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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 202206
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 202009
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibrations sance du 28 juin 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibrations sance du 28 juin 2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-062
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 1.3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Communication des décisions prises par le Bureau sur le
fondement des délégations données par le Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions adoptées par le Bureau lors de la séance du 13 juin 2023
sur le fondement des délégations données à cette instance par le Conseil Communautaire lors de la séance
du 04/11/2020.
Déc. 2023.003 RESSOURCES HUMAINES - Modification de DHS
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e
3 Brigitte BIMBOES ©
4 Caroline BRAUN e De Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-062-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Philippe BRAUN
M.-Thérèse BREGAND
Jean-Jacques BREITEL
Christophe BREYSACH
Estelle BRONN
Céline CONTAL
Maïke DELOULE-HAMM
Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER
Caroline ECKENFELDER
René EGGERMANN
Stanis EKMAN
Audrey FRINDEL
Guillaume FORGIARINI
Christian FOUGOU
Nathalie GARBACIAK
Grégory GILGENMANN
Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN
Stéphanie GUIMIER
Monique HEILBRONN
Claude HERTRICH
Martine HEYM
Marianne HORNY-GONIER
Marthe HURTER
Jean-Pierre ISSENHUTH
Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER
Steve JECKO
Laurent JEHL
David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH
Marie-Berthe KERN
Audrey KISTNER
Éric KLETHI
Jean-Jacques KNOPF
Julien KOEGLER
Daniel KOEHLER
Françoise KOPFF-HUBER
Anne-Marie LUTZ
isabelle MISME
Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN
Pascal NOTHISEN
Jean-Marie ROHMER
Philippe ROME
Stéphane SCHAAL
Rémy SCHENK
Denis SCHULTZ
Florence SCHWARTZ
Alain STENGER
Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM
Christian STRIEBEL
Anny SUR-RIEGEL
Valérie VALIAMÉ Absente excusée Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-062-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 55 | Annette WAGNER
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH e
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote contreË Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-062-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION . ÿ 2023-063
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Adhésion à l’Agence Territoriale d'ingénierie Publique (ATIP)
Il est précisé que l'assiette de calcul de la cotisation correspond à la population municipale au dernier
recensement.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- _ d’autoriser la Communauté de Communes à adhérer à l’Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP)
-_ _ d’autoriser le Président à mandater la cotisation, qui s'élève pour 2023 à : 13 331,75€.
e Président,
€ dtéphe e SCHAAL
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL ®
Brigitte BIMBOES . Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-063-DE Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Caroline BRAUN
Philippe BRAUN
M.-Thérèse BREGAND
Jean-Jacques BREÏÎTEL
Christophe BREYSACH
Estelle BRONN
Céline CONTAL
Maïke DELOULE-HAMM
Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER
Caroline ECKENFELDER
René EGGERMANN
Stanis EKMAN
Audrey FRINDEL
Guillaume FORGIARINI
Christian FOUGOU
Nathalie GARBACIAK
Grégory GILGENMANN
Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN
Stéphanie GUIMIER
Monique HEILBRONN
Claude HERTRICH
Martine HEYM
Marianne HORNY-GONIER
Marthe HURTER
Jean-Pierre ISSENHUTH
Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER
Steve JECKO
Laurent JEHL
David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH
Marie-Berthe KERN
Audrey KISTNER
Éric KLETHI
Jean-Jacques KNOPF
Julien KOEGLER
Daniel KOEHLER
Françoise KOPFF-HUBER
Anne-Marie LUTZ
isabelle MISME
Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN
Pascal NOTHISEN
Jean-Marie ROHMER
Philippe ROME
Stéphane SCHAAL
Rémy SCHENK
Denis SCHULTZ
Florence SCHWARTZ
Alain STENGER
Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM
Christian STRIEBEL
Anny SUR-RIEGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-063-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER ®
56 | Claude WEIL 8
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH e
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Votecontrel Abstention pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-063-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-064
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Convention LEADER 2023-2027
En octobre 2022, le PETR de Sélestat Alsace Centrale, conjointement avec la CCCE, ont déposé une
candidature à l’appel à candidatures LEADER pour la période 2023-2027 en vue de constituer le Groupe
d'Action Locale (GAL) d'Alsace Centrale.
La mesure LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) constitue un programme
de soutien à des territoires ruraux et péri-urbains, cofinancés au titre du FEADER (fonds européen agricole
pour le développement rural) par l’Union Européenne dans le cadre du 2ème pilier de la Politique Agricole
Commune (PAC).
L'objectif est de favoriser un développement local équilibré qui réponde au plus près aux enjeux actuels et
aux futurs défis territoriaux (mobilité, transition écologique, attractivité, etc.). En d’autres termes, LEADER
accompagnera des actions relatives à la mise en œuvre de stratégies de développement définies localement
par un ensemble de partenaires publics et privés constituant des GAL.
Concrètement, le GAL, composé tant d'élus locaux que d'acteurs socioprofessionnels et du monde
associatif, instruira les demandes de soutien financier déposées par des porteurs de projets privés et
publics implantés sur les territoires du PETR et de la CCCE. Seuls ceux s'inscrivant dans les domaines
d'intervention prioritaires pourront être financés au titre de LEADER.
Aux termes d’une co-construction avec les acteurs du territoire, les domaines d'intervention prioritaires
traduits dans la candidature déposée ont été les suivants :
° La promotion du vélo, de l’intermodalité ou des réseaux de transport en commun afin de favoriser
des solutions de mobilité existantes tout en coordonnant et réduisant les besoins en déplacement ;
° La mobilisation des ressources territoriales et les enjeux à renforcer les synergies déjà existantes en
matière de coopération locale ou transfrontalière ;
e L'accompagnement des initiatives favorisant la production d'énergie renouvelable et les actions
locales de préservation, de repeuplement et de valorisation au titre de la mobilisation des atouts du
territoire pour lutter et s'adapter au changement climatique et à l’urgence climatique ;
e Le soutien à l'amélioration et la mutualisation des équipements et des services de proximité ou
l'accompagnement des initiatives innovantes valorisant les ressoureestoecalesetda-sokdarité danse
cadre du développement d’une attractivité du territoire ciblée, ra ns ; in Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-064-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 Par courrier du 27 mars 2023, le Président de la Région Grand-Est a notifié au Président du PETR que la
candidature déposée avait été retenue et qu'une enveloppe financière de 1 078 120 euros était allouée au
futur GAL d’Alsace Centrale.
Pour entériner le portage juridique et financier par le PETR de Sélestat Alsace Centrale, en partenariat avec
la CCCE, les deux établissements publics doivent délibérer pour formaliser ledit portage d’une part et signer
la convention afférente avec l'Autorité de Gestion Régionale d’autre part.
Cette convention a vocation à poser le cadre de fonctionnement du GAL et notamment :
e Fixer la stratégie LEADER par le GAL Alsace Centrale ;
e Décliner de manière opérationnelle les domaines d'intervention prioritaires dans le cadre
d’un plan d’action en vue d'apprécier la compatibilité des projets présentés et assurer leur
instruction ;
° La constitution du comité de programmation qui est l'instance décisionnelle du GAL;
° Les règles relatives aux dépôts de dossier par les porteurs de projet.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D'instituer le GAL Alsace Centrale porté par le PETR de Sélestat Alsace Centrale et dont la
Communauté de Communes du Canton d’Erstein est partenaire.
- D'autoriser le Président du PETR à signer la convention AGR/GAL relative à la mise en œuvre de
LEADER 2023-2027 pour le GAL Alsace Centrale.
- __ D'autoriser le Président à signer la convention de partenariat spécifique à la mise en œuvre de
LEADER entre le PETR Sélestat Alsace Centrale et la Communauté de Communes du Canton
d’Erstein.
Pour Extrait co y Orme à
Fait à BENFELD, le 5juillet 2023 \ Le Président, AMUrRE D
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES
Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL
Brigitte BIMBOES
Caroline BRAUN
Philippe BRAUN
M.-Thérèse BREGAND
Jean-Jacques BREITEL
Christophe BREYSACH
Estelle BRONN OI
s
win
ir
916066
6016161610
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-064-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 10 Céline CONTAL
11 Maïke DELOULE-HAMM
12 Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER
13 Caroline ECKENFELDER
14 René EGGERMANN
15 Stanis EKMAN
16 Audrey FRINDEL
17 Guillaume FORGIARINI
18 Christian FOUGOU
19 Nathalie GARBACIAK
20 Grégory GILGENMANN
21 Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN
22 Stéphanie GUIMIER
23 Monique HEILBRONN
24 Claude HERTRICH
25 Martine HEYM
26 Marianne HORNY-GONIER
27 Marthe HURTER
28 Jean-Pierre ISSENHUTH
29 Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER
30 Steve JECKO
31 Laurent JEHL
32 David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH
33 Marie-Berthe KERN
34 Audrey KISTNER
35 Éric KLETHI
36 Jean-Jacques KNOPF
37 Julien KOEGLER
38 Daniel KOEHLER
39 Françoise KOPFF-HUBER
40 Anne-Marie LUTZ
a1 isabelle MISME
42 Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN
43 Pascal NOTHISEN
44 Jean-Marie ROHMER
45 Philippe ROME
46 Stéphane SCHAAL
47 Rémy SCHENK
48 Denis SCHULTZ
49 Florence SCHWARTZ
50 Alain STENGER
51 Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM
52 Christian STRIEBEL
53 Anny SUR-RIEGEL
54 Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 Annette WAGNER
56 Claude WEIL
57 Fernand WILLMANN
58 Jacky WOLFARTH Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-064-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 57 0 | 0 |
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Vote contre] Abstention | pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-064-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-065
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Dispositif ALSABAIL — Adoption d’un dispositif d'aides et délégation partielle de compétence à la CeA
Approbation d’un dispositif d'aides
Il est proposé d'adopter un nouveau dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises intitulé « Fonds de soutien
à l'investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises ».
En effet, notre EPCI soutient l'attractivité du territoire au moyen d’une politique de développement
économique convergente avec les ambitions régionales.
L'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales attribue aux seuls établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence pour définir les aides ou les régimes d’aides et
décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et
de location de terrains ou d'immeubles.
Afin de bénéficier d’un véritable effet levier et de contribuer à la création d'emplois et de richesse sur le
territoire intercommunal, il est proposé que notre EPCI crée un nouveau dispositif de soutien dédié aux
bâtiments-relais, faisant intervenir également ALSABAIL, société d'économie mixte spécialisée en matière de
crédit-bail.
Le dispositif de soutien à l'immobilier d'entreprises repose sur l'octroi d’aides, sous forme d’avances
remboursables sans intérêts, à la Société d'économie mixte ALSABAIL, en vue de financer par voie de
crédit-bail immobilier un investissement immobilier au profit d'acteurs économiques de proximité. ALSABAIL
porte intégralement le risque de l'opération et rembourse en totalité à l’'EPCI les avances consenties.
Le bénéfice des avances sans intérêts est intégralement répercuté sur le loyer de crédit-bail facturé aux
entreprises.
° Objectifs:
Produire un véritable effet de levier et contribuer ainsi à la création d'emplois et de
richesses sur le territoire de l’'EPCI avec la garantie d’un développement économique durable
et respectueux de l’environnement.
e Bénéficiaire : Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-065-DE Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Société d'économie mixte ALSABAIL dans le cadre de la construction de bâtiments-relais
en vue de leur location sous forme de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché au
bénéfice d'entreprises, afin de permettre la création, l'acquisition, la reprise, l'extension ou encore la mise
en œuvre d’un programme de modernisation d'entreprise.
e Opérations éligibles :
Construction ou acquisition, sur le territoire intercommunal, par ALSABAIL, de bâtiments pour le compte
d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, ou de sociétés civiles immobilières (présentant un
lien avec la structure d’exploitation sous la forme d’un actionnariat identique à 80 % ou d'identité entre la
structure d’exploitation et l’entreprise propriétaire de la SCI), en vue de l'exercice en leur sein d’activité(s)
relevant des secteurs suivants :
Industrie, artisanat, bâtiment et travaux publics, hôtellerie-hébergement, transformation dans les secteurs
de l’agriculture et de l’agroalimentaire, santé, énergies renouvelables, transports et logistique, recherche ou
ingénierie, haute technologie, secteurs tertiaires prestataires de services à l’industrie et dans le domaine de
l’économie sociale et solidaire et d'entreprises d'insertion, indépendamment du domaine d'activités
concernés.
