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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 038 du 19 avril 2017
Document publié le Mercredi 19 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 038 du 19 avril 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-038
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2017 Sommaire
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme
63-2017-02-16-006 - Arrêté 2017 - 0573 du 16 février 2017 (2 pages) Page 4
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2017-04-06-008 - Arrêté portant agrément de l'association ALSC, Association
Logement Solidaire Cathie, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation (4 pages) Page 7
63-2017-04-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'élection de
domicile des personnes sans domicile stable au Collectif Pauvreté Précarité (4 pages) Page 12
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-04-03-008 - 2017-27 Service de Publicité foncière Clermont Ferrand. Délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (2 pages) Page 17
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matière de contentieux et de gracieux fiscal avril 2017 (2 pages) Page 23
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2 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2017-04-13-001 - ARRETE 13 AVRIL 2017 SECTIONS BILANGUES 2017 2018 (3)
(3 pages) Page 128
3 63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Puy-de-Dôme
63-2017-02-16-006
Arrêté 2017 - 0573 du 16 février 2017
Transfert d'une pharmacie à usage intérieur clinique du Grand Pré
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-006 - Arrêté 2017 - 0573 du 16 février 2017 4 ——_—
Ar © Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes
Arrêté n°2017- 0573 du 16 février 2017
Autorisant le transfert d’une Pharmacie à Usage Intérieur
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1 à 3: L. 5126-7, L. 5126-14 ; R. 5126- 8àR.5126-19;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu la décision 2016-7681 du 23 décembre 2016 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du mai 1976 autorisant sous le numéro 310 la création d'une pharmacie à usage intérieur à la clinique du Grand Pré à Durtol (63830);
Vu la demande du Président de la S.A.S. CLINEA, réceptionnée le 30 septembre 2016, afin d'obtenir l'autorisation de transférer la PUI de la clinique du Grand Pré à Durtol (63830) dans les nouveaux locaux
de l'établissement,
Vu l'avis favorable de la section H du Conseil National de l'ordre des Pharmaciens en date du 5 janvier 2017;
Vu le rapport d'instruction en date du 31 janvier 2017, établi par le pharmacien inspecteur de santé publique;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, dont le transfert a été demandé, répond aux dispositions prévues par le code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière en matière de locaux, personnels et d'équipements ;
ARRETE
Article 1° : L'autorisation en vue de transférer la pharmacie à usage intérieur, dans les nouveaux locaux de l'établissement, est accordée à la clinique du Grand Pré.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique du Grand Pré est autorisée à pratiquer les activités suivantes :
Activités mentionnées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique
- La gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 ainsi que des
dispositifs médicaux stériles.
- La réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ne présentant pas de risque pour la santé, et ne
contenant pas de substances dangereuses, celles-ci devant être réalisées par une
PUI autorisées à la sous-traitance avec laquelle une convention doit être établie.
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-006 - Arrêté 2017 - 0573 du 16 février 2017 5 Article 3 : les locaux où sont réalisées les activités autorisées à l’article 2 se situent : Lieu-dit "Les
Chaves"-63830 DURTOL, dans les nouveaux locaux, niveau rez-de-jardin du bâtiment "Volcans".
Article 4 : Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à
usage intérieur est de 5 demi-journées par semaine au minimum.
Article 5 : L'arrêté en date du 7 mai 1976 autorisant sous le numéro 310 la création d'une pharmacie à
usage intérieur à la clinique du Grand Pré à Durtol, est abrogé.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône-Alpes,
-__ d'un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales, et de la santé
et des droits des femmes,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux
Article 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et le Délégué départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Puy-de-
Dême.
Le responsable du service gestion pharmacie
Christian Debatisse
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-006 - Arrêté 2017 - 0573 du 16 février 2017 6 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2017-04-06-008
Arrêté portant agrément de l'association ALSC,
Association Logement Solidaire Cathie, au titre des articles
L 365-3 et L 365-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation
Arrêté portant agrément de l'association ALSC, Association Logement Solidaire Cathie, au titre
des articles L 365-3 et L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-06-008 - Arrêté portant agrément de l'association ALSC, Association Logement Solidaire Cathie, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 7 Des . a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTÉ N° 2017/PREF 63 /
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
Portant agrément de l’association
ALSC
Association Logement Solidaire Cathie
au titre des articles L 365-3 et L 365-4
du Code de la construction et de l’habitation
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 (activités d’ingénierie
sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°) dans sa rédaction issue du décret n°2010-398
du 22 avril 2010 — art.l,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans sa rédaction issue
du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.l,
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier reçu le 15 Février 2017 du représentant légal de l’association ALSC, Association
Logement Solidaire Cathie,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 (2°)
du Code de la construction et de l’habitation et conformément à l’article R365-1(3°) du Code de la
construction et de l’habitation,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 O1
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-06-008 - Arrêté portant agrément de l'association ALSC, Association Logement Solidaire Cathie, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 8 ARTICLE 1°:
ARRÊTE
L'association ALSC, Association Logement Solidaire Cathie, association loi 1901, dont le siège
social est fixé 14 allée des Coquelicots, 63340 Le Breuil-sur-Couze est agréée pour exercer, dans le
département du Puy-de-Dôme, l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique prévue à
l’article R365-1 (2°) du Code de la construction et de l’habitation.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
o L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’actions pour
le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment
en :
l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées
l’aide à l’installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à
l’appropriation du logement et, le cas échéant, l’assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien
dans la gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion
des occupants dans leur environnement.
o La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
o La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionné à l’article L.441-2.
ARTICLE 2 :
L'association ALSC, Association Logement Solidaire Cathie est également agréée pour exercer
sur le département du Puy-de-Dôme, l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale prévue à l’article R365-1 (3°) du Code de la construction et de l’habitation, agrément à
exercer dans le département du Puy-de-Dôme.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
o Lalocation
de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’activité de maîtrise
d’ouvrage ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L.442-8-1 ;
de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-
DS
de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-06-008 - Arrêté portant agrément de l'association ALSC, Association Logement Solidaire Cathie, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 9 - auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de
l’article L.422-2ou au 6° de l’article L.422-3 :
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au
titre de l’activité de maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE3 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment par
l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
ARTICLE4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand — 6, Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE6 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 AVR. 2017
Pour la Préfète ef par délégation,
Alain BLETON
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-06-008 - Arrêté portant agrément de l'association ALSC, Association Logement Solidaire Cathie, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 10 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-06-008 - Arrêté portant agrément de l'association ALSC, Association Logement Solidaire Cathie, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 11 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2017-04-19-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'élection
de domicile des personnes sans domicile stable au Collectif
Pauvreté Précarité Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable au Collectif Pauvreté Précarité
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable au Collectif Pauvreté Précarité 12 EX et À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
pour l’élection de domicile des personnes sans domicile stable
au Collectif Pauvreté Précarité.
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264-
10, articles D.264-1 à D.264-3, article R.264-4, articles D.264-5 à D.264-15 ;
VU Ja loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme
rénové (ALUR), articles 34 et 46 ;
VU la loi n° 2015-9285 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU les articles R.744-1 à R.744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
VU l’article D.161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU Je décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile
pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Cité administrative — 2 rue Pélissier — CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex I
Tél. : 04 73 14 76 00 — Télécopieur : 04 73 14 76 OI
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable au Collectif Pauvreté Précarité 13 VU l’avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 24 aout 2016 approuvant
le cahier des charges applicable aux établissements ou services assurant la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Collectif Pauvreté Précarité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015005-0019 du 05 janvier 2015 portant renouvellement de
l’agrément pour l’élection de domicile des personnes sans domicile stable au Collectif
Pauvreté Précarité.;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de
domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-01898 du 24 août 2016 fixant le nouveau cahier des charges
départemental relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le schéma de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Puy-de-Dôme
2016-20121 et l’arrêté préfectoral n° 16-03006 du 30 décembre 2016 portant approbation du
schéma de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Puy-de-Dôme 2016-2021 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
En application des articles L.264-1 et D.264-9 du Code de l’action sociale et des
familles, l’agrément du Collectif Pauvreté Précarité, situé 12 rue E. Goumy à CLERMONT-
FERRAND), relatif à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable est renouvelé
à compter du 1° mars 2017.
Article 2
Cette nouvelle autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’agrément, l’organisme agréé est tenu
d’adresser une demande de renouvellement accompagnée d’un bilan de son activité pour la
période considérée ainsi que des perspectives envisagées.
Le Préfet de département peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate
un manquement grave aux engagements définis dans le présent cahier des charges.
Le retrait ne peut être effectué qu'après la présentation par l’organisme domiciliataire de ses
observations. Les décisions de retrait d’agrément doivent être motivées et sont susceptibles
de recours devant le tribunal administratif.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable au Collectif Pauvreté Précarité 14 Article 3
L’agrément est accordé pour les prestations suivantes :
- délivrance d’un titre national d’identité,
- inscription sur les listes électorales,
- demandes d’aide juridique,
- exercice des droits civils qui sont reconnus par la loi,
- prestations sociales légales, réglementaires ou conventionnelles, à
l'exception des demandes d’admission au séjour effectuées au titre du
droit d’asile qui demeurent régies par une procédure de domiciliation
spécifique.
Le Collectif est agréé pour tous les publics et pour l’ensemble du département du Puy-
de-Dôme.
Article 4
L’organisme s’engage à respecter le cahier des charges établi par le Préfet du Puy-de-
Dôme.
Toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement doit être faite selon le
modèle de formulaire de demande d’élection de domicile fixé par arrêté et doit être suivie
d’un entretien individuel avec l’intéressé, au cours duquel il reçoit une information sur les
droits et devoirs à respecter dans le cadre de la domiciliation. L’interlocuteur prend soin de
vérifier si le demandeur n’est pas déjà domicilié.
L’attestation de domicile délivrée est établie conformément au modèle national fixé par
arrêté.
L’organisme qui assure la domiciliation doit procéder au retrait de l’attestation dès lors
que :
- que l’intéressé le demande ;
- que l’organisme est informé par l’intéressé qu’il a recouvré un domicile stable ou,
pour les CCAS et CIAS, qu’il ne dispose plus de lien avec la commune ou le territoire de
l’établissement public de coopération intercommunale ;
- que la personne ne s’est pas présentée physiquement ou à défaut manifestée par
téléphone pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est
justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. Il est souhaitable que l’organisme
soit informé à l’avance de cette absence. Afin de pouvoir mesurer ces délais, les organismes
de domiciliation doivent tenir à jour un enregistrement des visites et des contacts.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable au Collectif Pauvreté Précarité 15 Article 5
L'organisme domiciliataire s’engage à transmettre de façon régulière des informations sur son
activité de domiciliation :
- en communiquant aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la
demande les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées ;
- en communiquant aux organismes de sécurité sociale et au président du Conseil
départemental, qui leur en font la demande, l’information selon laquelle une personne est
bien domiciliée au sein de leur structure et cela dans un délai d’un mois ;
- en transmettant chaque année au représentant de l’État dans le département un rapport sur
son activité de domiciliation, selon le modèle régional, comportant notamment les
informations suivantes :
> le nombre d’élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée,
> le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de radiations et
de refus avec leurs principaux motifs,
> les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme pour assurer la
domiciliation,
> les conditions de mise en œuvre du cahier des charges,
> les jours et horaires d’ouverture.
Les organismes de domiciliation ne sont pas tenus de communiquer d’autres informations sur
les personnes qu’ils domicilient.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans le même délai.
Article 7
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental de
la Cohésion Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le Î (a AVR. 2017
Pour la Préfète ef par délégation,
Alain BKETON
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable au Collectif Pauvreté Précarité 16 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-04-03-008
2017-27 Service de Publicité foncière Clermont Ferrand.
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-03-008 - 2017-27 Service de Publicité foncière Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 17 Direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme,
Pôle fiscalité, division des affaires juridiques,
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont Ferrand cedex 1
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CLERMONT- FERRAND,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiséalès, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 àvril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ©
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; _-
| Arrête : ;
Article 4°
Délégation de signature est -donnée à Mme PACAUD Jacqueline, inspectrice adjointe au responsable du
service de publicité foncière de CLERMONT-FERRAND, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; .
!
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, pendant ses absences et durant sa gestion, les actes relatifs à la publicité ÉnElRre et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. ‘
Fo +
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme TOUCHEBOEUF Pascale contréleuss principale à l'effet de signer :
1°/au nom et sous la responsabilité-du comptable soussigné, durant sa gestion, et pendant les absences de M. LABAT Wiliams et de Mme PACAUD Jacqueline, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY DE DÔME
Li
4 9!
ÊR
4 5
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-03-008 - 2017-27 Service de Publicité foncière Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 18 A Clermont-Ferrand le 3 avril 2017
Le comptable, sans VE SEMI de la publicité
foncière,
Williams LABAT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-03-008 - 2017-27 Service de Publicité foncière Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 19 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-04-14-002
2017-29 Trésorerie Rochefort Montagne Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-14-002 - 2017-29 Trésorerie Rochefort Montagne Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 20 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
“PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES MODELE DE DELEGATION DE SIGNAT CTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 5ÔME , : UV-DE-DÔME (CALITÉ D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE SCA (ri
N AFFAIRES JURIDIQUES DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
: GILBERT MOREL D - 11,94 2, RUE GILBERT MOREL a CLERMOHSERRRAND CEDEX 1 . | AT do ; - & 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. Il faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1°’ contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de. ROCHEFORT MONTAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M.MATHIAS Johnny adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de ROCHEFORT MONTAGNE à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €.
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-14-002 - 2017-29 Trésorerie Rochefort Montagne Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 21 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
Contrôleur
Contrôleur
DELATRE Evelyne
REJAUD Denis
Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
| | _ peut être accordé
100 € 6 mois 2 000 €
100€ 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY DE DOME
À Rochefort Montagne ...., le 14/04/2017
Le comptable,
OUCHARD
inspectnce À Bires des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-14-002 - 2017-29 Trésorerie Rochefort Montagne Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 22 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-04-01-001
responsables des services disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
avril 2017
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-01-001 - responsables des services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal avril 2017 23 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS ns. À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME 2 rue Gilbert Morel 63033 CLERMONT FERRAND Cedex.
DS DAJ 2017 – 28 du 13/04/2017
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. Situation au 01/04/2017.
Prénom NOM Responsables des services
M. William LABAT
M. Didier FABRE
M. Philippe GIBOT
Mme Claudine ESBELIN
Mme Marie-Christine TAILHARDAT
M. Jean-Louis COHADE
Mme Christine CHARREYRON
Mme Carole DELL'ANNO
Mme Marie BARTOLI
M. Thierry DUVERT
M. Pierre CALMARD
M. Gérard MIDUCH
M. Serge BALAVY
M. David PICAUD
Mme Marie-Hélène MUNOZ
M. Gérald GRAS
M. Mayeul TOULEMONT
Mme Ghislaine DIAS
M. Laurent ROUZAUD
M. Vincent PETIGNY
M. Laurent MASSON
Mme Christine LINDRON
Mme Joëlle BEUZIT
Mme Isabelle DARBY
Mme Geneviève BOINO
Services des Impôts des entreprises
SIE Clermont-Fd Nord
SIE Clermont-Fd Sud
SIE de RIOM
Services des Impôts des particuliers
SIP Clermont-Fd Nord-Est
SIP Clermont-Fd Nord-Ouest
SIP Clermont-Fd Sud-Est
SIP Clermont-Fd Sud-Ouest
SIP de RIOM
Services des Impôts des Particuliers – Services
des Impôts des Entreprises
SIP / SIE AMBERT
SIP / SIE ISSOIRE
SIP / SIE THIERS
SIP / SIE la BOURBOULE-LE MONT- DORE
Trésoreries
Trésorerie d’AIGUEPERSE
Trésorerie de BESSE ST ANASTAISE
Trésorerie de BILLOM
Trésorerie de COMBRONDE
Trésorerie de COURPIERE
Trésorerie de CUNLHAT
Trésorerie de JUMEAUX
Trésorerie des MARTRES DE VEYRE
Trésorerie de LEZOUX
Trésorerie de LUZILLAT
Trésorerie de MANZAT
Trésorerie MONTAIGUT EN COMBRAILLE
Trésorerie de PONTAUMUR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-01-001 - responsables des services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal avril 2017 24 Mme Pascale JUNIET
Mme Josiane COUCHARD
M. Guillaume MARION-BERTHE
Mme Carole DELOISON
M. Bruno FERRANDIZ
M. Laurent MASSON
Mme Valérie BOISSARD
M. Pierre-Jean OTTAVI
M. Olivier PRUGNARD
M. Jean-Marc PRATESI
Mme Anne Laure MESTON-KOWALCZYK
M. Luc DENIS
M. Bernard DUCOR
M. Daniel BAUDIMONT
M. Hervé MOREUL
M. Christophe VILLEBESSEIX
Mme Valérie QUEDE
M. Christophe MORANO
Mme Stéphanie METAYER
M. Gérard BOURSON
M. Frédéric ESSERTEL
Trésorerie de PONT DU CHATEAU
Trésorerie de ROCHEFORT- MONTAGNE
Trésorerie de ST AMANT-TALLENDE
Trésorerie de ST GERMAIN-LEMBRON
Trésorerie de ST GERVAIS-D'AUVERGNE
Trésorerie de VIC LE COMTE
Trésorerie de VOLVIC
Services de publicité foncière
SPF de CLERMONT-FD
SPF d'ISSOIRE
SPF de RIOM
SPF de THIERS
Brigades de vérifications
1ère B.V de Clermont-Fd
2ème B.V de Clermont-Fd
Pôle Contrôle Revenu Patrimoine - Clermont-Fd
Pôles contrôle-expertise
PCE de Clermont-Fd
PCE de RIOM
Pôle enregistrement succession
PES de Clermont-Fd
Pôle de recouvrement spécialisé
PRS de Clermont-Fd
Centres des impôts fonciers
CDIF de Clermont-Fd
CDIF d’Issoire
PTGC de Riom
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-01-001 - responsables des services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal avril 2017 25 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-04-14-003
arrêté DDPP-STPRR-2017-06-- A71--mesures de visibilité
FLR--18-29 avril 2017
Arrêté réglementant la circulation sur A71 les nuits du 18 au 29 avril pendant
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-14-003 - arrêté DDPP-STPRR-2017-06-- A71--mesures de visibilité FLR--18-29 avril 2017 26 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2017-06
Réglementant la circulation sur l’A71 et l’A75, dans les 2 sens,
les nuits du 18 au 21 avril et du 26 au 29 avril, de 20h à 6h,
lors des opérations de mesures des zones de visibilité
des FLR (Flèches Lumineuses de rabattement).
