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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 112 du 8 novembre 2017
Document publié le Mercredi 8 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 112 du 8 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-112
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2017 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-11-07-002 - A P DDPP/SVSQSA/2017-306 PORTANT FERMETURE
ADMINISTRATIVE de l'établissement d'affinage de fromages exploité par l'EURL
RVRX sis 6 allée Bellevue à Aydat (63970). (3 pages) Page 7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-005 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_001 relatif à l'IAL (1 page) Page 11
63-2017-09-07-006 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_002 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_48 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d'Aubiat (1 page) Page 13
63-2017-09-07-007 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_003 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_123 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Beaumont (1
page) Page 15
63-2017-09-07-008 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_004 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_48 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Bort-L'Étang (1
page) Page 17
63-2017-09-07-039 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_005 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_164 du 20 juin 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Brenat (1 page) Page 19
63-2017-09-07-010 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_006 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_92 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Bussières-et-Pruns
(1 page) Page 21
63-2017-09-07-011 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_007 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_126 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Ceyrat (1 page) Page 23
63-2017-09-07-012 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_008 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_129 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Chauriat (1 page) Page 25
63-2017-09-07-013 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_009 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_131 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
Cournon-d'Auvergne (1 page) Page 27
63-2017-09-07-014 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_011 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_156 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Davayat (1 page) Page 29
2 63-2017-09-07-015 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_012 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_13 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Dorat (1 page) Page 31
63-2017-09-07-016 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_013 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_175 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d'Espirat (1 page) Page 33
63-2017-09-07-017 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_014 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_135 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Glaine-Montaigut
(1 page) Page 35
63-2017-09-07-018 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_015 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_168 du 20 juin 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d'Issoire (1 page) Page 37
63-2017-09-07-019 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_016 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_166 du 20 juin 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Le Broc (1 page) Page 39
63-2017-09-07-020 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_017 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_237 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Lempdes (1 page) Page 41
63-2017-09-07-038 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_018 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_174 du 20 juin 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Les Pradeaux (1
page) Page 43
63-2017-09-07-021 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_019 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_17 du 18 février 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
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63-2017-09-07-022 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_020 modifiant l'arrêté
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DDPP/SSC/2014_171 du 20 juin 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et
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63-2017-11-07-004 - AP Clermont-Fd 22 av EU Gibert Joseph (4 pages) Page 110
63-2017-11-07-005 - AP Clermont-Fd 42 av EU Gibert Joseph (4 pages) Page 115
63-2017-10-31-009 - AP Clermont-Fd Fresh Burritos (4 pages) Page 120
63-2017-11-07-003 - AP Clermont-Fd Passion Fleurs (4 pages) Page 125
63-2017-10-31-011 - AP Cournon d'Auv Jaune et Bleu (4 pages) Page 130
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
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63-2017-10-30-002 - BILLOM82_630786671_PA-PH_2664.rtf (3 pages) Page 194
63-2017-10-30-003 - CEBAZAT82_630007078_PA_2675.rtf (3 pages) Page 198
5 63-2017-10-27-005 - ceyrat 82_630006369_PA-PH_2674.rtf (3 pages) Page 202
63-2017-10-27-006 - chamalires 82_630008639_PA-PH_2673.rtf (3 pages) Page 206
63-2017-10-30-004 - CLERMONT FERRAND82_630785921_PA-PH_2669.rtf (3 pages) Page 210
63-2017-10-27-007 - clt fd michelin82_630786150_PA_2661.rtf (3 pages) Page 214
63-2017-10-27-008 - clt-fd spasad 82_630010544_PA_2652.rtf (3 pages) Page 218
63-2017-10-31-012 - ISSOIRE82_630790483_PA_2676.rtf (3 pages) Page 222
63-2017-10-30-005 - LEZOUX82_630786663_PA-PH_2678.rtf (3 pages) Page 226
63-2017-10-27-009 - puy guillaume 82_630790178_PA-PH_2672.rtf (3 pages) Page 230
63-2017-10-27-010 - riom 82_630009306_PA-PH_2668.rtf (3 pages) Page 234
63-2017-10-27-011 - st gervais 82_630792042_PA-PH_2671.rtf (3 pages) Page 238
6 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-11-07-002
A P DDPP/SVSQSA/2017-306 PORTANT
FERMETURE ADMINISTRATIVE de l'établissement
d'affinage de fromages exploité par l'EURL RVRX sis 6
allée Bellevue à Aydat (63970).
AP DDPP/SVSQSA/2017-306 portant fermeture administrative de l'établissement d'affinage de
fromages exploité par l' EURL RVRX sis 6 allée Bellevue à Aydat
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-002 - A P DDPP/SVSQSA/2017-306 PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE de l'établissement d'affinage de fromages exploité par l'EURL RVRX sis 6 allée Bellevue à Aydat (63970). 7 PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSQSA/2017-306
portant fermeture administrative de l'établissement d’affinage de fromages exploité
par l’'EURL RVRX sls 6 allée Bellevue, 63970 AYDAT
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 rectifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
animales et d'origine animale :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités
de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L. 233-1 ;
VU le rapport d'inspection n°16-085957 du 20 octobre 2017 relatif à l'inspection de l'établissement
1/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-002 - A P DDPP/SVSQSA/2017-306 PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE de l'établissement d'affinage de fromages exploité par l'EURL RVRX sis 6 allée Bellevue à Aydat (63970). 8 d’ affinage de fromages exploité par l'EURL RVRX sis 6 allée Bellevue à 63970 AYDAT, réalisée le
19 octobre 2017 par deux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations
du Puy-de-Dôme ; ce rapport ayant été adressé à l'intéressé par courrier du 20 octobre 2017 ;
VU le décret du 09 août 2017 portant nomination du préfet du Puy de Dôme - Monsieur BILLANT
Jacques à compter du 04 septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BRUNATI, Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à compter du 19 septembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-01799 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2017-273 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de- Dôme à certains de ces collaborateurs ;
CONSIDERANT que les non-conformités majeures à la réglementation en vigueur, constatées par
les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont
de nature à entraîner un risque pour la santé publique en raison d'une perte de la maîtrise sanitaire de l'activité d’affinage de fromages exploité par l'EURL RVRX, 6 allée de Bellevue,
63970 AYDAT ;
CONSIDERANT que les consommateurs des denrées alimentaires issues de cet atelier sont
exposés à des facteurs pathogènes et que de ce fait, il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
CONSIDERANT que, parmi les mesures de police administrative prévues au point || de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime, seule la fermeture administrative permet de pallier l'intégralité des non-conformités relevées et de suspendre les risques pour le consommateur.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Puy de Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1%:
L'établissement d'affinage de fromages exploité par l'EURL RVRX, 6 alliée Bellevue, 63970 AYDAT
est fermé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation, par les agents de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, du traitement des non-
conformités relevées dans le rapport d'inspection n°16-085957 du 20 octobre 2017.
213
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-002 - A P DDPP/SVSQSA/2017-306 PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE de l'établissement d'affinage de fromages exploité par l'EURL RVRX sis 6 allée Bellevue à Aydat (63970). 9 ARTICLE3 :
La légalité de la présente décision peut être contestée en formant un recours juridictionnel devant
le tribunal administratif par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques
invoqués ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours devra être enregistré au greffe
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois
suivant la notification de la présente décision.
Il est à noter que ce recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées.
ARTICLE4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EURL RVRX, 6 allée de Bellevue,
63970 AYDAT (transmission par courrier avec accusé de réception) et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lempdes, le 07 novembre 2017
LE PRÉFET,
Pour le Préfèt et par délégation,
le Directeur Départemental adjoint
de la Protection des Populations,
LT CT
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LE é
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HS GRAVIER
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3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-002 - A P DDPP/SVSQSA/2017-306 PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE de l'établissement d'affinage de fromages exploité par l'EURL RVRX sis 6 allée Bellevue à Aydat (63970). 10 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-005
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_001 relatif à l'IAL
arrêté modificatif de l'annexe de l'arrêté DDPP/SSC/2013_36 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-005 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_001 relatif à l'IAL 11 EE Liberté + Égatité + Fraternité ‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR/2017-001
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté modifié DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe de l'arrêté modifié DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département et diffusé par courrier aux communes concernées, à la chambre départementale des notaires
et aux sous-préfectures. Il sera accessible sur le site Internet de la préfecture : wwmpuy-de-
dome, gouv.fr.
ARTICLE 3_: Mesdames et Messieurs, la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le
Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissements, et les Maires du
département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 / SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur artemental
des Territoires
Armand SANSÉALJ
033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél : 04.73.43.16.00
LRO ADIUT- 00-00 AiLATr
7, rue Léo Lagrange — 63
QE LE
» htto:
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-005 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_001 relatif à l'IAL 12 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-006
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_002 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_48 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune d'Aubiat
arrêté modificatif de l'annexe de l'arrêté DDPP/SSC/2013_48 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-006 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_002 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_48 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 13 Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-002
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-48 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de AUBIAT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatifà l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-48 du 1er juillet 2013 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de AUBIAT,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de AUBIAT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de AUBIAT sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-48 du 1er
juillet 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultablesà la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture: www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 ; Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-48 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de AUBIAT est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 7 SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des —
EI
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -- Tél : 04.73.43.16.00
Intemet : bttp://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-006 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_002 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_48 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 14 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-007
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_003 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_123 du 29 septembre 2016
relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Beaumont
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_003 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_123 du 29 septembre 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-007 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_003 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_123 du 29 septembre 2016 15 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-003
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2016-123 du 29 septembre 2016
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BEAUMONT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU ie décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2016-123 du 29 septembre 2016 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de BEAUMONT,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
BEAUMONT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BEAUMONT
sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2016-123 du 29
septembre 2016.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE5 ; Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2016-123 du 29 septembre 2016 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BEAUMONT est
abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur artemental
des
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73,43,16.00
Internet : bttp://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-007 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_003 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_123 du 29 septembre 2016 16 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-008
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_004 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_48 du 1er juillet 2013
relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Bort-L'Étang
arrêté modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_80 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-008 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_004 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_48 du 1er juillet 2013 17 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-004
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-80 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BORT-L’ETANG
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-80 du ler juillet 2013 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de BORT-L’ETANG,
VU l'arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
BORT-L’ETANG,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BORT-L'ETANG
sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 ; Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-80 du 1er
juillet 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-80 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BORT-L’ETANG est
abrogé.
ARTICLE 6 ; Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Terriloires,
Armand SANSÉAU 7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND
cedex 01 — Tél : 04.73.43.16,00
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-008 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_004 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_48 du 1er juillet 2013 18 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-039
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_005 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_164 du 20 juin 2014
relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de Brenat
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_005 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_164 du 20 juin 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-039 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_005 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_164 du 20 juin 2014 19 EE = Liberté Égollié e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-005
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-164 du 20 juin 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BRENAT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1erjuillet 2013,
relatifà l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-164 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques
majeurs de biens immobiliers situés sur lacommune deBRENAT,
VU l'arrêté du 13 juillet 2016 prescrivant la révision partielle du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d‘inondation du Val d‘Allier Issoirien,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BRENAT sont
consignés, pour cette commune, dans Le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 ; Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-164 du 20 juin
2014.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : WwW.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 ; Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2014-164 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BRENAT est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté,
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Armanë SANSEAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-039 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_005 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_164 du 20 juin 2014 20 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-010
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_006 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_92 du 1er juillet 2013
relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Bussières-et-Pruns
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_006 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_92 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-010 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_006 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_92 du 1er juillet 2013 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-006
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-92 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code ia construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1erjuillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-92 du ler juillet 2013 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
BUSSIERES-ET-PRUNS,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ; Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BUSSIERES-ET-
PRUNS sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 ;: Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-92 du 1er
juillet 2013.
ARTICLE3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : wWww.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
ARTICLE 5 ; Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-92 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BUSSIERES-ET-
PRUNS est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le (} / SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des CT
c}
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-010 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_006 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_92 du 1er juillet 2013 22 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-011
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_007 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_126 du 29 septembre 2016 relatif à l'état
des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Ceyrat
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_007 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_126 du 29 septembre 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-011 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_007 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_126 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 23 EE = Liberté « Égaliié » Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-007
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2016-126 du 29 septembre 2016
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CEYRAT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU Ie code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2016-126 du 29 septembre 2016 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de CEYRAT,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
CEYRAT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CEYRAT sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 ; Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2016-126 du 29
septembre 2016.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2016-126 du 29 septembre 2016 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur le commune de CEYRAT est abrogé.
ARTICLE 6 ; Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le D / SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territéires,
—
€
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73,43.16.00
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-011 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_007 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_126 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 24 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-012
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_008 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_129 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs de
biens immobiliers situés sur la commune de Chauriat
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_008 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_129 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-012 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_008 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_129 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de 25 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-008
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-129 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHAURIAT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatifà l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-129 du ler juillet 2013 modifié relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de CHAURIAT,
VU flarrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
CHAURIAT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE L ; Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CHAURIAT sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-129 du 1er
juillet 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-129 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHAURIAT est
abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
—
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-012 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_008 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_129 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de 26 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-013
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_009 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_131 du 29 septembre 2016 relatif à l'état
des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Cournon-d'Auvergne
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_009 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_131 du 29 septembre 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-013 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_009 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_131 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 27 Liberté + Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-009
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2016-131 du 29 septembre 2016
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de COURNON -D’AUVERGNE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ie Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2016-131 du 29 septembre 2016 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de COURNON -D’AUVERGNE,
VU l'arrêté du 26/06/17 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de COURNON
-D'’AUVERGNE,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE I : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de COURNON
-D'AUVERGNE sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2016-131 du 29
septembre 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE5 ; Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2016-131 du 29 septembre 2016 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de COURNON
-D'AUVERGNE est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 SEP. 2017
Pour le Préfet,
| Armand SANSÉAU 7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.43.16.00 Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-013 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_009 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_131 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 28 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-014
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_011 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_156 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Davayat
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_011 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_156 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-014 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_011 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_156 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 29 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-011
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-156 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de DAVAYAT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/69/17, modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-156 du ler juillet 2013 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de DAVAYAT,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
DAVAYAT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de DAVAYAT sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-156 du ler
juillet 2013.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-156 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de DAVAYAT est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
€ Î
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-014 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_011 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_156 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 30 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-015
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_012 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_13 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Dorat
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_012 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_13 du 24 janvier 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-015 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_012 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_13 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 31 Liberté + Égaliré » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-012 .
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-13 du 24 janvier 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de DORAT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Hormeur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code Ia construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-13 du 24 janvier 2014 modifié relatif à l’état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de DORAT,
VU l'arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
DORAT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE | : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de DORAT sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-13 du 24
janvier 2014.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gourv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2014-13 du 24 janvier 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de DORAT est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur rtemental
des Ï
Li nn
nd SANSÉAU 7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.7343.16.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-015 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_012 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_13 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 32 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-016
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_013 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_175 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune d'Espirat
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_013 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_175 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-016 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_013 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_175 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 33 Liberté « Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-013
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-175 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de ESPIRAT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-175 du 1er juillet 2013 modifié relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de ESPIRAT,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
ESPIRAT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ESPIRAT sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-175 du ler
juillet 2013.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-175 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ESPIRAT est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, ie Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le û 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Tertitoires,
€ h
Armand SANSÉAU
7, tue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
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Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-017
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_014 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_135 du 29 septembre 2016 relatif à l'état
des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Glaine-Montaigut
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_014 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_135 du 29 septembre 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-017 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_014 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_135 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 35 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-014
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2016-135 du 29 septembre 2016
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de GLAINE-MONTAIGUT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2016-135 du 29 septembre 2016 modifié relatif à l’état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de GLAINE-MONTAIGUT,
VU l'arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
GLAINE-MONTAIGUT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GLAINE-
MONTAIGUT sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2016-135 du 29
septembre 2016.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
ARTICLE 5 ; Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2016-135 du 29 septembre 2016 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de GLAINE-
MONTAIGUT est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur artemental
des Territoires,
ce D—
Arman SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-017 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_014 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_135 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 36 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-018
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_015 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_168 du 20 juin 2014
relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune d'Issoire
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_015 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_168 du 20 juin 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-018 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_015 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_168 du 20 juin 2014 37 Liberté » Égaliré « Fraternité
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-015
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-168 du 20 juin 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de ISSOIRE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU ie code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-168 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques
majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ISSOIRE,
VU Farrèté du 13 juillet 2016 prescrivant la révision partielle du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d‘inondation du Val d‘Allier Issoirien,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ISSOIRE sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 ; Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-168 du 20 juin
2014.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : Www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5: Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2014-168 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ISSOIRE est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
E
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange -— 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : bttp://www.puy-de-dome. gouv.fr
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Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-019
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_016 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_166 du 20 juin 2014
relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Le Broc
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_016 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_166 du 20 juin 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-019 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_016 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_166 du 20 juin 2014 39 \
Liberté » Égaltté + Fraternité
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-016
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-166 du 20 juin 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LE BROC
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU Ie code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatifà l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-166 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques
majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LE BROC,
VU l'arrêté du 13 juillet 2016 prescrivant la révision partielle du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d‘inondation du Val d‘Allier Issoirien,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE | : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LE BROC sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-166 du 20 juin
2014.
