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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibrations sance du 28 septembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibrations sance du 28 septembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Famille,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-097
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
“ _ procurations
: 8
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
1.3
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- FONCTIONNEMENT
DE
L'ASSEMBLÉE
Installation
des
nouveaux
élus
de
la
Ville
d’Erstein
Le
Président
expose
qu’à
l'issue
du
scrutin
ouvert
à
l’occasion
de
l’élection
municipale
d’Erstein
pour
le
renouvellement
de
la
totalité
du
Conseil
Municipal
et
de
sa
représentation
au
sein
du
Conseil
Communautaire,
ont
été
élus
pour
siéger
dans
l’assemblée
intercommunale :
Monsieur
Benoît
DINTRICH,
Maire
Madame
Caroline
BRAUN,
Adjointe
Monsieur
David
JOURNET,
Adjoint
Madame
Françoise
KOPFF-HUBER,
Adjointe
Monsieur
Alain
STENGER,
Premier
Adjoint
Madame
Martine
HEYM,
Adjointe
Monsieur
Claude
HERTRICH,
Adjoint
Madame
Aurélie
STORCK,
Conseillère
Municipale
Monsieur
Maïke
DELOULE-HAMM,
Conseiller
Municipal
Madame
Anne-Marie
LUTZ,
Conseillère
Municipale
Monsieur
Christian
FOUGOU,
Conseiller
Municipal
Le
Conseil
Communautaire
prend
acte
de
l'installation
de
ces
11
nouveaux
membres.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le 3 octobre
2022
Le
Président,
ne
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-097-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-098
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
=
conseillers
suppléés
: 4
"
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
1.4
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
— Délégations
du
Conseil
Communautaire
Communication
des
décisions
prises
par
le
Président
sur
le fondement
des
délégations
données
par
le Conseil
Communautaire
Vu
l’article
L.5211-10
du
CGCT
;
Vu
la délibération
du
15 juillet
2020
portant
délégation
au
Président,
Vu
la
délibération
du
16
septembre
2020
complétant
les
délégations
accordées
au
Président
et
celle
du
29
juin
2022
portant
autorisation
de
recourir
aux
lignes
de
trésorerie
en
tant
que
de
besoin,
Le
Président
porte
à
la connaissance
du
Conseil
Communautaire
les
décisions
suivantes :
-
Déc.P.
2022-001
du
8 juillet
2022
Souscription
d’un
contrat
ligne
de
trésorerie
de
1 000
000
€
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
pour
assurer
un
niveau
de
trésorerie
suffisant
-
Déc.P.
2022-002
du
8 juillet
2022
Souscription
d’un
emprunt
1 500
000
€
auprès
du
Crédit
Agricole
pour
financer
le
programme
d'investissement
et
bénéficier
de
taux
avantageux
avant
la
hausse
annoncée
-
Déc.P.
JU
2022-001
du
25
juillet
2022
Gestion
des
déchets
ménagers
— Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
relatif
à
la
passation
d’un
marché
public
de
services
d’incinération
des
déchets
ménagers
et
assimilés
-
Déc.P.
2022-003
du
10
août
2022
Programme
de
construction
de
la
médiathèque
intercommunale
de
Gerstheim
-
Montant
de
l'enveloppe
de
travaux
de
l’APD
rectificatif-Phase
Pro
-
Déc.P
2022-004
du
5 septembre
2022
Souscription
d’un
prêt
relais
de
1 500
000
€
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
pour
les
travaux
de
la
tranche
4
du
Parc
d'Activités
des
Nations.
Le
Conseil
Communautaire
prend
acte
de
cette
communication
qui
n’appelle
pas
d'observations
de
la
part
de
l’assemblée.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
AAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-098-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-099
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
"
procurations
: 8
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
1.5
PILOT
Tel RATE
TE
Tec
Rapport
d'activité
2021
de
la CCCE
En
vertu
de
l'article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la demande
de
ce
dernier.
Afin
d'apporter
une
information
claire
et
transparente
à
l'ensemble
des
Conseillers
communautaires,
ainsi
qu'aux
administrés,
aux
partenaires
et
aux
acteurs
locaux,
le rapport
d'activité
annuel
retraçant
l'activité
des
différents
pôles
de
la
CCCE
au
titre
de
l'exercice
2021
est
proposé
au
vote
de
l'assemblée.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Considérant
que
le Conseil
de
la CCCE
a pris connaissance
du
rapport
d'activités
annuel
retraçant
l'activité
de
l'établissement
public
en
application
de
l'article
L. 5211-39
et
du
| de
l’article
L.5218-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
au
titre
de
l'exercice
2021
Après
délibération
et
unanimement,
le
Conseil
Communautaire
décide
:
-
de
PRENDRE
acte
de
la
présentation
du
rapport
d'activité
annuel
ci-annexé
retraçant
l'activité
de
la CCCE
en
application
de
l'article
L. 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
au
titre
de
l'exercice
2021
;
- _
d'APPROUVER
ledit
rapport
d'activité
2021 ;
-
de
PRÉCISER
que
le
rapport
d'activité
sera
transmis
aux
maires
pour
communication
à
leur
assemblée
délibérante.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le 3 octobre
2022
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-099-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
Brigitte
BIMBOES
Caroline
BRAUN
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
M.-Thérèse
BREGAND
Jean-Jacques
BREÏÎTEL
Christophe
BREYSACH
Suppléé
LIDINIOImI BI WIN IR
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
pd
Q
Céline
CONTAL
+=
>
Maïke
DELOULE-HAMM
Procuration
à
Aurélie
STORCK
[=
No
Benoît
DINTRICH
>
wo
Caroline
ECKENFELDER
+
&
René
EGGERMANN
pi
Us
Stanis
EKMAN
Suppléé
ve
n
Audrey
FRINDEL
à
Sd
Guillaume
FORGIARINI
F2
Co
Nathalie
GARBACIAK
bo
@
Grégory
GILGENMANN
N
Q
Patrick
GIRARD
N) à
Stéphanie
GUIMIER
N
N
Monique
HEILBRONN
NN
U)
Claude
HERTRICH
Ni
5
Martine
HEYM
N
Uu1
Marianne
HORNY-GONIER
ND
D
Marthe
HURTER
NN
sd
Jean-Pierre
ISSENHUTH
nn
Co
Vincent
JAEGLI
9
Le)
Steve
JECKO
Procuration
à
Éric
KLETHI
Uy
©
Laurent
JEHL
Le
=
David
JOURNET
E9
N
Marie-Berthe
KERN
D
Wu)
Audrey
KISTNER
Éric
KLETHI
WU
E
y
ur
Jean-Jacques
KNOPF
Wu
[ep]
Julien
KOEGLER
WU)
SJ
Daniel
KOEHLER
UD
oo
Françoise
KOPFF-HUBER
WW
©
Isabelle
MISME
Procuration
à
Annette
WAGNER
&
Q
Brigitte
NEITER
Suppléée
pus
nes
Pascal
NOTHISEN
B
N
Jean-Marie
ROHMER
FR
GW
Philippe
ROME
£
&
Stéphane
SCHAAL
'
î
RE
1K
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-099-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47 |
Florence
SCHWARTZ
e°
48 |
Alain
STENGER
e
49 |
Aurélie
STORCK
e
50 |
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
51
|
Anny
SUR-RIEGEL
e
52 |
Valérie
VALIAMÉ
e
53
|
Annette
WAGNER
e
54 |
Claude
WEIL
e
55 |
Fernand
WILLMANN
Suppléé
e
56 |
Jacky
WOLFARTH
e
:
56
0
néant
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
-
Vote
pour
|
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-099-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-100
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
"
conseillers
suppléés
: 4
"
procurations
: 8
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2.1
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- Élection
de
deux
vice-président.e.s
Par
délibération
N°
2020-029,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
fixer
à
12
le
nombre
de
vice-président.e.s. Deux
vice-présidents
issus
de
la
représentation
de
la
Ville
d’Erstein
n'étant
plus
membres
de
l’assemblée
intercommunale,
il convient
de
procéder
à leur
remplacement
par
vote
à bulletin
secret.
Sur
proposition
du
Président,
il est
demandé
de
pourvoir
à
leur
remplacement
après
appel
à candidature.
Une
première
candidature
est
présentée
par
le
Président.
Il s’agit
de
M.
Benoît
DINTRICH,
Maire
d’Erstein.
Aucune
autre
candidature
n’est
proposée.
Un
scrutin
avec
vote
à
bulletin
secret
est
organisé
sous
le
contrôle
des
deux
assesseurs
désignés :
M.
Jean-Jacques
BREITEL
et
M.
Julien
KOEGLER.
A
l'issue
du
vote
est
déclaré
élu
M.
Benoît
DINTRICH
avec
55
voix
et
1
vote
blanc
sur
les
56
suffrages
enregistrés. Une
seconde
candidature
est
présentée
par
le
Président.
Il s’agit
de
M.
Alain
STENGER,
Premier
Adjoint
au
Maire
d’Erstein.
Aucune
autre
candidature
n’est
proposée.
A
l'issue
du
vote
à
bulletin
secret
est
déclaré
élu
M.
Alain
STENGER
avec
51
voix
et
5
votes
blancs
sur
les
56
suffrages
enregistrés.
Le
Président
et
l'assemblée
prennent
acte
de
ces
résultats
et félicitent
les
nouveaux
vice-présidents
élus.
Le
Président
précise
que,
tout
comme
leurs
prédécesseurs,
M.
Benoît
DINTRICH
sera
Premier
Vice-Président
en
charge
des
Ressources
Humaines
et M.
Alain
STENGER,
douzième
Vice-Président
en
charge
des
Finances
et de
l’Administration
générale.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
29
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-100-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-101
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
“
conseillers
suppléés
: 4
“
procurations
: 8
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2.2
CT
TE
TN
Te
TETE
TT
TT
ae tante Lea tct
ce
OO
OO
ES
représentants
dans
divers
établissements
et
instances
Le
Président
expose
que
consécutivement
au
renouvellement
partiel
de
l'assemblée
intercommunale,
il
convient
de
procéder
à la désignation
de
nouveaux
représentants
dans
divers
établissements
et
instances.
Il propose
les modifications
suivantes
tout
en
précisant
qu’elles
maintiennent
l’équilibre
des
représentations
existant.
Il
est
précisé
que
seules
les
instances
dans
lesquelles
siégeaient
des
élus
issus
de
l’ancien
Conseil
Municipal
d’Erstein
sont
concernées.
Pour
les
autres,
leur
composition
reste
identique.
Après
en
avoir
pris
connaissance,
il
est
demandé
à
l’assemblée
de
se
prononcer
sur
les
modifications
proposées. Aucune
autre
candidature
n'étant
proposée,
l'assemblée
convient
unanimement
de
se
prononcer
par vote
à
mains
levées.
Les
propositions
de
composition
des
instances
ci-après
sont
adoptées
à
l'unanimité :
Commission
d'Appel
d'offres
(CAO)
et Commissions
consultative
des
marchés
Publics
(CCMP)
Délibération
n°
2021-077
du
29/09/2021
PRESIDENT
: M.
Stéphane
SCHAAL
Membres
titulaires
Membres
suppléants
ean-Jacques
BREITEL
Denis
SCHULTZ
Jean-Pierre
ISSENHUTH
Fernand
WILLMANN
a
À;
Estelle
BRONN
Patrick
GIRARD
AT TE Tee ELA
EI)
Stanis EKMAN
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 Commission
de
Délégation
de
service
public
Délibération
n°2020-115
du
16/12/2020
Sauf
constitution
d’une
commission
ad
hoc
qui
pourrait
se
justifier
en
fonction
de
l’objet
de
telle
ou
telle
procédure
de
délégation
de
service
public,
cette
instance
a vocation
à
intervenir,
par
défaut,
dans
le cadre
de
toutes
celles
à venir.
Membres
titulaires
Membres
suppléants
-Jacques
BREITEL
Denis
SCHULTZ
CCR
TURN
LEO
LEE
Fernand
WILLMANN
AU
Estelle
BRONN
os)
Patrick
GIRARD
Philippe
BRAUN
Stanis
EKMAN
Syndicats
mixtes
EX
Délibération
n°2020-054.2
du
29 juillet
2020
Compétence
Assainissement
et
3 sièges
pour
la Ville
d’Erstein
Grand
Cycle
de
l’Eau
Marc
WARIN,
Nathalie
LE
BIAVANT,
Patrick
FUHRO
SYNDICAT
MIXTE
ENTRETIEN
COURS
D'EAU
BASSIN
EHN-ANDLAU-SCHEER
—
(Bolsenheim,
Erstein,
Hindisheim,
Huttenheim,
Kertzfeld,
Kogenheim,
Ichtratzheim,
Limersheim,
Nordhouse,
Sand,
Sermersheim,
Schaeffersheim,
Uttenheim
et
Westhouse)
1. Bruno
BARTHELMÉ
(Kertzfeld) |
2.
Denis
SCHULTZ
(Sand)
3.
Didier
FRICK
4. Alfred
PERRAUT
{Hindisheim)
|
5.
Claude
HERTRICH
(Erstein) |
(Sermersheim)
E]
SCOTERS
8 titulaires
et
8
suppléants
MS
on
pre 1. Jean-Jacques
BREITEL |
5
Stéphane
SCHAAL
1.
Nicolas
NIEDERGANG
5.
Laurent
JEHL
2.Marie-Berthe
KERN
6. Julien
KOEGLER
2.
Bernard
SCHNEIDERLIN |
6.
Martine
HEYM
3.
Eddy
MULLER
7.
Fernand
WILLMANN
3. J.-Pierre
ISSENHUTH
7. Jacky
WOLFARTH
4.
Denis
SCHULTZ
8.
Benoît
DINTRICH
4.
Dominique
EHRHARDT
|
8.
Thierry
WILL
L.-B
Strasbourg-Ortenau
Titulaires
Suppléants
1.
Stéphane
SCHAAL
1.
Benoît
DINTRICH
2.
Julien
KOËEGLER
2.
Marianne
HORNY-GONIER
Délibération
2021-003
du
17
février
2021
l'ep
EPF
ALSACE
fes
nEeace"
-
1 délégué
suppléant
(Benoît
DINTRICH)
y Visa Vis
GLCT
Vis-à
Vis
1.
Benoît
DINTRICH
7.
Jean-Jacques
KNOPF
13.
Maxime
STAERCK
2.
Ellen
ARMAND
8.
isabelle
MISME
14.
Christian
STRIEBEL
3.
Françoise
BETZ
9. Julien
KOEGLER
15.
Denis
SCHULTZ
4.
Marie-Berthe
KERN
10.
Pascal
NOTHISEN
16.
Fernand
WILLMANN
S
ThricFa
KIST-ATROLD
1. Stéphane
SCHAAL
17.
Claude
KRETZ
L2.
Bernard
SCHNEIDERLIN
2
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 Syndicat
Mixte
de
dépollution
de
la nappe
phréatique
de
STRASBOURG-ERSTEIN-BENFELD
6 titulaires
et
2
suppléants
1. Christophe
BREYSACH
(Osthouse)
2. Jean-Marie
ROHMER
(Nordhouse)
3.
Laurent
JEHL
(Matzenheim)
4. Jean-Jacques
KNOPF
(Benfeld)
5.
Benoît
DINTRICH
(Erstein)
6.
Denis
SCHUTZ
(Sand)
CNAS>y Crete trees
d'âge
La
De
Comité
national
d'action
sociale
CNAS
1.
Françoise
KOPPF
HUBER
/ Aurélie
STORCK
1. Caroline
BRAUN
(Erstein)
2. Antoine
KRETZ
(Herbsheim)
1
Ressources
humaines
et
mutualisation
DINTRICH
Benoît
ERSTEIN
CONTAL
Céline
NORDHOUSE
BREYSACH
Christophe
OSTHOUSE
DINDAULT
Caroline
DAUBENSAND
HARTMANN
Albert
BOLSENHEIM
JOURNET
David
ERSTEIN
DA
SILVA
Nathalie
ERSTEIN
FOUGOU
Christian
ERSTEIN
SCHMITT
Odile
ICHTRATZHEIM
VAUTRIN
Éric
FRIESENHEIM
NEITER
Brigitte
DIEBOLSEIM
WEIL
Claude
BENFELD
KLETHI
Éric
BOOFZHEIM
BOIZET
Carole
LIMERSHEIM
KRETZ
Antoine
HERBSHEIM
2
Administration
générale
et
finances
STENGER
Alain
ERSTEIN
JOURNET
David
ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 FOUGOU
Christian
ERSTEIN
SCHNEIDERLIN
Bernard
HUTTENHEIM
HORNY-GONIER
Marianne
RHINAU
HURTER
Marthe
HINDISHEIM
EGGERMANN
René
FRIESENHEIM
LEDERMANN
Vincent
HERBSHEIM
SCHMITT
Odile
ICHTRATZHEIM
WILLMANN
Fernand
SERMERSHEIM
3
Emploi
et
développement
économique
ISSENHUTH
Jean-Pierre
VP
UTTENHEIM
NIEDERGANG
Nicolas
HINDISHEIM
HEYM
Martine
ERSTEIN
KOERIN
Aimie
ERSTEIN
KOEHLER
Daniel
ROSSFELD
MEYER
Marie
Pia
WITTERNHEIM
WITTMER
PISSARO
Corinne
DIEBOLSHEIM
BARTHE
Fréderic
BENFELD
ISSENHART
Christophe
HIPSHEIM
MAGRIT
Violaine
UTTENHEIM
EKMAN
Stanis
HERBSHEIM
JECKO
Steve
GERSTHEIM
KOENIG
Michèle
OSTHOUSE
FORGIARINI
Guillaume
KOGENHEIM
HIRN
Catherine
RHINAU
4.