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrête Permanent du 26 octobre 2016 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour
les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) ;
Arrêté n°16-02036 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme, sous-préfête de l'arrondissement de Clermont-Ferrand.
Arrêté n°2017-046 du 13 février 2017 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs.
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu la demande d'APRR - Direction Régionale Paris — en date du 13/03/2017 ;
Vu le dossier d'exploitation présenté par le maître d'œuvre ;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2 en date du 17/03/2017 ;
Vu l'avis de l'EDSR 63 en date du 12/04/2017 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2017 ;
ARRÊTE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-14-003 - arrêté DDPP-STPRR-2017-06-- A71--mesures de visibilité FLR--18-29 avril 2017 27 Article 1
Dans le cadre des mesures de visibilité des véhicules FLR (Flèches Lumineuses de rabattement)
qui seront réalisées par le CEREMA (Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques,
l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement), la circulation sera réglementée sur l'autoroute
A71, du PR 352.705 (limite avec le département de l'Allier) au PR 388.550, et sur l'autoroute A75
du PR 0.00 au PR 10.4, dans les 2 sens de circulation :
les 3 nuits du mardi 18 au vendredi 21 avril 2017, de 20h à 6h,
e les 2 nuits du mercredi 26 au vendredi 29 avril 2017 de 20h à 6h.
Article 2
Deux mesures « des zones de visibilité de la FLR » (à 300 m et 400m pour les zones à 130km/h et
à 200 m et 300 m pour les zones à 110 km/h) seront réalisées successivement sur la voie de
droite et la voie de gauche, pour chaque sens de circulation, soit 4 passages au total pour chaque
sens de circulation. Sur les portions à 3 voies, il n’y aura pas de mesure réalisée sur la voie
centrale.
L'atelier de mesure évoluera à une vitesse comprise entre 60 et 80 km/h, y compris sur les voies
de gauche.
+ || sera protégé par un balisage mobile composé de 2 FLR.
+ Des neutralisations de voies seront effectuées sur la zone périurbaine de Clermont-Ferrand
lors du passage de l'atelier entre le PR 381 et 388 de l'A71 et entre les PR 0.00 et 10.4 de
l'A75.
Article 3
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 5
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes
à BRON (Rhône)
Fait à Clermont-Ferrand, le 14/04/2017
La Préfète
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-14-003 - arrêté DDPP-STPRR-2017-06-- A71--mesures de visibilité FLR--18-29 avril 2017 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-05-010
AP Arlanc - SUPER U - vidéoprotection
AP Arlanc - SUPER U - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-010 - AP Arlanc - SUPER U - vidéoprotection 29 PRÉFECHUXE 0 PUY-DE-DOMÉ
ARRViE N°
E ei Lthwrté » Égalité + Frateraité 17 -:00542 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION TÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0270 et 2016/0553 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01/01991 du 12 juillet 2001, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans le magasin « SUPER U », situé Les Prés d’Arlanc à ARLANC ;
VU Parrêté préfectoral n°13/00275 du 11 février 2013 autorisant la modification du dispositif
de vidéoprotection au sein du supermarché sus-nommé à l’adresse précitée :
VU Parrêté préfectoral n° 16/02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 13 mai 2016, complétée le 6 décembre 2016, présentée par le Président de
la SAS ARLANDIS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du
« SUPER U - Loisirs U» sis Les Prés d’Arlanc, Route de Beurrière à ARLANC ;:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lPavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 16
mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-010 - AP Arlanc - SUPER U - vidéoprotection 30 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l’hypermarché « SUPER U — Loisirs U », sis Les Prés d’Arlanc, Route de Beurrière, 63220 ARLANC, est autorisée.
Le dispositif comporte 40 caméras dont 36 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0270 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0553 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la SAS ARLANDIS, Les Prés d’Arlanc, Route de Beurrière, 63220 ARLANC afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-010 - AP Arlanc - SUPER U - vidéoprotection 31 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n°13/00275 du 11 février 2013 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
M. EPIARD et au maire d'ARLANC.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le D 5 AVR. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFdl
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-010 - AP Arlanc - SUPER U - vidéoprotection 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-010 - AP Arlanc - SUPER U - vidéoprotection 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-05-011
AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection
AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-011 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection 34 ARRÊTÉ Ne
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_ 17-00543h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | LA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0501 et 2016/0667 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 03/04054 du 4 décembre 2003, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans le supermarché « INTERMARCHEÉ », situé ZA La Fontaine
à BLANZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°11/01060 du 29 avril 2011 autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection au sein du supermarché sus-nomméà l’adresse précitée :
VU Parrêté préfectoral n°15/01548 du 8 mai 2015 autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « INTERMARCHE CONTACT » à l’adresse sus-
mentionnée ;
VU larrêté préfectoral n° 16/02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 3 janvier 2017, présentée par la Présidente de la SAS NOIRZO), en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché « INTERMARCHÉ »
sis ZA La Fontaine à BLANZAT ;
VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection Lors de sa réunion du 16
mats 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98,61,00 - http:/Avwiv.puy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-011 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection 35 CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement , ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 12 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“#: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du
supermatché « INTERMARCEEÉ », sis ZA La Fontaine, 63112 BLANZAT, est autorisée. Le dispositif comporte 31 caméras dont 24 intérieures et 7 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0501 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0667 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 12 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à [a demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Présidente de la SAS NOIRZO,
ZA La Fontaine, 63112 BLANZAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-011 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection 36 ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT.
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ‘ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Les arrêtés préfectoraux n°11/01060 du 29 avril 2011 et n°15/01548 du 8
novembre 2015 susvisés, sont abrogés.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Mme BARBE et au maire de BLANZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 5 AVR. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
RO Béatrice STRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-011 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-011 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-05-007
AP La Tour d'Auvergne - Epicerie Panier Sympa -
vidéoprotection
AP La Tour d'Auvergne - Epicerie Panier Sympa - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-007 - AP La Tour d'Auvergne - Epicerie Panier Sympa - vidéoprotection 39 — =
Ltherté » Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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PUY-DE-DON
RRÈTÉ N°
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS k ne |
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0663
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 3 janvier 2017, présentée par le Gérant de la SAS LA ROSSA, en vue d’installer
un système de vidéoprotection dans le commerce d’alimentation générale « PANIER SYMPA », sis
Place du Centre à LA TOUR D’AUVERGNE ;
VU Je rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 16 mars
2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
commerce d’alimentation générale « PANIER SYMPA », situé Place du Centre, 63680 LA TOUR
D’AUVERGNE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-007 - AP La Tour d'Auvergne - Epicerie Panier Sympa - vidéoprotection 40 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0663 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SAS LA ROSSA, magasin « PANIER SYMPA », Place du Centre, 63680 LA TOUR D’AUVERGNE afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-007 - AP La Tour d'Auvergne - Epicerie Panier Sympa - vidéoprotection 41 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. DISSOUS et au maire de LA TOUR
D’AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 9 5 AVR. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-007 - AP La Tour d'Auvergne - Epicerie Panier Sympa - vidéoprotection 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-007 - AP La Tour d'Auvergne - Epicerie Panier Sympa - vidéoprotection 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-05-008
AP Malintrat - Le Malintrait - vidéoprotection
AP Malintrat - Le Malintrait - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-008 - AP Malintrat - Le Malintrait - vidéoprotection 44 à =
Liberté ,Égatité « Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation
ET DES ÉLECTIONS , ; __ ‘
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0672
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 17 janvier 2017, présentée par la Gérante de la SNC Café Malintrait, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du Tabac-Restaurant « Le Malintrait », Sis 35
avenue de la Joselle à MALINTRAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 16 mars
2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
Tabac-Restaurant « Le Malintrait », situé 35 avenue de la Joselle, 63510 MALINTRAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0672 ne vaut qu'au
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél] : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-008 - AP Malintrat - Le Malintrait - vidéoprotection 45 regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la SNC Café Malintrait, 35 avenue de la Joselle, 63510 MALINTRAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-008 - AP Malintrat - Le Malintrait - vidéoprotection 46 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme LAOT-VEDRINE et au maire de
MALINTRAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 5 AVR. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-008 - AP Malintrat - Le Malintrait - vidéoprotection 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-008 - AP Malintrat - Le Malintrait - vidéoprotection 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-05-009
AP St Rémy de Chargnat -Garage Morel - vidéoprotection
AP St Rémy de Chargnat -Garage Morel - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-009 - AP St Rémy de Chargnat -Garage Morel - vidéoprotection 49 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
17:00540
| É a E Léherté + Égalité + Frateraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation
ET DES ÉLECTIONS ‘ ï + ; d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0664
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 16/02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 9 janvier 2017, présentée par le Gérant de la SARL GARAGE MOREL, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du garage du même nom, sis ZA Les Rivalets à
SAINT REMY DE CHARGNAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 16 mars
2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
« Garage Morel », situé ZA Les Rivalets, 63500 SAINT REMY DE CHARGNAT.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-009 - AP St Rémy de Chargnat -Garage Morel - vidéoprotection 50 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0664 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SARL Garage Morel, ZA Les Rivalets, 63500 SAINT RÉMY DE CHARGNAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-009 - AP St Rémy de Chargnat -Garage Morel - vidéoprotection 51 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. MOREL et au maire de SAINT
RÉMY DE CHARGNAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 5 AVR. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-009 - AP St Rémy de Chargnat -Garage Morel - vidéoprotection 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-05-009 - AP St Rémy de Chargnat -Garage Morel - vidéoprotection 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-03-23-006
arreté nomination défenseur des droits AVRIL 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-23-006 - arreté nomination défenseur des droits AVRIL 2017 54 b, Défenseurdesdroits ——— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. rome
LE DÉFENSEUR DES DROITS,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son
article 4 point 4° ;
Vu la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 37 ë
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des‘droits, et notamment son article 9 ,
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits
:
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des
droits, et notamment son article 23:
Vu les lettres de mission relatives au traitement des refus de plainte et propos déplacés par les délégués
territoriaux ;
DÉCIDE :
Dans le cadre de l’expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux délégués du Défenseur des droits
dans les conditions fixées par la lettre de mission susvisée :
Article 1
Monsieur Christian DESBORDES, délégué du Défenseur des droits dans le département de
lALLIER est désigné, en qualité de délégué régional pour la déontologie de la sécurité dans la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
dans les conditions fixées par l’article 9 de la loi du 29 mars 2011 susvisée.
Article 2
En sa qualité de délégué du Défenseur des droits désigné comme référent régional, il est chargé, en complément
de ses missions pour lesquelles il a déjà reçu une délégation de compétence, d’assurer l’accueil des réclamants
et de traiter les saisines du Défenseur des droits relevant de la déontologie de la sécurité mettant en
cause les fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales et portant sur des refus d’enregistrement
de plainte ou sur des propos déplacés, dont les faits dénoncés ont été commis dans le ressort de la région dans laquelle il a été désigné.
Article 3
Dans les limites de sa compétence territoriale, le délégué intervient pour les faits énoncés à l’article 2
dans les conditions limitatives suivantes :
- lorsque le fait dénoncé est associé à un Comportement attestant de violences, ou revêt une qualification pénale
et fait l’objet d’une procédure judiciaire engagée à ce titre, son traitement et son analyse relèvent de
la compétence du Pôle Déontologie de la sécurité du Défenseur des droits - - lorsque le réclamant
réside dans la région d’appartenance du délégué mais que les faits se sont
déroulés en dehors du ressort régional du délégué, il convient d’informer le Pôle déontologie de la sécurité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-23-006 - arreté nomination défenseur des droits AVRIL 2017 55 Article 4
Lorsque la réclamation est recevable, le délégué est compétent pour proposer, engager et mettre en œuvre une procédure de résolution amiable, avec pour mission d’instaurer un dialogue entre les parties et de trouver un accord sur le litige qui les oppose.
Article 5
Dans l'objectif de résolution amiable, le délégué peut solliciter auprès des parties la communication d’informations orales ou écrites.
Les personnes physiques ou morales mises en cause doivent faciliter l’accomplissement de leur mission.
Article 6
En cas de refus de la part d’une ou des deux parties de satisfaire aux sollicitations du délégué en ne communiquant pas les éléments demandés, le délégué peut transmettre la réclamation au siège en vue de la mise en œuvre des pouvoirs d’instruction conférés au Défenseur des droits.
Les services du siège pourront donner des directives au délégué qui les respectera dans le traitement des réclamations.
Article 7
En outre, le délégué régional rendra compte une fois par mois, aux référents désignés au sein du Pôle Déontologie de la sécurité dans le cadre de l’expérimentation, des dossiers relevant du domaine de la déontologie de la sécurité ainsi que de leurs circonstances, des interlocuteurs contactés et des difficultés rencontrées.
Il peut proposer des axes de réflexion ou d’amélioration du dispositif mis en place.
Article 8
Le délégué du Défenseur des droits exerce sa mission dans le respect des règles déontologiques fixées par l'Institution qui ont été portées à sa connaissance lors de sa désignation. Il est astreint au secret professionnel et doit, en toutes circonstances, faire montre d’une totale impartialité.
Fait à Paris,le ? 4 M1°5 2017
Le Défenseur des droits,
Pour le Défenseur des droits et par délégation,
Le Secrétaire général
Richard SENGHOR
Jacques TOU ON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-23-006 - arreté nomination défenseur des droits AVRIL 2017 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-13-002
Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du
Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS
Le Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS est dissous.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-002 - Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS 57 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRETE N° 2017-SP1-21
prononçant la dissolution
du Syndicat Mixte de Gestion Forestière
de COMPAINS
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2411-6 IL
L. 2411-5, L. 5721-7, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2010 portant création d’un Syndicat Mixte de Gestion
Forestière de COMPAINS entre la commune de COMPAINS et les sections de
BELLEGUETTE, BELLEGUETTE-BRION, BRION, CHAUMEANE, COMPAINS,
CUREYRE et LA RONZIERE ;
VU la délibération du 18 novembre 2016 du conseil municipal de COMPAINS décidant la
reprise de la gestion de la forêt par la commune, suite à la démission du Président du
Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS, acceptée par courrier préfectoral du
07 novembre 2016, aucun membre ne voulant prendre la présidence ;
VU la délibération du 24 novembre 2016 du comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion
Forestière de COMPAINS décidant de dissoudre le Syndicat Mixte de Gestion Forestière
de COMPAINS, aucun membre ne souhaitant reprendre la présidence après la démission
du Président ;
VU la délibération du 17 février 2017 du conseil municipal de COMPAINS décidant la
dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS (commune et 7
sections de communes) et décidant que l’excédent de 30 596,73 € sera repris en section de
fonctionnement sur le budget de la commune au compte 002 et réparti entre la commune et
les 7 sections de commune ;
VU la délibération du 17 février 2017 du comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion
Forestière de COMPAINS décidant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière
de COMPAINS (commune et 7 sections de communes) et décidant que l’excédent de
30 596,73 € sera repris en section de fonctionnement sur le budget de la commune au
compte 002 et réparti entre la commune et les sept sections de commune ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques ;
VU Pavis du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-002 - Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS 58 CONSIDERANT les délibérations concordantes du conseil municipal de COMPANS et du
comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS demandant la
dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de COMPAINS est l’autorité compétente pour
demander la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS au nom
de la commune et au nom des sept sections de commune membres, ainsi que pour délibérer
sur les conditions de sa liquidation ;
CONSIDERANT que le Syndicat Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS n’a
pas de personnel titulaire ;
CONSIDERANT que les conditions nécessaires à la liquidation du Syndicat Mixte de
Gestion Forestière de COMPAINS sont remplies et qu’il y a lieu, de ce fait, de prononcer
sa dissolution ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS est dissous à
compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'ensemble de l'actif, du passif, et des droits et obligations du Syndicat Mixte
de Gestion Forestière de COMPAINS sont répartis selon les modalités de la délibération
du conseil municipal de COMPAINS du 17 février 2017 et de la délibération du comité
syndical du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS du 17 février 2017,
reproduites à l’article 3 du présent arrêté.