ARTICLE3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE S : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2014-166 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LE BROC est abrogé.
ARTICLE 6 ; Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 / SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territéires,
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-019 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_016 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_166 du 20 juin 2014 40 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-020
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_017 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_237 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Lempdes
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_017 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_237 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-020 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_017 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_237 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 41 Liberté » Égallté » Fraternité
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-017
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-237 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LEMPDES
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Hormeur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-237 du ler juillet 2013 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de LEMPDES,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
LEMPDES,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LEMPDES sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 ; Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-237 du ler
juillet 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-237 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LEMPDES est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le [ 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territôires,
ue
ec ———
d SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73,43,16.00
Internet : bttp://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-020 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_017 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_237 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 42 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-038
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_018 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_174 du 20 juin 2014
relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de Les Pradeaux
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_018 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_174 du 20 juin 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-038 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_018 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_174 du 20 juin 2014 43 er À
Liberté « Égalité + Frateraîté
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-018
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-174 du 20 juin 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LES PRADEAUX
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-174 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques
majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LES PRADEAUX,
VU l'arrêté du 13 juillet 2016 prescrivant la révision partielle du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d‘inondation du Val d‘Allier Issoirien,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LES
PRADEAUX sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent
arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-174 du 20 juin
2014.
ARTICLE3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 ; Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2014-174 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LES PRADEAUX est
abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : hitp:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-038 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_018 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_174 du 20 juin 2014 44 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-021
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_019 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_17 du 18 février 2016 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Nonette-Orsonnette
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_019 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_17 du 18 février 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-021 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_019 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_17 du 18 février 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 45 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-019
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2016-17 du 18 février 2016
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de NONETTE-ORSONNETTE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2016-17 du 18 février 2016 relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques
majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de NONETTE-ORSONNETTIE,
VU l'arrêté du 13 juillet 2016 prescrivant la révision partielle du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d‘inondation du Val d‘Allier Issoirien,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE I : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de NONETTE-
ORSONNETTE sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2016-17 du 18
février 2016.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2016-17 du 18 février 2016 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de NONETTE-
ORSONNETTE est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q / SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur artemental
des Territoires,
Armand SANSÉAU
7, tue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-021 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_019 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_17 du 18 février 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 46 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-022
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_020 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_140 du 29 septembre 2016 relatif à l'état
des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Nohanent
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_020 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_140 du 29 septembre 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-022 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_020 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_140 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 47 | Liberté » Égulité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-020
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2016-140 du 29 septembre 2016
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de NOHANENT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2016-140 du 29 septembre 2016 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de NOHANENT,
VU l’arrêté du 26/06/17 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
NOHANENT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de NOHANENT
sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2016-140 du 29
septembre 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 ; Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2016-140 du 29 septembre 2016 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de NOHANENT est
abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 7 SEP, 2017
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http:/vww.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-022 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_020 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_140 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 48 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-023
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_021 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_171 du 20 juin 2014
relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune d'Orbeil
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_021 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_171 du 20 juin 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-023 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_021 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_171 du 20 juin 2014 49 Liberté « Égahté « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-021
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-171 du 20 juin 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de ORBEIL
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du lerjuillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-171 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques
majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ORBEIL,
VU l'arrêté du 13 juillet 2016 prescrivant la révision partielle du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d‘inondation du Val d‘Allier Issoirien,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ORBEIL sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-171 du 20 juin
2014.
ARTICLE3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : WwWw.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2014-171 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ORBEIL est abrogé.
ARTICLE 6 ; Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le © / SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
—
nd AU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Intemet : hitp://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-023 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_021 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_171 du 20 juin 2014 50 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-024
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_022 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_309 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Palladuc
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_022 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_309 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-024 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_022 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_309 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 51 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-022
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-309 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de PALLADUC
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-309 du 1er juillet 2013 modifié relatif à l’état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PALLADUC,
VU l'arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
PALLADUC,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PALLADUC sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-309 du 1er
juillet 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture: www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-309 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PALLADUC est
abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü / SEP, 201?
Pour le Préfet,
Le Directeur D emental
des Territoires,
En.
< D - — Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.43.16.00
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-024 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_022 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_309 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 52 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-025
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_023 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_173 du 20 juin 2014
relatif à l'état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Parentignat
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_023 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_173 du 20 juin 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-025 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_023 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_173 du 20 juin 2014 53 EE = Liberté » Égalité + Frarsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-023
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-173 du 20 juin 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur Ia commune de PARENTIGNAT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU Ie code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU Parrêté DDPP/SSC/2014-173 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques
majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PARENTIGNAT,
VU l'arrêté du 13 juillet 2016 prescrivant la révision partielle du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du Val d‘Allier Issoirien,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PARENTIGNAT
sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARLICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-173 du 20 juin
2014,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2014-173 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PARENTIGNAT est
abrogé.
ARTICLE 6 ; Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrété.
Fait à Clermont-Ferrand, le-{j 7 SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur artemental
des Te ires,
ET Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43,16.00
Internet : http:/vww.puy-de-dome gouv.fr:
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-025 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_023 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_173 du 20 juin 2014 54 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-026
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_024 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_142 du 29 septembre 2016 relatif à l'état
des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Pérignat-lès-Sarliéve
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_024 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_142 du 29 septembre 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-026 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_024 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_142 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 55 BE b Liberté » Égoliré + Fratsruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-024
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2016-142 du 29 septembre 2016
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de PERIGNAT-LES-SARLIEVE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17. , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2016-142 du 29 septembre 2016 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de PERIGNAT-LES-SARLIEVE,
VU l'arrêté du 26/06/17 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de PERIGNAT-
LES-SARLIEVE,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PERIGNAT-LES-
SARLIEVE sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2016-142 du 29
septembre 2016.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à La chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2016-142 du 29 septembre 2016 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PERIGNAT-LES-
SARLIEVE est abrogé.
ARTICLE 6 ; Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü / SEP. 201/
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des toires,
Armand U
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-026 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_024 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_142 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 56 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-027
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_025 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_34 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Pérignat-sur-Allier
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_025 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_34 du 24 janvier 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-027 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_025 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_34 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 57 ES EL Liberté » Égalité » Fraieruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-025
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-34 du 24 janvier 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de PERIGNAT-SUR-ALLIER
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articies L.271-4 et L.271-5 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-34 du 24 janvier 2014 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de PERIGNAT-SUR-ALLIER,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
PERIGNAT-SUR-ALLIER,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PERIGNAT-
SUR-ALLIER sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-34 du 24
janvier 2014.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2014-34 du 24 janvier 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PERIGNAT-SUR-
ALLIER est abrogé.
ARTICLE 6 ; Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 7 SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Tervitoires,
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-027 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_025 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_34 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 58 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-028
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_026 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_143 du 29 septembre 2016 relatif à l'état
des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Reignat
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_026 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_143 du 29 septembre 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-028 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_026 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_143 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 59 Liberté » ur e Fratsraité
PRÉFET DU ET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-026
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2016-143 du 29 septembre 2016
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de REIGNAT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-S5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17, modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2016-143 du 29 septembre 2016 modifié relatif à l’état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de REIGNAT,
VU l'arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
REIGNAT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE L : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de REIGNAT sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2016-143 du 29
septembre 2016.
ARIICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Î!s sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2016-143 du 29 septembre 2016 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de REIGNAT est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 / SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Terrioires,
mn,
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http://www.puy-de-dome, gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-028 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_026 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_143 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 60 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-029
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_026 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2016_43 du 29 septembre 2016 relatif à l'état
des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Riom
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_026 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_43 du 29 septembre 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-029 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_026 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_43 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 61 EE = Liberté + Épalté v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-027
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2016-144 du 29 septembre 2016
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de RIOM
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2016-144 du 29 septembre 2016 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de RIOM,
VU l'arrêté du 26/06/17 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de RIOM,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de RIOM sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 ; Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2016-144 du 29
septembre 2016.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gourv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementalé des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2016-144 du 29 septembre 2016 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de RIOM est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrété.
Fait à Clermont-Ferrand, le f] 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des toires,
F5 _ ut uf
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-029 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_026 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2016_43 du 29 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 62 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-030
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_028 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_360 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Saint-Bonnet-Lès-Allier
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_028 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_360 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-030 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_028 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_360 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 63 Liberté + Épaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-028
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-360 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-$ ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ; VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-360 du ler juillet 2013 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER,
VU L’arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de SAINT-
BONNET-LES-ALLIER,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT- BONNET-LES-ALLIER sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-360 du 1er juillet 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture: www.puy-de- dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de J’État dans le département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-360 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-BONNET-
LES-ALLIER est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 / SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-030 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_028 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_360 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 64 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-031
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_029 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_40 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Saint-Maurice-ès-Allier
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_029 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_40 du 24 janvier 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-031 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_029 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_40 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 65 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-029
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-40 du 24 janvier 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-MAURICE &
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l‘arrêté DDPP/SSC/2014-40 du 24 janvier 2014 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-MAURICE,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de SAINT-
MAURICE,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAÏINT-
MAURICE sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 ; Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-40 du 24
janvier 2014.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l'arrêté DDPP/SSC/2014-40 du 24 janvier 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-MAURICE est
abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
dm fins
€
LU
Armand SANSÉAUW
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http:/Æwww.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-031 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_029 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_40 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 66 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-032
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_030 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_428 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
Saint-Rémy-Sur-Durolle
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_030 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_428 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-032 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_030 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_428 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 67 Liberté « Égatiié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-030
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-428 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 ,; modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'errêté DDPP/SSC/2013-428 du 1er juillet 2013 modifié relatif à l’état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-REMY-SUR-DUROLLE,
VU l'arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-REMY-
SUR-DUROLLE sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-428 du 1er
juillet 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gourv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 ; Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-428 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-REMY-SUR-
DUROLLE est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 SEP, 291?
Pour le Préfet,
Le Directeur D ental
des
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-032 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_030 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_428 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 68 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-033
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_031 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_459 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Tallende
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_031 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_459 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-033 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_031 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_459 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 69 Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-031
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-459 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de TALLENDE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU Ie décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU Ie code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU lie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-459 du 1er juillet 2013 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de TALLENDE,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
TALLENDE,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE ] ; Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TALLENDE sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-459 du 1er
juillet 2013.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture: www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 ; Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-459 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de TALLENDE est
abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ( 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-033 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_031 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_459 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 70 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-034
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_032 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_44 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Thiers
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_032 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_44 du 24 janvier 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-034 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_032 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_44 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 71 E = Liberts Égalieé e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-032
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-44 du 24 janvier 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de THIERS
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-44 du 24 janvier 2014 modifié relatif à l’état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de THIERS,
VU l'arrêté du 21 mars 2017 portant reconnaissance de. l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
THIERS,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de THIERS sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 ; Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-44 du 24
janvier 2014.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture: www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2014-44 du 24 janvier 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de THIERS est abrogé.
ARTICLE 6 ;: Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le (j 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur rtemental
des Territoires,
ed
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43,16.00
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-034 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_032 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_44 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 72 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-035
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_033 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_479 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Vassel
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_033 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_479 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-035 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_033 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_479 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 73 Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-033
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-479 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de VASSEL
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU ie décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-479 du ler juillet 2013 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de VASSEL,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de VASSEL,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VASSEL sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-479 du 1er
juillet 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-479 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VASSEL est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le f] 7 SEP, 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Dépsrtemental
des Territhires,
Armand SANSÉAU-
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-035 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_033 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_479 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 74 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-036
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_034 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2013_480 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Vensat
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_034 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_480 du 1er juillet 2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-036 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_034 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_480 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 75 Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-034
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-480 du 1er juillet 2013
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de VENSAT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du ler juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers :
VU ‘arrêté DDPP/SSC/2013-480 du 1er juillet 2013 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de VENSAT,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
VENSAT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VENSAT sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2013-480 du 1er
juillet 2013.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture: www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l’arrêté DDPP/SSC/2013-480 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VENSAT est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 SEP. 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-036 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_034 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2013_480 du 1er juillet 2013 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 76 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-07-037
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_035 modifiant l'arrêté
DDPP/SSC/2014_45 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Vertaizon
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_035 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_45 du 24 janvier 2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-037 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_035 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_45 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 77 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-035
modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2014-45 du 24 janvier 2014
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de VERTAIZON
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-001 du 07/09/17 , modifiant l’arrêté DDPP/SSC/2013-36 du 1er juillet 2013,
relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-45 du 24 janvier 2014 modifié relatif à l‘état des risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de VERTAIZON,
VU l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de
VERTAIZON,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VERTAIZON
sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend les pièces prévues par l’article n°2 de l’arrêté DDPP/SSC/2014-45 du 24
janvier 2014.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la Mairie, en
Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture: www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires,
ARTICLE 4 ; Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
ARTICLE 5 : Le dossier annexé à l'arrêté DDPP/SSC/2014-45 du 24 janvier 2014 relatif à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VERTAIZON est
abrogé.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le Maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le f] 7? SEP, 2017
Pour le Préfet,
des Territqires,
Armand SANSÉAU
7, rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.43.16.00
Internet : http:/Awww.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-07-037 - Arrêté DDT/SPAR/BPR/2017_035 modifiant l'arrêté DDPP/SSC/2014_45 du 24 janvier 2014 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs 78 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-11-02-002
CROS Arrêté dérogation plans d'eau zone de montagne
Arrêté portant dérogation au principe de préservation des parties naturelles des rives des plans
d'eau en zone de montagne (Cros) au titre de l'article L 122.14 du code de l'urbanisme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-02-002 - CROS Arrêté dérogation plans d'eau zone de montagne 79 EE = Liberté + Égalité » Fraternité PRÉEECTURE DU P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉUY-DE-DÔME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 7 02256
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ÊFÉ-N° _
SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES portant dérogation au principe de préservation des parties naturelles des rives
des plans d’eau en zone de montagne (Cros)
au titre de l’article L. 122-14 du code de
l’urbanisme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 122-12 du code de l’urbanisme relatif au principe de préservation des parties naturelles des
rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à mille hectares ;
VU l'article L. 122-14 du code de l’urbanisme qui dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article
L. 122-12, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans
certains secteurs délimités |... ] 2° soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative
compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
VU la délibération du 22 juillet 2016 du conseil municipal de Cros prescrivant l'élaboration de la carte
communale ;
VU la demande de la commune de Cros reçue le 6 avril 2017 accompagnée de l’étude visée à l’article L. 122-
14-2° du code de l’urbanisme et complétée le 21 août 2017 ;
VU L'avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages du 4 octobre 2017 au titre des articles L. 122-7 et L. 122-14 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à inscrire une zone constructible dans le projet de carte communale au niveau du plan d’eau de Fouillat, afin de permettre la réalisation d’un complexe éco-touristique avec la réhabilitation d’un bâtiment existant, la construction de 6 lodges d’environ 41 m° sur pilotis au-dessus de Pétang et l'aménagement d’une aire naturelle de camping comprenant 6 emplacements d’environ 300 m° chacun et divers aménagements comprenant notamment les accès, stationnements et cheminements piétons ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-02-002 - CROS Arrêté dérogation plans d'eau zone de montagne 80 CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs de la loi Montagne concernant la protection des terres agricoles, pastorales et forestières, la préservation des paysages, des milieux caractéristiques du patrimoine naturel, et risque naturels (L. 122-7, 9.et 10), qu’il respecte le caractère naturel du site et est compatible avec la qualité environnementale et des paysages aux abords du plan d’eau de Fouillat (L. 122-14) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La dérogation au principe de préservation des parties naturelles des rives des plans d’eau en
zone de montagne, au titre de l’article L. 122-14 du code de l’urbanisme, est accordée conformément à l’étude présentée par la commune de Cros sur le plan d’eau de Fouillat.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du
Puy-de-Dôme (18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le maire de Cros sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le |
Le Préfet, 0 2 NO. 2017
Jac sBILI
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-02-002 - CROS Arrêté dérogation plans d'eau zone de montagne 81 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2017-10-23-002
RYTHMES SCOLAIRES - RENTREE 2017 - ARRETE
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-23-002 - RYTHMES SCOLAIRES - RENTREE 2017 - ARRETE 82 Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
Division
Départementale de l'Ecole
et de l'Etablissement
Affaire suivie par
Hugo Mourton
Coralie Gruyer
Téléphone
04 73 60 99 78
Fax
04 73 90 84 32
Mél.
ddee-ia63@ac-clermont.fr
Bât. À -— Bureau n°118
Cité Administrative
Rue Pélissier
63034 Clermont-Ferrand
Cedex 1
Ouverture au public :
du lundi au vendredi
de 08h45 à 12h00
de 13h30 à 16h45
et sur rendez-vous
en dehors de ces heures
L'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme
par délégation du Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand
VU le code de l'éducation notamment les articles D521-1 à D521-12
VU votre les propositions d'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2017
VU l'avis de la collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des
transports scolaires ou de l'autorité compétente pour les transports urbains recueilli dans les
conditions prévues aux articles D213-29 et D213-30 du code de l'éducation,
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) réuni en séance, le 19
octobre 2017
ARRÊTE
ARTICLE I
L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D521-
11 et D521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l’article L521-1 et sans que
puisse être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni
modifiée leur répartition.