Enfance,
jeunesse,
ainés
et
handicap
KERN
Marie-Berthe
VP
SCHAEFFERSHEIM
SCHENK
Rémy
VP
OBENHEIM
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 CONTAL
Céline
NORDHOUSE
KISTNER
Audrey
WESTHOUSE
ECKENFELDER
CAROLINE
KOGENHEIM
MEYER
ANDREE
KOGENHEIM
RINN
Fernande
OSTHOUSE
SCHNEIDER
Christelle
HINDISHEIM
SUR-RIEGEL
Anny
SAND
KOPFF
HUBER
Françoise
ERSTEIN
BRAUN
Caroline
ERSTEIN
BREGAND
Marie
Thérèse
ROSSFELD
EDEL
Annie
WITTERNHEIM
WITTMER
PISSARO
Corinne
DIEBOLSEIM
GARBACIAK
Nathalie
BENFELD
BIMBOES-OTZENBERGER
Brigitte
KERTZFELD
HUMLER
Rosalie
KERTZFELD
HEILBRONN
Monique
BOOFZHEIM
MAGRIT
Violaine
UTTENHEIM
ECKERT
Anita
LIMERSHEIM
KOENIG
Patricia
HERBSHEIM
5,
Tourisme,
culture
et
relations
internationales
KOEGLER
Julien
VP
GERSTHEIM
WAGNER
Annette
HUTTENHEIM
JAEGLI
Vincent
RHINAU
NOTHISEN
Pascal
HINDISHEIM
BOESPFLUG
Arnaud
SERMERSHEIM
SUR-RIEGEL
Anny
SAND
_IST-HIBOLD
Christa
BOLSENHEIM
5
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 WOLFF
Muriel
ERSTEIN
HEYM
Martine
ERSTEIN
ANDRES
Liliane
ERSTEIN
BALTAZAR
Zélia
ICHTRATZHEIM
THURNER
Edith
FRIESENHEIM
KREMPP
Annie
DIEBOLSEIM
SCHWARTZ
Florence
BENFELD
VALIAME
Valérie
OBENHEIM
HUMLER
Rosalie
KERTZFELD
BAUMERT
Michel
BOOFZHEIM
MISME
Isabelle
HIPSHEIM
BETZ
Françoise
MATZENHEIM
6.
Vie
associative
et solidarités
Jacky
WOLFARTH
VP
BENFELD
HARTMANN
Sébastien
NORDHOUSE
KISTNER
Audrey
WESTHOUSE
HAËREL
Marie-France
HUTTENHEIM
VU
CONG
Vincent
KOGENHEIM
METZ
Bernard
OSTHOUSE
HURTER
Marthe
HINDISHEIM
GIRARD
Patrick
BOLSENHEIM
HUBER
Betty
SCHAEFFERSHEIM
WILLMANN
Fernand
SERMERSHEIM
TUSSING
Fabienne
SAND
STENGER
Alain
ERSTEIN
KOPFF
HUBER
Françoise
ERSTEIN
LUTZ
Anne-Marie
ERSTEIN
HEILBRONN
Annie
BOOFZHEIM
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 DODC/CANAITS BREIGA:
d27
M
Ange)
Thé
F4
/#
rie
NÉ
F
«
iViarie-
ji
Neres:
€D
ROSSFELD
GEYER-HEILBRONN
Nadine
OBENHEIM
7.
Cadre
de
vie
et développement
durable
JEHL
Laurent
VP
MATZENHEIM
SCHULTZ
Denis
VP
SAND
COUSIN
Isabelle
NORDHOUSE
STRIEBEL
Christian
WESTHOUSE
SCHNEÏDERLIN
Bernard
HUTTENHEIM
FORGIARINI
Guillaume
KOGENHEIM
SCHNELL
Emmanuel
OSTHOUSE
PERRAUT
Alfred
HINDISHEIM
BRONN
Estelle
DAUBENSAND
BAUMERT
Dominique
SCHAEFFERSHEIM
DROMSON
Frédéric
SERMERSHEIM
WELSCH
Adrien
ERSTEIN
HERTRICH
Claude
ERSTEIN
GILGENMANN
Grégory
ICHTRATZHEIM
HURSTEL
Hubert
ROSSFELD
GIRARD
Patrick
BOLSENHEIM
RUMBERGER
Pascal
FRIESENHEIM
KRETZ
Claude
WITTERNHEIM
HUSSELSTEIN
Arnaud
DIEBOLSEIM
GUIMIER
Stéphane
BENFELD
KNOPF
Jean-Jacques
BENFELD
LARDINAIS
François
BENFELD
HEILBRONN
Bruno
OBENHEIM
BIMBOES-OTZENBERGER
|
Brigitte
KERTZFELD
HECILBRONN
Monique
BOOFZHEIM
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 WEBER
Michael
HIPSHEIM
HOCH
Daniel
MATZENHEIM
SCHAEFFER
Philippe
GERSTHEIM
SEURET
Bernadette
LIMERSHEIM
JAEGLI
Vincent
RHINAU
KOESSLER
Marc
HERBSHEIM
8.
Mobilités
et énergies HORNY-GONIER
Marianne
VP
RHINAU
WEBER
Jean-Luc
NORDHOUSE
STRIEBEL
Christian
WESTHOUSE
BONNOT
Michel
KOGENHEIM
BRONN
Estelle
DAUBENSAND
KERN
Marie-Berthe
|
SCHAEFERSHEIM
RINGEISEN-MEYER
Clarisse
SERMERSHEIM
| SCHULTZ
Denis
SAND
WARIN
Marc
ERSTEIN
HERTRICH
Claude
ERSTEIN
MULLER
Eddy
BOLSENHEIM
ECKLY
Christophe
ICHTRATZHEIM
SCHUHEER
Maurice
FRIESENHEIM
LOUIS
Thomas
DIEBOLSEIM
KNOPF
Jean
Jacques
BENFELD
LARDINAIS
François
BENFELD
VALIAME
Valérie
OBENHEIM
METTENET
Jacques
KERTZFELD
LEYDER
Charles
BOOFZHEIM
MISME
Isabelle
HIPSHEIM
ITTLY
Viarc
ROSSFELD
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 GIRARDEAU
Pierre
LIMERSHEIM
JECKO
Steve
GERSTHEIM
9.
Sport
et
patrimoine
BREIÏTEL
Jean-Jacques
VP
HUTTENHEIM
KLETHI
Éric
VP
BOOFZHEIM
ROHMER
Jean-Marie
NORDHOUSE
SCHNELL
Emmanuel
OSTHOUSE
FRICK
Didier
SERMERSHEIM
WILLMANN
Fernand
SERMERSHEIM
STENGER
Alain
ERSTEIN
WOLFF
Muriel
ERSTEIN
LUTZ
Anne-Marie
ERSTEIN
STADELWIESER
Jean-Jacques
SCHAEFFERSHEIM
WISSER
Michel
BOLSENHEIM
VAUTRIN
Éric
FRIESENHEIM
GARBACIAK
Nathalie
BENFELD
FAHRER
Vincent
OBENHEIM
RINGEISSEN
Jean-Pierre
KERTZFELD
WEBER
Michael
HIPSHEIM
WURRY
Sébastien
MATZENHEIM
GIRARDEAU
Pierre
LIMERSHEIM
ZEYSSOLFF
Florence
OBENHEIM
ARMAND
Loic
HERBSHEIM
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD),
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
|
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10
|
Céline
CONTAL
°
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
°
17 |
Guillaume
FORGIARINI
°
18
|
Nathalie
GARBACIAK
°
19 |
Grégory
GILGENMANN
°
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
.
22
|
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
°
24 |
Martine
HEYM
°
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26
|
Marthe
HURTER
°
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
°
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
°
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
°
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
44 |
Stéphane
SCHAAL
°
45 |
Rémy
SCHENK
e°
TZ
e
WARTZ
e°
10
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 48 |
Alain
STENGER
e
49 |
Aurélie
STORCK
e
50 |
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
°
51 |
Anny
SUR-RIEGEL
e
52 |
Valérie
VALIAMÉ
e
53
|
Annette
WAGNER
e
54 |
Claude
WEIL
e
55 |
Fernand
WILLMANN
Suppléé
°
56 |
Jacky
WOLFARTH
e
,
56
0
néant
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
Vote
pour
|
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
11
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-101-1-DE Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-102
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
"
conseillers
suppléés
: 4
“=
procurations
: 8
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3,1
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
—
FINANCES
- Répartition
2022
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
Le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
et
ses
communes
membres
sont
contributrices
au
titre du
Fonds
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et Communales
(FPIC).
Par
courrier
du
3
août
2022,
la
Préfète
de
Région
a
notifié
le
montant
total
dû
par
l’ensemble
intercommunal
qui
s'élève
à 333
109
€ se
répartissant
à hauteur
de
149
092
€ pour
l’EPCI
et à 184
017
€ pour
les
communes.
|
Montant
total
Évolution
N-1/N
2017
181
8/7€
2018
187
066
€
5
189
€
2019
194
979
€
7913€
2020
210
374€
15
395
€
2021
265
817€
55
443
€
2022
333
109€
67292€
Le
prélèvement
FPIC
au
titre
de
l'exercice
2022
s'élève
à 333
109€
se
répartissant
à
hauteur
de :
-
149
092
€ pour
l'EPCI
-
184
017
€
pour
les communes
(détail
ci-après)
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-102-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Montant
Nom
communes
Es
cie
commun
BENFELD
.22
242
ROLSENHEIM
1
677
BOOFZHEIM
.4
640
DAUBENSAND
.
881
DIEBOLSHEIM
-2
129
ERSTEIN
51
882
FRIESENHEIM
1 835
GERSTHEIM
14
003
RHERBSHEIM
+2
732
HINDISHEIM
+5
015
HIPSHEIM
3
057
HUTTENHEIM
B
878
ICHTRATZHEIM
«1
147
KERTZFELD
-3
711
KOGENHEIM
-4
375
LIMERSHEIM
-2
160
MATZENHEIM
-4
735
NORDHOUSE
-6
674
OBENHEIM
-4
672
OSTHOUSE
-2
968
RHINAU
-12
946
ROSSFELD
-2
902
SAND
1
965
TSCHAEFFERSHEIM
7
926
ISFRMERSHEIM
1
142
UTTENHEIM
.1
652
WESTHOULSE
4
570
IWITTERNHEIM
L
1504
TOTAL
-184
017
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l'unanimité :
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD),
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Sur
proposition
du
Président
et
après
avis
favorable
du
Bureau
réuni
le
14
septembre
2022,
D'APPROUVER
le
mode
de
répartition
dérogatoire
libre
de
fa
contribution
due
au
titre
du
FPIC
en
2022,
tel
qu’exposé
ci-dessus
;
c
DE
FIXER
la
part
des
contributions
communales
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
en
sus
de
sa
contribution
de
droit
commun
soit
un
montant
total
de
333
109
€ ;
DE
CHARGER
le
Président
ou
son
représentant
de
signer
toutes
pièces
correspondantes.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-102-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
e
3
|
Brigitte
BIMBOES
e°
4
|
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
L
7
Jean-Jacques
BREITEL
°
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10
|
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
°
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
°
16 |
Audrey
FRINDEL
°
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19 |
Grégory
GILGENMANN
°
20 |
Patrick
GIRARD
°
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22
|
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
9
24 |
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
°
26 |
Marthe
HURTER
e
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e°
28 |
Vincent
JAEGLI
°
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31
|
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
.
35
|
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
LS
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
°
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e°
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
°
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
44 |
Stéphane
SCHAAL
e
45 |
Rémy
SCHENK
e
TZ
e
{WARTZ
°
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-102-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny
SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-102-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de Communauté
2022-103
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
“
conseillers
suppléés
: 4
“"
procurations
: 8
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.2
FINANCES
—
DECISIONS
MODIFICATIVES
N°1
DU
BUDGET
PRINCIPAL
ET
DU
BUDGET
ANNEXE
(ORDURES
MENAGERES
SMICTOM
Le
Président
rappelle
que
la
réglementation
budgétaire
en
vigueur
permet
au
Conseil
Communautaire
de
modifier
les
prévisions
inscrites
au
Budget
primitif
par
décisions
modificatives.
Celles-ci
peuvent
être
prises
ponctuellement
en
fonction
de
nécessités
spécifiques
ou
globalement
en
vue
de
l'ajustement
général
du
budget. Or,
il s'avère
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
sur
le
budget
principal
et
sur
le
budget
annexe
des
ordures
ménagères
relevant
de
la gestion
du
SMICTOM.
Les
modifications
proposées
proviennent
essentiellement
d'éléments
non
connus
et
non
prévisibles
lors
de
la
préparation
budgétaire
2022.
Pour
le
budget
principal,
nous
retrouvons
notamment
le
renforcement
de
l'enveloppe
prévue
pour
le
FPIC
(fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales)
pour
un
montant
de
+
67
K€.
II
s'élève
en
effet
à 333
K€
en
2022
contre
266
K€
en
2021,
soit
une
évolution
de
+ 25,3
%.
Nous
retrouvons
par
ailleurs
l'inscription
d’un
montant
de
14,6
K€
en
dépenses,
afin
de
procéder
au
reversement
à
la
commune
de
Sand,
de
la
quote-part
qui
lui
revient,
de
la
subvention
d'investissement
attribuée
par
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
en
2021
pour
la
mise
en
en
œuvre
des
ouvrages
nécessaires
à
une
gestion
alternative
des
eaux
pluviales
du
périscolaire
et de
la salle
communale
à Sand.
En
termes
d'équilibre,
l'excédent
de
fonctionnement
2021
repris
au
budget
2022,
soit
un
montant
de
1 229
K€,
permet
de
prendre
en
charge
ces
deux
nouvelles
dépenses.
Enfin,
suite
à
une
erreur
de
saisie
sous
le logiciel
financier
intervenue
lors
des
travaux
préparatoires
au
vote
du
budget
primitif
2022,
il y
a
lieu
de
transférer
les
crédits
nécessaires
au
versement
des
subventions
aux
missions
locales
de
Strasbourg
et Sélestat
sur
la
nature
comptable
appropriée.
Pour
le
budget
annexe
des
ordures
ménagères
relevant
de
la
gestion
du
SMICTOM,
nous
retrouvons
un
transfert
entre
deux
chapitres
budgétaires
afin
de
prendre
en
charge
des
frais
bancaires
facturés
par
la DGFIP
sur
les
encaissements
des
redevances
payées
par
les
usagers.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-103-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Sur
proposition
du
Président
et
après
avis
favorable
du
Bureau
réuni
le
14
septembre
2022,
le Conseil
Communautaire
décide
à l’unanimité
d'approuver
les
modifications
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes
pour
chacune
des
sections,
pour
l'exercice
2022,
telles
que
retracées
dans
la
décision
modificative
du
Budget
Principal
et
du
Budget
annexe
OM
SMICTOM,
figurant
dans
les
tableaux
récapitulatifs
ci-après :
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 DU
BUDGET
PRINCIPAL
2022
IMPUTATION
BUDGETAIRE
Recettes
Fonction
Montant
Article
Fonction
Montant
erreur
d'imputation
au
budget
principal
2022
{subventions
aux
missions
locales
pour
l'emploi
de
Strasbourg
et
Sélestat)
otal
Chapitre
011-
Charges
à
caractère
général
inscription
FPIC
otal
Chapitre
014-
Atténuations
de
produits
erreur
d'imputation
au
budget
principal
2022
(subventions
aux
missions
locales
pour
l'emploi
de
Strasbourg
et
Sélestat)
otal
Chapitre
65-
Autres
Charges
de
gestion
courante
à
la
section
d'investissement
Reversement
à
la
commune
de
Sand
de
la
quote-part
sur
subvention
attribuée
par
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
en
2021
la gestion
alternative
des
eaux
pluviales
du
périscolaire
et
de
la
salle
à
Sand
otal
13:
Subventions
d'investissement
de
la
section
de
fonctionnement DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 BUDGET
ANNEXE
O.M.
SMICTOM
2022
IMPUTATION
BUDGETAIRE
Recettes
Montant
article
Montant
Frais
bancaires
sur
encaissement
des
redevances
ordures
payées
par
carte
bancaire
otal
Chapitre
011
diverses
de
gesttion
courante
otal
Chapitre
65-
Autres
Charges
de
gestion
courante
Total
mouvements
dépenses
de
fonctionnement
Total mouvements
recettes
de
fonctionnement
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
AAL
f
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-103-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
°
3
Brigitte
BIMBOES
e°
4
|
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
°
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e°
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e°
14 |
René
EGGERMANN
e°
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
°
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19
|
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22 |
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
°
24 |
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e°
26
|
Marthe
HURTER
e
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
°
32 |
Marie-Berthe
KERN
°
33 |
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
°
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
°
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
°
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
°
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
44 |
Stéphane
SCHAAL
e
45 |
Rémy
SCHENK
e
TZ
°
IWARTZ
°
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-103-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-103-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-104.1
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:48
(44
tit.
+ 4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
"
conseillers
suppléés
: 4
“
procurations
: 8
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.3,1
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
— FINANCES
Versement
de
la
cotisation
annuelle
au
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
d'Alsace
(CAUE)
Par
courrier
daté
du
26
juillet,
le Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et de
l'Environnement
d'Alsace
(CAUE)
a adressé
son
appel
à cotisation
2022
pour
un
montant
de
600
€.
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
- de
CONFIRMER
l’adhésion
de
ia
CCCE
au
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
d'Alsace
(CAUE)
;
- d'AUTORISER
le règlement
de
la cotisation
annuelle
2022
de
600
€.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20221007-2022-104-1-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote
:
[
7
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre
|
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
.
