fonctionnement de 59K€
- L’augmentation des produits de gestion courante de 30K€ liée à la perception de loyers locatifs
issus des médecins et sages femmes et à la revalorisation légale et annuelle des loyers relatifs
aux locations immobilières ;
- La perception de recettes de cessions immobilières de plus de 235K€ : anciens meubles bénard
et cellnex ;
Cette évolution est nuancée par une baisse relative des atténuations de charges : - 11K€ et des produits
du domaine de - 90K€.
UNE FISCALITE MAITRISEE
◼ Évolution des Taux
Taux communal Taux moyen de la strate
Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2024
Taxe
d'habitation
(RS)
17,14 17,14 17,14 17,14 17,14 - - 17,14 17,14 17,14 18,70
Taxe foncière
sur
propriétés
bâties
36,46 36,46 35,37 34,31 34,31 54,55 54,55 54,55 54,55 54,55 40,11
Taxe foncière
sur
propriétés
non bâties
74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 53,09
La réforme de la fiscalité directe locale prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 gèle le
taux de la taxe d'habitation depuis 2019. La part de la taxe foncière départementale est affectée aux
communes. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
19 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Dès 2021, le taux de 54,55 % se décompose donc comme suit :
- 34,31 % taux communal qui est stabilisé depuis 2020 après l'application d’une baisse en 2018
et 2019 ;
- 20,24 % taux départemental ;
Le taux communal de la taxe foncière sur le non bâti reste stable à 74,90%.
◼ Potentiel fiscal et financier 2025
Les Andelys Strate 7 500 à 9 999 habitants Les Andelys Strate 7 500 à 9 999 habitants
838 1 206 977 1 280
Potentiel financier par habitant -
valeur moyenne(€)
Potentiel fiscal par habitant - valeur
moyenne(€)
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
Les Andelys Strate 7 500 à 9
999 habitants
Les Andelys Strate 7 500 à 9
999 habitants
Potentiel fiscal par habitant - valeur
moyenne(€)
Potentiel financier par habitant -
valeur moyenne(€)
838
1 206
977
1 280
COMPARATIF POTENTIEL FISCAL ET FINANCIER Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
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20 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
◼ Bases fiscales 2022-2024
Évolution des bases nettes par habitant (€) – comparatif :
Ces tableaux illustrent de manière significative les faiblesses de ressources fiscales de la Commune et
ses difficultés par voie de conséquence à bénéficier de recettes fortes et pérennes lui permettant de
financer ses investissements. Ces éléments financiers montrent la nécessité pour la Commune de
renforcer son attractivité et de poursuivre ses investissements massifs dans l’amélioration du cadre de
vie et la création d’équipements structurants.
◼ Évolution des produits (K€)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe d'habitation 1441 1492 1481 119 139 159 159 209
Taxe foncière sur propriétés
bâties
2564 2526 2556 3898 4038 4256 4409 4 547
Taxe foncière sur propriétés
non bâties
124 126 128 128 132 142 148 134
Total 4129 4144 4165 4145 4309 4557 4716 4 890
UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EN BAISSE
La dotation globale de fonctionnement est principalement composée de 3 dotations dont la dotation
de solidarité rurale qui poursuit son évolution. Depuis 2023, nous percevons également en sus la
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Cette dernière dotation est versée aux villes dont les ressources
ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. Elle a
néanmoins été diminuée de moitié pour 2025 et supprimée au bénéfice de la Commune en 2026.
Commune Moyenne strate Commune Moyenne strate Commune Moyenne strate
Taxe
d'habitation
Résidence
Secondaire
98 157 114 191 114 191
Taxe foncière
propriétés
bâties
906 1289 956 1377 1002 1436
Taxe foncière
propriétés non
bâties
22 19 23 20 24 21
2022 2023 2024 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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21 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Dotation Globale
de
Fonctionnement
2021 2022 2023 2024 2025
Dotation
Forfaitaire 1 169 470 1 167 385 1 165 774 1 156 123 1 145 731
Dotation de
Solidarité Rurale 796 667 858 933 931 863 991 221 1 017 023
Dotation de
Nationale de
Péréquation
210 888 202 202 224 285 220 873 227 603
Dotation de
Solidarité
Urbaine
153 579 160 805 80 403
Total 2 177 025 2 228 520 2 475 501 2 529 022 2 470 760
2 150 2 048 2 052 2 105 2 090 2 114 2 177 2 228
2 475 2 529 2 470
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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22 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
DES DROITS DE MUTATION EN LEGER REBOND
La remontée rapide des taux d’intérêt, destinée à ralentir le niveau de l’inflation, a enrayé la
dynamique du marché immobilier à partir du second semestre 2022. Cette recette a diminué de moitié
entre 2022 et 2024. On constate néanmoins un léger rebond en 2025 lié probablement à la baisse
progressive des taux d’intérêt.
L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RATIOS FINANCIERS
L’excédent de fonctionnement de l’année 2025 affiche 389 k€. Après intégration du résultat cumulé
fin 2024 de 609 k€, l’excédent de fonctionnement fin 2025 atteint 998 k€.
2023 2024 2025
Epargne de gestion 1 088 018 1 059 416 907 534
Epargne brute hors
cession 879 099 846 786 669 866
Excédent de
fonctionnement 1 101 084 1 000 689 388 659
319
347
222
174
239
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 PRÉVISION 2 0 2 5
EVOLUTION DES DROITS DE MUTATION (K€) Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
Sd
23 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
VISION GLOBALE
Crédits ouverts 2025 Résultats prévisionnels 2025
Emprunts et dettes assimilées 831 200,00 823 457,75
Immobilisations incorporelles 258 978,24 94 571,33
Subventions d'équipement versées 56 397,00 51 318,75
Immobilisations corporelles 2 288 438,32 1 511 617,47
Immobilisations en cours 2 046 484,29 1 773 945,87
Immobilisations financières 800,00 800,00
TOTAL Dépenses réelles 5 482 297,85 4 255 711,17
TOTAL Dépenses d'ordre 333 662,42 177 000,72
Solde d'exécution N-1 1 190 931,15 1 190 931,15
Restes à réaliser 2025 487 031,30
TOTAL général 7 006 891,42 6 110 674,34
EVOLUTION DES DEPENSES D’EQUIPEMENT
429
2 059 2 073 2 141
1 867 1 878
3 635
1 536 1 723
2 290
3 432
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prév 2025
Dépenses d'équipement (K€) Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
24 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
REPARTITION DES DEPENSES D’EQUIPEMENT
Budget primitif Réalisé
Modernisation des voiries,
réseaux et espaces publics 684 255,00 628 970,00
Bâtiments publics :
rénovation et amélioration 1 101 423,12 669 727,00
Pôle médico-social/Maison
de Santé Professionnelle 2 045 723,00 1 770 750,00
Aménagement et
développement territorial 348 315,00 51 096,00
Acquisition matériels et
œuvres d'art 274 725 207 347
Valorisation patrimoine
historique 196 657 104 363
TOTAL 4 651 098 3 432 253 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S LO
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
25 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Voirie, réseaux et espaces publics : 629 k€ ont été réalisés, dont :
- 392 K€ : Réfection des trottoirs du Petit-Andely et réfection rue des déportés martyrs,
- 12 K€ : MOE - Programmation de voirie,
- 61 K€ : Aménagements de sécurité - traversée du Hameau de Radeval,
- 6,3 K€ : Reprises de concession sur travaux sur cimetières
- 18 K€ : Divers travaux de voirie
- 16 K€ : Vidéo protection,
- 10 K€ : Aménagement de la Promenade des Près – sécurisation,
- 51 K€ : Participation travaux éclairage public Siege 27,
- 13 K€ : Divers achats de panneaux de signalisation
- 19 K€ : Remplacement passerelle rue Pasteur – solde
- 13 K€ : Travaux électriques « capitainerie »
- 4,5 K€ : Pose mur de soutènement côte de Noyers
18%
20%
52%
1% 6%
3%
Répartition des dépenses d'équipement
Modernisation des voiries,
réseaux et espaces publics
Bâtiments publics:
rénovation et amélioration
Pôle médico-social/Maison
de Santé Professionnelle
Aménagement et
développement territorial
Acquisition matériels et
œuvres d'art
Valorisation patrimoine
historique Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
26 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Bâtiments publics : rénovation et mise en accessibilité : 670 K€ ont été réalisés, dont :
- 199 K€ : Travaux de réhabilitation de l’école M. Lefèvre (dont finalisation consolidation, agrafage des fissures)
- 78 K€ : Marcel Lefevre - Installation d’un self
- 51 K€ : Ecole Blanchard - Travaux d’éclairage – passage en LED -
- 28 K€ : Ecole Pompidou - réfection de sols, marquage extérieur
- 11 K€ : Ecole Debré - Travaux (rideaux)
- 5 K€ : Ecole Jules ferry - Travaux de réfection des sols
- 55 K€ : Stade Tomasini - relamping des terrains extérieurs
- 81 K€ : Gymnase Houssays - Isolation salle de tennis de table et gymnastique, changement des dalles faux plafond, traçage des terrains de badminton
- 45 K€ : Gymnase Boyer et Gymnase la Boullaye – Diagnostic, reprise des réseaux, installation porte de secours
- 60 K€ : P3 Dalkia,
- 55 K€ : Travaux autres bâtiments publics : vidéo musée ; travaux logements communaux ; serrures connectées
Pôle médico-social/maison de santé : 1 770 k€ : Maîtrise d’œuvre, avancée des travaux LOT curage-
désamiantage, LOT 1 gros œuvre ; LOT 3 : Isolation/revêtements façades ; LOT 4 : menuiseries
extérieures ; LOT 5 : menuiseries intérieures ; LOT 8 : revêtement sols/faïence ; LOT 10 : ascenseurs
Acquisition de matériels : 194 k€ ont été réalisés :
- 29 K€ : Espaces verts (matériels, tondeuse,…),
- 22 K€ : Informatique : matériels divers informatiques et téléphoniques,
- 33 K€ : Restauration scolaire (matériels et mobiliers)
- 30 K€ : Achats divers (matériel SDF, panneaux de communication, noël…),
- 19 K€ : Écoles (mobiliers intérieurs et extérieurs) et équipements mobiliers pour le
périscolaire,
- 35 k€ : Équipements sports,
- 26 k€ : Équipements des services techniques, logistiques.