ARTICLE II
L'organisation du temps scolaire des écoles inscrites au document en annexe est arrêtée par
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par
délégation du Recteur d'académie, pour une période de trois ans.
ARTICLE II
Les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type
départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques du Puy-de-Dôme.
ARTICLE IV
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2017
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'Education nationale du Puy-de-Dôme,
signé
Philippe Tiquet
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-23-002 - RYTHMES SCOLAIRES - RENTREE 2017 - ARRETE 83 OE:ST |O£:ET [00:27
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63-2017-10-26-003
AP 26 10 2017 modifiant statuts du SMPNRVA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-003 - AP 26 10 2017 modifiant statuts du SMPNRVA 85 - -DE-DÔME CTURE DU PUY-DE-DO
Liberté + Égalité » Fraternité 4 7 ( ? ? 3 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME pd
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE in
portant modification des statuts
du Syndicat mixte du Parc naturel régional
INTERCOMMUNALITÉ des Volcans d'Auvergne
DB
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-1 et
suivants ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté ministériel du 13 mars 1974 modifié portant création du syndicat mixte du Parc
naturel régional des Volcans d'Auvergne ;
VU Particle 17 des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans
d'Auvergne ;
VU la délibération de l’organe délibérant du syndicat mixte du Parc naturel régional des
Volcans d'Auvergne du 6 février 2017 relative à la modification des articles 8.1, 8.5, 8.6 et 8.7
des statuts du syndicat;
ARRETE
Article ? : Les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne
sont modifiés de [a façon suivante :
+ A l’article 8.1 :
* la phrase « Le SMPNRVA est administré par un Comité syndical composé de 200
voix réparties dans les collèges suivants » est remplacée par «Le SMPNRVA est
administré par un Comité Syndical composé de 196 voix réparties dans les collèges
suivants (ce nombre de voix peut évoluer en fonction du nombre d'EPCI adhérents et
des villes et agglomérations portes) » ;
* le paragraphe consacré au collège des EPCI est remplacé par les dispositions
suivantes :« collège des EPCT (situés en tout ou partie dans le périmètre du Parc) non
agglomérations portes : 12 représentants (évolutif) désignés respectivement par
chaque EPCT adhérent, avec 2 voix par représentant, soit un total de 24 voix
(évolutif) » ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-003 - AP 26 10 2017 modifiant statuts du SMPNRVA 86 * Je paragraphe consacré au collège des villes et des EPCT agglomérations portes est remplacé par les dispositions suivantes: «collège des villes et des EPCI
agglomérations portes : 2 représentants maximum désignés respectivement par la
ville porte concernée et l’'EPCI agglomération porte (Clermont Auvergne Métropole), avec 2 voix par représentant, soit un total de 4 voix maximum ».
° L'article 8.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a. Chaque EPCI non agglomération porte adhérent du Parc désigne un n délégué et un suppléant qui doivent obligatoirement avoir la qualité de conseiller
communautaire au sein de l'EPCI
b. Ce collège est constitué de ces 12 délégués et pourra évoluer en nombre si dans le cours de la période de validité de la charte, de nouveaux EPCT souhaitaient rejoindre le Parc dans les conditions réglementaires ».
° L'article 8.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a. Chaque EPCI agglomération porte et ville porte adhérent du Parc désignent un
délégué et un suppléant qui doivent obligatoirement avoir la qualité, respectivement, de conseiller communautaire au sein de l'EPCI et de conseiller municipal au sein de
la ville porte.
b. Ce collège est constitué de 2 représentants maximum ».
« L'article 8.7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de vacance de poste concernant un ou des représentants de la Région, des
Départements, des EPCI agglomération porte ou non agglomération porte et des villes portes, la collectivité ou l'établissement concerné procède dans les plus courts délais à son remplacement.
En cas de vacance de poste concernant un ou des représentants des communes
territoriales, le membre partant est automatiquement remplacé par son suppléant.
Lors des réunions, les suppléants disposent des mêmes droits que les représentants titulaires. Les suppléants ne peuvent prendre part au vote si le membre titulaire est présent.
Seuls les délégués titulaires pourront participer à l'élection des représentants des communes territoriales ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme et le président du syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Bé
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) :Le bénéficiaire d'une décision qui défire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans fes deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut épalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans tes deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-003 - AP 26 10 2017 modifiant statuts du SMPNRVA 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-26-004
AP 26 10 2017 modification statuts SIAREC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-004 - AP 26 10 2017 modification statuts SIAREC 88 Liberté » Égatité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 6
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME L 7 0 2 $
DmecrTion Des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET Am 0 ARRETE n° DE L'ENVIRONNEMENT
portant modification des statuts
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
INTERCOMMUNALITÉ
DB
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1975 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal d’assainissement de [a Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREO) ;
VU la délibération du 29 juin 2017 par laquelle le conseil syndical engage la modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand
(SIAREO) ;
VU les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes « Billom-
Communauté » (25 septembre 2017) et des communes de Chauriat (14 septembre 2017),
Dallet (4 septembre 2017), Les Martres d’Atrtière (7 septembre 2017), Lussat (4 septembre
2017), Malintrat (28 septembre 2017), Mezel (5 octobre 2017) et Saint-Bonnet Les Allier (25
septembre 2017) se prononçant en faveur des modifications engagées par le syndicat ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Ia Région Est de
Clermont-Ferrand (STAREC) sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
du Syndicat Intercommunal d‘Assainissement
de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC)
[ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME PRÉFEC ARRÊTÉ Ne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-004 - AP 26 10 2017 modification statuts SIAREC 89 STATUTS
ARTICLE 1 - Constitution et dénomination du Syndicat
En application du livre 7 de la 5°" partie du Code Général Des Collectivités Territoriales (CGCT) et du titre 1 du livre 2 du CGCT il est formé un syndicat mixte fermé à la carte composé des communes et EPCI suivants :
Chauriat
Chavaroux
Dallet
Les Martres d'Artière
Lussat
Malintrat
Mezel
Saint Bonnet les Allier
Vertaizon
Clermont Auvergne Métropole (en substitution de Lempdes et Pont du Château)
CC'« Billom Communauté » (en substitution de Vertaizon)
La dénomination de celui-ci est Syndicat Intercommunal d'Assaïnissement de la Région Est de
Clermont-Ferrand (STAREC).
ARTICLE 2 — Objet du Syndicat
Le Syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :
2.1, : Assainissement collectif :
2.1.1. : La collecte
- l'étude et le diagnostic des réseaux d'assainissement de collecte des communes en vue d'un
fonctionnement optimal des stations d'épuration,
- le contrôle des différents branchements aux réseaux communaux,
- l'étude, la réalisation, l'exploitation, l'entretien des réseaux d'assainissement de collecte y
compris les raccordements,
- à l’occasion de la mise en place de réseaux séparatifs, le syndicat prendra en charge les
travaux les réseaux d'eaux usées. La remise en état de la voirie sera assurée par les communes.
La propriété et l'entretien de l'ouvrage existant reste à la commune.
2.1.2, : Le transport
- l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des collecteurs de transport des eaux usées,
- le contrôle des différents branchements aux réseaux de transport.
2.1.3. : Le traitement
- l'étude, la construction et l'exploitation des stations de traitement.
La liste des membres du syndicat lui ayant iransféré cette compétence à la date du 29 juin 2017
figure en annexe aux présents statuts.
2.2 : Assainissement non collectif :
- le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,
Éventuellement et après délibération du comité syndical la possibilité d'assurer les prestations d'entretien de ces systèmes,
- la réhabilitation des installations identifiées comme points noirs.
La liste des membres du syndicat lui ayant transféré cette compétence à la date du 29 juin 2017
figure en annexe aux présents Statuts.
2.3. Habilitation :
En outre, dans le cadre de ses compétences, le Syndicat peut réaliser des prestations de service à
caractère d'ingénierie, à titre accessoire pour des communes ou EPCT non adhérents au Syndicat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-004 - AP 26 10 2017 modification statuts SIAREC 90 ARTICLE 3 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat estfixé à Pont-du-Château.
ARTICLE 4 — Fonctionnertent
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou par l'organe délibérant de chaque EPCI
4.1 : Composition du Comité Syndical
La représentation des communes ou des EPCT au sein du Comité Syndical estfixée ainsi qu'il suit :
Pour l'assainissement collectif :
- communes <1 000 habitants = 1 délégué avec une voix délibérative + un suppléant.
- communes de 1 000 à 5 000 habitants = 2 délégués avec une voix délibérative chacun.
- communes > 5 000 habitants = 4 délégués avec une voix délibérative chacun.
- EPCI <20 000 habitants (population totale des seules communes de cet EPCI desservies par
le syndicat)= 8 délégués avec une voix délibérative chacun.
- EPCI >20 000 habitants (population totale des seules conununes de cet EPCI desservies par
le syndicat)= 12 délégués avec une voix délibérative chacun.
Pour l'assainissement non collectif :
- communes <1 000 habitants = 1 délégué avec une voix délibérative + un suppléant.
- communes > 1 000 habitants = 2 délégués avec une voix délibérative chacun.
- EPCI <20 000 habitants (population totale des seules communes de cet EPCT desservies par le syndicat)= 2 délégués avec une voix délibérative chacun.
- EPCI >20 000 habitants (population totale des seules communes de cet EPCI desservies par le syndicat)= 4 délégués avec une voix délibérative chacun.
Les communes comptant un seul délégué, doivent prévoir un délégué suppléant, en cas d'indisponibilité du titulaire.
Le transfert au Syndicat de chacune des compétences optionnelles s'accompagne de la désignation par la commune ou par l'EPCI d'un nombre de délégués avec voix délibérative correspondant aux règles présentées ci-dessus.
La reprise au Syndicat de chacune des compétences optionnelles s'accompagne du retrait du Comité Syndical du nombre de déléguésfixé aux règles présentées ci-dessus.
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres du syndicat concernés par les affaires mises en délibération.
Pour les délibérations concernant les affaires présentant un intérêt commun, et dans le cas où un membre du syndicat ayant transféré les deux compétences assainissement collectif et assainissement non collectif. aurait désigné un (ou plusieurs) même délégué(s) pour le représenter au titre de chacune d'elles, ce(s) délégué(s) disposent chacun de deux voix délibérantes.
4.2 : Composition du Bureau Syndical
«Le Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement des Conseils Municipaux, un Bureau composé d'un Président, d’un ou plusieurs vice-Présidents et membres du Bureau, définis selon les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mandat des membres du Bureau prendfin en même temps que celui des membres du Comité Syndical. »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-004 - AP 26 10 2017 modification statuts SIAREC 91 4,3 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, conformément aux articles
31 et 36 de la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République, transposée à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions qui ne seraient
pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 5 -
5.1 : Transfert de compétence optionnelle
5.1.1
Le transfert de compétence par des communes ou EPCT extérieurs au syndicat constitue une
adhésion au syndicat et s'effectue en application de l'article L5211-18 du CGCT
5.1.2
Les membres du syndicat au titre d'une compétence optionnelle peuvent lui transférer la seconde
par délibération et dans les conditions suivantes :
Le transfertprend effet le premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle la délibération du
Conseil Municipal ou des organes délibérants des EPCT est devenue exécutoire. La délibération
portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le président de l’EPCI
au Président du Syndicat qui en informe le Maire et le président de chacune des communes et EPCI
membres. La nouvelle répartition des voix ou des sièges au Comité Syndical résultant de ce transfert
est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l’article 4-1. Les autres modalités de transfert non prévues
aux présents statuts serontfixées par le Comité Syndical.
5.2 : Reprise de compétence optionnelle
5.2.1
La reprise par un membre du syndicat de la totalité des compétences qu'il lui a transférées (c'est-à-
dire une ou deux compétences optionnelles selon lesdits membres) s'analyse comme un retrait du
syndicat et s'effectue en application de l’article L5211-19 du CGCT.
5.2.2
Chaque compétence optionnelle peut être reprise au syndicat par chaque commune membre et par
chaque EPCT membre après une durée de 20 ans avec l'accord du conseil syndical qui se prononce
à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres. La reprise prend effet le premier jour de l'année
civile suivant la date à laquelle la délibération du Conseil syndical est devenue exécutoire. La
délibération du conseil syndical est notifiée par le Président du syndicat aux maires des communes
et aux présidents des EPCI membres du syndicat.
Les modalités de reprise de la compétence s'effectuent dans le respect des dispositions de l'article
L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 —
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 -
La modification des statuts interviendra conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 —
L'adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération s'effectuera dans les conditions
prévues à l’article L.5212.32 du Code (rénéral des Collectivités Territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-004 - AP 26 10 2017 modification statuts SIAREC 92 ARTICLE 9 — Budget Comptabilité
Conformément aux articles L. 2224-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
budget se compose d'un budget principal pour le service public d'assainissement et d’un budget
annexe pour le service public d'assainissement non collectif.
* Dépenses du Syndicat
Les communes s'engagent à consacrer les ressources suffisantes aux œuvres et aux services d'intérêt
intercommunal.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements et
{services pour lesquels le Syndicat est constitué à savoir :
= dépenses d'investissement,
- frais d’études,
- salaires et émoluments du personnel,
- dépenses d'exploitation, d'entretien et renouvellement des ouvrages,
- frais de bureau et d'exploitation,
- impôts, redevances et taxes.
* Le syndicat pourvoit aux dépenses prévues à l’article 9 par l'émission des recettes suivantes :
a) pour l'assainissement collectif :
1. du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
2, des droits de branchements sur l'ensemble des réseaux d'assainissement, réglée par les
particuliers,
3. de la récupération de la TVA,
4. duproduit des emprunts,
5. des revenus des biens du Syndicat,
6. des sommes reçues en échange des services rendus,
7. des subventions,
8. des produits des dons ef legs.
9. de l’abondement des communes nécessaires à l'équilibre financier de cefte activité dans les
limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales,
10. en aucune manière, les redevances d'assainissement ne peuvent être utilisées pour couvrir
des dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales. Dans l'hypothèse où le
service de l'assainissement apporterait son concours à la gestion des réseaux d'eaux pluviales,
ces frais seront couverts par des contributions communales.
b) Pour l'assainissement non collectif :
1. des redevances d'assainissement non collectif. dont le mode de recouvrement sera précisé par
délibération du comité syndical,
2. de la récupération de la TVA.
3. des subventions,
4. des produits des emprunts.
ARTICLE 10 - Information.
Le Syndicai adresse chaque année aux communes, une copie :
— du budget,
— des comptes du syndicat,
— du rapport sur le prix et la qualité du service public prévu à l'article L. 2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
— du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif précisant les
installations visitées et l'état de celles-ci,
— de l’état d'avancement des travaux réalisés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-004 - AP 26 10 2017 modification statuts SIAREC 93 ARTICLE II : Divers.
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents
statuts seront réglées d’après les textes du Code Général des Collectivités Territoriales.
ANNEXE à l’article 2 des statuts
{Situation au 29 juin 2017)
/ _ - Compétence Assainissemer Compétence Assainissement Collectif pe ssainissement Non
Collectif
Chauriat Chauriat
Chavaroux Chavaroux
Dallet Datlet
Les Martres d'Artière Les Martres d'Artière
Lussat Lussat
Malintrat Malintrat
Mezel AMezel
Saint Bonnet les Allier Saint Bonnet les Allier
CC'« Billom Communauté » (par substitution Vertaizon
de Vertaizon)
Clermont Auvergne Métropole (par substitution de |Clermont Auvergne Métropole (par
Lempdes et Pont du Château) substitution de Lempdes et Pont du Château)
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Président du
Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de [a préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 2 G OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétax
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut
saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ta décision ou d'un recours hiérarchique ie Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge Le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-004 - AP 26 10 2017 modification statuts SIAREC 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-31-010
AP Aubière Hôtel Campanile
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-010 - AP Aubière Hôtel Campanile 95 L al EL F PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté s Égalité « Frateraité
17 02248
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION \RR f TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION op ,
ET DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0265
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 02 juillet 2017, complétée le 28 septembre 2017, présentée par le Directeur de la
S.N.C. CLERMONT-FERRAND INVEST HOTELS, en vue d'installer un système
de vidéoprotection dans l’Hôtel Campanile, sis 16 avenue Lavoisier à AUBIERE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l'Hôtel Campanile, situé 16 avenue Lavoisier, 63170 AUBIERE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0265 ne vaut qu' au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres . procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-010 - AP Aubière Hôtel Campanile 96 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la S.NC. CLERMONT-
FERRAND INVEST HÔTELS, 16-18 avenue Lavoisier, 63170 AUBIÈRE afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1%, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès. -
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-010 - AP Aubière Hôtel Campanile 97 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. FABRE et au maire
d'AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
, Béatrice ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-010 - AP Aubière Hôtel Campanile 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-010 - AP Aubière Hôtel Campanile 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-07-006
AP Chamalières Mairie modif
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-006 - AP Chamalières Mairie modif 100 L 7 |PRGFECTURE DU U PUY-DE-
Liberté » Égalité + Frateraitd
RÉPLBALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | Û 7 0 2 2 7 1
si DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’instalta ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2011/0181 et 2017/0272 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01297 du 31 mai 2016, autorisant le Maire de CHAMALIÈRES
à installer, dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 33 caméras
visionnant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND 5
VU la demande du 02 octobre 2017, présentée par le Maire de CHAMALIÈRES, en vue
d’étendre le système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des sites ouverts au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont
la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-006 - AP Chamalières Mairie modif 101 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la
commune de CHAMALIÈRES (63400), est autorisée.