2
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
|
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e°
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
Li
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
Christophe
BREYSACH
Suppléé
°
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10
|
Céline
CONTAL
e
11
|
Maïke
DELOULE-HAMM
|
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12
|
Benoît
DINTRICH
°
13
|
Caroline
ECKENFELDER
°
14
|
René
EGGERMANN
e
15
|
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16
|
Audrey
FRINDEL
e
17
|
Guillaume
FORGIARINI
°
18
|
Nathalie
GARBACIAK
e
19
|
Grégory
GILGENMANN
e
20
|
Patrick
GIRARD
e
21
|
Stéphanie
GUIMIER
°
22
|
Monique
HEILBRONN
e
23
|
Claude
HERTRICH
°
24
|
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
°
26
|
Marthe
HURTER
e
27
|
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28
|
Vincent
JAEGLI
e
29
|
Steve
JECKO
Procuration
à Éric
KLETHI
e
30
|
Laurent
JEHL
e
31
|
David
JOURNET
e
32
|
Marie-Berthe
KERN
e
33
|
Audrey
KISTNER
e
34
|
Éric
KLETHI
°
35
|
Jean-Jacques
KNOPF
e
36
|
Julien
KOEGLER
e
37
|
Daniel
KOEHLER
e°
38
|
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39
|
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40
|
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41
|
Pascal
NOTHISEN
e
42
|
Jean-Marie
ROHMER
e
43
|
Philippe
ROME
e
44!
Stéphane
SCHAAL
e
K
[
LE
SUUIT
VE
iveTZ
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20221007-2022-104-1-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47
Florence
SCHWARTZ
48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20221007-2022-104-1-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-104.2
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit.
+ 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
=
conseillers
suppléés
: 4
“
procurations
: 8
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.3,2
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
— FINANCES
Versement
de
la
cotisation
annuelle
l'Agence
de
Développement
d’Alsace
(ADIRA)
L'Agence
de
Développement
d’Aisace
{ADIRA)
a
émis
un
appel
à
cotisation
pour
l’année
2022
pour
un
montant
de
70
€.
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
- de
CONFIRMER
l’adhésion
de
la CCCE
à l’Agence
de
Développement
d'Alsace
(ADIRA)
;
- d’AUTORISER
le règlement
de
la cotisation
annuelle
2022
de
70
€.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-104-2-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour |
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
|
Caroline
BRAUN
e°
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à
Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
°
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10
|
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
°
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
°
14 |
René
EGGERMANN
e
15
|
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
°
18
|
Nathalie
GARBACIAK
°
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e°
22 |
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
°
24 |
Martine
HEYM
°
25 |
Marianne
HORNY-GONIER
e
26 |
Marthe
HURTER
°
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
°
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 | Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36
|
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
°
43 |
Philippe
ROME
e
44-57
Stéphane
SCHAAL
e
IK
e e
|
Vers
ocnuLTZ
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-104-2-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47 |
Florence
SCHWARTZ
e
48 |
Alain
STENGER
e
49 |
Aurélie
STORCK
e
50 |
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
51 |
Anny
SUR-RIEGEL
e
52 |
Valérie
VALIAMÉ
°
53 |
Annette
WAGNER
e
54 |
Claude
WEIL
°
55 |
Fernand
WILLMANN
Suppléé
e
56 |
Jacky
WOLFARTH
e
,
56
0
]
néant
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
-
Vote
pour
|
Vote contre
]
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-104-2-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D'’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-105
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
“"
conseillers
suppléés :
4
"
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.4
QU
VTC
EEE
T 0)
GÉNÉRALE
— FINANCES
Demande
de
Garantie
d'emprunt
—
Association
Eco
Bio
Alsace
—
Projet
d'écolieu
à
Boofzheim
A
l'issue
de
la
présentation
du
projet
d'écolieu
à Boofzheim
en
séance
le 11
mai
dernier,
le Bureau
des
Maires
a
émis
un
avis
favorable
de
principe
relatif
à
la
garantie
complémentaire
à
hauteur
de
30
%
des
prêts
à
souscrire
par
l'Association
Eco
Bio
Alsace
pour
la
première
phase
de
son
projet.
En
effet,
celui-ci
s'inscrit
pleinement
dans
les
objectifs
d'accompagnement
à
la
transition
écologique
dans
laquelle
notre
intercommunalité
s’est
engagée.
Pour
rappel
il s’agit
de
développer
sur
le site
de
l’ancienne
ferme
Durr
:
- un
lieu
d'accueil
proposant
=>
des
animations
et des
marchés
éco-bio
;
=>
un
magasin
de
produits
bio
locaux
et écologiques
;
=>
des
chantiers
participatifs
et apprenants...
;
- un
lieu
de
travail
et d'expérimentation
=>
qui
pourrait
accueillir
une
boulangerie,
un
atelier
de
vannerie,
un
atelier
de
travail
du
bois.
=>
et qui
favorisera
des
techniques
écologiquement
innovantes
(forge
et cuisine
solaires,
phyto-épuration
sur
broyats
de
bois
avec
plantation
de
saules...) ;
- un
lieu
de
vie
et d'échanges
avec :
=>
des
logements
et des
espaces
communs,
un
jardin
partagé ;
=>
un
pôle
culturel
et
un
restaurant...
L'engagement
sollicité
auprès
de
la CCCE
porte
sur
l’acquisition
et
la
première
tranche
de
travaux.
Ets
Financements
_
. Acquisition
: 208
000€
. Prêt
bancaire
: 520
000€
. Travaux
: 400
000€
. Prêts
de
particuliers
: 70
O00€
. Fonds
propres:
33
500€
. Recettes
des
événements
à
venir
. Appel
à
participation
libre
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Deux
propositions
de
prêt
ont
été
communiquées
le 30 juin
2022 :
Garantie
sollicitée
à
eo
ae
t
Capital
emprunté
AE
RTR TT
montant
à souscrire
NEF
pour
la
Banque
éthique
259
000
€
180
et
120
mois
77
700
€
Crédit
coopératif
259
000
€
180
et
120
mois
77
700
€
Montant
total
concerné
par
la garantie
d'emprunt
sollicitée
155
400
€
Régie
par
les
articles
L.2252,
3231
et
4253
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
garantie
doit
respecter
différents
ratios.
Sauf
exception,
elle
ne
doit
en
général
pas
dépasser
50
%
de
l'emprunt. La
CCCE
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
les
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
à hauteur
de
30%
du
montant
du
prêt
en
cas
de
défaillance
de
l’emprunteur.
Toutefois,
à
la
demande
du
Bureau
des
Maires,
l'engagement
sur
la garantie
d'emprunt
est
conditionné
par
la
promesse
d'affectation
hypothécaire
à conclure
entre
les
banques
et
l'emprunteur.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
-
d'ACCORDER
la garantie
d'emprunt,
en
qualité
de
caution
simple
à
hauteur
de
30%
de
l’encours
pour
les
prêts
suivants
(liste
voir
annexe)
soit
un
montant
de
155
400
€,
sous
réserve
que
les
banques
et
l'emprunteur
aient
contractuellement
convenus
d'une
promesse
d'affectation
hypothécaire
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
;
-
d'AUTORISER
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération
et à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à son
exécution.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour |
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
|
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
°
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e°
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14
|
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16
|
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Nathalie
GARBACIAK
°
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21
|
Stéphanie
GUIMIER
e
22 |
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
°
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26 |
Marthe
HURTER
°
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
°
30 |
Laurent
JEHL
°
31 |
David
JOURNET
°
32 |
Marie-Berthe
KERN
°
33
|
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37
|
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
°
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
°
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
44 |
Stéphane
SCHAAL
e
45
TRémv
SCHENK
e
TZ
e
| 47
| Florence
SCHWARTZ
e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny
SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 ‘mm
BANQUE
LA
N
L
û
PEUR
LS
Strasbourg,
le 20
mai
2022
mm
À
ÉTHIQUE
ASSOCIATION
ECO-BIO
ALSACE
27,
rue
du
Canal
68570
SOULTZMATT
Objet
: Proposition
commerciale
de
la Nef
pour
le financement
d’un
montant
de
259
000
€
Madame,
Monsieur,
Veuillez
trouver
ci-après
les termes
de
la proposition
commerciale
de
la
Nef
concernant
la création
d’un
éco-lieu
à
Boofzheim
(67).
Cette
proposition
reste
soumise
à
l’accord
du
comité
des
engagements
de
la Nef
et
est valable
un
mois
à compter
de
la date
d’envoi.
Prêt
Long
Terme
sur
15
ans
:
=”
Montant
: 91
000
€
"
Durée
Totale
: 180
mois
*
Durée
d'amortissement
: 174
mois
=
Différé
d'amortissement
: 6
mois
"
Taux
fixé
à
la date
du
22/05/2022
:28%
“
Echéances
mensuelles
de
636,92
€
e
Prêt
Long
Terme
sur
10
ans
:
"
Montant
: 168
000
€
*"
Durée
Totale
: 120
mois
“
Durée
d'amortissement
: 114
mois
"
Différé
d'amortissement
: 6 mois
suite
à
discussion:
12
mois
=
Taux
fixé
à
la date
du
22/05/2022
:2,4%
"
Echéances
mensuelles
de
1649,53
€
Nef
est
une
société
anbnyme
coopérative
à capital
variable,
à directoire
et conseil
de
surveillance,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
spécialisé
par|la
Banque
de
France.
RCS
Lyon
B
339
799
116
/ NAF
64927
/
ORIAS
09050786
Siège
social
: Immeuble
WOOPA,
8
avenue
des
Canuts,
CS
60032
- 69517
Vaulx-en-Velin
Cedex
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 LA
| gg
POURLA
:
=
…
BANQUE
Em
À
ÉTHIQUE
“
Garanties
prêts
Long
Terme :
"
Garantie
proposée
par
le FEI
EGF.
"
Caution
Communauté
des
communes
à
hauteur
de
30
%.
“Estimation
des
débours
liés
aux
prêts
Long
Terme
:
"Frais
de
dossier
prêt
Moyen
Terme
: 1%
du
montant
du
prêt
à savoir
2 590
euros
HT,
ramenés
à
1 295
euros
HT.
"Parts
de
capital
de
la
Nef:
(par
part
de
30
euros)
: 1%
du
montant
du
prêt
à
savoir
2 610
euros
ramenés
à 720
euros
(24
parts
de
30
euros)
“
Coût
de
la garantie
FEI
EGF
: Prêt
91
K€
sur
15
ans
:1070,63
€ +
Prêt
de
168
k€
sur
10
ans
:1306,32
€
soit
un
total
de
2376,95
€
"
Modalités
particulières
:
“Ouverture
d'un
compte
courant
Nef
Pro
tarifé
(Frais
de
tenue
de
compte
à 12
€H.T
/mois).
Ce
compte
servira
au
remboursement
des
échéances
du
prêt
Nef
et des
primes
AFI
ESCA.
“
Domiciliation
de
50
%
des
flux
liés à
l’activité
de
l’éco-lieu.
Dans
l’attente
de
votre
retour,
je
vous
prie
de
recevoir,
Madame,
Monsieur,
mes
salutations
respectueuses.
Olivier
GUILLEMBET
Banquier
itinérant
Alsace-Lorraine
A
2
«7
É
Er
Retour
à la
Nef
: Signature
précédée
de
la
mention
«
Bon
pour
accord
»
Strasbourg
le
15/06/2022
Bon
pour
accord,
_-
pour
l'association
Eco
Bio
Alsace,
Florence
KUHN,
membre
du
Conseil
collégial
et
tréscrière
Nef
est
une
société
andnyme
coopérative
à capital
variable,
à directoire
et conseil
de
surveillance,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
spécialisé
par
la Banque
de
France.
RCS
Lyon
B
339
799
116
/ NAF
64927
/ ORIAS
09050786
Siège
social
: Immeuble
WOOPA,
8 avenue
des
Canuts,
CS
60032
- 69517
Vauix-en-Velin
Cedex
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 PROPOSITION COMMERCIALE ECO-BIO
ALSACE
CREATION
D'UN
ECO
LIEU
A
BOOFZHEIM
(67)
Notre
proposition
du
22/06/2022
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Objet
: CREATION
D'UN
ECO
LIEU
À
BOOFZHEIM
(67)
Madame,
Monsieur,
Nous
vous
prions
de
trouver,
ci-après,
les
éléments
de
notre
proposition.
Nous
vous
laissons
en
prendre
connaissance
et
nous
tenons
à
votre
disposition
pour
toute
question.
Cette
proposition
est
valable
jusqu'au
06/07/2022.
Au-delà
de
cette
date,
une
actualisation
sera
nécessaire.
Nous
vous
en
souhaitons
bonne
réception,
et
vous
prions
de
croire
à
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
cument
confidentiel
—
Non
contractuel
-
Document
valable
jusqu'au
06/07/2022
Crédit
Coopératif
- Société
coopérative
anonyme
de
Banque
Populaire
à capital
variable
- RCS
Nanterre
349
974
931
- APE
64197
- N°
de
TVA
intracommunautaire
FR
06
349
974
931
- Intermédiaire
en
assurance
ORIAS
07
005
463
- Siège
social
: 12,
boulevard
Pesaro
- CS
10002
- 92024
Nanterre
Cedex
- Téléphone
: 01.47.24.85.00
- www.credit-cooperatif.coop
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Objet
du
financement Emprunteur
Nature
du
financement
Montant
du
projet
Montant
financé
Part
financée
Durée
(en
mois)
Nature
du
taux Taux
Périodicité
de
remboursement
Type
d'amortissement
Type
de
différé
d'amortissement
Différé
d'amortissement
(en
mois)
Durée
du
préfinancement
(en
mois)
Frais
de
dossier
- commissions
Garantie(s)
Indemnité
de
remboursement
anticipé
Conditions
préalables
au
versement
des
fonds
Durée
limite
de
tirage
Achat
et amènagement
d'un
éco-lieu
à
Boofzheim
ECO-BIO MLT 182
000
€
91
000
€
50,00
%
180 fixe 2,80
%
mensuelle Amortissement
progressif
à échéances
constantes
partiel 6 12 1295
euros
HT.
Garantie
proposée
par
le
FEI
EGF
Caution
de
Communauté
de
commune
à
hauteur
de
30
de
l'encours.
selon
les
conditions
en
vigeur
Obtention
de
la
caution
de
la
communauté
e
commune
ou
d'une
collectivité
21/06/2023
La
souscription
de
ce
produit
est
conditionnée
à l'étude
et à la
validation
par notre
établissement.
Pour
tout
produit
d'assurance
proposé,
merci
de
consulter
f'Ipid
—
Document
d'information
sur
le
produit
d'assurance
-
en
suivant
le
lien
ci-après
: httos://www.credit-cooperatif.coon/Directive-de-Distribution-d-
Assurances-DDA Nous
vous
invitons
à
prendre
connaissance
de
ce
produit
en
vous
rendant
sur
notre
site
https //www.credit-cooperatif.coop/Entreprises/Financements/Prets-classiques-a-moven-long-terme
ument
confidentiel
—
Non
contractuel
—
Document
valable
jusqu'au
06/07/2022
Crédit
Coopératif
- Société
coopérative
anonyme
de
Banque
Populaire
à capital
variable
- RCS
Nanterre
349
974
931
- APE
64197
- N°
de
TVA
intracommunautaire
FR
06
349
974
931
- Intermédiaire
en
assurance
ORIAS
07
005
463
- Siège
social
: 12,
boulevard
Pesaro
- CS
10002
- 92024
Nanterre
Cedex
- Téléphone
: 01.47.24.85.00
- www.credit-cooperatif.coop
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Objet
du
financement Emprunteur
Nature
du
financement
Montant
du
projet
Montant
financé
Part
financée
Durée
(en
mois)
Nature
du
taux Taux
Périodicité
de
remboursement
Type
d'amortissement
Type
de
différé
d'amortissement
Différé
d'amortissement
(en
mois)
Durée
du
préfinancement
(en
mois)
Frais
de
dossier
- commissions
Garantie(s)
Indemnité
de
remboursement
anticipé
Conditions
préalables
au
versement
des
fonds
Durée
limite
de
tirage
TS
Th
ne
7
7
ER)
=
RQ
TE
CREATION
D'UN
ECO
LIEU
À
BOOFZHEIM
ECO
BIO
ALSACE
MLT 168
000
€
336
000
€
50,00
%
120 fixe 2,40 mensuelle Amortissement
progressif
à
échéances
constantes
partiel 6 12 Frais
total
pour
les
deux
tranches
: 1295
Euros
Garantie
proposée
par
le
FEI
EGF
Caution
de
la
communauté
de
commune
selon
les
conditions
en
vigeur
Obtention
de
la
caution
de
la
communauté
de
commune
12
mois
La
souscription
de
ce
produit
est
conditionnée
à
l'étude
et
à
la
validation
par
notre
établissement.
Pour
tout
produit
d'assurance
proposé,
merci
de
consulter
l'Ipid
—-
Document
d'information
sur
le
produit
d'assurance
-
en
suivant
le
lien
ci-après:
httos://www.credit-cooperatif.coop/Directive-de-Distribution-d-
Assurances-DDA Nous
vous
invitons
à
prendre
connaissance
de
ce
produit
en
vous
rendant
sur
notre
site
httbs//www.credit-cooperatif.coop/Entreprises/Financements/Prets-classiques-a-moyen-long-terme
cument
confidentiel
—
Non
contractuel
—
Document
valable
jusqu'au
06/07/2022
Crédit
Coopératif
- Société
coopérative
anonyme
de
Banque
Populaire
à capital
variable
- RCS
Nanterre
349
974
931
- APE
64197
- N°
de
TVA
intracommunautaire
FR
06
349
974
931
- Intermédiaire
en
assurance
ORIAS
07
005
463
- Siège
social
: 12,
boulevard
Pesaro
- CS
10002
- 92024
Nanterre
Cedex
- Téléphone
: 01.47.24.85.00
- www.credit-cooperatif.coop
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Cré
y Ÿ
CREDIT
COOPERATIF
Y
Engagement
commercial
50
%
des
flux
générés
par
l'activité
de
l'Eco-lieu
Pour
l'établissement
:
MR
PARAT
THIERRY
Mme
WATRIN
TAGLANG
CHARGE
AFFAIRES
ES
DIRECTRICE
REGIONALE
Cette
proposition
est
réalisée
à partir
des
informations
que
vous
nous
avez
communiquées.
Nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
la
proposition,
selon
sa
nature,
pourra
être
adaptée
en
fonction
des
documents
et justificatifs
remis
et
susceptibles
d'être
demandés
par
notre
établissement.