° Taux et conditions :
- Le taux d'intervention global (de l'EPCI concerné et de la Collectivité européenne d'Alsace) s'élèvera
à 30% maximum du coût du projet immobilier éligible.
-Le montant total de l’avance attribuée à ALSABAIL est dans tous les cas de figure partagé entre l'EPCI
concerné et la Collectivité européenne d'Alsace. La clé de répartition des allocations d’avances entre l’EPCI
et la CeA sera définie au cas par cas en fonction des projets et des capacités financières de l'EPCI.
- Le coût du projet immobilier comprend les dépenses d'achat de terrain, de viabilisation, de maîtrise
d'œuvre, de mission SPS, d'acquisition et construction/ réhabilitation/rénovation du bâtiment.
- Les projets immobiliers devront s'inscrire dans les règlementations thermiques en vigueur dans le respect
du développement durable.
- Les entreprises bénéficiaires de ce soutien devront favoriser le recrutement de bénéficiaires du RSA ou des
personnes handicapées.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- d'adopter le dispositif d’aide à l’immobilier d'entreprises intitulé « Fonds de soutien à l'investissement
immobilier pour les bâtiments relais des entreprises » tel que détaillé dans le règlement figurant en annexe
1 de la présente délibération ;
- d'approuver le principe d'adoption par délibération spécifique ultérieure de tout projet engageant
financièrement la Communauté de Communes.
me
5 juillet 2023
Pour Extrait confa;
Fait à BENFELD, IE
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-065-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 | Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e
3 Brigitte BIMBOES °
4 | Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN °
6 M.-Thérèse BREGAND ®
7 Jean-Jacques BREITEL ®
8 | Christophe BREYSACH o
9 Estelle BRONN °
10 | Céline CONTAL e°
11 |! Maïke DELOULE-HAMM ®
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER e
13 | Caroline ECKENFELDER °
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN e
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI °
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK °
20 | Grégory GILGENMANN °
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN °
22 | Stéphanie GUIMIER °
23 | Monique HEILBRONN 9
24 | Claude HERTRICH ®
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER o
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER °
30 | Steve JECKO °
31 | Laurent JEHL ®
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN °
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF e
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER °
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | Isabelle MISME ®
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN ©
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER °
45 | Philippe ROME e __ Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-065-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 46 Stéphane SCHAAL
47 Rémy SCHENK
48 Denis SCHULTZ
49 Florence SCHWARTZ
50 Alain STENGER
51 Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM
52 Christian STRIEBEL
53 Anny SUR-RIEGEL
54 Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 Annette WAGNER
56 Claude WEIL
57 Fernand WILLMANN
58 Jacky WOLFARTH
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
0 0
Vote
pour
Vote contre Abstention
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-065-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-066
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Dispositif ALSABAIL — Adoption d’un dispositif d’aides et délégation partielle de compétence à la CeA
Délégation partielle de compétences à la CeA
La loi NOTRe du 7 août 2015 a attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI), dans son article 3, une compétence pleine et entière pour définir les aides ou les régimes
d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des
entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Dans le même temps, la Collectivité européenne
d'Alsace ne peut désormais plus porter de sa propre initiative cette politique publique.
Au vu de la nouvelle carte intercommunale qui s’est dessinée au 1 er janvier 2017, force est de constater
que subsistent de fortes disparités, non seulement entre communautés de communes et communautés
d'agglomération par exemple, mais aussi entre les communautés de communes elles-mêmes. Ces écarts
concernent tant les moyens financiers mobilisables que les moyens humains susceptibles d’être mis au
service du développement économique. Ce contexte particulier rend plus difficile la mise en œuvre d’actions
nouvelles, même si la nouvelle carte des intercommunalités renforce sans aucun doute les EPCI.
Conscient de ces enjeux, le législateur a prévu que la compétence d'octroi des aides à l'immobilier
d'entreprise puisse être déléguée des EPCI aux Départements en vertu de l'alinéa 4 de l’article L1511-3 du
code général des collectivités territoriales.
ALSABAIL est un outil au service des projets de développement économique visant à produire un véritable
effet de levier et contribuer ainsi à la création d'emplois et de richesses sur le territoire alsacien avec la
garantie d’un développement économique durable et respectueux de l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-066-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Dans ce contexte, il est proposé que la Communauté de Communes délègue à la Collectivité européenne
d'Alsace, qui l’a accepté, la compétence en matière d'investissement immobilier des entreprises pour les
bâtiments relais.
La délégation est établie pour une durée de 6 ans, dans le cadre de la convention en annexe.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- de déléguer à la CeA une partie de la compétence intercommunale d'octroi des aides à l'immobilier
d'entreprise, correspondant au dispositif du « Fonds de soutien à l'investissement immobilier pour
les bâtiments relais des entreprises » (délibération précédente)
- _ d’approuver en conséquence la convention portant délégation de compétence partielle jointe en
annexe.
- d'approuver le modèle de convention de partenariat conclue avec chaque bénéficiaire et
mentionnant leurs obligations et engagements respectifs.
- d’autoriser le Président à signer la convention ainsi que tous les documents se rapportant à ce
dossier et nécessaires à la mise en œuvre de la délégation.
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023
ke Président,
téphane SCHAAL
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL °
Brigitte BIMBOES ®
Caroline BRAUN
Philippe BRAUN
M.-Thérèse BREGAND
Jean-Jacques BREÏÎTEL
Christophe BREYSACH
OIDOINIOInmIBRB|IwWINnNIR Estelle BRONN Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-066-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 10 Céline CONTAL
11 Maïke DELOULE-HAMM
12 Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER
13 Caroline ECKENFELDER
14 René EGGERMANN
15 Stanis EKMAN
16 Audrey FRINDEL
17 Guillaume FORGIARINI
18 Christian FOUGOU
19 Nathalie GARBACIAK
20 Grégory GILGENMANN
21 Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN
22 Stéphanie GUIMIER
23 Monique HEILBRONN
24 Claude HERTRICH
25 Martine HEYM
26 Marianne HORNY-GONIER
27 Marthe HURTER
28 Jean-Pierre ISSENHUTH
29 Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER
30 Steve JECKO
31 Laurent JEHL
32 David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH
33 Marie-Berthe KERN
34 Audrey KISTNER
35 Éric KLETHI
36 Jean-Jacques KNOPF
37 Julien KOEGLER
38 Daniel KOEHLER
39 Françoise KOPFF-HUBER
40 Anne-Marie LUTZ
a1 isabelle MISME
42 Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN
43 Pascal NOTHISEN
44 Jean-Marie ROHMER
45 Philippe ROME
46 Stéphane SCHAAL
47 Rémy SCHENK
48 Denis SCHULTZ
49 Florence SCHWARTZ
50 Alain STENGER
51 Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM
52 Christian STRIEBEL
53 Anny SUR-RIEGEL
54 Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 Annette WAGNER
56 Claude WEIL
57 Fernand WILLMANN
58 Jacky WOLFARTH Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-066-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
57 0 | 0 !
Vote Vote contre Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-066-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-067
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 5
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Extension du mode de paiement par chèque CESU au service
d'accueil des structures de la Petite Enfance
Par délibération 2017-41, la Communauté de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein s’est affiliée
au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU) et a autorisé le paiement des redevances du service
d'accueil périscolaire au moyen de chèques CESU à montant prédéfini dénommé CESU préfinancé ou CESU
TSP (titre support papier)
Le chèque CESU TSP a été créé pour favoriser le développement des services à la personne grâce à de larges
possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux qui lui sont associés.
Suite à la reprise en régie directe de six établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) actée par
délibération 2023-0242, il est proposé sur demande des usagers d'étendre ce mode de paiement aux activités
d'accueil des structures de la petite enfance.
Les CESU peuvent également être émis sous forme dématérialisée. Dans ce cas, l'émetteur des e-CESU met
les titres à disposition du bénéficiaire, directement dans son espace personnel sécurisé. Ainsi, ce dernier peut
procéder au règlement en ligne de ses factures.
Le CESU dématérialisé offre l’avantage de pouvoir être émis pour le montant exact ce qui n’est pas le cas du
chèque CESU sous format papier qui doit être complété par un autre moyen de paiement pour permettre à
l’usager de s'acquitter du montant total de la redevance facturée.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-067-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Il est donc proposé de compléter l'affiliation au CRCESU à travers la souscription au pack Optimal qui
permettra d'accepter les règlements par e-CESU moyennant un coût d'abonnement mensuel au service
de 9,90 € HT en 2023 à charge de la collectivité.
CONSIDERANT les demandes d'usagers de payer les activités d'accueil de la petite enfance par chèques
CESU, le Conseil Communautaire décidé à l'unanimité :
D’'AUTORISER l’extension du mode de paiement par chèques CESU préfinancés aux activités d'accueil des
structures de la petite enfance
D’AUTORISER le paiement des redevances pour l'accueil des services de la petite enfance et du périscolaire
avec des chèques CESU sous format papier et dématérialisés (e-CESU)
D’AUTORISER la souscription au service « pack optimal » du CRCESU moyennant un coût mensuel de 9,90€
HT en 2023 pour l’accès en ligne aux chèques e-CESU déposés et à encaisser.
D’AUTORISER la prise en charge par le budget principal des frais de gestion facturés par le CRCESU dans le
cadre de l’encaissement des chèques CESU et e-CESU.
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document y afférent
DE DEMANDER à Monsieur le Trésorier du Centre de Gestion Comptable d’Erstein d'accepter le paiement
des factures émises pour le compte de l’activité d'accueil des enfants dans les structures de la petite
enfance et du périscolaire, par chèque CESU préfinancé sous format papier et dématérialisé.
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023
he Président,
Stéphane SCHAAL
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-067-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL ©
3 Brigitte BIMBOES o
4 Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND o
7 Jean-Jacques BREÏÎTEL e
8 Christophe BREYSACH o
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM ®
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER ®
13 | Caroline ECKENFELDER °
14 | René EGGERMANN ®
15 | Stanis EKMAN ®
16 | Audrey FRINDEL e°
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN e
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN ©
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM ®
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER 9
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER e
30 | Steve JECKO e
31 | Laurent JEHL ®
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER ®
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF °
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER ®
39 | Françoise KOPFF-HUBER °
40 | Anne-Marie LUTZ ®
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN ©
43 | Pascal NOTHISEN ©
44 | Jean-Marie ROHMER 9 Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-067-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ ©
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER ®
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM e
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER °
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH e
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Votecontrel Abstention pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-067-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-068
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMANDE PUBLIQUE - Renouvellement Accord-cadre de
Services de Transport Piscine et Ponctuel 2023-2026
Le Président expose qu’un accord-cadre de services de transports routiers de passagers a été conclu
en 2021.
Cet accord-cadre, à montant maximum, comprenait :
- La desserte des établissements scolaires vers les sites de restauration scolaire et accueil périscolaire,
d’une durée de 1 an (LOT 1 à 3);
- Les déplacements collectifs occasionnels lors de sortie de différentes natures organisées par la CCCE
(comprenant le service de transport dans le cadre de l’apprentissage de la natation), et par les membres
du groupement de commandes, d’une durée de 3 ans (LOT 4);
Pour faciliter la gestion des transports compris dans le LOT 4, et au regard du montant maximum atteint, un
nouveau marché, sous la forme d’un accord-cadre, a été relancé avec un allotissement répartissant les
déplacements collectifs du LOT 4 comme suit :
- LOT 1: Service de transports scolaires dans le cadre de l’apprentissage de la natation pour les élèves
des écoles primaires de la CCCE ;
- LOT 2 : Service de transports ponctuels à disposition des membres du groupement de commandes ;
Ce nouveau marché, sous la forme d’un accord-cadre, est conclu pour une durée d’1 an, reconductible deux
fois. La durée maximale de l’accord-cadre est fixée à 3 ans.