Le dispositif comporte 37 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des
images qui s’effectue en mode numérique ;
Les caméras sont réparties sur 9 zones :
Zones concernées Numéros de caméras
Carrefour Europe 1à9
Parc Beaulieu 10 à 13
Centre Ville 14 à 21
Sainte-Thècle/Maison des Associations 22 à 25
Collège Teilhard de Chardin 26 et 27
Gymnase Chatrousse 28 et 29
Lycée de Chamalières et Complexe A. Bresson 30 à 33
Extension Lycée de Chamalières 34 et 35
Extension Centre Ville 36 et 37
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0181
correspondant à la demande initiale et le numéro 2017/0272 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de CHAMALIÈRES ou au service de la police municipale, 15 place Sully, 63400 CHAMALIÈRES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-006 - AP Chamalières Mairie modif 102 ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans les zones concernées, citées à l’article 1“, le public doit être informé de
manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de
CHAMALIÈRES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 7 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-006 - AP Chamalières Mairie modif 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-006 - AP Chamalières Mairie modif 104 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-31-008
AP Clermont-Fd 13ième BSMAT
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-008 - AP Clermont-Fd 13ième BSMAT 105 | a D PRÉFECTURE DU PL Y-DE-DÔME ali oPre ARRÊTÉ N° Liberes » Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE 4 7 0 9 9 VA 7 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . dés ‘ ET DES ÉLECTIONS autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection REF : 2017/0287 Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 02 octobre 2017, complétée le 24 octobre 2017, présentée par le Commandant en
second de la 13°" base de soutien du Matériel, en vue d’installer un système de vidéoprotection au
sein de la 13°% BSMAT, sise 1 rue de l’Arsenal à CLERMONT-FERRAND :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu particulièrement
exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
+ défense nationale,
°__ prévention des atteintes aux biens,
°__ protection des bâtiments publics,
° prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la
voie publique, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée
au sein de la 13% base de soutien du Matériel de l’Armée de Terre, située 1 rue de l’Arsenal,
63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0287 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur etne -
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-008 - AP Clermont-Fd 13ième BSMAT 106 ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le responsable de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef de corps de la 13°% BSMAT ou à l’Officier sécurité, 1 rue de l’Arsenal, 63035 CLERMONT-FERRAND GEDEX afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction ( le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de PRE administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Sur le site cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-008 - AP Clermont-Fd 13ième BSMAT 107 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au chef de corps de la 13%" BSMAT et
au maire de CLERMONT-FERRAND.
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Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-008 - AP Clermont-Fd 13ième BSMAT 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-008 - AP Clermont-Fd 13ième BSMAT 109 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-07-004
AP Clermont-Fd 22 av EU Gibert Joseph
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-004 - AP Clermont-Fd 22 av EU Gibert Joseph 110 + PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Em Lane
Liberté » Égalité + Fraterulté
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION krÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2011/0092 et 2017/0268 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 11/01603 du 20 juillet 2011, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans la librairie, papeterie, disques « GIBERT JOSEPH », située 22 avenue
des Etats-Unis à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 14 juin 2017, complétée le 17 juillet 2017, présentée par le Directeur de la
S.A.S. CLERLIP, en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la
librairie, papeterie, disques « GIBERT JOSEPH », sise 22 avenue des États-Unis à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes, la défense contre l'incendie, les préventions des risques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 12 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-004 - AP Clermont-Fd 22 av EU Gibert Joseph 111 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans la librairie, papeterie, disques, «GIBERT JOSEPH », située 22 avenue des États-Unis, 63000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0092
correspondant à la demande déposée en 2011 et le numéro 2017/0268 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 12 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la P 8 P confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la S.A.S. CLERTIP, magasin « GIBERT JOSEPH », 22 avenue des États-Unis, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-004 - AP Clermont-Fd 22 av EU Gibert Joseph 112 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Mme DE LA BOISSE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le Q7 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ne Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-004 - AP Clermont-Fd 22 av EU Gibert Joseph 113 '
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-004 - AP Clermont-Fd 22 av EU Gibert Joseph 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-07-005
AP Clermont-Fd 42 av EU Gibert Joseph
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-005 - AP Clermont-Fd 42 av EU Gibert Joseph 115 4 F
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 / ( 2 2 7 ()
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de FinstaHation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2011/0091 et 2017/0269 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01602 du 20 juillet 2011, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans la librairie, papeterie, disques « GIBERT JOSEPH », située 42 avenue
des Etats-Unis à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 14 juin 2017, complétée le 17 juillet 2017, présentée par le Directeur de la
S.A.S. CLERLIP, en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la
librairie, papeterie, disques « GIBERT JOSEPH», sise 42 avenue des États-Unis à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions des risques naturels ou
technologiques,
- [a prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 12 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-005 - AP Clermont-Fd 42 av EU Gibert Joseph 116 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans la librairie, papeterie, disques, «GIBERT JOSEPH», située 42 avenue des États-Unis, 63000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0091
correspondant à la demande déposée en 2011 et le numéro 2017/0269 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 12 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la S.A.S. CLERLIP, magasin « GIBERT JOSEPH », 42 avenue des États-Unis, 63000 CLERMONT-FERRAND
afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-005 - AP Clermont-Fd 42 av EU Gibert Joseph 117 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Mme DE LA BOISSE et au maire de CLERMONT-FERRAND).
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 7 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-005 - AP Clermont-Fd 42 av EU Gibert Joseph 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-005 - AP Clermont-Fd 42 av EU Gibert Joseph 119 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-31-009
AP Clermont-Fd Fresh Burritos
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-009 - AP Clermont-Fd Fresh Burritos 120 J |
2 h PRÉFECTUKE DU PUY-DE-DÔME Libvrts + Égalité + Frateraité AKAÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME { 7 ( 2 2 1 6 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . °: C ET DES ÉLECTIONS
autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0250
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 29 juin 2017, complétée le 05 octobre 2017, présentée par le Président de la
S.A.S. F. EASY, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le restaurant «Fresh
Burritos », sis 31 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;:
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
restaurant « Fresh Burritos », situé 31 boulevard Lafayette, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0250 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-009 - AP Clermont-Fd Fresh Burritos 121 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du restaurant « Fresh Burritos », 21 impasse des cavaliers, 63670 LE CENDRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans Le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-009 - AP Clermont-Fd Fresh Burritos 122 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. SERPETTE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
3 1 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Géné ale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-009 - AP Clermont-Fd Fresh Burritos 123 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-009 - AP Clermont-Fd Fresh Burritos 124 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-07-003
AP Clermont-Fd Passion Fleurs
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-003 - AP Clermont-Fd Passion Fleurs 125 = — à RE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ
ARRÊTÉ N°
17 02268
ME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2009/0116-2017/0252
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255S-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU arrêté préfectoral n° 10/00645 du 12 mars 2010, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le magasin «L’Ilot Fleurs », situé 86 avenue Edouard Michelin à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 26 septembre 2017, présentée par la Gérante de la S.A.R.L. M. LES FLEURS,
en vue d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce « Passion Fleurs », sis 86 avenue
Édouard Michelin à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 1
intérieure et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du magasin «Passion Fleurs », situé 86 avenue Edouard Michelin, 63000
CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-003 - AP Clermont-Fd Passion Fleurs 126 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0116 correspondant
au dossier initial et le numéro 2017/0252 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes Les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la S.A.R.L. M. LES
FLEURS, magasin «Passion Fleurs », 86 avenue Édouard Michelin, 63000 CLERMONT-
FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-003 - AP Clermont-Fd Passion Fleurs 127 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral n° 10/00645 du 12 mars 2010 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme MESTRE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 7 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-003 - AP Clermont-Fd Passion Fleurs 128 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-003 - AP Clermont-Fd Passion Fleurs 129 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-31-011
AP Cournon d'Auv Jaune et Bleu
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-011 - AP Cournon d'Auv Jaune et Bleu 130 >
:
, ÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté » Égalité + Frateraité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 7 0 2
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊ É
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . . : ET DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0271
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU Ia demande du 21 juillet 2017, complétée le 10 octobre 2017, présentée par le Gérant de la
S.A.R.L. JAUNE & BLEU, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le magasin
« Jaune & Bleu », sis 10 avenue du Maréchal Leclerc à COURNON D’AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
° le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions des risques naturels ou
technologiques,
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
magasin «Jaune & Bleu », situé 10 avenue du Maréchal Leclerc, 63800 COURNON
D’AUVERGNE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-011 - AP Cournon d'Auv Jaune et Bleu 131 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0271 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. JAUNE & BLEU, 10 avenue du Maréchal Leclerc, 63800 COURNON D’AUVERGNE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-011 - AP Cournon d'Auv Jaune et Bleu 132 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. RISPAT et au maire de
COURNON D’AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 3 À OCT. 2977
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
> Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-011 - AP Cournon d'Auv Jaune et Bleu 133 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-31-011 - AP Cournon d'Auv Jaune et Bleu 134 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-03-001
AP portant agrément pour des prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules sur l'autoroute
A89 Est, centre d'entretien de Tarare
/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-03-001 - AP portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur l'autoroute A89 Est, centre d'entretien de Tarare 135 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N
._. | Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | y ( 2 ? 6 1 Préfet du Puy-de-Dôme DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PÔLE RELATIONS AVEC LE PUBLIC ARRETE N°28I77TPREEF 057
BUREAU DE LA DÉLIVRANCE DES , . ,
TITRES ET DE L'AUTOMOBILE portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage
et d'évacuation des véhicules sur l’autoroute A89 Est, centre
d’entretien de Tarare
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier
1983,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur
les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau national,
Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés,
Vu les cahiers des charges types du 6 novembre 2009 relatifs au dépannage des véhicules légers et
lourds sur autoroute,
Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées
et les ouvrages d’art concédés du réseau national,
Vu l’avis émis par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroute A89 (ASF) le 27
octobre 2017,
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs
intervenant pour le dépannage des VL sur l’autoroute A89, sur les secteurs 1 et 2 du centre
d'entretien de Tarare,
Sur proposition de Ia Secrétaire Générale du Puy-de-Dôme,
ARRETE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-03-001 - AP portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur l'autoroute A89 Est, centre d'entretien de Tarare 136 Article 1 :
Les entreprises dont les noms figurent ci-après sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers sur l’autoroute A89, centre d’entretien de Tarare, pour une période de 5 ans à compter du 06 avril 2016.
sur l’A89 secteur Intitulé du dépanneur
Garage ADR Passion
Secteur 1 DUVERGER
DARGON
Garage CTDA Montd’Or
Secteur 2 Garage LEPINE
Garage de la Radio
Article 2
La société ASF est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-
FERRAND -— Cours Sablon à CLERMONT-FERRAND -dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme
est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Set(étaxe Gérérale,
Page 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-03-001 - AP portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur l'autoroute A89 Est, centre d'entretien de Tarare 137 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-19-007
arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale
de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de
Saint-Gervais -sous-Meymont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 138 PRÉ
ARRÊTÉ je "DÔME
DÀ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ..,
ARRETE PREFECTORAL
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT |
portant autorisation de [a microcentrale de
Chantelauze au titre des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement
Communes d’Olliergues
et de Saint-Gervais-Sous-Meymont
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU le règlement et le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de la Dore ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 autorisant l'exploitation d'une centrale hydroélectrique située sur les
communes d'Olliergues et Saint-Gervais-sous-Meymont à utiliser l'énergie de la rivière la Dore, pour une
puissance de 498 KW avec un débit maximum prélevé de 5,05 m3/s ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2008 autorisant la société hydroélectrique de la Dore à augmenter la
puissance de 20 % de la microcentrale de Chantelauze ;
VU les arrêtés préfectoraux du 18 décembre 1996, du 15 septembre 2006 et du 23 décembre 2008 rejetant la
demande d'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique d'Olliergues ;
VU l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 relatif à la lutte contre l’ambroisie ;
VU la demande d’autorisation complète et régulière, déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, reçue le 19 avril 2016, présentée par la SARL « société hydroélectrique de la Dore »
enregistrée sous le numéro 63-2016-00130 et relative au renouvellement et à l'augmentation de puissance
de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d’Olliergues et de Saint-Gervais-Sous-Meymont;
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 2 mai 2017 au 1 juin 2017;
Dossier n° 63-2016-00130 1/E5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 139 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2017 ;
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
\ VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de
À sa séance du 8 septembre 2017 ;
4
*
VU le courrier adressé le 15 septembre 2017 à la SARL « société hydroélectrique de la Dore » l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
VU les remarques formulées par la SARL « société hydroélectrique de la Dore » le 12 septembre 2017 et par
Maître Jean-François Remy le 2 octobre 2017 sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que la demande présentée concerne une demande d’augmentation de puissance de la
microcentrale de Chantelauze engendrant un impact supplémentaire sur le tronçon de cours d’eau court-
circuité ;
CONSIDERANT que le propriétaire prévoit des mesures correctives pour diminuer l'impact sur le milieu
aquatique en :
+ aménageant une nouvelle passe à poissons pour en améliorer l’efficacité, notamment pour les saumons,
+ augmentant le débit réservé à une valeur unique de 1200 [/s toute l’année,
* _ aménageant la prise d’eau pour assurer la dévalaison des poissons,
+ aménageant l’exutoire du canal de fuite pour en diminuer l’attractivité,
* améliorant la transparence sédimentaire par automatisation,
* _ aménageant un passage à loutres sur le seuil en rive gauche.
CONSIDERANT que la « société hydroélectrique de la Dore » propose également des mesures compensatoires
afin de compenser les impacts résiduels ;
CONSIDERANT que des suivis piscicoles et sédimentaires sont proposés par le propriétaire pour s’assurer de
la pertinence des mesures correctives proposées ;
CONSIDERANT qu’un suivi piscicole s’avère pertinent sur le canal de fuite pour s’assurer de Pabsence de blocage des poissons dans ce canal au regard de l’augmentation de débit dérivé qui en augmentera l’attrait ;
CONSIDERANT que les opérations de chasses et de vidange doivent être encadrées pour éviter toute
dégradation de la qualité de l’eau en aval et tout impact sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT qu’une étude acoustique est nécessaire après mise en service de l'installation pour apprécier
l'incidence sonore effective et sa compatibilité avec la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu’au regard du montant des dépenses envisagées et du retour sur investissement du projet,
la durée d’autorisation de 30 ans demandée par le pétitionnaire apparaît longue alors que la centrale est
existante et que le chiffre d’affaires sera quasi doublé du fait de l’augmentation de puissance ;
Dossier n° 63-2016-00130 2/E5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 140 CONSIDERANT qu’une durée d’autorisation de 15 ans permet de laisser au pétitionnaire un bénéfice
suffisant, et permet de revoir le dossier de demande de renouvellement d’autorisation dans un délai adéquat
pour s’assurer de la pertinence des suivis et mesures environnementales. Les conditions d’exploitation
pourront alors être revues au regard des impacts constatés sur la durée de l’autorisation alors que
l’amortissement sera fait ;
CONSIDERANT que les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage doivent être
évacués vers des sites habilités à les recevoir pour éviter qu’ils ne soient remis dans le cours d’eau, ce qui
serait contraire à la gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de
l’environnement qui vise «la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature [...] ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, ni à la
vie, la circulation et la reproduction des poissons ;
CONSIDERANT que par conséquence les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau visant à la fois le développement de l’énergie renouvelable et la
préservation du milieu aquatique conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
VU Îa proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
SUR Proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TITRE ÎER : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1-1 : Objet de Pautorisation
La SARL « Société hydroélectrique de la Dore » est autorisée, en application de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour
la production d'énergie hydraulique la micro-centrale de Chantelauze établie sur le cours d’eau de la
Dore sur les communes d’Olliergues et de Saint-Gervais-Sous-Meymont.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions Rubrique | Intitulé | "Régime ROLE
| [L ne | ë À . +, .___...: générales
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, Autorisation APG du 11 septembre
dans le lit mineur d’un cours d’eau, 2015
constituant :
lo Un obstacle à l’écoulement des crues
(A) ;
20 Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage
Dossier n° 63-2016-00130 3/15
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Arrêté de prescriptions
générales
ou de l’installation (A) ;
b} Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de
la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation (D).