Elle
ne
s'apparente
ni à
un
accord
de
principe
ni
à
un
contrat
qui,
le
cas
échéant,
devra
être
formalisé
par
un
acte
séparé.
L'inexactitude
ou
la
modification
des
éléments
fournis
entraînera
une
nouvelle
étude.
Notre
proposition
est
valable jusqu’au
06/07/2022.
Passé
ce
délai,
elle
deviendra
caduque
de
plein
droit.
Notre
établissement
se
réservera
la
possibilité
d'émettre
une
nouvelle
proposition
en
considération
des
nouvelles
conditions
du
marché
etou
de
l’actualisation
de
votre
situation.
Vous
trouverez
ci-joint
à
la
présente
nos
conditions
tarifaires
en
vigueur
correspondant
à
la
proposition.
Pour
obtenir
plus
d'informations,
contactez-nous.
RGPD
- Protection
des
données
personnelles
:
Dans
le
cadre
de
notre
relation,
le
Crédit
Coopératif
recueille
et
traite
des
données
à
caractère
personnel
vous
concernant
et
concernant
les
personnes
physiques
intervenant
dans
le
cadre
de
cette
relation
(mandataire,
représentant
légal,
caution,
contact
désigné,
préposé,
bénéficiaire
effectif,
membre
de
votre
famille...)
Les
informations
vous
expliquant
pourquoi
et
comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
vous
disposez
sur
vos
données
figurent
dans
notre
notice
d’information
sur le
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
Cette
notice
est portée
à
votre
connaissance
lors
de
la première
collecte
de
vos
données.
Vous
pouvez
y accéder
à
tout
moment,
sur
notre
site
internet
__httbs://www.credit-cooperatif.coop/Protection-des-Donnees-a-Caractere-Personnel
ou
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
votre
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Le
Crédit
Coopératif
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à ces
informations.
‘ument
confidentiel
— Non
contractuel
—
Document
valable
jusqu'au
06/07/2022
Ti Coopératif
- Société
coopérative
anonyme
de
Banque
Populaire
à
capital
variable
- RCS
Nanterre
349
974
931
- APE
64197
- N°
de
TVA
intracommunautaire
FR
06
349
974
931
- Intermédiaire
en
assurance
ORIAS
07
005
463
- Siège
social
: 12,
boulevard
Pesaro
- CS
10002
- 92024
Nanterre
Cedex
- Téléphone
: 01.47.24.85.00
- www.credit-cooperatif.coop
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-105-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-106
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:48
(44
tit.
+ 4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
"
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.5
DMINISTRATION
GÉNÉRALE
—
FINANCES
-
Programme
LEADER
2023-2027
-
Demande
de
subvention
-
Dépôt
de
la
candidature
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
de
Sélestat
Alsace
Centrale,
conjointement
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
La
mesure
LEADER
(Liaison
Entre
Actions
de
Développement
de
l'Economie
Rurale)
constitue
un
programme
de
soutien
à
des
territoires
ruraux
et
péri-urbains,
cofinancés
au
titre
du
FEADER
(fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural)
par
l’Union
Européenne
dans
le
cadre
du
2ème
pilier
de
la
PAC.
L'objectif
est
de
favoriser
un
développement
local
équilibré
qui
réponde
au
plus
près
aux
enjeux
actuels
et
aux
futurs
défis
territoriaux
(mobilité,
transition
écologique,
attractivité,
etc.).
En
d’autres
termes,
LEADER
accompagnera
des
actions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
de
développement
définies
localement
par
un
ensemble
de
partenaires
publics
et
privés
constituant
des
GAL
(Groupe
d'Action
Locale).
Cet
accompagnement
se
traduira
par
le
subventionnement
de
projets
éligibles
au
regard
de
la
stratégie
établie
étant
précisé
que
le
fond
communautaire
octroyé
pour
la
période
2023-2027
devrait
être
compris
entre
1 à 2
millions
d’euros
par
GAL
retenu.
Le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
de
Séléstat
Alsace
Centrale,
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
(CCCE
candidaté
début
2022
à
l’Appel
à
Manifestation
d’'Intention
pour
la
période
2023-2027
initié
par
la
Région
Grand-Est
(Autorité
de
gestion
régionale). Cette
candidature
conjointe,
acceptée
par
l'Autorité
de
gestion
régionale,
a trouvé
son
fondement
dans
les
liens
étroits
et
historiques
qui
unissent
les
deux
structures,
tant
s'agissant
de
la
proximité
géographique
que
des
enjeux
communs
de
ces
territoires.
A
l'issue
de
cette
première
phase,
un
appel
à candidatures
a été
lancé
pour
procéder
à la sélection
des
futurs
GAL
et
dont
les
candidatures
doivent
impérativement
être
remise
avant
le
12
octobre
2022.
Celle-ci
est
irriguée
par
les
nombreux
documents
cadres
que
compte
le
territoire
à
l'échelle
du
PETR
(Pacte
territorial
de
relance
et
de
transition
écologique,
le
plan
climat
air
énergie,
le
projet
alimentaire
territoriale,
etc.)
mais
aussi
des
Communauté
de
Communes
(Opération
de
revitalisation
du
Territoire,
=
7
T°"
Villes
de
Demain
»,
Projets
de
territoires,
etc.).
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-106-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 En
plus
de
ce
corpus
documentaire,
différents
ateliers
ont
été
organisés
pour
nourrir
cette
réflexion.
Ainsi,
une
cinquantaine
d'acteurs
de
la vie
associative,
économique,
sociale
et sociétale
de
l’Alsace
Centrale
se
sont
réunis
le
20
juillet
dernier
afin
de
partager
les
constats,
mettre
en
avant
les
perspectives
communes,
les
divergences,
et
les
pistes
d'évolution.
Le
6
septembre,
ce
sont
peu
ou
prou
ces
mêmes
acteurs
qui
se
sont
retrouvés
pour
identifier
les
enjeux
prioritaires
en
Alsace
centrale
et
poser
les
axes
directeurs
du
futur
GAL
si
la
candidature
du
PETR
et
de
la
CCCE
devait
être
retenue.
L'ensemble
de
ces
documents
et
ateliers
permettront
d’établir
la
stratégie
LEADER
du
PETR
/CCCE
pour
la
période
2023-2027
et
le
plan
d'actions
afférent,
lesquels
seront
traduits
au
sein
du
dossier
de
candidature
remis
à
la
Région
Grand-Est.
VU
l’appel
à
candidatures
lancé
par
la
Région
Grand-Est
pour
procéder
à
la
sélection
des
futurs
Groupes
d’Action
Locale
(GAL) ;
VU
la
délibération
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
de
Sélestat
Alsace
Centrale
adoptée
le 5 septembre
2022 ;
VU
la
demande
de
subvention
par
courrier
du
2
mars
2022
au
titre
du
soutien
préparatoire
du
programme
LEADER
2023-2027
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
de
répondre
à cet appel
à
candidatures
conjointement
avec
le
PETR
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement:
-
D’APPROUVER
l'opportunité
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
de
candidater
conjointement
avec
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
de
Sélestat
Alsace
Centrale
à
l’appel
à candidatures
pour
le prochain
programme
LEADER
2023-2027 ;
-
D'APPROUVER
la
demande
de
subvention
FEADER
au
soutien
préparatoire
du
programme
LEADER
2023-
2027
et
le
plan
de
financement
afférent
-
D’AUTORISER
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-106-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour |
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
°
4
|
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
|
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e°
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12
|
Benoît
DINTRICH
°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
°
14 |
René
EGGERMANN
°
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
°
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22
|
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26
|
Marthe
HURTER
°
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
°
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
°
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 | Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric
KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38
|
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41
|
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
°
44 |
Stéphane
SCHAAL
e
45 |
Rémy
SCHENK
e
46
|
Denis
SCHUETZ
e
1WARTZ
e
ER
°
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-106-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 49 |
Aurélie
STORCK
e
50 |
Christian
STRIEBEL
Procuration
à
Audrey
KISTNER
°
51
|
Anny
SUR-RIEGEL
e
52 | Valérie
VALIAMÉ
°
53 |
Annette
WAGNER
e
54 |
Claude
WEIL
°
55 |
Fernand
WILLMANN
Suppléé
°
56
|
Jacky
WOLFARTH
e
|
56
0
néant
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
-
Vote
pour
|
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
=
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-106-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-107
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
"
conseillers
suppléés
: 4
»
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
4,1
CITE
Ve
ETAT
NE
TAC
Tel
Te ET
TTL
Tableau
des
effectifs
(création/transformation/suppression)
Le
Président
expose
que
dans
une
optique
de
clarification
du
tableau
des
effectifs,
il
convient
de
supprimer
la
plupart
des
postes
vacants
pour
des
raisons
historiques,
mais
dont
notamment
les
agents
qui
les
occupaient
ont
été
remplacés
par
des
agents
détenant
un
autre
grade.
Il convient
donc
de
supprimer
les
postes
suivants
:
Filière
administrative
:
- Deux
postes
d’attaché
territorial
- Trois
postes
de
rédacteur
principal
première
classe
- Trois
postes
d’adjoint
administratif
principal
première
classe
- Trois
postes
d’adjoint
administratif
principal
deuxième
classe
Filière
technique
:
- Deux
postes
de
technicien
principal
deuxième
classe
- Deux
postes
d’agent
de
maîtrise
principal
- Neuf
postes
d’adjoint
technique
principal
première
classe
- Dix
postes
d’adjoint
technique
principal
deuxième
classe
Filière
animation
:
- Un
poste
d’adjoint
d'animation
première
classe
- Quatre
postes
d’adjoint
d'animation
principal
deuxième
classe
Filière
sportive
:
- Un
poste
d’éducateur
des
activités
physiques
et sportives
principal
première
classe
Filière
culturelle :
- Deux
postes
de
bibliothécaire
principal
- Deux
postes
d’assistant
d'enseignement
artistique
principal
deuxième
classe
- Trois
postes
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
première
classe
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-107-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 En
outre,
afin
de
pérenniser
des
postes
ayant
vocation
à
être
occupés
par
des
agents
permanents
mais
actuellement
pourvus
par
des
agents
non
permanents,
il convient
de
régulariser
la
situation
en
créant
les
postes
permanents
suivants
:
Filière
administrative
:
- Trois
postes
de
rédacteur
- Trois
postes
d’adjoint
administratif
Filière
technique :
- Un
poste
de
technicien
- Trois
postes
d’adjoint
technique
Filière
animation
- Un
poste
d’animateur
principal
deuxième
classe
- Vingt-six
postes
d’adjoint
territorial
d'animation
Filière
culturelle :
- Un
poste
d’assistant
de
conservation
du
patrimoine
- Un
poste
d’assistant
d'enseignement
artistique
première
classe
En
conséquence
et
vu
l’avis
favorable
rendu
par
le
Comité
Technique
réuni
le
21
septembre
2022,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’adopter
le
tableau
des
effectifs
ci-après,
intégrant
ces
régularisations
et arrêté
comme
suit
:
ADAONT ADM PRINCIPAL LÈRE
€
2
2
u
LaDiQuT aoû PnciPa 2ÈME CL
€
*
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-107-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-107-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 ASSISTANT DE CONSERVATION PAT.
1
1
2|
2
JASSIST ENS ARTIST PRINC 1Ë CL
$
$
6
6
JASSIST ENS ARTIST PRINC 2È CL
2%
à
ENS ARTISTIQUE
1
1
1
1
PAT PRINCIPAL 2ÈME CL
1
1
1
1
ADJOINT PAT PRINCIPAL 1ÈRE CL
|
2
2
2
9
9
4
PRINC 2è CL
1
1
[ADIOINT ANIMATION PRANC 18 CL
4
3
1|
»
ADIOINT ANIMATION PAINC 2ËM
CL
5
Le
CHEF PRINC POL MUNIC
«|
ù
é
ë
1
1
1
1
[rotat hors tes
a]
252
sel
2
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
AAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-107-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour |
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
e
3
|
Brigitte
BIMBOES
°
4
|
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
°
6
M.-Thérèse
BREGAND
°
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
°
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
°
12 |
Benoît
DINTRICH
°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
°
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19 |
Grégory
GILGENMANN
°
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22 |
Monique
HEILBRONN
°
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
°
25 |
Marianne
HORNY-GONIER
e
26 |
Marthe
HURTER
e
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31
|
David
JOURNET
°
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e°
34 |
Éric KLETHI
°
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
°
37
|
Daniel
KOEHLER
°
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
°
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
°
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
°
44 |
Stéphane
SCHAAL
e
45 |
Rémy
SCHENK
e
AR
Nanie
CrLUI
UTZ
e
1WARTZ
e
| 48
| Alain STENGER
°
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-107-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny
SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-107-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait du
procès-verbal
des délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-108
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
il
5
:
it.
.
Nombre
de
conseillers
présents :
48
(44
tit.
+ 4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
"
conseillers
suppléés
: 4
“
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
4.2
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- RESSOURCES
HUMAINES
Modification
du
tableau
des
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
L'article
59
de
la
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
la
possibilité
d'accorder
aux
agents
des
autorisations
spéciales
d'absence,
distinctes
des
congés
annuels.
Selon
la
source
juridique
dont
elles
résultent,
on
peut
distinguer
les
autorisations
dont
les
modalités
précisément
définies
s'imposent
à l'autorité
territoriale
(pour
l'exercice
des
mandats
syndicaux
ou
locaux,
par
exemple),
de
celles
laissées
à
l'appréciation
des
pouvoirs
locaux
(pour
événements
familiaux,
par
exemple). Concernant
les
autorisations
pour
événements
familiaux,
l’article
59-3°
prévoyait
la
parution
d’un
décret
d'application
pour
en
fixer
les
modalités.
Cependant,
ce
texte
n’ayant
jamais
vu
le jour,
la détermination
des
ASA
relève
de
notre
établissement,
en
vertu
de
ses
compétences
générales
en
matière
d'organisation
des
services
et du
temps
de
travail
(article
7-1
de
la
loi du
26 janvier
1984).
Il
convient
aujourd’hui
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
ASA
en
y
intégrant
notamment
les
dernières
évolutions
relatives
à
la
perte
d’un
ascendant
ou
d’un
descendant.
En
conséquence
et
vu
l’avis
favorable
rendu
par
le
Comité
technique
réuni
le
21
septembre
2022,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d'adopter
le tableau
des
ASA
mis
à jour
ci-après
:
ASA
concernant
la famille
Mariage
ou
PACS
de
l'agent
Mariage
d'un
enfant
jour
Mariage
1 jour
Délai
de
route
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
(max.
48h)
5
jours
Sur
présentation
d’un
justificatif
Décès
du
conjoint,
père,
mère,
| 5 jours 2jours
enfant.
| 7 jours+8
jours
qui
peuvent
être
fractionnés
et
pris
dans
un
délai
d’un
an
à compter
du
décès
(accordée
de
plein
droit)
Décès
beaux-parents
(parents
|
1 jour
du
conjoint)
Décès
oncle
ou
fanta
navan
niâra
haau
frère
LUTTER,
FILVRLU
TELUS,
VCQUTTITEI
3
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-108-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 3 jours [jour
Maladie
très
grave
du
conjoint,
d’un
enfant
ou
d’un
parent
(père
mère), PRAIRRETE,
3 jours
Baptême,
communion,
profession
de
foi
et
confirmation
d’un
enfant*
1 jour
Sur
présentation
d’un
justificatif
“Des
demandes
d'ASA
pourront
être
étudiées
au
cas
par
cas
pour
des
fêtes
équivalentes
au
baptême,
à
la communion,
à
la profession
de
foi
ou
à
la confirmation
d’un
enfant
pour
un
agent
pratiquant
une
autre
religion.
Ces
demandes
d'ASA
seront
étudiées
et
accordées
le
cas
échéant
dans
les
mêmes
conditions
que
les
ASA
pour
baptême,
communion,
profession
de
foi et
confirmation
d'un
enfant.
La
durée
maximale
de
l'ASA
pouvant
être
accordée
à
ce
titre
est
d’un
jour.
Décès
d'un
collègue
ou
d’un
élu
de
la
comcom
ou
des
communes
membres
CPR
Naissance
ou
adoption
3 jours
pris
dans
les
15 jours
qui
suivent
l'évènement
(cumulable
avec
le congé
de
paternité)
Accordée
de
droit
au
parent
qui
ne
bénéficie
pas
du
congé
de
maternité
où
d'accueil
de
l'enfant Sur
présentation
d’un
justificatif
ASA
liées
à
la
vie
courante
Déménagement
de
l'agent
3 jours
Concours
ou
examen
lié
à
la
FPT
Durée
de
l'épreuve
et
délai
de
route
ASA
liées
à
la
maternité
Aménagement
des
horaires
de
travail
Dans
la limite
d’une
heure
par
jour
(non
récupérable)
Autorisation
accordée
sur
demande
de
l'agent
et
sur
avis
du
médecin
de
prévention,
à
partir du
3ème
mois
de
grossesse
compte
tenu
des
nécessités
des
horaires
du
service
Séances
préparatoires
à
l'accouchement
Durée
de
la
séance
Autorisations
accordées
après
avis
du
médecin
de
prévention
lorsque
ces
séances
ne
peuvent
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
de
travail
Examens
médicaux
Durée
de
l'examen
Accordées
de
droit
pour
se
obligatoires
rendre
aux
examens
médicaux
obligatoires
antérieurs
ou
postérieurs
à
l'accouchement
Allaitement
Dans
la
limite
d’une
heure
par
|
Autorisation
susceptible
d'être
jour
à
prendre
en
2 fois
accordée
en
raison
de
la
proximité
du
lieu
où
se
trouve
l'enfant
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service
Assistance
médicale
à
la
procréation
Durée
des
actes
médicaux
nécessaires
Autorisation
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
y compris
au
conjoint
de
la
femme
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-108-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 ASA
accordées
aux
parents
d'élèves
Rentrée
scolaire
Facilités
horaires
dans
la
limite
d'une
heure
le jour
de
la
rentrée
scolaire
Accordée
aux
pères
ou
mères
de
famille
ainsi
qu'aux
personnes
ayant
seules
la
charge
d'un
ou
plusieurs
enfants,
sous
réserve
que
ceux-ci
soient
inscrits
dans
un
établissement
d'enseignement
préélémentaire
ou
élémentaire
ou
entrent
en
classe
de
sixième.
