Déliberation - Delib 2697 contrat de ville prog 2021

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Déliberation - Delib 2697 contrat de ville prog 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2697 contrat de ville prog 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale, VILLE D'APT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(VAUCLUSE)

GFNC

N°002697

Politique de la ville -

Contrat de ville,

programmation 2021

Affiché le

VOTES POUR : 33

VOTES CONTRE : 0

ABSTENTIONS) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 20 avri12021

16 heures 30

Le mardi 20 avri12021 à 16 heures 301e Conseil Municipal, convoqué le 14 avri12021, s'est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, sous la Présidence de Dominique SANTONI, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :Mme Dominique SANTONI (Maire), M. Jean AILLAUD (1 er adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (Sème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (hème adjoint), M. Yannick BONNET (7ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal), Mme Laurence GUIGOU (Conseiller municipal), Mme Véronique ARNAUD-DECOY (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller municipal), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), M. Nathan SAII3I (Conseiller municipal), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseiller municipal), Mme Marie-Christine KADLER (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseiller municipal)

ONT DONNÉ PROCURATION :Mme Emilie SIRS (2ème adjoint) donne pouvoir à M. Cédric MAROS (3ème adjoint), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (ler adjoint), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Frédéric SACCO (Sème adjoint), Mme Julie BOVAS (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI (Maire), Mme Célia BARBIER (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint)

ABSENTS EXCUSÉS:

ABSENTS:

La séance est ouverte, M. Nathan SAII3I est nommé Secrétaire.

Lors de sa séance du 23 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé la version finale du contrat de ville 2015-2020, prorogé sur la période 2020-22, dont la signature a eu lieu le 16 juillet 2015 à Apt par les différents partenaires de la politique de la ville.

L'appel à projets réalisé dans le cadre de la programmation de l'année 2021 s'est déroulé du 16 octobre au 15 décembre 2020, sur la base des thèmes qui ont été retenus

- Habitat et espaces publics,

-Tranquillité publique et lutte contre la délinquance,

- Développement public et emploi,

-Jeunesse, parentalité et éducation,

-Culture et sport,

- Santé,

- Accès aux droits et lutte contre les discriminations.

Les associations ont eu l'opportunité de présenter leur action aux différents partenaires financiers, en amont du comité technique, lors d'entretiens individuels qui

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Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20210420-2697-DE

Date de télétransmission : 26/04/2021

Date de réception préfecture : 26/04/2021se sont déroulés le lundi 1e~ et le jeudi 4 février 2021.

Les actions présentées par les associations et par les services de la ville d'Apt ont été étudiés par les techniciens et les organismes partenaires du contrat de ville lors du comité technique du 16 février 2021.

Le comité de pilotage qui s'est réuni le 18 mars 2021 a procédé à l'évaluation finale de ces projets et a retenu 34 actions pour lesquelles la Communauté de Communes du Pays d'Apt Luberon (COPAL), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS, sous égide de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoire - ANCT), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), le Département de Vaucluse (CD84), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et les bailleurs sociaux (Grand Delta Habitat et Vallis Habitat) ont précisé leurs engagements financiers.

Parmi les 34 actions retenues dans le cadre de cette programmation, 31 sont portées par des associations et 3 sont portées par les services de la commune.

La participation de la commune d'Apt s'élève à 42 000 €pour les actions associatives. Une convention sera signée entre la commune d'Apt et chaque association dans le but de préciser le cadre de mise en oeuvre des actions et les engagements de chacun.

Vu, la délibération n°1856 en date du mardi 23 juin 2015 approuvant la version finale du Contrat de Ville 2015-2020 dont la signature a eu lieu le 16 juillet 2015 à Apt par les différents partenaires de la politique de la ville,

Vu, la délibération n°2475 en date du 17 décembre 2019 approuvant l'avenant au Contrat de Ville d'Apt (Protocole d'engagements renforcés et réciproques pour la période 2020 / 2022),

Vu, le tableur financier de la programmation 2021 portant compte-rendu de la réunion du comité de pilotage du contrat de ville d'Apt en date du 18 mars 2021.