5.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d’un
cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 où conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d’eau
inférieure à 100 m (D).
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
1.2.1.6
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement où dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale
comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
APG du 11 septembre
2003
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens ou dans le
lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature
à détruire les frayères de brochet
1. Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A). |
2. Dans les autres cas (D).
Déclaration APG du 30 septembre
2014
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales des arrêtés ci-avant mentionnés, Joints
au présent arrêté.
Dossier n° 63-2016-00130 4/15
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La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1
du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute maximale brute est fixée à 1223 kW.
Dans le présent arrêté, le terme « mise en service » s’entend comme l’exploitation de la micro-centrale
au-delà de 6,06 m/s et une puissance maximale brute de 598 kW.
Dans l’attente de cette mise en service et dans la limite du délai fixé à l’article 7.2 du présent arrêté, le
propriétaire ou l’exploitant est autorisé à turbiner selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral
d'autorisation du 24 juin 1986 modifié par arrêté préfectoral complémentaire du 13 novembre 2008,
jusqu’à un débit maximal turbiné de 6,06 m/s et une puissance maximale brute de 598 kW.
TurRe 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le barrage de prise d’eau, situé au point de coordonnées Lambert 93 (749 846 ; 6 508 120) sur le cours
d’eau de la Dore a les caractéristiques suivantes :
e type d'ouvrage : barrage poids bâti en pierres couvertes d’un enduit de béton,
° hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,5 m en moyenne ( 3,20 m au maximum),
e longueur en crête : 24 m
* cote de la crête du barrage : 429,99 m NGF
Ce barrage dérive les eaux vers un canal d’amenée situé en rive droite, comprenant :
- une drôme flottante pour orienter préférentiellement les embâcles vers le barrage,
- d’un plan de grille muni d’un dégrilleur automatique,
- de deux vannes de garde qui contrôlent l’admission de l’eau dans la chambre qui met en
charge la conduite forcée,
- d’une passe à poissons, de type passe à bassins, accolée à la prise d’eau.
Une conduite forcée de 2,5 mêtres de diamètre et de 261 mètres de longueur, enterrée sur toute la
longueur emmène l’eau au bâtiment de production. Cette conduite comporte un débitmètre muni d’un
affichage permettant de contrôler le débit dérivé.
L’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
La centrale est équipée de 2 turbines Kaplan, l’une absorbant 9,6 m°/s avec une puissance nominale de
940 KW, l’autre absorbant 2,4 m°/s pour une puissance nominale de 240 KW.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue se situe à La cote 429,99 m NGF.
Le débit maximum turbiné est de 12 m° par seconde. Ce débit turbiné est restitué dans la Dore, environ
300 mètres en aval de {a prise d’eau, à la cote de 419,60 m NGF.
Dossier n° 63-2016-00130 5/15
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L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, dans la limite du débit entrant observé à l’amont du barrage, un débit réservé de 1,2 m°/s.
Si le débit à l’amont immédiat du barrage est inférieur au débit défini au présent article, c’est l'intégralité de celui-ci qui est laissée au lit du cours d’eau.
Le débit réservé transite par la passe à poissons à bassins successifs pour 500 /s, et par le dispositif de dévalaison piscicole pour 700 Vs.
Ce débit réservé est atteint lorsque le niveau de l’eau dans la retenue est au moins de 429,99 m NGF.
Le seuil de contrôle du débit de dévalaison présente une largeur de 1,5 m et une cote de crête à 429,58 m NGE, soit une lame d’eau de 41 cm pour le niveau garantissant le débit réservé.
L'entrée hydraulique de la passe à poissons présentera une largeur de 1 m et un radier fixé à la cote de 428,67 m NGF.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.
Le dispositif de contrôle du débit dérivé est constitué d’un débitmètre installé sur la conduite forcée.
Un repère définitif et invariable, référencé dans le système NGF est positionné sur le mur de soutènement de la voie ferrée au droit du seuil de prise d’eau.
à
Une échelle limnimétrique à graduation positive et négative est scellée au droit du seuil de la prise
d’eau selon l’avis du service en charge de la police de l'eau.
Le niveau « 0» de cette échelle indique le niveau normal d’exploitation de la retenue (429,99 m NGF) et
doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
Trrre 4 : DisPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4.1. : Débit à maintenir à l’aval des ouvrages
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l’article 3.2. du présent arrêté.
Article 4.2 : Réduction de l’impact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison, le
franchissement par les espèces migratrices présentes sur le cours d’eau. À ce titre, il est tenu d'établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Le franchissement du barrage à la montaison est assuré par une passe à bassins installée en rive droite.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par un plan de grille d’espacement maximal 20 mm entre les barreaux, muni à son sommet d’un exutoire permettant aux poissons de rejoindre le dernier bassin aval de la passe à poissons.
Pour diminuer l'attractivité pour les poissons du canal de fuite, l’exutoire du canal de fuite est élargi à 15 m, tout en réduisant l’angle d’incidence avec la rivière. Un épi, composé de gros blocs issus du
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l'écoulement en rive droite et favoriser l'attractivité du cours d’eau. Un rapport minimum de 0,5 entre
débit unitaire du tronçon court-circuité et canal de fuite devra être atteint. Cet épi devra être
submersible dès que le débit dans le tronçon court-circuité est supérieur au débit réservé pour ne pas
atteindre des vitesses trop importantes au niveau de la section contrainte.
Par ailleurs, le canal de fuite est muni à son extrémité d’un rideau de chaînes métalliques trempant dans
l’eau faisant office de barrière dissuasive pour limiter la montée des poissons vers l’usine.
Enfin, un passage à loutres est installé sur le seuil en rive gauche.
Article 4.3 : Opération de gestion du transit des sédiments
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l’exploitant ou, à défaut le propriétaire, met en
œuvre les opérations de gestion des sédiments suivantes.
La vanne de dégravement en rive droite est automatisée de manière que des chasses automatiques
puissent s’enclencher dès qu’une lame d’eau de 20 cm déverse sur le barrage, correspondant à un débit
de 4 m°/s déversant. Un abaque de débitance de la vanne en fonction du débit amont est fourni au
service en charge de la police de l’eau lors de l’automatisation de la vanne.
L'ouverture de la vanne est progressive et limitée à 30 minutes et à 2 ouvertures par 24 h.
Lorsque le débit dans le tronçon court-circuité est supérieur à 2 fois le module, l’ouverture de la vanne
peut s’effectuer sans limitation de durée.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, est tenu également de réaliser au moins une chasse manuelle
par an. Celle-ci s'effectue selon les conditions précédentes. La prise d’eau est fermée durant cette
opération.
Les ouvertures seront consignées dans un registre.
Les conditions de réalisation des lâchers pourront être revues au regard des résultats des suivis
notamment s1 un colmatage du fond du lit dans le tronçon court-circuité était constaté.
Article 4.4 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de
Pétat des eaux.
Article 4,5 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. II
s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L’exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Dossier n° 63-2016-00130 AS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 145 Article 4.6 : Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l’installation sur l’environnement, le
pétitionnaire :
+ participe au financement d’actions de mise en valeur de la rivière et ses affluents pour un montant
minimal de 3300 € sous un délai de 3 ans ;
° met en place des panneaux avertissant des risques de chute dans l’eau ;
° supprime l’ancien seuil de contrôle de débit réservé (ou ancienne prise d’eau) situé dans le tronçon
de cours d’eau court-circuité.
Titre 5 : prescriptions relatives à l’entretien
Article 5.1 : Entretien de l’installation
Article 5.1.1
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de
département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource
en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à Paval.
Article 5.1.2
Les opérations d’entretien du canal de fuite ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation
préalable.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au
moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate.
Sauf urgence, l'entretien du canal de fuite est effectué dans les conditions suivantes :
° ces travaux seront réalisés entre début avril et fin octobre, soit hors période de reproduction de
la truite,
+ le canal de fuite est mis à sec si nécessaire pour éviter de dégrader la qualité de l’eau en aval.
Cette mise en assec est faite progressivement pour éviter le blocage des poissons.
+ les eaux rejetées ne devront pas contenir plus de 1 g/l de matières en suspension,
+ en cas de curage et sauf impossibilité dûment justifiée, les matériaux extraits seront remis dans
le lit majeur du cours d’eau, en aval du seuil de prise d’eau, hors lit mineur, selon l’avis de
l’agence française pour la biodiversité, de manière à être remobilisables lors d’une prochaine
crue et sous réserve de vérification de leur innocuité.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
Dossier n° 63-2016-00130 8/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 146 Article 5.1.3
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, l’exploitant
ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter
les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe
également dans les meilleurs délais le préfet du Puy-de-Dôme et les maires des communes d’Olliergues
et de Saint-Gervais-Sous-Meymont.
Article 5.2 : Vidange de la retenue
Article 5.2.1 :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de [a retenue au-dessous de
la cote 429,99 du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application du
présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré
comme une vidange.
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
Padministration. La vitesse de descente de la retenue est limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. L'ouverture de la vanne est
progressive.
La prise d’eau est fermée durant l’opération de vidange.
La vidange est interdite pendant la période du fer décembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l’eau, l’agence française pour la biodiversité et la fédération
départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique, sont informés au moins quinze jours à
l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées en aval ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne
sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.
Lors de l’opération, Pexploitant mesure en continu avec un appareil l'oxygène dissous (02) à l'aval du
barrage.
Dès que le taux d'oxygène passe en dessous de 7 mg/l, des mesures sont prises pour pouvoir interrompre
Popération rapidement. L’ouverture de la vanne est réduite.
Le taux d'oxygène doit rester supérieur à 6 mg/l. L’opération est interrompue ce seuil franchi.
L'exploitant réalise au droit de la vanne de vidange au minimum 3 prélèvements destinés à déterminer a
posteriori, en laboratoire, le taux de Matières En Suspension (M.EsS.) : l’un à l’ouverture de la vanne de
fond, l’autre lorsque la retenue est à moîtié pleine, et enfin vers la fin de la vidange.
Le débit réservé devra être maintenu à l’aval lors du remplissage. P
Dossier n° 63-2016-00130 9/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 147 Article 5.2.2 :
Sauf nécessité dûment justifiée, tout curage de la retenue est interdit pour éviter le blocage ultérieur des
sédiments.
En cas de nécessité de curage, le pétitionnaire, ou à défaut l’exploitant, fournira au préfet du Puy-de-
Dôme, au moins trois mois avant, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l’opération, à ses
incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le
Préfet pourra fixer par arrêté complémentaire les prescriptions applicables à l’opération.
Article 5.3 : Suivi et autosurveillance
Article 5.3.1 : Suivis écologiques
L’exploitant est tenu de mettre en place un suivi piscicole sur les mêmes stations que celles figurant
dans le dossier de demande d’autorisation : l’une dans le tronçon de cours d’eau court-circuité et l’autre
en amont.
Ce suivi sera également mené sur une station prise dans le canal de fuite.
Un état initial aura lieu avant la mise en service de l’installation à la puissance maximale brute de
1223 KW. Trois ans après cette mise en service, un suivi annuel sera mené durant 4 ans et comprendra
un comparatif avec les inventaires précédents.
Article 5.3.2 : Suivi des sédiments
1° L'exploitant est tenu de mettre en place un suivi hydro-morphologique afin de contrôler l’évolution
des substrats du tronçon court-circuité.
Ce suivi sera mené annuellement dès [a réalisation des chasses et pour une durée de 5 ans.
2° L’analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la méthode
à privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues tel que prévu à l’article 43.
Article 5.3.3 :Rapport de synthèse
L'exploitant établit tous les ans un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent
chapitre, ainsi que ceux prévus à l’article 4.3. Ce rapport est transmis au service en charge de la police
de l'eau.
Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ce rapport. On entend
par événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres de vannes ou aux
opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du
contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des
conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d’eau sont
ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 5.3.4 : Suivi impact sonore
Dès la mise en service de l'installation, exploitant réalise une étude acoustique pour caractériser
FPémergence sonore au droit des maisons proches de la prise d’eau et du bâtiment d’exploitation. Cette
étude est réalisée lorsque les turbines fonctionnent au débit maximal autorisé.
Cette étude est transmise au service en charge de la police de l'eau.
Si les résultats montrent une émergence sonore liée à la micro-centrale supérieure aux normes
réglementaires, l’exploitant est tenu de suspendre le fonctionnement de l'installation jusqu’à la
réalisation des travaux d’insonorisation rendus nécessaire.
Dossier n° 63-2016-00130 10/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 148 TITRE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 6-1 :
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau, l’agence française pour la
biodiversité, l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur
démarrage effectif, en précisant la date de fin envisagée des travaux.
Pour les travaux de la construction de la nouvelle passe à poissons, de la reprise de la prise d’eau pour
assurer la dévalaison des poissons, et de la modification de l’exutoire du canal de fuite, les zones de
chantier seront mises hors d’eau par la pose de batardeaux en big-bags.
La retenue sera vidangée au préalable.
Pour les travaux d’effacement de l’ancien seuil et la création de l’épi avec de gros blocs pour augmenter
l'attractivité du tronçon court-circuité par rapport à l’exutoire du canal de fuite, la pelle mécanique
devra s’avancer dans le lit du cours d’eau. Cette opération sera réalisée progressivement de manière à
assurer une dilution suffisante des matières en suspension.
Les travaux en cours d’eau seront réalisés entre le 1% avril et le 31 octobre.
Les travaux de terrassement, l’aménagement des espaces verts, l’entretien des terres et des abords
doivent intégrer la destruction de | Ambroisie.
Article 6.2 :
Lors des travaux, toutes les dispositions nécessaires sont prises :
* pour limiter les risques de pollution accidentelle,
* pour éviter la pollution des eaux du fait de la présence des engins mécaniques : vérification des
systèmes hydrauliques et des réservoirs de carburant, nettoyage et stockage des engins à l’écart
des cours d’eau,
* pour éviter les pollutions lors de la mise en œuvre du chantier et lors du nettoyage du site :
laitance de ciment, peinture, départ de fines.
En cas d’incident ou d’accident, les services des mairies d’Olliergues et de Saint-Gervais-sous-
Meymont, de la préfecture, de agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes devront être prévenus
afin que puissent être mises en œuvre, le cas échéant, les mesures d’alimentation de secours nécessaires
auprès des populations concernées.
Tout intervenant devra être prévenu des mesures à prendre immédiatement lors d’incidents afin d’éviter
toute pollution de l’eau: obligation de prendre les mesures nécessaires pour enrayer l’origine du
problème, de confiner l’épandage, d’avertir les services, de nettoyer les zones souillées.
Article 6.3 :
A l'issue des travaux, le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement
complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Dossier n° 63-2016-00130 11/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 149 Article 6.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air,
le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de
Parchéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 6.6 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue de l’installation, le pétitionnaire transmet au
service en charge de la police de l’eau les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le
service en charge de la police de l’eau peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des
installations.
La mise en service de Pinstallation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois sauf s’il apparaît à
l'issue de cet examen qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier de
demande d’autorisation.
EITRE 7 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service de
Pinstallation.
Article 7.2 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
ÂArticle 7.3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont
également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Dossier n° 63-2016-00130 12/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 150 changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 7.4 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7.5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.6 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir Île renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délaï, de forme et de contenu définis à l’article R181-49 du code de l'environnement.
Article 7.7 : Transfert de l’autorisation
En application de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 7.8 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
Dossier n° 63-2016-G0130 13/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 151 toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 7.9 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, .le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
I! en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 7,10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7.13 : Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies
d’Olliergues et de Saint-Gervais-Sous-Meymont.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Puy-de-
Dôme pendant une durée d’au moins 1 mois.
Article 7.14 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de sa notification,
- dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R.181-50 du code de
l'environnement à compter de son affichage dans les mairies des communes d’Ollergues et de Saint-
Gervais-Sous-Meymont et de sa publication sur le site internet de la préfecture.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de Justice Administrative,
Dossier n° 63-2016-00130 I4/I1S
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 152 Article 7.15 -- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Les maires des communes d’Ofliergues et de Saint-Gervais-Sous-Meymont,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à la SARL « Société hydroélectrique de la Dore ».