L’ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément au dernier compte
administratif du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 17 février 2017,
dont la vue d’ensemble est reproduite à l’article 4 du présent arrêté.
Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de COMPAINS.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision 2
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de [a
notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux Fautcur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l’intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-002 - Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS 59 ARTICLE3 :
DEPARTEMENT OL FUY-DE-0OME - COMMUNE DE COMPAINS
Compains
“Nombres de memêres
En aercos Frèsers Van
ÿ t 8
DNS 2e dm
HEAR UT
DELIBÉRATION 08-2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPAINS
SEANCE OU 17 FEVRIER 2017
Lan deux mile dix-sept, le 17 février, lo Consel Municipal de là commence Kg#ement
convoque, s'est run en sa8sonordnore à la Mairie, s0Us la grésiiencs dé Henri VALETTE, falré.
Préserts : CHARBONNEL ane, GAY dérôme, MOUREL Laurent, PIREYRE Rémy,
oies Célins, VALETTE Heni, VERDIER Eric
Er“BABUT Renée à MGUREL Laurent, BOYER Jrélà VALETTE Haari Sscrétahe de séanse : MOURET Laurent
OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTEDE GESTIONFORESTIERE NonDE... |
COMPAINS . FE RE
Monsour fe Nair présente aux membres du Conseil Municipe qu'i ast nécessaire de célibènèe sur les poiras
suivants :
au Gtié de farcis L.6721-7 du CGCT, demander fa dissolution at nom de l'ensembie des membres du
SMGF (communs at 4 sactions de coneuurast,
au We de l'article L,6211-26-1 et 1.525126, di CGCT se prononcer égaement à la fois au nom du ta commune al das & sections dé communes, membres du SMGF, sur les rorditors de ls liqdafon du SMGF {répartition du résultat}. Le pristige de la dissoluton du SMGF et sur les condillons de la kquidation
du SMGF, c'est-à-dire lo répartition ertre ke membres (a commune Et es 7 secilons de comaune) du
SMSF. Les condilions de Hjuidätion du syndke doivent être déterminées par les membres en dégageant
des crilères à prendre an comple pour procéder à Un pariage équieble (târ éxampla géographique, clè
de répattilion),
le sont des atchives,
hgrès en avoir détbété, le Conseil Municipal
- décide là dissolution du SMGF (cousruns et 7 sections de tammunest,
- décide que faxcédent de 30 496.73 € sora repris en section de lonclontament sur le buefgat de ta
comTurs ab ooraple 292 et répant engre la commune et tes 7 sections de communes cote suil :
section Cormentns de Coroæns : 3 874,60 €
sacton Élaumians : 3 624.50 €
secbon Cireyre : 3 824,58 €
section La Ronviére : 3 824.50 €
octo Compas : 4 624.69 €
section Bellsquetie : 4 624,50 €
sgction Betleguette Bron : 4 024.59 €
secbon Brion: 3 624.51 €
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de Ha
notification de la décision considérée. It peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de fa décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). P P P
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-002 - Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS 60 DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME - COMMUNE DE COMPAINS DELIBERATION - 08-2017
conne quil n'y a pes de personnel dtulaire,
confiune quil n'y a pas d'actit ni de passif,
décide que les archives seront conservèes en maire.
Cette définiration ast pres à l'unanimité des membres posents paru vote & mai lavée
Fait et délibüré tas juur, mois et an que dessus.
Au registre sont tes sonätures,
Pour copie cortomme,
Henti VALETTE
Acie félétrensmis
le 24 FEV, 2017
DÉLAÏS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. If peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours
hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-002 - Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS 61 SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE DE COMPAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE VENDREDI 17 FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-sept
Le dix-sept février, le Comité Syndical du SMGF de Compains, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Malrie de Compains.
Présents : GAY Jé‘ôme, JOUM Eric, MARCHADIER Catherine, VERDIER Marius, MOUREL Laurent,
VAISSAIRE Serge. PIREYRE Rémy, CHARBONNEL Anne, LECHIEN Alain, THENOT Alain, VALETTE
Henri
Absent excusé : PORCHEZ Françoise, RAYNAUD Michel, VAISSAIRE Serge.
Absent : VEREME Bruno
Invités : PICAUD Dayid, Chef de Poste à la Trésorerie de Besse et St Anastaise
Pouvoir : RAYNAUD Michel à VALETTE Henri, VAISSAIRE Serge à VERDIER Marius
Date de convocation : 9 février 2017
Secrétaire : VALETTE Henri
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION
.... FORESTIERE (SMGF) DE COMPAINS
Monsieur le Vice-Président présente aux membres du syndicat qu'il est nécessaire de défibérer sur les points
suivants :
au titre de l'article L.5721-7 du CGCT, demander la dissolution au nom de l'ensemble des membres du
SMGF (commune et 8 sections de communes),
- eu litre de l'adicle L.5211-25-1 et L.5211.26, du CGCT se prononcer également à la fois au nom du ta
Commune el des 8 sections de communes, membres du SMGF, sur les condilions de la liquidation du SMGF (répartition
du résultat). Le principe de la dissolution du SMGF et sur les conditions de la
liquidation du SMGF, c'est-à-dire la répartition entre les membres (la commune et les 7 sections de
commune) du SMGF. Les conditions de liquidation du Syndicat doivent être déterminées par les Membres en dégageant
des critères à prendre en compte pour procéder à un partage équitable (par
exemple géographique, clé de répartition),
- le sort des archives.
Après en avoir délibéré, le Conselt Municipat
+ décide la dissolution du SMGF {commune et 7 sections de communes),
- décide que l'excédent de 30 596,73 € sera repris en section de fonctionnement sur le budget de la Commune au compte 002
et réparti entre ia commune et les 7 sections de communes comme suit :
Section Commune de Compains : 3 824,60 €
section Chaumiane : 3 924.59 €
section Cureyre : 3 824.59 €
section La Ronzière : 3 824,59 €
section Compains : 3 824,59 €
secllon Belleguette : 3 824.59 €
section Belleguette Brion : 3 824,59 €
section Brion : 3 824,59 € Acte télétr'ansmis le
2 4 FEV. 201
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-I à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : Ie bénéficiaire d’une décision
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l’intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-002 - Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS 62 SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE DE COMPAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS
-__ confime qu'il n'y a pas de personnel titulaire,
- confirme qu'i n'y a pas d'actif ni de passif,
- décide que les archives seront conservées en mairie,
Cette délibération est prise à l'unanimité des membres présents par un vote à main levée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Vice-Président,
LECHIEN Alain
re _aŸ
Acte télétransmis
le
2 4 FEV. 20/7
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. 1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique &e Ministre de l’intérieur. Cette démarche protonge Le défai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse ({’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-002 - Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS 63 ARTICEE 4 :
SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIÈRE - SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIÈRE - CA - 2046
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE Ai
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctlonnement 1 A 17294,52 10 24 351,28 DE L'EXERGICE
fmandats et Sectlon d'investissemont {|8 0,00 | 4 8,00 Utros}
+ +
Report en section da Le 9,60 |! 26 539,87 REPORTS DE fonclionnement (602) {s} déficit) (si excédent}
L'EXERCICE
N-1 Report en section D 0,0614 0,00
d'investissement (001) {ei déficit) {si excédent)
TOTAL {réalisations + “ _, a reports) A+B4C+D 47 294,52 } » GunetJ 47 891,25
RESTES À Section de foncti t | E 0,80 1K 0,06 REALISER A REPORTER EN Section d'invastissement | F 0,00 | 6,00
N+1 41) TOTAL des restes à réallser à
reporter en N+1 | *Ef 0,00 | Her 0,06
Section da fonclionnement |{ x AëC+E 17 294,52 | «qikK 47 891,25
RESULTAT
CUMULE Saction d'invostissemont a 8+D+F 0,00 | Hors 0,00
TOTAL CUMULE | SABICHHE(F 17 294,82 | a GéltetieKes 47 891,25
DETAIL DES RESTES À REALISER
Chap. Libelté Dépenses engagées non Titres rastant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E LA LE _ 0,09
011 Charges à caractère général 0,00 ee L Se Ë
012 Cherges de personnel, frais asslmHés 0,00 =
0t4 | Atténuations de produits 0,00 [>
65 Autres charges de gestion caurante 0,00
656 Fraïs fonctionnement des groupes d'élus 0,00 =
68 Charges financières 6,00
67 Charges exceptionnelles
70 Produits services, domaine et vantes div
13 Impôts ot taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,06
75 Autres produits do gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 6,00
76 Produits financiers Ô,06
77 Prodults exceptionnels 2, 1, A D,
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 6,00 |L 0,00
010 Stocks (4} 0,00
024 Prodults des casslons d'inmobllisations 0,00
19 Dotations, fonds divers et résarves 0,00
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : te bénéficiaire d’une décision
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de ta
notification de la décision considérée. IE peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours
hiérarchique te Ministre de lIntérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contenticux qui doit être introduit dans les deux
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mois suivant fa réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-002 - Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS 64 SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE « SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE - CA + 2016
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
[13 Subventions d'investissement 0,09 0,00
16 Emprunte at delios assimilées 0,00 6,00
18 Compte de flalson : affactat* (BA,régle) (6) 8,00 0,00
29 Immobilisations incorporelles 0,00 6,00
264 Subventions d'équipement versées 0,06 0,00
2 Hmmobllisations corporelles 0,00 6,00
22 Imtnobilisations reçuss en affectation (3) 0,09 8,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Paricipat® et créances rattachèsas 0,00 0,00
27 Autres immobllisations financières 0,90 0,00
== —||
{1} Les rostés à réaltet da |n sectian de lonci t ponden] én dépenses, aux dépenses engogées nos mandalées et non raïiachéas tolles qu'elles ressortent de ta compiabiilé dos engagements at an recailes, aux socotes certainesn'ayantpas donné fau à l'émission d'un tra etnon css ÎR, 2313-11 du CGCT)
Les restes à réalisor da la saclion é'invaslissémant écrrespondent an dépanses, aux dô ées au 31/52 do l'exardica précädant tolies qu'allss rassoitont da ln
comptabtilé des engagements et ux recoiles cortatnés auyanl pas donné lieu à l'érnisstan Sun tire M Sut208 de l'exercice précédent [. 2311-11 du CHCT). {2} Es chapitre 45 doit être dé confonnément au plan do compte, lent en dipenses qu'on rucatler.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-I à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : fe bénéficiaire d’une décision
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (Fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-002 - Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS 65 ARTICLE 5: Les membres du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS
corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat dissous, par délibération
budgétaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6: Mesdames et Messieurs la Sous-Préfète d’ISSOIRE, le Directeur
départemental des Finances Publiques, le Directeur Territorial de l’Office National des
Forêts, le Vice-Président du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS et le
Maire de COMPAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Issoire, le 13 avril 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire,
Christine B
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision 9
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-002 - Arrêté n°2017-SPI-21 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion Forestière de COMPAINS 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-11-002
Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société
SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son
établissement - commune de Pont-du-Château
Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre
l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 67 Liberté “ Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
Autorisant la Société SUEZ RV Centre-
Est à poursuivre l'exploitation d’une
installation de transit et regroupement de
déchets dangereux sur le territoire de la
commune de Pont-du-Château
La préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre 1% du livre V ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18
novembre 2015.
Vu l'arrêté préfectoral n°04/02416 du 29 juillet 2004 autorisant la société SITA à exploiter sur le territoire de
la commune de Pont-du-Château un centre de transit de déchets industriels spéciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°02285 du 20 octobre 2011 modifiant les dispositions appliquées à la
Société SITA MOS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°14/00790 du 15 avril 2014 prescrivant la mise en œuvre des
garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société SITA CENTRE EST :
Vu le courrier du 30 maï 2016 au Préfet faisant état du recensement des substances, mélanges et déchets
dangereux présents sur le site au regard de la détermination du statut SEVESO et demandant le bénéfice
des droits acquis suite à la modification de la nomenclature :
Vu le courrier du 30 août 2016 au Préfet informant de la modification de la dénomination sociale de la
société SITA Centre, devenue SUEZ RV Centre Est ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2017 de la société SUEZ RV Centre Est visant à modifier certaines des
conditions d'exploiter de la plate-forme de transit de déchets dangereux de Pont-du-Château ;
Vu la demande de déclassement de la cuve comme moyen de récupération des liquides provenant du
réseau routier et la réponse positive du SIDPC (service interministériel de défense et de protection civile) du
Puy-de-Dôme en date du 7 octobre 2016 ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le rapport et les propositions en date du 23 février 2017 de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis en date du 17 mars 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu :
Vu le projet d'arrêté porté le 21 mars 2017 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 4 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certaines des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé pour y
inclure les modifications demandées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article
R 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient, conformément aux dispositons de l'article R 181-45 du Code de l'environnement, de modifier et compléter les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2004 modifié ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. : 04 73 98 63 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 68 CONSIDÉRANT que les mesures prévues dans le cadre de ces modifications permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société SUEZ RV Centre Est dont le siège social est situé à Universaône,18 rue Felix Mangini 69009
LYON, est tenue de respecter les dispositions de présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation d’un
centre de transit de déchets industriels spéciaux sur le territoire de la commune de Pont-du-Château, ZA La
Varenne, Chemin des Madeleines, dont les installations sont détaillées dans les articles suivants.
Les prescriptions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2004 modifié, celles
de l'arreté préfectoral complémentaire du 20 octobre 2011 et celles de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014
relatif aux garanties financières.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à
déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées
. Nr Activité du site et er Rubrique Description volume Régime
Installation de transit, regroupement, ou tri de déchets ue .
dangereux ou tri de déchets contenant les substances Capacité maximale de je dangereuses ou réparations dangereuses | 791€ de stockage 148 g prépar g a mentionnées à l'article R 511-10 du Code de|capacité annuelle de À 2718-1 l'environnement, à l'exclusion des installations visées | transit du centre 7 500 t aux rubriques 1313, 2710, 2711,2712,2717et2719. |(ncluant DMS provenant
la quantité de déchets susceptible d'être présente dans Mamma bee) sbdéchets l'installation étant supérieure ou égale à 1t
Stockage temporaire de déchets dangereux ne
relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une
des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520,
3550 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 148 t À 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le
site où les déchets sont produits, dans l'attente de la
collecte
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volume g Rubrique Description
Transit, regroupement, tri de D3E
2711-2 le volume susceptible d'être entreposé étant compris
entre 100 et 1 000 m°
Installation de collecte des déchets dangereux apportés
par le producteur initial de ces déchets <7t D
le volume de déchets susceptible d'être présent dans
l'installation étant compris entre 1 et 7 tonnes
600 m* D
2710-1-b
Volume d'activité correspondant au projet du demandeur - À (autorisation), D (Déclaration)
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Pont du Château sur les parcelles ZH n° 140 et
141 d'une superficie totale de 15 060 m°2
Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées sur le plan de l'établissement annexé au présent
arrêté.
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, comporte à partir de l'entrée
du site en se dirigeant vers le fond du terrain :
+ __ l'aire de stationnement des poids lourds,
* le parking des véhicules légers et lé bâtiment des bureaux,
+ le poste de distribution de carburant,
* une aire de dépotage d'eaux et de boues hydrocarburées, connectée à une fosse à boues de 24 m°
et une cuve pour les eaux de 30 m°
* une aire de lavage le long du bâtiment principal,
* le bâtiment principal de stockage du site d'une superficie de 843 m° sur un niveau ou est localisé le
transfert des déchets dangereux,
* l'aire de stockage bétonnée et en rétention des sécuritanks, des bennes de peintures et produits
pâteux et des compacteurs d'emballages souillés,
* le bassin d'eaux pluviales,
* la zone de stockage des bennes spécifiques,
+ la zone d'entreposage des D3E,
+ la zone de stockage extérieur d'amiante lié,
* la zone de stockage des bacs vides,
* le réseau d'épandage des eaux pluviales,
* le parc à bennes
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1,3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1. Caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification dudit arrêté ou lorsque l'exploitation a
été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 70 CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 1.2.1
et notamment pour la rubrique 2718.