LE CONSEIL

A L'UNANIMITE

Prend acte, de la programmation de l'année 2021 du contrat de ville d'Apt arrêtée par le comité de pilotage du 18 mars 2021, jointe en annexe de la présente.

Autorise, le versement des subventions aux associations dont les actions ont été retenues dans le cadre de la programmation 2021 pour un montant de 42 000 € répartis comme suit

Opérateurs Montant

APAS 9000

Conseil Citoyen 1000

Gout de Lire 2000

Conservatoire Musique 4000

MJC 6000

FCAPA 2000

ANPEP 4000

CIDFF 500

CDAD 1000

ITV 3000

Cie Lézards Bleus 1000

Ensemble à Saint Michel 1000

OCAS 1000

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Date de réception préfecture : 26/04/2021Musilub 1000

Jeunesse Sportive Apt 1000

Usep Apt 1000

Tennis club aptésien 1000

Pays d'Apt Basketball 1000

Théâtre Entrouvert 1000

Une idée dans l'air 500

42 000 €

Autorise, la commune d'Apt à percevoir les subventions des partenaires financiers du contrat de ville dans le cadre de la programmation 2021 pour les actions menées par les services municipaux d'un montant global de 17 000€ (hors dispositif CLAS dans le cadre du REAAP).

Dit, que la somme de 42 000 €pour le versement des subventions accordées aux associations est inscrite au budget primitif de 2021.

Approuve, les conventions, jointes en annexe de la présente délibération, à conclure avec les associations suivantes

APAS

Conseil Citoyen

Gout de Lire

Conservatoire Musique

MJC

FCAPA

ANPEP

CIDFF

CDAD

ITV

Cie Lézards Bleus

Ensemble à Saint Michel

CCAS

Musilub

Jeunesse Sportive Apt

Usep Apt

Tennis club aptésien

Pays d'Apt Basketball

Théâtre Entrouvert

Une idée dans l'air

Autorise, Madame le Maire à signer lesdites conventions avec les associations et à établir, conclure et signer tout autre document nécessaire en vue d'exécuter la présente délibération.

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Date de réception préfecture : 26/04/20211;

l~~lfk~ ~I~ ~ o .~

Présents:

DEVELOPPEMENTSOCIAL

COMPTE RENDU

Comité de pilotage du Contrat de Ville d'Apt

18 mars 2021

Dossier suivi par

Audrey Enjalbert

tél. 04 90 04 36 64

audrey.enjalbert@apt.fr

Mme Marie-Charlotte EUVRARD (Sous-Préfète Chargée de Mission pour la Politique de la Ville), Mme SANTONI Dominique (Maire d'Apt), Mme Emilie SIRS (2ef"e Adjointe au Maire en charge de la politique

de la ville d'Apt), Mme Corinne TESTUD-ROBERT (Conseillère Départementale -Commission habitat, emploi, insertion, jeunesse).

Mme ALMAVIRA Catherine (Présidente du Conseil Citoyen -Collège Habitant), Mathias DUCOURNEAU (Conseiller Citoyen —Collège habitant)

Mme CASTILLO Catherine (Déléguée du Préfet), M. Gérard FACQ(DGS Mairie d'Apt), Mme HARSCOËT Ingrid (directrice du CCAS et du Développement social), Mme LAURET Sandra (C.D 84, Responsable TIMS Luberon), Mme FOLIO Jordane (Assistante -Sous-préfecture d'Apt), M. Frédéric DUMAS (IEN- Education Nationale),Mme Sylvie GAILLARD (administratrice CAF), M. VAILLE (directeur MSA), M. Stefan KAZCA (Conseiller territorial MSA), Mme ALIAS Joséphine (responsable de site, Vallis Habitat), Mme COCHARD Alice (DSU, Vallis Habitat), Mme ENJALBERT Audrey (Coordonnatrice Contrat de ville,

ville d'Apt).

Invités :Mme Estelle VIGNAL et Mme Christine DAVID de PAPAS pour l'Atelier Santé Ville

Excusés:

M. Maurice CHABERT (Président du Conseil Départementale de Vaucluse), Mme HACQUES Christine

(Sous-Préfète de l'arrondissement d'Apt), M. Philippe GUEMAS (Procureur de la République), Mme Nadra BENAYACHE (directrice ARS PACA), M. Christian NOUGIER (Responsable de site, Grand Delta Habitat).