Acquisition et Restauration œuvre d’art : 14K€ : restauration commode demi-lune, tableau Saint
Jacques le Majeur
Aménagement et développement territorial : 51K€
- 15 K€ : Révision du PLU
- 24 K€ : Etude quartier du levant
- 2 K€ : Pose de compteurs électriques forains
- 9 K€ : Aménagements place poussin (poubelles et arbres)
Restauration patrimoine historique : 104 K€ ont été réalisés dont :
- 88 K€ : Eglise saint sauveur – études – enlèvement des fientes de pigeons
- 12 K€ : Collégiale Notre dame – instrumentation
- 4 K€ : Vidéo surveillance musée Nicolas Poussin Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
27 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
LES RESTES A REALISER 2025
Article OBJET MONTANT Opération 14 - VOIRIE URBAINE ET RURALE
2152 AMO - Requalification de la rue des Déportés Martyrs 2 106,00
2152 Requalification de la rue des Déportés Martyrs et réfection de trottoirs rue Grande et rue Saint Jacques 13 227,26
2152 Requalification de la rue des Déportés Martyrs et réfection de trottoirs rue Grande et rue Saint Jacques 10 963,57
2152 Grille pied plateau Promenade des Prés 2 204,54 2152 Prestation de comptage hameau de Villers 842,40 2152 Diagnostic technique ouvrage d'art rue Beuzelin 1 788,00
31 131,77
Opération 28 - NOTRE-DAME ST SAUVEUR
21314 Bilan état sanitaire Collégiale avant reprise des travaux côté nord 21 000,00
21 000,00
Opération 70 - TRAVAUX DIVERS BAT.COMMUNAUX
21314 DIAGNOSTIC GEOTECHNIQUE SDF ET LA BOULLAYE 13 452,00 21314 Changement des anti-secousses de l'Orgue de la Collégiale 5 400,00 21312 Mission d'instrumentation du bâtiment M. Lefèvre 5 280,00 21318 Chaudière changement 346,50 21314 Remplacement des boursettes de l'Orgue de la Collégiale 5 129,40
21314 remplacement des portes et des vitres des clubs houses des clubs house de rugby et de foot Parc des sports René TOMASINI 19 423,20
21314 ENDUIT CLUB HOUSE AMSA STADE TOMASINI 4 410,32 21314 Dépose et repose des dalles église Saint-Sauveur 27 912,00 2031 Sondages géotechniques église Saint-Sauveur 23 136,00
21314 intervention d'un bureau d'étude pour les travaux de rénovation du chauffage d'isolation et de toiture 1 470,00
21314 remplacement de deux poteaux de tennis au gymnase HOUSSAYS 866,06 21318 Fournitures de coffrets pour registres de sécurité (bâtiment publics) 246,00 21312 Revêtement sol tapis d'entrée restaurant scolaire ML 3 421,20
21314 remplacement des trappes de sécurisation des regards du parc des sports rené tomasini 4 176,00
21314 achat d'une tribune Conteneur pour le terrain de rugby au parc des sports René TOMASINI 35 604,00
21318 Remplacement WC maison de Cléry 409,20 21318 Remplacement douche maison de Cléry 4 098,60 21312 Changement de porte école Debré 5 866,73
21314 intervention d'un bureau de controle pour les travaux de rénovation du chauffage, d'isolation et de toiture 306,00
21312 Remplacement de la clôture école Marcel Lefèvre 2 789,96 21312 Diagnostic géotechnique et structurel école Pompidou 6 213,00
169 956,17
Opération 90 - TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC
2041582 Maintenance EP RUE SADI CARNOT 930,00 2041582 Maintenance EP PLACE NICOLAS POUSSIN 150,00 2041582 MAINTENANCE EP PROMENADE DES PRES 4 LANTERNES 1 015,00 2041582 MAINTENANCE EP RUE DE LA GABELLE A017-D02-L0002 285,00 2041582 Maintenance EP EGLISE SAINT SAUVEUR_12 PROJECTEURS 640,00 2041582 MAINTENANCE EP RUE DE LA REPUBLIQUE A021-D04-L0012 815,00 2041582 Maintenance EP RUE GILLES NICOLLE 275,00 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
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28 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
2041582 Maintenance EP IMPASSE DE LA BUTTE 575,00 2041582 Maintenance EP 18 QUAI GRIMOULT 240,00 2041582 Maintenance EP ROUTE DES FALAISES 120,00
5 045,00
Opération 100 - ACQUISITIONS DIVERSES
21848 chaises poour service scolaire 68,53 215741 Installation adoucisseur cuisine M Lefèvre 1 016,40 2188 achat de badge pour la salle de remise en forme 388,80 21841 Plastifieuse 149,87 2188 botte et matériel SDF 90,72 21848 Chariot, table de travail, meuble plan neutre pour le self de M Lefèvre 2 976,00 21578 Matériel pour cimetières (piquet bois) 75,00 215741 Cellule de refroidissement 270,00 21838 Téléphone Portables Educations, Social, AFF GEN 600,84 21831 Remplacement PC Ecole Blanchard 46,20
5 682,36
Opération 103 - AMELIORATION DE L'HABITAT
2111 Rachat terrain Lemercier - EPFN 208 000,00
208 000,00
Opération 106 - QUARTIER DU LEVANT
2031 AVP QUARTIER DU LEVANT 34 020,00 2031 AVP QUARTIER DU LEVANT 5 980,00 2031 AMO requalification du quartier du Levant 6 216,00
46 216,00
TOTAL RAR DEPENSES 2025 487 031,30
SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES
Les principales recettes d’investissement se décomposent comme suit :
- Subventions d’investissement : 947 K€ dont notamment :
o 664 K€ : Création du pôle médico-social : (391K€ DSIL, 305K€ CD 27 ; 67K€ Fds vert)
o 48 K€ : Solde Travaux de consolidation de M. Lefèvre : CD 27
o 35 K€ : Subventions CD 27 Travaux écoles
o 12 K€ : Subventions CD 27 travaux gymnases
o 49 K€ : Subventions CD 27 – aménagements de sécurité rue des déportés martyrs o 91 K€ : Subventions DETR écoles (travaux Marcel Lefevre, self Marcel Lefevre, cours Pompidou)
o 17 K€ : Subventions DETR travaux gymnases
o 27 K€ : Subventions DRAC études église et orgue saint sauveur
o 4 K€ : subvention restauration commode
- FCTVA : Le FCTVA reversé par la Préfecture sur les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice N-2. Le taux de compensation correspond à ce jour à 16,404 % du montant TTC des dépenses éligibles, soit 231 K€,
- Des emprunts pour 2 000 K€,
- La Taxe d’Aménagement due en matière d’urbanisme de 3 K€ Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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29 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
CHARGES FINANCIERES
En 2025, la Ville a emprunté 2 000 k€.
RECAPITULATIF GENERAL
La section d’investissement fait ressortir un déficit prévisionnel cumulé de 631 K€ en 2025 (en
intégrant le déficit de 1 191 K€ de 2024), hors restes à réaliser, et de 760 K€ restes à réaliser inclus,
lequel serait comblé entièrement par l’excédent cumulé de fonctionnement de 998 K€.
Ainsi, le compte financier unique 2025 fait ressortir un excédent prévisionnel toutes sections
confondues de 238 K€. La CAF nette (CAF brute (hors cessions) – remboursement capital emprunts)
atteindrait quant à elle - 153 K€.
1 242
1 215
1 259
1 120
989
979
982
1 029
1 032
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prév 2025
Annuité de la dette (K€)
-200
0
200
400
600
800
1000
1200
2020 2021 2022 2023 2024 Prév 2025
981 843 869 879 849 670
96
70 93 92 16
- 153
Evolution des CAF brute et nette 2020 - 2025 (K€)
CAF brute CAF nette
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capital 952 934 997 886 774 776 787 831 823
Intérêts 291 281 263 234 214 203 195 198 209
Annuité globale
totale (K€) 1242 1215 1 260 1 120 989 979 982 1 029 1 032 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
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30 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Le RATIO EN ANNEE de capacité de désendettement (dette / épargne brute) au 31/12/2025 est le
suivant : 11 années en intégrant les recettes de cessions pour le calcul de la CAF et 14,85 années en
les excluant.
Objet Organisme prêteur Capital origine Type taux Date fin Périodicité Durée Taux Capital au 31 Décembre
CONST 31 LOGT CAPUCI EURE HABITAT 43 752,87 TF 01/12/2025 Annuelle 5,8 -
INVESTISSEMENT 2004
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
5 873 876,01 TF 01/05/2027 Annuelle 12 ans 4,05 666 934,80
TRAVAUX ACQUIS DIVERSES
2012
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
350 000,00 TF 01/11/2026 Mensuelle 8 mois 4,68 29 120,97
TRAVAUX CINEMA
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
880 000,00 TF 01/01/2037 Trimestrielle 10 ans et 10 mois 1,35 495 000,00
INVESTISSEMENTS 2017
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
880 000,00 TF 01/01/2033 Trimestrielle 6 ans et 10 mois 1,46 425 333,23
INVESTISSEMENTS 2018 LA BANQUE POSTALE 880 000,00 TF 01/10/2036 Trimestrielle 10 ans et 7 mois 1,6 567 464,86
COLLEGIALE PLACE POUSSIN
SALLE DES SPORT
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
1 000 000,00 TF 01/08/2039 Trimestrielle 13 ans et 5 mois 1,24 713 659,22
INVESTISSEMENTS 2020
CREDIT AGRICOLE
NORMANDIE
SEINE
1 220 000,00 TF 17/08/2040 Trimestrielle 14 ans et 5 mois 1,03 923 633,84
INVESTISSEMENTS 2021 LA BANQUE POSTALE 1 300 000,00 TF 01/09/2041 Trimestrielle 15 ans et 6 mois 0,89 1 023 750,00
INVESTISSEMENTS 2022
CREDIT AGRICOLE
NORMANDIE
SEINE
1 200 000,00 TF 23/05/2042 Trimestrielle 16 ans et 2 mois 1,44 1 014 104,38
INVESTISSEMENT 2023
CAISSE D
EPARGNE
NORMANDIE
800 000,00 TI 01/09/2045 Trimestrielle 19 ans et 6 mois 2,1 710 000,00
ACQUISTION PMA 2024
CAISSE DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
EMPRUNT
500 000,00 TI 01/12/2049 Trimestrielle 23 ans et 9 mois 2,3 486 807,37
TRAVAUX DES BATIMENTS
2024
CAISSE DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
EMPRUNT
200 000,00 TI 01/04/2050 Trimestrielle 24 ans et 1 mois 2,3 196 005,85
RENOVATION DES
BATIMENTS 2024
CAISSE DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
EMPRUNT
500 000,00 TI 01/09/2049 Trimestrielle 23 ans et 6 mois 3 483 025,62
CINEMA
CAISSE DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
EMPRUNT
412 996,00 TI 01/04/2036 Annuelle 10 ans et 1 mois 4 227 147,80
TRAVAUX PMA 2025
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
1 300 000,00 TI 01/07/2055 Trimestrielle 29 ans et 4 mois 2,8 1 293 017,42
RENOVATION DES
BATIMENTS 2025
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
550 000,00 TI 01/07/2050 Trimestrielle 24 ans et 4 mois 2,3 546 270,37
RENOVATION ECOLE -
GYMNASE 2025
CREDIT AGRICOLE
NORMANDIE
SEINE
150 000,00 TF 20/10/2040 Trimestrielle 15 ans 3,39 150 000,00
9 951 275,73 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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31 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
LES ORIENTATIONS FINANCIERES
DU BUDGET PRIMITIF 2026
Le travail de préparation budgétaire 2026 s’exerce dans :
- Un contexte géopolitique international instable et incertain,
- Un contexte économique dégradé marqué par une prévision de croissance de l’ordre de 1%
- Le cadre d’un déficit de l’Etat important (124,7 milliards d’€) dont l’objectif gouvernemental
est de le réduire à 5% du PIB et d’une dette atteignant les 3 500 milliards fin 2025,
- Un contexte de renouvellement des assemblées municipales :
Seuls les voyants relatifs au niveau d’inflation et à la baisse prévue et progressive des taux d’intérêt,
semblent être « au vert ». Ce même voyant risque d’ailleurs de passer à l’orange au regard de la
situation de conflit en Iran et du blocage du détroit d’Ormuz.
