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Arrêté - ACCORD AT 25 00011 Mairie de Chateaurenard
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AT 25 00011 Mairie de Chateaurenard)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
VILLE DE
châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX DE PROVENCE Es D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
COMMUNE DE
CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 25 00011
DEPOSEE LE 1/04/2025
PAR: MAIRIE DE CHATEAURENARD Classement : |
° représentée par Monsieur MARTEL Marcel 3ème catégorie
avenue Pierre de Coubertin type X-L
DEMEURANT : Salle Abel Lorente
13160 CHATEAURENARD
6 configurations type loto, repas dansants, MIS EN LIGNE LE
POUR: repas assis avec estrade et sans estrade, soirée
dansante, réception et réunion 1 6 JUL. 205
SUR UN TERRAIN SIS : _ Avenue Pierre de Coubertin
Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,
VU la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LIM1-7 et LTT-8, RTI-19 à RTMI- 19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 06 décembre 2021, portant délégation de fonction à Monsieur
Eric CHAUVET, Adjoint Délégué à l'Urbanisme, pour la signature de tous les actes administratifs en
matières de droit au sol,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 19 juin 2025,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public établi le 03 juillet 2025,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux décrits dans la dernande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous
réserve du respect des conditions particulières énoncées dans les articles suivants :
ARTICLE 2 :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la Commission d'Arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3:
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être mises en place conformément à:
+ la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du public, + le présent dossier
+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement
pour laccessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
susvisé, joint au présent arrêté, ARTICLE4 :
Les traveux ne sont pas issus d'un permis de construire.
Les travaux d'aménagements liés au projet de l'établissement ne seront pas soumis à la visite de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité compétentes.
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public.
Fait à Châteaurenard
Le 10/07/2025
Eric CHAUVET
Adjoint Délégué à l'Ürbañis ;
2 ï
La présente décision est transmise au représentant de lEtat dans les conditions prévues à
l'articlel2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles: servitudes de groit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolaillement, de mitoyenneté où de passage; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 25 O00OT1 PAGE 2/2