Préambule

Mot d'introduction de Mme Dominique SANTONI, qui rappelle les priorités de la programmation 2021 du Contrat de ville : l'emploi et la formation, le sport et la jeunesse.

Tour de table.

Programmation 2021 du contrat de ville d'Apt~

Rappel du calendrier de mise en oeuvre de la Programmation 2021 du Contrat de Ville d'Apt. Un document descriptif synthétique de l'ensemble des projets déposés en 2021 est accompagné d'un

tableau de financement.

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Date de réception préfecture : 26/04/2021~ ;~

En quelques chiffres

- 43 dossiers déposés en 2021 soit + 23% d'évolution par rapport à 2020,

- 35 projets auditionnés lors de deux journées en février,

-18 nouveaux projets (42%) avec une thématique forte : le sport,

- 5 projets portés par les services communaux.

Renouvellement de la programmation par pilier

Améliorer le

cadre de vie

et garantir la

tranquillité

publique

Favoriser

l'emploi et le

développement

économique

Renforcer le

développement social

du territoire et

l'autonomie des

habitants

Ingénierie Total

Dossiers déposés 5 3 35 1 43

'~ Nb de nouveaux 5 1 12 ~~ H 0 18

% cue nouveaux

dossiers 100 % 33 % 34 % ~0 % 42 %

THEME 1: HABITAT ET ESPACES PUBLICS

Les actions suivantes sont retenues.

1.2 Les pieds dans les quartiers -MJC

~..3 Chantier éducatif -MJC

Les actions suivantes ne sont pas retenues.

1.1 Sciences pour Tous —Les petits débrouillards

1.4 Ludolympiade —Jeux Jubiles

THEME 2 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE ET LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE L'action n'est pas retenue.

2:1 Sports contre le racisme —Au Maquis

THEME 3 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

Les actions suivantes sont retenues.

3.1 Dév éco et emploi —Initiative terres de Vaucluse ~

3.2 ~ Lieux innovation Multimédia et Numérique -ANPEP

L'action n'est pas retenue.

3.3 ~ Adulte relais -ANPEP

THEME 4 : JEUNESSE, PARENTALITÉ ET ÉDUCATION

Les actions suivantes sont retenues

n° Intitulé de l'action et opérateur

4.1 ~ Vivre ensemble, mode d'emploi — Le Goût de Lire.

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Date de réception préfecture : 26/04/2021tr ,

_ 4.2 f Vivre dans le quartier et découvrir le territoire- Ensemble à Saint Michel

4.3 i Education et parentalité -APAS I

4.4 j Laïcitions -APAS ~

4.5 CLAS -APAS _ __ -;

__~

4.6 Programme Réussite Educative - CCAS --

~4.7 ~ Web radio - MJC ~

L4.8 Périnatalité et parentalité

~

}

~ 4.9 ;C'est quoi ta recette ?

4.10j CLAS

---___-_.__---

__._ ~;

THEME 5 : CULTURE ET SPORT

Les actions suivantes sont retenues.

n° ~ Intitulé de l'action et opérateùr ~

5.1 ~ Foot Féminin -Jeunesse Sportive Apt _

5.2 Vacances Sportives - Usep Apt .__. _

5.3

___ __

Carol tennis pour Tous -Tennis Club Apt

_5.4 ~ Bâtisseurs de rêves- Cie Lézards Bleus

5.5 Basket dans ma street. -Pays d'Apt Basket Ball'

5.7 ~,

__

Orchestre àl'école -Conservatoire de Musique Intercommunal

5.8 ~ LANDS, habiter le monde -Théâtre de l'Entrouvert ~

5.13 f Caravane de l'image - FCAPA

5.14 La porte est toueverte -Une idée dans l'air...

5.15 Ecole municipale des Sports -Service des Sports.

Les actions suivantes ne sont pas retenues

n° Intitulé de l'action et opérateur

5.6 Nos Ailleurs -L'Antre Lieux

5.9 Jeu Changer le monde -Vélo Théâtre

5.10 Parla fenêtre -Théâtre de Babiole

5.11 Ateliers de la Fabrik -Musée d'Apt

5.12 La culture se fête partout àApt-Service Culturel

THEME 6 : SANTE

Les actions sont retenues. r ----- - ~ - - _--- __ ----- _~ ._ - -- _- - -

. 6.1 ~;4Coordination ASV -APAS _ __ _

6.2 ;_Education à l'Environne_ment_Ecocit_oye_nn_ eté -APAS

46.3 ~,~Prévention éducation Santé -APAS ~_ , ~~

THEME 7 : ACCES AUX DROITS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Les actions suivantes sont retenues

