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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 030 du 15 mars 2017
Document publié le Mercredi 15 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 030 du 15 mars 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-030
PUBLIÉ LE 15 MARS 2017 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-03-10-001 - arrêté DDPP-STPRR-2017-04 A89OUEST viaducs de Chavanon et
Clidane---03-04 24-05 (3 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2017-03-09-002 - Arrêté n° 17.00363 (1 page) Page 7
63-2017-03-01-004 - Décision de subdélégation de signature (6 pages) Page 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-03-02-011 - arrêté d'enregistrement du 02/03/2017 autorisant par le GAEC
Champ-Grand à exploiter un élevage de volaille à Bussieres-et Pruns (14 pages) Page 16
63-2017-02-24-010 - arrêté de transfert de parcelles à la commune de Fournols (2 pages) Page 31
63-2017-02-23-004 - arrêté n°17-00294 du 23 février 2017 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau
concernant le projet d'aménagement du site du barrage de l'hospital sur la Couze Pavin sur
la commune d'Issoire (4 pages) Page 34
63-2017-03-14-002 - arrêté n°17-00376 du 14 mars 2017 portant autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "les Nautes" sur la
commune de Condat-en-Combraille (10 pages) Page 39
63-2017-03-14-001 - arrêté n°17-00377 du 14 mars 2017 portant autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau de "Vatanges 3" sur la
commune de Condat en Combraille (10 pages) Page 50
63-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9-3-2017 - consultation du public projet de
réhabilitation de la déchetterie d'Ambert - Communauté de communes Ambert Livradois
Forez (3 pages) Page 61
63-2017-01-25-007 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des
demandes de CNI et de passeports (4 pages) Page 65
63-2017-01-25-006 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des
demandes de CNI et de passeports - CERT 42 (4 pages) Page 70
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63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
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63-2017-03-10-002 - SISPA VIVRE ENSEMBLE RECEPISSE (2 pages) Page 103
2 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-03-10-001
arrêté DDPP-STPRR-2017-04 A89OUEST viaducs de
Chavanon et Clidane---03-04 24-05
Réglementation de la circulation sur l'A89-Ouest pendant des travaux sur les viaducs de
Chavanon (limite avec la Corrèze) et de Clidane.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-10-001 - arrêté DDPP-STPRR-2017-04 A89OUEST viaducs de Chavanon et Clidane---03-04 24-05 3 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2017-04
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89 entre le 03 avril et le 24 mai 2017
pendant les travaux de maintenance des viaducs du Chavanon (PR 289+915)
et de la Clidane ( PR 294+085).
LA PREFETE DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 14 avril 2015 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 20065 ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2017 ;
Vu la demande en date du 27 février 2017 présentée par la Société ASF, sollicitant une
règlementation de circulation ;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé en date du
28/02/2017 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-10-001 - arrêté DDPP-STPRR-2017-04 A89OUEST viaducs de Chavanon et Clidane---03-04 24-05 4 Considérant la nécessité de travaux d'entretien sur les viaducs du Chavanon (limite de la
Corrèze/Puy de Dôme) et de la Clidane ;
Considérant la nécessité d'assurer, concomitamment à ces interventions, les travaux d'entretien
courant de l'autoroute À 89 Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Entre le 03 avril et le 24 mai, pour permettre la réalisation des travaux d'entretien sur les viaducs
du Chavanon et la Clidane, la voie de droite de l’autoroute A89 sera interdite à la circulation qui ne
s'effectuera que sur la seule voie de gauche :
Dans le sens Brive / Clermont-Ferrand
“ du pk 289.000 au pk 290.500 et du pk 293.000 au pk 294.800
Dans le sens Clermont-Ferrand / Brive
“ du pk 295.100 au pk 293.300 et du pk 291.300 au pk 289.300.
Dans ces zones la vitesse sera limitée à 90 km/h
ARTICLE 2 :
Pour les chantiers situés entre les PK 295.900 et 315.900, il sera dérogé aux règles d'inter
distance précisées dans l’article 1-8 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 29
novembre 2008 pour la période allant du 03 avril au 24 mai 2017.
ARTICLE 3 :
En dérogation aux principes de remise en capacité maximale d'écoulement du trafic durant les
jours hors chantier du calendrier 2017, les neutralisations des voies prévues pour le chantier
d'entretien spécifique des viaducs du Chavanon et de Clidane durant la période définie à l’article 1
seront maintenues :
Le samedi 8 avril 2017
Du vendredi 14 avril au lundi 17 avril 2017
Le samedi 22 avril 2017
Du samedi 29 avril au lundi 1° mai 2017
Le mercredi 24 mai 2017 O
O
O
O
O
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent sur le territoire de la Corrèze.
ARTICLE5 :
En cas d'accident ou d'incident, les services d'ASF peuvent prendre toutes le mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité de ses clients.
2/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-10-001 - arrêté DDPP-STPRR-2017-04 A89OUEST viaducs de Chavanon et Clidane---03-04 24-05 5 ARTICLE 6 :
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départementale de Sécurité Routière de la Corrèze,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la DIR Centre Est
Fait à Clermont-Ferrand, le 10/03/2017
CZ. etéur Départemental A Protection des Populations, La Préfète EU pr Lola de
Gilles BRUNATI
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-10-001 - arrêté DDPP-STPRR-2017-04 A89OUEST viaducs de Chavanon et Clidane---03-04 24-05 6 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-03-09-002
Arrêté n° 17.00363
Précisant les seuils de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile des EPCI du
Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-09-002 - Arrêté n° 17.00363 7 FA
= à
Liberté * Egalité * Fraternité LECTURE DU PUY-DE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 17:09363
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES L_ARRÊTÉNS
SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE précisant les seuils de ressources des
demandeurs de logement social du 1*
quartile des EPCI du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ia loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.441-1, alinéa 21 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le montant mentionné au 21ème alinéa de l’article L.441-1 du code de la construction et de
l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources
les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de
coopération intercommunale du Puy-de-Dôme s’établit comme suit :
SIREN NOM DE L'EPCI 1% QUARTILE DE RESSOURCES ANNUELLES PAR UNITE DE
CONSOMMATION (AU SENS DE
L’INSEE)
200070407 CA AGGLO PAYS D’ISSOIRE 7782 €
200070712 | CC THIERS DORE ET MONTAGNE 6708 €
200070753 | CC RIOM LIMAGNE ET VOLCANS 7 896 €
246300701 CU CLERMONT AUVERGNE 7206 €
METROPOLE
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental de la cohésion
sociale, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
7 3 MARS 2017 Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète,
3
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-09-002 - Arrêté n° 17.00363 8 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-03-01-004
Décision de subdélégation de signature
décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-01-004 - Décision de subdélégation de signature 9 eu
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n°01-2017
Monsieur Armand SANSÉAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en vertu de la décision n°01-2016 du 21 janvier 2016,
DÉCIDE
Article 1°:
Délégation est donnée à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme,
aux fins de signer, tous types d'actes, de documents, de décisions et de conventions prévus par la décision n° 01-2016
du 21 janvier 2016.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-
de-Dôme, et en son absence à Madame Jennifer CAINE, cheffe du bureau amélioration du parc privé et lutte contre
l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
< tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
{humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-01-004 - Décision de subdélégation de signature 10 Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont communauté :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions attributives de subvention dans la limite d'un montant de 7000€ et pour les seuls
dossiers qui n'ont pas fait l'objet d’un avis défavorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour le territoire de Clermont communauté :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale de l'Anah aux
termes de la convention signée le 6 mars 2015 en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée le 6 mars 2015 en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Madame Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la
DDT du Puy-de-Dôme, et en son absence à Madame Jennifer CAINE, cheffe du bureau amélioration du parc privé et
lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont communauté :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-01-004 - Décision de subdélégation de signature 11 Pour le territoire de Clermont communauté :
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Dominique DELANNES, adjointe à la cheffe du bureau amélioration du parc privé et
lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont communauté :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées ;
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs ;
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont communauté :
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-01-004 - Décision de subdélégation de signature 12 Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Grégory BLANC, chargé de mission lutte contre la précarité énergétique, à
Mesdames Chantal CASTEL, Guylaine GRANDON-CLADEL, Sophie LONGOUR, et Monsieur Jérémi DUMAS,
instructeurs, et à Mme Valérie MATHEY, assistante administrative, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont communauté :
— les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Pour le territoire de Clermont communauté :
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 4
La présente décision prend effet à compter de la date de signature. Elle annule et remplace la décision n° 02-2016 du
22 janvier 2016.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
“à Mme. la préfête de département, déléguée de l'Agence dans le département ;
“à M. le président de Clermont communauté ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé
conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
“à M. l'agent comptable de l'Anah :
“aux intéressés.
Article 6
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° mars 2017
{j
Le délégué adjoint de l'Agence
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-01-004 - Décision de subdélégation de signature 13 DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
M. Didier BORREL, directeur départemental adjoint des
territoires du Puy-de-Dôme
Mme Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et
rénovation urbaine
Mme Jennifer CAINE, cheffe du bureau APPLHI
Mme Dominique DELANNES, adjointe du chef du
bureau APPLHI
Mme Chantal CASTEL, instructrice
M. Jérémi DUMAS, instructeur LES
Mme Guylaine GRANDON-CLADEL, instructrice
Mme Sophie LONGOUR, instructrice
|
M.Grégory BLANC, chargé de mission lutte contre la
précarité énergétique
[Mme Valérie MATHEY, assistante administrative fa AL
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-01-004 - Décision de subdélégation de signature 14 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-01-004 - Décision de subdélégation de signature 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-03-02-011
arrêté d'enregistrement du 02/03/2017 autorisant par le
GAEC Champ-Grand à exploiter un élevage de volaille à
Bussieres-et Pruns
arrêté d'enregistrement du 02/03/2017 autorisant par le GAEC Champ-Grand à exploiter un
élevage de volaille à Bussières-et Pruns
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ARRÊTÉ N°
17:00340
Libertés Égalité.» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Départementale de
la Protection des Populations
Service : Services Vétérinaires, Santé et Protection Animale,
Environnement.
Arrêté préfectoral d'enregistrement autorisant
le GAEC CHAMP - GRAND
à exploiter un élevage de volaille de chair
26 rue du Pigeonnier
BUSSIERES ET PRUNS
LA PREFETE DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, livre 2 et livre 5 / titre 1°":
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de
produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des
établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures à la date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et
d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire,
Vu larrêté ministériel du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la production de poulets
destinés à la production de viande et qui transpose, en France la directive européenne 2007/43/CE qui vise à
assurer un minimum de bien-être pour les poulets de chair qui sont produits en Europe ;
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Vu la lettre de déclaration de succession à la date du 22 février 2017, par laquelle le GAEC CHAMP-GRAND
déclare succéder à Monsieur BARRIER pour l'exploitation d’un poulailler de 33 000 emplacements.
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, à jour au 13 février 2017, pour la
raison sociale suivante : GAEC DE CHAMP-GRAND,
Vu les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées en date du 30 janvier 2017.
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa
séance du 17 février 2017;
Considérant qu'aux termes de l'article R512-7-3 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
l'arrêté préfectoral ;
Considérant la mise en œuvre d'un plan d'épandage, de moyens de collecte et de stockage des effluents de
l'élevage ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à Farticle L 511-1
et L211-1 du code de l’environnement susvisé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE :
TITRE I! - LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT
ARTICLE er — li GAEC CHAMP-GRAND est autorisé sous réserve de la stricte observation des dispositions
contenues dans le présent arrêté, à exploiter, au 26 rue du Pigeonnier sur le territoire de la commune de
BUSSIERES ET PRUNS un élevage de volailles. L'exploitation comprend les installations suivantes :
Rubrique | Activités Effectif projeté Classement avant / après
projet
2111-2 Volailles, gibiers à plumes (activité d'élevage, | 33 000 Enregistrement.
vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques
visées à d'autres rubriques.
4. Installations dont les activités sont classées au
titre de la rubrique 3660
À 2. Autres installations que celles visées au 1 et détenant un nombre d'emplacements pour les
volailles et gibier à plumes supérieur à 30 000...)
Nota Pour le «1.» et le «2.», les volailles et
gibier à plumes sont comptés en emplacements:
4 animal = 14 emplacement.