Article 1.5.2. Montant des garanties financières
Le montant de 103 895,01 euros TTC fixé par l'arrêté préfectoral 14/00790 du 15 avril 2014 est révisé et
modifié en fonction des volumes et quantités autorisés pour la rubrique 2718 par le présent arrêté.
Le montant total des garanties à constituer s'élève à 193 207,37 euros TTC.
Ce montant est fixé sur la base d'un indice TP 01 base 2010 de 102,6 à la date du 21 décembre 2016 et d'un
taux de TVA de 20 %.
Article 1.5.3. Établissement des garanties financières
Avant le 30 juin 2017, l'exploitant adresse au Préfet :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement:
* la valeur datée du dernier indice public TP01 et du taux de la TVA qui ont été utilisées dans son
dossier de proposition de calcul du montant des garanties financières.
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 1.5.3 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31
juillet 2012 susmentionné.
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R.516-5-1 du Code de l'environnement, l'exploitant présente au
Préfet a minima tous les 5 ans, un état actualisé du montant de ses garanties financières par application au
montant de référence figurant à l'article 1.5.2 ci-dessus, de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Il
de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé.
Article 1.5.6. Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions
d'exploitation telles que définies à l'article R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 1.5.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées à l'article 1.4.1
du présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce Code.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors.
Article 1.5.8. Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
* lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières,
* ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
Article 1.5.9. Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations visées à l'article
1.5.1 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement
réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue
aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du Code de l'environnement, par l'inspection des installations classées
qui établit Un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 71 En application de l'article R.516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée
de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l'article R 181-46 du Code de l'environnement, y compris en ce qui concerne les moyens humains
et organisationnels. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander
une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un
organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur en fait la déclaration au Préfet dans les
trois mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la demande
d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet
les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses
garanties financières.
Article 1.6.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R.512-74 du Code de l’environnement, pour l'application des articles
R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est un usage industriel ou artisanal.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s)
au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
31/05/12 Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination de d'actualisation du montant des
garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées.
5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 72 Dates Textes
31/05/12 Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
garanties financières en application du 5° de l'article R 516-1 du Code de l'environnement.
03/05/12 Décret 2012-633 du 3 mai 20172 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en
vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de
l'environnement.
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R
541-46 du Code de l'environnement.
04/10/10 |Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets.
29/09/05 Arrêté du 29/09/05 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence,
de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article R.541-45 du Code de l’environnement « circuits de traitement des
déchets. »
08/07/03 {Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une
atmosphère explosive.
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
23/01/97 |Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles
de présenter des risques d'explosion.
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le
Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
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rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 DÉCHETS ADMISSIBLES ET MODALITÉS D'ADMISSION
Article 2.2.1. Origine géographique des déchets
Les déchets proviennent principalement des 4 départements 03, 63, 15 et 43 et plus particulièrement des
activités industrielles des secteurs de Clermont-Ferrand, du Puy, de Thiers, de Montluçon, de Moulins,
d'Ambert, d'Aurillac, de Brioude, d'Issoire, de Riom et de Vichy.
Article 2.2.2. Déchets admissibles
Le site de transit avec stockage temporaire de produits conditionnés est prévu pour recevoir au maximum
7 500 t/an de déchets parmi lesquels on distingue ceux énumérés dans le tableau ci-après.
Catégories Quantités maximum stockées
Déchets inflammables 32 m° dont 24 m° de liquides
Déchets acides 21 m* dont 12 m° de liquides
Déchets basiques 24 m* dont 23 m° de liquides
Autres déchets stockés à l'intérieur (non acides, non|73 m° dont 9 m° de liquides
basiques et non inflammables, amiante libre) et dont amiante libre : 22 m°
Autres déchets stockés à l'extérieur (peinture!182 m° dont :
pâteux, emballages souillés, amiante lié, boues et < peinture-pâteux 60 m°
eaux hydrocarburées) AL 5 * emballages souillés 50 m
+ amiante lié 36 m°
+ boues et eaux hydrocarburées 36 m°
La capacité maximum de stockage en temps réel est portée de 100 à 148 tonnes.
l'inventaire des substances dangereuses établi au regard des seuils SEVESO conduit à fixer les limites
suivantes pour deux types de déchets afin de rester en deçà des seuils :
+ déchets extrêmement inflammables : 3t
* peroxydes minéraux : 1t
Article 2.2.3. Modalités d'admission des déchets
L'exploitant met en œuvre tous les moyens dans le cadre de l'admission des déchets (identification, contrôle
de conformité, contrôle de compatibilité) permettant de s'assurer une parfaite connaissance de leur nature et
des risques qu’ils peuvent représenter. Sur le principe, la Société SUEZ RV Centre Est doit obtenir des
producteurs de déchets tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour avoir une bonne
connaissance du déchet, en vue de réaliser une prévention efficace des pollutions et risques dans son
installation.
Les déchets reçus sur le site ne subiront aucun déconditionnement-reconditionnement. Il n'y a donc, sauf
accident, aucune manipulation directe de produit : mélanges, assemblages etc.
Toutefois il est fait une exception pour les déchets de peintures-pâteux et les emballages souillés qui sont
compactés et de ce fait mélangés pour leur envoi.
De même les résidus de pompage, eaux et boues hydrocarburées, sont mélangés dans les fosses afin
d'optimiser leur transport vers les filières autorisées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 74 L'apport direct de déchets dangereux par les clients est autorisé : ces clients ne peuvent être ni des
particuliers ni des artisans.
Ces apports se feront sous les conditions suivantes :
apport possible uniquement sur rendez-vous,
certificat d'acceptation préalable valide lors de ia demande,
volume et nature des déchets compatibles avec la capacité de stockage de la plate-forme,
* établissement préalable d'un protocole de sécurité pour les opérations de chargement-
déchargement sur la plate-forme ainsi que la circulation sur le site entre l'exploitant et l'apporteur
direct,
* contrôle systématique à réception de la conformité des conditionnements, étiquetages et
bordereaux.
Article 2.2.4. Réception et enlèvement des déchets
L'acceptation des déchets sur le site ne pourra avoir lieu qu'après réalisation d'une procédure comportant les
deux étapes suivantes :
* fa procédure d'acceptation préalable qui permet l'acceptation d'un déchet avant sa livraison sur la
plate-forme. Elle est concrétisée par un certificat d'acceptation produit par l'éliminateur final qui
notifie au producteur l'acceptation du déchet et sa destination finale ;
* la procédure de réception qui permet le déchargement des déchets dans les installations de l'unité.
Elle est concrétisée par un bon de prise en charge transmis par la suite au producteur.
Le site sera équipé d'un système de détection de radio-activité pour la mesure de très faibles débits de dose
gamma et X et la recherche de sources radio-actives.
Pour l'enlèvement des déchets du site, l'exploitant vérifiera :
1 la compatibilité du matériel de transport, selon le type de déchets devant être évacué, au code de la
route et selon le cas au règlement sur le transport des matières dangereuses :
2 les attestations de formation du chauffeur relatives au transport de matières dangereuses.
Pendant le chargement, le personnel vérifiera que les opérations ne donnent pas lieu à d'éventuels
écoulements et émissions de déchets et ne sont pas à l'origine d'un risque de pollution atmosphérique.
Les opérations de pompage-dépotage des eaux et boues hydrocarburées font l'objet de modes opératoires.
Article 2.2.5. Gestion des Certificats d'Acceptation Préalable
L'exploitant a la possibilité d'établir des certificats d'acceptation préalable de manière à pouvoir déterminer
les filières de traitement adaptées et conformes à la réglementation.
Le tableau suivant décrit la procédure qui sera appliquée en fonction des différents cas qui peuvent se
présenter :
Cas n°1 : déchet collecté chez le client et
envoi direct sur la filière de valorisation
Le déchet doit faire l'objet d'une demande d'acceptation
préalable directement auprès de la filière, le certificat doit être
obtenu avant la collecte.
Cas n°2 : déchet connu et identifié en transit
via la plateforme pour optimisation
logistique vers une filière
La plate-forme dispose d'une ou plusieurs filières pour
lesquelles il existe un certificat d'acceptation préalable : la
plate-forme établit alors un certificat d'acceptation préalable
plateforme associé aux certificats filières.
Cas n°3 : déchet non connu en transit via la
plate-forme pour optimisation logistique vers
une filière
Une recherche de filière doit être faite sur la base des
renseignements demandés au producteur, complétés par des
échantillons ou analyses. Un certificat d'acceptation préalable
est délivré spécifiquement pour ce déchet par la filière qui a
donné son accord.
Cas n°4 : demande expresse du client
d'avoir un certificat d'acceptation préalable
Une demande de certificat préalable d'acceptation est faite
directement auprès de la filière pour le déchet du client.
Article 2.2.6. Registre d'entrée et sortie
Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants et sortants dans l'installation est tenu
à jour ; les informations contenues dans les registres permettent d'exonérer l'exploitant de la traçabilité de
ces déchets, le regroupement étant considéré comme un traitement.
Le contenu de ce registre est fixé en référence à l'arrêté ministériel du 29 février 2012.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 75 Ces registres, papier ou informatique, sont conservés pendant au moins trois ans ; ils sont tenus à la
disposition de l'Inspection des Installations Classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur
des Installations Classées.
Article 2.2.7, Suivi des déchets dangereux
Les déchets mentionnés au premier alinéa de l’article R.541-42 du Code de l'environnement, sont remis à un
tiers, et doivent être accompagnés par un bordereau de suivi conforme aux prescriptions de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Une copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets pris en charge par l'exploitant doit être
adressée à l'expéditeur des déchets dans le délai d'un mois à compter de la réception de celui-ci. Ce
bordereau ou sa photocopie doit être conservé pendant cinq ans.
Article 2.2.8. Évacuation des déchets dangereux
Les déchets devront être évacués dans le délai de constitution d'un lot normal d'expédition vers l'installation
de valorisation apte à les prendre en charge.
Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les emballages et les
modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter l’environnement et conformes à la
réglementation en vigueur. || s'assure avant tout que les récipients utilisés par le transporteur sont
compatibles avec les déchets enlevés. Il vérifie également la compatibilité du résidu avec le mode de
transport utilisé.
Article 2.2.9. Rupture de traçabilité
L'installation est dispensée des obligations de traçabilité entre déchets entrants et sortants pour les déchets
ayant subi une transformation importante qui ne permet plus d'assurer cette traçabilité ( déchets visés à
l'article 2.3.6).
Article 2.2.10. Dispositions particulières pour les déchets d'équipements
électriques et électroniques (D3E)
L'exploitant fixe les critères d'admission dans son installation des mis au rebut et les consigne dans un
document tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Toute admission d'équipements électriques et électroniques mis au rebut fait l'objet d'un contrôle visuel pour
s'assurer de leur conformité aux critères mentionnés au premier alinéa du présent article.
L'entrée des camions transportant les D3E fait l'objet d'un contrôle à l'entrée du site comme pour les déchets
dangereux ; chaque ou groupe de D3E fait l'objet d'un pesage avant d'être stocké sur la zone prévue à cet
effet. Lorsque les volumes entreposés sont suffisants, les D3E sont envoyés vers les filières adaptées,
déterminées par l'éco-organisme encadrant la filière, conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques que
peuvent représenter les équipements électriques et électroniques au rebut admis dans l'installation. I!
s'appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l'article R.543-178 du Code de
l'environnement. En particulier, Fexploitant dispose des fiches de données de sécurité prévues par l'article R.
231-53 du Code du travail pour au minimum les substances réputées contenues dans les équipements
électriques et électroniques admis.
Un récapitulatif des entrées et des sorties est consigné sur un registre comportant les renseignements
minimums visés à l'arrêté ministériel du 29 février 2012, tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
il est établi un bilan annuel des entrées et des sorties de DSE; la traçabilité est assurée pour chaque déchet,
depuis le producteur jusqu'à son évacuation.
Article 2.2.11. Filières d'élimination
L'exploitant s'assure qu'il dispose de filières destinées à éliminer les déchets qu'il a stockés. Il s'assure que
les installations visées à l’article L.511-1 du Code de l’environnement utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
CHAPITRE 2.3 AMÉNAGEMENTS DES INSTALLATIONS
Article 2.3.1. Généralités
L'équipement et l'aménagement des locaux sont conformes aux dispositions énoncées dans la demande
d'autorisation. Tous les conditionnements sont regroupés par famille chimique.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 76 Article 2.3.2. Stockages en fûts
Tous les fûts (200 1) et bonbonnes (30 1) arrivant sur le site sont conditionnés sur palettes. L'empilement des füts est limité à 2 hauteurs. La stabilité mécanique des stockages doit être assurée. Les dépôts sont conçus pour permettre l'accès facile aux divers récipients et la libre circulation entre les piles de füts (à ce titre, des groupes de quatre palettes de fûts ou des rangées d'une largeur de deux palettes sont acceptables). Les autres contenants mobiles ne sont pas empilés avec les fûts. L'exploitant débarrasse l'aire de stockage de tout contenant percé ou fuyant dès sa détection.
Toutes dispositions sont prises pour qu'un fût ne séjourne en stock plus de 90 jours.
Les capacités maximales de stockage à l'intérieur du bâtiment sont les suivantes :
+ 32 palettes sur les racks inflammables
+ 12 palettes sur les racks acide
+ 12 palettes sur les racks base
* 36 palettes sur les racks autres produits solides
Article 2.3.3. Produits en vrac
Les stocks de produits solides en vrac, susceptibles de se solubiliser à l'eau sont abrités de la pluie et protégés contre les envols de matière fine ou pulvérulente.
Les déchets d'amiante non liée ne peuvent être reçus sur la plate-forme que sous emballage big-bag normalisé (en conformité à la réglementation ADR, certification du LNE).
Les déchets d'amiante liée ne peuvent être reçus que sur palette ou rack sous films plastiques étanches.
Les eaux et boues hydrocarburées sont stockées respectivement en cuve étanche double-peau avec système de détection de fuite et en fosse étanche recouverte d'un toit.
Article 2.3.4. Lavage, nettoyage et contrôle des véhicules
Les aires de circulation doivent être étanches et nettoyées chaque fois qu'elles seront souillées.
L'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les roues et bas de caisse des camions entrant ou quittant le centre soient propres. L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrement leur contenu, et vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement. Les eaux de lavage des véhicules sont évacuées comme précisé à l'article 4.4.4 du présent arrêté.
Article 2.3.5. Déchargement et chargement
Les opérations de déchargement des déchets (fûts, bacs, big-bags, caisse-palette, palette et vrac) et de chargement sont effectuées sur une aire imperméabilisée et sous rétention.
Article 2.3.6. Regroupement des déchets
Les déchets d'emballages fermés compatibles seront entreposés dans une même benne.
Les déchets d'emballages souillés vides ainsi que les absorbants où chiffons souillés seront regroupés dans une benne ou dans un compacteur. Le compacteur doit garantir l'étanchéité au liquide contenu ; le compacteur et la trémie de chargement sont équipés d'un couvercle pour éviter les entrées d'eaux de pluie.
La benne de regroupement est munie d'un système de couverture étanche et d'un système de rétention.
Les déchets de peinture/pâteux sont stockés dans des bennes étanches équipées d'un système de rétention
Ces équipements sont installés sur une zone bétonnée et imperméabilisée par une géomembrane.
Les boues hydrocarburées sont stockées en fosse étanche recouverte d'une toiture; les eaux hydrocarburées sont stockées en cuve étanche double peau avec système de détection de fuite
Article 2.3.7. Zone d'entreposage des D3E
La plateforme accueille des D3E en transit, pour une quantité maximale de 4 000 tan ; le volume maximum sur le site sera de 600 m° pour une surface de 240 m.
Les D3E sont stockés sur une zone spécialement aménagée à l'Est du bassin d'orage de manière à supprimer toute interaction en cas d'incendie dans le bâtiment d'exploitation et sont conditionnés comme indiqué ci-dessous :
PAM (petits appareils en mélange) | Benne de 30 m° en vrac sur aire imperméabilisée
GEM HF(gros électroménager Aires imperméabilisée ou en benne de 30 m° sur sol hors froid) étanche
GEM F (gros électroménager froid) | Aire imperméabilisée
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Lampes usagées Contenants adaptés aux types de lampes sur aire
imperméabilisée
Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l'atmosphère des fluides frigorigènes halogénés contenus dans des équipements de production de froid, y compris de façon accidentelle lors de la manipulation de ces équipements.
CHAPITRE 2.4 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.4.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.5 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.5.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Article 2.5.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté (peinture,..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.....).