Cette situation fortement dégradée des finances publiques n’est pas sans conséquence pour les
collectivités territoriales qui vont voir leurs ressources diminuer et leurs marges de manœuvre se
réduire. Un effort budgétaire est d’ailleurs demandé aux plus grandes collectivités locales (hors
communes) qui n’auront pas d’autres choix que de revisiter leurs politiques de subventionnement
auprès des petites et moyennes Communes. Les subventions d’investissement versées par l’Etat seront
également affectées.
Une telle situation, si elle doit nous inviter à la prudence, ne doit néanmoins pas nous écarter de nos
objectifs :
- Poursuivre nos investissements : l’attractivité de la ville en dépend ;
- Préserver le cadre de vie des andelysiens et le « bien vivre » ensemble.
Le budget 2026, axé très principalement sur la réalisation du pôle médico-social – MSP, concentrera
une large majorité des investissements de la Commune notamment au regard de sa portée, sa
dimension.
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE DEPENSES
UNE ADEQUATION DIFFICILE ENTRE UN CONTEXTE
GEOPOLITIQUE AGITÉ ET UNE MAITRISE NECESSAIRE DES
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
o Des hausses d’énergie malgré des efforts en continu
En 2025, et malgré la mesure d’extinction de l’éclairage public, le passage en LED dans de nombreux
équipements et quartiers, les dépenses d’électricité ont fortement augmenté, eu égard à la forte Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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32 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
évolution du prix au KWH. Il est prévu une nouvelle évolution en 2026 des dépenses de fluides
notamment sur le gaz.
Concernant les coûts liés au carburant, si une baisse a été constatée sur les années 2024 et 2025
l’année 2026 risque de faire apparaître des coûts élevés. La guerre en Iran et le blocage du détroit
d’Ormuz, nécessitent de prévoir une évolution de plus de 20% de cette dépense budgétaire.
DES CHARGES DE PERSONNEL ADAPTEES
Une rationalisation (combinaison de la planification et optimisation) de la masse salariale reste une
priorité de la collectivité.
Une baisse des charges de personnel d’environ de 2,15 % entre le CA 2025 et le BP 2026 est attendue
et de 0 % à périmètre constant (transfert de 4 agents sur le budget du CCAS), tout en tenant compte
des effets des décisions gouvernementales et législatives, liés au glissement vieillesse technicité, aux
augmentations importantes des cotisations patronales « CNRACL ».
La création du pôle médico-social/maison de santé nécesitera des efforts en termes de
« ressources humaines » sur les questions d’entretien et de maintenance estimées à un ETP. Cela
affectera le BP 2026 dès juin mais générera des recettes en terme de refacturation.
Independamment de ce dernier point, il est prévu une rationnalisation des effectifs.
529 198 506 874
549 058
949 881
868 787 545 147
664 147
716 000
38 430 31 825
39 948 52 259
49 813 45 360 41 964 49 100
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1000 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
Prévision
2026
PREVISION D'EVOLUTION DES DEPENSES DE FLUIDES (€)
Energie carburants Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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33 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
DES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE EN
AUGMENTATION
Le budget primitif devra faire face à une hausse de la subvention au CCAS liée aux transferts des 4
agents de France service, une stabilisation de la contribution communale au SDIS et de l’attribution de
compensation versée au SVVS.
DES CHARGES FINANCIERES EVOLUTIVES MAIS CONTENUES
Il est estimé au regard du profil de dette, une annuité de remboursement de l’odre de 1 140 k€ (920
k€ pour le capital, 220 k€ pour les intérêts en intégrant un nouvel emprunt à minima de 2 000 K€ dont
une très grande partie sera dédiée au financement du pôle médico social.
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE RECETTES
DES TAUX DE FISCALITE STABLES
1- Fiscalité
La municipalité, dans un souci de renforcement de l’attractivité de la ville, a décidé de baisser le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 3% en 2018 et 2019. Pour 2025 et à l’instar de 2025, au regard des incertitudes qui pèsent sur les finances publiques de l’État et par voie de conséquence sur celles de la Commune, il est inenvisageable de baisser les taux d’imposition. Il est bien prévu néanmoins une stabilisation des taux de foncier bâti et non bâti, et également sur celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les estimations de produits fiscaux seront établies sur la base des taux suivants.
1 242
1 215
1 259
1 120
989
979
982
1 029
1 032
1 140
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prév 2025 Prév 2026
Annuité de la dette (K€) Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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34 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
En outre, il est prévu une revalorisation des bases locatives de l’ordre de + 0,8 % en 2026, contre 1,7%
en 2025. Ce coefficient forfaitaire tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) publié par L’INSEE. Cette revalorisation concernera aussi bien la base de calcul de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que non bâties (TFPNB).
L’équilibre budgétaire est néanmoins envisagé, par prudence sans prendre en compte cette
revalorisation.
Tarification des services publics locaux
La municipalité réfléchit à adopter une tarification plus adaptée au regard des services de qualité
offerts à la population andelysienne. Il est rappelé également que la Commune a souhaité mettre en
place depuis septembre 2021 une tarification « sociale » à travers l’opération « La cantine à 1 euro »
pour la restauration scolaire permettant en cela à davantage d’enfants de bénéficier d’un repas
équilibré.
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’AGGLOMERATION
La stabilisation de l’attribution de compensation : le montant annuel versé à la Commune, au titre
des attributions de compensation sera de 980 336€. Les mesures partenariales financières existantes
sur la mise à disposition de locaux aux centres de loisirs, d’entretien de locaux ou de remboursements
après paiement de fluides ou de réalisation de prestations se poursuivront.
DES DOTATIONS ET SUBVENTIONS EN BAISSE
1- La dotation globale de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait baisser par rapport à 2025 au regard de
l’exclusion de la Commune du bénéfice de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).
Taxe d’Habitation
(THRS)
Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti
2024 17.14% 54,55% 74,9% Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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35 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Dotation Globale
de
Fonctionnement
2022 2023 2024 2025 Prévision
2026
Dotation
Forfaitaire 1 167 385 1 165 774 1 156 123 1 145 731 1 133 472
Dotation de
Solidarité Rurale 858 933 931 863 991 221 1 017 023 1 036 065
Dotation de
Nationale de
Péréquation
202 202 224 285 220 873 227 603 215 101
Dotation de
Solidarité Urbaine 153 579 160 805 80 403 -
Total 2 228 520 2 475 501 2 529 022 2 470 760 2 384 638
2- L’évolution des subventions provenant de la CAF
Près de 390 k€ de subventions CAF sont attendues en 2026. Elles intègrent le financement des activités familles, périscolaires et CLAS, et à destination des jeunes. Différentes directions bénéficient de subventions CAF :
- Le Centre Social pour ses animations globale et collective famille (AGC/ACF), pour une aide au fonctionnement, pour les échanges parents-enfants (anciennement REAAP) et pour le contrat d’accompagnement des jeunes (CEJ) ;
- L’Éducation pour les activités périscolaires et CLAS ;
- Manifestation Été en Seine : une participation de la Caf à la manifestation sera sollicitée.
3- Participation de l’État à la cantine à 1€
Près de 170k€ sont attendues en 2026. Ce dispositif existant depuis septembre 2021 pour une durée de 3 ans est prolongé pour une durée identique. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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36 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
UNE VILLE DYNAMIQUE, ANIMÉE
ET RICHE DE SON TISSU
ASSOCIATIF
La vitalité d’un territoire se mesure en grande partie à la richesse de son offre événementielle. À ce titre, la Ville des Andelys poursuivra en 2026 une politique d’animations ambitieuse, couvrant les domaines du sport, de la culture, des loisirs et de la vie familiale. Les services municipaux, en étroite collaboration avec le tissu associatif local, sont pleinement mobilisés pour la conception, l’organisation et la mise en œuvre de ces manifestations, afin de proposer une programmation diversifiée répondant aux attentes de l’ensemble de la population andelysienne.
CULTURE/SPORTS/LOISIRS
Dynamisation du territoire par l’événementiel
Le rayonnement d’un territoire repose en grande partie sur les événements qui rythment la vie locale.
En 2026, la Ville des Andelys poursuivra une politique événementielle ambitieuse visant à renforcer
son attractivité, à répondre aux attentes des habitants et à valoriser l’image de la commune.
Dans cette perspective, la municipalité prévoit l’organisation d’un large éventail de manifestations
couvrant les domaines du sport, de la culture, des loisirs et des temps familiaux. Ces événements,
répartis tout au long de l’année, constitueront des moments fédérateurs contribuant à l’animation du
territoire et au développement du lien social.