Fait à Clermont-Ferrand, le j
Ÿ OCT, 2017 Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Dossier n° 63-2016-00130 15/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 153 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-007 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d'Olliergues et de Saint-Gervais -sous-Meymont 154 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-25-002
arrêté portant modalités de consultation du public
concernant la procédure d'enregistrement sur le projet
implanté sur la commune de BESSE ET SAINT
ANASTAISE et présenté par la société BESSE BIO GAZ arrêté portant modalités de consultation du public concernant la procédure d'enregistrement sur le projet implanté sur la commune de BESSE ET SAINT ANASTAISE et présenté par la société BESSE BIO GAZ
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-25-002 - arrêté portant modalités de consultation du public concernant la procédure d'enregistrement sur le projet implanté sur la commune de BESSE ET SAINT ANASTAISE et présenté par la société BESSE BIO GAZ 155 EX 5 cs À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔM
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
17 02228 BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Installations Ciassées pour la Protection
de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
Procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune de BESSE ET SAINT-ANASTAISE
demande présentée par la société BESSE BIO GAZ en vue d’exploiter une unité de
méthanisation située à « Chilosa » 63610 BESSE et SAINT-ANASTAISE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement; en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
- VU Ia demande par laquelle la société BESSE BIO GAZ sollicite l’autorisation d’exploiter une unité de
méthanisation située à « Chilosa » sur la commune de BESSE ET SAINT-ANASTAISE et rangée dans les
Installations Classées soumises à enregistrement sous les n° 2781-1-b et 2910-c-2 de la nomenclature des
Installations Classées;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
-Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de Ia Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRET E :
ARTICLE Ter : La demande présentée par la société BESSE BIO GAZ en vue d’exploiter une unité de
méthanisation sur le territoire de la commune de BESSE ET SAINT-ANASTAISE, fera l’objet d’une
consultation du public en mairie de BESSE et SAINT-ANASTAISE, du lundi 20 novembre 2017 au lundi
18 décembre 2017 , aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux :
du lundi au jeudi de 8h00 à 18h00
le vendredi de 8h00 à 17h00
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél, : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : hitp:/{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-25-002 - arrêté portant modalités de consultation du public concernant la procédure d'enregistrement sur le projet implanté sur la commune de BESSE ET SAINT ANASTAISE et présenté par la société BESSE BIO GAZ 156 ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
www.puy-de-dome.gouv.fr
Rubrique : politiques publiques — environnement — installations classées pour la protection de
l’environnement — dossiers en cours d’instruction — enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de BESSE ET SAINT-
ANASTAISE aux jours et heures d’ouverture des bureaux indiqués à l’article 1".
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
Il pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet, direction des collectivités territoriales et de l’environnement —
18 boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à l’adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement@puy-
de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de la consultation du public.
ARTICLE4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par
les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département, « La
Montagne » et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies de BESSE ET SAINT-ANASTAISE
commune d'implantation et de SAINT-PIERRE-COLAMINE, commune impactée par le rayon d’affichage
de 1 kilomètre autour du périmètre du projet.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de BESSE ET SAINT-ANASTAISE et de SAINT-PIERRE-
COLAMINE sont consultés. Les avis devront être exprimés et communiqués au préfet dans les quinze
jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du
projet : Société BESSE BIO GAZ- 4 place Malouet- 63200 RIOM.
ARTICLE 7 : Le maire de BESSE ET SAINT-ANASTAISE, à l’issue de la consultation du public, elôt le
registre et l’adresse à la préfecture — direction des collectivités territoriales et de ’environnement, qui y
annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l’inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
-soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles
-soit un refus d'enregistrement
-soit une décision d’enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-25-002 - arrêté portant modalités de consultation du public concernant la procédure d'enregistrement sur le projet implanté sur la commune de BESSE ET SAINT ANASTAISE et présenté par la société BESSE BIO GAZ 157 Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9 : À défaut d’intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l’administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de
BESSE et SAINT-ANASTAISE et de SAINT-PIERRE-COLAMINE ainsi que la société BESSE BIO GAZ
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 5 BET, 2917
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-25-002 - arrêté portant modalités de consultation du public concernant la procédure d'enregistrement sur le projet implanté sur la commune de BESSE ET SAINT ANASTAISE et présenté par la société BESSE BIO GAZ 158 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-26-008
Arrêté portant transfert bien de section de Montcel et de
Lavaure sur la commune de Montcel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-26-008 - Arrêté portant transfert bien de section de Montcel et de Lavaure sur la commune de Montcel 159 Liberté » Égalité » Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU PUY-DE-DOME
ARRÉTÉ N° 176 - 2017
portant autorisation de transfert du bien de section
de Montcel et du bien de section de Lavaure sur la
commune de Montcel
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, titre premier "Section de communes",
livre quatrième "/ntérêts propres à certaines catégories d'habitants"
VU les articles L 2411-1 à L.2411-17 du code précité ;
VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Franck BOULANJON en
qualité de sous-préfet de Riom ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Franck BOULANIJON, sous-préfet de Riom ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 8 septembre 2017 acceptant le transfert à la
commune des biens de la section de Montcel et des biens de la section de Lavaure, situés sur le
bourg de Montcel ;
CONSIDERANT que depuis 2000, la commune de Montcel a pris en charge le paiement des
impôts fonciers des sections de Montcel et de Lavaure ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en œuvre les dispositions de Particle L.2411-12-1
du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est autorisé à la commune de Montcel le transfert des parcelles cadastrées
AD 193, AT 98, AI 109, AI 162, AI 183, AI 202, AI 213 soit la totalité des biens de la section
de Montcel, ainsi que les parcelles AB 132, AC 12, AC 34, AC 88, AC 136, AC 140, AC 145,
AC 262, AC 298, AC 302, AD 323, AO 41, AO 249, AP 84, AP 104, AP 116, AP 122, AP 125,
AP 129, soit la totalité de la section de Lavaure,
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé au Service de publicité
foncière de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de Montcel est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie et dans la section concernée et sera publié au Recueil de tes
administratifs de la Préfecture.
OULANJON
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbeft Romme 63 1om Cédex
Tél : 04.73.64.65.00 — Fax : 04.73.38 85.70 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-26-008 - Arrêté portant transfert bien de section de Montcel et de Lavaure sur la commune de Montcel 160 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-26-005
Arrêté portant transfert du bien de section du Peyroux, du
Pont, de Latour, et des Larges sur la commune de Montcel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-005 - Arrêté portant transfert du bien de section du Peyroux, du Pont, de Latour, et des Larges sur la commune de Montcel 161 Liberté . Égalité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 177 - 2017
portant autorisation de transfert du bien de section
du Peyroux, du Pont, de Latour, et des Larges
sur la commune de Montcel
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, titre premier "Section de communes",
livre quatrième "/ntérêts propres à certaines catégories d'habitants"
VU les articles L'2411-1 à L.2411-17 du code précité ;
VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Franck BOULANJON en
qualité de sous-préfet de Riom ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Franck BOULANIJON, sous-préfet de Riom ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 8 septembre 2017 acceptant le transfert à la
commune des biens des sections du Peyroux, du Pont, de Latour et des Larges situés sur le
bourg de Montcel ;
CONSIDERANT l'attestation du maire de Montcel, certifiant qu’il n’existe plus de memebres
sur les sections susvisées ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en œuvre les dispositions de Particle L.2411-12-1
du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est autorisé à la commune de Montcel le transfert des parcelles cadastrées
AL 370, AL 395, AN 313, AN 350, soit la totalité des biens de la section du Peyroux, les
parcelles AE 157, AH 127, AI 140, soit la totalité de la section du Pont, les parcelles AB 75,
AC 222, soit la totalité de la section de Latour, les parcelles AL 1, AM 106, AM 124, AM 337,
AM 373, soit la totalité de la section des Larges.
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé au Service de publicité
foncière de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de Montcel est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie et dans la section concernée et sera publié au Recueil des-Atcts
administratifs de la Préfecture.
Sous-Préfecture de Riom — Rue GilbertKomme 63 p
Tél : 04.73.64.65.00 — Fax : 04.73.38 85.70 Internet : http#/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-26-005 - Arrêté portant transfert du bien de section du Peyroux, du Pont, de Latour, et des Larges sur la commune de Montcel 162 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-07-001
GIP RESACOOP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-001 - GIP RESACOOP 163 BE Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Lyon, le Affaire suivi
par :Anne Rizand 2 5 OCT. 0017
Marie Christine Vialet
Téléphone : 04 72 61 68 84
Télécopie : 04 78 60 41 37
Courriel :marie-christine.vialet@rhone-alpes.pref. gouv.fr
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Objet : Arrêté n°2017-445 du 25 octobre 2017 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public dénommé "RESACOOP" du 28 mai 2015 modifiée.
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit et notamment son chapître 2 ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
précité ;
Vu l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional de la direction régional des finances publiques
du 11 septembre 2017 ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "RESACOOP" du 28 mai
2015 ;
Vu l'avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
"RESACOOP" du 25 octobre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 — La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "RESACOOP" modifié par l'avenant du 25 octobre 2017 est approuvée. Elle prend effet du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée indéterminée:
Article 2 — L'avenant modifiant la convention constitutive peut être consultée sur le site
électronique du groupement. :
Article 3 — Le secrétaire général pour les affaires régionales et les préfets des départements
concernés (Allier, Aïn, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône,
Savoie, Haute-Savoie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionpAnvereiretRhôrfeégion
Alpes, accompagné des extraits de la convention joints en annexe. Auvergne-fthône-Alpes
gü dévarternent du Rhône
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes &
33 ruc Moncey — 69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03 Guy LEVI Standard Préfecture : 04.,72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 -
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-001 - GIP RESACOOP 164 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-001 - GIP RESACOOP 165 Annexe
Extraits de la convention constitutive
Dénominations et membres
Un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "RESACOOP" est constitué entre
- L'Etat, représenté par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- Le Département de l’ Ardèche,
- Le Département de l'Isère,
- La Métropole de Lyon,
- La Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
- La Communauté de communes Faucigny Glières,
- La Ville de Chambéry,
- La Ville de Grenoble,
- L'Université Grenoble Alpes,
- Les Hospices civils de Lyon,
- L'association Agronomes et Vétérinaires sans frontières,
- L'association Ardèche Drôme Ouro Sogui Sénégal,
- Le Centre international d’études pour le développement local (CIEDEL),
- L'Institut BIOFORCE,
- L'association Handicap International France,
- L'association Humacoop,
- Le Collectif des organisations de solidarité internationale issues des migrations de Rhône-
Alpes,
- L'association Culture et développement,
- L'association Forum Réfugiés-COSIE,
- L'association Groupe Urgence, réhabilitation, développement
- L'association Pays de Savoie solidaires,
- L'association Service de coopération au développement,
- L'association Solicoop 42,
- La Ville de Clermont Ferrand
- Le Département de l’ Allier
- La Ville de Cusset
- L'Université Clermont Auvergne
Objet
Le groupement d’intérêt public (GIP) a pour objet, dans une perspective d’intérêt général, de :
- promouvoir une coopération internationale de solidarité en recherche d’une meilleure
efficacité, de qualité et fondée sur des échanges équilibrés, valorisant l’ensemble des
partenaires ;
- contribuer à l’ouverture à l’international et à la coopération des habitants d’Auvergne-
Rhône-Alpes (de tous âges), ainsi que d’acteurs ou structures actuellement peu ou pas
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-001 - GIP RESACOOP 166 impliqués, en leur fournissant les clés d’une meilleure compréhension des enjeux et
interdépendances mondiaux et stimulant leur capacité à agir ;
- renforcer la mobilisation de tous les acteurs du territoire, et notamment des acteurs
économiques (organisations consulaires, fédérations professionnelles, pôles de compétitivité
et clusters, entreprises, structures de l’économie sociale et solidaire, etc.), sociaux et
culturels, en faveur de la coopération internationale de solidarité ; les inciter à contribuer par
leur engagement à la création d’emplois et de valeur, dans une logique d’intérêt mutuel ; les
rassembler dans une dynamique de création d’un ensemble d’acteurs cohérent et reconnu à
l'échelle nationale et européenne (par exemple dans le champ de la santé globale) :
- promouvoir une parole collective « multi-acteurs » sur le territoire régional, affirmant des
valeurs partagées et l’ancrage local de solidarités internationales, au-delà de l’action
internationale des autorités nationales.
Dans la continuité des actions menées précédemment, le GIP cherchera à mobiliser et associer
l’ensemble des acteurs dans leur diversité en :
- développant des activités d’information, de formation et de sensibilisation auprès
d'organisations d’Auvergne-Rhône-Alpes impliquées, ou non, dans la coopération au
développement, et en créant des partenariats qui permettent de toucher de nouveaux publics
et mobiliser de nouveaux acteurs,
- maillant le territoire régional de structures et réseaux ressources, à l’écoute et au plus près
des habitants,
- Concourant au développement et au renforcement des compétences des organisations
d’Auvergne-Rhône-Alpes pour s’impliquer dans des projets de coopération qui contribuent
au développement - dans la durée - des pays d’Asie, d’Afrique et d’ Amérique latine,
- favorisant la concertation entre acteurs et la cohérence des actions mises en œuvre (à l’image
du réseau « jeunesse et solidarité internationale » mis en œuvre dès la création du GIP) qui
pourraient conduire au montage d’opérations conjointes permettant un meilleur accès à des
financements extra nationaux,
-_ développant des activités d’études et de recherche favorisant une meilleure compréhension
et la valorisation des actions de coopération internationale, menées par des acteurs
régionaux, ainsi qu’une activité de veille active des occasions de renforcement structurel
des organismes régionaux,
- contribuant à la capitalisation et à la production de nouvelles pratiques de coopération
internationale et à l’évolution des politiques publiques dans ce domaine, ou dans des
domaines connexes, aux niveaux local, départemental, régional, national, européen et
international,
-_ facilitant l'interface et la mise en relation des acteurs régionaux avec les niveaux nationaux,
interrégionaux et internationaux, notamment avec des partenaires du Sud.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-001 - GIP RESACOOP 167 Lo]
Siège
Le siège du groupement est fixé : 10 place des Archives, 69002 Lyon. Il pourra être transféré en tout
autre lieu par décision du conseil d’administration du groupement.
Durée et délimitation géographique
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée. Il a pris effet du jour de la publication de
l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 29 mai 2015 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes le 2 juin 2015.
Le groupement intervient désormais en région Auvergne-Rhône-Alpes, pour apporter les mêmes
services aux acteurs de la solidarité internationale, sur l’ensemble de ce nouveau territoire, maïs 1l
pourra également intervenir ponctuellement sur des actions extérieures dans l’intérêt des projets portés par des organismes de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le GIP peut porter lui-même des projets qui impliqueront une intervention hors Auvergne-Rhône-
Alpes, notamment dans le cadre de partenariats européens.
Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Régime applicable aux personnels propres du groupement
Les personnels mis à disposition par les membres du GIP ou par des personnes morales de droit
public, conservent leur statut d’origine et leur employeur d’origine conserve la responsabilité de
leur avancement. Si l’employeur est de droit public, il continue à prendre en charge leurs salaires,
leur couverture sociale et leurs assurances. Si l'employeur est de droit privé, il pourra par convention avec le GIP refacturer les salaires et frais afférents au groupement, aux coûts réels et sans marge.
Ces personnels seront remis à disposition de leur corps, de leur cadre d’emploi ou de leur organisme
d’origine :
- par décision du conseil d’administration sur proposition du directeur,
- à {a demande du corps ou organisme d’origine,
-__ dans le cas où l’organisme se retire du GIP,
- en cas de dissolution ou d’absorption de l’organisme d’origine,
- en cas de dissolution du GIP.
Selon l’article 111 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le GIP a proposé aux agents employés par l’association CERAPCOOP, la poursuite en l’état, de leur contrat de travail antérieur de droit privé. Conformément à l’article L1224-1 du Code du Travail, leurs contrats individuels de travail sont transférés intégralement.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard de tiers
Dans les rapports entre membres et à l’égard des tiers, chacun des membres est tenu responsable, des engagements du groupement, à proportion de ses contributions financières.
Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-001 - GIP RESACOOP 168 Sachant que les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées
d’une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix, un nombre de
voix est attribué à chacun des membres en fonction de ses contributions financières, ce nombre de
voix est pris en compte lors de votes en assemblée générale. Il est initialement établi selon la
répartition suivante :
- L'Etat, représenté par le Préfet de la région Rhône-Alpes
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- Le Département de l’ Ardèche
- Le Département de l’Isère
- La Métropole de Lyon
- La Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération
- La Communauté de communes Faucigny Glières
- La Ville de Chambéry
- La Ville de Grenoble
- L'Université Pierre Mendès France - Grenoble
- Les Hospices civils de Lyon
- L'association Agronomes et Vétérinaires sans frontières
- L'association Ardèche Drôme Ouro Sogui Sénégal
- Le Centre international d’études pour le développement Local
- L'Institut BIOFORCE
- L'association Handicap International
- L'association Humacoop
- Le Collectif des associations de développement en Rhône-Alpes
- Le Collectif des organisations de solidarité internationale issues des
migrations
- L'association Culture et développement
- L'association Forum Réfugiés-COSI
- L'association Groupe Urgence Réhabilitation Développement
- L'association Pays de Savoie Solidaire
- Le Service de coopération au développement
- L'association Solicoop 42
- La Ville de Clermont-Ferrand
- La Ville de Cusset
- Le Département de l'Allier
re
SE
- L'université Clermont Auvergne
R pemal Total
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-07-001 - GIP RESACOOP 169 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-24-002
SM Aeroport AP 24 10 17 modification des statuts
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-002 - SM Aeroport AP 24 10 17 modification des statuts 170 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité . RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LÉGALITÉ
INTERCOMMUNALITÉ autorisant la modification des statuts du syndicat
D mixte de l’aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-1 et
suivants ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création du syndicat mixte de l'aéroport de
Clermont-Ferrand/Auvergne » ;
VU la délibération du 15 septembre 2017 par laquelle l’organe délibérant du syndicat mixte de
l’aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne » décide la modification de ses statuts ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les termes « Clermont-Communauté » et « Région Auvergne » mentionnés
aux statuts du syndicat mixte de l’aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne » sont
respectivement remplacés par les termes «Clermont-Auvergne Métropole » et «Région
Auvergne-Rhône-Alpes ».
Le reste sans changement.
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le président du
syndicat mixte de l’aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne » sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & OCT, 7017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétai
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire Fa contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de
la décision considérée. If peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Téi : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-002 - SM Aeroport AP 24 10 17 modification des statuts 171 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-10-24-003
arrêté subdélégation n°DIRECCTE/2017/87
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-003 - arrêté subdélégation n°DIRECCTE/2017/87 172 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté n° DIRECCTE/2017/87
portant subdélégation de signature
de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
dans le cadre des attributions et compétences
de Monsieur Jacques BILLANT
préfet du Puy-de-Dôme
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-003 - arrêté subdélégation n°DIRECCTE/2017/87 173 2
Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme (classe fonctionnelle II);
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 nommant Monsieur Jacques BILLANT, préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté préfectoral N°17 01810 du 04 septembre 2017 de Monsieur le préfet du Puy-de- Dôme, portant délégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes et autorisant Monsieur Jean-François BÉNÉVISE à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité,
Vu l’arrêté interministériel du 29 mars 2016 portant nomination de Madame Bernadette FOUGEROUSE en qualité de responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Bernadette FOUGEROUSE responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes, à l’effet de signer au nom du préfet du Puy-de-Dôme, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté préfectoral N°17 01810 du 04 septembre 2017 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,
et en cas d’empêchement de Madame Bernadette FOUGEROUSE, la subdélégation de signature ci-dessus est donnée :
à :
- Madame Laure FALLET, directrice adjointe du travail ;
- Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail ;
- Madame Michelle CHARPILLE, directrice adjointe du travail ;
- Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au responsable de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, au titre du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-003 - arrêté subdélégation n°DIRECCTE/2017/87 174 3
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie,
- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie,
- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie, - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie, - Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DIRECCTE/2017/74 du 7 septembre 2017.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Signé
Jean-François BÉNÉVISE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-003 - arrêté subdélégation n°DIRECCTE/2017/87 175 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-11-03-002
AULAS Christelle RECEPISSE
Récépissé déclaration AULAS Christelle
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-03-002 - AULAS Christelle RECEPISSE 176 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 823142872
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d' Auvergne-Rhône-Alpes le 23 octobre 2017 par
l'entreprise AULAS Christelle sise 5, rue d'Enfer — 63590 CUNLHAT:
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise AULAS Christelle, sous le n° SAP 823142872 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 2 novembre 2017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier —- CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-03-002 - AULAS Christelle RECEPISSE 177 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Assistance informatique à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
#
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-03-002 - AULAS Christelle RECEPISSE 178 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-27-004
ambert 82_630787117_PA-PH_2666.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-004 - ambert 82_630787117_PA-PH_2666.rtf 179 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2666 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD LIVRADOIS FOREZ - 630787117
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1775 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD LIVRADOIS FOREZ - 630787117 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD LIVRADOIS FOREZ (630787117) sise 3, AV DU ONZE NOVEMBRE, 63600, AMBERT et gérée par l’entité dénommée S.I.A.D. LIVRADOIS FOREZ(630789980);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-004 - ambert 82_630787117_PA-PH_2666.rtf 180 A compter de 04/08/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 312 306.15€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 318 306.15
Groupe I
Produits de la tarification
9 750.00
RECETTES 6 000.00
41 726.65
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 318 306.15
DEPENSES
105 194.18
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
9 750.00
168 852.89
- dont CNR
1 312 306.15
1 002 532.43
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 260 829.50€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 247 117.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 103 926.44€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 188.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 432.40€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 195 640.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 99 636.72€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 188.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 432.40€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-004 - ambert 82_630787117_PA-PH_2666.rtf 181 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.A.D. LIVRADOIS FOREZ (630789980) et à l’établissement concerné.
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 27/10/2017
Par délégation, P/le Délégué Départemental
Le Chef du Pôle Autonomie
Béatrice PATUREAU MIRAND
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-004 - ambert 82_630787117_PA-PH_2666.rtf 182 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-24-004
Arrêté renouvelant la liste des médecins agrées du
Puy-de-Dôme
Arrêté renouvelant la liste des médecins agrées du Puy-de-Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-24-004 - Arrêté renouvelant la liste des médecins agrées du Puy-de-Dôme 183 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
17 02267 ?
LÉ
Ltbsrid » Égallté © Fretesnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE renouvelant la liste des médecins agrées généralistes et spécialistes du département du Puy de Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loïn°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 hortant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 4987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des Comités
Médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2014 portant désignation des médecins agréés généralistes et spécialistes du
départernent du Puy-de-Dôme pour une période de trois ans ;
Considérant l'avis favorable du Consell Départemental de l'Ordre des médecins du Puy-de-Dôme;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne Rhône Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes, conformément aux textes en vigueur, est
établie comme suit en annexe dans le département du Puy de Dôme,
ARTICLE 2: Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont désignés pour une période de trois ans, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-24-004 - Arrêté renouvelant la liste des médecins agrées du Puy-de-Dôme 184 ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014/386 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne Rhône Alpes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 OCT. 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-24-004 - Arrêté renouvelant la liste des médecins agrées du Puy-de-Dôme 185 Habilités à établir des rapports médicaux {
| Départemental _
LISTE DES MEDECINS AGREES DU PUY DE DOME
Concours administratifs) et expelises médicales pour le Comité
__— Médical
5 ERSE" (6. Se | : _
CHARRAS-REAL Ghislaine 6, place de la Halle 04-73.63- 76-85 DE GANS James Henri 34 bd de Coreil 04-73-63-62-53 DELAUME Hubert
BONJOUR Pasoal
12, Grande Allée Pré Monsieur 04 ÉPPRAE ES
TBERARD Philippe 32, rue de Romegnat
26, avenue de Lyon 04-73-82-10-39 EMILIEN Hervais 24, avenue Emmanuel Chabrier
04-73-82-33-34 |
| VORILHON François 04-73-82-30-02
PAOBIÉREES ae à
T04-73-26-01-24 DESGOUTTES Jean Marc
92, rue deRomagñat 04-73-26-01-24
AUZATL A COMBELLE(63870) d Ë ci ES BIDEAU Patrick Marie Yves =
BÉAUMONT AE 10).
2 avenue de Jumeaux
BARTHELEMY Isabelle 1, rie de l'Hôtel de Ville
04 73 96 00 7
04-73-27-44-54 DUBOIS Mathieu
3, avenue Maréchal Lecterc 04-73-26-72.25
GERARD Aurélie 3, avenue Maréchal Leclerc 04-73-26-72-25
BLANZAT (637112
CES GIE BRASSAG
LES MINES (63870
TACK Jean-Luc
GUITTARD Francis 3, avenûe Maréchal Leclerc.
04 73 26 72 25 HIRSCH
Pascal 1, rue de l'Hôtel de Ville résidence Océane | 04-73-27-22-07
LEON Jean-Marie Place du Parc” 04-73-26-46-24
‘04.73-64-08-86
CHERADAME Olivier
(CEYRAT (63722) =
MAUBLANT Pie e
‘CHAMALIERES:(63400) Re
BARDET Philippe of,‘avenue de Royat 04-73-31-02-02
DROMNELLE Christophe 6 rue Saint-André 04-73-19-21.47
DUMAS Francois Régis 110 aveñue de Royat
“CHATÉLEGUYON:(62140
UES Isabelle | 04 73 38 81 63
RMONTÉERRAND 63000 - .
ALLEVAERT François 11, Pläce Maréchal Fayolle 04-73-37-22-63
ARNAUD Henri 29 Avenue.dJulien _06:15-66-51-54
BARANGER Jacques 51, aveñue de Grande Bretagne 04-73-14-74-14
BERNARD Philippe 25, rue Louis Cuog- 04-73-37.67-92
BERNET Soraya 51, avenue de Grande Bretagne 04-73-14-74-14
BON Marie-Françoise 53, Boulevard Côte Blatin 04-73-35-49.13
CHABANNE Jean-Philippe 37, Boulevard Pochet L'agaye 04-73.92.42.65
CHARTRON Corinne 52 Dis, âVehue E Michélin 04-73-91-54-54
51, avenue de Grande Bretagne .04-73-14-74-14 CLEMENT Gilles 51, aveñue de Grarde Bretaÿne 04-73-14-74-14
DUCHEFDELAVILLE François 76, rue Lamartine 04-73-93.18-00
DEGLIN Erik. CHU 58 rue moñntatembert
04 73 760 750 FIET Jacques
66 boulevard Jean Jaurès 04-73-34.13.09 GILBERT Pascal 12, avenue de [a République 04-73-90-50-50
LABERNADIERE Jean-Luc -92, rue Anatole France. 04-73-92-53-55
LABERNADIERE Nicole 92, rue Anatole France 04-73-92.53-55.
MASSARDIER François 8 bls, cours Sablon 04-73-74-00-75
MONIER Pascal 10, avenue Raymond Bergougnan 04-73-37-33-85 |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-24-004 - Arrêté renouvelant la liste des médecins agrées du Puy-de-Dôme 186 MOULIN BULTINGAIRE Elisabeth 8 bis cours sablon. 04-73-74-00-75 OLLEON Denis 46 avenue des Paulinés 06-81-10-50-86
POCHET Patrick 2, rue Rameau 04-73-35-02-55
POUGET Jean Pierre 57 B bd Berthelot
POUZADOUX MAYRAND
Marie Laure 52 B avenue Edouard Michelin 04 73 91 54 54
REDON VINET Corinne 65 boulevard Jean Jaurès 04-73-34-85-85
ROYE Jean-Marc. 46 avenue des Paulinés 04-73-19-21-49
STIERNON Thibault 04-73-93-28-48 24 rue Blatin
VEYSSETPierre
ÉCOMBRONDE:| 6346!
DESANGES Ludovic
‘COURNON: A'AUVERGNE.163800
DUFAYET Ghles
04-73-37-04-81
04-73-97-10-41
CC. Les Rives d'Allier 15, avenue Edouard Herriot
CAILLOT Didier_
GIAT(63620
04-73-69-34-82
04-73-87-80-27
SENEGAS ROUVIERE Brigitte MSP 6 place de Baschürch 04-73-21-75-97
GAUTHIER Jean-Pierre 3, route de Saint-Germain 04-73-89-60-55 MONGHAL Jean-Damien Quai de la Couze Le Moulin Charrier 04-73-89-60-13
NICOLLIN Yves Quai de la C
ILEMPDES (63871
04-73-80-60-13
2, rue des Chèvrefeuilles RANGHEARD Alan
ECHASSOUX Ph lippe 20, rue du Grand Clos MEZEL 63115
04-73-61-64-09
04-73-39-20-00
Dean BELLON Robert-Louls _
RCDMONTAGNE(6321 LAURENT Frédéric 04-73-65-81-50
ROVAT ESS).
CRAIB Sel SR
| BAISLE Olivier
04-73-65-B1-06.
44, rue des Brandes:
ÉSAINT-GERMAINLEMBRON(63340):
BOUCHARD Yannick 21, route d'Issoiré
BREUIL Sandrine 21, route d' Issoire
Rue
LEGRÈLE Yann_ nb ERS IR CRE
ES ©
LEGOU Jean-Luc 43, rue Camille Joubert À 06 14 76 11 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-24-004 - Arrêté renouvelant la liste des médecins agrées du Puy-de-Dôme 187 73-95-66-33 04
04-73-38-56-31
06 24 31 95 96
DrBlAT Isabelle rue ontalembert À 04-73-750-750
Dr CHAMOUX Alain Faculté de médecins 28 Place Henri Dunant | 04 73 17.70 00 Dr DUTHEIL Frédéric CHU - 58, rue Montalembert 04-73-780-750
Dr LOPEZ Vincent CHU - 58, rue Montalembert 04-73-750-750
CANCEROLOGIE ET ONCOLOGIE MEDICALE
CLÉRMONT-FERRAND:(63000
DURANDO Xavier Centre Jean Pérrin - 58 rue Montalembert BP 392 | 04-73-27-80-80
LAPEYRE Michel Cenire Jean Perrin - 58 rue Montalembert 04-73-27-80-B0
MAHAMMEDI Hakim Centre Jean Perrin - 58 rue Montalembert 04-73-27-80-80
CARDIOLOGIE |
RIOM (63200
FREMY Damien esaix | |
CHIRURGIE D E LA MAIN
‘BEAUMONT. (63140
CLAISE Jean Marc
Clinique de la Châtaigneraie 59 rue de la
Chataigneraie 04-73-40-80-41
HEPATO GASTRO
FBEAUMONT (63110
ENTEROLOGIE
RANCE François | Clinique de la Châtaigneraie | 04 -13-40-80-41
LOGIE
| CHU - 58, rue Montalembert | 04-73-75-14-25 NE UROL
GABET Jean Vs
—
| 88 bd Lafayette
ONCOLOGIE MEDICALE
“CÉERMONT:ÉERRAND (63000
LAPEYRE Michel Centre Jean Perrin 58 rue Montalembert BP 392 0473278137
MAHAMMEDI Hakim Centre Jean Perrin 58 rue Montalembert BP 392 04 73 27 81 37
MOURET REYNIER Marie Ange Centre Jean Perrin 58 rue Montalembert BP 392 04 73.21 81 37
(CLERMONT-FERRAND: (63000) :
ALLARD Jean-Marie 2. avenue Julien *04-73-93-03-00
GALLON Jean-Claude 2, avenue Julien 04-73-93-03-00
PNEUMOLOGIE
‘CLERMONT FERRAND (63000
PERRIOT Jean Dispensaire E. Roux -- 11 rug Vaucanson 04-73-14-50-80
LREMION Lau 28, boulevard Charles de Gaull 04-73-93-17-63
BRIL Laurent 24, rue Docteur Camille Joubert 04-73-80-66-87
"PSY ATRI
CLERMONT FERRAND (63000)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-24-004 - Arrêté renouvelant la liste des médecins agrées du Puy-de-Dôme 188 4
BEN GHARBIA Medhi CH Ste Marie 33 rue Gabriel Péri CS 9912 04 73 43 55 10
CELLIER Yannick CH Ste Marie 33 rue Gabriel Péri CS 9912 04 73 43 55 10
CHAZAL Jean Louis 35 rue Gonot
04-73-34-25-19
LEBRET Stéphane 33 rue Gabriel Péri 04-73-43-55-48
LESTURGEON Jean Alexandre CH Ste Marie 33 rue Gabriel Péri CS 9912 04-73.43-55-31
LLORCA Pierre Michel! CHU - 28, place Henri Dunant 04-73-752-125
MANGEON Jean-Philippe CH Ste Marie 33 rue Gabriel Péri CS 9912 04-73-43-55.10
28 bis avenue Julien
MARADEIX Bertrand Et 18 bd Triozon Bayle à Issoire 04 73 89 08 43
PERRIER Christian CH Ste Marie 33 rue Gabriel Péri CS 9912 04-73-43-55-31
PONCET Françoise CH Ste Marie 33 rue Gabriel Péri CS 9912 04-73-43-55-48
VAURY Pascal Ch Ste Marie 33 rue Gabriel Péri CS 9912 04-73-43-55-25
DURTOL (63830)
VILLATTE Jean-Marc Clinique du Grand Pré - Les Chaves 04-73-60-79-70
RHUMATOLOGIE
“ENVAL:(63530).:
EPIFANIE Jean-Luc Centre Etienne Clèmentel] | 04-73-33-75-55
‘CLERMONT FERRAND (63000
PERREVE Anne SSU 25 rue Etienne Dolet | 04-73-34-97-20
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-24-004 - Arrêté renouvelant la liste des médecins agrées du Puy-de-Dôme 189 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-30-001
BESSE82_630004539_PA-PH_2685.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-001 - BESSE82_630004539_PA-PH_2685.rtf 190 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2685 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE BESSE - 630004539
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1779 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD DE BESSE - 630004539 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 25/10/2004 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE BESSE (630004539) sise 14, PL DU GRAND MEZE, 63610, BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE et gérée par l’entité dénommée S.I.V.O.M. DU PAYS DE BESSE(630790368);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-001 - BESSE82_630004539_PA-PH_2685.rtf 191 102 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 339 466.43€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
339 466.43
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 339 800.08
DEPENSES
10 944.41
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
19 000.00
94 270.23
- dont CNR
339 466.43
234 585.44
- dont CNR 19 000.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 320 466.43€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 339 466.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 288.87€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 320 466.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 705.54€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-001 - BESSE82_630004539_PA-PH_2685.rtf 192 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.V.O.M. DU PAYS DE BESSE (630790368) et à l’établissement concerné.