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du code de l'environnement susvisé
et des textes pris pour son application.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et
règlements en vigueur (notamment permis de construire). ll est pris sans préjudice des autres réglementations
applicables.
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Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que l'administration
jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité
publiques, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
La présente autorisation cessera de produire effet si l'installation dont il s’agit n'est pas ouverte dans un délai de
trois ans à compter de sa notification ou lorsque l’exploitation reste inexploitée pendant plus de deux années
consécutives, sauf le cas de force majeure.
ARTICLE 2 - Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente où temporaire à des personnes, tel que
logement, pavillon, hôtel ;
« Locat habituellement occupé par des tiers »: un local destiné à être utilisé couramment par des
personnes(établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
« Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des
animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des
élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
« Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les
installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements
d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des
parcours ;
« Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les
aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de Pactivité
d'élevage et des annexes ;
« Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des
effluents d'élevage ;
« Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le soi ou son couvert
végétal ;
« Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait
l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
« Nouvelle installation » : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou
installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle
demande d'enregistrement en application de l’article R. 5112-46-23 du code de l'environnement.
« Installation existante » : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
ARTICLE 3 - Conformité au dossier déposé
Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions décrites dans les
dossiers de demande, lesquelles seront si nécessaire adaptées de telle façon qu'il soit satisfait aux prescriptions
énoncées ci-après.
ARTICLE 4 - Prescriptions générales
Les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101, 2111 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, s'appliquent de plein droit au bâtiment d'élevage de volailles situé 26 rue du pigeonnier, territoire de la commune de Bussières et Pruns.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
*< un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre
d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime, des différents documents prévus par l'arrêté du
27 décembre 2013, à savoir :
° le registre des risques (article 14) ;
. le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23) et/ou le registre des résultats des
mesures des principaux paramètres permettant de s’assurer la bonne marche de l'installation de traitement
des effluents d'élevage si il existe au sein de l'installation (cf. art. 38) ;
les bons d'enlèvements d'équarrissage ,
le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ;
le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage ;
les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement. +
+
[2
,
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Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
ARTICLE 5 - Modifications
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner
un changement notable de la situation existante doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 6 — Changement d’exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant, doit en faire la déclaration au
préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s'agit d’une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de {a déclaration.
ARTICLE 7 -— Incident — Accident
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte à l'environnement du site {c'est-à-dire aux intérêts
mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement susvisé) doit être signalé dans les meilleurs délais à
l'inspecteur des installations classées à qui l'exploitant remet un rapport précisant notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises pour
en palier les effets à moyen ou à long térme et les mesures envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire.
ARTICLE 8 — Arrêt définitif des installations
Lorsque les installations cessent l'activité au titre de la présente autorisation, l'exploitant doit informer le préfet au
moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant doit indiquer les mesures de remise en état
prévues où réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
— tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations
dûment autorisées ;
— les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées
et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des
cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau
solide inerte.
TITRE Il - REGLES GENERALES D’IMPLANTATION ET D'AMENAGEMENT
ARTICLE 9 — Implantation
L'implantation des nouveaux bâtiments d'élevage, des aires d'ensilage, des ouvrages de stockage et de traitement
des fumiers, lisiers et purins doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de
protection des sources, puits, captages ou prises d’eau.
Les bâtiments de l’exploitation sont situés sur les parcelles cadastrales : ZM 87 et ZM 88.
La commune de Bussières et Pruns est partiellement située en zone-vulnérable sur les parcelles
cadastrales suivantes : 1-ZK, 1-ZL et 1-ZE.
9.1 — Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
— 100 mèêtres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements
occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des
logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des
terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers.
Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute
disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
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ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable
ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
— 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à lexception des piscines privées ;
— 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et
prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
— 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces
cours d'eau en amont d’une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans
nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
ARTICLE 190
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs
appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du
risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le danger à combattre.
À défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d’une capacité minimale de 120 mètres cubes destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
— S'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ; — par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure {électricité} sont installées à l'entrée des bâtiments dans un
boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment ; des consignes précises indiquant notamment :
— le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
— le numéro d'appel de la gendarmerie : 17;
_— le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
— le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la
sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
TITRE III - REGLES SPECIFIQUES A L'EXPLOÏITATION
ARTICLE 11 - réduction des nuisances olfactives
11.1- Maîtrise de Fammoniac au niveau du bâtiment d’élevage :
- mise en place d'un système de ventilation dynamique afin de renouveler l'air ambiant du bâtiment et d'assécher
la litière,
- mise en place de pipettes avec contrôle de la quantité d'eau et cuvette de récupération.
- gestion du débit d'eau en fonction de l'âge des animaux,
- utilisation de mangeoires adaptées aux animaux (âges et espèces),
L'exploitant prend les dispositions appropriées afin d'atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières
susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
11-2- Maîtrise des poussières :
Les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour
prévenir les envois de poussières et matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
— les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôts de poussière ou de boue excessifs sur les voies
publiques de circulation ;
— dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées ;
— gestion des odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
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À ce titre et en complément de l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2013 sus-visé, un alignement d'arbres doit être implanté à l'ouest du bâtiment d'élevage, ainsi qu'une haie bocagère qui comprend plusieurs strates. Cette dernière doit être implantée en limite de propriété face au vent dominant, afin de permettre de réduire les odeurs potentiellement issues du bâtiment d'élevage de volailles.
Cette haie et l'alignement d'arbres doivent permettre d'intégrer au mieux le bâtiment avec la végétation locale.
11.4- Règles spécifiques :
Les valeurs limites des paramètres de qualité de l'air ambiant suivants, doivent être analysées au minimum deux fois
par an dans les périodes de fortes chaleurs.
Paramètre Valeur limite
CO2 0,20 à 0,30 vol %
CO 0,01 vol %
NH3 25 ppm
H2S 20 ppm
S02 5 ppm
ARTICLE 12 - Stockage des effluents
Hors zone-vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux, dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois minimum.
12-1 Les fumiers de volailles compacts peuvent être stockés au champ en tenant compte des règles
suivantes :
42-a Hors zone-vulnérable, le stockage des fumiers respecte les distances prévues à l’article 9.1 et ne peut être réalisé sur les sols où l'épandage est interdit.
La durée de stockage ne dépasse pas les dix mois et le retour sur Un même emplacement ne peut intervenir avant un
délai de trois ans.
Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement peut être effectuée dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux.
12-1b Pour les parcelles situées en zone-vuinérable, le fumier de volailles peut être stocké au champ, dans le respect des conditions minimales suivantes :
+ pour les fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement, le tas doit être conique et ne doit pas dépasser 3
mètres de hauteur ;
* la couverture du tas de manière à protéger le tas des intempéries et à empêcher tout écoulement latéral de jus est également exigée dans un délai d'un an suivant l'adoption du programme d'actions national modifié ; * lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier doit tenir naturellement en tas, sans produire d'écoulement
latéral de jus. Les mélanges avec des produits différents n'ayant pas ces caractéristiques sont interdits ; + le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs dans les conditions du Il de la présente annexe (1) de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole sus-visé:
+ le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d'un produit homogène et limiter les infiltrations d'eau ;
+ je tas ne peut être mis en place sur les zones où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables et dans les zones d'infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires ;
* Letas ne doit pas être présent au champ du 15 novembre au 15 janvier, sauf en cas de dépôt sur prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/ N est supérieur
à 25 (comme la paille) ou en cas de couverture du tas ;
* __l'ilot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage sont indiqués dans le cahier d'enregistrement des pratiques.
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* pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de deux mois ou une CIPAN bien
développée ou un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/ N est
supérieur à 25 (comme la paille) ;
«+ Le fumier doit être constitué en cordon, en bennant les remorques les unes à la suite des autres et ne doit pas dépasser 2,5 mètres de hauteur ;
* pour une durée de stockage inférieur à 9 mois ;
+ avec 3 ans de délai avant un retour sur un même emplacement.
ARTICLE 13 - Traitement des effluents
Les effluents de l'élevage sont traités par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du
présent arrêté. Les références cadastrales et les îlots PAC, des parcelles et les éventuelles restrictions d'épandage figurent en annexe.
ARTICLE 14 — Rejets directs d’effluents
Tout rejet direct d'effluents dans les eaux souterraines est interdit, de même que tout rejet d’effluents non traités dans les eaux superficielles.
ARTICLE 15 — Épandage
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d’être soumis à une épuration naturelle par le sol
et d'être valorisés par le couvert végétal. Les quantités épandues d’effluents d'élevage bruts ou traités sont
adaptées de manière à assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs.
La fertilisation doit être raisonnée, en plus de la mise en place d'un plan d'épandage, les périodes et les doses
d'apports doivent être adaptées aux besoins des plantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux
règles définies par les programmes d'actions nitrates en matières notamment d'équilibre prévisionnel de la
fertilisation azotée.
La fertilisation (l’ensemble des éléments nutritifs apporté aux plantes) doit être à équilibre. Actuellement le
bilan de fertilisation de l’azote est déficitaire. Concernant le bilan phosphoré les exploitants s'engagent à augmenter la surface agricole destinée à Fépandage ou à mettre en place des conventions d'épandage avec d'autres agriculteurs, afin de tendre vers un bilan phosphoré à l'équilibre dans les 5 ans après la signature du présent arrêté.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur
traitement sont adaptées de manière à prévenir :
— la stagnation prolongée sur les sols ;
— le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
— une percolation rapide vers les nappes souterraines.
ARTICLE 15-1.
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
— identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; — identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y
compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
_— calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes,
de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
— les quantités d'effluents d'élevage bruts où traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
— l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;
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— les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et
les prairies ;
— les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
— les zones d'exclusion mentionnées à Particle 15-2.
c) Composition du plan d'épandage.
Le plan d'épandage est constitué :
— d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et
les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et
habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de
les repérer ainsi que les zones exclues à Fépandage selon les règles définies à l’article 15-2 :
— lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les
engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage
comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la
durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon
dimensionnement des surfaces prêtées ;
— d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le
numéro d'flot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune {îlot PAC), la superficie totale,
l'aptitude à l'épandage, le nom de Fexploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;
— des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des
zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
— du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 15-2
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
d} Mise à jour du plan d'épandage.
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'flot de la
déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant
agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage. Le calcul de dimensionnement du nouveau plan
d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d’une installation classée autorisée ou enregistrée,
et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre ke nouveau plan
d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les
références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Art. 15-2.
a) Généralités.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
— sur sol non cultivé ;
— sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du lil de l'arrêté du
19 décembre 2011 susvisé ;
— sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de
ruissellement vers les cours d'eau ;
— sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
— sur les sols enneigés ;
— sur les sols inondés où détrempés ;
— pendant les périodes de fortes pluviosités ;
— par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage.
L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Les périodes minimales d'’interdictions d'épandage des fertilisants azotés, en zone vulnérable aux pollutions par
les nitrates, définis dans l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'action national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole s'imposent aux
épandages de l'ensemble des effluents produits sur l'exploitation, conformément à l’ Annexe 1 tableau 1- Périodes
minimales d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés.
c}Distances à respecter vis-à-vis des tiers.
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-02-011 - arrêté d'enregistrement du 02/03/2017 autorisant par le GAEC Champ-Grand à exploiter un élevage de volaille à Bussieres-et Pruns 24 Distance minimale
Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les
modalités de l'article 29 (de F'AM du 27 décembre 2013 relatif 10 mètres aux prescriptions générales applicables aux exploitations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement.)
Fumiers de bovins et porcins compacts non
susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au 15 mètres minimum deux mois.
Autres fumiers*. 50 mètres
Autres cas 100 mètres *fumiers de volailles etc.
c} Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
+ 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des
particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
+ 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées,
+ 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des
eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
+ 35 mètres des berges des cours d'eau. Cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de
10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec
apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Afin de garantir la commodité des habitants dont les maisons sont situées à proximité des parcelles proposées à l’épandage et en respect des règles de distances en vigueur, les épandages des effluents
d'élevage doivent respecter les règles suivantes :
- épandage dans la journée, quand les gens sont moins susceptibles d’être chez eux, éviter les week-ends et jours fériés ;
- prise en compte de la direction des vents lors des épandages près des habitations.