Les services municipaux travaillent dès à présent, en étroite collaboration avec le tissu associatif local
et les partenaires institutionnels, à la préparation et à la mise en œuvre de cette programmation. Cette
dynamique collective vise non seulement à renforcer la convivialité au sein de la commune, mais
également à soutenir l’activité économique locale en attirant un public élargi.
L’élaboration du budget 2026 intégrera ces enjeux, dans une logique de maîtrise des dépenses,
d’optimisation des moyens mobilisés et de recherche de partenariats, afin de garantir la qualité, la
soutenabilité financière et la pérennité de ces actions. Afin d’assurer un agenda culturel et sportif 2026
en phase avec les rendez-vous nationaux, la Ville des Andelys a structuré sa programmation autour
d’une diversification des événements et du développement de partenariats.
Culture, Sports et Loisirs :
- Culture : Une programmation 2026 structurante et accessible
La politique culturelle de la Ville des Andelys repose sur la valorisation du patrimoine local, le soutien
à la création artistique et l’accès à la culture pour tous. Pour 2026, la collectivité maintient une
programmation ambitieuse, diversifiée et majoritairement accessible gratuitement, contribuant à
l’attractivité du territoire et à la qualité de vie des habitants. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
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37 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
La saison culturelle s’articulera autour d’événements structurants organisés au sein des équipements
municipaux, dans l’espace public et dans les sites patrimoniaux emblématiques. L’année débutera par
la réouverture du Musée Nicolas Poussin fin mars, accompagnée d’une exposition consacrée aux
artistes ayant représenté la ville, mettant en valeur les collections et l’identité artistique locale.
Plusieurs manifestations rythmeront ensuite la période printanière, notamment :
- un spectacle hors les murs en partenariat avec Le Tangram ;
- la traditionnelle chasse aux œufs au square Nicolas-Poussin, destinée aux familles ; - un concert de l’orchestre à cordes de la Garde républicaine à la Collégiale, en partenariat avec l’école de musique des Andelys ;
- l’événement national « Printemps des cimetières », valorisant le patrimoine funéraire par des visites guidées.
La programmation estivale s’inscrira dans une dynamique de valorisation patrimoniale et touristique,
avec notamment :
- une exposition dans les jardins du musée consacrée à Claude Monet, inscrite dans le cadre du centenaire de la disparition de l’artiste et labellisée par le Festival Normandie Impressionniste ;
- la participation aux manifestations nationales telles que la Nuit des musées, les Rendez-vous aux jardins et la Fête de la musique ;
- le festival « Été en Seine », proposant concerts et spectacles en accès libre ; - les festivités du 14 juillet et les animations estivales.
La Ville participera également à plusieurs événements culturels majeurs à l’échelle nationale ou
territoriale, tels que les Journées européennes du patrimoine, Pierres en lumières ou encore le festival
inclusif « La Main dans le Chapeau ». Enfin, la saison se prolongera à l’automne avec notamment
l’organisation de la 3ème édition du Salon du livre des Andelys et les festivités de fin d’année. Au-delà
de l’offre événementielle, cette programmation vise à renforcer la fréquentation des équipements
culturels municipaux, à développer les partenariats avec les acteurs institutionnels et associatifs et à
soutenir l’attractivité touristique du territoire tout en maîtrisant les coûts pour la collectivité.
- Sports : L’année sportive 2026 s’inscrira dans la continuité d’une politique municipale visant
à soutenir la pratique sportive pour tous et à dynamiser le territoire à travers l’organisation
de manifestations de qualité. La Ville poursuivra son engagement aux côtés des associations
locales pour accueillir et accompagner des événements fédérateurs, contribuant à la
promotion du sport, à l’animation de la commune et au renforcement du lien social.
Plusieurs rendez-vous sportifs majeurs seront ainsi reconduits :
- Le Championnat normand de l’AMSA en mars, le retour des Freeriders en avril ; - le championnat départemental de gymnastique ;
- le Tour de l’Eure junior ;
- la 2nde édition du trail organisé par l’Athlétic Club Andelysien en juin ;
- la 26ᵉ édition de la course de côte ;
- le Trail des Rois Maudits en septembre ;
- le Village des associations, organisé le 30 août
- Les Foulées andelysiennes le 27 décembre. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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38 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Ces manifestations, portées en grande partie par le tissu associatif local avec le soutien logistique et
financier de la Ville, participent pleinement à l’attractivité du territoire, à la promotion des valeurs
sportives et à la cohésion sociale.
- Loisirs : Un ancrage local fort et fédérateur
Les animations festives et familiales continueront de structurer la vie locale, avec :
- Les fêtes du printemps et de l’automne, organisées en partenariat avec l’OCLA, - La fête de la musique orchestrée par les commerçants andelysiens autour de la place Poussin, - Le feu d’artifice du 13 juillet en bord de Seine avec ses animations artistiques de rue, - La 2nde édition du Grand déballage en septembre,
- Le Festival de Noël 2026.
Ces événements, au-delà de leur rôle culturel, de loisirs et sportif, sont des leviers d’attractivité et de dynamisation du territoire. Leur mise en œuvre repose sur une gestion budgétaire équilibrée, associant :
- L’optimisation des ressources municipales,
- L’appui des subventions publiques et partenariats privés,
- Une mutualisation des moyens avec les collectivités partenaires.
- Un soutien municipal maintenu aux associations
Malgré un contexte budgétaire contraint, la Ville des Andelys réaffirme son engagement auprès du
tissu associatif. Un budget d’aides directe sera inscrit au budget primitif 2026 permettant de soutenir
les associations locales en fonction de leurs projets et de leur dynamique.
SANTE/SOCIAL, JEUNESSE ET CITOYENNETE : Piliers de la cohésion
territoriale et de l’action de proximité
Le Centre social municipal constitue un équipement structurant de la politique sociale de la Ville et un
acteur majeur de la cohésion territoriale. Véritable lieu d’initiatives citoyennes et de services de
proximité, il accompagne un public diversifié : familles, enfants, jeunes, et habitants en recherche de
lien social, d’activités ou de soutien. En 2026, son action s’inscrira dans la continuité du contrat de
projet élaboré avec et pour les habitants, issu d’une démarche participative associant les usagers, les
partenaires institutionnels et les acteurs locaux. Ce cadre stratégique guidera les interventions du
Centre social autour des enjeux sociaux et territoriaux identifiés. Dans ce contexte, plusieurs actions
structurantes seront poursuivies et consolidées :
- l’organisation de manifestations conviviales et fédératrices fortement plébiscitées par les habitants (sorties estivales, la rue est à nous, soirée « Place aux jeunes »...) ; - le développement d’actions de médiation sociale et d’ateliers hors les murs afin d’aller au- devant des publics éloignés des dispositifs traditionnels ;
- la mise en œuvre d’actions de prévention et de sensibilisation à la santé, en partenariat notamment avec l’Agence régionale de santé et Seine Normandie Agglomération.
Par son action transversale, le Centre social contribue à renforcer le lien social, à prévenir les situations
d’isolement et à favoriser l’inclusion de l’ensemble des habitants dans la vie locale. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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L’AMELIORATION DU CADRE DE
VIE DES ANDELYSIENS : LES
GRANDS PROJETS STRUCTURANTS
2026
LES PROGRAMMES D’ACTIONS
Programme 1/ La création d’un pôle médico-social intégrant une
maison de santé pluri professionnelle
I - Objet du projet
La Commune a décidé de la création d’un pôle médico-social au sein de la partie contemporaine de l’hôpital Saint-Jacques, actuellement propriété du centre hospitalier qui regroupera :
- Une maison de santé pluriprofessionnelle,
- L’office central de production alimentaire,
- Des espaces dédiés aux services municipaux : espace France-services, centre communal d’action sociale.
- Des espaces dédiés aux services du centre médico-social du Département de l’Eure.
Cette opération nécessite des travaux de réhabilitation et de mise aux normes conséquents. Elle vise également à une amélioration importante de la performance énergétique du bâtiment.
II - Description du site dédié au projet : reconversion du bâtiment « 1984 »
La création d’un tel pôle multi-activités réponds à plusieurs objectifs :
- Patrimonial puisqu’il vise à reconvertir une future friche.
En effet, l’hôpital Saint-Jacques a déménagé milieu d’année 2024 laissant ainsi sans vocation et occupation plus de 8500 m2 de bâti. La situation et l’histoire de cet édifice imposent à la Commune un traitement et un intérêt particulier. Ce projet permettra donc de réinvestir près de 50% de la surface globale bâtimentaire.
Il est utile de préciser que la Commune a travaillé de concert avec les services de l’hôpital pour trouver une destination au « bâtiment Penthièvre », partie classée de l’ensemble de l’édifice. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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40 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Un appel à manifestation a été lancée sur le sujet et le projet retenu contient une offre de logements haut de gamme, un restaurant, un lieu d’exposition. Ce projet porté par le promoteur François 1er verra le jour, début 2028.
- Bâtimentaire
Depuis plusieurs années, l’actualité nous a démontré la nécessité de concevoir les bâtiments d’aujourd’hui et de demain de manière plus durable sur les plans écologique et économique. Cette volonté n’est plus seulement politique mais fait l’œuvre d’une réelle prise de conscience des collectivités et de leurs administrés quant à l’importance de la sobriété énergétique, particulièrement concernant le patrimoine bâti public.
Les incertitudes d’approvisionnement, les hausses de prix soudaines et les restrictions ne doivent plus régir la gestion patrimoniale de demain, mais doivent être maîtrisées, voire supprimées, dès la conception.
L’une des motivations principales de la Ville des Andelys est de participer à cette sobriété énergétique en incluant d’ores-et-déjà des solutions constructives durables et plus respectueuses de l’environnement.
Le choix d’une réhabilitation plutôt qu’une construction, au-delà de la volonté de rénover le patrimoine de la commune, est motivé par l’impact carbone moindre des travaux.
L’ensemble des travaux projetés permettra d’atteindre un gain énergétique de 60% conformément au décret tertiaire de juillet 2019 à échéance de 2050.
- Lutter contre la désertification médicale qui sévit sur la Commune ;
- La reconversion de la cuisine de l’hôpital en office central de production alimentaire de la Commune, ce dernier étant actuellement situé dans des locaux inadaptés ; - Délocaliser des services municipaux actuellement situés dans des locaux vétustes, énergivores et non adaptés.