Sur proposition de la Commission d’appel d'Offres réunie le 21/06/2023, et au vu du classement des offres
analysées (3 offres réceptionnées pour lot 1 AUTOCARS SCHMITT ; STRIEBIG ; TRANSDEV — 2 offres
réceptionnées pour lot 2 : AUTOCARS SCHMITT ; STRIEBIG)
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-068-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Ainsi, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
D'attribuer l’accord-cadre concernant le Service transports scolaires dans le cadre de
l’apprentissage de la natation pour les élèves des écoles primaires de la CCCE, à l’entreprise
STRIEBIG, pour un montant maximum annuel de 50 000€ HT, soit 150 000€ HT maximum pour la
durée globale de l’accord-cadre ;
D'attribuer l’accord-cadre concernant le Service de transports ponctuels à disposition des
membres du groupement de commandes, à l’entreprise STRIEBIG, pour un montant maximum
annuel de 90 000€ HT, soit 270 000€ HT maximum pour la durée globale de l’accord-cadre ;
D’autoriser le Président à signer ce marché sous la forme d’un accord-cadre avec la société
STRIEBIG (LOT 1) et la société STRIEBIG (LOT 2) ainsi que toutes les pièces contractuelles s’y rapportant ;
Ont pris part au vote :
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023 |
f"he Président,
Stéphane SCHAAL & &
PAM
S
LARNUNo
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL ©
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND e
7 Jean-Jacques BREÏTEL e
8 Christophe BREYSACH ®
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER e
13 | Caroline ECKENFELDER ®
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN e
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-068-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN ®
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN ®
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER ®
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER ®
30 | Steve JECKO e
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI °
36 | Jean-Jacques KNOPF e
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER e°
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN °
43 | Pascal NOTHISEN e
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME °
46 | Stéphane SCHAAL °
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM o
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER °
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH e
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote contrel Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
UD
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-068-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION . / 2023-069 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
ill itulai : Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 7
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMANDE PUBLIQUE - Marché encombrant bois déchetterie
ordure ménagères
Le Président expose que l’accord-cadre de prétraitement et traitement des déchets encombrants et du bois
collectés en déchetterie arrivera à échéance le 31 Juillet 2023.
Le nouveau marché, sous la forme d’un accord-cadre, aura une durée de 3 ans à compter du 1° Août 2023.
Cet accord-cadre comprend les prestations suivantes :
- LOT1: Gestion et prétraitement des déchets encombrants, et traitement, à titre exceptionnel,
d’ordures ménagères ;
- LOT2: Prétraitement et traitement de bois ;
Sur proposition de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 21 Juin 2023 et le vu le classement des offres
analysées (3 offres réceptionnées pour le lot 1 : RMB ; SCHROLL; ONYX APLHA — 3 offres réceptionnées
pour le lot 2 : RMB; LINGENHELD ; ONYX ALPHA)
Le Conseil Communautaire décide unanimement :
- _ D’attribuer l’accord-cadre concernant la gestion et le prétraitement des déchets encombrants,
et à titre exceptionnel, les ordures ménagères, à l’entreprise SCHROLL pour un montant
maximum de 1 750 000 £ HT pour la durée globale de l’accord-cadre ;
- _ D’attribuer l’accord-cadre concernant le prétraitement et le traitement de bois, à l’entreprise
LINGENHELD, pour un montant maximum de 250 000€ HT pour la durée globale de l’accord-
cadre ;
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-069-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 - D'autoriser le Président à signer ce marché sous la forme d’un accord-cadre avec la société
SCHROLL (LOT 1) et la société LINGENHELD (LOT 2) ainsi que toutes les pièces contractuelles s’y
rapportant;
Pour Extrait conforme
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e
3 Brigitte BIMBOES °
4 Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND e
7 Jean-jacques BREITEL e
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER °
13 | Caroline ECKENFELDER e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN L
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK °
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN °
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN ®
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER °
27 | Marthe HURTER 9°
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-069-DE Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER ®
30 | Steve JECKO e
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF e
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER °
39 | Françoise KOPFF-HUBER °
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN °
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER °
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM e
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL °
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER o
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH °
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote contrel Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-069-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58
Nombre de conseillers titulaires absents : 9
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
SÉANCE DU
MERCREDI 28 JUIN 2023
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 8
RESSOURCES HUMAINES — Déprécarisation/création de postes
DÉLIBÉRATION
2023-070
Dans la poursuite du principe de déprécarisation des agents et compte tenu des besoins existants sur les
temps périscolaires et extrascolaires, il est proposé de transformer les postes d’accroissement d'activités
en postes permanents.
C'est pourquoi, le Conseil de Communauté décide à l’unanimité d'adopter la création des postes suivants
avec effet au 1er septembre 2023 :
Pôle Familles et Culture - Animateur
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture - te
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture - Aninatenr
Direction Nord et Sud
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
28h26
29h14
29h57
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
CCCE
CECE
CCCE
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-070-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Animateur
Animateur
Animateur
Agent de
restauration et
entretien
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
technique
30h42
31h44
9h12
30h00
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
GCCE
CCCE
CCCE
CCCE
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Agent de
restauration et
entretien
Animateur
Animateur
Animateur
Agent de
restauration et
entretien
Animateur
Animateur
Adjoint
technique
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
technique
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
30h00
26h00
30h00
30h00
30h00
28h00
35h00
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
CECE
CCCE
CCCE
CCCE
CCC
CCCE
CCCE
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Agent de
restauration et
entretien
Animateur
Adjoint
technique
Adjoint
d'animation
30h00
30h00
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
CCÈE
CCCE
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-070-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Pôle Familles et Culture -
_ _ Direction Nord et Sud RIMÉENT
Pôle Familles et Culture - Responsable de
Direction Nord et Sud structure
Pôle Familles et Culture - . . Animateur
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture - Coordinateur de
Direction Nord et Sud structure
; . Agent de Pôle Familles et Culture - eéuration ent
Direction Nord et Sud . retien
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
technique
30h00
35h00
26h00
35h00
30h00
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
Pôle Familles et Culture - Anfinteut
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture - Are
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture - je nn
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture - AR Rs
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture - Re
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture - tee
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture - Arérateir
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture - AE
Direction Nord et Sud
L l Agent de Pôle Familles et Culture - es tbn)
Direction Nord et Sud . Entretien
Pôle Familles et Culture - tone
Direction Nord et Sud
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
technique
Adjoint
d'animation
28h00
30h00
26h00
28h00
28h00
30h00
26h00
28h00
28h00
28h00
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécarisation/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-070-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Pôle Familles et Culture -
Direction Nord et Sud
Animateur
Animateur
Animateur
Animateur
Agent de
restauration/
entretien
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Adjoint
technique
30h00
30h00
35h00
28h00
12h00
Déprécaristion/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécaristion/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécaristion/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécaristion/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécaristion/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
CCCE
Pôle Familles et
Culture - Direction
Nord et Sud
Pôle Familles et
Culture - Direction
Nord et Sud
Pôle Familles et
Culture - Direction
Nord et Sud
Pôle Ressources et
Administration
Générale — Service
infrastructure
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité la modification du tableau des effectifs suivante :
Création de poste
SERVICE
Direction des
Affaires culturelles
Agent de
restauration/
entretien
Agent de
restauration/
entretien
Agent de
restauration/
entretien
Informaticien
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Technicien
FONCTION
Rédacteur à Responsable du Cinéma Attaché
24h00
30h00
24h00
35h00
POSTE
Déprécaristion/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécaristion/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécaristion/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
Déprécaristion/poste accroissement
temporaire en emploi permanent
MOTIF BUDGET Date d’effet
1° juillet Recrutement ECECE 2023
CCCE
CUÈE
CCCE
CCCE/
Ville
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-070-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Transformation (suppression pour création)
NOUVEAU
SERVICE FONCTION POSTE ACTUEL POSTE MOTIF BUDGET Date d'effet
Petite
Enfance, Directrice de Educateur de Attaché Recrutement TOCCCE de juillet 2023
Jeunesse et structure Jeunes Enfants territorial intégration
Aînés
Petite
Enfance, Directrice de Infirmière Attaché Recrutement: CCCE 1: juillet 2023
Jeunesse et structure territorial intégration
Aînés
ee Directrice volante et Educateur de
. ! Référent Santé et Puéricultrice Recrutement CCCE + août 2023 jeunesse et . . Jeunes Enfant
2 2 Accueil Inclusif Aînés
Petite Coordinateur Assistants
Enfance, pédagogique et Educateur de Territoriaux Recrutement CCCE 1: juillet 2023
Jeunesse et technique Petite Jeunes Enfants socio-
Aînés Enfance éducatif
Petite
Enfance, Cuisinier Agent de Adj ont Recrutement CCCE 1- août 2023 Jeunesse et maîtrise technique
Aînés
. Chargée de .
Emploi et recrutement et de Adjoint . Rédacteur Recrutement CCCE 1+août 2023 Formation formation administratif
Pour Extrait cofiforme
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023
fe Président,
Sféphane SCHAAL
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-070-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES 9
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e
3 Brigitte BIMBOES 9
4 Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN ®
6 M.-Thérèse BREGAND ®
7 Jean-Jacques BREITEL o
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN °
10 | Céline CONTAL °
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER ®
13 | Caroline ECKENFELDER o
14 | René EGGERMANN 9
15 | Stanis EKMAN e°
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI °
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK ®
20 | Grégory GILGENMANN ©
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN °
22 | Stéphanie GUIMIER ©
23 | Monique HEILBRONN ©
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER °
30 | Steve JECKO ®
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN °
34 | Audrey KISTNER ©
35 | Éric KLETHI °
36 | Jean-Jacques KNOPF ®
37 | Julien KOEGLER °
38 | Daniel KOEHLER o°
39 | Françoise KOPFF-HUBER ®
40 | Anne-Marie LUTZ ®
41 | Isabelle MISME °
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN o
43 | Pascal NOTHISEN 9
44 | Jean-Marie ROHMER 8
45 | Philippe ROME e __ Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-070-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 46 Stéphane SCHAAL
47 Rémy SCHENK
48 Denis SCHULTZ
49 Florence SCHWARTZ
50 Alain STENGER
51 Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM
52 Christian STRIEBEL
53 Anny SUR-RIEGEL
54 Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 Annette WAGNER
56 Claude WEIL
57 Fernand WILLMANN
58 Jacky WOLFARTH
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
57 0 0
Vote
pour
Vote contre Abstention
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-070-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-071
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 9
RESSOURCES HUMAINES — Création de postes en contrat à durée indéterminée
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de la création de 2 postes en Contrat à Durée Indéterminée
au 1er août 2023 comme suit :
-Création d’un emploi permanent d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps
complet pour les fonctions de maître nageur.
Rémunération sur la base de l’indice brut 452, indice majoré 396
-Création d’un emploi permanent d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps
complet pour les fonctions de maître nageur.
Rémunération sur la base de l’indice brut 452, indice majoré 396
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-071-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 | Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e
3 Brigitte BIMBOES ®
4 Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN ®
6 M.-Thérèse BREGAND o
7 Jean-Jacques BREÏÎTEL o
8 Christophe BREYSACH ®
9 Estelle BRONN ®
10 | Céline CONTAL °
11 | Maïke DELOULE-HAMM o
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER e
13 | Caroline ECKENFELDER °
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN °
16 | Audrey FRINDEL ©
17 | Guillaume FORGIARINI ®
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK ®
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN °
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN ®
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER e
30 | Steve JECKO e
31 | Laurent JEHL ®
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER 9
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF o
37 | Julien KOEGLER ©
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER 9
40 | Anne-Marie LUTZ 9
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN e — Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-071-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ 6
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM e
52 | Christian STRIEBEL ©
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN o
58 | Jacky WOLFARTH °
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Votecontrel Abstention pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-071-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-072
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 10
RESSOURCES HUMAINES — Création de postes d’apprenti
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre
national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés
par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapé.es) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;
que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillies que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulant-es et des qualifications requises par lui;
Au vu des besoins de la collectivité, il en ressort la proposition suivante :
Nombre de postes | Durée de la Formation
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-072-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
- de recourir au recrutement d’apprenti pour les services et procéder à la création de 8 postes d’apprenti
- d'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dispositif.
Les dépenses afférentes ont été inscrites au budget 2023 et les coûts de formation pour 4 cursus sont pris en
charge par le CNFPT.
Ont pris part au vote :
SET TT Fm x
622 set
Pour Extrait conforrmé
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023 \
(be Président, \
N Stéphane SCHAAL
“1,
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL 9
3 Brigitte BIMBOES e
4 | Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN °
6 M.-Thérèse BREGAND e°
7 Jean-Jacques BREÏITEL °
8 Christophe BREYSACH °
9 Estelle BRONN ®
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER ®
13 | Caroline ECKENFELDER °
14 | René EGGERMANN °
15 | Stanis EKMAN °
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI °
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK °
20 | Grégory GILGENMANN °
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN e
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH ° __ Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-072-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 25 Martine HEYM
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH 9
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER 8
30 | Steve JECKO ©
31 | Laurent JEHL 9
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH °
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI o
36 | Jean-Jacques KNOPF o
37 | Julien KOEGLER ®
38 | Daniel KOEHLER °
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME ®
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN e
44 | Jean-Marie ROHMER 9
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ °
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER °
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM o
52 | Christian STRIEBEL ®
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER 8
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN ®
58 | Jacky WOLFARTH ®
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote contrel Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-072-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-073
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 11
RESSOURCES HUMAINES — RIFSEEP : mise à jour des filières en lien avec l'intégration Petite
Enfance
Dans le cadre de l'intégration des structures Petites Enfances, les délibérations adoptant les grands principes
du RIFSEEP doivent être actualisées en y intégrant les nouveaux postes.