ARTICLE 15-3
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandables produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe de l'arrêté du 27 décembre 2013 sus-visé ;
ARTICLE 15- 4. - Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
— dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ; — dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
— lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-02-011 - arrêté d'enregistrement du 02/03/2017 autorisant par le GAEC Champ-Grand à exploiter un élevage de volaille à Bussieres-et Pruns 25 Pour finir l'exploitant s'engage à adopter des techniques agricoles qui permettent de réduire le lessivage des sols en
cas de pluies, dont le raisonnement et le fractionnement des apports d’effluents et l'apport des effluents dans les
conditions optimales (sol ressuyé).
ARTICLE 16 — Dératisation/entretien/contenu minimal du plan de biosécurité
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien. L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des
rongeurs aussi souvent que nécessaire.
Le plan de biosécurité en place dans le site d'élevage doit être conforme à l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2016
modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et
d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
ARTICLE 17 - Nuisances sonores
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions
suivantes.
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs
suivantes :
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier T Émergence maximale admissible en dB (A) T < 20 minutes 10
20 minutes < T < 45 minutes 9
45 minutes
2 heures
T >4 heures 5
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A) à l'exception de la pé-
riode de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque Finstallation fonctionne et celui du
bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement. Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau
de pression continu équivalent Leq.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement
occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées aux élevages particulièrement bruyants (pintades, coqs
reproducteurs, fabrique d'aliments à la ferme, etc.) pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant
pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 18 — Produits chimiques
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dans des
conditions propres à éviter :
— tout déversement accidentel dans le milieu naturel ou les réseaux publics d'eaux pluviales ou usées ;
— tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes ; — tous risques pour la protection de l'environnement.
Les produits incompatibles chimiquement entre eux ne sont pas stockés ensemble.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-02-011 - arrêté d'enregistrement du 02/03/2017 autorisant par le GAEC Champ-Grand à exploiter un élevage de volaille à Bussieres-et Pruns 26 ‘Les récipients de produits toxiques ou dangereux y compris les produits de nettoyage et de désinfection portent de
manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu et le cas échéant le numéro et le symbole de danger
conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant doit disposer en un endroit accessible des fiches de sécurité des produits chimiques utilisés.
ARTICLE 19: Déchets et sous-produits animaux :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour
assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
— limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
— trier, recycler, valoriser ses déchets ;
— s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures
conditions possibles.
ARTICLE 20 — Déchets de lPexploitation :
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans
des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.)
pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées
conformément au code de l’environnement.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé,
faisant l’objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est
interdite.
ARTICLE 21 — Équarrissage :
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (volailles) sont placés dans des conteneurs étanches
et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre
activité et réservé à cet usage.
Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un
récipient fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûülage est autorisé par arrêté
préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
TITRE IV — AUTOSURVEÏLLANCE
ARTICLE 22 — Cahier d’épandage
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de linspection de
l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des
surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l’îlot PAC des surfaces épandues et
en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de Fflot cultural des surfaces épandues, La
correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage telle que définie à l'article 16-1 et les surfaces
effectivement épandues est assurée.
3. Les dates d'épandage.
4, La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-02-011 - arrêté d'enregistrement du 02/03/2017 autorisant par le GAEC Champ-Grand à exploiter un élevage de volaille à Bussieres-et Pruns 27 d'azote organique et minéral.
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres,
un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce
bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. || comporte l'identification des surfaces
réceptrices, les volumes d’effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités
d'azote correspondantes.
En zone vulnérabie aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier
d'enregistrement définis au IV de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir
aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot
cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Pour suivre les pratiques de fertilisation un plan de fumure prévisionnel doit être mis en place, en plus du cahier
d'enregistrement des pratiques de fertilisations.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
TITRE V - PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 23- Publicité du présent arrêté
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera
affiché en mairie de BUSSIERES ET PRUNS pendant une durée minimum d'un mois.
Madame le maire de BUSSIERES ET PRUNS fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Clermont-Ferrand,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté (Aubiat, Aigueperse, Thuret, Sardon,
Champs, Joserand, Saïint-Agoulin).
ARTICLE 24 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. *
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
ARTICLE 25 — Exécution
— Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
— M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de RIOM,
— Mme le Maire de Bussiéres et Pruns,
— M, le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours,
— M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
— M. le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û 2 MARS 2017
pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-02-011 - arrêté d'enregistrement du 02/03/2017 autorisant par le GAEC Champ-Grand à exploiter un élevage de volaille à Bussieres-et Pruns 28 Annexe 1 à l'arrêté d'enregistrement der l'exploitation de Monsieur Fabrice BARRIER.
Liste des parcelles autorisées pour l’'épandage des effluents
produits par l'exploitation de monsieur Fabrice BARRIER.
(toutes surfaces en hectare)
Commune lot PAC. Référence | Surface Surface Classe — interdictions cadastrale, totale | épandable | d'aptitude | réglementaires en Zone à — Restrictions vulnérable lépandag e
BUSSIERES ET 1 1-ZK ; 1- 0,85 0,31 A1:0,31 Furmier d'ovin PRUNS ZL ; 1-ZE
2 5,33 5,33 A2
3 11,74 11,74 A2
4 5,55 5,55 A2
5a 1,44 0 A0 : 1,44 Parcelles
destinée à la
5b 0,44 0 A0 : 0,44 ! construction des
bâtiments
d'élevade.
16 6,32 6,32 A2
AIGUEPERSE 6 1-ZM 3,66 3,66 A2
7 5,12 5,12 A2
45 46 3,24 A1 : 1,36 Fumier ovin
AUBIAT 8 En totalité 0,45 0 A1 : 0,45 Habitations g 0,61 0,55 A1 : 0,06 Fumier d'ovin 10 0,61 0 A1 : 0,61 ZU
11 4,06 4,06 A2
CHAMPS 22 4-Y1 6,7 6,39 A1 : 0,31
23a 7,26 4,10 Aî :3,16 Affleurement rocheux.
23bc 3,16 3,16 A2
24 4,1 4,06 A1 :0,4
26 0,92 0,92 A2
JOZERAND 21 3-0B ; 1- 2,45 2,45 A2 ZC ; 1-ZD ;
4-ZD : 1-ZE.
SAINT- 25 1-YB ; 1- 0,70 0,70 A2
AGOULIN YC ; 4-YD ; 1-
YE ; 1-YH;
4-YE; 1-YK ;
1-21 ; 1-ZK.
SARDON 12 0,24 0,24 A2
13 0,61 0,61 A2
THURET 14 0,66 0,66 A2
Total 73,48 65,07
Classes d'aptitude à l’épandage (Sous réserve du respect des distances réglementaires, du calendrier d'épandage et des doses agronomiquement admissibles)
A0 : nulle Zones exclues pour des raisons agropédologiques ou réglementaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-02-011 - arrêté d'enregistrement du 02/03/2017 autorisant par le GAEC Champ-Grand à exploiter un élevage de volaille à Bussieres-et Pruns 29 A :faible Les épandages sont autorisés, sous réserve du respect des précautions visés dans la colonne « interdictions et restrictions » du tableau ci-dessus
A2 : satisfaisante Les épandages sont autorisés sans restriction particulière du point de vue agropédologique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-02-011 - arrêté d'enregistrement du 02/03/2017 autorisant par le GAEC Champ-Grand à exploiter un élevage de volaille à Bussieres-et Pruns 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-24-010
arrêté de transfert de parcelles à la commune de Fournols
Arrêté portant transfert à la commune de Fournols d'une partie des parcelles AI 88 et AI 202
appartenant à la section de Fournols et Autres
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-24-010 - arrêté de transfert de parcelles à la commune de Fournols 31 Se
x
| 7
ET à
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ AMBERT ARRÊTÉ n° SPA 2017 - 04
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
Tél : 04 73 82 58 76
pascale or bip de dome Souve portant transfert à la commune de Fournols d’une partie
des parcelles cadastrées section AI n° 88 et AI n° 202
appartenant à la section de Fournols, Moulin Rouge,
Forestier et Terre Neyre
La Préfète du Puy-de-Dôme
. Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2411-12-2 ; ]
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-02465 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Patricia
VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Fournols du 28 novembre 2016 demandant le transfert à la
commune d’une partie des parcelles cadastrées section AI n° 88 et AI n° 202 appartenant à la section de
Fournols, Moulin Rouge, Forestier et Terre Neyre, dans l’objectif de réaliser une station de traitement des eaux
usées ;
- VU le certificat d’affichage de la délibération du 28 novembre 2016, établi le 23 février 2017 ;
- VU la publication dans le journal «La Montagne» du 19 décembre 2016 de la délibération du 28 novembre 2016 ;
- VU le plan de division des parcelles susvisées annexé au présent arrêté ;
- Considérant qu'aucune observation n’a été formulée ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune peut être
prononcé par le représentant de l’Etat dans le département à la demande du conseil municipal afin de mettre en
œuvre un objectif d'intérêt général ;
ARRÊTE +
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert à la commune de Fournols d’une partie des parcelles cadastrées section
AT n° 88 et AI n° 202 appartenant à la section de Fournols, Moulin Rouge, Forestier et Terre Neyre, selon le
plan de division annexé au présent arrêté ;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-24-010 - arrêté de transfert de parcelles à la commune de Fournols 32 ARTICLE 2 : A l'initiative de la commune de Fournols, un acte authentique sera établi et adressé au Service de
publicité foncière de Thiers pour attribution et publicité.
ARTICLE 3 : Mme la Sous-préfète d’Ambert et M. le Maire de Fournols sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 24 février 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Ambert,
l N
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-24-010 - arrêté de transfert de parcelles à la commune de Fournols 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-23-004
arrêté n°17-00294 du 23 février 2017 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau concernant
le projet d'aménagement du site du barrage de l'hospital sur
la Couze Pavin sur la commune d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-23-004 - arrêté n°17-00294 du 23 février 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau concernant le projet d'aménagement du site du barrage de l'hospital sur la Couze Pavin sur la commune 34 PRÉFECTURE DU PUV-DE-DOME]
ARRÊTÉ N° |
17:00294 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME |
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ÊT DE L'ENVIRONNEMENT AT
ARRETE N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d’autorisation unique au titre de la loi sur
l’eau relative au projet d'aménagement du site du barrage de
l’Hospital sur la Couze Pavin
sur la commune d’Issoire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et
suivants, et R214-6 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2014-751 du 1® juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12
juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU la demande d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement présentée par la SARL Mazen située 7, rue Saint Alyre à Dallet.
VU les pièces du dossier déposées à l’appui de cette demande ;
VU l'avis du Service chargé de la Police de l'Eau ;
VU iles avis formulés dans le cadre de l’enquête administrative ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, en date du
15 février 2017 procédant à la désignation d’un commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tét : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.62.17
Internet : http:/{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-23-004 - arrêté n°17-00294 du 23 février 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau concernant le projet d'aménagement du site du barrage de l'hospital sur la Couze Pavin sur la commune 35 ARRÊTE
Article 1° : Une enquête publique d'une durée consécutive de trente et un jours est ouverte :
du lundi 27 mars au mercredi 26 avril 2017 inclus
afin de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le dossier déposé par la SARL Mazen concernant la construction et l’exploitation d’une microcentrale hydroélectrique sur le barrage de l’Hospital implanté sur la Couze Pavin à Issoire.
Article 2 : Pendant toute la durée de l'enquête, les éléments constitutifs du dossier d’enquête,
les avis des services ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par
le commissaire-enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie d’Issoire aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux qui sont les suivants :
° du lundi au vendredi de 8hà12hetde13h30à17h
Pendant toute la durée de l’enquête publique, ces documents seront également
consultables :
-à la sous-préfecture d’Issoire
-SUT le site internet des services de l'Etat:www.puy-
dedome.publications/enquêtespubliques.gouv.fr
—depuis un poste informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de l’environnement-5ème étage- (aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8 h 15 à 16h et 8h 15 à 15 h 30 le vendredi )
Article 3 : Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera publié par les
soins du préfet, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département au moins quinze jours avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins du maire d’Issoire quinze jours au
moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de ces formalités par un certificat du maire.