Réunions
de
parents
d'élèves
Durée
de
la
réunion
et
délai
de
route
Accordés
pour
les
réunions
de
comité
de
parents,
de
conseil
d'écoles
maternelles
et
primaires,
ainsi
que
les
commissions
permanentes,
conseils
d'administration
et
conseils
de
classe
pour
les
établissements
secondaires
Peuvent
également
être
accordées
aux
agents
désignés
pour
assurer,
dans
le
cadre
d'une
commission
spéciale
placée
sous
l'autorité
d'un
directeur
d'école,
l'organisation
et
le bon
déroulement
des
élections
des
représentants
des
parents
d'élèves
aux
conseils
d'école.
ASA
liées
à
des
motifs
civiques
Juré
d'assises
Durée
de
la
session
Accordée
de
droit
Electeur,
assesseur,
délégué
lors
des
élections
aux
organismes
de
Sécurité
sociale
Jour
du
scrutin
Membres
des
conseils
d'administration
des
caisses
de
sécurité
sociale
et
d'allocations
familiales
Durée
des
séances
plénières
ou
commissions
Membres
d'un
conseil
d'administration
d'une
mutuelle,
Union
ou
Fédération
Durée
des
séances
du
conseil
ou
commission
Autorisation
susceptible
d'être
accordée,
sur
présentation
d'un
justificatif et sous
réserve
des
nécessités
du
service
Sapeur-pompiers
volontaires
Durée
de
la formation
initiale,
de
la
formation
de
perfectionnement
ou
des
interventions
Peut
être
refusée
en
cas
de
nécessité
impérieuse
de
service Obligation
de
motivation,
notification
à
l'agent
et
transmission
au
SDIS
Don
du
sang
Durée
maximum
égale
au
temps
nécessaire
au
déplacement
entre
lieu
de
travail
et
lieu
de
prélèvement
et
durée
du
prélèvement
Autorisation
sous
réserve
des
nécessités
de
service
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-108-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 ASA
pour
fêtes
religieuses
Communauté
arménienne
Fête
de
la
Nativité
Fête
des
Saints
Vartanants
Commémoration
du
24
avril
Confession
israélite
:
Chavouot Roch
Hachana
Yom
Kippour
Confession
musulmane
:
AI
Mawlid
Ennabi
Aid
El
Fitr
Aid
El
Adha
Fêtes
orthodoxes
:
Théophanie
:
Calendrier
grégorien
Calendrier
julien
Grand
vendredi
Saint
Ascension Fête
bouddhiste
:
Fête
du
Vesak
Jour
de
la
fête
ou
de
l'évènement
Autorisation
susceptible
d’être
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Cette
liste
est
indicative
: toute
demande
d'autorisation
d'absence
doit
être
étudiée
au
Cas
par
cas,
y compris
pour
une
fête
qui
ne
serait
pas
mentionnée
dans
la circulaire
(CE
26
oct.
2012
n°346648)
Le
Président,
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le 3 octobre
2022
\
Stéphane
SCHAAL
AT
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-108-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
1
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à
Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
°
5
|
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
.
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
°
14
|
René
EGGERMANN
°
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e°
18 |
Nathalie
GARBACIAK
°
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
°
21
|
Stéphanie
GUIMIER
e
22 |
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
e
25 |
Marianne
HORNY-GONIER
e
26 |
Marthe
HURTER
e°
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
©
29 |
Steve
JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
.
30 |
Laurent
JEHE
°
31
|
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
°
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e°
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
44 |
Stéphane
SCHAAL
e
45
|
Rémy
SCHENK
e
TZ
e
IWARTZ
e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-108-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 48 |
Alain
STENGER
e
49 |
Aurélie
STORCK
e°
50 |
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
51
|
Anny
SUR-RIEGEL
e
52 |
Valérie
VALIAMÉ
e
53
|
Annette
WAGNER
e
54 |
Claude
WEIL
®
55
|
Fernand
WILLMANN
Suppléé
e
56 |
Jacky
WOLFARTH
e
À
56
0
néant
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
:
,
Vote
pour
|
Vote
contrek
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-108-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-109
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:48
(44
tit.
+ 4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“"
conseillers
suppléés :
4
“"
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
4.3
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- RESSOURCES
HUMAINES
Création
de
quatre
emplois
d'agent
recenseur
pour
les
communes
d’Erstein,
d’Ichtratzheim
et
RTE
et
Tee
Le
Président
expose
que
les
communes
d'Erstein,
d’Ichtratzheim
et
de
Limersheim
relevant
du
service
commun
sont
concernées
par
la
prochaine
campagne
de
recensement
conduite
par
l'INSEE.
Chacune
de
ces
communes
souhaitent
disposer
d'agents
recenseurs
temporaires
et
de
proposer
le
montant
des
rémunérations
afférentes
afin
que
la
Communauté
de
Communes
puisse
créer
les
postes
nécessaires. Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
-
la création
de
deux
postes
d’agent
recenseur
à effet
du
1er janvier
2023,
l’un
pour
la commune
d’'ICHTRATZHEIM
et
l’autre
pour
la commune
de
LIMERSHEIM
-_
la création
de
deux
postes
d'agents
recenseurs
avec
effet
au
1er janvier
2023
pour
la commune
d'ERSTEIN,
-
la fixation
des
rémunérations
et
indemnités
comme
suit
:
o
Une
journée
de
formation
des
agents
: 65
€
o
1
demi-journée
de
formation
des
agents
: 32,50
€
o
Par
feuille
de
logement
: 5 €
o
Participation
forfaitaire
aux
frais
de
déplacement
: 125
€
Les
charges
sociales
sont
en
sus.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéph
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-108-2-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
pour |
Vote
contre |
Abstention
1
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
|
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e°
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e°
12 |
Benoît
DINTRICH
°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19 |
Grégory
GILGENMANN
°
20
|
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22 |
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
°
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26 |
Marthe
HURTER
Li
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e°
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve
JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31
|
David
JOURNET
°
32 |
Marie-Berthe
KERN
L
33
|
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
°
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36
|
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
°
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
°
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
°
44
!
Stéphane
SCHAAL
e
.
:
Doi
pese
ere
TZ
e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-108-2-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47
|
Florence
SCHWARTZ
e
48
|
Alain
STENGER
e
49
|
Aurélie
STORCK
e
50
|
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
51
|
Anny
SUR-RIEGEL
e
52
|
Valérie
VALIAMÉ
e
53
|
Annette
WAGNER
e
54
|
Claude
WEIL
°
55
|
Fernand
WILLMANN
Suppléé
e°
56
|
Jacky
WOLFARTH
e
P
56
0
néant
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
:
Vote
pour
|
Vote
contrel
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-108-2-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
_
.
,
DÉLIBERATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-110
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:48
(44
tit.
+
4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés : 4
"
procurations
: 8
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
4,4
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- RESSOURCES
HUMAINES
- FINANCES
Attribution
de
subvention
à
l’Amicale
du
Personnel
de
la
CCCE
Par
courrier
daté
du
8
mars
2022,
le
Président
de
l’Amicale
du
Personnel
de
la
CCCE
a
transmis
une
demande
de
subvention
au
titre
de
l’année
2022
pour
un
montant
de
5 985
€.
Comme
chaque
année,
ce
montant
résulte
d’une
participation
de
la CCCE
s’élevant
à 45
€
par
an
et
par
membre
de
ladite
Amicale.
Celle-ci
permet
à l’Amicale
de
faire
bénéficier
ses
adhérents
de
prestations
diverses
(naissances,
mariages,
bon
de
rentrée
scolaire,
bons
de
Noël,
participations
aux
sorties...).
Elle
revendique
133
membres
cotisant
à
hauteur
de
42
€
par
an.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
le
versement
d’une
subvention
de
5
985
€
au
titre
de
l’année
2022.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD),
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-110-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote
:
|
LVCTEHD
senurTZ
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
°
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
|
Jean-Jacques
BREITEL
®
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
°
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13
|
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
°
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e°
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Nathalie
GARBACIAK
°
19
|
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22
|
Monique
HEILBRONN
°
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
°
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26
|
Marthe
HURTER
°
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
°
31 |
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 | Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38
|
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
°
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
44—|
Stéphane
SCHAAL
e
IK
e e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-110-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47
|
Florence
SCHWARTZ
e
48
|
Alain
STENGER
e
49
|
Aurélie
STORCK
e
50
|
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e°
51
|
Anny
SUR-RIEGEL
e
52
|
Valérie
VALIAMÉ
e
53
|
Annette
WAGNER
e
54
|
Claude
WEIL
e
55
|
Fernand
WILLMANN
Suppléé
e
56
|
Jacky
WOLFARTH
e
;
56
0
néant
FOTSLBESSURRRAGES
EXPRIMÉS
Vote
pour
|
Vote
contre.
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-110-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
.
’
DÉLIBERATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-111
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
d
.
,
.
tt.
Nombre
de
conseillers
présents
:
48
(44
tit.
+ 4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
=
conseillers
suppléés
: 4
“
procurations
: 8
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
5
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- COMMANDE
TETE
NT
lle
ete ee
RONA TT
él
d =
La
convention
en
l’état
permet
au
concessionnaire
de
facturer
les
frais
de
fourrière
au
propriétaire
en
respectant
les
plafonds
fixés
par
arrêté
ministériel
des
montants
de
chaque
opération
Le
concessionnaire
a
la
faculté
également
de
présenter
ses
demandes
d’indemnisation
des
opérations
effectuées
dans
l’hypothèse
où
le
propriétaire
du
véhicule
mis
en
fourrière
est
inconnu,
insolvable
ou
introuvable,
à
l'autorité
concédante
trimestriellement."
Ainsi,
l'article
4)
b)
de
la
convention
prévoit
que
la
CCCE
aura
à
charge
d’indemniser
le
concessionnaire
pour
les
opérations
effectuées
dans
le
cas
où
le
propriétaire
du
véhicule
mis
en
fourrière
s'avèrerait
inconnu,
insolvable
ou
introuvable
dans
la limite
d’un
forfait
que
le candidat
précise
dans
la remise
de
son
offre,
forfait
établi
en
tenant
compte
des
tarifs
de
chaque
opération
fixés
par
arrêté
ministériel.
Toutefois,
la
convention
ne
prévoit
pas
le
dispositif
qui
consiste
en
la
substitution
du
délégataire
par
le
délégant
pour
recouvrer
les sommes
non
perçues
par
le délégataire.
Si
cette
faculté
n'est
pas
ouverte
de
plein
droit,
car
on
pourrait
considérer
que
dans
un
souci
de
bonne
gestion
dans
le cadre
de
l'économie
générale
du
contrat,
cette
faculté
lui soit
implicitement
ouverte,
il est
proposé
d’adopter
un
avenant
n°1
à
cette
convention
selon
les
termes
suivants
afin
de
prévoir
cette
possibilité
de
substitution
du
concessionnaire
par
l'autorité
délégante
en
créant
un
article
4 c)
Article
4 c)
"En
cas
d'échec
du
recouvrement
par
la concessionnaire
de
la somme
due
par
le propriétaire
au
titre
des
frais
de
fourrière,
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
devra
facturer
directement
le
propriétaire
de
la
somme
correspondant
aux
frais
de
fourrière
dus
par
ledit
propriétaire
en
appliquant
les tarifs
maxima
fixés
par
arrêté
ministériel.
"
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-111-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1411-1
et suivants,
Vu
la délibération
approuvant
ladite
convention,
Vu
la convention
de
délégation
de
service
public
de
la fourrière
intercommunale,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
- __ D’APPROUVER
l'avenant
n°1
à
la convention
de
délégation
de
service
public
relative
à
la fourrière
portant
ajout
d’un
article
4 c)
:
"article
4
c)
En
cas
d'échec
du
recouvrement
par
la
concessionnaire
de
la
somme
due
par
le
propriétaire
au
titre
des
frais
de
fourrière,
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
devra
facturer
directement
le propriétaire
de
la somme
correspondant
aux
frais
de
fourrière
dus
par
ledit
propriétaire
en
appliquant
les
tarifs
maxima
fixés
par
arrêté
ministériel."
-_
D’'AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
n°1
susvisé
ainsi
que
tout
document
à cet
effet.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
/
StéPhàne SCHAAL
/
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-111-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
1
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à
Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
°
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
°
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
°
14 |
René
EGGERMANN
°
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 | Audrey
FRINDEL
e
17
|
Guillaume
FORGIARINI
e°
18
|
Nathalie
GARBACIAK
°
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
°
21 |
Stéphanie
GUIMIER
®
22
|
Monique
HEILBRONN
°
23
|
Claude
HERTRICH
e
24
|
Martine
HEYM
°
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
°
26 |
Marthe
HURTER
°
27
|
Jean-Pierre
ISSENHUTH
°
28 |
Vincent
JAEGLI
°
29 |
Steve
JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31
|
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
°
37 |
Daniel
KOEHLER
e°
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41
|
Pascal
NOTHISEN
e
42
|
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
TT
SCHAAL
e
:NK
e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-111-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 46
Denis
SCHULTZ
47
Florence
SCHWARTZ
48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny
SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
Mme
Anne-Marie
LUTZ
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-111-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-112
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
"
procurations
: 8
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
6.1
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
- ZONES
D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
- ZA
Gaenshecklen
à RHINAU
GUETTA
enel
ea
EE
eee
TE
LIEE
M.
Jean-Pierre
ISSENHUTH,
Vice-Président,
expose
‘que
suite
au
transfert
de
la
compétence
relative
aux
Zones
d’Activités
Economiques
(ZAE)
intervenue
en
2017,
la
Communauté
de
Communes
avait
acquis
un
certain
nombre
de
parcelles
communales
au
moment
du
transfert
de
la
zone
artisanale
Gaenshecklen
à
RHINAU. Dans
le
cadre
de
la
viabilisation
de
la
seconde
tranche
de
ladite
zone
artisanale
a
été
relevé
que
des
parcelles
communales
avaient
été
omises
dans
la
cession
et
dans
l'acte
de
vente
intervenu
au
moment
du
transfert. Afin
de
mener
à
bien
l'aménagement
projeté
de
la
zone
et
ainsi
permettre
un
développement
économique
territorial
de
qualité
et
qui
réponde
aux
besoins
des
entreprises,
il est
nécessaire
- dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
lotissement
d'activités
- d'acquérir
les
parcelles
ci-dessous
:
-
Ban
communal
de
RHINAU
section
16
parcelles
n°667,
668
(division
parcellaire
en
cours)
et
669,
d’une
surface
totale
d'environ
1.445m?*
;
*sera
confirmé
par
arpentage
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-112-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Il est
proposé
d'acquérir
ces
terrains
sur
la base
des
conditions
de
transfert
initial,
au
prix
de
400
€/are,
soit
un
total
d'environ
5.780
€.
Mme
Marianne
HORNY-GONIER
et
M.
Vincent
JAEGLI
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
-
d'ACQUERIR,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZA
«
Gaensheckien
»
à
RHINAU,
les
parcelles
cadastrées
commune
de
RHINAU
- section
16,
parcelles
n°667
—
668
(division
parcellaire
en
cours)
et
669
propriétés
de
la
commune
de
Rhinau
au
prix
de
400
€ /
are,
soit
environ
5.780
€
au
total
(ce
montant
sera
ajusté
suite
à
l’arpentage
de
la
parcelle
n°668)
:
-_
de
PROCEDER
à
cette
mutation
au
travers
d'un
acte
administratif;
-
d'AUTORISER
Île
Président
à
signer
l'acte
administratif
et
toute
pièce
nécessaire
à
cette
acquisition.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-112-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16
|
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19
|
Grégory
GILGENMANN
°
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22
|
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
°
25 |
Marthe
HURTER
e
26 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
27 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
28 |
Laurent
JEHL
e
29 |
David
JOURNET
e
30 |
Marie-Berthe
KERN
e
31
|
Audrey
KISTNER
e°
32 |
Éric
KLETHI
e
33 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
34 |
Julien
KOEGLER
e
35 |
Daniel
KOEHLER
e
36 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
37 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
38 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
39
|
Pascal
NOTHISEN
e
40 |
Jean-Marie
ROHMER
e
41
|
Philippe
ROME
e
42 |
Stéphane
SCHAAL
e
43 |
Rémy
SCHENK
e
44 |
Denis
SCHULTZ
e
45 |
Florence
SCHWARTZ
°
46 |
Alain
STENGER
°
?CK
e
EBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
3
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-112-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 49 |
Anny
SUR-RIEGEL
.
50 |
Valérie
VALIAMÉ
e.
51
|
Annette
WAGNER
e
52 |
Claude
WEIL
e
53 |
Fernand
WILLMANN
Suppléé
e
54 |
Jacky
WOLFARTH
e
,
54
0
néant
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
Vote
pour
|
Vote
contre}
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
N'ont
pas
pris
part
au
vote :
-
Marianne
HORNY-GONIER
-
Vincent
JAEGLI
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-112-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
.
,
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-113
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit.
+
4
suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
»
conseillers
suppléés
: 4
=
procurations
: 8
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
6.2
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
- ZONES
D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
- ZA
Gaenshecklen
à RHINAU
Approbation
du
projet
et
fixation
du
prix
de
cession
des
terrains
M.
Jean-Pierre
ISSENHUTH,
Vice-Président,
expose
que
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
souhaite
aménager
environ
85
ares
sur
les 4 hectares
disponibles
sur
la 2nde
tranche
de
la zone
d'activités
économique
de
Rhinau
pour
répondre
à des
demandes
d'entreprises
locales.