n° 'Intitulé de l'action et opérateur

i 7.1 ____Permanences juridiques - CID_FF

7.2 _ Permanences actes au droit - CDAD_ __ _ __

17.3 ~~Fonctionnement et action -Conseil Citoyen `

t 7.4 Citoyen à_part entière -APAS '

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7.5 Plateforme linguistique - APAS

7.6 PADE-ANPEP

THEME 8 : INGENIERIE

Le financement de l'équipe opérationnelle du CDV (8.1) est retenu.

8.1 Equipe opérationnelle —Ville d'Apt

Le Comité de pilotage valide la programmation 2021 du Contrat de Ville d'Apt.

; Dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Après un rappel des axes d'intervention imposés dans le cadre du dispositif d'abattement de la TFPB pour les bailleurs sociaux en zone prioritaire, Mme ENJALBERT présente les bilans des programmes d'actions 2020 réalisées par Grand Delta Habitat et Vallis Habitat. (Voir document en annexe)

Montant des taxes déduites en 2020

Bailleurs

Nombre tle Abattement maximal Report Total Total tles logements annuel d'abattement 2019 dépenses 2020 valorisées

Grand Delta Habitat 310 ~ 56 829 €

Vallis Habitat 178 ,~_ ____ _27 904 €

Montant des taxes abattues .pour 2020

0 €~~ 56 829 €~

13 665 € ~ 41 569 €

56 829 €

13 524 €

70 353€

Les 67% de l'abattement non exploité chez Vallis Habitat entraîneront un report de montant correspondant d'abattement sur 2022.

Présentation de l'Atelier santé Ville piloté par PAPAS;

Estelle VIGNAL et Christine DAVID présente le programme 2020 de l'ASV qui a dû s'adapter aux contraintes sanitaires et les perspectives 2021 qui iront dans le sens d'un renforcement de la dynamique partenariale avec le Plan Local de Santé.

émps d'échanges

Concernant la demande d"autorisation du Conseil Citoyen de se réunir après l'heure du couvre-feu, Mme Euvrad formule un avis positif, sous réserve que les conseillers soient muni d'une attestation de dérogation professionnelle et d'une convocation (courriel ou papier).

~►N NEXES

• Tableau descriptif des projets présentés dans le cadre de la programmation 2021: présentation des projets, évaluations du COTECH et décisions du COPIL

• Tableau financier de la programmation 2021

• Bilans 2020 du dispositif d'abattement de la TFPB pour Grand Delta Habitat et Vallis Habitat

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CONTRAT DE VILLE D' APT -PROGRAMMATION 2021

CONVENTION DE PARTENARIAT

~/~QD~ rfl~~~r

Vu, la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10.

Vu, le décret n° 2001 - 495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi sus-visée, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Vu, l'Ordonnance n°2020-391 du ter avril 2020 visant à assurer la continuité tlu fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de CIVID-19 et plus particulièrement son article let précisant que le Maire procède à l'attribution des subventions aux associations.

Vu, la délibération n° du 23 mars 2021, autorisant le versement des subventions aux associations dans le cadre de la programmation 2021 du contrat de ville 2015 — 2020, prorogé sur la période 2020-2022.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ENTRE

La ville d'Apt représentée par Le Maire, Madame Dominique SANTONI.