CHAPITRE 2.6 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.6.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.7 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.7.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.8 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.8.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de
l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
* les plans tenus à jour
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.9 GARDIENNAGE
L'ensemble de l'emprise de la plate-forme sera clos par une clôture d'une hauteur minimale de 2m. Les
portails permettant l'accès à la plateforme fermeront à clef de façon à interdire l'entrée à toute personne en
dehors des heures d'ouverture.
Les installations doivent être gardiennées en permanence pour éviter toute intrusion sur le site (garde chien
ou dispositif de télésurveillance).
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère de fumées, poussières ou de gaz en quantités
susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification où d'entretien de façon à
permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
Article 3.1.2. Aménagements des locaux de stockage
Les locaux de stockages sont ventilés efficacement, mais toutes dispositions sont prises pour que le
voisinage ne puisse être incommodé par la dispersion des poussières, ni par des émanations nuisibles ou
gênantes.
Les dispositions nécessaires sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publiques.
Article 3.1.3. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.5. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Loire-Bretagne).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 79 La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'approvisionnement en eau de l'installation est assuré par le réseau d’adduction d'eau potable public. Il ne sera pas réalisé de captage en nappe souterraine ni dans les eaux superficielles. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 4.2.2. Protection des eaux d’alimentation
Un où plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet non prévu à l'article 4.4.1 ou non conforme à ces dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur,
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire)
* les secteurs collectés et les réseaux associés
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.5. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement du réseau d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ce dispositif (vanne de sectionnement) est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 80 les eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (toitures),
les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voiries),
les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
les eaux industrielles : les eaux de lavages des sols, des véhicules ...,
les eaux polluées lors d'un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
Article 4.4.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents industriels dans les nappes d'eaux souterraines sont interdits.
Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de pré-traitement des effluents aqueux permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et
surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité où à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage
ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à
un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.
n
8
©
ND
=
Article 4.4.4, Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Points de rejet
vers le milieu
récepteur N°1 N°2 N°3 N°4 N°5
codifié par le
présent arrêté
Eaux pluviales|Eaux pluviales! Effluents Effluents Eaux polluées
Nature des | de toiture de voirie sanitaires industriels lors d'un
effluents accident ou
incendie
non Séparateur à|non Séparateur à|Rétention dans
Traitement hydrocarbures hydrocarbures |le bassin
avant rejet débourbeur débourbeur d'orage
déshuileur déshuileur
Réseau Bassin d'orage |Réseau des | Réseau des | traitement
d'épandage puis relevage|eaux usées | eaux usées| extérieur en
Milieu vers réseau | communales communales fonction de Ja
récepteur d'épandage ou nature des eaux
traitement
extérieur
Article 4.4.5, Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.5.1, Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10
du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Article 4.4.5.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ....).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 81 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.6. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Article 4.4.7. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires près épuration
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans Île réseau communal des eaux
usées, les valeurs limites en concentration définies ci-après.
+ __ pH compris entre 5,5 et 8,5
* Température < 30°C
* _ MEST (matières en suspension totales) < 600 mg/l
‘+ DCO (demande chimique en oxygène) < 2000 mg/l
+ __ DBOS5 (demande biochimique en oxygène en 5 jours) < 800 mg/l
+ ___NK {Azote Kjeldah] — azote organique et ammoniacal <150 mgi
+ __ Pt (Phosphore total) < 50 mg/l
* __ Hydrocarbures < 10 mg/l
Article 4.4.8. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques doivent respecter les normes de rejet conformes aux règlements en vigueur.
Article 4.4.9. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ll est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.4.10. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement de toiture et les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées (voirie,
parking) doivent respecter avant leur rejet vers le réseau d'épandage, les caractéristiques suivantes :
* pH compris entre 5,5 et 8,5.
* Température < 30°C.
+ MEST (matières en suspension totales) < 35 mg.
s DCO (demande chimique en oxygène ; sur effluent non décanté) < 125 mg/].
+ DBOS (demande biochimique en oxygène en 5 jours ; sur effluent non décanté) < 30 mg/l.
+ __ Hydrocarbures < 10 mg/l
il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article 4.4.11. Auto surveillance des rejets
L'exploitant réalise une autosurveillance périodique de ses rejets au minimum une fois par an et une mesure
à l'occasion de chaque rejet exceptionnel. Les mesurés réalisées portent sur les paramètres définis aux
articles 4.4.7 et 4.4.10 précédents.
Les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Un suivi de la qualité des eaux souterraines est effectué à partir de 5 piézomètres captants (pouvant être
équipés d’un dispositif de prélèvement des eaux de la nappe en cas de pollution) placés comme indiqué sur
le plan en annexe du présent arrêté.
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme «prélèvement d'échantillons Eaux
souterraines ISO 5667 partie 11 1993 »
Le niveau des eaux souterraines doit être mesuré au moins deux fois par an en période de hautes et basses
eaux pendant la période d'exploitation.
Les paramètres à analyser dans les échantillons sont : pH, Chlorures, Sulfates, Matières en suspension,
DBOS, nitrates, ammoniaque, azote Kjeldhal (NO2 excepté), hydrocarbures totaux, pesticides.
Ces analyses doivent être effectuées annuellement sur chaque piézomètre. Les résultats sont communiqués
à l'inspection des installations classées. Une première analyse (état zéro de la qualité physico-chimique) a
été réalisée avant le démarrage de l'exploitation et des travaux d'aménagement.
Pour chaque piézomètre, les résultats d'analyses sont consignés dans des tableaux de contrôle comportant
les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis).
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5,1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les
déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage
internes des déchets
Les déchets entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de poliution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
La quantité de chacun des déchets stockés sur le site ne dépasse pas un lot normal d'expédition vers
l'installation d'élimination.
Les aires de réception de déchets et les aires de stockage des déchets triés doivent être nettement
délimitées, séparées et clairement signalées. Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport et
d'évacuation de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux de stockage où de manipulation des
déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les
produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles. Les eaux recueillies sont
traitées conformément au titre 4.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l’abrasion et être suffisamment lisses
pour éviter l'accrochage des matières. Elles ne doivent pas entraîner l'envol de poussières.
Des voies de circulation doivent être aménagées à partir de l'entrée jusqu'aux postes de réception ou
d'enlèvement. Elles sont étudiées en fonction du nombre, du gabarit et du tonnage des véhicules appelés à
y circuler. Les voies de circulation et les zones de stationnement sont régulièrement nettoyées, entretenues
et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux
risques présentés par les produits et poussières et présenter les garanties correspondantes.
Un panneau placé à proximité de l'entrée du site indique les différentes installations et le plan de circulation
à l'intérieur de l'établissement.
L'équipement et l'aménagement des locaux sont conformes aux dispositions énoncées dans la demande
d'autorisation.
L'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les roues et bas de caisse
des camions entrant où quittant le centre soient propres.
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L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
I! fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui
ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R. 541-45 du Code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition
de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
* déchets de bureau
déchets de petite maintenance de véhicules
emballages et déchets d'emballage,
absorbants, chiffons d'essuyage matériaux filtrants et vêtements de protection
déchets liés à la maintenance des séparateurs d'hydrocarbures.
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par Voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 48 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4
mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 84 CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB{A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel
pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut
excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne
ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les points de mesure sont définis sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 6.2.2. Valeurs Limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée {incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB{A) et inférieur ou | 6 dB{A) 4 dB(A)
égal à 45 dB (A) .
Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(A) 3 dB(A
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 6.2.3. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées
selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un
organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée
d'une demi-heure au moins. |
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles
de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
I! met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes
dans l’établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de
données de sécurité prévues par l'article R.231-53 du Code du travail.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 85 L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement
(nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la
réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
Article 7.2.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'établissement qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'établissement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L'exploitant définit, sous sa responsabilité, deux types de zones de dangers en fonction de leur aptitude à
l'explosion :
1 une zone de type | : zone à atmosphère explosive permanente où semi-permanente,
2 une zone de type Il : zone à atmosphère explosive, épisodique, de faible fréquence et de courte
durée.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.3.1. Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.3.2. Bâtiments et locaux
La conception générale de l'établissement est conduite de sorte à assurer, à partir d'une division des
activités concernées, une séparation effective des risques présentés par leur éloignement ou une séparation
physique de stabilité suffisante eu égard aux risques eux-mêmes.
La stabilité au feu des structures doit être compatible avec les délais d'intervention des services d'incendie et
de secours. Les éléments de construction sont d'une manière générale incombustibles. L'usage des
matériaux combustibles est limité au strict minimum indispensable.
Le bâtiment d'exploitation abritant les déchets inflammables ou toxiques doit présenter les caractéristiques
de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
* structures du bâtiment coupe-feu de degré 2 heures
* couverture incombustible
* la Zone de stockage des liquides inflammables est isolée par 3 murs coupe-feu de degré 2 heures,
*__ porte piéton donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 2 heures
* matériaux de classe M0 (incombustible).
À l'intérieur du bâtiment d'exploitation, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 7.3.3. Ventilation des locaux à risques d’explosion
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout
risque d'atmosphère explosible.
Article 7.3.4. Chauffage des locaux à risques
Le chauffage éventuel des locaux situés en zones à risques (cf. l'article 7.2.2 ci-avant) ne peut se faire que
par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau), la température de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas
150°C. Tout autre procédé de chauffage peut être admis, dans chaque cas particulier, s'il présente des
garanties de sécurité équivalentes.
Article 7,3.5. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 86 Dans les zones à risques d'incendie ou d’explosion, les canalisations et le matériel électrique doivent être
réduits à leur strict minimum, ne pas être une cause possible d'inflammation et être convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans
les locaux où ils sont implantés.
Dans les locaux où sont accumulées des matières inflammables où combustibles, le matériel est conçu et
installé de telle sorte que le contact accidentel avec ces matières ainsi que l'échauffement dangereux de
celles-ci soient évités. En particulier, dans ces zones, le matériel électrique dont te fonctionnement provoque
des arcs, des étincelles ou l'incandescence d'éléments, n'est autorisé que si ces sources de dangers sont incluses dans des enveloppes appropriées.
Dans les zones à risques d’explosion, définies à l'article 6.2.2 du présent arrêté, les installations électriques
sont conformes à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion.
Des interrupteurs multipolaires pour couper le courant (force et lumière) sont installés à l'extérieur des zones
de dangers.
Les transformateurs, contacteurs de puissance sont implantés dans des locaux spéciaux situés à l'extérieur
des zones à risques. :
Article 7.3.6. Électricité statique - Mise à la terre
En zones à risques, tous les récipients, canalisations, éléments de canalisations, masses métalliques fixes
ou mobiles doivent être connectés électriquement de façon à assurer leur liaison équipotentielle.
L'ensemble doit être mis à la terre. La valeur des résistances des prises de terre est conforme aux normes
(résistance d'isolement inférieure à 100 Ohms).
Les matériels constituant les appareils en contact avec les matières, produits explosibles ou inflammables à
l'état solide, liquide, gaz où vapeur, doivent être suffisamment conducteurs de l'électricité afin d'éviter toute
accumulation de charges électrostatiques.
Article 7.3.7. Vérifications périodiques
Les installations électriques, les engins de manutention et les matériels de sécurité et de secours, doivent
être entretenus en bon état et contrôlés après leur installation ou leur modification puis tous les ans au moins
par une personne compétente.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique avec mesure des résistances des prises de terre,
est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement
les défectuosités relevées dans son rapport.
Article 7.3.8. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles
de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Les installations électriques sont limitées et conformes à la norme NFC15-100.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C 17-100 ou à toute
norme en vigueur dans un État membre de la C.E. ou présentant des garanties de sécurité équivalentes.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre est vérifié tous les cinq ans. Une vérification est réalisée
après travaux ou après impact de foudre dommageable et comme le prévoit l'arrêté ministériel susvisé.
Après chacune des vérifications, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une déclaration
de conformité signée par lui et accompagnée de l'enregistrement trimestriel du nombre d'impact issu du
dispositif de comptage cité plus haut ainsi que de l'indication des dommages éventuels subis.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et
l'environnement: (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...), font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites.
Article 7.4.2. Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et
préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de
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sécurité.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée
par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 7.4.3. Interdiction de feux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie où d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objét d'un « permis de feu ».
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.2.2, et notamment celles recensées locaux à risque,
les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis
d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un
« permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne
particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures
appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et
visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et
la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 7.4.4. Formation du personnel
à
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 7.4.5. Travaux d'entretien et de maintenance
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proxitnité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou
unités en exploitation et les dispositions de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne nommément désignée.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.5.1. Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et la construction des
installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts).
Article 7.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur
contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
Article 7.5.3. Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts, dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 88 * dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et
chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention où les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels
ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu
naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée,
compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art en limitant notamment les
surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Article 7.5.4. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée
ou assimilée, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.5.5. Rétention des aires, locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des produits dangereux ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.
Les épandages accidentels de produits sur les zones de stockage, chargement et déchargement seront
collectés vers des rétentions spécifiques d’une capacité minimale de 2 mf,
Chaque sécuritank dispose d'une capacité de rétention intégrée de 1 500 litres au minimum.
Article 7.5.6. Élimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel
s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION
DES SECOURS
Article 7.6.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation
de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en
liaison avec les services d'incendie et de secours.
Article 7.6.2. Entretien des moyens d'intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Article 7.6.3. Détection incendie
La zone « liquides divers et solides » du bâtiment d'exploitation est pourvu d'un système de détection de
fumée couplé à une détection de flammes relié à une centrale de détection.
Dans chaque alvéole de stockage de la zone « liquides inflammables » est mis en place un système de détection par infra-rouge et ultra-violet relié à la centrale incendie.
Chaque sécuritank est équipé d'un système de détection de chaleur.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 89 Article 7.6.4. Ressources en eau et sable
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
* une réserve d'eau d'incendie d’une capacité minimale de 250 m° utilisable en tout temps et en permanence,
+ 2 poteaux d'incendie protégés contre le gel, normalisés de 100 mm (un à l'entrée du site et un sur le site),
* des dérouleurs de 30 m sont disponibles pour se connecter sur le poteau incendie situé à l'entrée du site,
« les zones « acides, bases et liquides divers et solides et inflammables » du bâtiment d'exploitation sont protégées par une installation automatique de pulvérisation d'eau additivée d'émulseur, la capacité d'émulseur disponible est de 1 000 litres,
* chaque sécuritank dispose d'un système d'extinction automatique comprenant 2 extinciteurs polyvalents de 9 kg, des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
« des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Article 7.6.5. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes où indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur,
Les fiches de données de sécurité des produits dangereux utilisés seront maintenues disponibles en permanence.
Article 7.6.6. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Article 7.6.7. Eaux d'extinction
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux installations.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées doivent, de manière gravitaire, être collectées puis converger vers une capacité spécifique extérieure au bâtiment. Les orifices d'écoulement doivent être munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement. Tout moyen doit être mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
L'eau d'extinction sera contenue dans les capacités de rétention spécifique au bâtiment d'exploitation ainsi que dans le bassin d'orage d'une capacité de 350 m*
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 90 Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés d'obturateur de
façon à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus
en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement.
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
Surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de ieurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de
Son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 8.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement
des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder tous les trois ans à des mesures comparatives, pour ce qui
concerne les effluents rejetés et les eaux souterraines, selon des procédures normalisées lorsqu'elles
existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure
du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de
l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de
l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment,
réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des
mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les
contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord
de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 8.2.1. Auto surveillance des eaux de surface
La fréquence d'analyses minimum est annuelle en ce qui concerne les eaux pluviales {cf art 4.4.10) et les
eaux résiduaires (cf art 4.4.7) avant rejet au réseau collectif.
Article 8.2.2. Auto surveillance des eaux souterraines
La fréquence d'analyses minimum est annuelle en ce qui concerne les eaux souterraines (cf art 4.4.12).
Le niveau des eaux souterraines doit être mesuré deux fois par an en période de hautes et basses eaux.
Article 8.2.3. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 3 ans.
Article 8.2.4, Auto surveillance des déchets
L'exploitant réalise annuellement un bilan des déchets à partir du registre prévu à l’article 2.2.6. Ce
récapitulatif prend en compte les types de déchets produits et transitant sur le site, les quantités et les filières
d'élimination retenues.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 91 CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 8.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du CHAPITRE 8.2, les analyse et les
interprète. || prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager
des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 8.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article R.512-69 du Code de l’environnement, l'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées, le cas échéant via l'outil de déclaration électronique dédié, les
résultats des mesures et analyses imposées aux articles 8.2.1 à 8.2.3 dans le mois qui suit leur remise. Il
accompagne cette transmission d'un document interprétant les résultats de la période considérée (en
particulier cause et ampleur des écarts) et exposant les modifications éventuelles du programme d'auto
surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues ainsi que leur efficacité.