Les modalités d'application pour les agents relevant de la filière technique a été défini dans la délibération
n° 2019-100-2 du 18 décembre 2019.
Au regard des professionnels intervenants au sein de nos structures, il est proposé de fixer les groupes et les
montants de référence pour les cadres d'emplois relevant de la filière technique pour la détermination de
l'IFSE et CIA.
La base de référence pour la répartition de la base est définie comme suit :
-20% d’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dite « part fixe » et
-80% de Complément Indemnitaire Annuel (CIA), « élément variable » avec un plafond de variabilité proposé
à 5 %.
> Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Cadres d’emplois concernés Montants maximums annuels IFSE
C2 Agent de maîtrise Cuisinier 2 400
C3 Adjoint technique Aide cuisinier 2 280
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 C4 Adjoint technique Plongeuse 2 200
Les groupes de fonctions ont été définis selon les fourchettes de cotations suivantes :
Groupe 2 (C2) : entre 100 et 149 points obtenus à la cotation fonction
Groupe 3 (C3) : entre 65 et 99 points obtenus à la cotation fonction
Groupe 4 (C4) : Entre 17 et 64 points obtenus à la cotation fonction
L'expérience professionnelle :
Sur la base de la délibération de 2019, il est proposé d'intégrer les éléments ci-après :
Cadres Etat Rte RE ESA IT Plafond Expertise (15% du
Cantet Fonctions plafond maximum annuel de montant maximum annuel de
concernés V'IFSE) RS
C2 Gpentde Cuisinier 2 040 360 maîtrise
C3 saone 1e 1 938 342 technique cuisinier
Ca so orne Plongeuse 1 870 330 technique
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction et à
une cotation expertise individuelle.
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Cadres d'emplois Tee te CRE et Ce Reese) tele) Groupes : £ LEE
Colette indemnitaire
C2 Agent de maîtrise Cuisinier 9 600
C3 Adjoint technique AIG 9 120 cuisinier
C4 Adjoint technique Plongeuse 8 800
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale dans le respect des fourchettes
d'attribution. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Dans le cadre de l'intégration des structures Petites Enfances, les délibérations adoptant les grands principes
du RIFSEEP doivent être actualisés en y intégrant les nouveaux postes.
Les modalités d'application pour les agents relevant de la filière médico-social a été défini dans la délibération
n° 2020-086-02 du 4 novembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Au regard des professionnels intervenants au sein de nos structures, il est proposé de fixer les groupes et les
montants de référence pour les cadres d'emplois relevant de la filière médico-sociale pour la détermination
de l'IFSE et CIA.
La base de référence pour la répartition de la base est définie comme suit :
-20% d’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dite « part fixe » et
-80% de Complément Indemnitaire Annuel (CIA), « élément variable » avec un plafond de variabilité proposé
à 5%.
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Montants maximums annuels
LS 3 Cadres d’emplois concernés Fonctions
Assistante Petite C2 Agent social 2 400
< Enfance Ô
. . . ème . .
C2 Agent social principal de 2 Assistante Petite > 400
classe Enfance
B2 Auxiliaire de puériculture Ares 2 400 puériculture
A1 Infirmière Directeur de structure 4 584
A2 Infirmière 3 600
A2 Puéricultrice Directeur de structure 4 584
A1 Puéricultrice 3 600
A2 Educateur de Jeunes Enfants 3 024
A1 Educateur de jeunes Enfants Directeur de structure 3 136
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 L'expérience professionnelle :
Sur la base de la délibération de 2019, il est proposé d'intégrer les éléments ci-après :
Groupes
Ce
E>
B2
(ES VoL Tr
Cadres
d'emplois
(etant
Agent social
Agent social
principal de 2°me
classe
Auxiliaire de
puériculture
Infirmière
Infirmière
(TE RS NUE
(Net it
Puéricultrice
Puéricultrice
Educateur de
Jeunes Enfants
Educateur de
jeunes Enfants
Fonctions
Assistante
Petite Enfance
Assistante
Petite Enfance
Auxiliaire de
puériculture
Directeur de
structure
Fonctions
Directeur de
structure
Directeur de
structure
Plafond Fonction
(=85% du plafond
maximum annuel de
ISIN
2040
2 040
2 040
3896,40
3 060
DETTES
plafond maximum annuel
de l’'IFSE)
3 896,40
3 060
2 570,40
2 665,60
Plafond Expertise
(15% du montant
maximum annuel de
V'IFSE)
360
360
360
687,60
540
Plafond Expertise
(CLARA
UE DOI LLE EU Dot
de l'IFSE)
687,60
540
453,60
470,40
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction et à
une cotation expertise individuelle.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Cadres d'emplois FAST TOR UT ER EDEN ETS Groupes concernés OO) CS TS Te CS RTE IS
Assistante Petite C2 Agent social Pros 9 600
Agent social principal Assistante Petite
ce de 2°" classe Enfance 2.920
B> Auxiliaire de Auxiliaire de ae puériculture puériculture 9
A1 Infirmière Dear 18 336 structure
A2 Infirmière 14 400
ee ë Directeur de A2 Puéricultrice nue 18 336
A1 Puéricultrice 14 400
Cadres d'emplois Montants maximums annuels : Fonctions ë : UE (ETES (Ne TA it complément indemnitaire
Educateur de Jeunes A2 Pr 12 096
A Educateur de jeunes Directeur de es Enfants structure 2
Les montants individuels sont attribués par l'autorité territoriale dans le respect des fourchettes d'attribution. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 oineubis
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Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 OSIMOIXS,,
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Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 "10
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Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe ? : Tableau de cotation expertise individuelle
OUTIL DE COFTATION DE FEXPERTISE {EXPERIENCE PROFESSIONNELLE)
Indiosteur
Expérience dans le
domaine d'aotivité
2
Expérience dans
d'autres domaines EN mrersiiée
Prise en
compte de 5 mn ns
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PONT TUICUUIN Connalssance de
CCC:0 l'environnement de basique
partie permet travail
de prendre d Li 3
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propres à les aoquis de notions
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LUS Capacité à mobiliser
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courant
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opérationnel
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expertise
(transmission
maitrise des savoirs ot
formulation de
propositions)
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(transmission
maîtrise des savoirs et
formulation de
propositions)
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Inférieur aux très Inférieur
attentes aux attentes
PT. | 25
non évaluable
non évaluable
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN
Complément Indemnitaire Annuel
Réalisation des objectifs Points ./10
Ponctualité Points ../5
Suivi des activités Points ../5
Esprit d'initiative Points ./5
Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points ../10
Capacité à prendre en compte les besoins du service publicet . . . | Points ../5 les évolutions du métier et du service
Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points ../5
Qualité du travail Points ./5
Niveau relationnel Points ../10
Capacité à travailler en équipe Points ../10
Respect de l’organisation collective du travail Points …./5
Potentiel d'encadrement Points ../10
Capacités d'expertise Points ./10
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points ../5
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Comportement insuffisant / ; Comportement insuffisant / . ; à _ O point ; x 2. Q point Compétences à acquérir Compétences à acquérir
Comportement à amél iorer / 2 points Comportement à améliorer { A points
Compétences a developper Competences a developper
Comportement suffisant / 3 points Comportement suffisant { 6 points Compétences maitrisees Compétences maîtrisées
t £ isfaisant ï £ isfai . Comportement très satisfaisa { 5 points Comportement très satisfaisant / 10 points
Expertise de la compétence Expertise de la compétence
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'adopter la mise à jour du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) en vigueur pour les filières techniques et médico-sociale en lien avec l'intégration des
professionnels de la Petite Enfance.
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 5 juill
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e°
3 Brigitte BIMBOES ©
4 Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND e
7 Jean-Jacques BREITEL ©
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER e
13 | Caroline ECKENFELDER e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN e
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e |
10
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 19 | Nathalie GARBACIAK ®
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN ©
22 | Stéphanie GUIMIER o
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH ®
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER °
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER ®
30 | Steve JECKO ®
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH ®
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF ®
37 | Julien KOEGLER °
38 | Daniel KOEHLER Lo
39 | Françoise KOPFF-HUBER °
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN °
43 | Pascal NOTHISEN ®
44 | Jean-Marie ROHMER ®
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL °
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ °
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM e
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER °
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN 8
58 | Jacky WOLFARTH °
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote contrel Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
11
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-073-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-074
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Membre de nes titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 12
RESSOURCES HUMAINES — Mise en place d’un dispositif d’astreintes
Par décision du 20 décembre 2017, le dispositif d’astreinte hivernal a été adopté pour la période
du 1er décembre au 30 mars.
Pour mémoire, il existe 3 types d’astreintes pour la filière technique :
- les astreintes d'exploitation (de droit commun) : situation des agents tenus, pour les nécessités du service,
de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir,
-les astreintes de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un
besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu
- les astreintes de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement par
l'autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale de service, afin d'arrêter les dispositions
nécessaires.
Il est proposé d'élargir le dispositif actuel en instaurant le principe de l’astreinte d'exploitation. En effet, le
service technique est sollicité pour des interventions durant les week-ends et en soirée en dehors de la
période d’astreinte hivernal dont l’astreinte est dédiée au déneigement.
Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont
l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées
la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle
s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte d'exploitation à destination des
professionnels du service technique en cas d'intervention technique le soir en semaine et le week end.
Les astreintes auront lieu le soir en semaine du lundi au vendredi matin, le week end et les jours fériés.
Le personnel concerné
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-074-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant un emploi technique
au sein du service technique de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Modalité d'application
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, sur une
période annuelle, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Situations donnant
lieu à astreintes et
interventions
Services et | Modalités es | . : Modalités d'indemnisation
emplois concernés | d'organisation
Filière technique - Astreintes d'exploitation
L’astreinte fera l'objet d’une
indemnisation au taux en
vigueur.
Planning défini sur
la période | Les heures d'intervention
. ., | Service technique - | concernée en | effectuées par l'agent durant Intervention en soirée 5 5 ;
| Agents relevant de | mettant en place un | sa période d’astreinte durant la semaine, le ex . à 1 Le .
| la filière technique | roulement des | pourront faire l'objet soit week end et les jours sn. . u [ES . ne
7 Ge équipes, mise à|d'une indemnisation, en fériés, toute l'année. . _ , 5 ;
disposition d'un | heures supplémentaires
téléphone (IHTS) pour les agents
professionnel, concernés dans les conditions
définie par la délibération
instaurant ces indemnités, soit
en temps de récupération
Modalités de rémunération des astreintes :
Le temps passé en astreintes et les périodes de permanences donnent droit à des indemnités non soumises
à retenue pour pension.
STE eee SR Alt CRU ES 159.20 €
Nuit en semaine, si fractionnée inf. 10h 8.60 €
We : du vendredi soir au lundi matin 116.2 €
Dimanche et jour férié 46.55€
Samedi ou couverture d’une journée de EY#
récupération
Modalités de compensation des interventions réalisées au cours des astreintes
Conformément à la règlementation en vigueur, les interventions entrent dans le cadre d’heures
supplémentaires et sont rémunérées ou comptabilisées comme telles : IHFS-
Repos compensateur d’une durée égale au temps de travail effectif Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-074-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- de mettre en place l’astreinte dans les conditions susmentionnées,
- d'accepter le principe d’une revalorisation automatique des taux des indemnités, sans autre
délibération, en fonction des revalorisations règlementaires qui pourraient intervenir,
- d'autoriser le Président à signer tout document utile afférent à ce dispositif.