FAIT A CLERMONT FERRAND , LE 30/10/2017
Par délégation du
Directeur de la Délégation Départementale
du Puy de Dôme,
La Responsable du secteur "Personnes Agées"
Nathalie BERNADOT
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-001 - BESSE82_630004539_PA-PH_2685.rtf 193 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-30-002
BILLOM82_630786671_PA-PH_2664.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-002 - BILLOM82_630786671_PA-PH_2664.rtf 194 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2664 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD BILLOM - 630786671
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1782 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD BILLOM - 630786671 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD BILLOM (630786671) sise 0, AV DE LA GARE, 63160, BILLOM et gérée par l’entité dénommée S.I.V.O.S.DE BILLOM(630788404);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-002 - BILLOM82_630786671_PA-PH_2664.rtf 195 A compter de 01/01//2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 760 408.66€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
798 493.66
Groupe I
Produits de la tarification
10 000.00
RECETTES 38 085.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 798 493.66
DEPENSES
38 248.14
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 000.00
121 132.66
- dont CNR
760 408.66
639 112.86
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 750 408.66€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 746 266.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 188.89€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 141.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 178.50€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 736 266.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 355.56€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 141.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 178.50€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-002 - BILLOM82_630786671_PA-PH_2664.rtf 196 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.V.O.S.DE BILLOM (630788404) et à l’établissement concerné.
FAIT A CLERMONT FERRAND , LE 30/10/2017
Par délégation du
Directeur de la Délégation Départementale
du Puy de Dôme,
La Responsable du secteur "Personnes Agées"
Nathalie BERNADOT
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-002 - BILLOM82_630786671_PA-PH_2664.rtf 197 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-30-003
CEBAZAT82_630007078_PA_2675.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-003 - CEBAZAT82_630007078_PA_2675.rtf 198 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2675 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" - 630007078
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1787 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" - 630007078 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 02/08/2007 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" (630007078) sise 15, R DES FARGES, 63118, CEBAZAT et gérée par l’entité dénommée SISPA VIVRE ENSEMBLE(630009330);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-003 - CEBAZAT82_630007078_PA_2675.rtf 199 102 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 365 044.30€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
403 832.71
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 38 788.41
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 403 832.71
DEPENSES
29 025.91
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
49 827.80
- dont CNR
365 044.30
324 979.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 365 044.30€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 365 044.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 420.36€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 365 044.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 420.36€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-003 - CEBAZAT82_630007078_PA_2675.rtf 200 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SISPA VIVRE ENSEMBLE (630009330) et à l’établissement concerné.
FAIT A CLERMONT FERRAND , LE 30/10/2017
Par délégation du
Directeur de la Délégation Départementale
du Puy de Dôme,
La Responsable du secteur "Personnes Agées"
Nathalie BERNADOT
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-003 - CEBAZAT82_630007078_PA_2675.rtf 201 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-27-005
ceyrat 82_630006369_PA-PH_2674.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-005 - ceyrat 82_630006369_PA-PH_2674.rtf 202 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2674 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE L'ARTIERE - 630006369
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision tarifaire initiale n°1776 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD DE L'ARTIERE - 630006369 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 02/05/2006 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE L'ARTIERE (630006369) sise 28, R VERCINGETORIX, 63122, CEYRAT et gérée par l’entité dénommée SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ARTIERE(630006328);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-005 - ceyrat 82_630006369_PA-PH_2674.rtf 203 102 A compter de 04/08/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 455 701.00€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
476 705.80
Groupe I
Produits de la tarification
2 387.00
RECETTES 2 428.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
18 576.80
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 476 705.80
DEPENSES
45 021.32
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 387.00
59 457.29
- dont CNR
455 701.00
372 227.19
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 471 890.80€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 431 423.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 951.95€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 277.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 023.13€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 447 613.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 301.10€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 277.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 023.13€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-005 - ceyrat 82_630006369_PA-PH_2674.rtf 204 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ARTIERE (630006328) et à l’établissement concerné.
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 27/10/2017
Par délégation P/le Délégué Départemental
Le Chef du Pôle Autonomie
Béatrice PATUREAU MIRAND
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-005 - ceyrat 82_630006369_PA-PH_2674.rtf 205 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-27-006
chamalires 82_630008639_PA-PH_2673.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-006 - chamalires 82_630008639_PA-PH_2673.rtf 206 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2673 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE CHAMALIERES - 630008639
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1781 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD DE CHAMALIERES - 630008639 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 04/06/2008 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE CHAMALIERES (630008639) sise 17, AV DE ROYAT, 63400, CHAMALIERES et gérée par l’entité dénommée SI SOINS A DOMICILE CHAMALIERES ROYAT(630008589);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-006 - chamalires 82_630008639_PA-PH_2673.rtf 207 102 A compter de 07/08/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 351 100.64€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
366 400.64
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 15 300.00
9 294.96
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 366 400.64
DEPENSES
28 050.35
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
8 438.00
77 763.58
- dont CNR
351 100.64
251 291.75
- dont CNR 8 438.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 333 367.68€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 336 958.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 079.89€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 141.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 178.50€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 319 225.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 602.14€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 141.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 178.50€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-006 - chamalires 82_630008639_PA-PH_2673.rtf 208 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SI SOINS A DOMICILE CHAMALIERES ROYAT (630008589) et à l’établissement concerné.
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 27/10/2017
Par délégation, P/le Délégué Départemental
Le Chef du Pôle Autonomie
Béatrice PATUREAU MIRAND
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-006 - chamalires 82_630008639_PA-PH_2673.rtf 209 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-30-004
CLERMONT FERRAND82_630785921_PA-PH_2669.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-004 - CLERMONT FERRAND82_630785921_PA-PH_2669.rtf 210 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2669 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND - 630785921
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la d la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1789 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND - 630785921 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND (630785921) sise 1, R ST VINCENT DE PAUL, 63013, CLERMONT-FERRAND et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CLERMONT-FERRAND(630786424);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-004 - CLERMONT FERRAND82_630785921_PA-PH_2669.rtf 211 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 150 354.11€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 180 354.11
Groupe I
Produits de la tarification
9 750.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
30 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 217 371.33
DEPENSES
48 040.84
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
9 750.00
90 957.89
- dont CNR
1 150 354.11
1 078 372.60
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 170 604.11€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 085 184.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 90 432.03€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 169.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 430.82€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 105 434.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 92 119.53€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 169.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 430.82€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-004 - CLERMONT FERRAND82_630785921_PA-PH_2669.rtf 212 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE CLERMONT-FERRAND (630786424) et à l’établissement concerné.
FAIT A CLERMONT FERRAND , LE 30/10/2017
Par délégation du
Directeur de la Délégation Départementale
du Puy de Dôme,
La Responsable du secteur "Personnes Agées"
Nathalie BERNADOT
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-004 - CLERMONT FERRAND82_630785921_PA-PH_2669.rtf 213 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-27-007
clt fd michelin82_630786150_PA_2661.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-007 - clt fd michelin82_630786150_PA_2661.rtf 214 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2661 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD MICHELIN CLERMONT-FERRAND - 630786150
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1783 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD MICHELIN CLERMONT-FERRAND - 630786150 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD MICHELIN CLERMONT-FERRAND (630786150) sise 10, R D'ORMESSON, 63000, CLERMONT-FERRAND et gérée par l’entité dénommée S.O.H.P.E.M.(630786325);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-007 - clt fd michelin82_630786150_PA_2661.rtf 215 102 A compter de 07/08/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 355 598.71€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
378 466.25
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
22 867.54
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 378 466.25
DEPENSES
4 399.36
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
36 339.55
- dont CNR
355 598.71
337 727.34
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 378 466.25€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 355 598.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 633.23€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 378 466.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 538.85€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-007 - clt fd michelin82_630786150_PA_2661.rtf 216 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.O.H.P.E.M. (630786325) et à l’établissement concerné.
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 27/10/2017
Par délégation, P/le Délégué Départemental
Le Chef du Pôle Autonomie
Béatrice PATUREAU MIRAND
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-007 - clt fd michelin82_630786150_PA_2661.rtf 217 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-27-008
clt-fd spasad 82_630010544_PA_2652.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-008 - clt-fd spasad 82_630010544_PA_2652.rtf 218 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2652 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SPASAD MUTUALITE PUY-DE-DOME - 630010544
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1786 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SPASAD MUTUALITE PUY-DE-DOME - 630010544 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 29/04/2009 autorisant la création de la structure SPASAD dénommée SPASAD MUTUALITE PUY-DE-DOME (630010544) sise 1, R DE L'HERMITAGE, 63000, CLERMONT-FERRAND et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE DU PUY-DE-DOME(630786374);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-008 - clt-fd spasad 82_630010544_PA_2652.rtf 219 A compter de 07/08/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 238 890.68€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 294 396.68
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 3 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
52 506.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 294 396.68
DEPENSES
84 959.07
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
77 505.84
- dont CNR
1 238 890.68
1 131 931.77
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 291 396.68€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 238 890.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 103 240.89€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 291 396.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 107 616.39€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-008 - clt-fd spasad 82_630010544_PA_2652.rtf 220 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE DU PUY-DE-DOME (630786374) et à l’établissement concerné.
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 27/10/2017
Par délégation, P/le Délégué Départemental
Le Chef du Pôle Autonomie
Béatrice PATUREAU MIRAND
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-008 - clt-fd spasad 82_630010544_PA_2652.rtf 221 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-31-012
ISSOIRE82_630790483_PA_2676.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-31-012 - ISSOIRE82_630790483_PA_2676.rtf 222 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2676 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE - 630790483
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1793 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE - 630790483 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE (630790483) sise 96, R DE LAVAUR, 63504, ISSOIRE et gérée par l’entité dénommée CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE(630012565);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-31-012 - ISSOIRE82_630790483_PA_2676.rtf 223 102 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 642 785.07€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
669 556.07
Groupe I
Produits de la tarification
4 580.00
RECETTES 26 771.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 669 556.07
DEPENSES
40 992.92
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 000.00
71 155.97
- dont CNR
642 785.07
557 407.18
- dont CNR 5 420.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 632 785.07€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 642 785.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 565.42€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 632 785.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 732.09€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-31-012 - ISSOIRE82_630790483_PA_2676.rtf 224 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE (630012565) et à l’établissement concerné.
FAIT A CLERMONT FERRAND , LE 31/10/2017
Par délégation du
Directeur de la Délégation Départementale
du Puy de Dôme,
La Responsable du secteur "Personnes Agées"
Nathalie BERNADOT
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-31-012 - ISSOIRE82_630790483_PA_2676.rtf 225 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-30-005
LEZOUX82_630786663_PA-PH_2678.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-005 - LEZOUX82_630786663_PA-PH_2678.rtf 226 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2678 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD LEZOUX - 630786663
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1795 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD LEZOUX - 630786663 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD LEZOUX (630786663) sise 29, AV DE VERDUN, 63190, LEZOUX et gérée par l’entité dénommée S.I.A.D.DE LEZOUX(630787703);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-005 - LEZOUX82_630786663_PA-PH_2678.rtf 227 102 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 774 791.73€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
774 791.73
Groupe I
Produits de la tarification
10 000.00
RECETTES 0.00
16 219.80
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 774 791.73
DEPENSES
46 154.87
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 000.00
132 937.16
- dont CNR
774 791.73
579 479.90
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 748 571.93€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 709 758.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 146.58€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 032.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 419.40€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 683 539.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 961.60€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 032.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 419.40€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-005 - LEZOUX82_630786663_PA-PH_2678.rtf 228 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.A.D.DE LEZOUX (630787703) et à l’établissement concerné.
FAIT A CLERMONT FERRAND , LE 30/10/2017
Par délégation du
Directeur de la Délégation Départementale
du Puy de Dôme,
La Responsable du secteur "Personnes
Agées"
Nathalie BERNADOT
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-30-005 - LEZOUX82_630786663_PA-PH_2678.rtf 229 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-27-009
puy guillaume 82_630790178_PA-PH_2672.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-009 - puy guillaume 82_630790178_PA-PH_2672.rtf 230 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2672 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PUY-GUILLAUME - 630790178
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1788 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD PUY-GUILLAUME - 630790178 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PUY-GUILLAUME (630790178) sise 33, R JOSEPH CLAUSSAT, 63290, PUY-GUILLAUME et gérée par l’entité dénommée SI D'AIDE A DOMICILE DE PUY GUILLAUME(630788545);
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-009 - puy guillaume 82_630790178_PA-PH_2672.rtf 231 102 A compter de 07/08/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 632 249.23€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
650 249.23
Groupe I
Produits de la tarification
10 000.00
RECETTES 18 000.00
60 656.76
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 650 249.23
DEPENSES
40 937.43
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 000.00
93 482.21
- dont CNR
632 249.23
455 172.83
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 561 592.47€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 608 346.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 695.53€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 902.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 991.90€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 537 689.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 807.47€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 902.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 991.90€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-009 - puy guillaume 82_630790178_PA-PH_2672.rtf 232 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SI D'AIDE A DOMICILE DE PUY GUILLAUME (630788545) et à l’établissement concerné.
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 27/10/2017
Par délégation, P/le Délégué Départemental
Le Chef du Pôle Autonomie
Béatrice PATUREAU MIRAND
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-009 - puy guillaume 82_630790178_PA-PH_2672.rtf 233 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-27-010
riom 82_630009306_PA-PH_2668.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-010 - riom 82_630009306_PA-PH_2668.rtf 234 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2668 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD RIOM-LIMAGNE - 630009306
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1791 en date du 07/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD RIOM-LIMAGNE - 630009306 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD RIOM-LIMAGNE (630009306) sise 13, R GERSHWIN, 63200, RIOM et gérée par l’entité dénommée S.I.A.D DE RIOM - LIMAGNE(630788974);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-010 - riom 82_630009306_PA-PH_2668.rtf 235 102 A compter de 27/08/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 817 256.43€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
854 563.43
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 37 307.00
24 830.13
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 854 563.43
DEPENSES
19 404.35
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
25 688.00
130 522.91
- dont CNR
817 256.43
679 806.04
- dont CNR 25 688.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 766 738.30€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 774 830.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 569.21€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 42 425.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 535.49€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 724 312.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 359.37€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 42 425.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 535.49€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-010 - riom 82_630009306_PA-PH_2668.rtf 236 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.A.D DE RIOM - LIMAGNE (630788974) et à l’établissement concerné.
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 27/10/2017
Par délégation, P/le Délégué Départemental
Le Chef du Pôle Autonomie
Béatrice PATUREAU MIRAND
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-010 - riom 82_630009306_PA-PH_2668.rtf 237 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-27-011
st gervais 82_630792042_PA-PH_2671.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-011 - st gervais 82_630792042_PA-PH_2671.rtf 238 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2671 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DES COMBRAILLES ST-GERVAIS - 630792042
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1817 en date du 08/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD DES COMBRAILLES ST-GERVAIS - 630792042 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DES COMBRAILLES ST-GERVAIS (630792042) sise 0, PL RAYMOND GAUVIN, 63390, SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE et gérée par l’entité dénommée SYND.AMEN.DEVEL.COMBRAILLES(630792034);
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-011 - st gervais 82_630792042_PA-PH_2671.rtf 239 A compter de 08/08/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 399 174.97€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 412 074.97
Groupe I
Produits de la tarification
11 312.00
RECETTES 12 900.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 412 074.97
DEPENSES
145 591.18
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
11 312.00
293 912.15
- dont CNR
1 399 174.97
972 571.64
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 387 862.97€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 347 250.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 112 270.84€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 51 924.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 327.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 335 938.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 111 328.18€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 51 924.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 327.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-011 - st gervais 82_630792042_PA-PH_2671.rtf 240 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SYND.AMEN.DEVEL.COMBRAILLES (630792034) et à l’établissement concerné.
FAIT A Clermont-Ferrand 27/10/2017 , LE
Par délégation, P/le Délégué Départemental
Le Chef du Pôle Autonomie
Béatrice PATUREAU MIRAND
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-27-011 - st gervais 82_630792042_PA-PH_2671.rtf 241