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Arrêté - ACCORD AT 25 00014 Departement DES Bouches du Rhone
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AT 25 00014 Departement DES Bouches du Rhone)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
VILLE DE
chôteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX DE PROVENEE RS D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
MIS EN LIGNE LE
COMMUNE DE
CHATEAURENARD 2 7 JUIN 205
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 25 00014
DEPOSEE LE 12/05/2025
PAR: DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE Classement :
' représentée par Monsieur DUPEYRON Franck RDC: ERP de |
. 52 Avenue de St Just / hôtel du département Sème catégorie DEMEURANT : 13256 Marseille CEDEX 20 de type W (bureaux)
POUR : Maison du bel âge: accueil, activités ludiques
SUR UN TERRAIN SIS : 2 Avenue Auguste Chapelle
Monsieur Le Maire de là Ville de Châteaurenard,
Vu l8 demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LI11-7 et LI11-8, RIM1-19 à RTI- 19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Eric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous les actes administratifs en matière du droit au sol,
Vu le rapport technique du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publi, en date du 26 juin 2025,
Vu le procès-verbal établi par la Commission d'Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, le O5 juin 2025,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris,sous
réserve du respect des conditions particulières suivantes :
ARTICLE 2:
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3 :
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées
devront être mises en place conformément à :
+ la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du public, + le présent dossier
+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
susvisé, joint au présent arrêté. ARTICLE 4 :
Le projet porte sur un établissement de 5°" catégorie sans locaux à sommeil. A l'achèvement des travaux susvisés :
+ Le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,
apport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de sécurité, registre d'accessibilité, etc.)
+ \Veillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
* Transmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du
public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture).
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des commisions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public.
Fait à Chêteaurenard
Le 25/06/2025
Eric CHAUVET
Adjoin é-à l'Urbanisma* à
CMS
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articlel2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment chligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolallement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 25 00014 PAGE 2/2