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 5 juille yPy
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL °
3 Brigitte BIMBOES °
4 Caroline BRAUN ®
5 Philippe BRAUN °
6 M.-Thérèse BREGAND ©
7 Jean-Jacques BREÏTEL o
8 Christophe BREYSACH ©
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL °
11 | Maïke DELOULE-HAMM °
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER °
13 | Caroline ECKENFELDER e
14 | René EGGERMANN ®
15 | Stanis EKMAN e
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI ®
18 | Christian FOUGOU 9
19 | Nathalie GARBACIAK °
20 | Grégory GILGENMANN ®
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN e®
22 | Stéphanie GUIMIER 8
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM ®
26 | Marianne HORNY-GONIER © Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-074-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH ®
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER e
30 | Steve JECKO 6
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF e
37 | Julien KOEGLER ©
38 | Daniel KOEHLER ©
39 | Françoise KOPFF-HUBER ©
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME ©
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN °
43 | Pascal NOTHISEN LS
44 | Jean-Marie ROHMER ©
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK °
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER ©
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM °
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH e
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Votecontrel Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-074-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION 2023-075 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 13
ÉCONOMIE — ZAE - PAPE - Vente CCCE / AGMETAL
La société AGMETAL, gérée par Monsieur BEYHURST, souhaite s'implanter au sein du PAPE sur le lot n°29
d’une superficie de 8 600 m2.
| ERSTEIN | HE 6 Parc d'Activités du Pays d'Erstein Es
=: COMMUNAUTÉ |
Plan de commercialisation Sora)
he ; s ê £ à œ £ %# ? £ -
L = 2 - Surface totale bâtie de 3.846 m? brut.
TR == L | | un De - Total de 31% de surface perméable.
: “rs 2. - Création d’une activité de découpe de
| = ii è tubes : forte demande clients que les F est >
Bt CEE é nee x locaux actuels ne permettent pas de {. ? pol heu | 3 . , P P
RICLE Ê ET KE d’absorber.
See eee ee 2-68-E 8-88, ER Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-075-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 - Création d’une activité de peinture :
activité sous-traitée actuellement et
qui génère 180 K€ de charge externe.
- Création de 25 emplois sous 36 mois.
- Flux : environ 3 poids lourds par
semaine.
- Budget estimatif de l'opération
d'environ 4 M£.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d'approuver le principe de la cession du lot n°29 de la 2nde tranche du Parc d'Activité du Pays
d’Erstein, d’une surface d’environ 8.600 m2 (à valider par arpentage), au prix de 43,00 € HT/m° (soit
environ 369.800,00 € HT), majoré de 21.400 €HT dans le cas où le projet inclurait un logement de
gardiennage (soit 200 m? au prix de 150 €/m? HT), augmenté de la TVA, au profit de :
Acquéreur et chef de file du pool :
BPCE LEASE IMMO, société anonyme au capital de 62.029.232 €, dont le siège social est à
PARIS (75) — 50 avenue Pierre Mendès France, enregistrée sous le numéro SIREN 333 384
311 RCS PARIS ;
Acquéreur :
SOGEFIMUR, société anonyme dont le siège social est situé à PARIS (75) - 29 boulevard
Haussmann, identifiée sous le numéro SIREN 339 993 214 RCS PARIS ;
Acquéreur :
ALSABAIL — ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER dont le siège social est situé à
STRASBOURG (67) - 7 place Brant, identifiée sous le numéro SIREN 718.504.004 RCS
STRASBOURG ;
à condition que l’acquisition soit réalisée au vue de la poursuite de l’activité de la société
AGMETAL par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.) ;
-d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du
notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente
susvisée ;
-d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Pour Extrait confôrme
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-075-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL °
3 Brigitte BIMBOES o
4 Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND °
7 Jean-Jacques BREÏÎTEL °
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN °
10 | Céline CONTAL °
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER °
13 | Caroline ECKENFELDER e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN °
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI °
18 | Christian FOUGOU ©
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN °
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN °
22 | Stéphanie GUIMIER ®
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM ®
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER e
30 | Steve JECKO e
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH o°
33 | Marie-Berthe KERN °
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF e
37 | Julien KOEGLER °
38 | Daniel KOEHLER °
39 | Françoise KOPFF-HUBER o
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | Isabelle MISME ®
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN ° __ Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-075-DE Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 43 | Pascal NOTHISEN ©
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL ®
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ °
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM e
52 | Christian STRIEBEL o
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH e
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Votecontrel Abstention pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-075-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-076
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 14
PATRIMOINE — Projet de vente concernant le Bâtiment A du Collège d’Erstein
Les cardiologues du Cabinet de Cardiologie d’Erstein ont sollicité la Communauté de Communes pour la vente
de l’ancien Bâtiment A du collège d’Erstein, dans la perspective de la réalisation d’un pôle de cardiologie
d'envergure.
Pour mémoire :
Dans le cadre de la restructuration du collège d’Erstein, réalisée par le Département du Bas-Rhin, une partie
du terrain d’emprise et un bâtiment ont été désaffectés. La convention établie lors de la construction du
collège dans les années 1960, concernant la mise à disposition des terrains par le SIVU de la Plaine d’Erstein,
prévoit que les terrains et bâtiments qui seraient désaffectés reviendraient à l'établissement intercommunal
(devenu Communauté de Communes du Canton d'Erstein). Conformément aux dispositions sus-évoquées, la
Communauté de Communes du Canton d'Erstein est devenue propriétaire dudit terrain et dudit bâtiment
par acte administratif daté du 27 août 2019. Il s’agit d’un bâtiment remarquable construit en 1898, dont il a
été fait un usage scolaire et pour partie de logement (2 appartements de fonction) jusqu’en 2018. Ce
bâtiment présente une surface de 1.060 m? sur 2 étages ainsi que 448,5 m° en sous-sol, sur une parcelle de
28,10 ares.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-076-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 La Communauté de Communes n’a présentement aucun usage de ce bâtiment, ni aucun projet le concernant.
La Ville d’Erstein n’a pas non plus fait connaître de projet pour ce bâtiment.
Le service du Domaine, consulté pour l'évaluation de ce bien immobilier, a estimé sa valeur à 555.000 € HT,
assortie d’une marge d'appréciation de 15 % (estimation réalisée le 28/04/2023). La Communauté de
Communes peut ainsi céder l'immeuble sans justification particulière jusqu’à 471.750 € HT.
Références cadastrales
Section Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Zonage
AH 269 FA rue de Molsheim 28,10 ares UE
Les demandeurs souhaitent acquérir ce bâtiment et le terrain d’assiette dans le cadre d’un projet de création
d’un Pôle Cardiovasculaire du Canton d’Erstein. Ils ont proposé à la Communauté de Communes un prix
d'achat de 555.000 € HT, conformément à l'estimation du domaine.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d'approuver le principe de la vente de l’ancien Bâtiment A du collège d’Erstein (bâtiment et parcelle de
28,10 ares) au profit du Cabinet de Cardiologie d’Erstein (ou toute autre SCI constituée pour ce projet) pour
un montant de 555.000 € HT augmenté de la TVA
- d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire
chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
- d'autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Pour Extrait confor fe
Fait à BENFELD, le
Le Président,
Cr
j juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-076-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES ®
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL ©
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN o
5 Philippe BRAUN ©
6 M.-Thérèse BREGAND °
7 Jean-Jacques BREITEL ®
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM o
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER e
13 | Caroline ECKENFELDER e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN 9
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI 9
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN e
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER ®
30 | Steve JECKO ®
31 | Laurent JEHL ®
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH ©
33 | Marie-Berthe KERN °
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF e
37 | Julien KOEGLER ©
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME 6
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN e __ Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-076-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 51 Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM
52 Christian STRIEBEL
43 | Pascal NOTHISEN e
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL ®
47 | Rémy SCHENK 9
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER °
6e
6
6 53 | Anny SUR-RIEGEL
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH °
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Votecontrel Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-076-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers titulaires absents : 9
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION
2023-077
SÉANCE DU
MERCREDI 28 JUIN 2023
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
Point 15
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
ENFANCE — Adoption Grille tarifaire des structures périscolaires et extrascolaires rentrée
PLiyEYply
A) Augmentation de 3% Frais de garde et frais de fonctionnement
Il est proposé d'augmenter les frais de garde et les frais de fonctionnement de 3%.
1. Impact sur la grille tarifaire :
Soir
Forfait mensuel
Mercredi midi
ALSH / semaine
Activités
Repas
Frais de garde
Frais de fonctionnement
(dès 15 présence le soir)
Repas
Frais de garde
1/2 journée sans repas
Journée sans repas
Repas
Frais de garde
e 2022-2023
e 2023-2024
Tarif dérogatoire/ Frais de garde
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-077-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 B) Instauration d’un tarif « Grande sortie » en remplacement de la « Sortie Trimestrielle »
Outre le changement de dénomination, face à la hausse du prix des entrées payantes, il est proposé
d'augmenter la participation des familles passant de 6,20 £ à 8,00 €.
Sortie Piscine Sortie Piscine Sortie culturelle & initiation Grande sortie x Sortie Luge ou Patinoire -6 ans +6ans sportive
8,00€ 1,80€ 3,50€ 4,00€ 6,00€
Sortie Plan Ses Naitée Vale Mini-camp - tarif journée ose + repas midi et soir +
(Hors Erstein) nuitée)
1,80€ 4,00€ 4,00€ 26,00€
En réponse à une question, les tarifs sont dégressifs en ce qu'ils sont fonction de la tranche du quotient
familial.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’adoption de ces tarifs à compter du 1er
Septembre.
Pour Extrait confor
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023
e Président,
phane SCHAAL
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN ®
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND e
7 Jean-Jacques BREÏITEL ®
8 | Christophe BREYSACH ©
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER e®
13 | Caroline ECKENFELDER e°
14 | René EGGERMANN e _ Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-077-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 15 Stanis EKMAN
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI 8
18 | Christian FOUGOU ©
19 | Nathalie GARBACIAK ®
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN o
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH ®
25 | Martine HEYM 9
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH ©
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER ©
30 | Steve JECKO o
31 | Laurent JEHL o
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI °
36 | Jean-Jacques KNOPF e
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER °
39 | Françoise KOPFF-HUBER 9
40 | Anne-Marie LUTZ 9
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN °
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER 9
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL °
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ ®
49 | Florence SCHWARTZ ®
50 | Alain STENGER °
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM ©
52 | Christian STRIEBEL °
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH e
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Votecontrel Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-077-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-077-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-078
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 16
ENFANCE — Adoption du tarif des repas des structures périscolaires et extrascolaires au
1er Août 2023
Comme l’autorise les termes du contrat qui lie la CCCE à la société API Restauration, cette dernière a décidé,
après négociation, de revaloriser les tarifs de repas à partir du 1er août 2023.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser l’adoption des tarifs suivants :
Tarif 2022-2023 : 3,30 euros HT / 3,48 euros TTC
Tarif 2023-2024 : 3,696 euros HT / 3,90 euros TTC
Soit une hausse de 12% impactée directement aux familles.
Pour Extrait conforn
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023
Le Président,
éphane SCHAAL
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-078-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote
pour
Vote contre Abstention
Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES
Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL
Brigitte BIMBOES
Caroline BRAUN
Philippe BRAUN
M.-Thérèse BREGAND
Jean-Jacques BREITEL
Christophe BREYSACH
DIDINIDINnIBIWIN
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Estelle BRONN
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Maïke DELOULE-HAMM
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Guillaume FORGIARINI
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Laurent JEHL
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F5 N Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN
S (EN
Pascal NOTHISEN
B B Jean-Marie ROHMER Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-078-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 45 Philippe ROME
46 Stéphane SCHAAL
47 Rémy SCHENK
48 Denis SCHULTZ
49 Florence SCHWARTZ
50 Alain STENGER
51 Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM
52 Christian STRIEBEL
53 Anny SUR-RIEGEL
54 Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 Annette WAGNER
56 Claude WEIL
57 Fernand WILLMANN
58 Jacky WOLFARTH
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
57 0 0
Vote
pour
Vote contre Abstention
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-078-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-079
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 17
ENFANCE — Adoption du Règlement intérieur des structures périscolaires et extrascolaires
Les modifications suivantes ont été apportées au règlement intérieur des structures pour l’année scolaire
2023-2024.
Délais d'inscription et de désinscription :
2022-2023 DE Er
Accueil
Restauration Scolaire 48h avant le début du service jours La veille avant 10h jours ouvrés ouvrés
Accueil périscolaire du soir Le jour même avant 1oh Le jour même avant 10h
Accueil Périscolaire du Le lundi précédent avant 12h Le lundi précédent avant 10h Mercredi
Pour mémoire, les horaires des Accueils Périscolaires du Mercredi ont été adoptés comme suit pour
l’ensemble des structures : 7h30 — 18h30
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-079-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'approuver le règlement intérieur des structures d'accueil
pour la rentrée 2023/2024.