Un avis au public (format A2 - 42 x 59,4 cm, devra comporter le titre "avis
d'enquête publique" en caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune) sera affiché, par les soins du pétitionnaire quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de
l’aménagement et visible de la voie publique.
Le présent arrêté d'enquête, l'avis d'enquête et les éléments constitutifs du dossier
seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy de Dôme :www.puy-de-
dome.gouv.fr/publications/enquêtespubliques
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-23-004 - arrêté n°17-00294 du 23 février 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau concernant le projet d'aménagement du site du barrage de l'hospital sur la Couze Pavin sur la commune 36 Article 4 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :
° M. Raymond AMBLARD, Directeur Régional adjoint de l’Equipement, en
retraite.
Il recevra les observations écrites et orales du public à la mairie d’Issoire, siège
de l’enquête, aux Jours et heures ci-après :
e lundi 27 mars 2017 de9hà12h
e mardi 11 avril 2017 de9hà12h
+ mercredi 26 avril 2017 de14hà17h
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations et propositions pourront
également être formulées :
s par correspondance, au commissaire-enquêteur, à la mairie d’Issoire.
+ _par voie électronique, à l’adresse suivante :
pref-enquetes-publiques-environnement(@puy-de-dome.gouv.fr
Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête,soit le 26 avril 2017, le registre d’enquête et les
documents annexés seront transmis sans délai au commissaire-enquêteur qui le clôturera.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur
rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites
ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose
d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur envoie le dossier de l’enquête à la Préfète du Puy-de-
Dôme sous-couvert de la sous-préfète d’Issoire, avec ses conclusions motivées, dans un délai
de quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l’expiration du délai de réponse
qui lui est imparti.
Le conseil municipal de la commune d’Issoire où a été déposé le dossier
d’enquête est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l'ouverture de
Penquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 6 : Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, une copie
de ces documents est adressée, par les soins des services de la Préfecture du Puy-de-Dôme en
mairie d’Issoire où s’est déroulée l’enquête publique pour y être sans délai tenu à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Toute personne concernée peut, à l'issue de l’enquête publique, prendre
connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la
Préfecture du Puy-de-Dôme ( Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement), à la mairie d’Issoire, à la sous-préfecture d’Issoire et sur le site
internet des services de l’Etat www.puy-de-dome.gouv.fr/publication/enquétespubliques.
Article 7: La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté
préfectoral portant autorisation assortie du respect des prescriptions ou un refus.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-23-004 - arrêté n°17-00294 du 23 février 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau concernant le projet d'aménagement du site du barrage de l'hospital sur la Couze Pavin sur la commune 37 Le responsable auprès duquel des informations peuvent être demandées est :
Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
Service Eau, Environnement et Forêt (M. Pont Tél : 04.73.42.15.82)
Site de Marmilhat — 63370 Lempdes.
Article 8 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme
Mme la sous-préfète de l’arrondissement d’Issoire
M.le Maire d’Issoire :
M.le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 2 3 FEV, 2017
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
LÉ STEF
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63-2017-03-14-002
arrêté n°17-00376 du 14 mars 2017 portant autorisation au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le plan d'eau "les Nautes" sur la commune de
Condat-en-Combraille
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-002 - arrêté n°17-00376 du 14 mars 2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "les Nautes" sur la commune de Condat-en-Combraille 39 PAPE TRES
ROC
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt portant
autorisation au titre de Particle
L.214-3 du code de l'environnement
concernant
le plan d’eau "Les Nautes"
COMMUNE DE CONDAT-EN-COMBRAILLE
Dossier n° 63-2015-00496
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d’eau classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU Parrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sioule, approuvé en date du 5 février 2014 ;
VU la demande de régularisation du plan d’eau, déposée au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement, reçue le 04/11/2015, présentée par Madame REUGE Yvonne, enregistrée sous le n° 63-2015-00496 et relative au plan d’eau "Les Nautes", situé sur la commune de
Condat-en-Combraille ;
VU l'avis de l'ONEMA relatant l'existence d’une prise d’eau illégale sur le "Tyx" ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique en application de l’article R.214-34 du code de l’environnement ;
VU L'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule en date du 11 mars 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en séance du 17 février 2017 ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-002 - arrêté n°17-00376 du 14 mars 2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "les Nautes" sur la commune de Condat-en-Combraille 40 CONSIDERANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par
courrier du 28 janvier 2016 :
CONSIDERANT que le déclarant n’a pas émis d’avis sur le projet d’arrêté dans le délai de 1 mois
imparti ;
CONSIDERANT que le plan d’eau, en dérivation, est alimenté par un ruisseau sans nom, affluent
du "Tyx", lui-même affluent du "Sioulet" ;
CONSIDERANT que "Le Tyx", à l’aval de l'étang de Tyx ne fait pas partie de la liste 1 des cours
d’eau classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement selon l’arrêté du 10 juillet
2012 susvisé ;
CONSIDERANT au titre du SDAGE Loire-Bretagne (disposition 1E-3) et du SAGE Sioule
(disposition de l’article 1 du règlement), que le propriétaire du plan d’eau doit assurer la continuité
écologique du cours d’eau par la mise en place d’une dérivation ;
CONSIDERANT, après visite de terrain, que le plan d’eau est alimenté par un ruisseau, offrant les
caractéristiques d’un cours d’eau, et que la mise en place d’une dérivation hydraulique permettant
d'assurer à la fois le débit réservé et le transport sédimentaire, est obligatoire, sans obligation d’être
franchissable au titre de la continuité écologique (article L.214-17 du code de l’environnement) :
CONSIDERANT que cette dérivation hydraulique est déjà existante et doit être entretenue ;
CONSIDERANT que le plan d’eau est alimenté par un ruisseau sans nom, affluent du "Tyx", avec
une prise d’eau à mettre en place ;
CONSIDERANT que la prise d’eau est située sur un ruisseau sans nom dont le module et le débit
d’étiage (débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée :
QMNA;) sont à cet endroit, respectivement établis à 10 1/s et 1 [/s, et qu’il y a lieu, dès lors, de fixer
un débit prélevé au droit de la prise d’eau et un débit réservé dans le ruisseau sans nom :
CONSIDERANT que le plan d’eau, en dérivation d’un ruisseau sans nom, et à condition dy
installer des grilles, peut être exploité en tant que pisciculture ;
CONSIDERANT que les eaux de vidange s’écoulent directement dans le ruisseau sans nom,
lui-même rejoignant à l’aval "Le Tyx", de première catégorie piscicole ; qu’en conséquence, les
vidanges sont interdites dans la période allant du 1% décembre au 31 mars inclus de chaque année ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but
d’assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;
CONSIDERANT que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux :
CONSIDERANT que la mise en place d’un moine permet d’améliorer la qualité de l’eau en aval du
plan d’eau ;
CONSIDERTANT suite au rapport de manquement administratif notifié le 7 juillet 2016 au
propriétaire, que la prise d’eau illégale sur le "Tyx" a été supprimé, suite aux travaux d’effacement
réalisé en octobre 2016 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
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SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Titre I : Objet de la déclaration
Article 1 : Objet de la déclaration
Madame REUGE Yvonne est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan
d’eau "Les Nautes" en pisciculture extensive, situé sur la commune de Condat-en-Combraille.
Les activités liées à ce plan d’eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0.
À lexception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L.214-9 du code de l’environnement, prélève-
ments et installations et ouvrages permettant le prélève-
ment, y compris par dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou,
à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du ca-
nal ou du plan d’eau (D)
Autorisation
Arrêté du
11 septembre
2003
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel
de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou
de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d’eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
Dossier N° 63-2015-00496 — AP Plan d'eau "Les Nautes" - Commune de Condat-en-Combraille Page 3 sur 10
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Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1°. Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale
à 100 m (A).
2°. Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
D).
Déclaration
3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur
la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d’eau sur une
longueur :
1. Supérieure ou égale à 100 m (A).
2. Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Déclaration
3.2.3.0.
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,f ha et
inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
3.2.7.0.
Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article
L.431-6 (D) Déclaration
Arrêté du
1% avril 2008
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION
Commune de Condat-en-Combraille
Lieu-dit : "Les Nautes”
Section CI - parcelle n° 15
Coordonnées (Lambert 93)
(au centre du plan d’eau)
X= 662 560 ; Y = 6 528 264
BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU
Type : barrage poids en terre
Hauteur maximale : 1 m 26
Largeur en crête : 4 m 00
Longueur du barrage : 46 m
Ouvrage de vidange : tuyau béton 3 300 mm, traversant
le barrage, obturé par une vanne de fond
Trop-plein : tuyau béton © 300 mm, traversant le barrage
en crête, faisant office de déversoir de crue
VOCATION DU PLAN D'EAU
Pisciculture extensive en vue de la
pêche de loisir
RETENUE
Type d'alimentation : sur cours d’eau
Profondeur d'eau moyenne : 1 m 00
Volume approximatif : 6.410 m°
Surface au miroir : 6.410 m°
Vanne de fond servant de vidange du plan d'eau
Titre IT: Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
Ces prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.
Dossier N° 63-2015-00496 — AP Plan d'eau “Les Nautes” - Commune de Condat-en-Combraille Page 4 sur 10
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Le plan d'eau est alimenté par une prise d’eau installée sur le ruisseau sans nom, située au point de
coordonnées (Lambert 93) suivantes :
+ _X — 662 437,
+. Y= 6 528 347.
Le débit réservé à maintenir dans le ruisseau sans nom, juste en aval de la prise d’eau, doit être
supérieur ou égal au 1/10° du module, soit 1 I/s, ou au débit naturel du ruisseau en amont de la prise
d’eau si celui-ci est inférieur à la valeur précitée.
Au plus tard, avant fin 2020, un ouvrage maçonné est mis en place et aménagé de telle sorte que ce
dispositif puisse :
* fermer totalement l’alimentation du plan d’eau en cas de besoin et notamment lors des
opérations de vidange du bassin,
+. maintenir dans le cours d’eau sans nom le débit réservé de 1 1/s. La prise d’eau est conçue
comme un seuil franchissable, d’une barrette en béton inamovible et calibrée pour garantir le
débit réservé dans le cours d’eau.
* recevoir une grille empêchant l’entrée du poisson dans le bassin.
Le calibrage, dimensionnement et calage de cet ouvrage est assuré par le bureau d’étude en charge
du dimensionnement du déversoir de crue exigé au paragraphe 4.3.
Le propriétaire du plan d’eau soumettra le projet détaillé de cet ouvrage préalablement pour avis au
service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an après notification de l’arrêté,
42. Rejet du trop plein hormis phase de vidange
À Pissue de la prochaine vidange, et au plus tard avant fin 2020, l'ouvrage existant est remplacé
par moine, afin d’assurer la restitution de l’eau de fond du plan d’eau au cours d’eau en
fonctionnement normal. Toute évacuation d’eau de surface par cet ouvrage est interdite hors épisode
de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 em au moins sous le radier de l’évacuateur de crue.
4.3. Rejet par l'évacuateur de crue
x f
Au plus tard avant fin 2020, un évacuateur de crue est mis en place, type passage à gué et
dimensionné pour une crue centennale. Le dimensionnement et le suivi des travaux de cet ouvrage
sont assurés par un bureau d’étude.
Le radier de l’évacuateur de crue est calé a minima 40 cm environ sous la crête du barrage de
retenue.
Pour la crue centennale, la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du
barrage de retenue.
Toute évacuation d’eau par le déversoir de crue est interdite hors épisode de crue. Aucune grille ne
doit être installée sur cet ouvrage.
4.4, Vidange
Lors de la vidange, les eaux du plan d’eau s’évacuent par un canal de fond maçonné, directement
dans la pêcherie, avant de rejoindre en aval le ruisseau sans nom, affluent direct
du "Tyx", de première catégorie piscicole.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
ladministration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-002 - arrêté n°17-00376 du 14 mars 2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "les Nautes" sur la commune de Condat-en-Combraille 44 La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l’eau, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
+ matières en suspension (MES) : Î gramme par litre ;
-__ ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
+ Ja teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
À aucun moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l'Environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, .....) sont mis en place lors de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant.
Le remplissage du plan d’eau à lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d’eau, juste à l’aval du plan d’eau, le débit réservé de 1 l/s, comme mentionné à l’article 4.1 du présent arrêté, permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
Particularités :
La fréquence de vidange du plan d’eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré d’envasement de ce dernier.
