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Déliberation - Delib 2656 personnel pour le PNRL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2656 personnel pour le PNRL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(VAUCLUSE) Séance du mardi 2 février 2021
16 heures 30
GF/VC Le mardi 2 février 2021 à 16 heures 30 le Conseil Municipal, convoqué le 27 janvier 2021, N° 002656 s’est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, sous la Présidence de Dominique SANTONI, Maire.
Ressources | ETAIENT PRÉSENTS : Mme Dominique SANTONI (Maire), M. Jean AILLAUD (ler dunes - Rise à adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle personnel au Parc LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER Naturel Régional du (6ème adjoint), M. Yannick BONNET (7ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Luberon Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal), M. André a LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseiller municipal), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), Mme Laurence GUIGOU (Conseiller municipal), Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller municipal), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseiller municipal), Mme Julie BOVAS (Conseiller municipal), Mme Célia BARBIER (Conseiller municipal), M. Nathan SAIHI (Conseiller municipal), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseiller municipal), Mme Marie-Christine KADLER (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseiller municipal)
ONT DONNE PROCURATION :
ABSENTS EXCUSES: M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal)
ABSENTS :
La séance est ouverte, M. Nathan SAÏTHI est nommé Secrétaire.
Affiché le :
5 février 2021
VOTES POUR : $1 Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des relations entre la VOTES CONTRE : 0 Commune d’Apt et le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL), il est proposé la mise à disposition d’un agent communal, possédant les compétences nécessaires ABSTENTION(S) : 0 pour accompagner les services acheteurs et les assister pour publier les avis d'appel à la concurrence et analyser les candidatures et les offres reçues, à raison d'une journée par semaine, à compter du 1° janvier 2021 pour une période d’un an.
Il est précisé que la mise à disposition donnera lieu à remboursement par le PNRL de la partie de la rémunération et des cotisations sociales et contributions afférentes de l'agent mis à disposition.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'autoriser ladite mise à disposition selon les conditions exposées.
Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 et suivants,
Vu, le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
| Il est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe fixant les modalités de mise à disposition de l'agent concerné.
VILLE D'APT - Conseil Municipal du deux février deux mille vingt et un Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210205-2656-DE
Date de télétransmission : 05/02/2021
Date de réception préfecture : 05/02/2021 LE CONSEIL, A L’'UNANIMITE
Autorise, Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent auprès du Parc Naturel Régional du Luberon.
VILLE D'APT -— Conseil Municipal du deux février deux mille vingt et un Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210205-2656-DE
Date de télétransmission : 05/02/2021
Date de réception préfecture : 05/02/2021 @
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Parc naturel
tégional
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
de Monsieur André SUAU Attaché Principal
dans l’emplol de Responsable de la commande publique et
achats écoresponsables
Entre Mairie d'Apt représentée par son Maire, d’une part ;
et Parc naturel régional du Luberon représenté par sa Présidente, d'autre part ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, -
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La Mairie d'Apt met Monsieur André SUAU, au grade d’Attaché principal, à disposition du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Monsieur André SUAU est mis à disposition pour assurer la gestion en amont des marchés publics du syndicat mixte Parc naturel régional du Luberon.
ARTICLE 3 - Durée de ia mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 4 décembre 2020 pour la durée de l'absence momentanée du responsable de la commande publique du Parc naturel régional du Luberon à raison de 7 heures hebdomadaires.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de la mise à disposition, Monsieur André SUAU est affecté dans les locaux
ous l'autorité hiérarchique de Madame Laure GALPIN, Directrice du Parc.
mn mme me née me messe
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210205-2656-DE
Date de télétransmission : 05/02/2021
Date de réception préfecture : 05/02/2021 dé Luberon
La collectivité d'origine gère la situation administrative de Monsieur André SUAU.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l'aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis du ou des organismes d'accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice a'activités lucratives.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La collectivité d'origine verse à Monsieur André SUAU ia rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base et indemnités et primes liées à l'emploi).
Le Parc naturel régional du Luberon ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Mairie d'Apt est remboursé par le Parc du Luberon au prorata du temps de mise à disposition, sur présentation d’un titre de recettes.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 7- Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
L'organisme d'accueil transmet un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire à la collectivité d'origine. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; Îl est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la collectivité d'origine en vue de l'établissement du compte-rendu de l'entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire commise dans l'organisme d'accueil, La coltectivité d'origine est saisie par l'organisme d'accueil au moyen d'un rapport circonstancié.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210205-2656-DE
Date de télétransmission : 05/02/2021
Date de réception préfecture : 05/02/2021 + = 26 22
SES
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- du Parc naturel régional du Luberon,
- de la Mairie d'Apt,
- de Monsieur André SUAU (fonctionnaire mis à disposition)
sous réserve d'un préavis de 15 jours.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
La présente convention sera :
- Notifié à l'intéressé
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Apt le 9 décembre 2020
En double exemplaire.
Pour Mairie D'APT Pour le PNR Luberon . , Pour la Présidente et par délégation, 7e : Par délégation du Maire la Drectrice, La GALPIN AEDAS Nathalie MARTY FAT
5 À DRH
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210205-2656-DE
Date de télétransmission : 05/02/2021
Date de réception préfecture : 05/02/2021 +
ver
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Va
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210205-2656-DE
Date de télétransmission : 05/02/2021
Date de réception préfecture : 05/02/2021