- Intégrer les services du département de l’Eure – centre médico-social pour renforcer la coopération avec les services du CCAS, et créer en cela une réelle maison des solidarités.
A. La création d’une maison de santé pluriprofessionnelle
La MSP regroupera environ entre 25 et 30 professionnels de santé. Le projet d’aménagement intérieur de cette partie de l’hôpital vise à s’appuyer sur les 2 ailes existantes pour créer deux espaces distincts :
✓ Aile OUEST : pôle paramédical : Diététicienne, psychologues, podologue, pédicure, infirmière.
✓ Aile EST : Pôle médical : 9 cabinets de médecins généralistes, spécialiste, local traumato, chambre de garde, local ASALEE
Le 2ème étage du bâtiment sera donc dédié à ce projet de maison de santé pluriprofessionnelle. Il est
à noter que près de 600 m2, situés au 1ère étage du bâtiment accueilleront notamment des cabinets
de sage-femme et échographie, dentistes et kinésithérapeutes. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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B. L’office central de production alimentaire
1. Eléments de contexte
La Commune des Andelys dispose de 5 établissements scolaires :
- L’établissement scolaire Pompidou regroupant une école maternelle et une école élémentaire - L’école élémentaire Marcel Lefevre
- L’école maternelle Jules Ferry,
- L’école élémentaire Jean-Pierre Blanchard et l’école maternelle Robert Debré.
Ce sont plus de 95% des enfants andelysiens scolarisés qui bénéficient du service de restauration scolaire. Il est à noter depuis 10 ans une baisse progressive du nombre d’élèves au sein des écoles andelysiennes et à contrario une évolution du nombre d’élèves déjeunant à la cantine, liée sans nul doute au dispositif « cantine à 1€ ».
2- Descriptif du projet
Ce nouveau restaurant, permettra, d’améliorer les conditions de travail des agents de restauration et de poursuivre son développement de son offre de services (nouveaux marchés notamment).
Compte tenu, de l’exiguïté des locaux, de sa capacité frigorifique insuffisante, notre équipement actuel ne répond plus aux impératifs fixés par l’agrément actuel délivré par les services de l’Etat et ne permet aucune évolution potentielle. Aussi, le projet consiste précisément dans le déplacement de la cuisine centrale actuellement située à l’école Georges Pompidou, dans les locaux actuels de l’hôpital.
Les espaces où se situent la cuisine de l’hôpital accueilleraient donc le nouvel office central de production alimentaire en remplacement de celui situé actuellement à l’école Georges Pompidou, ce sera en outre un véritable service public et d’intérêt général de la restauration collective. Ce dernier ne sera pas supprimé mais deviendrait un site de réchauffe à l’image de celui situé à l’école Debré actuellement. Les équipes existantes de la cuisine centrale seront reconduites dans le projet.
Il est prévu une production de 1 500 repas à terme permettant d’alimenter de nombreuses communes et organismes en périphérie des Andelys
C- Les espaces dédiés aux services municipaux et départementaux : CCAS, espace France
service et centre médico-social
Le CCAS et l’espace France services sont actuellement situés au sein de la maison de la famille et des solidarités, mairie annexe. Les locaux sont actuellement inadaptés, énergivores. Ils ne permettent pas de tenir compte de la montée en puissance du bouquet de services offert par l’espace France services.
Il est également difficile d’organiser les différentes permanences des partenaires extérieurs dans le cadre de notre mission de renforcement de l’accès aux droits pour les administrés. L’intégration du CMS permettra de renforcer le maillage territorial avec le CCAS créant ainsi une réelle maison des solidarités.
Ce projet global de pôle multi-activités permettrait ainsi de relocaliser ces différents services au rez- de-chaussée et sur une partie du 1er étage du bâtiment « 1984 ». Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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42 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
III- plan de financement et planning prévisionnels
- Situation de l’APCP au 31 12 2025
- Situation fin février 2026
Suite au vote de l’APCP, des avenants financiers positifs et négatifs ont été ou vont être signés.
Fin février 2026, les dépenses supplémentaires sont de + 163 820,69 € TTC, détaillé comme suit :
Lot 0 – Curage Moins-value - 600,00 €
Lot 1 – Gros œuvre Travaux supplémentaires + 91 287,00 €
Lot 4 – Menuiseries extérieures Travaux supplémentaires + 34 444,80 €
Lot 10 – Ascenseurs Moins-value - 21483,48 €
Lot 11 – Electricité Travaux supplémentaires + 60 172,37 €
TOTAL + 163 820.69 €
Il sera donc nécessaire d’actualiser l’Autorisation de programme lors du vote du budget primitif 2026.
- L’ouverture du pôle est prévue progressivement dès mai 2026, priorité étant donné aux
espaces médicaux et paramédicaux.
2024 2025
Dépenses Prévisionnelles Réalisé Réalisé
Acquisition 250 000,00 € - € 250 000,00 €
AMO/MOE 308 880,00 € - € 211 309,29 €
Bureau de contrôle 30 046,00 € 15 571,83 €
Etudes (diagnostic) 75 815,00 € 5 100,00 € 56 085,00 €
Travaux 4 427 335,07 € - € 986 893,38 €
TOTAL DEPENSES HT 5 097 176,07 € 5 100,00 € 1 519 859,50 €
TOTAL DEPENSES TTC 6 066 611,28 € 6 120,00 € 1 773 831,40 €
2024 2025
Recettes Notifiées Réalisé Réalisé
FONDS VERT 445 000,00 € - € 66 750,00 €
DSIL 972 000,00 € - € 291 600,00 €
DEPARTEMENT DE L'EURE - CT 300 000,00 € - €
REGION - CT 200 000,00 € - €
DEPARTEMENT DE L'EURE - CMS 1 281 793,91 € - € 305 319,11 €
TOTAL RECETTES 3 198 793,91 € - € 663 669,11 €
Coût résiduel 2 867 817,37 € 6 120,00 € 1 110 162,29 € 1 751 535,08 €
2 535 124,80 €
378 250,00 €
680 400,00 €
300 000,00 €
200 000,00 €
976 474,80 €
2026
2026
Crédit de paiement
- €
97 570,71 €
14 474,17 €
19 730,00 €
3 440 441,69 €
3 572 216,57 €
4 286 659,88 €
Crédit de paiement Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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43 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Programme 2/ Valorisation du patrimoine historique : plan
pluriannuel d’investissement sur la collégiale Notre-Dame et
poursuite des études préalables à la restauration de l’Église et de
l’orgue Saint-Sauveur
La Ville poursuit une politique active de préservation et de valorisation de son patrimoine historique, en particulier l’église Saint-Sauveur et son orgue ainsi que la Collégiale Notre-Dame. Dans la continuité des actions déjà engagées, la collectivité maintiendra ses efforts en faveur de la conservation, de la restauration et de la mise en valeur de ces édifices emblématiques, contribuant ainsi à la transmission du patrimoine et au rayonnement du territoire.
- Le plan pluriannuel d’investissement de restauration de la collégiale Notre dame 2026 - 2029
Après avoir investi plus de 1 400 K€ depuis 10 ans dans la restauration de la collégiale Notre dame, il apparaît nécessaire de poursuivre notre engagement dans la restauration de ce joyau du patrimoine andelysien et d’affermir les tranches conditionnelles.
Projet Date prévisionnelle
Budget
prévisionnel
HT
Budget
prévisionnel
TTC
Recettes
attendues
%
Recettes
estimées
€
Financeurs Reste à charge Ville
Travaux de restauration - Début Tranche
n°3 (Tour Nord)
sept 2026 -
Mars 2027 130 000,00 € 156 000,00 € 65% 84 500,00 € 71 500,00 €
Honoraires architecte 10 400,00 € 12 480,00 € 65% 6 760,00 € 5 720,00 €
Instrumentation - Rapports intermédiaires
(suivi tous les 3 mois)
1er semestre
2026 3 000,00 € 3 600,00 € - € 3 600,00 €
Sécurisation et restauration des arcs
boutants des deux bras du transept
2ème semestre
2026 145 000,00 € 174 000,00 € 35 50 750,00 € DRAC (35 %) 123 250,00 €
Protection peinture murale de la domition
de la vierge
2ème semestre
2026 9 500,00 € 11 400,00 € - € 11 400,00 €
Honoraires MOE - Arcs boutants 12 360,00 € 14 832,00 € 35 4 326,00 € 10 506,00 €
Matériel de protection et sécurisation
PSBC 2026 4 166,67 € 5 000,00 € - € 5 000,00 € 314 426,67 € 377 312,00 € 146 336,00 € 230 976,00 €
Travaux de restauration - Fin Tranche n°3
(Tour Nord)
1er semestre
2027 390 000,00 € 468 000,00 € 65% 253 500,00 € 214 500,00 €
Travaux de restauration - Tranche n°1 (Bas-
côté nord)
2ème semestre
2027 318 857,14 € 382 628,57 € 65% 307 257,14 € 75 371,43 €
Honoraires MOE - Coté nord 16 666,67 € 20 000,00 € 65% 10 833,33 € 9 166,67 € Instrumentation - Rapports intermédiaires
et final 6 000,00 € 7 200,00 € - € 7 200,00 €
Matériel de protection PSBC 4 166,67 € 5 000,00 € - € 5 000,00 €
735 690,48 € 882 828,57 € 571 590,48 € 311 238,10 €
2026
DRAC (35%) - Région
(30%)
DRAC (35%) - Région
(30%)
2027 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
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44 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Les recettes prévues ne sont qu’institutionnelles hors Département de l’Eure. La Commune sollicitera d’ailleurs l’accompagnement du département dans l’hypothèse où ce dernier était amené à relancer le programme « mon village, mon amour ». Elles n’intègrent pas les recettes issues de dons liés à la signature de la convention tripartite avec la Fondation du Patrimoine et Les Amis du patrimoine. En outre, nous avons candidaté au titre des « sites départementaux » afin d’obtenir une subvention supplémentaire pour la restauration de la Collégiale Notre-Dame.
Le montant 2026 est susceptible d’évoluer en fonction de la date de démarrage effectif des travaux. Le phasage global est également susceptible d’évoluer en fonction des arbitrages budgétaires qui seront réalisés.