Pendant la vidange, l'alimentation du plan d’eau est fermée et le débit de rejet est limité à 6 I/s en sortie du plan d’eau, soit une durée de vidange d’environ 12 jours. La configuration du rejet des eaux de l’étang permet à tout moment d'effectuer, à l’aide d’un seau, la mesure du débit de vidange.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans la pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est imposée avant la remise en eau du plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d’eau, les vases et sédiments extraits, ainsi que ceux piégés dans le bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou blocs de pouzzolane, sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d’eau.
4,5. Circulation piscicole et continuité hydraulique
Au plus tard, avant fin 2020 :
. Ja dérivation hydraulique existante est remise en état et régulièrement entretenue, afin d’assurer le libre écoulement des eaux et des sédiments.
Dossier N° 63-2015-00496 — AP Plan d'eau "Les Nautes" - Commune de Condat-en-Combraille Page 6 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-002 - arrêté n°17-00376 du 14 mars 2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "les Nautes" sur la commune de Condat-en-Combraille 45 Des grilles d’espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, au droit de la prise
d’eau en amont du plan d’eau, et au-dessus de l’ouvrage de trop-plein permanent, rendant impos-
sible la circulation du poisson entre le plan d’eau et le cours d’eau en amont et en aval.
La hauteur des grilles est de 15 cm a minima.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
4,6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l’article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce
plan d’eau :
+ __ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l’article R.432-5 du code de l’environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d’eau français (esturgeons, carpes
chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985,
+ __ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l’introduction de poissons,
d’alevins ou d’œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés est
interdite.
En cas de suspicion d’infection d’animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet
(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures
utiles.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts de broussailles et d’arbres.
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives aux travaux
La réalisation des travaux devra respecter les dispositions suivantes :
“les travaux réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec,
* en cas d’arrêt du chantier, en période pluvieuse, toutes précautions seront prises pour éviter
les infiltrations,
+ __ le nombre d’engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum,
+ le réservoir des engins utilisés sur le chantier ne devra contenir que la quantité de carburant
adaptée au travail à effectuer (« plein » exclu). Leurs circuits hydrauliques seront alimentés
en huile biodégradable,
+ Ces engins devront être révisés au préalable afin de prévenir tout incident technique qui
pourrait être à l’origine d’une pollution accidentelle (par exemple, rupture d’un flexible de
vérin hydraulique),
+ un plan d’intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement
élaboré et mis en place dans les plus brefs délais, en cas de nécessité. En cas de pollution, la
zone souillée sera immédiatement recouverte de matériaux à très fort taux d’absorption. Les
terres souillées seront excavées sans délai et mises en réserve dans une bâche ou container
étanche à des fins d’expertise. Il conviendra d’évaluer les volumes des produits perdus et
récupérés par excavation. Les terres seront ensuite évacuées vers un centre de traitement
agréé. Cette procédure sera détaillée par consigne écrite. L’agence régionale de santé sera
informée de toute pollution, dans les délais les plus courts.
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. Les travaux de terrassement, l'aménagement des espaces verts, l’entretien des terres et des abords intégreront la destruction obligatoire de l’ Ambroïisie.
Titre IEL : Dispositions générales
Article 7 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial d’autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
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Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande, dans les conditions de délai, de forme et de
contenu, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au préfet qui peut
faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de l’environnement, au plan d’eau autorisé par le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la
mairie de Condat-en-Combraille pendant une durée minimale d’un mois, et copie transmise pour
information à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Sioule.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-
Dôme pendant une durée d’au moins un an.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivant les
conditions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de Justice administrative.
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La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Condat-en-Combraille,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
Le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée
au président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
D LA Nas 207
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
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63-2017-03-14-001
arrêté n°17-00377 du 14 mars 2017 portant autorisation au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le plan d'eau de "Vatanges 3" sur la commune
de Condat en Combraille
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ARRÊTÉ N°
17-00377
EX : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l'environnement
concernant
le plan d’eau de "Vatanges 3"
COMMUNE DE CONDAT-EN-COMBRAILLE
Dossier n° 63-2015-00495
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU Parrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d’eau classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU Parrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux
et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux
aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU Parrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives À la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sioule, approuvé en date du
5 février 2014 ;
VU la demande de régularisation du plan d’eau déposée au titre de l’article L.214-6 du code de
l’environnement, reçue le 04/11/2015, présentée par Madame REUGE Yvonne, enregistrée sous
le n° 63-2015-00495 et relative au plan d’eau de "Vatanges 3" situé sur la commune de
Condat-en-Combraille :
VU l’avis de l'ONEMA en date du 3 mars 2016 validant le statut de cours d’eau en amont de
l’étang ;
VU Favis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de la Protection du
Milieu Aquatique en application de l’article R.214-34 du code de l’environnement ;
VU Pavis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule en date du 11 mars 2016 :
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en séance du 17 février 2017 ;
CONSIDERANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par
courrier du 28 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que le déclarant n’a pas émis d’avis sur le projet d’arrêté dans le délai de 1 mois imparti ;
CONSIDERANT que le plan d’eau, en dérivation, est alimenté par un ruisseau sans nom, affluent
du "Tyx", lui-même affluent du "Sioulet" ;
CONSIDERANT que "Le Tyx", à laval de l’étang de Tyx ne fait pas partie de la liste 1 des cours
d’eau classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement selon l’arrêté du 10 juillet
2012 susvisé ;
CONSIDERANT au titre du SDAGE Loire-Bretagne (disposition 1E-3) et du SAGE Sioule (disposition de l’article 1 du règlement), que Le propriétaire du plan d’eau doit assurer la continuité
écologique du cours d’eau par la mise en place d’une dérivation ;
CONSIDERANT, après visite de terrain, que le plan d’eau est alimenté par un ruisseau, offrant les
caractéristiques d’un cours d’eau, et que la mise en place d’une dérivation hydraulique permettant d’assurer à la fois le débit réservé et le transport sédimentaire, est obligatoire, sans obligation d’être franchissable au titre de la continuité écologique (article L.214-17 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que cette dérivation hydraulique est déjà existante et doit être entretenue ;
CONSIDERANT que le plan d’eau est alimenté par un ruisseau sans nom, affluent du "Tyx", avec
une prise d’eau à mettre en place ;
CONSIDERANT que la prise d’eau est située sur un ruisseau sans nom dont le module et le débit d’étiage (débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée : QMNA:) sont à cet endroit, respectivement établis à 18 1/s et 2 V/s, et qu’il y a lieu, dès lors, de fixer un débit prélevé au droit de la prise d’eau et un débit réservé dans Le ruisseau sans nom ;
CONSIDERANT que le plan d’eau, en dérivation d’un ruisseau sans nom, et à condition d’y installer des grilles, peut être exploité en tant que pisciculture ;
CONSIDERANT que les eaux de vidange s’écoulent directement dans Île ruisseau sans nom,
lui-même rejoignant à l’aval "Le Tyx", de première catégorie piscicole ; qu’en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du 1° décembre au 31 mars inclus de chaque année ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but d’assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;
CONSIDERANT que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un moine permet d’améliorer la qualité de l’eau en aval du plan d’eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
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SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Titre LE: Objet de Ia déclaration
Article 1 : Objet de Ia déclaration
Madame REUGE Yvonne est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan
d’eau de "Vatanges 3" en pisciculture extensive, situé sur la commune de Condat-en-Combraille.
Les activités liées à ce plan d’eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0.
À lexception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
Particle L.214-9 du code de l’environnement, prélève-
ments et installations et ouvrages permettant le prélève-
ment, y compris par dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou,
à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du ca-
nal ou du plan d’eau (D)
Autorisation
Arrêté du
11 septembre
2003
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (A)
b} entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel
de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou
de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d’eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
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Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1°. Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale
à 100 m (A).
2°. Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(D).
Déclaration
3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur
la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d’eau sur une
longueur :
1. Supérieure ou égale à 100 m (A).
2. Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Déclaration
3.2.3.0.
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
3.2.7.0.
Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article
L.431-6 (D)
Déclaration
Arrêté du
1 avril 2008
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION
Commune de Condat-en-Combraille
Lieu-dit : "Vatanges"
Section CK. - parcelles n° 19 et 122
Coordonnées (Lambert 93)
(au centre du plan d’eau)
X= 662 940 ; Y = 6 527 466
BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU
Type : barrage poids en terre
Hauteur maximale : 2 1m 55
Largeur en crête : 10 m en moyenne
Longueur du barrage : 53 m
Ouvrage de vidange : maçonnée en pierre de
1,00 m de haut par 0,60 m de large
Trop-plein : ouvrage en béton, faisant office de
déversoir de crue
VOCATION DU PLAN D'EAU
Pisciculture extensive en vue de la
RETENUE
Type d'alimentation : sur cours d’eau
pêche de loisir Profondeur d'eau moyenne : 1 m 20
Volume approximatif : 2.350 m°
Surface au miroir : 1.955 m°
Vanne de fond servant de vidange du plan d'eau
Titre IL: Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
Ces prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.
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Le plan d'eau est alimenté par une prise d’eau installée sur le ruisseau sans nom, située au point de
coordonnées (Lambert 93) suivantes :
+ _X = 662 9787,
+ Y—6 527 433.
Le débit réservé à maintenir dans le ruisseau sans nom, juste en aval de la prise d’eau, doit être
supérieur ou égal au 1/10° du module, soit 2 I/s, ou au débit naturel du ruisseau en amont de la prise
d’eau si celui-ci est inférieur à la valeur précitée,
Au plus tard, avant fin 2020, un ouvrage maçonné est mis en place et aménagé de telle sorte que ce
dispositif puisse :
+ fermer totalement l’alimentation du plan d’eau en cas de besoin et notamment lors des
opérations de vidange du bassin,
* maintenir dans le cours d’eau sans nom le débit réservé de 2 L/s. La prise d’eau est conçue
comme un seuil franchissable, d’une barrette en béton inamovible et calibrée pour garantir le
débit réservé dans le cours d’eau.
* recevoir une grille empêchant l’entrée du poisson dans le bassin.
Le calibrage, dimensionnement et calage de cet ouvrage est assuré par le bureau d’étude en charge
du dimensionnement du déversoir de crue exigé au paragraphe 4.3.
Le propriétaire du plan d’eau soumettra le projet détaillé de cet ouvrage préalablement pour avis au
service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an après notification de l’arrêté.
4.2, Rejet du trop plein hormis phase de vidange
À issue de la prochaine vidange, et au plus tard avant fin 2020, l’ouvrage existant est remplacé
par moine, afin d’assurer la restitution de l’eau de fond du plan d’eau au cours d’eau en
fonctionnement normal. Toute évacuation d’eau de surface par cet ouvrage est interdite hors épisode
de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l’évacuateur de crue.
4,3, Rejet par l'évacuateur de crue
Au plus tard avant fin 2020, un évacuateur de crue est mis en place, type passage à gué et
dimensionné pour une crue centennale. Le dimensionnement et le suivi des travaux de cet ouvrage
sont assurés par un bureau d’étude.
Le radier de l’évacuateur de crue est calé à minima 40 cm environ sous la crête du barrage de
retenue.
Pour la crue centennale, la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du
barrage de retenue.
Toute évacuation d’eau par le déversoir de crue est interdite hors épisode de crue. Aucune grille ne
doit être installée sur cet ouvrage.
4.4. Vidange
Lors de la vidange, les eaux du plan d’eau s’évacuent par un canal de fond maçonné, directement
dans la pêcherie, avant de rejoindre en aval le ruisseau sans nom, affluent direct
du "Tyx", de première catégorie piscicole.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
l’administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
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Le service en charge de la police de l’eau, l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
* _ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
+ la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans Île cours d'eau.
À aucun moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à Particle L.432-2 du Code de
l'Environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à laval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, ....) sont
mis en place lors de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et
assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant.
Le remplissage du plan d’eau à lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d’eau, juste à l’aval du plan d’eau,
le débit réservé de 2 [/s, comme mentionné à l’article 4.1 du présent arrêté, permettant de maintenir
la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
Particularités :
La fréquence de vidange du plan d’eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré
d’envasement de ce dernier.