CHAPITRE 8.4 BILANS PÉRIODIQUES
L'exploitant transmet au plus tard le 1% avril de chaque année, par voie électronique à l'inspection des
installations classées la déclaration annuelle au format fixé par le ministre chargé de l'inspection des
installations classées (déclarations GEREP). | °
TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
CHAPITRE 9.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
* par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
* parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
CHAPITRE 9.2 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du Code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Pont-du-Château pendant une durée
minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour
une durée identique.
Le maire de Pont-du-Château fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la
société SUEZ RV Centre Est.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SUEZ RV Centre Est
dans deux journaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 9,3 Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des territoires, la
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence
régionale de santé, le Responsable du SDIS, le Responsable du service de Sécurité Civile et
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le
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Je 11 avr 207
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
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mas Circulation camions Déchets Dangereux mx Circulstion camions BraDl BENNES 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 94 ANNEXE 2 : plan des points de mesures acoustiques
Les zones à émergence réglementée (ZER) sont :
NS
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de l'arrêté
d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardins,
terrasses),
les zones constructibles définies par les documents d'urbanismes opposables aux tiers et publiés à
la date de l'autorisation,
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de
l'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties annexes comme ci-
dessus, à l'exclusion des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités
artisanales où industrielles.
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Centre de transit de Déchets Industriels Dangereux (D.LD.}
Chemin des Madeleines
PONT-OU-CHATEAU (63)
NORD
fa.
x 7
+) h
D e- : 4
R 100,00,
CHAMPS
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200 m
& Piézométre de suivi
29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 96 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales...nrnnrnrrnenereereseneenerereneesee 2
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 2
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation............................................ 2
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration... 2
CHAPITRE 1.2 Nature des installations... nnrenenererrenrenenrnmeeenenneneenrseneenennennrereeseeneenenees 2
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées... iiisicsiceiceinnnnniernniniennnennnennnenneneeneneenineneeennenne 2
Article 1.2.2. Situation de l’établissement....................................... ins 3
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées... 3
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation..esesssesemerenrennrnnseeee 3
Article 1.3.1. Conformité...nnrnenrneennnneennneene nee een ennnnesemesnnenennee 3
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation..........sseeeeneeenreeensnnensnennnnseeee 3
Article 1.4.1, Caducité......................... sine 3
CHAPITRE LS Garanties finaAncières....srenreeenenenneneeneenennnenenennrnnnrnnenenee 4
Article 1.5.1. Objet des garanties financières... 4
Article 1.5.2. Montant des garanties financières... 4
Article 1.5.3. Établissement des garanties financières... 4
Article 1.5.4, Renouvellement des garanties financières... 4
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières... 4
Article 1.5.6. Révision du montant des garanties financières... 4
Article 1.5.7. Absence de garanties financières... 4
Article 1.5.8. Appel des garanties financières... 4
Article 1.5.9. Levée de l'obligation de garanties financières... 4
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activité...srrnernrerrreersresemercnmnresannnenrenemenesmeannsesessne 5
Article 1.6.1. Porter à connaissance... 5
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers... 5
Article 1.6.3. Équipements abandonnés... iii 5
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement... 5
Article 1.6.5. Changement d’exploitant.......................................... sis 5
Article 1.6.6. Cessation d'activité... issues 5
CHAPITRE 1.7 Réglementation....sssasnseneneennnenenneneneenannseennnnennrenneuns 5
Article 1.7.1, Réglementation applicable... issus 5
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations... 6
TITRE 2- Gestion de l'établissement...nrrnnrernnrrnrrreenmanranmrnnmnenonnneeseenesenerreerenesesneesenenennee 6
CHAPITRE 2.1Exploitation des installations... nsesresneneenerennremennneneenennnnnnsnes 6
Article 2.1.1. Objectifs gÉNÉTAUX............. ir ranennrnnnnrnenrarsnnenerenreneseenerennnnse 6
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation................................. seen 7
CHAPITRE 2.2Déchets admissibles et modalités d'admission... ssessessessssrssersrssasereresseonere 7
Article 2.2,1. Origine géographique des déchets... ses 7
Article 2.2.2. Déchets admissibles... iii 7
Article 2.2.3. Modalités d'admission des déchets... 7
Article 2.2.4. Réception et enlèvement des déchets... 8
Article 2.2.5. Gestion des Certificats d'Acceptation Préalable......................................................... 8
Article 2.2.6. Registre d'entrée et sortie... is isiisnsesserererrererreerees 8
Article 2.2.7. Suivi des déchets dangereux... sine 9
Article 2.2.8. Évacuation des déchets dangereux... 9 Article 2.2.9. Rupture de traçabilité... isa 9 Article 2.2.10. Dispositions particulières pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E)...... ii eerenerrnererennernesneneeene eme eneneenennsn eee ennenenes en eenennesennnnanenennnene 9 Article 2.2.11. Filières d'élimination... issus 9
CHAPITRE 2.3 Aménagements des installations... 9
30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 97 Article 2.3.1. Généralités... ii iieerececcresmeneneescnnesncecceses eee senc see eseseeseseesrenerenecennnnee 9
Article 2.3.2. Stockages en fûts... sis 10
Article 2.3.3. Produits en vrac... sise 10
Article 2.3.4. Lavage, nettoyage et contrôle des véhicules... 10
Article 2.3.5. Déchargement et chargement... 10
Article 2.3.6. Regroupement des déchets... 10
Article 2.3.7. Zone d’entreposage des D3E.......................... si nnrrreenersssnannse 10
CHAPITRE 2.4 Réserves de produits ou matières consommables... 11
Article 2.4.1. Réserves de produits... sise 11
CHAPITRE 2.5 Intégration dans le paysage... sise 11
Article 2.5.1. Propreté... ssssssssssisssssscenesrennreneeeeneeneeneeeessns 11
Article 2.5.2. Esthétique... ses 11
CHAPITRE 2.6 Danger ou nuisANCe NON PFÉVENUsssssssasessensseronsneerenenresnoannesonnnnnnennenenennneneenessnreeeenssnresee 11
Article 2.6.1. Danger ou nuisance non prévenu... ss 11
CHAPITRE 2.7 Incidents ou accidents...........ssssssssesseneennnennnnennnenennenernrenneenneenerenne 11
Article 2.7.1. Déclaration et rapport... seen 11
CHAPITRE 2.8 documents tenus à la disposition de linspection...........................sssssssssneesses 11
Article 2.8.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection............................... 11
CHAPITRE 2.9 Gardiennage... esmeneseeneenrernenenenennennmannnnesssneneenesnenneensenesenesenessecenenssne 12
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique... is nnerrrrnrrnrsnnnennnesnnesses 12
CHAPITRE 3.1 Conception des installations... 12
Article 3.1.1. Dispositions générales... ss 12
Article 3.1.2. Aménagements des locaux de stockage... 12
Article 3.1.3. Pollutions accidentelles........................,..,.,....,....... ses 12
Article 3.1.4. Odeurs.................... si iissisneserinreneeeneeneeneneeeennnneneneneneennes 12
Article 3.1.5. Voies de circulation... iererrreereereseneeeneensenes 12
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquafiques....... 12
CHAPITRE 4.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 12
CHAPITRE 42 Prélèvements et consommations d’EAlsssesssiesssreenmrenennenanenrsensnnenssuneseessenasee 13
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau... 13
Article 4.2.2. Protection des eaux d’alimentation........................... ss 13
CHAPITRE 4,3 Collecte des effluents Hquides..sssssseeneeneneenensnennnanenereneeeecees 13
Article 4.3.1. Dispositions générales... sense 13
Article 4.3.2. Plan des réseaux... ii ideseneerererneneneeunnnse 13
Article 4.3.3. Entretien et surveillance... sn 13
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement................................... 13
Article 4.3.5. Isolement avec les milieux... 13
CHAPITRE 4.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au
MMIEU..nnnnnrenresmrscesnrensraceosssressssvocencopmesencennenerecneneorreneenevseneonensenennebnnane tés eane seront enaeneeenasensencosceneusene14
Article 4.4.1. Identification des effluents... sise 14
Article 4.42, Collecte des effluents... sisi 14
Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement............................................. 14
Article 4.44, Localisation des points de rejet... 14
Article 4.4.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 15
Article 4.4.5.1. Conception... ses 15
Article 4.4.5.2. Aménagement des points de prélèvements... ss. 15
Article 4.4.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 15
Article 4.4.7. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires près épuration............................... 15
Article 4.4.8. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 15
Article 4.4.9, Eaux pluviales susceptibles d’être polluées............................... 15
Article 4.4.10. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales... 15
Article 4.4.11. Auto surveillance des rejets... ss 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 98 Article 4.4.12. Surveillance piézométrique...................................... 16
TITRE 5- Déchets...nrnrnnnrrrnnrenrrnrnnrnrrrrnereeneenenenennnnsneenenneenrsneneensensnenenensnesnserressneenserss 16
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion... nmeeeennnnnnnnnnsnnnrnes 16
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets... 16
Article 5.1.2. Séparation des déchets... ner 16
Ârticle 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 16
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..................... 17
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement.................. 17
Article 5.1.6. Transport... ice 17
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement...................................... 17
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores et des VibrAtiONS.nnnrnnrranrerennrnrornrnrrrenerennenre rase17
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales... emenreneneennnennnnennnennneennrnennee 17
Article 6.1.1. Aménagements...sise 17
Article 6.1.2. Véhicules et engins... seen 18
Article 6.1.3. Appareils de communication... nee18
CHAPITRE 6.2Nivcaux ACOUSTIQUES. rene errerreneneererenmenennneeserenensreeennnassnnenesaepererensnanenenseneneerenee18
Article 6.2.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 18
Article 6.2.2. Valeurs Limites d’émergence................ inner 18
Article 6.2.3. Auto surveillance des niveaux SONOres....... 18
TITRE 7- Prévention des risques teChhnolOgiques..nnnnrnrnnrnnrrrrrrnnrrsrerrerrereserrrereenenrsrerenesnrnes 18
CHAPITRE 7.1 Principes direct@urs.nnssmnmnnnnennnennnereenennenneneenennress 18
CHAPITRE 7.2 caractérisation des risques..eseeemneennnnennnnrenses 19
Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement. ..19
Article 7.2.2. Localisation des risques... 19
CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations... nrnrrnrerereeresnenrererenrensnessensnanrienns 19
Article 7.3.1. Accès et circulation dans l’établissement..................... en 19
Article 7.3.2. Bâtiments et locaux... ice 19
Article 7.3.3. Ventilation des locaux à risques d’explosion..................................... 20
Article 7.3.4, Chauffage des locaux à risques... ner20
Article 7.3.5. Installations électriques... iii20
Article 7.3.6. Électricité statique - Mise à La terre... 20 Article 7.3.7. Vérifications périodiques... cer20
Article 7.3.8. Protection contre la foudre...20
CHAPITRE 7.4 Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses...21
Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents...21
Article 7.4.2. Vérifications périodiques... 21
Article 7.4.3. Interdiction de feux... issues 21
Article 7.4.4. Formation du personnel... renier21
Article 7.4.5. Travaux d’entretien et de maintenance... iii 21
CHAPITRE 7.5 Prévention des pollutions accidentelles...seeeeeesnnees21
Article 7.5.1. Organisation de l'établissement... rs21
Article 7.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses... 22 Article 7.5.3. Rétentions................... ss ssiueisessnnenereernernernerneernerneenrnnnns 22 Article 7.5.4. Règles de gestion des stockages en rétention... 22 Article 7.5.5. Rétention des aires, locaux de travail...22 Article 7.5.6. Élimination des substances ou préparations dangereuses... 22
CHAPITRE 7.6 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des Secours...22
Article 7.6.1. Définition générale des Moyens... rrnrrnrrrrneernnnrenenreee22
Article 7.6.2. Entretien des moyens d’intervention......................... 23
Article 7.6.3. Détection incendie... cena23
Article 7.6.4. Ressources en eau et sable...23
Article 7.6.5. Consignes de sécurité... eine nnnierenieneeenennes23
Article 7.6.6. Consignes générales d'intervention...24
32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 99 Article 7.6.7. Eaux d’extinction.... ss isssseesseeneenerreereesrereeeerererereceeceerereeerennenmeneeeeeeeeeemeeeeenenense caen24
TITRE 8- Surveillance des émissions et de leurs effets...rrrnnnrrnrnsnasernarerensenennse 24
CHAPITRE 8.1 Programme d’auto surveillance......senssesneensreessmennrenenneneseneennnenrnernereenesee24
Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 24
Article 8.1.2. Mesures comparatives... 24
CHAPITRE 8.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance... 24
Article 8.2.1. Auto surveillance des eaux de surface...nr 24
Article 8.2.2. Auto surveillance des eaux souterraines... 25
Article 8.2.3. Auto surveillance des niveaux sonores... 25
Article 8.2.4. Auto surveillance des déchets... érnrerneenenerenenennensneeneseneenenensn een ennensenieennen eee nee 25
CHAPITRE 8.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 25
Article 8.3.1. Actions correctives... inierrrrrernernrinernineeneerneneinennennines 25
Article 8.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 25
CHAPITRE 8.4 Bilans périodiques........seeeeenennenenneneneneneeneneneenrne 25
TITRE 9- Délais et voies de recours-Publicité- Exécution... rrnrrrnrenrererrerremnerreerernennses 25
CHAPITRE 9.1 Délais et voies de reCOUrS.rnnnrrnrrnrereremrenmerreenensnersrmmncenenerenevessneceeneceseseresenneenennenee 25
CHAPITRE 9.2 Publicité......seneneeennnesnnersenserneerrenrenernrenenesnsese 25
CHAPITRE 9,3 Exécution...smnennenenennanneneenensennenernnennnnenenrenenenensses 26
33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11-04-2017 autorisant la société SUEZ RV Centre Est à poursuivre l'exploitation de son établissement - commune de Pont-du-Château 100 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-10-004
COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017
Arrêté 2017-14 portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne
comportant pas l'engagement de véhicules à moteur
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 101 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ N°2017-14 portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas Pengagement
de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à 32 ;
VU le Code du Sport dans la partie réglementaire et notamment son livre II titre IT portant
réglementation générale des manifestations sportives ;
VU la loi n°65-412 du 1° juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion
des compétitions sportives et le décret d'application n°66-373 du 10 juin 1966 ;
VU le décret n°2007-1133 du 25 juillet 2007 portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'Arrêté Ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté n°17-00278 du 21 février 2017 portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique :
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02467 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS ;
VU la demande formulée par l'association "CYCLOS COURNON D'AUVERGNE" en vue
d'être autorisée à organiser une course cycliste le dimanche 7 mai 2017 comprenant 150
engagés maximum et dénommée : {COURSE CYCLISTE DE JOZE» ;
VU le règlement de la manifestation établi par l’organisateur en conformité aux dispositions
générales du règlement type de la fédération sportive concernée ;
VU l'avis du Comité Départemental Cycliste du Puy-de-Dôme
26, Rue de Barante — B.P. 118 - 63308 THIERS Cedex — Tél : 04 73 80 80 80 — Télécopieur : 04 73 80 05 01
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 102 VU l'attestation d'assurance souscrite le 9 décembre 2016 auprès de la compagnie APAC
assurances située 3, rue Récamier à Paris et conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du
20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
éventuellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le règlement de l'épreuve prévoyant un contrôle médical de l'aptitude physique des
participants ;
VU l'arrêté temporaire n° AT 17 CL 049 du 16 mars 2017 de Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Puy-de-dôme règlementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion
de la course cycliste susvisée ;
VU L'avis favorable émis par Messieurs les Maires de JOZE et CULHAT ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance
de la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE lier : L'association "CYCLOS COURNON D'AUVERGNE" est autorisée à
organiser, le dimanche 7 mai 2017 une course cycliste intitulée "COURSE CYCLISTE DE
JOZE " suivant l'itinéraire annexé.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
L'épreuve débute au stade de Joze à 13h30 et se termine à 18h00 au même endroit.
SÉCURITÉ
Cette manifestation ne semble devoir entraîner aucun trouble de l’ordre public dans
la mesure où les organisateurs assureront la sécurité, et où le parcours proposé emprunte des
voies départementales peu chargées en circulation. Cependant des barrières métalliques devront
être installées pour contenir les spectateurs aux abords des lignes de départ et d’arrivée.
Le déroulement de la course sera signalé aux usagers à chaque intersection par les
signaleurs encadrant l’épreuve et placés sous la responsabilité de l’organisateur. Une attention
devra plus particulièrement être portée à chacune des intersections des routes départementales
suivantes :
- sur la commune de Joze : RD 20 / RD 327
- sur la commune de Culhat : RD 327 / RD 4 et RD 4 / RD 20
Le dimanche 7 mai 2017 entre 13h00 et 18h30 ; suivant l’arrêté n° AT 17 CL 049 de Monsieur le
Président du Conseil Départemental, durant l'épreuve sportive dite "Course Cycliste de Joze”, la
circulation de tous les véhicules sera interdite dans le sens contraire à la course sur les Routes
Départementales suivantes :
* RD 20 entre les PR 22+315 et 21+110
* RD 4 entre les PR 23+132et 21+394
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 103 * RD 327 entre les PR7+1009 et 5+987
Sur le reste de l'itinéraire la circulation et le stationnement seront réglementés par arrêtés des
maires respectifs de chaque commune. Le stationnement de véhicules des spectateurs,
participants et organisateurs est formellement interdit en bordure des routes départementales.