L’église Saint-Sauveur et son orgue :
Dans le cadre de la préservation du patrimoine communal, deux marchés d’études ont été lancés en 2024 afin d’établir un diagnostic précis des désordres affectant l’église Saint-Sauveur et son orgue. Sur la base des investigations réalisées, plusieurs interventions ont été engagées en 2025, en priorité sur l’édifice, notamment la réalisation de fouilles archéologiques financées par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ainsi que des investigations géotechniques préalables. L’année 2026 sera consacrée à la finalisation de ces études et à l’exploitation de leurs conclusions, condition préalable à la définition d’un programme global de travaux et à l’établissement d’un calendrier opérationnel pluriannuel. Si la priorité est placée sur le PPI collégiale, il convient d’assurer néanmoins la préservation et l’entretien courant de l’édifice, ce dans l’attente d’interventions lourdes. Plusieurs actions sont prévues, parmi lesquelles la poursuite des travaux d’entretien de la toiture.
La préservation et la restauration du patrimoine communal constituent une priorité pour la municipalité, soucieuse de transmettre aux générations futures ces édifices emblématiques que sont l’église Saint-Sauveur et la Collégiale Notre-Dame. Ces monuments, véritables repères historiques nécessitent des interventions conséquentes, menées avec exigence et dans une démarche concertée avec les services de l’État et les partenaires institutionnels. Toutefois, cet engagement s’inscrit dans une gestion rigoureuse et responsable des finances publiques. Consciente des contraintes budgétaires, la municipalité veille à optimiser chaque euro investi en mobilisant tous les leviers de financement possibles, notamment auprès de l’État, des collectivités partenaires et des mécènes. À travers cette approche équilibrée entre ambition patrimoniale et maîtrise financière, la municipalité réaffirme sa volonté d’assurer la sauvegarde de son patrimoine tout en garantissant une gestion saine et durable des deniers publics.
Travaux de restauration - Tranche n°2 (Bas-
côté nord) - à partir de septembre 2ème semestre 292 500,00 € 351 000,00 € 65% 190 125,00 € 160 875,00 €
Travaux de restauration - Tranche n°1 (Bas-
côté nord) - de janvier à mars 1er semestre 239 142,86 € 286 971,43 € 65% 155 442,86 € 131 528,57 €
Honoraires MOE coté nord 16 666,67 € 20 000,00 € 65% 10 833,33 € 9 166,67 €
548 309,52 € 657 971,43 € 356 401,19 € 301 570,24 €
Travaux de restauration - Tranche n°2 (Bas-
côté nord) - de janvier à avril 1er semestre 292 500,00 € 351 000,00 € 65% 190 125,00 € 160 875,00 €
Honoraires MOE coté nord 16 666,67 € 20 000,00 € 65% 10 833,33 € 9 166,67 €
309 166,67 € 371 000,00 € 200 958,33 € 170 041,67 €
1 907 593,34 € 2 289 112,00 € 1 275 286,00 € 1 013 826,00 €
2029
DRAC (35%) - Région
(30%) -
2028
DRAC (35%) - Région
(30%) - Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
45 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Programme 3/ Les projets de développement urbain et territorial
1- Le Plan local d’urbanisme
Par délibération du 3 juillet 2025, le conseil municipal a approuvé la révision du PLU et de l’ensemble des pièces et règlements s’y rapportant.
Or, dès 2026, il convient, au regard de la dynamique de territoire engagée par l’arrivée de la maison Hermès, de revisiter le PLU via la mise en place de procédures de modifications qui toucheraient notamment la zone sur laquelle est située sa future implantation (ex holophane) et plus particulièrement la levée de la servitude PAPAG.
Un budget dédié sera donc inscrit au budget primitif 2026.
2- La requalification du quartier du levant
La destruction progressive des tours par « Mon logement 27 », débutée il y a maintenant plusieurs
années, s’étant accélérée et dorénavant finalisée, il était nécessaire pour la Commune de réfléchir au
devenir de ce quartier et par voie de conséquence à sa requalification. Une étude pré-opérationnelle
conduite par le cabinet champs libre a donc été menée en 2022. Elle a permis de dégager les enjeux
suivants :
- Développement d’une offre de logements séquencée dans le temps avec des opérations
limitées, fragilisées par les contraintes techniques et les prix de sortie ;
- Opportunité pour l’accueil d’un équipement structurant complémentaire ;
- Continuités paysagères des coteaux et de la vallée ;
- Limiter la hauteur et les gabarits des éléments bâtis pour préserver le grand paysage ;
- Gestion des situations d’entrée de ville et des axes routiers pénétrants : sécurisation et
déplacements doux ;
- Aménagement de l’axe doux et paysager du Gambon très fréquenté ;
- Capacités de réutilisation des éléments existants sur le site (voirie, réseaux, chaufferie…).
En 2024, la Commune a missionné un urbaniste paysagiste, lequel avait pour orientation de rendre
accessible et attractif le schéma d’aménagement produit dans l’étude d’urbanisme pré
opérationnelle. Le cabinet a rendu un livrable, support de communication diffusable aux administrés
intéressés, d’une part, afin de les faire adhérer au projet et d’autre part, aux opérateurs immobiliers
pour leur donner de la visibilité sur le devenir du quartier et l’ambition portée par la collectivité. Ce
support a permis également de dessiner les traits de la future travée verte qui traversera ce quartier
revisité.
2025 a vu le recrutement, du géomètre expert permettant la réalisation d’un relevé topographique,
de la maîtrise d’œuvre qui réalisera l’étude d’aménagement.
2026 verra la finalisation de l’avant-projet et du PRO par l’équipe de maitrise d’œuvre, préalables
aux marchés de travaux qui seront lancées permettant de démarrer la requalification urbaine du
quartier : travée verte, VRD, espaces loisirs…Parallèlement un appel à projets auprès des
promoteurs et bailleurs pour la construction de logements sur le site sera engagé.
Un budget de 84 K€ sera inscrit pour financer ces différentes missions. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
46 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
3- La requalification du site industriel « Holophane » : une nouvelle dynamique industrielle et économique pour le territoire avec l’arrivée de la maison Hermès et la création d’un lieu muséal
La maison Hermès par communiqué de presse du 30 janvier 2026 a annoncé l’installation prochaine
d’une nouvelle maroquinerie sur l’ancien site Holophane, 24 mois après sa fermeture afin
d’accompagner le succès de ses collections de maroquinerie-sellerie exclusivement fabriquées en
France. Hermès continue d’investir dans ses capacités de production et poursuit son développement
en s’appuyant sur un modèle artisanal intégré, source de qualité, de créativité, de maîtrise des
savoir-faire et d’innovation.
Cette implantation marque un tournant majeur pour le territoire, alliant reprise d’un site historique
et création d’emplois locaux.
- Un nouveau souffle pour le site Holophane
Après la fermeture de la verrerie Holophane, emblématique du patrimoine industriel des Andelys,
cette installation s’inscrit dans une logique de revitalisation économique et de préservation de
l’emploi, avec la création de 260 postes d’artisans sur le site. Elle témoigne de l’attractivité du territoire
et de sa capacité à créer les conditions nécessaires à l'accueil des entreprises d’envergure nationale et
internationale.
- Un engagement fort pour l’emploi local
Hermès annonce recruter 260 artisans à terme, offrant ainsi de nouvelles opportunités
professionnelles aux habitants de la région, notamment aux anciens salariés d’Holophane et
d’Europhane. Cette dynamique s’accompagne d’une volonté de former et d’intégrer les talents locaux,
en collaboration avec les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle. Pour recruter ses
artisans – qui seront formés au sein de l’École Hermès des savoir-faire de Louviers – la maison
s’appuiera sur ses partenariats avec France Travail et le rectorat de l’académie de Normandie.
Cette implantation est le fruit d’une étroite collaboration entre Hermès, la CCI Normandie, Seine
Normandie Agglomération et la commune des Andelys. Elle illustre la capacité des Andelys à se
réinventer, à attirer des investissements créateurs de valeur ajoutée et s'insère dans la stratégie
d’attractivité mise en oeuvre par la municipalité et l’agglomération depuis de nombreux mois avec
l'installation de professionnels de santé au sein d’une Maison pluridisciplinaire, du projet de tiers lieu
culturel ou encore du développement de logements sur l’ancien hôpital Saint-Jacques. Le site
bénéficiera d’une reconstruction, permettant d’allier performance industrielle et respect des normes
environnementales actuelles les plus exigeantes.
- Prochaines étapes
Les travaux de démolition réalisés par l’EPF Normandie débuteront dès cette année, en septembre.
Les recrutements seront quant à eux lancés en parallèle afin d’intégrer les nouveaux salariés, après
leur cycle de formation au sein de l'École Hermès des savoir-faire, avec une attention particulière
portée à l’embauche locale. Parallèlement, des investissements seront réalisés pour sécuriser le site
dans l’attente de la cession de la parcelle à la société et le démarrage des travaux de construction. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
47 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
- Création d’un lieu muséal
Le « domaine des fontainettes » est un bien faisant partie prenante de la liquidation, situé sur un
terrain d’environ 3000 m2, intégré à l’unité foncière globale. Il ne sera pas cédé à la maison Hermès.
La Commune souhaite le récupérer pour y implanter le musée Nicolas Poussin. En effet, la localisation
ainsi que la configuration actuelle du musée Nicolas POUSSIN, ne permettent pas une valorisation
idéale de ses collections et de son œuvre majeure « le Coriolan supplié par sa famille ». Son
déplacement sur le site des fontainettes, permettrait de développer fortement sa visibilité au regard
notamment du caractère touristique du Petit Andelys.
Ce projet s’étendra à la création d’un lieu d’exposition dédié à la verrerie et au savoir-faire centenaire
de l’entreprise Holophane. La Commune a, d’ailleurs dans ce cadre, acheté du mobilier présent au sein
du domaine : stock de verreries, pièces moulées, four et presse, matériel d’exposition, vitrines…
Le projet de requalification du « domaine des fontainettes » en musée, estimé à 3M€, d’ores et déjà
soutenu financièrement par le Département de l’Eure et la Région Normandie via le contrat de
territoire, pourrait en sus être accompagné partiellement par l’EPFN sur la réhabilitation du clos et
couvert.
Programme 4/ Transition écologique et cadre de vie : une
action structurée et soutenable
La Ville des Andelys poursuit en 2026 une politique environnementale intégrée, conciliant transition écologique, qualité du cadre de vie et soutenabilité financière. Cette action s’inscrit dans les orientations du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et se décline dans l’ensemble des politiques publiques communales, en articulation avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Plan Alimentaire Territorial (PAT) et les démarches d’éducation à l’environnement.