Pendant la vidange, l’alimentation du plan d’eau est fermée et le débit de rejet est limité à 4 Vs en
sortie du plan d’eau, soit une durée de vidange d’environ 7 jours. La configuration du rejet des eaux de l’étang permet à tout moment d’effectuer, à l’aide d’un seau, la mesure du débit de vidange.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans la pêcherie, aménagée à
cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est imposée avant la remise
en eau du plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d’eau, les vases et sédiments extraits, ainsi que ceux piégés dans le bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou blocs de pouzzolane, sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d’eau.
4.5. Circulation piscicole et continuité hydraulique
Au plus tard, avant fin 2020 :
- la dérivation hydraulique existante est remise en état et régulièrement entretenue, afin
d’assurer le libre écoulement des eaux et des sédiments.
Dossier N° 63-2015-00495 — AP Pfan d'eau de "Vatanges 3" - Commune de Condat-en-Combraille Page 6 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-001 - arrêté n°17-00377 du 14 mars 2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau de "Vatanges 3" sur la commune de Condat en Combraille 56 Des grilles d’espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, au droit de la prise
d’eau en amont du plan d’eau, et au-dessus de l’ouvrage de trop-plein permanent, rendant impos-
sible la circulation du poisson entre le plan d’eau et le cours d’eau en amont et en aval.
La hauteur des grilles est de 15 cm a minima.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
4,6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l’article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce
plan d’eau :
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l’article R.432-5 du code de l’environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne.....,
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d’eau français (esturgeons, carpes
chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985,
+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l’introduction de poissons,
d’alevins ou d’œufs provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés est
interdite.
En cas de suspicion d’infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet
(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures
utiles.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts de broussailles et d’arbres.
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives aux travaux
La réalisation des travaux devra respecter les dispositions suivantes :
+ les travaux réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec,
* en cas d’arrêt du chantier, en période pluvieuse, toutes précautions seront prises pour éviter
les infiltrations,
+ le nombre d’engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum,
+ le réservoir des engins utilisés sur le chantier ne devra contenir que la quantité de carburant
adaptée au travail à effectuer (« plein » exclu). Leurs circuits hydrauliques seront alimentés
en huile biodégradable,
+ Ces engins devront être révisés au préalable afin de prévenir tout incident technique qui
pourrait être à l’origine d’une pollution accidentelle (par exemple, rupture d’un flexible de
vérin hydraulique),
* un plan d’intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement
élaboré et mis en place dans les plus brefs délais, en cas de nécessité. En cas de pollution, la
zone souillée sera immédiatement recouverte de matériaux à très fort taux d’absorption. Les
terres souillées seront excavées sans délai et mises en réserve dans une bâche ou container
étanche à des fins d’expertise. Il conviendra d’évaluer les volumes des produits perdus et
récupérés par excavation. Les terres seront ensuite évacuées vers un centre de traitement
agréé. Cette procédure sera détaillée par consigne écrite. L’agence régionale de santé sera
informée de toute pollution, dans les délais les plus courts.
Dossier N° 63-2015-00495 — AP Plan d'eau de "Vatanges 3" - Commune de Condat-en-Combraille Page 7 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-001 - arrêté n°17-00377 du 14 mars 2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau de "Vatanges 3" sur la commune de Condat en Combraille 57 * Le stockage sur le site de matériaux absorbants permettant de fixer le volume total des
hydrocarbures présents sur le site est obligatoire.
+ Les travaux de terrassement, l’aménagement des espaces verts, l’entretien des terres et des
abords intégreront la destruction obligatoire de l’ Ambroisie.
Titre IIT : Dispositions générales
Article 7 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter de sa notification au
pétitionnaire.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de lenvironnement, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier initial d’autorisation est portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Article 9 : Caractère de Pautorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Dossier N° 63-2015-00495 — AP PJan d'eau de "Vatanges 3" - Commune de Condat-en-Combraille Page 8 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-001 - arrêté n°17-00377 du 14 mars 2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau de "Vatanges 3" sur la commune de Condat en Combraille 58 Article 11: Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande, dans les conditions de délai, de forme et de
contenu, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au préfet qui peut
faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article
L.171-1 du code de l’environnement, au plan d’eau autorisé par le présent arrêté. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée dans la
mairie de Condat-en-Combraïlle pendant une durée minimale d’un mois, et copie transmise pour
information à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Sioule.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-
Dôme pendant une durée d’au moins un an.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers
dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivant les
conditions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Dossier N° 63-2015-00495 — AP Plan d'eau de "Vatanges 3" - Commune de Condat-en-Combraille Page 9 sur 10
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La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Condat-en-Combraille,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
Le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée au président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 HARS 2017
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Dossier N° 63-2015-00495 — AP Plan d'eau de "Vatanges 3" - Commune de Condat-en-Combraille Page 10 sur 10
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63-2017-03-09-003
Arrêté préfectoral du 9-3-2017 - consultation du public
projet de réhabilitation de la déchetterie d'Ambert -
Communauté de communes Ambert Livradois Forez
Arrêté préfectoral du 9-3-2017 - consultation du public projet de réhabilitation de la déchetterie
d'Ambert - Communauté de communes Ambert Livradois Forez
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9-3-2017 - consultation du public projet de réhabilitation de la déchetterie d'Ambert - Communauté de communes Ambert Livradois Forez 61 PREFÉCTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ Nc
17-00365
Ex Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune d’AMBERT
demande présentée par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez concernant
l'exploitation des installations de la déchetterie située au lieu-dit « le Poyet » à AMBERT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement; en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30 ;
- VU Ta demande par laquelle le SIVOM de l'arrondissement d’Ambert sollicite l’autorisation d’exploiter
les installations de la déchetterie située au lieu-dit « Le Poyet » à Ambert et rangée dans les Installations
Classées soumises à enregistrement sous le n° 2710-2-b de la nomenclature des Installations Classées:
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- VU Je courrier du Président de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez en date du 22
février 2017 informant du changement d’exploitant de la déchetterie ;
Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE :
ARTICLE ler : La demande présentée par la Communauté de communes Ambert Livradois Forez en vue
d'exploiter, au lieu-dit « Le Poyet » à Ambert, les installations de la déchetterie, fera l’objet d’une
consultation du public en mairie d'AMBERT, du lundi 3 avril au mardi 2 mai 2017, aux jours et heures
habituels d’ouverture des bureaux :
du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Intarnat - hifn/hananar mins dadnma nains fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9-3-2017 - consultation du public projet de réhabilitation de la déchetterie d'Ambert - Communauté de communes Ambert Livradois Forez 62 ARTICLE 2 : La demande est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-
Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr, rubrique politiques — environnement — installations classées pour la
protection de l’environnement — dossiers en cours d’instruction — enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie d'AMBERT aux jours et
heures d’ouverture des bureaux indiqués à l’article 1°.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire,
Il pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet, direction des collectivités territoriales et de l’environnement —
18 boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à l’adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement@puy-
de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par
les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département, « La
Montagne » et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies d’Ambert et de Marsac en Livradois.
[ est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux d’Ambert et de Marsac en Livradois sont consultés. Les avis
devront être exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du
public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du
projet : Communauté de communes Ambert Livradois Forez — 15 avenue du 11 Novembre — 63600
AMBERT.
ARTICLE 7 : Le maire d’AMBERT, à l’issue de la consultation du public, clôt le registre et l’adresse à la
préfecture — direction des collectivités territoriales et de l’environnement, qui y annexe les observations qui
lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l’inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
-Soit une décision d’enregistrement avec application des prescriptions ministérielles
-soit un refus d'enregistrement
-soit une décision d’enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9-3-2017 - consultation du public projet de réhabilitation de la déchetterie d'Ambert - Communauté de communes Ambert Livradois Forez 63 ARTICLE 9 : À défaut d'intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l’administration vaut décision de refus.
ARTICLE 19 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes
d’Ambert et de Marsac en Livradois ainsi que le Président de la Communauté de communes Ambert
Livradois Forez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le |
7 3 MARS 2017
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale
es Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9-3-2017 - consultation du public projet de réhabilitation de la déchetterie d'Ambert - Communauté de communes Ambert Livradois Forez 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-25-007
Convention délégation de gestion en matière d'instruction
des demandes de CNI et de passeports
Mise en place de CERT d'instruction des CNI-passeports
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-25-007 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et de passeports 65 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Convention de délégation de gestion en matière
d'instruction des demandes
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre
1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, notamment son article 2, et du décret n° 2005-1726
du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 9 et 16.
Entre les préfets des départements de 1Aïn, PAllier, le Cantal, Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Haute-Loire,
le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie désignés sous le terme « délégants », d'une part,
et
Le préfet du département de la Loire désigné sous le terme de « délégataire », d'autre paït,
il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies
à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur Pinstruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité
déposées dans les départements de l’Ain, PAllier le Cantal, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Haute-Loire,
le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie et sur les actes juridiques liés à leur délivrance
ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1) Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission
déposées dans les départements de l’Aïn, lAllier, le Cantal, l’Ardèche, Ja Drôme, l'Isère,
Ja Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie et qui lui sont adressées par
les agents chargés du recueil de ces demandes ;
* le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d'identité au centre
national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
* en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en Hen avec
les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) :
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955
et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur :
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-25-007 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et de passeports 66 * il saisit le préfet des départements de l’Ain, FAllier, le Cantal, Ardèche, fa Drôme, l'Isère,
la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie des demandes, énumérées
ci-après, qui nécessitent des mesures d’instruction patticulières ou la conduite d’une procédure
contradictoire :
> demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire où d’usurpation d'identité
nécessitant l’audition du demandeur :
> demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition
d’un ou des titulaires de Pautorité parentale ;
> demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées (FPR)
nécessitant un échange avec les services do renseignements territoriaux (fiches Sj ou
le procureur de la République (fiche de contrôle judiciaire — CJ — notamment) territorialement
compétent ;
> demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise
sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
° il statue sur ces dernandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements
de PAin, PAlier, le Cantal, l’Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme,
le Rhône, la Savoie et {a Haute-Savoie à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure
d'interdiction de sortie du-territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité
intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ;
* il mvalide les fitres indôment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation
d’identité et procède à l'inscription des personnes concernées au fichier des personnes recherchées ;
* il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour [e compte
du délégant ;
*__ il assure {a représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus
prise pour le compte du délégant ;
* _ilarchive les pièces qui lui incombent.
2} Les délégants restent attributaires :
* de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité
qui relèvent de leur ressort ;
* de Pinstruction et de la délivrance des passeports temporaires ainsi que du recueil des demandes
de passeports de mission et de passeports de service ;
* des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction
de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L, 224-1 du code de sécurité intérieure ;
* de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
* de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
* des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.
Le délégant peut se saïsir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité
relevant de sa compétence ou d'assurer la représentation de l'État en défense sur l’une de ces demandes,
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de Ia délégation de gestion
Outre le préfet du département de Ia Loire, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes
Juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département la Loire :
* le Secrétaire général de la préfecture de la Loire :
* le chef du centre d'expertise et de ressources titres ;
* le référent fraude du centre d’expertise et de ressources titres :
*. le ou les adjoint(s) du chef du centre d’expertise et de ressources titres ;
* le ou les chefs de section ou chefs de pôle du centre d’expertise et de ressources titres ;
* les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques
sécurisés ;
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-25-007 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et de passeports 67 * le chef du pôle juridique interministériel pour l'instruction des recours et les mémoires en
contentieux,
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants
de son activité.