Pour Extrait conforr
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023
rte Président,
Jr hanee CHAAL
murs, communes à
À M
EE 7 4 =
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 | Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL °
3 Brigitte BIMBOES °
4 Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND ®
7 Jean-Jacques BREÏTEL o
8 Christophe BREYSACH ©
9 Estelle BRONN °
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER °
13 | Caroline ECKENFELDER ©
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN e
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e°
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN o
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN °
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER o
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH © Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-079-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER e
30 | Steve JECKO 9
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH ®
33 | Marie-Berthe KERN 9
34 | Audrey KISTNER ®
35 | Éric KLETHI o
36 | Jean-Jacques KNOPF e
37 | Julien KOËGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ 8
41 | Isabelle MISME ©
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN o
44 | Jean-Marie ROHMER ©
45 | Philippe ROME °
46 | Stéphane SCHAAL o°
47 | Rémy SCHENK ®
48 | Denis SCHULTZ °
49 | Florence SCHWARTZ ®
50 | Alain STENGER °
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM o°
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL ®
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER °
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH ®
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote contreÏ Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-079-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-080
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 18
PETITE ENFANCE -— Adoption du règlement intérieur des structures d'accueil Petite Enfance
Dans le cadre de cette intégration, les règlements intérieurs des 6 structures ont été élaborés et seront
soumis à la Protection Maternel infantile (PMI) pour avis. En effet, c'est une pièce obligatoire pour l'obtention
de l’agrément et pour le bon fonctionnement des structures.
Ce document permet d'établir les règles de chaque structure et précise les fonctions et responsabilités de
chacun. Il doit être affiché à l’entrée de la structure afin que les familles puissent le consulter.
Ainsi nous vous proposons les grands points suivants :
1. La Communauté de Communes du Canton d’Erstein
2. Présentation des structures (fiche administrative en annexe)
3. Les types d'accueil proposés dans les structures
4. Les conditions d'admission
a) La Commission d’Attribution des Places
b) Le dossier d'inscription
5. Contrat d'accueil
a) Le dossier d'admission
b) La Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
c) L'élaboration du contrat
d) Les déductions
e) Le calcul du contrat
6. La Vie à la Crèche
a. Le respect de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant
b. La période des premières rencontres Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-080-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 L’hygiène
Le sommeil
Les repas
ga
#p
©
p
Trousseau et bijoux
Les temps d'échange à l'accueil et au départ des familles
h. Les sorties à l'extérieur de l'établissement
7. La responsabilité des parents
8. Le suivi médical
a.
b
C.
d.
e
Les maladies
Les accueils spécifiques
Les traitements
Les vaccinations
Les urgences médicales
9. Le départ définitif de l'enfant (départ à l’école ou rupture de contrat)
10. Coupon réponse
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'approuver le règlement intérieur des structures d'accueil Petite Enfance à compter du 1er juillet 2023.
Ont pris part au vote :
Pour Extrait confor kr e
Fait à BENFELD, le 5 juillet 2023
Le Président,
Stéphane SCHAAL
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 | Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES °
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL °
3 Brigitte BIMBOES °
4 Caroline BRAUN °
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND e
7 Jean-Jacques BREÏTEL °
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER e
13 | Caroline ECKENFELDER e
14 | René EGGERMANN © Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-080-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 15 Stanis EKMAN
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI 9
18 | Christian FOUGOU ©
19 | Nathalie GARBACIAK ®
20 | Grégory GILGENMANN ®
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN e
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN ®
24 | Claude HERTRICH ®
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH ®
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER e
30 | Steve JECKO e
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN ®
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI °
36 | Jean-Jacques KNOPF °
37 | Julien KOEGLER °
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER ©
40 | Anne-Marie LUTZ ®
41 | Isabelle MISME °
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER ©
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK o°
48 | Denis SCHULTZ ®
49 | Florence SCHWARTZ °
50 | Alain STENGER ®
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM °
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL 8
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER °
56 | Claude WEIL ®
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH °
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote contrel Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration : Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-080-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-080-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-081
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 19
PETITE ENFANCE — Adoption du principe de tarification des structures de Petite enfance
À compter du 1er juillet prochain, les 6 structures d'accueil Petite Enfance seront gérées en gestion directe
par la Communauté de Communes.
S'agissant de la tarification aux familles, celle-ci est fixée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(CNAF).
Au niveau de nos 6 structures, nous avons 2 modes distincts de facturation :
Prestation de Service Unique (PSU) pour les 5 structures suivantes :
Le multi-accueil la « Maison de l'Enfance Intercommunale » à Benfeld
Le multi-accueil les « Lucioles » à Boofzheim
Le multi-accueil les « Libellules » à Gerstheim
Le multi-accueil la « Maison de l'Enfant » à Erstein
La micro-crèche « Arc-en-ciel » à Witternheim
La PSU est une aide au fonctionnement versée par les Caisses d’Allocations Familiales directement aux
gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant ayant obtenu l'agrément de la Protection
Maternelle et Infantile (PMI) pour tous types d’accueil, qu’ils soient réguliers, occasionnels ou d'urgences.
Son montant est égal à 66% du prix de revient horaire de l’accueil de l'enfant dans la limite d’un prix plafond
fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-081-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Taux d'effort par heure
e Les participations familiales sont calculées en Nombre facturée en accueil
fonction d’un barème national fixé par la d'enfants collectif
Cnaf. Celui-ci est proportionnel aux ressources des
familles et varie selon le nombre d'enfants à 0,0619 % charge. 0.0516 %
e Le calcul de la participation horaire de la famille 0.0413 %
s'appuie sur un taux d’effort, modulé en fonction 2 , oc 0.0310 %
du nombre d'enfants à charge, appliqué aux
ressources familiales. 0.0310 %
0 ee . 0.0310 e La participation de la famille couvre la prise en 310 %
charge de l'enfant pendant son temps de présence 0.0310 %
dans la structure, y compris les soins d'hygiène, le 6%
matériel de puériculture et les repas. 90-0209 70
0.0206 %
0.0206 %
+ Définition du taux horaire des familles à partir d’un revenu mensuel moyen :
(Ressources nettes annuelles N- 2 / 12) * Taux horaire d’effort de la famille/100
Prestation d'Accueil du Jeune Enfant pour la micro-crèche d’Erstein :
e Les familles bénéficient d’une allocation appelée le Complément de libre choix du Mode de Garde
(CMG). Elle permet de compenser le coût de la micro-crèche en versant jusqu’à 85% des frais
supportés par les familles.
e Le montant de l’aide dépend des ressources de la famille, du nombre d'enfants à charge et du coût
de la place elle-même.
e S'agissant de la facturation faite aux familles, un tarif à la journée et la 2 journée doit être adopté.
Pour mémoire, le tarif est actuel est de :
o Journée complète : 62€ par jour et par enfant
o 7 journée : 33 € par demi-journée et par enfant
Il'est proposé de maintenir la tarification actuelle et d'adopter une tarification pour les familles domiciliées
hors de la CCCE à savoir en majorant de 15%:
Journée complète : 71€ par jour et par enfant
2 journée : 38€ par demi-journée et par enfant
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-081-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le restant à charge des familles, une partie pourra être déduite lors de la déclaration d'impôts.
Tarifs repas :
e Tarif professionnel : Le prix du repas sera celui facturé par le prestataire pour chaque
structure.
e Tarif extérieur : 5,10 euros
Retard des parents à l'heure de fermeture : tout quart d'heure entamé sera facturé sur la base horaire de
la famille.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'approuver l’ensemble des tarifs Petite Enfance présentés
à compter du 1er Juillet.
Pour Extrait conforme,
/
Fait à BENFELD, le 5
jüillet 2023
Le Président,
k
Fr F ane SCHAAL
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e
3 Brigitte BIMBOES 9
4 Caroline BRAUN °
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND e°
7 Jean-Jacques BREÏITEL o
8 Christophe BREYSACH ®
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM °
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER e
13 | Caroline ECKENFELDER ®
14 | René EGGERMANN °
15 | Stanis EKMAN °
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e®
18 | Christian FOUGOU ®
19 | Nathalie GARBACIAK °
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN e
22 | Stéphanie GUIMIER ®
23 | Monique HEILBRONN © |
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-081-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 24 Claude HERTRICH
25 Martine HEYM ®
26 Marianne HORNY-GONIER
27 Marthe HURTER
28 Jean-Pierre ISSENHUTH
29 Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER
30 Steve JECKO
31 Laurent JEHL
32 David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH
33 Marie-Berthe KERN
34 Audrey KISTNER
35 Éric KLETHI
36 Jean-Jacques KNOPF
37 Julien KOEGLER
38 Daniel KOEHLER
39 Françoise KOPFF-HUBER
40 Anne-Marie LUTZ
ai Isabelle MISME
42 Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN
43 Pascal NOTHISEN
44 Jean-Marie ROHMER
45 Philippe ROME
46 Stéphane SCHAAL
47 Rémy SCHENK
48 Denis SCHULTZ
49 Florence SCHWARTZ
50 Alain STENGER
51 Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM
52 Christian STRIEBEL
53 Anny SUR-RIEGEL
54 Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 Annette WAGNER
56 Claude WEIL
57 Fernand WILLMANN
58 Jacky WOLFARTH
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
0 0
Vote
pour
Vote contre Abstention
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-081-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION . . 2023-082
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Points 20 et 21
Plan Climat-Air-Energie Territorial - Validation du projet (arrêt provisoire)
Contrat d’Objectif Territorial Accélérateur de transitions - Validation du plan d'actions
Complémentarité entre les deux démarches (PCAET et COT) :
° PCAET : Obligatoire pour tous les EPCI>20 000 habitants
> Outil de planification stratégique et opérationnelle de la politique Air Energie Climat d’un territoire
— Défini une vision (objectifs) à moyen et long terme et un plan d’actions permettant d’atténuer et
de s'adapter au changement climatique
> Vise à dynamiser et fédérer les initiatives environnement et climat via une concertation avec
l’ensemble des parties prenantes du territoire
> Cycle de 6 ans : 4 Phases pour la réalisation puis suivi avec évaluation à mi parcours (+ 3 ans) et
évolutions « au fil de l’eau »
e COT : démarche volontaire avec contrat d'objectifs à atteindre pour le versement d’une subvention
par l’état
> Outil d'amélioration continue s'appuyant sur deux référentiels d'évaluation
(Climat Air Energie et Economie Circulaire) des politiques de transitions
—> Opportunité : Démarche opérationnelle renforçant et structurant le PCAËET, centrée sur les
compétences de la collectivité
> Permet la valorisation de la progression du territoire, via un accompagnement méthodologique
(conseillers)
> Cycle de 4 ans : une première phase d’évaluation/état des lieux et d'élaboration du plan d'action
suivi d’une phase de mise en œuvre et suivi : bilans annuels et audits finaux avec possibilité de
labélisation.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Obligatoire
| PCAET