Le
projet
d'aménagement
consiste
à
créer
2
lots
viabilisés
de
31
et
52
ares,
sur
la
partie
sud
du
périmètre
IAUX
inscrit
au
PLU.
L'aménagement
s'articule
autour
d’une
chaussée
de
6,50
m
de
large,
un
trottoir
d'environ
1,40
m
de
largeur,
8
places
de
stationnement
plus
une
place
PMR.
La
chaussée
qui
desservira
les
2
lots
créés
mesure
environ
130
ml.
Une
reprise
supplémentaire
de
la
chaussée
existante
sur
350
ml
jusqu’au
bout
de
la
rue
Kehle
est
nécessaire
pour
le
passage
des
bus
de
la CTBR
qui
desservent
le collège
de
Rhinau.
Le
permis
d'aménager
a été
déposé
le 17/06/2022
et est
en
cours
d'instruction
jusqu’au
17/09/2022.
Un
dossier
au
cas
par
cas
avec
incidence
Natura
2000
a
été
déposé
le
19/07/2022,
une
demande
de
compléments
a
été
réceptionnée
le
25/08/2022.
Un
dossier
de
«
Porter
À
Connaissance
»
a
également
été
déposé
le 04/07/2022
et
n’a
pas
donné
lieu
à des
remarques.
Le
coût
des
travaux
suscités
est
estimé
à 590.000
€
HT,
hors
travaux
de
raccordement
électrique
et fibre
optique
pour
lesquels
des
chiffrages
sont
en
cours
par
les
concessionnaires.
Ce
coût
se
décompose
de
la
manière
suivante :
-
Travaux
de
voirie
: 300.000
€
HT
-
Travaux
d'assainissement
: 90.000
€
HT
-
Travaux
d’AEP
: 50.000
€
HT
-
Travaux
d'éclairage
et
réseaux
secs
: 100.000
€
HT
-__
Travaux
d'espaces
verts
: 50.000
€
HT
La
consultation
des
entreprises
pour
la
réalisation
de
l'opération
sera
effectuée
dès
à
présent,
mais
la
notification
du
marché
de
travaux
n’interviendra
qu'après
l'approbation
du
premier
projet
d'acquisition.
F
Le
prix
de
cession
des
terrains
est déterminé
à partir
du
bilan
prévisionnel
de
la zone
en
question,
à savoir
la
totalité
de
la
surface
IAUX
inscrite
au
PLU
(4
hectares
au
complet),
de
manière
à
permettre
à
la
Communauté
de
Communes
d’équilibrer
financièrement
à
terme
l'opération
sur
la
base
des
Alâämante
ronniis
à
ce
jour.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-113-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
d'APPROUVER
les
éléments
de
la
phase
PRO
pour
l’aménagement
de
la
tranche
2
de
la
ZAE
Gaenshecklen
à Rhinau,
pour
un
montant
estimatif
de
590.000,-
€ HT
;
de
FIXER
le
prix
de
cession
des
terrains
à
35
€
HT/m°
pour
les
demandes
réceptionnées
à
la
Communauté
de
Communes
antérieurement
à la date
de
la
présente
délibération ;
de
FIXER
le
prix
de
cession
des
terrains
minimal
de
42
€
HT/m?
(valeur
définie
avec
les
éléments
connus
à
ce
jour)
pour
les
demandes
réceptionnées
à
la
Communauté
de
Communes
postérieurement
à la date
de
la
présente
délibération ;
d'AUTORISER
le
Président
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
de
la tranche
2 de
la ZAE
Gaenshecklen
de
Rhinau.
Pour
extrait
conforme
Pour
extrait
conforme
me
NN
Fait à
BENFELD,
le 3 octobre
2022
\
Le
Président,
é
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-113-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
1
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à
Brigitte
BIMBOES
e°
2
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
|
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
|
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
|
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13
|
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22
|
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
°
26 |
Marthe
HURTER
e
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31
|
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e°
33
|
Audrey
KISTNER
°
34 |
Éric KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38
|
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
®
42
|
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e e e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-113-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 46 |
Denis
SCHULTZ
e
47 |
Florence
SCHWARTZ
e
48 |
Alain
STENGER
®
49 |
Aurélie
STORCK
e
50 |
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
51
|
Anny
SUR-RIEGEL
e
52 |
Valérie
VALIAMÉ
e
53
|
Annette
WAGNER
e
54 |
Claude
WEIL
e
55 |
Fernand
WILEMANN
Suppléé
°
56 |
Jacky
WOLFARTH
e
:
56
0
néant
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
-
Vote
pour
|
Vote
contre.
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
Mme
Anne-Marie
LUTZ
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-113-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
_
.
,
DELIBERATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-114
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:48
(44
tit.
+ 4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
"
conseillers
suppléés
: 4
“"
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
6.3
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
- ZONES
D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
- ZA
Gaenshecklen
à RHINAU
Cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
Le
cahier
des
charges
a
pour
objet
de
fixer
les
règles
de
caractère
privé
de
la
seconde
tranche
du
lotissement
de
la
zone
artisanale
Gaenshecklen
sur
le
ban
communal
de
RHINAU.
Ces
règles
s'ajoutent
aux
dispositions
contenues
dans
le
règlement
du
document
d'urbanisme
de
RHINAU
et
à
celles
contenues
dans
le règlement
du
lotissement.
Il fixe
les
conditions
applicables
aux
colotis
ainsi
qu'aux
ventes
ou
locations
qui
seront
consenties
par
les
colotis,
de
même
que
les
conditions
de
revente
ou
locations
successives
qui
pourront
être
consenties. Le
cahier
des
charges
se
divise
en
trois
parties :
1.
Objet
de
la
cession
ou
de
la
location
;
2.
En
complément
de
l'acte
de
vente
de
concession
ou
de
location,
les obligations
respectives
de
la
CCCE
et
du
constructeur,
acquéreur
;
3.
Les
règles
d'usage,
les servitudes
et
les
modalités
de
gestion
des
ouvrages
d'intérêt
collectif.
Le
document
s’imposeràa :
-
dans
les
rapports
du
lotisseur
et des
propriétaires
des
lots ;
-
dans
les
rapports
des
propriétaires
entre
eux
et
ce
sans
limitation
de
durée.
Le
cahier
des
charges
est
opposable
à
et
pour
quiconque
détient
ou
occupe,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
même
à
titre
d’héritier,
donataire
ou
bénéficiaire
d'apport
en
société,
tout
ou
partie
du
lotissement. A
cet
effet,
il doit
être
rappelé
ou
annexé
à tout
acte
translatif
ou
locatif
des
parcelles
par
reproduction
in
extenso
à
l’occasion
de
chaque
vente,
revente
ou
location
successive.
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’adopter
le cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
de
la seconde
tranche
de
la zone
artisanale
Gaenshecklen
à RHINAU.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-114-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour |
Vote
contre |
Abstention
1
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
|
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
|
Brigitte
BIMBOES
Fe
4
|
Caroline
BRAUN
°
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
|
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
°
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12
|
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
®
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e°
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22 |
Monique
HEILBRONN
°
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
°
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26
|
Marthe
HURTER
e
27
|
Jean-Pierre
ISSENHUTH
°
28 |
Vincent
JAEGLI
°
29 |
Steve
JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
.
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37
|
Daniel
KOEHLER
.
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42
|
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
TT
- :HAAL
e
\K
°
|46
| Denis SCHULTZ
°
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-114-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47
Florence
SCHWARTZ
48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
25
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-114-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-115
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit.
+ 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
“
procurations
: 8
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Érstein
Point
8
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
-
Taxe
d'aménagement
-
Reversement
de
tout
ou
partie
de
la
part
communale
à
l'intercommunalité
M.
Jean-Pierre
ISSENHUTH,
Vice-Président,
rappelle
que
la taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
où
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes :
-
permis
de
construire
-
permis
d'aménager
-
autorisation
préalable.
L'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
a
modifié
les
modalités
de
partage
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
entre
les
communes
et
leur
EPCI
à
fiscalité
propre.
En
effet,
à
compter
du
1er
janvier
2022,
les
communes
qui
perçoivent
la taxe
d'aménagement
sont
dans
l’obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
à
leur
intercommunalité,
ce
qui
était
facultatif
jusqu’à
présent.
La
loi
indique
que
le
partage
est
obligatoire,
il
ne
peut
donc
pas
être
refusé
ni
par
la
commune,
ni
par
l’intercommunalité.
Le
partage
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
concerné
et
du
conseil
communautaire,
en
tenant
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
chacun.
Cela
peut
donc
se traduire
par
le reversement
d’un
pourcentage,
d’un
montant
ou
d’une
fraction
ou
tout
autre
dispositif
qui
doit
faire
l’objet
d’un
accord
à
l'échelle
locale.
Au
niveau
du
territoire
intercommunal
et
dans
le
cadre
du
travail
en
cours
sur
l’élaboration
d’un
schéma
directeur
des
zones
d'activités
économiques,
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
avait
engagé
courant
2021
une
réflexion
sur
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
sur
les
zonages
économiques
dont
elle
assure
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
à savoir
:
-
Parc
d'Activités
des
Nations
Benfeld-Sand
à
BENFELD
et SAND
;
-
_ZIKrafftet
Parc
d'Activités
du
Pays
d’Erstein
à
ERSTEIN
;
-
ZA
le
Ried
à
GERSTHEIM
;
-
ZA
Kaltau
à
HINDISHEIM
;
-
ZA
Gaenshecklen
à RHINAU.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Des
discussions
ont
été
ainsi
engagées
avec
l’ensemble
des
communes
concernées
pour
identifier
les
modalités
de
partage
possible.
Des
grands
principes
ont
été
arrêtés
permettant
d’homogénéiser
l’organisation
du
reversement
de
la TA
de
l’ensemble
des
zonages
d’activités
économiques
réparties
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
et
dont
elle
a
la
gestion
suite
au
transfert,
à
savoir
un:
-
reversement
à
100%
: pour
les
ZAE
ou
partie
de
ZAE
créées
par
l’intercommunalité,
-
reversement
à 50%-50%
: pour
les ZAE
ou
parties
de
ZAE
créées
par
les communes
avant
le transfert.
Sur
ces
grands
principes,
des
conventions
individuelles
de
reversement
par
commune
ont
été
établies
afin
de
préciser
les
conditions
et
les
modalités
de
reversements,
ainsi
que
l'identification
des
parcelles
concernées
et
la quote
part
appliquées
pour
chacune
d'elle.
Tout
en
rappelant
son
accord
sur
les
termes
du
projet
de
délibération
proposée,
M.
Denis
SCHULTZ
exprime
toutefois
des
craintes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions
par
les
services
de
l'Etat.
Le
Président
indique
avoir
eu
des
assurances
de
leur
part.
Ils seraient
opérationnels
pour
traiter
les
données
et
assurer
une
traçabilité
du
produit
de
cette
taxe.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
:
- __
d'ADOPTER
le
principe
de
reversement
à
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement,
sur
le
périmètre
des
zones
d'activité
économique
communales,
suivant
les
modalités
suivantes :
“"
reversement
à 100%
: pour
les ZAE
ou
partie
de
ZAE
créées
par
l’intercommunalité,
"
reversement
à 50%-50%
: pour
les ZAE
ou
parties
de
ZAE
créées
par
les communes
avant
leur
transfert
;
-_
d'APPROUVER
les
conventions
de
reversement
avec
les
communes
de
Benfeld,
d’Erstein,
de
Gerstheim,
de
Hindisheim,
de
Rhinau
et
de
Sand
précisant
la
quote
part
à
reverser
à
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
par
les
communes
pour
chaque
parcelle
concernée
;
-
d'AUTORISER
le
Président
à
signer
la
convention
et
ses
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante,
-
d'AUTORISER
le
Président
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Annexe n°1
Taxe d'aménagement (TA) — Mise en
place des conditions de reversement de
tout ou partie de la taxe d'aménagement
à l'intercommunalité.
BENFELD
Parc d'Activités des Nations
| reversement à 100% à l'EPCI
CC] reversement à 50% à l'EPCI
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Annexe n°1
Taxe d'aménagement (TA) — Mise en
place des conditions de reversement de
tout ou partie de la taxe d'aménagement
à l'intercommunalité.
SAND
Parc d'Activités des Nations
EE] reversement à 100% à
C7] reversement à 50% à |
Lovrce : extrait du FLL' 0e jo commune
4
l'EPCI
EPCI
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 DS AULLAD A 80 lg MO MCURNE ! S 2
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Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 e 406 E IUAUWI9S19A91 141,
[43,1 € XOOI 8 IUSWASI9A91
SL
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mc
+
à
co
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D
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Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Annexe n°1
Taxe d'aménagement (TA) — Mise en
place des conditions de reversement de
tout ou partie de la taxe d'aménagement
à l'intercommunalité.
GERSTHEIM
ZA le Ried
Ex) reversement à 100% à l'EPCI
[3 reversement à 50% à l'EPCI
Source : extrait du FL ce ic commons
+f+
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Annexe n°1
Taxe d'aménagement (TA) —- Mise en
place des conditions de reversement de
tout où partie de la taxe d'aménagement
à l'intercommunalité.
HINDISHEIM
ZA Kaltau
E&r] reversement à 100% à l'EPCI
[__] reversement à 50% à l'EPCI
ayrece : eatrat cu FLL de ic commise Do
ë
VU « tx
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Annexe n°1
Taxe d'aménagement (TA) - Mise en
place des conditions de reversement de
tout ou partie de la taxe
d'aménagement à l’intercommunalité.
RHINAU
MN versement à 100% à l'EPCI
[EN] reversement à 50% à l'EPCI
Bevrve extrait qu PL de ic communs
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote
:
|
INSTITUT
JRI
uw
NK
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre |
Abstention
1
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à
Brigitte
BIMBOES
°
2
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
|
Caroline
BRAUN
°
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREIÏTEL
°
8
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e°
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
°
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
°
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
°
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22
|
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
®
24
|
Martine
HEYM
e
25 |
Marianne
HORNY-GONIER
e
26
|
Marthe
HURTER
e
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
®
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve
JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JERL
e
31 |
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e°
34 |
Éric KLETHI
°
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e°
37 |
Daniel
KOEHLER
°
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
°
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43—Phihppe
ROME
e
'CHAAL
° e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 46 |
Denis
SCHULTZ
e
47 |
Florence
SCHWARTZ
e
48 |
Alain
STENGER
e
49 |
Aurélie
STORCK
e
50 |
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
51
|
Anny
SUR-RIEGEL
e
52 |
Valérie
VALIAMÉ
e
53
|
Annette
WAGNER
e
54 |
Claude
WEiL
e
55 |
Fernand
WILLMANN
Suppléé
e
56 |
Jacky
WOLFARTH
°
2
56
0
néant
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
,
Vote
pour
|
Vote
contrek
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
Mme
Anne-Marie
LUTZ
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-115-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-116
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
“"
procurations
: 8
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
9
(Aae]N
eV ILE
ET
EMPLOI
-
ZONES
D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
-
Loi
Climat
et
Résilience
Inventaire
des
ZAE
M.
Jean-Pierre
ISSENHUTH,
Vice-Président,
rappelle
que
depuis
le
1%
janvier
2017,
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
est
compétente
en
matière
de
développement
économique
et
plus
particulièrement
de
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
portuaire
où
aéroportuaire
».
La
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
«
Loi
Climat
et
Résilience
»
porte
la
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforce
la résilience
face
à ses
effets.
Elle vise
à accélérer
la transition
écologique
de
la
société
et
ambitionne
d'inscrire
chaque
territoire
dans
une
trajectoire
de
sobriété
foncière
(objectif
ZAN
zéro
artificialisation
nette
- à
l'horizon
2050).
Parmi
les
dispositions
de
cette
loi,
on
retrouve,
en
matière
d'urbanisme,
l'obligation
pour
l'autorité
compétente
en
matière
de
création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
zones
d'activité
économique,
d'établir
un
inventaire
des
zones
situées
sur
le territoire.
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
se
doit
donc
d’établir
un
inventaire
des
zones
d'activité
économique
situées
sur
son
territoire.
Conformément
au
II de
l'article
220
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021,
cet
inventaire
devra
être
engagé
par la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
promulgation
de
la
loi.
I devra
être
finalisé
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
promulgation
de
la
loi,
soit
au
mois
d'août
2023.
Dans
ce
cadre,
l’article
L.318-8-1
du
code
de
l’urbanisme
précise
la
définition
d’une
zone
d'activité
:
«
Sont
considérées
comme
des
zones
d'activité
économique,
au
sens
de
la
présente
section,
les
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
mentionnées
aux
articles
L.
3641-14,
L.
5214-16,
L.
5215-20,
L.
5216-5,
L.
5217-2
et
L.
5219-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
»
Sur
la
base
de
cette
définition,
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
compte
environ
45
zones
d'activités,
représentant
444
hectares
et
environ
1
200
entreprises
sur
les
2
000
présentes
sur
le
territoire.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-116-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 L'article
L.
318-8-2
du
code
de
l’urbanisme
présente
quant
à
lui
les
éléments
obligatoires
que
devra
contenir
cet
inventaire :
«
-
1°
Un
état
parcellaire
des
unités
foncières
composant
la zone
d'activité
économique,
comportant
la
surface
de
chaque
unité
foncière
et
l'identification
du
propriétaire
;
-
2°
L'identification
des
occupants
de
la zone
d'activité
économique
;
-
3°
Le
taux
de
vacance
de
la
zone
d'activité
économique,
calculé
en
rapportant
le
nombre
total
d'unités
foncières
de
la zone
d'activité
au
nombre
d'unités
foncières
qui
ne
sont
plus
affectées
à une
activité
assujettie
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1447
du
Code
Général
des
Impôts
depuis
au
moins
deux
ans
au 1er
janvier
de
l'année
d'imposition
et qui
sont
restées
inoccupées
au
cours
de
la même
période.