I! s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire
a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de l’Aïn, l'Allier, le Cantal, l’ Ardèche, la Drôme, l’Isère,
la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre
la forme d’une notification écrite.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2017
Le préfet du département de la Loire, Le préfet de la ré if AtYergne-Rhône-Alpes, Délégataire, préfet du dép temént du Rhône, “Péfi
PA
Evence RICHARD Mic
/ l Le préfet du dépäitement d'Ain, Le préfet du département de l'Allier, Délégant, Délégant, Lame “ ol
Arnaud COCHET Pascal SANJUAN
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-25-007 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et de passeports 68 Le préfet du département d'Ardèche,
Délégant,
Alain TRIOLLE
Le préfet du département de la Drôme,
Délégant,
fic SPITZ
Le préfet du départemght de la Haute-Loire,
Éric MAIRE
Le préfet du département de [a Savoie,
Délégant,
ect Liteess D. sat
Denis LABBÉ
Le préfet du département du Cantal,
Délégant,
——__ jsabette-STMA
Le préfet du département du Puy-de-Dôme,
anñt,
A Danièle POLVE-MONTMASSON
Le préfet du département de la Haute-Savoie,
Délégant,
“iéire LAMBERT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-25-007 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et de passeports 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-25-006
Convention délégation de gestion en matière d'instruction
des demandes de CNI et de passeports - CERT 42
Mise en place des CERT d'instruction CNI-passeports
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-25-006 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et de passeports - CERT 42 70 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Convention de délégation de gestion en matière
d'instruction des demandes
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre
1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, notamment son article 2, et du décret n° 2005-1726
du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 9 et 16.
Entre les préfets des départements de 1Aïn, PAllier, le Cantal, Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Haute-Loire,
le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie désignés sous le terme « délégants », d'une part,
et
Le préfet du département de la Loire désigné sous le terme de « délégataire », d'autre paït,
il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies
à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur Pinstruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité
déposées dans les départements de l’Ain, PAllier le Cantal, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Haute-Loire,
le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie et sur les actes juridiques liés à leur délivrance
ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1) Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission
déposées dans les départements de l’Aïn, lAllier, le Cantal, l’Ardèche, Ja Drôme, l'Isère,
Ja Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie et qui lui sont adressées par
les agents chargés du recueil de ces demandes ;
* le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d'identité au centre
national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
* en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en Hen avec
les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) :
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955
et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-25-006 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et de passeports - CERT 42 71 * il saisit le préfet des départements de l’Ain, FAllier, le Cantal, Ardèche, fa Drôme, l'Isère,
la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie des demandes, énumérées
ci-après, qui nécessitent des mesures d’instruction patticulières ou la conduite d’une procédure
contradictoire :
> demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire où d’usurpation d'identité
nécessitant l’audition du demandeur :
> demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition
d’un ou des titulaires de Pautorité parentale ;
> demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées (FPR)
nécessitant un échange avec les services do renseignements territoriaux (fiches Sj ou
le procureur de la République (fiche de contrôle judiciaire — CJ — notamment) territorialement
compétent ;
> demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise
sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
° il statue sur ces dernandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements
de PAin, PAlier, le Cantal, l’Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme,
le Rhône, la Savoie et {a Haute-Savoie à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure
d'interdiction de sortie du-territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité
intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ;
* il mvalide les fitres indôment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation
d’identité et procède à l'inscription des personnes concernées au fichier des personnes recherchées ;
* il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour [e compte
du délégant ;
*__ il assure {a représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus
prise pour le compte du délégant ;
* _ilarchive les pièces qui lui incombent.
2} Les délégants restent attributaires :
* de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité
qui relèvent de leur ressort ;
* de Pinstruction et de la délivrance des passeports temporaires ainsi que du recueil des demandes
de passeports de mission et de passeports de service ;
* des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction
de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L, 224-1 du code de sécurité intérieure ;
* de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
* de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
* des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.
Le délégant peut se saïsir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité
relevant de sa compétence ou d'assurer la représentation de l'État en défense sur l’une de ces demandes,
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de Ia délégation de gestion
Outre le préfet du département de Ia Loire, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes
Juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département la Loire :
* le Secrétaire général de la préfecture de la Loire :
* le chef du centre d'expertise et de ressources titres ;
* le référent fraude du centre d’expertise et de ressources titres :
*. le ou les adjoint(s) du chef du centre d’expertise et de ressources titres ;
* le ou les chefs de section ou chefs de pôle du centre d’expertise et de ressources titres ;
* les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques
sécurisés ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-25-006 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et de passeports - CERT 42 72 * le chef du pôle juridique interministériel pour l'instruction des recours et les mémoires en
contentieux,
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants
de son activité.
I! s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire
a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de l’Aïn, l'Allier, le Cantal, l’ Ardèche, la Drôme, l’Isère,
la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre
la forme d’une notification écrite.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2017
Le préfet du département de la Loire, Le préfet de la ré if AtYergne-Rhône-Alpes, Délégataire, préfet du dép temént du Rhône, “Péfi
PA
Evence RICHARD Mic
/ l Le préfet du dépäitement d'Ain, Le préfet du département de l'Allier, Délégant, Délégant, Lame “ ol
Arnaud COCHET Pascal SANJUAN
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-25-006 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et de passeports - CERT 42 73 Le préfet du département d'Ardèche,
Délégant,
Alain TRIOLLE
Le préfet du département de la Drôme,
Délégant,
fic SPITZ
Le préfet du départemght de la Haute-Loire,
Éric MAIRE
Le préfet du département de [a Savoie,
Délégant,
ect Liteess D. sat
Denis LABBÉ
Le préfet du département du Cantal,
Délégant,
——__ jsabette-STMA
Le préfet du département du Puy-de-Dôme,
anñt,
A Danièle POLVE-MONTMASSON
Le préfet du département de la Haute-Savoie,
Délégant,
“iéire LAMBERT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-25-006 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et de passeports - CERT 42 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-03-08-004
Course équestre intitulée "ENDURANCE EQUESTRE
ILOA"
Arrêté 2017-06 portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne
comportant pas de véhicules à moteur
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-08-004 - Course équestre intitulée "ENDURANCE EQUESTRE ILOA" 75 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ 2017-06
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas l’engagement
de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à 32 ;
VU le Code du Sport dans la partie réglementaire et notamment son livre IIT titre III portant
réglementation générale des manifestations sportives ;
VU la loi n°65-412 du 1° juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion
des compétitions sportives et le décret d'application n°66-373 du 10 juin 1966 ;
VU le décret n°2007-1133 du 25 juillet 2007 portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'Arrêté Ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article R414-19 ;
VU l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté n°17-00278 du 21 février 2017 portant interdiction de voies ouvertes à la circulation
publique aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02467 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS ;
26, Rue de Barante — B.P. 118 - 63308 THIERS Cedex — Tél : 04 73 80 80 80 — Télécopieur : 04 73 80 05 01 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-08-004 - Course équestre intitulée "ENDURANCE EQUESTRE ILOA" 76 VU la demande formulée par l'association "CAVALCADE DE LA VIA BOLLENA /VOLTIGE AUVERGNE" en vue d'être autorisée à organiser une course équestre le dimanche 19 mars 2017 comprenant au maximum 150 participants et dénommée : ŒNDURANCE EQUESTRE ILOA 2017» ;
VU le règlement de la manifestation établi par l’organisateur en conformité aux dispositions générales du règlement type de la fédération sportive concernée ;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 21 décembre 2016 auprès de la compagnie GROUPE GENERALI située à Paris et conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre éventuellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le règlement de l'épreuve prévoyant un contrôle médical de l'aptitude physique des participants et de l'état sanitaire des équidés ;
VU l'avis de la Fédération Française d' Equitation ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE lier : L'Association " CAVALCADE DE LA VIA BOLLENA /VOLTIGE AUVERGNE " est autorisée à organiser, le dimanche 19 mars 2017 une course équestre intitulée "ENDURANCE EQUESTRE ILOA 2017" suivant l'itinéraire annexé.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
SÉCURITÉ
Cette manifestation ne semble devoir entraîner aucun trouble de l’ordre public dans
la mesure où les organisateurs assureront la sécurité.
L'épreuve emprunte plusieurs axes des communes de Thiers, Dorat, Paslières, dont
les traversées des routes départementales 906 et 44 et plusieurs voies communales. Les départs sont donnés à la base de loisirs Iloa.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-08-004 - Course équestre intitulée "ENDURANCE EQUESTRE ILOA" 77 Le parcours se présente sous forme de boucles de 20, 30, 40 et 60 km. L'arrivée a
lieu également à Iloa.
La course comprend 2 catégories de cavaliers : les licenciés de clubs équestres et les amateurs.
Au total 8 courses auront lieu.
L'organisateur devra prévoir la mise en place de panneaux de signalisation informant les riverains, sur les RD à proximité des points surveillés par les signaleurs. Cependant des barrières métalliques devront être installées pour contenir les spectateurs aux abords des lignes de départ et d’arrivée.
L'organisateur sera tenu de respecter les règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type de manifestation, ainsi que le respect des conditions sanitaires animales fixées par l'arrêté préfectoral n°04/0071 du 5 juillet 2004.
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé.
Toutes dégradations consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de l'organisateur, sur constat effectué par les services techniques municipaux concernés.
SECOURS ET PROTECTION
Les organisateurs devront mettre en place le dispositif de secours et de protection
nécessaire au bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Les prescriptions du SDIS, en annexe du présent arrêté, devront être respectées.
Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l’épreuve de son déroulement.
Accès des secours :
- Jes routes d'accès des secours et d'évacuation seront dégagées, praticables
de manière permanente et ce par tous les temps.
- Ja circulation et le stationnement devront être réglementés afin d'assurer
le libre accès des engins d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul de sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
- les bâtiments desservis par la manifestation devront être libres d'accès en
permanence.
- les barrières facilement escamotables ou amovibles devront être
privilégiées
SERVICE D'ORDRE
Aucun service d’ordre particulier ne sera mis en place par la Gendarmerie. Cependant elle assurera un contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de sa disponibilité.
L'organisateur devra assurer la mise en place :
- des signaleurs identifiables au moyen d'un brassard marqué "course", munis d’un gilet haute sécurité et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K10. Ils seront placés sur les points sensibles du parcours sous la responsabilité de l’organisateur. Ils devront être informés de leur rôle et de leur responsabilité au regard de la sécurité des usagers de la route et des participants.
- de la signalisation nécessaire, tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs, et le cas échéant pour les déviations de circulation ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-08-004 - Course équestre intitulée "ENDURANCE EQUESTRE ILOA" 78 PRESCRIPTIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT
* balisage précis du parcours sans peinture
* sensibilisation du public et des participants : dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation ; à respecter la nature, les sites et notamment la faune sauvage,
* interdiction de quitter les pistes et les sentiers balisés et tenir les chiens en laisse * Toutes appositions d’inscriptions, ou toutes installations de dispositifs
d’information, éventuellement nécessaires à la signalisation de la course, sur les chaussées ou leurs dépendances, seront tolérées sous réserve qu’elles soient auto-effaçables et supprimées par l'organisateur dès la course terminée au plus tard le lendemain. De même, les déchets devront être enlevés et les points de ravitaillement devront faire l'objet d'un nettoyage rigoureux. * Cette course se déroule dans un territoire de Parc naturel régional, en partie en zone Natura 2000 et en ZNIEFF de type 1.
ARTICLE3 : Avant le signal de départ, les organisateurs de l'épreuve devront, sur place, établir que les maires des communes traversées ont été par leurs soins avisés de l'organisation de l'épreuve, de son autorisation, du nombre probable de concurrents et de l'heure approximative de leur départ et de leur arrivée.
Ils devront être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police.
Ils devront s'assurer que tout sportif prenant part à l'épreuve est titulaire d'une licence comportant l'engagement pris par le concurrent de ne pas se doper et d'accepter tout contrôle à ce sujet.
ARTICLE4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ou les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectés.
L’organisateur devra renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou autres l'exigent.
ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre éventuel instauré à l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-08-004 - Course équestre intitulée "ENDURANCE EQUESTRE ILOA" 79 ARTICLE 7: Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- l'organisateur,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de THIERS,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional LIVRADOIS-FOREZ,
- Madame le Maire de DORAT et Messieurs les Maires de THIERS, PASLIERES,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Thiers, le 8 mars 2017
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de Thiers,
Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé à :
Mme le Préfète du Puy-de-dôme, Direction de la Réglementation -Bureau de la Réglementation et des Elections -18 boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
- un recours hiérarchique, adresséà :
M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative -11, rue des Saussaies 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND6 cours Sablon 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-08-004 - Course équestre intitulée "ENDURANCE EQUESTRE ILOA" 80 SAPEURS {POMPIERS
Pôle territorial
Groupement territorial Est
Service opérations | 2017
Thiers, le
Réf. : PT/GTE/EP/EC/N° A 12017 0 1 FEV. Affaire suivie par : Lieutenant Eric PERRON : 04.73.51.84.00
& : 04.73.51.84.09
B : GTE@sdis63.fr
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Commandant le CDSP 63
+
x
a
Monsieur le Sous-préfet de Thiers
Direction de la réglementation
Bureau de la réglementation
et des élections
Objet : endurance équestre, le dimanche 19 mars 2017, lieu-dit Iloa commune de Thiers.