"à Le OC} PLAN CLIMAT
ALI COMMNAUE CE COMMNES
DES
Plan d'actions Plan d'actions
Démarche volontaire
TRANSITION TRANSITION
COLOGNE ÉCOLONIQUE
Calendrier PCAET et COT :
| Timeline |
[ | Préparer et Elaborer une stratégie Æ Mettre en œuvre le Evaluer à | | Ô mobiser en D territoriale et définir des programme d'actions mi-parcours | PCAET interne objectifs ë et le suivre le PCAET
lès | SE? x) CAP 2 CURBTEN L
| | Réaliser le Co-construire le
| diagnostic territorial programme d'actions
| | :
Pre E | 2020/2021 | 2022/2023 1 | 2024/2026 |
= l
Elaboration du Suivi
cOT | plan d'action année 3
l : |
| LE | Lancement 0 Etat des | [| 3 Suivi Labélisation | COT 1 se ai E année 2 (Audit ECi et CAE) TRANBITION 6
FL SE | I Le
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Plan d'action Climat Air Energie (PCAET et COT) :
MESURES | PRIORITE RESTE À cHarce : REFERENTIEL : CAE COT :
1.1 : Mettre en œuvre le plan Rhin Vivant En cours 5 880 € 3.3.4
RESSOURCE PR PA ES NS PIN NS TE RD PEN RE eCe DCE rent ne FRS PE Pense 1€ <> ENEAU : 1.2 : Améliorer le rendement des réseaux d’eau potable P1 5 880 € 33:1
: 1.3 : Réduire la consommation d’eau des communes et p4 5 880€ 333 des particuliers Se TS SE TI pe TS ST TE ST RE de nds tres emees sims des me DT nn dispo ee LL TT IE Et
1 : Réaliser une Trame Verte et Bleue Encours : 53 520 € 3.3.4
2 BE a TT re pen nn nnnnn nement ner eme nid ne : Créer un Groupe de travail intercommunal sur la forêt p1 ï 11760 € ! 6.4.2
: Sensibiliser, communiquer autour des enjeux de
ce alimentation durable
AGRICULTURE ET a RAS MEME ? PNR ESRI PERRET Hd Qs : Créer des filières de proximité durable : Encours 5880 € ; 641 À ve 2 3e Où ni 0 ie der Pa ein et 28 es eut ne séei et À en oc CA ete Pa er En Que qu 4 mt er De Le 1 1 ee eù 4 De Vase qu je mie en 60 4e nn 29 mie ee die Eden 84 oies pen me je Le en me vs de ee Cal Le mn let en 0 Die D etais mnt ban sd fe mice eme mp re © me oj
3 : Accompagner les agriculteurs à l'adaptation au
È P1 23260 € 6.4.1 changement des pratiques
: 4.1 : Développer les installations photovoltaïques sur le p3 24 640 € 322 :
AQ@ema "mms nm ob ! 4,2 : Réaliser un schéma directeur dés é énergies P2 17 640 € 121 renouvelables et de récupération sur le territoire 5
LRES TE À CHARGE : REFERENTIEL:
MESURES PRIORITE ! EsTmÉcecE | CAE coT
RS Re 5.1 : Soutenir la rénovation énergétique du bâti privé Encours 150000€ 623
: 5.2 : Renforcer le Service d'Accompagnement à la Rénovation RARE 540000€ : 124 Energétique (SARE) A
+ 3 : Créer un guichet unique de la rénovation Pi 10 € (compris 5. 2) 124
: Faire monter en compétences les artisans du territoire sur : p3 10 € (compris 5. 2) : EG la rénovation énergétique des logements 6.2.3
: Mettre en œuvre des actions de communication relativesà p3 : ' in rénovation énergétique des logements 0 sions 52): : 182
5.6 : Animer un réseau des partenaires/acteurs locaux pour p41 0 € (compris 5.2) 6.2.3 accélérer la transition énergétique
: 6.1 : Mettre à disposition des communes et de la 136 500 € lintercommunalité un Conseiller en Energie Partagée (CEP) : Fs 214
6 2 1: le) 6.2 : Piloter les consommations d'énergie et les émissions de
CLEA une GES des bâtiments publics et identifier les besoins de P1 15880€ : 21.1 | rénovation
: 6.3 : Mettre en place le dispositif d’Intracting afin de massifier : P2 36 760 € 2.1.2 la rénovation énergétique du patrimoine bâti public
RESTE À CHARGE | REFERENTIEL :
RE RE TL PRIORITE STMÉCOCE | CAE COT | : 7.1 : Mettre en place des démarches d'Ecologie Industrielle Territoriale sur les zones d'activités P1 : ST 640€ 6.3.1
7 : 7.2 : Activer sur les zones d'activités les leviers disponibles sur | ce Ci rÈne 6.31
les règles d'aménagements
: 7.3 : Sensibiliser les communes dans leur révision des Plan
Locaux d‘Urbanismes en tenant compte des enjeux
d'adaptation et d'atténuation du dérègiement climatique SLI RTE TT SN EE LS ST CSS SR Le TE
1: Réaliser un Plan De Mobilité Simplifié (PDMS) : Encours : 35940€ : 1.2.2 D sense denenrnnesen. D EE rames
8 € : Mailler le torritgire d° un réseau de pistes SichIE. : Encours Élus 432
! 8.3 : Réaliser une étude de maillage des infrastructures de
recharge pour véhicules électrique et stations de P2 22 640 €
| ravitaillement Gaz Naturel pour Véhicule et hydrogène À
9.1 : Réaliser un Plan Local de Prévention des Déchets
a CE Ménagers Assimilés (PLPDMA) pour la partie du territoire ! PA | 35280€ |: 33,5
gérée en régie TT Ed I mL D SO LENS TOR Lee See td de den d Ste nee dés eS menu esse bre veuves veus erendrosesdsestenle same mue unes bec em tie tes mecs ed e USE Se m'as cf Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 punmnmmansmmmmnnmnmnmmmnmmmenmmmenn meme mme meme meme meme emneneeseeenmeme mme memes mme pme mme nn 3 nenmmnsnmesnm
MESURES | RESTEÀ CHARGE! REFERENTIEL|
F ! PROORFE ESTIMÉCCCE : CAE GOT ;
! 10.1 : Se doter d’un plan de formation « transition énergétique
et écologique » pour les élus et les agents
nat...
‘ , 1 , ; , q ; ; ; ol 1 , ol 1 , , ï , , 1 PA4 , » 1 ) , , ! 1 , , , : 1 \ 3 mn.
! 40.2 : Communiquer et informer sur les thématiques Climat-Air- em Rp I œ E
FE Pr È
1 1 Li 1!
cé
Rriiel ie éLoi
ed
éobbers
:
ARRETE
ùcer m (2 » PS Go
Energie et Transition ronque et écologique
! 10.3: Définir et mettre en œuvre un programme de Pi 29 400€ 6.13
nn ER net Sn ren Re OR Rene Rs ! 11.1 : Faire de la CCCE le relais des politiques écologiques p4 !
régionales et nationales auprès de tous les acteurs du 17640 € | 6.1.1
116 rite À see rcnesmenontonuee ondes % ë F H ; ! 11.2 : Organiser le partage de bonnes pratiques et de retour p2 11 760 € 612
d'expériences des collectivités |
11.3 : Suivre et participer aux réseaux des collectivités
engagées dans la lutte contre le dérèglement climatique P1 FN 6.3.3
. RESTE À CHARGE REFERENTIEL | MESURES PRIORITE TMÉCCCE CAE COT |
121 Mir on place une anale budgéaire pour identifier “ ; . À
12@RER some | : : 122: 8e doter d'une potique d'achats responsable M { se : 52
1 3@eza 43.1 : Créer et animer un Club Climat | P2 23 520 € 6.5.1
Budget estimé plan d'actions Climat Air Energie {(PCAET et COT) :
BUDGET CCCE DÉJÀ VOTÉ POUR 2023 397 000 €
BUDGET CCCE PREVISIONNEL (2024 à 2028} 2 623 000 €
3 À noter que la subvention COT globale {si progression de 12% atteinte sur les deux référentiels) est de 350 000€
> Une vision pluriannuelle ést nécessaire pour sécuriser les budgets permettant d'engager les premières actions
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Plan d'action Economie circulaire (COT) :
S ÉCONOMIE MESURES sata: OPEN E
: 1.1 : Recruter un chef de projet économie circulaire
: et identifier un élu référent
: 1.2 : Réaliser un diagnostic « économie circulaire »
1.3 : Rédiger et adopter une stratégie globale
: «économie circulaire » AXE 1
Définition d'une stratégie globale
de la politique économie circulaire
et inscription dans le territoire 1.4 : Former en interne
; ÉCONOMIE
Ë OPEN
AXE 2 Développement des services de
réduction, collecte et valorisation
des déchets
AXE 3 Déploiement des autres piliers de
l'économie circulaire dans les
territoires
: 1.5 : Mettre en place des outils de suivi de la politique
: «économie circulaire », avec des indicateurs
: spécifiques dotés d'objectifs
: 1.6 : Allouer une part du budget annuel de la CCCE au
financement de l'économie circulaire
MESURES
2.1 : Réaliser un Plan Local de Prévention des
Déchets Ménagers & Assimilés (PLPDMA) et mettre
en œuvre les actions
3.1 : Formaliser et mettre en œuvre une politique
d'achats responsables
: 3.2 : Mettre en place des démarches d'écologie
: industrielle territoriale (EIT) sur des zones d'activités
: PRIORITE
p1
P1
soibopnossnscmsccescosssiescssuossesmsessesspessen=s
P1
BUDGET
TOTAL CCCE :
29 400 €
32 600 €
23 500 €
5 880 €
BUDGET
TOTAL CCCE
| REFERENTIEL
ECI COT
HS ES TTC TIC ER OMS ETES SEM ESS ESS as spots des ue Lussussesesss eue Cuers eme salons sus
1.1.1.5
! REFERENTIEL :
:
ï
ECI COT nn CL
i ;
P1 (Déjàcompté CAE} 21
porn 0 20 am PE at: ph 0 09e 07 0 1 Nr 0 PU D Din D 0 GUN VE D VS JE Ou PP D EG D D D QD 0 iQ ON PS D VO VOD AE A 2 A D 0 NÉ nt D nt EL Le A tr M re D se ne Poe en rater
AXE5 Coopération et engagement 5.1 : Se doter d'un plan de communication pour : sensibiliser la population, les associations et les ! entreprises à l'économie circulaire et le mettre en
: œuvre
| Pi
p4
p1
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Budget estimé plan d'actions Economie circulaire (COT) :
RESTE À CHARGE ESTIMÉ CCCE (fonctionnement) (€) 165 000 € Sur la période du COT {4 ans) (+ budget des actions encore inconnue à prévoir) (= Budget estimé ETP + Budget estimé actions — Subventions)
RESTE À CHARGE ESTIMÉ CCCE (investissement) (€) 0€ Sur la période du COT (4 ans)
BUDGET CCCE DÉJÀ VOTÉ EN 2023 0€
> À noter que la subvention COT globale (si progression de 12% ättéintesunles deuxréférentiels) est de 350 000€
RE
Prochaines étapes :
PCAET
> Étapes de validation et dépôt du projet de PCAET (juillet 2023 à juillet 2024)
(Adoption du projet, Saisine de l'autorité environnementale, Avis du Préfet de région et du Président
du Conseil régional, Consultation publique, Adoption finale)
> Mise en œuvre du plan d’action et suivi (2023 à 2026)
> Évaluation du PCAET à mi-parcours (3 ans après l'adoption soit 2026) et mise à disposition du rapport
au public
COT
> Présentation de l’avancement année 2 au COPIL (fin 2023)
> Suivi du COT (2023 à 2025)
(Mise en œuvre des actions, Mobilisation des services pour le suivi des indicateurs sur le site
internet ADEME, Réalisation plans de formation et de communication, Réalisation des rapports
d’avancements)
> Présentation de l'avancement année 3 au COPIL (fin 2024)
> Audit finaux pour évaluer la progression sur les référentiels CAE et ECI (2025)
> Plan Climat-Air-Energie Territorial - Validation du projet (arrêt provisoire)
Il est précisé qu’il s’agit d’une phase intermédiaire, d’où l’arrêt provisoire dans l’attente d’une potentielle
reformulation en fonction des retours.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
e de valider et arrêter le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial du Canton d’Erstein ;
e de transmettre le projet de PCAET et son rapport sur les incidences environnementales à
l’autorité environnementale pour avis (avis à rendre sous 3 mois) ;
e d'autoriser le Président à signer tout document technique ou administratif nécessaire à
l’exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Contrat d'Obiectif Territorial Accélérateur de transitions - Validation du plan d'actions
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
° de valider de plan d’actions du Contrat d'Objectif Territorial Accélérateur de transitions ;
e d'autoriser le Président à signer tout document technique ou administratif nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Pour Extrait confog É
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 | Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES ©
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL °
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN ®
6 M.-Thérèse BREGAND °
7 Jean-Jacques BREITEL ®
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN °
10 | Céline CONTAL °
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER e
13 | Caroline ECKENFELDER e
14 | René EGGERMANN e°
15 | Stanis EKMAN °
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI ©
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK °
20 | Grégory GILGENMANN °
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN e
22 | Stéphanie GUIMIER ©
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH ©
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e __ Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER e
30 | Steve JECKO e
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER ®
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF 9
37 | Julien KOEGLER °
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER ®
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN o®
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER °
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER °
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM e
52 | Christian STRIEBEL °
53 | Anny SUR-RIEGEL ©
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER °
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH e
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Votecontrel Abstention pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-082-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-083
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 22
Service d'accompagnement à la rénovation énergétique - Convention CCCE / PETR Sélestat Alsace
Centrale
Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt régional relatif au Service d’Accompagnement pour la
Rénovation Energétique (SARE), une collaboration spécifique avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural
(PETR) de Sélestat Alsace Centrale est mise en œuvre. Le souhait est de coordonner et mutualiser les activités
des deux services (à Erstein et Sélestat) ainsi que les relations avec les partenaires dans l'accompagnement
pour la rénovation énergétique (Région Grand Est, OKTAVE, ANAH, CEA...).
