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Arrêté - ACCORD AT 25 00017 DYNAMIC PIZZA
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AT 25 00017 DYNAMIC PIZZA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
VILLE DÉ
châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX
DE PROVENCE IR D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
U COMMUNE DE CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 25 00017
DEPOSEE LE 06/06/2025
PAR : DYNAMIC PIZZA | | Classement : représentée par Monsieur BENHASSEN Ridha Jype M |
DEMEURANT: JAN MoUTE AIS F'enre POUR : Pizza + Snacking à emporter ou livraison MIS EN LIGNE LE
SUR UN TERRAIN SIS: TI Avenue Auguste Chapelle 1 6 JL 2025
Monsieur Le Maire de là Ville de Châteaurenard,
VU la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LIN-7 et LI11-8, RTM-19 à RIN- 19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 06 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Eric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous les actes administratifs en matière de droit au sol,
Vu le rapport technique du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 10 juillet 2025,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public émis le O3 juillet 2025,
ARRETE
ARTICLE1 ;
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous réserve du respect des conditions particulières énoncées dans les articles suivants :
ARTICLE 2 :
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3:
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées
devront étre mises en place conformément à:
+ la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du public,
+ le présent dossier
+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie,
susvisé, joint au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le projet porte sur un établissement de 5°"* catégorie sans locaux à sommeil. A l'achèvement des travaux susvisés :
e Le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,
Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de sécurité, registre d'accessibilité, etc.
* Veillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
° Transmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du
public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité {pas de visite d'ouverture).
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public.
Fait à Châteaurenard
Le 10/07/2025
Eric CHAUVET
Adjoint Délégyé
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articlel2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d'ensolaillement, de mitoyenneté ou de passage; règles contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement, etc} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 25 OOOT/ PAGE 2/2