ET

lassociation [à compléter], représentée par le-la président-e, [à compléter]

PREAMBULE

Le contrat de ville 2015-2020, prorogé sur la période 2020-2022, constitue le cadre unique de mise en oeuvre de la politique de la ville à Apt et permet de formaliser les engagements pris par l'État, les collectivités territoriales et les autres partenaires de la politique de la ville au bénéfice du quartier prioritaire «Centre Ancien et Quartier Saint-Michel ». Sur le fondement des axes prioritaires définis dans le contrat de ville a été établi un appel à projet en direction des associations intervenant à Apt qui élaborent des projets propres au quartier prioritaire. Ces projets constituent le socle de la programmation annuelle 2021.

ARTICLE I -OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention a pour objectif de formaliser les engagements réciproques des deux partenaires sur la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation d'actions validées en comité de pilotage du contrat de ville dans le cadre de la programmation 2021.

ARTICLE II -ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE

Le contrat de ville intègre les «trois piliers» suivants, tout en questionnant systématiquement les trois enjeux prioritaires relatifs à l'égalité hommes-femmes, la jeunesse et la lutte contre les discriminations

- Un pilier «cadre de vie et renouvellement urbain », avec pour objectif une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants des territoires prioritaires, en particulier de ceux qui résident dans le logement social.

Mairie d'Apt—Place Gabriel Péri — BP171— 84 405 APT cedex

tél. 04 90 74 00 34 —fax. 04 90 74 28 13 —mail :mairie@apt.fr— www.apt.fr I

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Date de réception préfecture : 26/04/2021~~ .• ~*

Un pilier «développement de l'activité économique et de l'emploi », avec pour objectif national une réduction de moitié sur la durée du contrat de ville des écarts de taux d'emploi, en particulier au bénéfice des jeunes.

- Un pilier «cohésion sociale ». Le contrat de ville devra prévoir les mesures de soutien aux équipements sociaux, culturels, sportifs, et aux associations assurant le lien social sur le territoire ; ii assurera un investissement supplémentaire des partenaires du contrat de ville dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la justice.

Dans la lignée de ces trois piliers stratégiques, les thématiques suivantes ont été retenues pour le quartier prioritaire tle la ville d'Apt

Thème 1 : Habitat et espaces publics

Thème 2 : Tranquillité publique et lutte contre la délinquance

Thème 3 : Développement économique et emploi

Thème 4 : Jeunesse, parentalité et éducation

Thème 5 : Culture et sport

Thème 6 : Santé

Thème 7 : Accès aux droits et lutte contre les discriminations

ARTICLE III — LA GOUVERNANCE DU CONTRAT DE VILLE

Le Comité de Pilotage : co-présidé par l'Etat, la Commune d'Apt et la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon (COPAL), il mobilise les principaux acteurs: Conseil Régional PACA, Conseil Départemental de Vaucluse, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), IAgence Régionale de Santé (ARS), Pôle Emploi, les bailleurs sociaux etc. Ses missions sont de

- Définir les enjeux et objectifs stratégiques du contrat de ville :valables pour 6 ans, ils pourront être revus en fonction des éléments de suivi de manière annuelle.

- Valider les programmations annuelles dans le champ du droit commun et crédits spécifiques : il arrêtera l'appel à projet en vue de la mise en oeuvre des actions.

Suivre et évaluer le contrat de ville : il garantira la conduite du plan d'action au regard des orientations initiales.

Le Comité Technique : il regroupe les techniciens des institutions et organismes membres du Comité de Pilotage. Ses missions sont de Préparer les décisions du COPIL.

Mettre en oeuvre la stratégie, les actions et engagements définis en CDPIL.

Améliorer en continu la connaissance nécessaire à la pertinence du contrat de ville,

Construire et animer le processus de suivi et d'évaluation, présenter les travaux de bilan-évaluation annuels.

Les Groupes de Travail Thématiques : ils sont constitués autour des axes thématiques choisis et réunissent les partenaires engagés dans la mise en oeuvre du contrat, ainsi que les responsables des services de la commune et de la communauté de communes. Ils conduisent les travaux de diagnostic, d'analyse et d'élaboration des actions qui seront soumis au Comité Technique et Comité tle Pilotage. iis contribuent également à l'évaluation des actions.

Le Conseil Citoyen : Sa mise en place est obligatoire dans le quartier prioritaire pour contribuer à l'élaboration, à la mise en couvre et à l'évaluation du contrat de ville. Il doit être composé d'habitants, d'associations et d'acteurs locaux et doit apporter à la réflexion sa connaissance vécue du quartier. Des représentants de ce conseil citoyen doivent participer à toutes les instances de pilotage du contrat de ville.