»
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
-
d’'APPROUVER
le
lancement
de
l’élaboration
d’un
inventaire
des
zones
d'activité
économique
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
pour
répondre
à l’obligation
légale
et
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
l’objectif
de
«
zéro
artificialisation
nette
»,
la
sobriété
foncière
venant
conditionner
les
futurs
aménagements,
cet
inventaire
devra
être
actualisé
tous
les
six ans ;
-
de
NOTER
que
cet
inventaire
comprendra,
pour
chaque
zone
d’activité
économique
du
territoire :
o
unétat
parcellaire
des
unités
foncières
la
composant,
o
la surface
de
chaque
unité
foncière
ainsi
que
l'identification
de
son
propriétaire,
o
l'identification
des
occupants
/ entreprises
occupant
ces
unités
foncières,
o
le
taux
de
vacance
observé
sur
la
zone
;
-
d'INFORMER
le
SCOT
de
la
Région
de
Strasbourg
et
les
communes
d’assise
des
zones
d’activité
économique,
compétentes
en
matière
de
PLU,
de
la
démarche
et
de
l'inventaire
réalisé
;
-
de
PREVOIR
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
des
communes
concernées
(18/28)
et au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
durant
un
mois
;
-__
d’'AUTORISER
le
Président
à
procéder
à toutes
les
démarches
et formalités
découlant
de
cette
décision
et à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-116-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte BIMBOES
°
2
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e°
4
|
Caroline
BRAUN
®
5
|
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
M.-Thérèse
BREGAND
,
7
Jean-Jacques
BREÏTEL
°
8
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
9
13
|
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16
|
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
®
18 |
Nathalie
GARBACIAK
9
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
°
21
|
Stéphanie
GUIMIER
e
22
|
Monique
HEILBRONN
°
23 |
Claude
HERTRICH
°
24 |
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
°
26 |
Marthe
HURTER
e
27
|
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
d
29 |
Steve
JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
°
39 |
isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43—Phihippe
ROME
e
CHAAL
e
[+
| nemy
serre NK
°
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-116-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 46
Denis
SCHULTZ
47
Florence
SCHWARTZ
48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
59
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny
SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WiLLMANN
Suppléé
56
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-116-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de Communauté
2022-117
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
“"
conseillers
suppléés
: 4
“"
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
10
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
- ZONES
D'ACTIVITÉ
-— Ventes
de
terrains
ZA
Kaltau
à
HINDISHEIM
- Vente
CCCE
/ G2L
La
société
G2L,
gérée
par
Gaël
LOEFFLER
et
Pierre
PETITDEMANGE,
souhaite
acquérir
le lot
n°6
d’une
surface
approximative
de
13,64
ares
dans
la ZA
La
Kaltau
de
Hindisheim.
Présentation
de
l’entreprise
L'entreprise
a été
créée
en
2014
par
MM.
Gaël
LOEFFLER
et
Pierre
PETITDEMANGE.
La Sarl
a son
siège
à Hindisheim
et le développement
de
l’activité
a nécessité
en
2017
l’acquisition
d’un
terrain
dans
le département
des
Vosges
(parc
de
stockage).
Activité : La
société
est
spécialisée
dans
l’achat/vente
de
tous
types
de
véhicules
d'occasion
et
récupération
de
véhicules
accidentés.
Partenariat
avec
FCE
Huttenheim.
Clientèle
: entreprises,
clients
étrangers,
vente
exclusive
par
internet.
Effectif
: 2 salariés
et
les
2 gérants.
Création
emplois
: oui,
prévu
au
vu
du
futur
développement
de
l’entreprise.
Chiffre
d’affaires
annuel
: 1
694
500
€
Projet
: Installation
du
nouveau
siège
de
G2L
Le
site
sera
le siège
de
l’entreprise
avec
l’activité
administrative,
commerciale
et comptable.
Acquisition
du
terrain
lot
n°6
de
la ZA
La
Kaltau
à
Hindisheim
Construction
d’un
bâtiment
de
535
m?
repartis
en
3 cellules
de
177
m?,
181
m°
et
177
m?
- 1 ou
2 cellules
pour
l’activité
de
G2L
- en
fonction
1 ou
2 cellules
à la
location
-
Attestation
de
financement
présentée
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement
:
d’'APPROUVER
le
principe
de
la
cession
du
lot
n°6
de
la
ZA
la
Kaltau
à
Hindisheim,
d’une
surface
d’environ
1
364
m?
(sera
confirmé
par
arpentage),
au
prix
de
41
€
HT/m°?
(soit
55
924
€
HT),
majoré
de
21
400
€
HT
dans
le
cas
où
le
projet
inclurait
un
logement
de
gardiennage
(soit
200
m°?
au
prix
de
150
€/m°
HT),
augmenté
de
la
TVA,
au
profit
de
la
SCI
LE
NID
DE
L’ANDLAU,
ou
au
profit
de
toute
personne
physique
ou
morale
que
celle-ci
pourra
se
substituer,
à
condition
que
l’acquisition
soit
réalisée
au
vue
de
la
poursuite
de
l’activité
de
la
société
G2L
dirigée
par
M.
Gaël
LOEFFLER
et
M.
Pierre
PETITDEMANGE,
par
tout
moyen
juridique
que
ce
soit
(crédit-bail,
etc.)
;
d’AUTORISER
le
Président
à
signer
tous
actes
notariés
en
vue
de
déposer
au
rang
des
minutes
du
notaire
chargé
de
cette
affaire
tous
documents
et
pièces
nécessaires
pour
permettre
la
vente
susvisée
;
d’AUTORISER
le Président
à signer
l’acte
de
vente
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à cette
cession.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
|
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
|
Caroline
BRAUN
°
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
°
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
°
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
°
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16
|
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
°
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19 |
Grégory
GILGENMANN
D
20 |
Patrick
GIRARD
°
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22
|
Monique
HEIHBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
°
24 |
Martine
HEYM
°
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26
|
Marthe
HURTER
°
27
|
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
°
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
°
36 |
Julien
KOEGLER
.
37 |
Daniel
KOEHLER
e°
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
.
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e°
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43—
Philippe
ROME
e
'CHAAL
e e
|
CALCLELS
221)
2:
NK
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 46
Denis
SCHULTZ
47
|
Florence
SCHWARTZ
°
48
|
Alain
STENGER
°
49
|
Aurélie
STORCK
e
50
|
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
51
|
Anny
SUR-RIEGEL
e
52
|
Valérie
VALIAMÉ
°
53
|
Annette
WAGNER
e
54
|
Claude
WEIL
°
55
|
Fernand
WILLMANN
Suppléé
e
56
|
Jacky
WOLFARTH
e
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
Mme
Anne-Marie
LUTZ
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-118
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
"
conseillers
suppléés
: 4
"
procurations
: 8
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
11
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
- COMMERCE
ET
ARTISANAT
Attribution
de
subvention
à l’Union
des
Commerçants
et Artisans
de
Benfeld
L’UCAB
organise
plusieurs
animations
au
cours
de
l’année.
Afin
de
prolonger
l'été
en
musique
et
d'animer
le
centre-ville
de
BENFELD,
un
«afterwork
»
a
été
organisé
le
vendredi
23
septembre
de
18h
à
21h
(buvette
—
restauration
et
concert
de
Virginie
Schaeffer,
artiste
alsacienne).
Certains
commerces
sont
restés
ouverts
pour
l’occasion
pour
des
rencontres
festives
entre
les
professionnels
et
la clientèle.
Depuis
2017,
la
CCCE
accompagne
les
associations
de
professionnels
dans
leurs
manifestations
à
hauteur
de
2
000
€
par
an
et
par
association
(sur
présentation
du
bilan
de
l'opération).
Cette
subvention
a
pour
but
de
participer
à
la
dynamique
commerciale
locale
de
proximité.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
de
verser
la
subvention
d’un
montant
de
2000
€
à
l’Union
des
Commerçants
et
Artisans
de
Benfeld
(UCAB)
au
titre
de
l’organisation
de
l’évènement
«
afterwork
» du
23/09/2022.
Pour
extrait
conforme
Fait
à BENFELD,
le 3 octobre
2022
Le
Président,
StéPhane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-118-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
o
2
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
e°
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
LS
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
|
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e°
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12
|
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
°
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17
|
Guillaume
FORGIARINI
°
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19
|
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
®
22
|
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e°
26
|
Marthe
HURTER
e
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
°
28 |
Vincent
JAEGLI
°
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30
|
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33
|
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
e
35
|
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
°
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
Le
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
|
TT
- HAAL
e
IK
°
|46
| Denis SCHULFZ
e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-118-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47
Florence
SCHWARTZ
48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny
SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration :
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
=
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-118-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-119
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
“"
conseillers
suppléés
: 4
“
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
12
FAMILLES
ET
CULTURE
- FAMILLE
- Relais
Petite
Enfance
d’Erstein
: choix
du
mode
de
gestion
Mme
Marie-Berthe
KERN,
Vice-Présidente
expose
que
le
Relais
Petite
Enfance
d’Erstein
est
géré
actuellement
par
l'Association
Générale
des
Familles
via
une
délégation
de
service
public.
Le
contrat
en
cours
arrive
à échéance
le 31
décembre
2022.
Missions
et
périmètre :
Le
Relais
Petite
Enfance
a
pour
vocation :
-_
d'accompagner
les
AMATS,
de
leur
fournir
des
réponses
juridiques
de
1er
niveau,
de
proposer
des
formations,
d'assurer
la
médiation
en
cas
de
conflit
avec
les
parents,
-_
d'accueillir,
d'orienter
et d'accompagner
les familles
dans
le choix
et
les
démarches
du
mode
de
garde,
d'assurer
la fonction
de
médiation
en
cas
de
conflit
avec
une
professionnelle,
-
de
proposer
des
activités
d'éveil,
des
soirées
à thèmes...
Le
Relais
Petite
Enfance
d’Erstein
intervient
sur
les
10
communes
du
secteur
d’Erstein.
Dans
le
cadre
de
la
fin
du
contrat
de
DSP,
plusieurs
modes
de
gestion
de
la
structure
peuvent
être
envisagés
à savoir :
REGIE
AVEC
PRESTATION
DE | CONCESSION
DE
SERVICE
REGIE
DIRECTE
SERVICE
PUBLIC
Assumé
directement
par
la |
Assumé
par
le
prestataire
Assumé
intégralement
Risque
technique
M:
:
.
À
.
4
4
Collectivité
et
le
Président
|dans
la
limite
de
son
marché|
par
le
concessionnaire
Garantie
en
termes
de
capacité
technique
de
l'exploitant
incertaine
: personnel
pas
encore
recruté
Forte
: entreprise
Forte
: entreprise
spécialisée
2
pc
spécialisée
Implication
de
Renforcée
par
la
L
Forte
:maîtrise
de
nr
:
.
l'exploitant
dans
la
Limitée
par
l'absence
de
|
perspective
d'un
contrat
:
l'ensemble
des
choix
par
la
.
|;
/
préservation
du
Collectivité
perspective
sur
le
long
terme|d'une
durée
relativement
patrimoine
importante
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-119-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Souplesse
de
la
Possibilités
de
négociations
Négociations
librement
envisageable
.
3
Sans
objet
An
organisées
par le
procédure
de
passation
limitées
:
:
p
Président
Durée
du contrat
.
.
2:
1x
:
Sans
objet
5-6
ans
maximum
Autorisé
jusqu'à
20
ans
Risque
financier
Assumé
intégralement
par
la
Collectivité
Assumé
intégralement
par
la
Collectivité
Assumé
intégralement
par
le concessionnaire
pour
la
part
exploitation
Coût
du
service
Dépend
de
l'efficacité
de
la
gestion
par
la Collectivité
Dépend
de
la
mise
en
concurrence
Recherche
d'expertise
(en
cas
de
dysfonctionnement équipement)
Incertaine
: personnel
non
présent
dans
les effectifs
Forte
: entreprise
spécialisée
Au
regard
de
l'analyse
multicritères
qui
précède,
de
l’activité
du
service
public
et
en
l’absence
de
recettes
des
familles,
l'intégration
du
service
en
régie
constitue
le
plus
optimal
mode
de
gestion.
De
plus,
cela
permettra
d’avoir
une
cohérence
de
gestion
des
Relais
Petite
Enfance
sur
le territoire.
Vu
l'avis favorable
rendu
par
le Comité
Technique
lors
de
la séance
du
21
septembre
2022,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
-_
de
RETENIR
le
choix
du
mode
de
gestion
de
la
régie
directe
qui
constitue
le
mode
de
gestion
le
plus
adapté
à
la gestion
de
ce
service
public,
-
de
CREER
un
emploi
à
temps
complet
au
grade
d’Educateur
de
Jeunes
Enfants
à
compter
du
1er
janvier
2023
en
vue
de
l'intégration
de
l’agent
aux
effectifs
de
la
collectivité
en
vue
de
l'intégration
du
salarié
aux
effectifs
de
la
collectivité
conformément
à
l'article
L.1224-3
du
Code
du
Travail.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
S
ane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-119-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour |
Vote
contre |
Abstention
1
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à
Brigitte
BIMBOES
e
2
|
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
|
Caroline
BRAUN
e
5
|
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
M.-Thérèse
BREGAND
°
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
°
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
°
14
|
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e°
17 |
Guillaume
FORGIARINI
°
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22 |
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26
|
Marthe
HURTER
e
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
°
28 |
Vincent
JAEGLI
e°
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
.
30 |
Laurent
JEHL
°
31 |
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
.
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
°
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43—Phihppe-
ROME
e
CHAAL
e °
|
+
|
NSUY
ovneNK
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-119-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 46
Denis
SCHULTZ
47 |
Florence
SCHWARTZ
°
48 |
Alain
STENGER
e
49 |
Aurélie
STORCK
e
50 |
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
51 | Anny
SUR-RIEGEL
e
52 |
Valérie
VALIAMÉ
°
53
|
Annette
WAGNER
e
54 |
Claude
WEIL
°
55 |
Fernand
WiLLMANN
Suppléé
e
56 |
Jacky
WOLFARTH
°
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-119-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-120
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit.
+ 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
“"
procurations
: 8
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
13
FAMILLES
ET
CULTURE
- Dispositif
« Agis
pour
tes
vacances
» - valorisation
des
jeunes
Mme
Marie-Berthe
KERN,
Vice-Présidente,
rappelle
que
ce
projet
étant
mis
en
place
2 jours,
le lundi
et mardi
sur
la
période
citée,
les
jeunes
ont
pu
s'inscrire
aux
activités
du
mercredi,
jeudi
et
vendredi
organisées
par
la
structure.
Pour
valoriser
l'implication
de
nos
jeunes,
un
bon
de
50
euros
au
Leclerc
Culture,
par
semaine
de
participation,
leur
a été
remis
lors
d’une
soirée.
Au
titre
de
l’année
2022,
48
bons
d'achat
ont
été
acquis
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
Durant
les
trois
semaines,
36
jeunes
ont
participé
à
ce
dispositif.
S'agissant
des
bons
non
remis,
il
est
proposé
de
les
remettre
aux
jeunes
qui
participeront
au
dispositif
de
l’année
prochaine.
Sur
avis
favorable
de
la
Commission,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
de
valider
le
principe
d'engager
la dépense
permettant
ainsi
le paiement
de
la facture
d’un
montant
de
2
400
euros.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-120-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e°
5
|
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e°
6
M.-Thérèse
BREGAND
°
7
|
Jean-Jacques
BREITEL
»
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e°
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
°
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
LL
12 |
Benoît
DINTRICH
L
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18 |
Nathalie
GARBACIAK
®
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21
|
Stéphanie
GUIMIER
e
22 |
Monique
HEILBRONN
e
23
|
Claude
HERTRICH
°
24 |
Martine
HEYM
°
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26 |
Marthe
HURTER
se
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve
JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33
|
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
.
35
|
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
FA
TEE
FHAAL
e
iK
e
| 46
| Denis
SCHULTZ
.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-120-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47
Florence
SCHWARTZ
48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny
SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-120-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-121
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit.
+ 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
"
procurations
: 8
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
14
TOURISME
—
Rapport
d'activité
2021
de
l’Office
de
Tourisme
du
Grand
Ried
Entendu
l'exposé
présenté
par
M.
Julien
KOEGLER,
Vice-Président,
le
Conseil
Communautaire
prend
acte
de
la
communication
du
rapport
annuel
2021
présenté
par
l'Office
de
Tourisme
du
Grand
Ried
et
de
considérer
qu’il
a
été
satisfait
aux
obligations
de
la
législation
en
vigueur.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-121-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
=
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-122
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
“"_
procurations
: 8
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
15.1
VIE
ASSOCIATIVE
et
SOLIDARITÉS
- VIE
ASSOCIATIVE
- Politique
de
soutien
Na
To
Ne
Re)
no
ET
EE
dE
le
Tate
El E la
e
RIRE
RS EEE
Entendu
les explications
données
par
M.
Jacky
WOLFARTH,
Vice-Président,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’attribuer
les subventions
suivantes
:
Aide
à l'équipement
Equipements
et
mobiliers
spécifiques
Salle
Eugène
MARTZ
à Schaeffersheim
Association
Sports,
Loisirs
et
Culture
Schaeffersheim
Montant
total :
30
492,00
€
Subvention
attribuée
:
1 500,00
€
Activité
jeunes
Commune
Association
Nombre
de
licenciés/cotisants
Montant
attribué
Sermersheim
ASS.
12
|
120
€
Sermersheim
Serm'animations
56
550
€
Benfeld
Tennis
Club
171
650
€
TOTAL
1320
€
Aide
à la location
de
chapiteaux
Commune
Association
Montant
attribué
Friesenheim
A.S.
Diebolsheim-Friesenheim
600
€
Nordhouse
Danse
et
passion
600
€
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-122-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Soutien
à
la
vie
associative
Commune
Association
Objet
QUI
ET
.