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée
en objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable
de l'organisation, il conviendra de respecter les observations suivantes :
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours,
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou
le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente
et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de
Secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel
‘un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours sur Fngiée de la manifestation par l'organisateur.
AA
4
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-08-004 - Course équestre intitulée "ENDURANCE EQUESTRE ILOA" 81 | Sécurité alobale du site et du public :
Secours à personne :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) avec une tenue adaptée àu terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
> Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tph : 15).
Sur le dépärtementt tdu Puy-de-Dôme, l'ADPC n'est pas autorisée à effectuer les évacuations, les VPS sont utilisés en véhicule de recueil des victimes. y 5
Seules les ambulancés dé type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport. > S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent _ bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. |
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention rapide et . sécurisée de l'hélicoptère dé la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre ‘ en péril la sécurité . et la santé des participants,
Dispositif préventif :
> Le dossier de renseignements reçu dans mes services ne comportant aucun élément dimensionnant le public, il vous appartiendra de disposer d'un dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National de Référence DPS (octobre 2006).
Coùrses en nature :
Sécurité des concurrents :
> Faire parvenir (organisateur) aux sapeurs-pompiers (SDIS-Service opérations) un plan détaillé du parcours emprunté par les concurrents. Sur ce plan doit apparaître notamment : * L'itinéraire emprunté (avec relevés GPS lorsque cela est possible) ;
* Les zones-réservées ou d'exclusion du public le cas échéant ;
Les types de chemins empruntés (accessibles auxvéhicules fous-terrains, sentiers...) ; L'identification des risques liés aux terrains (ravins, roches...) ;
Points de rencontre Organisateurs / Secours extérieurs ;
Zone de poser de l'hélicoptère de la Sécurité Civile (30m x 30m, plane) ; Emplacement des parkings.
> Veiller à informer (organisateur) chaque concurrent du numéro de téléphone à compôser (PC Organisation, Poste de Secours, Sapeurs-pompiers) dans le cadre de l'alerte des secours.
> Veiller à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu de l'accident ainsi ‘que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.
> Les jalonneurs doivent être équipés du plan du parcours ainsi que d'un téléphone portable (vérifier la couverture de la zone).
" > Faire parcourir sans cesse par des personnels liés à lorganisation, munis de moyens de communications, les différents secteurs empruntés par les concurrents afin de signaler au plus tôt tout accident (« éclaireurs »).
> Faire équiper de matériels de premiers soins nécessaires, les jalonneurs et les éclaireurs.
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Sécurité du public :
> Porter une attention toute particulière à la délimitation et à la protection des zones réservées au public
ainsi qu'aux interdictions d'accès aux spectateurs sur certaines zones exposées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-08-004 - Course équestre intitulée "ENDURANCE EQUESTRE ILOA" 82 Divers :
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier l'arrêté du 23
janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS (chapiteaux, tentes
et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de la
commission de sécurité compétente un mois avant la manifestation.
Convention :
>. Cette manifestation ne fait pas l’objet d'une convention entre le SDIS 63 et l'association Cavalcade de
la Via Bollena / Voltige Auvergne.
Le directeur,
Pour le DDSIS et
Le Colonel
Directeur déffärtemental adjoint
Copies à :
Chef du SSC
Chef du GTE :
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63-2017-03-06-003
transfert biens de section de Fraisse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-06-003 - transfert biens de section de Fraisse 89 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° /; - 2017
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
portant autorisation de transfert des biens de section de
FRAISSE
sur la commune de CHAPDES-BEAUFORT
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, titre premier "Section de communes",
livre quatrième "/ntérêts propres à certaines catégories d'habitants"
VU les articles L 2411-1 à L.2411-17 du code précité ;
VU le décret du 17 Décembre 2015 portant nomination de Madame Danièle
POLVE-MONTMASSON en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANIJON, Sous-Préfet de RIOM;
CONSIDERANT l'avis favorable des électeurs de la section de Fraisse au transfert des
parcelles suivantes : AV 10- AV 36- AV 41- AV 55- AV 300- AV 333- AV 335- AV 359- AV
382- AV 393- AV 518- AV 519- AV 520- AV 521- AV 522- AV 523- AV 524- AV 526- AV
527- AV 528- AV 529- AV 530- AV 531- AV 532- AV 533- AV 534- AV 535- AV 536- AV
537- AV 538- AV 539- AV 540- AV 541- AV 542- AV 543- AV 544- AV 545- AV 546- AV
547- AV 548- AV 549- AV 550- ZN 89 — ZO 9- ZO 49 d’une superficie de 1 ha 05a 23ca,
CONSIDERANT la délibération du 24 janvier 2017, acceptant le transfert de 1 ha 05 a 23 ca
des biens de section de Fraisse ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est autorisé le transfert de 1 ha 05 a 23 ca des biens de section de Fraisse à la
commune de Chapdes-Beaufort.
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé au Service de publicité
foncière de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de Chapdes-Beaufort est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie et dans la section concernée et sera publié au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture. TT
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Fait à RIOM, le 6 mars 2017
Pour le Prési -détégati
Le Sous-Pr
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme 63201 Riëm Cédex
Tél : 04.73.64.65.00 — Fax : 04.73.38 85.70
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-06-003 - transfert biens de section de Fraisse 90 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-03-13-001
MUTUALITE 63 SPASAD RECEPISSE MODIF
Récépissé déclaration modificatif MUTUALITE DU PUY DE DOME SPASAD
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-13-001 - MUTUALITE 63 SPASAD RECEPISSE MODIF 91 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 775633902
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
7 août 2013 au nom de la MUTUALITÉ FRANCAISE DU PUY-DE-DOME sise
99, boulevard Gustave Flaubert pour le SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE
SOINS A DOMICILE (SPASAD) sis 1, rue de l'Hermitage -
63000 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 775633902 ;
Vu la demande de modification d'activités déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par la MUTUALITÉ
FRANÇAISE DU PUY-DE-DOME ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de la MUTUALITÉ FRANCAISE DU PUY-DE-DOME - SERVICE POLYVALENT
D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SPASAD) sous le n° SAP 775633902, annule et
remplace le récépissé délivré le 7 août 2013 à compter du 1° janvier 2016 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-13-001 - MUTUALITE 63 SPASAD RECEPISSE MODIF 92 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées où
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme
Du 1”janvier 2016 au 28 avril 2024
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-13-001 - MUTUALITE 63 SPASAD RECEPISSE MODIF 93 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-03-09-001
REJET RECEPISSE AEP LA PLAINE
Rejet Récépissé Déclaration AEP LA PLAINE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-09-001 - REJET RECEPISSE AEP LA PLAINE 94 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, le
3 mars 2017, par la SARL AEP LA PLAINE sise 49, rue de Tournoël —
63100 CLERMONT-FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par l'entreprise est le
821648011 ;
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l’unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes :
CONSTATE QUE:
La SARL AËP LA PLAINE exerce une activité de préparation et de portage de repas à
domicile au vu des statuts signés le 21 juillet 2016.
Si l'entreprise propose une prestation de livraison de repas au domicile des particuliers,
activités de services à la personne soumise à titre facultatif à la déclaration prévue à
l'article L 7232-1-1 du Code du Travail, il n’en reste pas moins que cette activité
n'ouvre pas droit au bénéfice de l’article 7233-2 du Code du Travail et de l’article
L241-10 du Code de la Sécurité Sociale dans la mesure où la prestation n'est pas
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-09-001 - REJET RECEPISSE AEP LA PLAINE 95 En conséquence, conformément à l'article D7231-1 du Code du Travail, la déclaration
d'activité de services à la personne déposée, le 3 mars 2017, par la SARL AEP LA
PLAINE sise 49, rue de Tournoël — 63100 CLERMONT-FERRAND dont l'identifiant
SIREN déclaré par l’entreprise est le 821648011 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le‘ = g MAR.2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci :
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’économie, de l'industrie et du
numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6
rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux où hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-09-001 - REJET RECEPISSE AEP LA PLAINE 96 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-03-13-002
REJET RECEPISSE CARLIER Sandra
Rejet récépissé déclaration CARLIER Sandra
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-13-002 - REJET RECEPISSE CARLIER Sandra 97 EX a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, = z :
du Travail et de l'Emploi Rejet de déclaration Savergne-RhénsAipes d’un organisme de services à la personne Unité Départementale du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par : so. 5 à j | < D. DUPIN Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
A. LABOURIER et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
san Vu ledécrel n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du annie labourier@direccte.gouv.fr code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63 ; ä _ as Télécopie : 04-73-41-22-40 Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, le 9 mars 2017,
par l'entreprise CARLIER Sandra sise 1, impasse des Châtaigniers —
63800 COURNON D’AUVERGNE dont l'identifiant SIREN déclaré par l’entreprise est
le 814713020 ;
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l’unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise CARLIER Sandra, réalisant des prestations de diététicienne nutritionniste
non listées par l’article D 7231-1 du Code du Travail, ne respecte pas la condition
d'activité exclusive conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail ;
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le
9 mars 2017, par l’entreprise CARLIER Sandra sise 1, impasse des Châtaigniers —
63800 COURNON D'AUVERGNE dont l'identifiant SIREN déclaré par l’entreprise est
le 814713020 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° février 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-13-002 - REJET RECEPISSE CARLIER Sandra 98 Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6
rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux où hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-13-002 - REJET RECEPISSE CARLIER Sandra 99 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-03-10-003
RETRAIT RECEPISSE CCAS CEBAZAT
Retrait récépissé déclaration CCAS DE CEBAZAT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-10-003 - RETRAIT RECEPISSE CCAS CEBAZAT 100 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP266302330
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, le responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes :
CONSTATE :
Vu le transfert d'activités du Service d'Aide à Domicile du CCAS (Centre Communal
d'Action Sociale) de CEBAZAT sis 8 bis, Cours des Perches — 63118 CEBAZAT au
SISPA VIVRE ENSEMBLE (Syndicat Intercommunal au Service de la Personne Agée)
sis 8 bis, Cours des Perches — 63118 CEBAZAT à compter du 1°” mars 2017, le
récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 31 mai 2012 au
nom du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Cébazat sous le n° SAP
266302330 est retiré à compter du 1° mars 2017.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le10 mars 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
\
Laure FALLET
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme -— Cité Administrative — 2, rue Pélissier- 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-10-003 - RETRAIT RECEPISSE CCAS CEBAZAT 101 Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6
rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-10-003 - RETRAIT RECEPISSE CCAS CEBAZAT 102 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-03-10-002
SISPA VIVRE ENSEMBLE RECEPISSE
Récépissé déclaration SISPA VIVRE ENSEMBLE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-10-002 - SISPA VIVRE ENSEMBLE RECEPISSE 103 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 256303454
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme du 9 février 2017 autorisant le
SISPA VIVRE ENSEMBLE (Syndicat Intercommunal au Service de la Personne Agée)
dont le siège social est situé 8 bis, cours des Perches — 63118 CEBAZAT à créer un
service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées,
personnes en situation de handicap et familles fragilisées ;
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par le SISPA VIVRE
ENSEMBLE (Syndicat Intercommunal au Service de la Personne Agée) sis 8 bis,
Cours des Perches - 6118 CEBAZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
du SISPA VIVRE ENSEMBLE (Syndicat Intercommunal au Service de la Personne
Agée), sous le n° SAP 256303454 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 1” mars 2017 et est limité au
29/02/2032 pour les activités relevant de l'autorisation ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-10-002 - SISPA VIVRE ENSEMBLE RECEPISSE 104 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme du 1° mars 2017 au 29/02/2032 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou aide
personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-
426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
#
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-10-002 - SISPA VIVRE ENSEMBLE RECEPISSE 105