Mairie d'Apt —Place Gabriel Péri — BP171— 84 405 APT cedex

tél. 04 90 74 00 34 —fax. 04 90 74 28 13 —mail : mairieCo?aat.fr— wuvw.apt.fr

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ARTICLE IV -LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNE

Dans le cadre de la programmation 2021, l'association [à compléter] initie et mène les actions suivantes pour lesquelles la ville s'engage à . verser la somme globale de [à compléter] ~

Nom du projet Montant alloué [à compléter] [à compléter]

Cette somme nenglobe pas le montant des autres partenaires financiers (Etat, Conseil Départemental, Conseil Régional, CAF, MSA, etc.). Les subventions concernant les autres partenaires du contrat de ville seront versées directement à l'association selon les modalités proposées par chacun d'eux.

ARTICLE V - MODALITES DE VERSEMENT

La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65 -article 6574 du budget 2021.

La somme indiquée à l'article IV sera versée en un seul versement dans un délai d'un mois à compter de la signature de la présente convention.

Les versements seront effectués sur le compte

Banque : [à compléter], Guichet : [à compléter]

n° [à compléter]

(BAN : [à compléter]

Etablissement: [à compléter]

sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 6.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action prévue, l'association s'engage à reverser toutou partie tle la subvention prévue dans un délai de deux mois à compter tle l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE VI -LES ENGAGEMENTS DE (ASSOCIATION

L'association signataire de cette convention s'engage à

* Mettre en oeuvre les actions présentées conformément aux dossiers de demande de subvention déposés dans le cadre de l'appel à projet de la programmation 2021 du contrat de ville d'Apt.

* Veiller à ce que les actions proposées ciblent véritablement les habitants du quartier prioritaire.

* Assurer le suivi et l'évaluation continus des actions présentées.

* Transmettre à l'équipe opérationnelle du contrat de ville le bilan et l'évaluation des actions conformément aux critères définis par l'équipe opérationnelle ainsi que les justificatifs financiers nécessaires.

* Faciliter le contrôle tant par la collectivité que par des intervenants extérieurs mandatés par la collectivité, notamment l'accès aux documents administratifs et comptables. La présentation budgétaire devra permettre d'individualiser les actions subventionnées au regard du financement public affecté.

* Respecter, comme toute association loi 1901, un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé, à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives concernant le personnel, notamment en matière salariale.

* Disposer d'une assurance conformément à la législation en vigueur et selon ses actions spécifiques.

* Assurer le financement optimal des actions présentées en sollicitant des financements diversifiés.

Mairie d'Apt—Place Gabriel Péri — BP171— 84 405 APT cedex

tél. 04 90 74 00 34 —fax. 04 90 74 28 13— mail : mairie(a~,apt.fr—uvww.apt.fr

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Date de réception préfecture : 26/04/2021ARTICLE VII - DUREE DE LA CONVENTION

Cette convention est établie pour la durée de l'année civile 2021.

ARTICLE VIII - RESILIATION

La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure non suivi des faits, en cas tle non-respect des engagements réciproques inscrits dans cette convention.

Cette résiliation ne donnera droit à aucune indemnité d'aucune sorte.

ARTICLE IX -AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, doit faire l'objet d'un avenant soumis à l'approbation du conseil municipal.

Cet avenant précise les éléments modifiés tle la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis aux articles II et IV.

ARTICLE X —LITIGES

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différents qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. A défaut de conciliation, les litiges sont du ressort du tribunal administratif de Nïmes. La présente convention est rendue caduque par la dissolution de lassociation.