À
—
Daubensand
Tous
des
Héros
ROUFIQUIES
MARNE)
PSS
2 000
€
l'onco
pédiatrie
hôpital
Mulhouse
Bolsenheim
Conseil
de
Fabrique
[Acquisitions
diverses
350
€
Daubensand
Gymnastique
Remplacement
et
ajout
de
matériel
500
€
Schaeffersheim
ASLC
Participation
entretien
des
locaux
3 670
€
Hindisheim
FIION
SRDraNe
Remise
en
état
terrain
de
football
1 700
€
Hindisheim
Hindisheim
Cercle
st Etienne
Partenariat
Fête
des
Récoltes
d'antan
2 798
€
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobr
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-122-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre |
Abstention
1
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à
Brigitte
BIMBOES
°
2
|
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
°
61
Caroline
BRAUN
°
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
Christophe
BREYSACH
Suppléé
e°
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
°
10 |
Céline
CONTAL
e°
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
°
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
°
17 |
Guillaume
FORGIARINI
°
18 |
Nathalie
GARBACIAK
°
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
°
22
|
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
e
24
|
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26 |
Marthe
HURTER
e°
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
°
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
°
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
e
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 |
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
e
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
°
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
°
42 |
Jean-Marie
ROHMER
°
43!
Philippe
ROME
e
CHAAL
.
ms
poser
serre NK
e°
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-122-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 46
Denis
SCHULTZ
47
Horence
SCHWARTZ
48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny
SUR-RIEGEL
52 |
Valérie
VALIAMÉ
°
53
|
Annette
WAGNER
e
54 |
Claude
WEIL
°
55 |
Fernand
WILLMANN
Suppléé
e
56 |
Jacky
WOLFARTH
e
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
|
néant
Vote
pour
Vote
contre
|
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-122-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
.
,
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-123.1
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:48
(44
tit.
+ 4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
“"
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
15,2
IE
ASSOCIATIVE
et
SOLIDARITÉS
-
VIE
ASSOCIATIVE
-
Politique
CRE
Adlo ae
ENT Ta
ele ER
te
dle lala
LT
a.
Demande
présentée
par
l'Association
PROJECT'ILL
à
l'occasion
de
l’organisation
du
grand
spectacle
Son
et
Lumière
à
Osthouse
L’Or
du
Rhin
COMMUNE
ASSOCIATION
MONTANT
OBSERVATION
PROJECT'ILL
Proposition
d'attribuer
une
aide
de
5
000
€
se
décomposant
de
*°3848£autitre
de
l'enveloppe Vie
Associative
5 000
€
d'OSTHOUSE
Organisation
du
grand
spectacle
Son
et
Lumière
à
Osthouse
L’Or
du
Rhin
Dépenses
prévisionnelles
:
65
319€
Subvention
attribuée
par
Recettes
attendues
:
délib.
du
29
juin
2022
67
501
€
de
°1152£autitre
du
soutien
exceptionnel
eu
égard
à l’envergure
de
la manifestation
(entrées
+
partenariats)
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’attribuer
une
subvention
complémentaire
de
1152
€
portant
à 5 000
€ le soutien
accordé
par
le CCCE
à cette
manifestation
d'envergure.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’attribuer
la
subvention
complémentaire
de
1 152
€ à l’association
PROJECT'ILL
d’Osthouse.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le 3 octobre
2022
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-123-1-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre |
Abstention
1
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
|
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
e
3
|
Brigitte
BIMBOES
e
4
|
Caroline
BRAUN
e
5
|
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e°
6
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
|
Jean-Jacques
BREITEL
°
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
e
9
|
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
®
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14
|
René
EGGERMANN
°
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
°
17 |
Guillaume
FORGIARINI
°
18 |
Nathalie
GARBACIAK
°
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22
|
Monique
HEILBRONN
e
23 |
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
®
26
|
Marthe
HURTER
e
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
°
29 |
Steve
JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
°
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33
|
Audrey
KISTNER
°
34 |
Éric KLETHI
e
35
|
Jean-Jacques
KNOPF
°
36 |
Julien
KOEGLER
°
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
°
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
:
43 |
Philippe
ROME
°
TT
7
HAAL
°
K
e e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-123-1-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47
Florence
SCHWARTZ
48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky
WOLFARTH
e.| ele
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
—
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-123-1-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
_
.
n
DÉLIBERATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-1232
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
|
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:48
(44
tit.
+ 4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
=
conseillers
suppléés :
4
"
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
15.2
MIS
ele
US
Te
7 CT
SAUT
CT oo
TT
ET
Attribution
de
subventions
exceptionnelles
b.
Demande
présentée
par
l'Association
GEM
du
Ried
(Groupe
d’Entraide
Mutuel)
à l’occasion
de
travaux
d'aménagement
de
locaux
d’accueil
associatif
Mme
Marie-Berthe
KERN,
Vice-Présidente,
expose
que
l'Association
GEM
du
Ried,
soutenue
financièrement
et
logistiquement
par
l'association
«
Nouveaux
Horizons
en
Pays
d’Erstein
»,
a
pour
but
de
favoriser
et
d'organiser
des
temps
d'échanges,
des
rencontres
et
des
activités
susceptibles
de
créer
du
lien
et
de
l'entraide
mutuelle
entre
des
personnes
souffrant
de
troubles
psychiques.
La
structure
s'est
installée
dans
des
locaux
situés
au
31
rue
du
28
novembre
à
Erstein.
Des
investissements
à
hauteur
de
26
698
€ ont
été
entrepris.
Une
subvention
exceptionnelle
à
hauteur
de
15
%
est
sollicitée
soit
4 004
€.
Le
dispositif
actuellement
en
vigueur
prévoit
bien
un
taux
d’aide
à
15
%
mais
s'appliquant
à
un
montant
plafonné
à
10
000
€ / an
et
par
structure
soit
1 500
€.
Saisi
de
ce
dossier,
le
Bureau
a
convenu
que
cette
demande
revêt
un
caractère
exceptionnel
et
qu’elle
s'inscrit
plus
spécifiquement
dans
le
cadre
des
actions
en
faveur
des
personnes
en
situation
de
handicap
que
la CCCE
entend
développer.
Compte
tenu
de
l'intérêt
public
qui
s'attache
aux
missions
de
cette
structure
et
de
son
caractère
unique
à
l'échelle
du
territoire,
il
est
proposé
le
principe
d’une
aide
exceptionnelle
de
15%
sans
plafonnement
du
montant
des
investissements
réalisés
soit
4 004
€.
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’attribuer
une
subvention
de
4 004
€
à l’Association
GEM
du
Ried
(Groupe
d’Entraide
Mutuel)
qui
a son
siège
à Erstein.
“Pour extrait
conforme
“Fait.à BENFELD,
le 3 octobre
2022
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-123-2-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
pour
|
Vote
contre
|
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
e
3
|
Brigitte
BIMBOES
e
4
|
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
M.-Thérèse
BREGAND
°
7
|
Jean-Jacques
BREITEL
e
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
°
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10
|
Céline
CONTAL
e
11
|
Maïke
DELOULE-HAMM
|
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12
|
Benoît
DINTRICH
e
13
|
Caroline
ECKENFELDER
°
14
|
René
EGGERMANN
e
15
|
Stanis
EKMAN
Suppléé
°
16
|
Audrey
FRINDEL
°
17
|
Guillaume
FORGIARINI
®
18
|
Nathalie
GARBACIAK
e
19
|
Grégory
GILGENMANN
e
20
|
Patrick
GIRARD
e
21
|
Stéphanie
GUIMIER
e°
22
|
Monique
HEILBRONN
°
23
|
Claude
HERTRICH
e
24
|
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26
|
Marthe
HURTER
e
27
|
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28
|
Vincent
JAEGLI
>
29
|
Steve
JECKO
Procuration
à Éric
KLETHI
e
30
|
Laurent
JEHL
°
31
|
David
JOURNET
e
32
|
Marie-Berthe
KERN
°
33
|
Audrey
KISTNER
°
34
|
Éric
KLETHI
e
35
|
Jean-Jacques
KNOPF
°
36
|
Julien
KOEGLER
e
37
|
Daniel
KOEHLER
e°
38
|
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39
|
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40
|
Brigitte
NEITER
Suppléée
e°
41
|
Pascal
NOTHISEN
°
42
|
Jean-Marie
ROHMER
e
43
|
Philippe
ROME
°
NA
Cafe
CTAAAL
e
K
.
|46
| Denis
SCHULTZ
e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-123-2-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47
Florence
SCHWARTZ
48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny
SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky
WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-123-2-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
|
,
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-124
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:48
(44
tit.
+
4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
“
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
16
SOLIDARITÉS
-
Partenariat
avec
le
GESCOD
Grand
Est
-
Cotisation
2022
et
participation
aux
programmes
de
développement
en
cours
(Akono
- Cameroun
et
Marokoro
- Madagascar)
M.
Jacky
WOLFARTH,
Vice-Président,
expose
que
par
courrier
daté
du
20
mai
dernier,
le Président
du
GESCOD
a sollicité
le versement
de
-
la
cotisation
2022
au
titre
de
notre
adhésion
soit
100 €;
-
la
participation
de
7187
€
au
titre
des
actions
conduites
en
commun,
conformément
à
la
convention
dont
les
termes
ont
été
approuvés
par
le
Conseil
Communautaire
lors
de
la
séance
du
7
juillet
2021
(participation
globale
de
la
CCCE
de
0,15
€/habitant
soit
un
montant
de
7
187
€,
intégrant
la contribution
de
3 000
€ déjà
versée
au
titre
de
l’opération
AKONO
et
un
complément
de
4
187
€ /an
pour
le partenariat
Marokoro
- Madagascar).
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide unanimement
-
le
règlement
de
la
cotisation
2022
au
titre
de notre
adhésion
soit
100
€ ;
-
le
versement
de
la
participation
de
7 187-
€
au
titre
des
actions
conduites
en
commun,
z
conformément
à
la
convention
dont
les
termes
ont
été
approuvés
par
le
Conseil
Communautaire
lors
de
la séance
du
7 juillet
2021).
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD),
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-124-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
pour |
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
e
2
Françoise
BETZ
Procuration
à
Laurent
JEHL
e
3
Brigitte
BIMBOES
e
4
Caroline
BRAUN
e
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
|
M.-Thérèse
BREGAND
°
7
|
Jean-Jacques
BREITEL
°
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
°
9
|
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
e
12 |
Benoît
DINTRICH
e
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14
|
René
EGGERMANN
®
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
e
16 |
Audrey
FRINDEL
e
17 |
Guillaume
FORGIARINI
e
18
|
Nathalie
GARBACIAK
°
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22 |
Monique
HEILBRONN
e
23
|
Claude
HERTRICH
e
24 |
Martine
HEYM
°
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26
|
Marthe
HURTER
LS
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e
31 |
David
JOURNET
°
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33
|
Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
°
35
|
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37
|
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
e
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
e
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
Ft
AE
E =
CCHAAL
e
\K
e
| 46
Denis
SCHULTZ
e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-124-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47
Florence
SCHWARTZ
48
|
Alain
STENGER
°
49
|
Aurélie
STORCK
e
50
|
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
51
|
Anny
SUR-RIEGEL
°
52
|
Valérie
VALIAMÉ
°
53
|
Annette
WAGNER
e
54
|
Claude
WEIL
°
55
|
Fernand
WILLMANN
Suppléé
e
56
|
Jacky
WOLFARTH
°
:
56
0
néant
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
pour
|
Vote
contre.
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-124-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
|
,
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-125
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:48
(44
tit.
+ 4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
“"
procurations
: 8
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
17
ENVIRONNEMENT
ET
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
- DÉCHETS
MÉNAGERS
SMICTOM
d'ALSACE
CENTRALE
—
Communication
du
rapport
annuel
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets.
Entendu
l'exposé
présenté
par
M.
Laurent
JEHL,
Vice-Président,
le Conseil
Communautaire
prend
acte
de
la
communication
du
rapport
annuel
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
du
SMICTOM
d'Alsace
Centrale
et
de
considérer
qu’il
a
été
satisfait
aux
obligations
de
la législation
en
vigueur.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-125-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
.
,
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-126
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 48
(44
tit. + 4 suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
“
conseillers
suppléés
: 4
"
procurations
: 8
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
18
ENVIRONNEMENT
ET
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
- DÉCHETS
MÉNAGERS
Pays
d’Erstein
—- Communication
du
rapport
annuel
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets.
Entendu
l’exposé
présenté
par
M.
Laurent
JEHL,
Vice-Président,
le Conseil
Communautaire
prend
acte
de
la
communication
du
rapport
annuel
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
du
secteur
du
Pays
d’Erstein
et
de
considérer
qu’il
a
été
satisfait
aux
obligations
de
la
législation
en
vigueur.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-126-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
_
.
,
DELIBERATION
du
Conseil
de
Communauté
|
2022-127
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:48
(44
tit.
+ 4
suppl.)
MERCREDI
28
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 14
dont
=
conseillers
suppléés
: 4
“
procurations
: 8
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
19
MOBILITÉS
ET
ÉNERGIES
- Subvention
Maison
de
la
Nature
d'Alsace
centrale
Programme
d'animations
«
Les
ateliers
de
la transition
»
Mme
Marianne
HORNY-GONIER,
Vice-Présidente,
expose
qu'il
s'agit
d'une
subvention,
d'un
montant
de
3000
€,
demandée
à
l'ensemble
des
Communautés
de
Communes
du
PETR
d'Alsace
Centrale
dans
le
cadre
du
programme
d'animations
des
Ateliers
de
la Transition.
Les
« Ateliers
de
la Transition
» s'inscrivent
dans
un
programme
d’une
cinquantaine
d'évènements
mené
par
la
Maison
de
la
Nature
du
Ried
et
de
l’Alsace
Centrale
dont
l'objectif
premier
est
de
sensibiliser,
éduquer
et
former
les
habitants
d'Alsace
Centrale
aux
enjeux
liés
aux
dérèglements
climatiques
et
à
la
montée
des
inégalités
sociales.
Tout
au
long
de
l’année
(2021-2022),
conférences,
projections
de
films,
ateliers,
chantiers,
formations
et
moments
conviviaux
se
sont
déroulés
sur
l’ensemble
des
six
communautés
de
communes
qui
constituent
le territoire
d'intervention
de
la Maison
de
la Nature
du
Ried
et
de
l'Alsace
Centrale.
Sur
le territoire
de
la
CCCE,
se
sont
déroulés
:
-
une
conférence
« construire
une
société
de
la
relation
» à
Erstein,
-
un
atelier
« Super
Bas
Carbone
» à
Rhinau,
-
un
atelier
«
réparation
de
vélo
» à
l'événement
«
Un
parfum
de
printemps
» à Erstein,
-
une
conférence
«
décroissance
»
à
Benfeld,
-
Un
chantier
participatif
«
mobilier
en
palettes
» au jardin
du
CME
d'Erstein,
-
un
atelier
« jardin
urbain
» chez
Canopterre
à Erstein.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
3
000
€
à
la
Maison
de
la
Nature
du
Ried
et
de
l’Alsace
Centrale
pour
la
réalisation
du
programme
d’animations
des
Ateliers
d
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
3
octobre
2022
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-127-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ont
pris
part
au
vote
:
Prénom
Nom
Vote
pour |
Vote
contre |
Abstention
1
|
Bruno
BARTHELMÉ
Procuration
à Brigitte
BIMBOES
o
2
Françoise
BETZ
Procuration
à Laurent
JEHL
°
3
Brigitte
BIMBOES
e°
4
Caroline
BRAUN
°
5
Philippe
BRAUN
Procuration
à Stéphane
SCHAAL
e
6
M.-Thérèse
BREGAND
e
7
Jean-Jacques
BREITEL
°
8
|
Christophe
BREYSACH
|
Suppléé
°
9
Estelle
BRONN
Procuration
à Grégory
GILGENMANN
e
10 |
Céline
CONTAL
e
11 |
Maïke
DELOULE-HAMM |
Procuration
à Aurélie
STORCK
Li
12 |
Benoît
DINTRICH
°
13 |
Caroline
ECKENFELDER
e
14 |
René
EGGERMANN
e
15 |
Stanis
EKMAN
Suppléé
L
16 |
Audrey
FRINDEL
°
17 |
Guillaume
FORGIARINI
©
18 |
Nathalie
GARBACIAK
e
19 |
Grégory
GILGENMANN
e
20 |
Patrick
GIRARD
e
21 |
Stéphanie
GUIMIER
e
22
|
Monique
HEHLBRONN
°
23 |
Claude
HERTRICH
°
24 |
Martine
HEYM
e
25
|
Marianne
HORNY-GONIER
e
26 |
Marthe
HURTER
°
27 |
Jean-Pierre
ISSENHUTH
e
28 |
Vincent
JAEGLI
e
29 |
Steve
JECKO
Procuration
à Éric KLETHI
e
30 |
Laurent
JEHL
e.
31
|
David
JOURNET
°
32 |
Marie-Berthe
KERN
e
33 | Audrey
KISTNER
e
34 |
Éric KLETHI
°
35 |
Jean-Jacques
KNOPF
e
36 |
Julien
KOEGLER
e
37 |
Daniel
KOEHLER
e
38 |
Françoise
KOPFF-HUBER
e
39 |
Isabelle
MISME
Procuration
à Annette
WAGNER
Lo
40 |
Brigitte
NEITER
Suppléée
e
41 |
Pascal
NOTHISEN
°
42 |
Jean-Marie
ROHMER
e
43 |
Philippe
ROME
e
_ HAAË
e
\K
e
46
Denis SCHULFZ
o
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-127-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 47
Florence
SCHWARTZ
48
Alain
STENGER
49
Aurélie
STORCK
50
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
51
Anny
SUR-RIEGEL
52
Valérie
VALIAMÉ
53
Annette
WAGNER
54
Claude
WEIL
55
Fernand
WILLMANN
Suppléé
56
Jacky WOLFARTH
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
56
0
néant
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Etaient
absents
excusés,
sans
avoir
donné
de
procuration
:
-
Mme
Anne-Marie
LUTZ
-
M.
Christian
FOUGOU
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220928-2022-127-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022