L’objectif municipal est de renforcer la résilience du territoire face aux évolutions climatiques tout en améliorant le quotidien des habitants, dans une logique d’investissement maîtrisé et d’optimisation des ressources.
Préservation des milieux naturels et gestion durable des espaces
La commune poursuivra en 2026 son programme d’entretien et de restauration des mares communales, éléments essentiels de la trame écologique locale. Ces milieux contribuent à la préservation de la biodiversité, à la régulation hydrologique et à l’adaptation aux épisodes climatiques extrêmes.
Les interventions programmées visent prioritairement :
• la restauration écologique et hydraulique des sites les plus dégradés,
• l’entretien régulier permettant d’éviter des opérations lourdes et coûteuses,
• l’intégration de ces espaces dans une gestion différenciée des espaces verts communaux.
Cette approche progressive permet de limiter les dépenses d’investissement tout en garantissant la pérennité du patrimoine naturel communal.
Développement d’une alimentation durable et accessible Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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48 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Le Plan Alimentaire Territorial constitue un levier structurant de la politique environnementale et sociale de la commune. En 2026, la Ville poursuivra les actions engagées afin de promouvoir une alimentation saine, locale et accessible, notamment dans la restauration collective.
Les orientations retenues portent sur :
- le développement des circuits courts et de l’approvisionnement local pour les cantines scolaires,
- le maintien d’une politique tarifaire solidaire, permettant l’accès du plus grand nombre à une alimentation de qualité,
- le soutien aux producteurs locaux dans le cadre de la commande publique, - la poursuite des actions de sensibilisation à l’équilibre alimentaire et à la réduction du gaspillage.
Ces mesures participent à la fois à la transition écologique, à la santé publique et au soutien de l’économie locale.
Aménagement durable et adaptation au changement climatique
La municipalité entend poursuivre l’intégration des enjeux environnementaux dans l’aménagement urbain et la gestion du patrimoine communal. Les actions programmées pour 2026 concernent notamment :
- le maintien d’une trame noire visant à préserver la biodiversité nocturne, - la mise en œuvre progressive d’une gestion différenciée des espaces verts, - la poursuite des opérations de rénovation énergétique du patrimoine communal, dont la réhabilitation thermique de la partie contemporaine de l’ancien hôpital Saint-Jacques. Ces actions permettront de réduire durablement les consommations énergétiques, d’améliorer le confort d’usage des équipements publics et de maîtriser les dépenses de fonctionnement à moyen terme.
Sensibilisation et mobilisation des acteurs du territoire
La transition écologique repose également sur l’implication des habitants et des partenaires locaux. À ce titre, la Ville poursuivra les actions de sensibilisation portées notamment par le Conseil de Développement Environnemental, avec une attention particulière aux enjeux liés à la ressource en eau et à l’adaptation aux changements climatiques, en lien avec les organismes spécialisés tels que le CAUE.
En 2026, la politique environnementale des Andelys s’inscrit ainsi dans une démarche pragmatique et progressive, conciliant ambition écologique, adaptation du territoire et maîtrise des finances publiques. Elle contribue pleinement à l’amélioration durable du cadre de vie des habitants et à l’attractivité du territoire.
Programme 5/ La poursuite du plan de rénovation des voiries
communales et espaces publics, d’enfouissement des réseaux et
de développement de la vidéo protection
o Enfouissement de réseaux et éclairage public
Dans le prolongement de l’enfouissement des réseaux rue des déportés martyrs et des nombreuses opérations de changement de mats et passage en LED, réalisées en 2025, la Commune et le SIEGE envisagent d’investir pour améliorer notre système d’éclairage public (quai Grimoult, Enguerrand de Marigny, rue du Maréchal Leclerc…). Un budget dédié sera prévu à cet effet. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLOF
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
49 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
o Rénovation des voiries communales et mobilités douces
Après avoir investi plus de 390 K€ en 2025 pour embellir les voiries communales notamment la réfection de la rue des déportés martyrs (partie comprise de la fin de la rue des capucins jusqu’à l’avenue de la république), la phase 2 des trottoirs du petit Andelys, les rues perpendiculaires au quai Grimoult, un budget de 60 K€ en 2026 serait prévu sur cette thématique. Il a notamment déjà été procédé à a réfection de la rue des côteaux.
La Commune poursuivra également en 2026 un travail de concertation avec les riverains du hameau de Villers visant à proposer des solutions durables de réduction de la vitesse et de sécurisation routière. Il pourrait en ressortir des travaux d’aménagements dédiés, fin 2026/début 2027. La Commune sera accompagnée par le CD 27 sur le sujet.
Nous rappellerons que la qualité des voiries s’apprécie également à travers l’optimisation de leur exploitation (maintien de la viabilité, gestion du trafic, aide au déplacement) d’une part et, de l’entretien régulier des routes, des dépendances et des équipements d’autre part. Nos attentes et notre partenariat avec le Syndicat de Voirie Vexin Seine seront renforcés, notamment sur des opérations de marquage au sol.
o Développement de la vidéoprotection
Il est envisagé une amélioration du système de vidéoprotection existant, visant la prise en compte, de
la sécurisation globale de la commune, tant en matière de contrôle de flux (axes principaux pénétrant
de la commune), que sur les zones sensibles (sécurisation des abords du futur pôle médico-social)
personnes.
o La sécurité incendie
Un budget de 30K€ serait inscrit pour l’installation de PEI sur le territoire et ainsi renforcer le maillage territorial en matière de sécurité incendie.
o Sécurisation des falaises
Dans le prolongement de son action sur les falaises de « l’ancienne laiterie », la Commune agit pour sécuriser les falaises du « Val Saint Martin », bien que privées, ce dans l’intérêt des administrés. En effet, la Commune, après avoir, pour des questions impérieuses de danger immédiat, relogé un administré, a décidé de mener les études préalables géotechniques nécessaires dès 2026.
La pose de blocs béton pourra être envisagée en fonction des résultats de l’étude, également en 2026.
Programme 6/ Le réaménagement et l’amélioration des bâtiments
publics
En 2026, le patrimoine bâtimentaire ferait l’objet de travaux ciblés dans les écoles, gymnases et stades. Des travaux divers seront réalisés également à salle des fêtes et au château des alcools.
L’annuité du P3 sera assuré. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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50 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
1- L’amélioration des locaux scolaires
L’année 2025 a permis d’investir près de 400 K€ (RAR non inclus) de travaux dans nos établissements scolaires
L’année 2026 verrait la réalisation d’un programme de travaux estimé à près de 50 K€ porté notamment sur l’ensemble des groupes scolaires.
2- La poursuite du programme de travaux dans les équipements sportifs
L’année 2025 a vu la réalisation de 370 K€ de travaux au sein des infrastructures sportives, dont 170K€ payés via le P3 cumulé depuis 2,5 ans. En sus de la poursuite du schéma directeur immobilier, l’année 2026 verrait la réalisation de travaux, pour un montant de plus de 50 K€.
- Réalisation d’un schéma directeur immobilier sportif :
Un schéma directeur des installations sportives est un document stratégique qui permet de planifier et de gérer de manière optimale les infrastructures sportives d'une collectivité ou d'une organisation. Voici les principales phases pour élaborer un tel schéma :
Phase 1 : Diagnostic des équipements
Il a pour objet :
o De statuer sur l’état technique des bâtiments, leurs conformités aux normes et
règlementations en vigueur et la possibilité de les réhabiliter / restructurer correctement ;
o De lister les travaux qui seront nécessaires pour répondre à la réglementation, la sécurité,
réaliser des économies de fonctionnement et pour assurer la pérennité de l’exploitation ;
o D’effectuer un état des lieux général descriptif écrit et graphique (reportage
photographique) ;
o D’apporter des commentaires sur la notion de vétusté des équipements et du matériel
(V1 : bon état, V2 : état moyen, V3 : mauvais état) ;
o L’analyse architecturale et fonctionnelle permet d’avoir un regard critique sur
l’organisation du bâtiment : identification des locaux et de leurs usages, analyse des flux
de circulations et de l’organisation et du dimensionnement des vestiaires, identification
du parcours des PMR.
Phase 2 et 3 : Schéma directeur et préprogramme
o Définition des objectifs : Fixer des objectifs clairs et précis en termes de développement, de rénovation, et de gestion des infrastructures sportives.
o Élaboration du plan d'actions : Définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, en précisant les priorités, les délais, et les ressources nécessaires. o Mise en œuvre et suivi : Mettre en place les actions prévues et assurer un suivi régulier pour évaluer les progrès réalisés et ajuster le plan si nécessaire.
o Communication et concertation : Informer et impliquer les différents acteurs tout au long du processus pour garantir l'adhésion et la réussite du projet.
o Partenariats et financement : Identification des partenaires potentiels (collectivités locales, associations sportives, secteur privé) et des sources de financement pour soutenir les projets Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
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51 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
- Travaux dans les équipements sportifs : 55 K€
o Gymnase Houssays : 2,4 K€
o Gymnase Boyer : 5,8 K€
o Stade Tomasini : 39 K€
- Travaux de rénovation du bâtiment
o Salle de remise en forme : 3 K€
o Boulodrome : 3 K€
Programme 7/ l’acquisition de matériels
Enfin, un budget serait également inscrit pour des acquisitions de matériels destinés aux services de la restauration, espaces verts, scolaire, informatique, sport.
Il est prévu également d’arrêter de louer certains véhicules et de procéder à de l’acquisition de véhicules d’occasion, au regard de l’augmentation exponentielle des prix par les sociétés de louage.
LE FINANCEMENT DES OPERATIONS
La réalisation de ces projets pourrait être assurée avec les recettes nouvelles suivantes :
- L’autofinancement ;
- Les subventions d’investissement des partenaires institutionnels (DETR/DSIL, Fonds vert, Région, Département, SNA, Fondation du patrimoine…) dont on sait que leur perception pourrait être fortement ardue au regard du contexte financier pour l’ensemble des collectivités ;
- Des recettes de cession ;
- Le Fonds de Compensation de la TVA pour plus de 338 K€,
- Le recours à l’emprunt à minima de 2M d’€ pour financer la réalisation du pôle médico- social,
- Enfin des recettes plus marginales, telles que la Taxe d’Aménagement pour 10 K€ Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SL
ID : 027-212700165-20260413-D 2026 22-DE
52 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
PERSPECTIVES CONCLUSIVES
La construction budgétaire 2026 est marquée par un contexte international défavorable, des équilibres
difficiles, mais également par des investissements lourds pour la réalisation du pôle médico-social. Ces
derniers nécessitent de concentrer l’ensemble de nos efforts financiers et de recourir de nouveau à
l’emprunt. C’est donc une étape importante à franchir afin de finaliser un projet structurant et
nécessaire. Néanmoins :
Dès 2026, la Ville engagera un travail de fond pour dégager de nouvelles marges de manœuvres : agir
sur les dépenses courantes, moderniser le fonctionnement, repenser les organisations.