Fait à Apt, le [à compléter]

Pour La Commune

Le Maire

Pour l'Association

Le-la Président-e

Mme Dominique SANTONI [à compléter]

Mairie d'Apt -Place Gabriel Péri - BP171- 84 405 APT cedex

tél. 04 90 74 00 34 -fax. 04 90 74 28 13 -mail : mairienaapt.fr- wvuw.apt.fr

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20210420-2697-DE

Date de télétransmission : 26/04/2021

Date de réception préfecture : 26/04/2021~b q +a y~r

Annexe 1:

CONTRAT DE VILLE APT TABLEAU DE FINANCEMENT - COPIL PROGRAMMATION 2021

N°

1.2

htkWidtfac9on

LeapladsdarrsleaquaNers

0~~~

M1C

CoOtsctlon

propaë

THEAIE 1:

33950

Prop.Etat

ANCT

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d000

~~

PUBLICS

2000

~R

CCPAL

~R CD

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1600

Ptop.CAF

fav

P[op.L1SA BANJ.EURS

4006

1.3

3.1

ChanSaréduabf

Dévécoetampbi

MJC

ITV

72500

19000

1000

0

0

2000

3000 3000

0

1000

0 32

4.1

IJMN

Yrvre Ensemble mode dempbi

ANPEP

Goutde Ure

53559

THEME4:JEUNESSE,PARENTAIJTEETEDUCAT

48 400

4000

1500

2500

2 000

2000

OtJ

fav 500

42 Découvdrletemlolre EnsembleéSalntmlchel 13810 2000 1000 800

4;3 EdupOonelParantaGlé APAS 14000 7000 1000 1000 tav

4.4 Leidtons APAS 3000 0 t00D 500

fav 4.5 CLAS APAS 43300 300D 4000 FAV fav

4.8 PRE CCAS 49700 15000 1000 1500 fav _ 1200

4.7 Arthipopreda MJC 23350 1500 1000 0 1800 fav

0 4.8 PédnataGléelparenlaltté MJC 34550 2000 1000 tav

4p Clastqudtan~ade? Muciub 6672 1000 1000 fav 1000

4.10

51

CLAS

FoOtFérnam

SAJ

JtMaNaaSporWpApt

109600

THEP,IES:CULTUREETSPORi

• 120Q0

7000

1000

0

1000

FAV

500

fav fav

5Z Vr,cancesapaheaUSEP UsepApt 9000 1000 1000

_ 63 CirolTervkJkurTaua TlmarCùb~p4ésrBn „ 4000 1000 1000

5.4 BéBsseursdetéves CleLézardsBleus 9830 1500 1000 1000 ~ 2000

53 Bacbetdansmfstreat Pay4dAptBaakelball 2500 1000 1000

5J Orchestreéfécole Conservato(reMusique 20016 1000 4000

5.8 Latkk IreW6erknnnde ThBàtroEnlrou.vert 23500 1000 1006 800 -.-~

5.12 La allure se féle partout 0'v. A0, Cullurelbs 14 430 0 0 3 000

5.13 Carevanadenmage FCAPA 17800 1500 2000 fav

b.14 L.por4esttouteverte tb+eWéédanetaR 14212 10ô6 506 0 0~ ,

5.15

6.1

Ecob munkipale des sports

AleBerSanléWie

Servbe Spods

APAS

18 368

27886

2 000

THEME6:SANTE

12500

0

0 1500 1000

62 Educanvkoremardécoptoyatvfelé APAS 2700D t000 500

6.3

7.1

Préven8onsanté

PennanencesJuddques

APAS

THEIdE7

CIDFF

26800

ACCESAUXDROITSETLUTTECONTRELESDISCRIAIINATIONS

41701

5000

0

1000

500

2500

f•av

0 72 Permanencesaaèsaudroll CDAD 3300 0 1000

7.3 FonUlonnemenleladbn ConseOCitoyen 2000 1000 1000

1500 7.4 Citoyenépartentiére APAS 3500 1500 0

4000 tav 7.5 PlatefomraGngufstique APAS 37000 18000 1500

1500 450 7,6 PADE ANPEP 13495 6000 1500

INtDET11EPoE , .

8.1 Equlpeopére8onnepeCDV VOedApl 37776 8000 0 I

TOTAL ~11e5 ~ ~ 112auo II 42600 ~ ~ soo6 ~ zi566 ~ a f ~ 3150 16000

Coda couleurs t4ouvole ~6orl iprojat2021 ProJel ViOe dApt

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20210420-2697-DE

Date de télétransmission : 26/04/2021

Date de réception préfecture : 26/04/2021