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé.
Toutes dégradations consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de
l’organisateur, sur constat effectué par les services techniques municipaux concernés.
SECOURS ET PROTECTION
Les organisateurs devront mettre en place le dispositif de secours et de protection
nécessaire au bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents, ainsi
qu’il est prévu à l’article 4 du règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique.
Les prescriptions du SDIS, en annexe du présent arrêté, devront être respectées.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents participant
à l’épreuve.
Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l’épreuve de son
déroulement.
SERVICE D'ORDRE
Aucun service d’ordre particulier ne sera mis en place par la Gendarmerie.
Cependant elle assurera un contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de
sa disponibilité.
L'organisateur devra assurer la mise en place :
- de 7 signaleurs agréés en annexe par le présent arrêté, identifiables au moyen d'un
brassard marqué "course", munis d’un gilet haute sécurité et en possession d'une copie de l'arrêté
autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K10. Ils seront placés sur les points sensibles
du parcours sous la responsabilité de Forganisateur.
- de la signalisation nécessaire, tant pour le déroulement de la course elle-même que
pour le maintien des spectateurs, et le cas échéant pour les déviations de circulation ou les sens
uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Toutes appositions d’inscriptions, ou toutes installations de dispositifs d’information,
éventuellement nécessaires à la signalisation de la course, sur Îles chaussées ou leurs
dépendances, seront tolérées sous réserve qu’elles soient auto-effaçables et supprimées par
l'organisateur dès la course terminée.
ARTICLE3 : Avant le signal de départ, les organisateurs de l'épreuve devront, sur place, établir
que les maires des communes traversées ont été par leurs soins avisés de l'organisation de
l'épreuve, de son autorisation, du nombre probable de concurrents et de l'heure approximative de
leur départ et de leur arrivée.
Ils devront être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les
autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police.
Ils devront s'assurer que tout sportif prenant part à l'épreuve est titulaire d'une licence
comportant l'engagement pris par le concurrent de ne pas se doper et d'accepter tout contrôle à ce
sujet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 104 ARTICLE À : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable
du service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public et des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve
ou les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectés.
L’organisateur devra renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les
circonstances climatiques ou autres l'exigent.
ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge
des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre éventuel instauré à
l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7: Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- l'organisateur,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de THIERS,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Messieurs les Maires de CULHAT et JOZE.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Thiers, le 10 avril 2017
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme
Le Sous-Prfet de Thiers,
ee David ROCHE
Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé à :
Mme le Préfète du Puy-de-dôme, Direction de la Réglementation -Bureau de la Réglementation et des Elections -18 boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous-Direction des Libertés Publiques et de la
Police Administrative -11, rue des Saussaies 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND 6 cours Sablon 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 105 LISTE DES TT
’ La lsch. Type de Manifestation : ÆCAN Cell Cats le Ge A.€sp ns Association : Csy dan. CesLA CatunLi LA didkate: ae. N° d'Affiliation UFOLEP : 2.4 3AE 0 Ja {
Directeur de course :
Nom êt Prénom Association N° Licence
À nTauc I 7 C.C./. KJ240 624 Responsable administratif :
Nom et Prénom Association N° Licence
° N te 1 1 2 9 + / È :
oran €: IDE A reirs À C, C1. SYLDF LT Responsable technique :
Nom et Prénom Association N° Licence
Teens cb fine CC. À. SIPLT EE Responsable pointage, chronométrage :
Nom et Prénom . Association N° Licence
nent CeBAISE C. €. À . Commissaires / Signaleurs :
. Nom et Prénom Association N° Licence
aransichs Panini Vamiumnnace Rad Vy31E3r fCAT CA is L É a nan mana A An R Fs z lbs PAA
da Si A LÀ À tbe D et Coe Kaas PR AZ? 2FA 17 à Ré one ] CL quapune À 0. CA. fn 59/41 340 (= 4ve P. AA 7.MILLE Cl: À f1 LOFLSLZZ Via ces HV haine ques CC. if JE 717 31À Fa d: LENS E 210201 CA, À )l 6 PO 2'OXA
LT. Lu che CC. L PR E 28 1 DAneÛ Sonde CL APE Gun annule Po À CL. f) /! PETIA SGA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 106 LE T Elie nr 277 LI IL TL. TT 3: FIIZT OUT T DETL
CIE IILET ses 027 “ * 7 à De hi 22,9 2 ,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 107 are CRE2 CRE CR
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 108 AT 17 CL 049
PS
PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
ARRETE TEMPORAIRE
Réglementant l'utilisation des routes départementales
à l'occasion de la course cycliste dite : Course Cycliste de Joze
Le Président du Conseil départemental
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande en date du 15 février 2017 par laquelle l'association. Cyclos Cournon d'Auvergne sollicite l'autorisation d'organiser
sur la voie publique une épreuve sportive, dite Course Cycliste de JOZE le 07 mai 2017;
VU linéraire de la course déposé par l'organisateur,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 4983, relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant
certaines dispositions du Code de la Route ;
VU le Code de la Route ;
VU le Décret n° 55-1966 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique, et son arrêté d'application du 127 décembre 1959 ;
VU le Décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur
les voies ouvertes à la circulation publique, et son arrêté d'application du 26 août 1992 ;
VU la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2018 relative à la sécurité des courses et épreuves
sporlives,
VU l'arrêté du Président du Conseil général du 23 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Louis ESCURET en qualité de
Directeur Général des services du Conseil général, à compter du 1et avril 2012,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Michel
MIOLANE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil départemental, Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine,
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement de l'épreuve dite «Course Cycliste de JOZE» le 07 mai 2017, il y a lieu de règlementer, hors agglomérations, la circulation sur les Routes Départementales n° 20, 4 et 327 sur le territoire des communes de Joze et Culhal, dans les canditions suivantes.
ARRETE :
ARTICLE 1 - REGLEMENTATION -
Le 07 mai 2017 entre 13 heures et 18 heures30, durant l'épreuve sportive dite « Course Cycliste de JOZE», la circulation de tous {es véhicules sera interdite dans le sens contraire à la course sur les Routes Départementales suivantes :
RD 20 entre les PR 22+315 et21+110
RD 4.entre les PR 93 + 132 et 21+394
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 109 AT 17 CL 049
RD 327 entre les PR 7+1008 et 5+957
Sur les routes départementales en agglomération et sur les voiries communales, la mesure sera confirmée par arrêté municipal.
ARTICLE 2 - DÉVIATIONS -
La circulation sera autorisée dans le sens de la course. Une signalisation appropriée sera mise en place à chaque intersection de route départementale avec le parcours de l'épreuve alin de prescrire la perte de priorité et indiquer le sens de circulation imposé à tout véhicule rejoignant le circuit,
ARTICLE 3 - DEROGATIONS -
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliqueront pas aux véhicules des organisateurs, de sécurité, des forces de police ou de gendarmerie, des services d'incendie et de secours, des services du Conseil départemental du PUY-DE-DOME.
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
La mise en place, la maintenance et l'enlèvement, dès la fin de l'épreuve, de la signalisation d'approche du lieu de l'événement et du balisage de la circulation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, ainsi que le respect des dispositions
du règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme sont à la charge et sous la pleine responsabilité des organisateurs de l'événement.
ARTICLE 5 - DESSERTES RIVERAINES -
Durant l'épreuve, les accès aux propriétés riveraines, pour leurs propriétaires ou leurs utilisateurs habituels, seront temporairement autorisés uniquement dans le sens de la course.
ARTICLE 6 - CONSERVATION DU PATRIMOINE ROUTIER -
Toutes appositions d'inscriptions, ou toutes installations de dispositifs d'information, éventuellement nécessaires à la signalisation de
la course, sur les chaussées ou leurs dépendances, seront tolérées sous réserve qu'elles soient auto-effaçables et supprimées dès
la course terminée par l'organisateur.
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé : toutes dégradations consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de l'organisateur, sur constal effectué par la Division Routière Départementale Clermont Limagne Districts de Lezoux et Ennezat.
ARTICLE 7 - DIFFUSION -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Sous-Prélet de Thiers,
M, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
M. le Chef de la Division Routière Départementale Clermont Limagne,
M. le Directeur Général des Routes de la Mobilité at du Patrimoine du Département,
M. l'organisateur de la manifestation pour diffusion à :
M. les Maires de Joze et Culhat, pour affichage en Mairie
Billom, le 16 MAR 2017
Pour fe Président du Co idépartemental,
Et par délég: tion,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 110 Pôle territorial
Groupement territoriai Est COURBE —
Service opérations TER ARBR VE LE Eu Fhiersle LE 7] 17 WARS 2017
Réf. : PTIGTE/EP/ÆECIN°8lU 72017 | 22 kgs 207 | | Affaire suivie par : Î | #89 4057 | | Lieutenant Eric PERRON [Sous rrerecrure j $ & : 04.73.51.84.00 US-PREFECT 0e TT : & : 04.73.51.84.09 CTURE DE Fiac | TT E : GFTE@sdis63.fr
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Commandant le CDSP 63
à
Monsieur le Sous-préfet de Thiers
Direction de la réglementation
Bureau de la réglementation
et des élections
Objet : course cycliste, le dimanche 7 mai 2017, commune de Joze.
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en
objet. Après analyse du dossier et du formulaire de renseignements transmis par le responsable
de l’organisation, j'émets un avis favorable à l'organisation de cette manifestation sous réserve
que les prescriptions ci-dessous soient respectées par l'organisateur.
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
La couverture téléphonique devra être effective sur ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le
112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
> Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
> Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
> Maintenir une voie de 4 m de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de
secours et la mise en station des échelles aériennes.
Défense incendie :
‘ Strictures déla manifestation : | RE a, RS
-$er qe Rperememtel sat et de secôurs du Puysc -de-Dôm (Sdis 63): 2.8 nd sage 1- 1- Tél 11047 73% 15. AR FO.73.98 549
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 111 > Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
> Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants :
< hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 m°/h pendant deux heures ;
* réserve naturelle ou artificielle d'une capacité minimum de 30 m° d’un seul tenant, située à moins de 200 m.
Parc coureurs :
> Il est conseillé à chaque concurrent de disposer dans sa structure d'au moins un extincteur adapté aux risques.
Sécurité du public (Dispositif Préventif de Secours) :
Secours à personnes :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs,
équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et
reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos où sur le brassard.
> S'assurer {responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés :
% Surle site de départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés
derrière Une rangée de barrières.
> Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs respectent les
emplacements qui leur sont réservés et qu'ils ne stationnent pas dans les espaces
interdits au public.
> Veiller (organisateur) dans la mesure du possible, à délimiter des zones réservées au
public, mais surtout à interdire les zones les plus dangereuses ou les plus difficiles
d'accès.
> Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tph : 15).
Météorologie :
> Adapter ou annuler Pactivité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques où hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des
spectateurs.
> Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
> Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution
__ pouvant provoquer une mise en danger.
Dispositif préventif :
> Le dossier de renseignements reçu dans mes services ne comportant aucun élément
dimensionnant le public, il vous appartiendra de disposer d’un dispositif prévisionnel de
secours conforme au Guide National de Référence DPS (octobre 2006).
Sécurité des concurrents et des organisateurs :
> Faire parvenir (organisateur) aux sapeurs-pompiers un plan détaillé du parcours emprunté
par les concurrents. Sur ce plan doit apparaître notamment :
+ l'itinéraire emprunté (avec relevés GPS lorsque cela est possible) ;
.« les zones réservées où d'exclusion du public le cas échéant.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 112 Veiller à informer (organisateur) chaque concurrent du numéro de téléphone à composer (PC Organisation, poste de secours, sapeurs-pompiers) dans le cadre de l'alerte des Secours.
Veiller à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le
lieu de l'accidentainsi que le point de rencontre ef ce, conformément au plan du parcours.
Faire parcourir sans cesse par des personnels liés à l'organisation, munis de téléphones portables, les différents secteurs empruntés par les concurrents afin de signaler au plus
tôt tout accident (éclaireurs). Faire équiper de matériels de premiers soins nécessaires, les jalonneurs et les éclaireurs. L
Faire équiper d'un plan du parcours ainsi que d'un téléphone portable les jalonneurs. ]
Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin de permettre une
intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité civile. Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se
trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter où annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.‘ on Ÿ M FT. CRT TT
> Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Divers :
> Les règles de sécurité de la F.F.C. (règlement type des organisations de cyclotourisme du
30/03/2012) devront être respectées durant la durée de la manifestation.
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de la commission de sécurité compétente un mois avant la manifestation.
> Pour rappel ce courrier de réponse à une demande d'avis est à destination du corps
préfectoral et ne doit en aucun cas être transmis à l'organisateur.
Convention :
> Cette manifestation ne fait pas l'objet d'une convention entre le SDIS 63 et le club Cyclos
Cournon d'Auvergne.
Le directeur,
Copies :
Le Colonel ASDELLE JoenJançuss
Chef du SSC Directeur dépertemontal des Sevicss
Chef du GTE d'incendie et do sccours par inistint
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-10-004 - COURSE CYCLISTE DE JOZE dimanche 7 mai 2017 113 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-03-27-018
Fermeture administrative d'un débit de boissons - L'USINE
AP fermeture administrative 20 j - discothèque L'USINE 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-27-018 - Fermeture administrative d'un débit de boissons - L'USINE 114 E-DOME
ÉFECTURE DU PUVD ARRÊTÉ N PR
LS | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
4 D [e] DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ARRETE n
BUREAU DE MS EXDES prononçant la fermeture administrative pour
une durée de 20 jours,
de la discothèque « L’Usine »
située 24 avenue Jean Mermoz
à CLERMONT FERRAND
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-15 — alinéa 2 du Code de la Santé Publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le rapport de la direction départementale de la sécurité publique en date du 3 octobre 2016 faisant état de troubles à l’ordre public liés à la fréquentation de la discothèque « L’Usine » située 24 rue Jean Mermoz à CLERMONT FERRAND :
- le 9 janvier 2016, vers 5 h, 4 jeunes hommes se font agresser sauvagement sur la voie
publique, avenue Jean Mermoz par un groupe d’une dizaine d’individus ayant lui aussi,
fréquenté l’établissement « L’Usine »
- le 2 octobre 2016, vers 3 h 50, une altercation entre deux groupes de clients éclate à
l’intérieur de « L’Usine ». Les agents du service de sécurité mettent sans précaution
particulière les deux groupes à la porte. Deux frères sont violemment agressés sur
lPavenue par des membres de l’autre groupe à coups de canettes de bières et se font
voler téléphone et portefeuille. Une des victimes appelle les secours, prostrée dans les
buissons ;
VU le courrier du 19 octobre 2016 notifié le 23 novembre 2016 informant l’exploitant de
« L’Usine » des faits qui lui sont reprochés et des mesures de police administrative
envisagées et l'invitant à présenter ses observations ;
VU le rapport de la direction départementale de la sécurité publique en date du 25 novembre
2016 faisant état de troubles à l’ordre public générés par l’activité de la discothèque
« L’Usine » :
- le 23 octobre 2016, vers 3 h 35, une quinzaine de personnes tentent de pénétrer en force dans
l'établissement qui vient de leur refuser l’entrée. Armés de barres de fer, ils commettent
des dégradations sur l’établissement et prennent la fuite. Cette opération a nécessité
l’intervention de 15 fonctionnaires de police
- le 30 octobre 2016, vers 3 h 40, un homme appartenant à un groupe de personnes refoulées à
l'entrée, tire un coup de feu au moyen d’un fusil à pompe chargé d’une cartouche à
blanc, en direction de l’entrée de l’établissement, sans faire de blessé
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-27-018 - Fermeture administrative d'un débit de boissons - L'USINE 115 - le 19 novembre 2016 à 5 h 03, une rixe impliquant une quinzaine de personnes sortant de
« l’Usine » éclate sur le parking de l’établissement. Un homme blessé d’un coup de
couteau dans le dos est transporté par le SAMU au service des urgences, où la rixe se
poursuit. Une quinzaine de fonctionnaires de police ainsi que du personnel de secours,
sapeurs-pompiers et SAMU ont dû être mobilisés plusieurs heures pour ramener le
calme et soigner les blessés. Plusieurs individus participant à cette rixe sont blessés plus
ou moins gravement ;
VU le courrier du 2 décembre 2016 notifié le 7 décembre 2016 informant l’exploitant de
« L’Usine » des faits qui lui sont reprochés et des mesures de police administrative
envisagées et l'invitant à présenter ses observations ;
CONSIDERANT que l'article L3332-15 du code de la santé publique dispose en son alinéa 2
qu’ «en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité
publiques, la fermeture [des débits de boissons] peut être ordonnée par le représentant
de l’État dans le département pour une durée n’excédant pas deux mois. Le représentant
de l’Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque
exploitant s’engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d’un permis
d’exploitation visé à l’article L 3332-1-1 » ;
CONSIDERANT les termes de l’entretien accordé à sa demande à exploitant le 16
décembre 2016 ;
CONSIDERANT que les faits constatés sont de nature à justifier une mesure de fermeture de
l'établissement pour une durée de 20 jours conformément aux dispositions de l'article
L3332-15, alinéa 2 du code précité ;
ARTICLE 1 : Est prononcée, pour une durée de 20 jours, à compter de la notification du
présent arrêté, la fermeture administrative de la discothèque « L’Usine» - 24 rue Jean
Mermoz à CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : L'exploitant dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté pour former un recours éventuel, devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand 6, cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie du présent arrêté sera en outre transmise, pour information, au Procureur de
la République près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand et au maire de
Clermont-Ferrand.