Dès 2027, elle lancera un process de désendettement progressif tout en assurant l’entretien
bâtimentaire et de voirie nécessaire. A la dette financière, il ne faut pas pour autant y substituer une
dette bâtimentaire, à l’instar de la situation de 2014. La Commune paie le manque d’investissement
des décennies passées sur les bâtiments et la voirie.
Dès 2027 également, elle poursuivra ses actions de modernisation énergétique de ses bâtiments.
Ces axes de travail sont nécessaires dans un contexte national et international fortement dégradé,
marqué par des évolutions incontrôlées des dépenses de fluides, de carburant et des matières
premières.
Parallèlement, les projets actuellement en cours de développement devraient apporter, très
prochainement, un nouvel élan à la ville, en renforçant significativement son attractivité, à commencer
par l’implantation d’Hermès. Celle-ci constitue une perspective majeure en matière d’emplois, de
logements, de dynamisation commerciale et de recettes fiscales. Il s’agit d’un levier structurant,
susceptible de jouer un rôle de locomotive économique et d’accroître l’attractivité du territoire à
l’échelle locale.
D’autres opérations d’importance peuvent également être mentionnées, telles que la création d’une
résidence « seniors » par le promoteur Nexity, la réhabilitation de l’hospice Saint-Jacques, et la
réalisation de 62 logements par le promoteur François 1er. Ces projets participeront pleinement au
renforcement de l’attractivité résidentielle de la commune, en favorisant l’accueil de nouveaux
habitants et en générant, à terme, de nouvelles ressources fiscales.
À ces dynamiques s’ajoute la création d’un centre culturel, nouvel équipement structurant porté à
l’échelle de l’agglomération, qui viendra renforcer en cœur de ville l’offre culturelle du territoire et
accroître son attractivité.
L’ensemble de ces opérations, conjugué aux projets structurants portés par la commune et ses
partenaires, doit permettre de redonner des marges de manœuvre, en particulier sur le plan financier,
tout en consolidant durablement l’attractivité du territoire.
Ainsi, si la situation financière actuelle appelle à une vigilance accrue, les perspectives à moyen terme
apparaissent rassurantes. La priorité demeure la maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de
préserver l’autofinancement, dans l’attente des retombées positives des opérations engagées. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SLG
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LR, en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués ; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le PURES L n
Numéro : 2026-23 Publié le ID : 027-212700165-20260413-D_2026_23-DE
Pôle : Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Pascal PÉRÉAL
Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR)
— programmation 2026
Le rapporteur rappelle que, dans le cadre de la DETR - programmation 2025, la Collectivité a déposé
une première demande de financement de l'Etat pour la réalisation de travaux de rénovation
énergétique et de sécurisation du gymnase Houssays pour un montant estimé de travaux HT de
773 957,65 €.
Les services de l'Etat n’ont pas octroyé de financement sur l’exercice 2025.
Néanmoins, un report étant possible sur 2026, ce projet a fait l’objet d’un renouvellement et vient
s'ajouter aux demandes de subvention au titre de la DETR - programmation 2026, listées ci-après :
Montant
Domaine Objet estimé des Organismes sollicités
travaux HT
| . | | . DETR/DSIL — Rénovation des Travaux de rénovation et de sécurisation du :
Fe ï 773 957,65 € Programmation 2025 bâtiments sportifs gymnase Houssays
(renouvellement)
Aménagement des Travaux de rénovation
bâtiments scolaires Ecole Marcel Lefèvre 95 730,00 € DETR/DSIL
Aménagement des | Travaux de rénovation- Restaurant scolaire 238781 00 DETR/DSIL
bâtiments scolaires Ecole Georges Pompidou QU /
Défense incendie Implantation de PEI (projet sur 3 ans) 70 000,00 € DETR/DSIL
Ces demandes ont été actées par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2025.
Le règlement départemental relatif à la dotation d'équipement des territoires territoriaux — année 2026
prévoit, à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, que la volonté de poursuivre les
projets sélectionnés soit confirmée par l'exécutif.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver la volonté de la Collectivité de
poursuivre les projets ci-dessus listés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2025-08 du Conseil municipal du 25 février 2025 autorisant Monsieur le Maire à
présenter les demandes de financement au titre de la DETR/DSIL - programmation 2025,
Vu, la délibération n°2025-94 du Conseil municipal du 16 décembre 2025 autorisant Monsieur le Maire à
présenter les demandes de financement au titre de la DETR/DSIL— programmation 2026,
Vu le règlement départemental relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux, année 2026,
Considérant qu'il est nécessaire de confirmer la réalisation des projets de travaux de rénovation sur
divers bâtiments communaux, Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Ss L Or
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_23-DE
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER les opérations de travaux déclinés ci-dessus tel que défini dans le tableau
ci-après.
Montant
Domaine Objet estimé des Organismes sollicités
travaux HT
ë : x . Vo DETR/DSIL — Rénovation des Travaux de rénovation et de sécurisation du .
ati : 773 957,65 € Programmation 2025 bâtiments sportifs gymnase Houssays (renouvellement)
Aménagement des Travaux de rénovation
bâtiments scolaires Ecole Marcel Lefèvre 95 730,00 € DETR/DSIL
Aménagement des | Travaux de rénovation Restaurant scolaire 100€ DETR/DSIL
bâtiments scolaires Ecole Georges Pompidou 338751,
Défense incendie Implantation de PEI (projet sur 3 ans) 70 000,00 € DETR/DSIL
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Monsieur le Trésorier Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Frédéric DUCHÉ
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S LOT
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_23-DE Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20260409-D_2026_24-DE
1 le. des
rs TR ndehys LR, en Nounandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHE, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 — Pouvoirs : 4 — Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS, Conseillers Municipaux
Délégués: Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoirà Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le SES L 3
Numéro : 2026-24 Publié le ID : 027-212700165-20260409-D_ 2026 24-DE
Pôle : Direction générale des services
Rapporteur : Pascal PÉRÉAL
Objet : Avance sur la subvention de fonctionnement du CCAS
Le rapporteur rappelle que le budget principal de la Ville acte annuellement une subvention de
fonctionnement pour le CCAS, votée lors de la séance du Conseil Municipal relative à l'adoption du budget laquelle est versée au fil de l’année au regard des besoins du CCAS.
Le séquencement des dépenses du CCAS nécessite une avance sur cette subvention pour couvrir les
besoins immédiats et prochains, et notamment le paiement des salaires, des fournisseurs, jusqu’au
vote du budget, laquelle permettra de combler un manque de trésorerie.
Une ligne de trésorerie aurait pu subvenir aux besoins mais engendrerait un coût supplémentaire avec
des taux encore élevés.
Le montant estimé des besoins du CCAS jusqu’à la date du vote du budget s'élève à 120 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant les besoins de trésorerie de l'établissement public,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER le versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2026 au CCAS
d’un montant de 120 000 €.
Article 2 : Cette somme sera imputée au chapitre 65, article 657563
Article 3: Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier
Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de Le Maire, cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Ti al Administratif de Rouen délai de deux mois à s 440: £ ribuna ï Û uen dans un Î ux À Frédéric DUCHÉ
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O V4
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_25-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 - Pouvoirs : 4 - Votants : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 01 avril 2026
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints; M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUVTS, Conseillers Municipaux
Délégués; Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Eric DELACOURT, M. Aurélien BOUY, Mme Christiane CHERRIER, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Annie CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Aboubakari WAGUÉ, pouvoir à Mme Annie CHARRY
M. Jimmy QUATRESOUS, pouvoir à M. Clément BELLIERE
Absents non excusés :
Mme Virginie ANDRÉ
Secrétaire de séance : Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20260413-D_2026_25-DE
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Numéro : 2026-25
Pôle : Direction générale
Rapporteur : Jean-Philippe ADAM
Objet : Attribution d’une avance sur subvention pour l'Office de la Culture et des Loisirs des Andelys
Le rapporteur rappelle que les associations présentes aux Andelys constituent des acteurs
incontournables de lien social et du bien vivre ensemble.
Elles contribuent au rayonnement de notre Ville par la mise en place de manifestations mais aussi
d'actions culturelles, sportives et solidaires qui animent le territoire tout au long de l’année. Par leur
engagement, elles participent à renforcer la cohésion sociale, à favoriser les échanges entre les
habitants et à valoriser l'identité locale.
L'Office de la Culture et des Loisirs des Andelys (OCLA) constitue un partenaire majeur de la Ville dans
la mise en œuvre de la politique culturelle et événementielle. Par la diversité des manifestations
proposées et la qualité de ses actions, l'association participe activement à l’animation du territoire, au
renforcement et à l'attractivité de la ville.
Au regard de sa demande écrite formulée le 30 mars 2026 et afin de lui permettre d'engager ses
premières actions de l’année et de faire face à ses besoins de trésorerie dans l’attente du vote du
budget primitif et de l'attribution des subventions annuelles, il est proposé de verser au titre de
l’exercice 2026 une avance d’un montant de 10 000 € à l'OCLA.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée le 30 mars 2026 par l'association,
Considérant l'intérêt local de l’activité de l'OCLA, et le rôle essentiel joué par l'association dans
l'animation culturelle et évènementielle de la ville,
Considérant la nécessité pour l'association de disposer d’une trésorerie suffisante en début d'exercice
afin d'assurer la continuité de ses activités.
DECIDE
Article 1: DE VERSER une avance de 10 000 € sur la subvention 2026 à l'OCLA.
Article 2: DE PRÉCISER que cette avance sera imputée sur la subvention annuelle 2026 qui sera
attribuée à l’association.
Article2: DIT que la dépense en découlant sera imputée au chapitre 65 du budget principal,
article 65748.
Article 3: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier municipal,
ainsi qu’au Président de l'Office de la Culture et des Loisirs des Andelys.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (2 oppositions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire QS À | R; es
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du < GE. L
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à 4 24 édéric DUCHÉ
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. >, 1
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