Cette collaboration est basée sur les principes suivants :
- Convention unique avec la Région Grand Est qui traite avec une seule entité, le PETR, ce dernier ayant la
charge de solliciter la subvention et le financement au travers des CEE et de reverser sa part à la CCCE
(demande spécifique de la Région);
Maintien des deux services Info Energie à Erstein et Sélestat ;
Chaque entité reste employeuse de sa Conseillère Info Energie ;
- Coordination de l’organisation des accueils physiques et téléphoniques ;
Mutualisation de moyens matériels;
Portage conjoint d'animations ;
Mutualisation de la communication.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
e d’approuver la convention avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de Sélestat Alsace Centrale dans
le cadre du portage et de l’organisation du Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique
;
e d'autoriser le Président à signer cette convention et tout document y afférent.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-083-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Pour Extrait conforme"
Fait à BENFELD, le jui
Le Président, /
Stéphane SCHA À L
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL ®
3 Brigitte BIMBOES ®
4 Caroline BRAUN °
5 Philippe BRAUN °
6 M.-Thérèse BREGAND e
7 Jean-Jacques BREITEL ®
8 Christophe BREYSACH ®
9 Estelle BRONN °
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER °
13 | Caroline ECKENFELDER e
14 | René EGGERMANN ®
15 | Stanis EKMAN °
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI o
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK °
20 | Grégory GILGENMANN °
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN e
22 | Stéphanie GUIMIER °
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM ®
26 | Marianne HORNY-GONIER °
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER o
30 | Steve JECKO ®
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN ° _. Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-083-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 34 Audrey KISTNER
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF ®
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER ®
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME ©
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN °
43 | Pascal NOTHISEN e
44 | Jean-Marie ROHMER o
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ ©
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER o
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM e
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL °
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER ®
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH e
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote contre Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-083-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-084
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 "4 Lu s SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 | MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 23
CULTURE - Prix Paragraphe : Création d’un poste de vacataire pour ce projet
Dans le cadre du Contrat Territoire Lecture, le réseau de lecture publique des médiathèques
intercommunales a mis en place d’un évènement annuel fédérateur autour du livre.
En 2023, il s’agit du Prix littéraire intercommunal « Prix Paragraphe » (janvier à octobre) avec des rencontres
d'auteurs.
Un auteur de la sélection, Laure de Rivière, qui réside aux Etats-Unis, est de passage à Paris à l’automne 2023.
Il s'agirait de profiter de son passage en France pour lui proposer une rencontre le
mercredi 6 septembre à Hipsheim.
Les auteurs ne possédant pas de numéro de SIRET, peuvent être rémunérés sur la base d’un contrat de
vacation. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire d'autoriser le recrutement du vacataire selon les
modalités suivantes :
> Mercredi 6 septembre à la Mairie d'Hipsheim :
Rencontre avec Laure de Rivières :
Coût forfaitaire de la vacation : 800 € TTC
(TVA non applicable)
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-084-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Pour Extrait conform,
Faità BENFELD, le 5jui
=Le Président,
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES o
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN e°
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND °
7 Jean-Jacques BREÏTEL e
8 Christophe BREYSACH °
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL °
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER °
13 | Caroline ECKENFELDER ®
14 | René EGGERMANN ®
15 | Stanis EKMAN °
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI °
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN °
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER °
27 | Marthe HURTER ®
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER 9°
30 | Steve JECKO ®
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN ®
34 | Audrey KISTNER ® __ Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-084-DE Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 35 Éric KLETHI
36 Jean-Jacques KNOPF
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER ®
40 | Anne-Marie LUTZ ©
41 | Isabelle MISME °
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN e
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL °
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER °
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM e
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL °
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH e
57 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote contrel Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-084-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-085
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 24
CULTURE - Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et
la Toile du Ried
Il est précisé qu'étant adhérentes, Mme Florence SCHWARTZ et Mme Nathalie GARBACIAK ne prennent pas
part au vote.
La collaboration avec l'association est un enjeu de lien social avec les habitants du territoire. Elle permet de
mobiliser des habitants au service d’un intérêt commun : le cinéma.
Cette convention de partenariat a une durée de 1 an, reconductible.
Les points principaux de la convention de partenariat proposés : Séances
Dans son fonctionnement usuel, le cinéma Rex propose en moyenne une vingtaine de séances par semaine.
Billetterie
Les bénévoles de la Toile du Ried œuvrant à la caisse sont identifiés par arrêté de nomination mandataire
rattaché à la régie de recettes et d’avances.
Evénements et actions
- Le cinéma Rex est à l'initiative d’actions visant à renforcer la venue des habitants au cinéma. Le cinéma Rex
mobilise la Toile du Ried pour certaines actions.
- [| est donné la possibilité à l’association Toile du Ried d'organiser des manifestations (jusqu’à 6 par an),
manifestations en lien avec le cinéma et le numérique.
La CCCE conserve l'entière maîtrise de la salle et de son utilisation notamment au regard de ses contraintes
propres et de l'intérêt supérieur du service public.
Accueil et formation des bénévoles
- Les bénévoles sont accueillis et formés par les agents intercommunaux te ta CÉCE concernant tes aspects
de régie de recettes, de projection, et d'accueil du public.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-085-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 - Cette formation est renforcée par une période de “tuilage” mise en place et assurée par les bénévoles de
la Toile du Ried.
Contreparties du partenariat
- La CCCE met à disposition de l'association le cinéma dans un maximum de 6 manifestations / an pour des
projets liés au cinéma et au numérique, et ayant un caractère public.
- une gratuité accordée aux bénévoles adhérents (conjoint et enfants de moins de 18 ans) de l'association
impliquées pour le cinéma ;
- une subvention de 2 000 €.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité que :
- la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE) prenne en charge les séances de cinéma du
lundi au samedi de 9h à 20h.
- l’association La Toile du Ried prenne en charge les séances de cinéma les week-ends et jours fériés.
Cette répartition est celle qui est en fonctionnement actuellement. La CCCE conserve la gestion principale
des séances.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d'autoriser le Président à signer la convention avec la Toile du Ried selon les modalités indiquées
- de verser la subvention ad hoc
Pour Extrait conform of”
Fait à BENFELD, le 5 fUillet 2023
Le Président,
,SCHAAL
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
1 Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES °
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN e°
5 Philippe BRAUN ©
6 M.-Thérèse BREGAND e
7 Jean-Jacques BREITEL e
8 Christophe BREYSACH ©
9 Estelle BRONN °
10 | Céline CONTAL ®
11 | Maïke DELOULE-HAMM ®
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER o
13 | Caroline ECKENFELDER ©
14 | René EGGERMANN ®
15 | Stanis EKMAN e _ Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-085-DE Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK Ne prend pas part au vote
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN ©
22 | Stéphanie GUIMIER ©
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER 9
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH ®
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER e
30 | Steve JECKO e
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN ®
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI °
36 | Jean-Jacques KNOPF e
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN e
44 | Jean-Marie ROHMER ©
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ ©
49 | Florence SCHWARTZ Ne prend pas part au vote
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM ©
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER °
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH e
55 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote contreË Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-085-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2023-086
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 MERCREDI 28 JUIN 2023
Conseillers suppléés : 2
Procurations : 6
soit votes exprimés dont conseillers présents
et procurations : 57
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 25
HABITAT -— Dispositif de sauvegarde et valorisation de l'habitat patrimonial
4 dossiers de demande de subvention
Pour mémoire, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a signé en 2019 une convention avec la
Collectivité Européenne d’Alsace (C.E.A.) pour la mise en œuvre du dispositif de sauvegarde et valorisation
du patrimoine sur le territoire de la Communauté de Communes.
Ce dispositif d'aide est destiné aux propriétaires privés, aux bailleurs, aux communes, aux EPCI et aux
associations dans le cadre de la réhabilitation de leur bâti. Cette prise en charge financière et technique est
coordonnée entre la CEA, le CAUE et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Le taux de participation financière est de 32,67 % de la subvention de la CEA, soit 3 266,67 euros sur une
subvention maximale du département de 10 000,- euros par logement.
Dossier 1 : Maison sise 10 rue du Maréchal Leclerc 67230 KOGENHEIM
Propriétaire : M. Léon ZENNER (27 rue de la Bourgogne à ERSTEIN)
Rénovation d’une maison de 1800 : réfection charpente et
couverture, travaux gros-oeuvre
Montant de la dépense subventionnable :
13 100,-€
Montant attribué par la CEA : 3 180, - €
Montant subvention CCCE (32,67% de la
CEA) : 1 038,90 €
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- de verser une subvention de 1 038,90 euros à M.
Léon ZENNER sur présentation du dossier et des
pièces transmises par la CEA.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-086-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Dossier 2 : Maison sise 11 rue des Forgerons 67230 SERMERSHEIM
Propriétaire : M. David MICHALOWSKI et Mme Elodie
BOCKSTAHLER
| TT
RL LEE
Rénovation d’une maison de 1900-1948 : réfection complète de la toiture ae
avec tuiles plates, mise en place fenêtres bois, réfection chaux naturelle en à
façade. (2 logements)
Montant de la dépense subventionnable : 53 313,28 €
Montant attribué par la CEA : 10 000, - €
Montant subvention CCCE (32,67% de la CEA) : 3 266,67 €
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- de verser une subvention de 3 266,67 € à M. David MICHALOWSKI et Mme Elodie BOCKSTAHLER sur
présentation du dossier et des pièces transmises par la CEA.
Dossier 3 : Maison sise 113 rue de l’Eglise 67150 NORDHOUSE
Propriétaire : M. Thomas PFLEGER (29b Avenue de la Gare à ERSTEIN)
Rénovation d’une maison avant 1900 : Transformation d’une
dépendance, modification de l'annexe et de la grange
(suppressions grange du fonds et maintien grange rue), réfection
de la couverture, isolation intérieure et extérieure de la maison,
pas modification des extérieurs, enduits existants pour la partie
refaite.
Montant de la dépense subventionnable : 200 700,- €
Montant attribué par la CEA : 10 000, - €
Montant subvention CCCE (32,67% de la CEA) : 3 266,67 €
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- de verser une subvention de 3 266,67 € à M. Thomas
PFLEGER sur présentation du dossier et des pièces
transmises par la CEA.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-086-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Dossier 4 : Maison sise 22 rue du Vieux Marché 67150 ERSTEIN
Propriétaire : Mme Maud WEISS
Rénovation d’une maison de 1800 : Démolition partielle, réfection partielle des
ouvrants, isolation intérieure, ravalement de façades.
Montant de la dépense subventionnable : 40 833,78 €
Montant attribué par la CEA : 6 602, -€
Montant subvention CCCE (32,67% de la CEA) : 2 156,87 €
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité:
-__ de verser une subvention de 2 156,87 € à Mme Maud WEISS sur présentation du dossier et des
pièces transmises par la CEA.
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 30 jui
Le Président,
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote contre | Abstention
pour
À Bruno BARTHELMÉ Procuration à Brigitte BIMBOES e
2 Françoise BETZ Procuration à Laurent JEHL e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND e
7 Jean-Jacques BREÏITEL e
8 Christophe BREYSACH °
9 Estelle BRONN e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH Procuration à Alain STENGER ®
13 | Caroline ECKENFELDER °
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN e
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU ©
19 | Nathalie GARBACIAK © . Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20230628-2023-086-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 20 Grégory GILGENMANN
21 | Patrick GIRARD Suppléé par Albert HARTMANN e
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM ®
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI Procuration à M. HORNY-GONIER e
30 | Steve JECKO °
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Claude HERTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN °
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF ®
37 | Julien KOEGLER °
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Suppléée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN e
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME °
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK Procuration à M. DELOULE-HAMM °
52 | Christian STRIEBEL e
53 | Anny SUR-RIEGEL °
54 | Valérie VALIAMÉ Absente excusée
55 | Annette WAGNER °
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH e
55 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Votecontrel Abstention
pour
Etaient absents excusés, sans avoir donné de procuration :
Mme Valérie VALIAME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20230628-2023-086-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023