2 7 MARS 2017 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
a secré énérale
éatrice ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-27-018 - Fermeture administrative d'un débit de boissons - L'USINE 116 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-14-001
Ordre du jour - CDAC 28 avril 2017- Projet 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-14-001 - Ordre du jour - CDAC 28 avril 2017- Projet 109 117 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE T DU PUY- DE -DÔME
Sous-Préfecture de Riom VL
CDAC 109
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Vendredi 28 avril 2017 de 10h30 à 11h30
Salle Sancy
Ordre du jour
Extension d’un ensemble commercial par transfert et
agrandissement d’un magasin à l’enseigne « LIDL » sur la commune
de Cébazat
Déroulé
De 10h30 à 10h35 Accueil des membres et vérification du quorum
De 10h35 à 10h50 Rapporteur : Jean-André SULLY – Direction Départementale des Territoires
Présentation des conclusions du rapport d’instruction et avis
De 10h50 à 11h10 Entrée et exposé du ou des pétitionnaires
De 11h10 à 11h20 Observations et débat des membres de la commission
De 11h20 à 11h30 Vote, dépouillement et annonce de l’avis
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-14-001 - Ordre du jour - CDAC 28 avril 2017- Projet 109 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-26-004
PIG élargissement A75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-26-004 - PIG élargissement A75 119 PE L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI:
2, ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
16-029 8
4
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT L_ Arrêté
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX QUALIFIANT
ET ENVIRONNEMENT L'ÉLARGISSEMENTÀ 2 X 3 VOIES DE L'AUTOROUTE A75
ENTRE L’ÉCHANGEUR A711/A71/A75 ET LE DIFFUSEUR N°5 LA JONCHÈRE BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX DE
PROJET D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la charte de l’Environnement et notamment son article 7 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.120-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.102-1, L.300-2, R.102-1 et L.153-49 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République portant nomination de Mme Danièle Polvé-
Montmasson, préfète, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 21 août 2015 par lequel l'Etat a notamment confié à APRR la reprise d’exploitation et
l’élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A75 ;
VU Parrêté préfectoral du 8 avril 2016 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique qui s’est déroulée du 18 avril au 20 mai 2016 sur le projet du groupe Autouroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;
VU les réunions de concertation publique organisées les 26 avril et 10 mai 2016 ;
VU le bilan de la concertation publique approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Clermont ;
VU les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes d’Aubière, Clermont-Ferrand, Le Crest, Pérignat-lès-
Sarliève, La Roche Blanche et Veyre-Monton ;
VU le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune Tallende ;
VU le dossier établi par APRR relatif à la qualification de Projet d’Intérêt Général ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 fixant les modalités de la concertation publique du dossier de
demande de qualification en projet d’intérêt général du projet d’élargissement à 2 x 3 voies de 1°A75 qui s’est
déroulée du 15 novembre au 6 décembre 2016 :
Considérant que l’opération a pour but l’amélioration de la fluidité de la circulation à l’échelle nationale et
départementale ;
Considérant que cette réalisation autoroutière est la continuité de l’élargissement de l’A71 à 2x3 voies dans la
traversée de Clermont-Ferrand et d’assurer la modernisation du réseau autoroutier français ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-26-004 - PIG élargissement A75 120 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-26-004 - PIG élargissement A75 121 Considérant que la sécurité autoroutière sera ainsi renforcée ;
Considérant que la préservation de l’environnement sera ainsi améliorée par l’application des nouvelles normes
en vigueur ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que les documents locaux d’urbanisme opposables sur le territoire des
collectivités concernées prennent en compte les caractéristiques du projet d’élargissement de l°A75 ;
Considérant les observations recueillies sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Considérant le bilan de cette mise à disposition du public établi par Mme la Préfète et disponible sur le site de
la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 - Le projet d’élargissement en 2 x 3 voies de l’A75, porté par le groupe APRR, est qualifié de Projet
d’Intérêt Général, au sens des dispositions des articles L.102-1 et R.102-1 du Code de l’urbanisme, pour une
prise en compte dans les documents d’urbanisme (P.L.U et P.O.S) des communes d’Aubière, Clermont-Ferrand,
La Roche Blanche, Le Crest, Pérignat les Sarlièves, Tallende et Veyre-Monton et dans le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) du Grand Clermont.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes d’Aubière, Clermont-Ferrand, La Roche
Blanche, Le Crest, Pérignat les Sarlièves, Tallende et Veyre-Monton et au président du syndicat du
Grand Clermont qui devront prendre en compte le PIG dans leur document d’urbanisme,
Article 3 - En application des dispositions de l’article R.102-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté
deviendra caduc à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa notification aux communes. Il pourra, le
cas échéant, être renouvelé.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché pendant deux mois en
préfecture du Puy-de-Dôme de manière à assurer une bonne information du public.
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies
concernées et au siège du syndicat du Grand Clermont.
Il sera publié dans deux journaux régionaux et locaux différents dans le département du Puy-de-Dôme et inséré
sur le site Internet des services de l’État (www.puy-de-dome.gouv.fr - rubrique publications - onglet consultation
du public).
Article S : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la direction départementale des territoires du
Puy de Dôme et les maires des communes d’Aubière, Clermont-Ferrand, La Roche Blanche, Le Crest, Pérignat
les Sarlièves, Tallende et Veyre-Monton, ainsi que les présidents des communautés de communes de Gergovie
Val d’Allier, des Cheires, de Clermont Communauté et du syndicat du Grand Clermont sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La à
| 1
Danièle POLVE-MONTMASSON EP
2 6 DEC, 2016
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-26-004 - PIG élargissement A75 122 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-26-004 - PIG élargissement A75 123 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-06-006
VACANCE POSTE ASSISTANT SOCIO EDUCATIF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-06-006 - VACANCE POSTE ASSISTANT SOCIO EDUCATIF 124 Chamalières, le 6 avril 2017
Fe.
PUY-DE-DÔME
Établissement public financé par LE DÉPARTEMENT
AVIS DE VACANCE DE POSTE
Pour le recrutement d’un-e Assistant Socio-Educatif-ve relevant de la fonction publique hospitalière
du Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille de Chamalières
Poste à pourvoir le 1° juin 2017
Le CDEF, établissement public de protection de l'enfance dispose de 223 places, dont 139 places
d'hébergement dans le cadre de l'accueil d'urgence des mineurs de 0 à 18 ans et de l'accueil mère-
enfants, à Chamalières.
Dans le cadre des missions d'accueil d'urgence, d'évaluation, de proposition d'orientation des enfants, et
dans le respect des dispositions du projet d'établissement et des projets de service qu'il — elle contribue
à mettre en œuvre, le — la ASE assure des actions d'accompagnement éducatif auprès des usagers
accueillis en Maison Maternelle dans le cadre de la Protection de l'Enfance ainsi que des actions de
soutien à la parentalité.
Le poste est ouvert aux agents titulaires de la fonction publique. La rémunération est conforme au statut
de la fonction publique hospitalière.
La-e candidat-e est détenteur du Diplôme D’Etat d'Educateur Spécialisé et titulaire de la fonction
publique. Elle-il dispose d’une expérience d'encadrement significative dans le secteur de la protection de
l'enfance. Elle-il est en capacité de travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire et en réseau.
La fiche de poste est communiquée sur demande au service des ressources humaines de
l'établissement.
Les candidatures (lettre de motivation et CV) devront être adressées à :
Monsieur le Directeur
Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille
22 boulevard Gambetta — 63400 CHAMALIERES
= Ltée
ES SE
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
22, boulevard Gambetta - BP 110 - 63403 Chamalières Cedex
Tél. : Ou 73 17 63 00 - Fax: 04 731763 01
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-06-006 - VACANCE POSTE ASSISTANT SOCIO EDUCATIF 125 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-06-007
VACANCE POSTE PSYCHOLOGUE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-06-007 - VACANCE POSTE PSYCHOLOGUE 126 Chamalières, le 6 avril 2017
PUY-DE-DÔME
Etablissement public financé par LE DÉPARTEMENT
AVIS DE VACANCE DE POSTE
Pour le recrutement d’un Psychologue relevant de la fonction publique hospitalière intervenant sur 4
services du Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille de Chamalières
Poste à pourvoir le 1° juin 2017
Le CDFF, établissement public de protection de l’enfance dispose de 219 places, dont 139 places
d'hébergement dans le cadre de l’accueil d'urgence des mineurs de 0 à 18 ans et de l’accueil mère-
enfants, à Chamalières.
Dans le cadre des missions d'accueil d'urgence, d'évaluation, de proposition d'orientation des enfants, et
dans le respect des dispositions du projet d'établissement et des projets de service qu’il — elle contribue
à mettre en œuvre, le — la psychologue assure la prise en charge psychologique des publics accueillis,
rédige les rapports individuels et notes cliniques et contribue à l'évaluation des enfants confiés à
l'établissement. Il - Elle contribue également dans son domaine de compétence aux missions de soutien
à la parentalité (visites en présence d’un tiers et alternatives au placement).
Le poste est ouvert aux agents titulaires de la fonction publique. La rémunération est conforme au statut
de la fonction publique hospitalière.
La-e candidat-e est détenteur d’un Master Il en psychologie clinique enfance / adolescence. Elle-il
dispose d’une expérience d'encadrement significative dans le secteur de la protection de l'enfance. Elle-
il est en capacité de travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire et en réseau.
La fiche de poste est communiquée sur demande au service des ressources humaines de
l'établissement.
Les candidatures (lettre de motivation et CV) devront être adressées à :
Monsieur le Directeur
Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille
22 boulevard Gambetta — 63400 CHAMALIERES
Jean-Michel LAN
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE >
22, boulevard Gambetta - BP 140 . 63403 Chamalières Cedex
Tél. : Où 73 17 63 00 - Fax : Où 7317 63 O1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-06-007 - VACANCE POSTE PSYCHOLOGUE 127 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2017-04-13-001
ARRETE 13 AVRIL 2017 SECTIONS BILANGUES
2017 2018 (3)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2017-04-13-001 - ARRETE 13 AVRIL 2017 SECTIONS BILANGUES 2017 2018 (3) 128 L_ 4
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Direction de la Prospective
et de l'Organisation Scolaire
Division des établissements
scolaires publics
Bureau de l’organisation scolaire
des établissements publics,
Téléphone
04 73 99 32 56
Mél.
ce.dipos@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
Le Recteur
Vu la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de
programmation pour la refondation de l’école de la
république
Vu l’article L312-9-2 du code de l’éducation
Vu l’article D312-24 du code de l’éducation
Vu la circulaire n°2015-173 du 20 octobre 2015 relative
à la carte des langues vivantes
Vu la Commission académique sur l’enseignement des
langues vivantes étrangères du 7 décembre 2016
2017/04/DIPOS
Clermont-Ferrand, le 13 avril 2017
Le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND
Arrête
Article 1 : La liste des sections bilangues de continuité dans les Collèges publics de l’académie pour l’année scolaire 2017-2018 est la suivante :
(Les mentions en gras concernent des ouvertures à la rentrée 2017)
Département de l’ALLIER
0030030S Collège Jean Zay, MONTLUCON angl/all
0030042ECollège François Rabelais, NERIS-les-BAINS angl/all
0030119N Collège Jules Verne, MONTLUCON angl/esp
0030758H Collège Jules Ferry, MONTLUCON angl/all
0030013Y Collège Louis Pergaud, DOMPIERRE s BESBRE angl/all
0030039B Collège Charles Peguy, MOULINS angl/all
0030062B Collège Anne de Beaujeu, MOULINS angl/all
0030837U Collège François Villon, YZEURE angl/all
0030838V Collège Emile Guillaumin, MOULINS angl/all
0030002L Collège Jean Rostand, BELLERIVE s ALLIER angl/all
0030010V Collège Maurice Constantin WEYER, CUSSET angl/all
0030043F Collège Jean de la Fontaine, ST GERMAIN FOSSES angl/all
0030049M Collège Les Célestins, VICHY angl/all
0030050N Collège Jules Ferry, VICHY angl/all
0030092J Collège Lucien Colon LAPALISSE, angl/all
0031010G Collège Victor Hugo, ST YORRE angl/all
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Département du CANTAL
0150005Z Collège La Jordanne, AURILLAC angl/all
0150639N Collège Jeanne de la Treilhe, AURILLAC angl/all
0150647X Collège Jules Ferry, AURILLAC angl/all
0150729L Collège La Ponetie AURILLAC angl/all
0150029A Collège Blaise Pascal, ST FLOUR angl/all
Département de la HAUTE-LOIRE
0430029Y Collège Marguerite Thomas SAINTE-FLORINE angl/all
0430032B Collège Joachim Barrande SAUGUES angl/all
0430854V Collège La Fayette BRIOUDE angl/all
0430017K Collège Laurent Eynac LE MONASTIER GAZEILLE angl/all
0430025U Collège La Fayette LE PUY EN VELAY angl/all
0430043N Collège Jules Vallès LE PUY EN VELAY angl/all
0430026V Collège Boris Vian RETOURNAC angl/all
0430135N Collège Jean Monnet YSSINGEAUX angl/all
0430663M Collège Le Monteil MONISTROL angl/all
0430820H Collège Du Lignon LE CHAMBON SUR LIGNON angl/all
Département du PUY-de-DOME
0631153L Collège Jules Romains, AMBERT angl/all
0631125F Collège Teilhard de Chardin, CHAMALIERES angl/all
0631451K Collège Joliot Curie, AUBIERE angl/ita
0631411S Collège Blaise Pascal, CLERMONT-FD angl/all
0631502R Collège Charles Baudelaire, CLERMONT-FD angl/esp
0630916D Collège Mortaix, PONT-du-CHATEAU angl/all
0630007R Collège Molière, BEAUMONT angl/all
0631126G Collège Lucie Aubrac, CLERMONT-FD angl/all
0631410R Collège Jeanne d'Arc, CLERMONT-FD angl/all
0631773K Collège Roger Quilliot, CLERMONT-FD angl/all
0631199L Collège La Charme, CLERMONT-FD angl/esp
0631522M Collège Albert Camus, CLERMONT-FD angl/all
0631161V Collège Anatole France, GERZAT angl/port
0630010U Collège Marcel Bony, MURAT le QUAIRE angl/all
0630009T Collège Le Beffroy, BILLOM angl/all
0630028N Collège Marc Bloch, COURNON d’Auv angl/all
0631688T Collège La Ribeyre, COURNON d’Auv angl/ita
0631412T Collège Antoine de St-Exupéry, LEMPDES angl/all
0631479R Collège Jean Rostand, les MARTRES de VEYRE angl/all
0630016A Collège Antoine Grimoald Monnet, CHAMPEIX angl/all
0631448G Collège Verrière, ISSOIRE angl/all
0631604B Collège Les Prés, ISSOIRE angl/all
0630072L Collège La Comté, VIC le COMTE angl/all
0631121B Collège Jean Vilar, RIOM angl/all
0631763Z Collège Pierre Mendès France, RIOM angl/esp
0631580A Collège Michel de l'Hospital, RIOM angl/all
0631762Y Collège de la Durolle, la MONNERIE le MONTEL angl/all
0631238D Collège Antoine Audembron, THIERS angl/all
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Article 2 : l’arrêté du 13 mars 2017 (2017/02/DIPOS) fixant la liste des sections
bilangues dans les collèges publics de l’académie de CLERMONT-FERRAND est
retiré.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général d’académie, mesdames et messieurs les inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale des départements de l’ALLIER, du CANTAL, de la HAUTE-LOIRE et du PUY-de-DOME, mesdames et messieurs les chefs d’établissement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand le 13 avril 2017
Le Recteur
Chancelier des Universités
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
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