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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20220629 pv de sance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
1
Procès-verbal de séance
Conseil Communautaire
18ème séance
Maison Intercommunale des services
Benfeld
29 juin 2022 – 19h
Ordre du jour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 25 mai 2022
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délégations du Conseil Communautaire - Mise à jour des délégations permanentes au Président
3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des statuts du Syndicat Mixte Benfeld Erstein Strasbourg, dit SYNDENAPHE
4. RESSOURCES HUMAINES – Instauration du dispositif Service National Universel et autorisation de signature des conventions d’accueil au titre de ce dispositif
5. COMMANDE PUBLIQUE
1. Marché conteneurs de déchets en déchèterie
2. Fourniture de repas pour la restauration scolaire et extrascolaire de la 3CE 3. Service de transport collectif adultes et enfants 2022-2024
ÉCONOMIE et EMPLOI
6. ZAE - ZA Le Ried à Gerstheim - Vente ISO Alsace
7. ZAE - ZA Kaltau à Hindisheim - Vente Automobiles Hindisheim
8. ZAE - PAPE - Vente Forages Mentzler
9. ZAE - PAPE – Vente complémentaire CCCE / Re-match France
10. ZAE - PAN Benfeld-Sand - Acquisition terrain section AK parcelle 20
FAMILLES et CULTURE
11. Multi-accueils de Benfeld, Boofzheim, Erstein, Gerstheim et des micro-crèches d’Erstein et de Witternheim - Choix du mode de gestion
12. Structures périscolaires et extrascolaires des Territoires Nord et Sud - Grille tarifaire applicable à compter de la rentrée 2022/2023
13. Espace Jeunes d’Erstein
1. Règlement intérieur
2. Grille tarifaire applicable à compter de la rentrée 2022/2023
14. Dispositif de soutien au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) 15. Point d’accueil et d’écoute Jeunes – Convention avec l’association ALT – Autorisation de signature
16. École de Musique Intercommunale - Grille tarifaire applicable à compter de la rentrée 2022/2023 2
17. Cinéma REX à Benfeld - Grille tarifaire
18. Opération Théâtre Bus pour le Théâtre alsacien de Strasbourg – Reconduction du dispositif pour la saison 2022-2023
VIE ASSOCIATIVE et SOLIDARITÉS
19. Politique de soutien à la vie associative
1. Attribution de subventions aux associations s’inscrivant dans les dispositifs existants 2. Attribution de subventions exceptionnelles
ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
20. PCAET - Lancement Trame Verte et Bleue pour soumission dans le cadre d’un appel à projet
MOBILITÉS
21. Avis portant sur les arrêtés modificatifs du dispositif Zone à Faibles Emissions - mobilité (ZFE-m) de l’Eurométropole de Strasbourg
22. Aménagement routier RD 1083 et RD 829 à Benfeld/Sand -
Procédure de Déclaration d’Utilité Publique et procédure d’expropriation
23. Lancement du Plan de Mobilité simplifié et demande de soutien Région Grand Est 24. Plan de Mobilité simplifié - Création du comité des partenaires, règlement et règles de tirage au sort des usagers
PATRIMOINE
25. Nouveau multi-accueil et périscolaire à Witternheim – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
DIVERS
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En sa qualité de Président, M. Stéphane SCHAAL ouvre la séance et salue les personnes présentes. Il informe l’assemblée des élus excusés ainsi que des procurations parvenues :
M. Michel ANDREU SANCHEZ donne procuration à M. Laurent JEHL
Mme Brigitte BIMBOES donne procuration à M. Fernand WILLMANN
Mme Monique HEILBRONN donne procuration à M. Éric KLEITHI
M. Vincent JAEGLI donne procuration à Mme Marianne HORNY-GONIER
M. Steve JECKO donne procuration à Mme Estelle BRONN
M. Jean-Jacques KNOPF donne procuration à M. Jacky WOLFARTH
Mme Brigitte NEITER donne procuration à M. René EGGERMANN
M. Pascal NOTHISEN donne procuration à M. Philippe ROME
M. Rémy SCHENK donne procuration à Mme Valérie VALIAMÉ
Mme Anny SUR RIEGEL donne procuration à M. Denis SCHULTZ
Mme Audrey KISTNER donne procuration à M. Christian STRIEBEL
M. Bruno BARTHELMÉ
M. Cyril BAUMANN
Mme Marie-Thérèse BREGAND
Mme Marthe HURTER
M. Yasin GULER
M. Huseyin GUER 3
M. Grégory LEMERCIER
Mme Mireille LIENHARDT
Mme Anne-Marie LUTZ
Mme Roselyne WAGNER
M. Denis SCHULTZ (arrivée à 19h22)
M. Arnaud HUSSENSTEIN (suppléant)
M. Maurice SCHUHLER (suppléant)
soit 22 absences (titulaires) en début de séance dont 11 procurations.
A noter que Mme Axelle BOLLEY quitte la séance à 19h15 après l’examen du point 11.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Point 1.1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE- Désignation d’un secrétaire de séance
Sur proposition du Président, M. Marc RUHLMANN est désigné en qualité de secrétaire de la présente séance.
Point 1.2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 13 avril 2022
Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter le projet de procès-verbal de la séance du 25 mai 2022.
Point 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délégations du Conseil Communautaire
Mise à jour des délégations permanentes au Président
1. Souscription de lignes de trésorerie
Le Président expose que par délibération du 16 septembre 2020, il dispose d’une délégation du Conseil Communautaire relative aux emprunts.
A la différence des emprunts, les lignes de trésorerie n’ont pas vocation à financer des investissements. Compte tenu de la souplesse nécessaire à conclure des lignes de trésorerie permettant à l’établissement de gérer au mieux sa trésorerie, il est proposé au Conseil de Communauté,
Vu l’article L.5211-10 du CGCT ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 portant délégation au Président,
Vu la délibération du 16 septembre 2020 complétant les délégations accordées au Président,
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement • de DÉLÉGUER au Président l’autorisation :
- de recourir aux lignes de trésorerie en tant que de besoin,
- de signer les conventions y relatives
- de procéder aux demandes de versements et aux remboursements dans les conditions définies dans les conventions susmentionnées
- de signer tout autre document dans le cadre de cette délégation,
• de fixer le plafond annuel de la ligne de trésorerie ou de lignes de trésorerie cumulées à 2,5 millions d'euros. 4
2. Signature d’avenant à la convention avec la Région Grand Est pour le fonctionnement de la ligne trans- frontalière Erstein-Lahr (ligne 280).
Le Président expose que la Région Grand Est souhaite soutenir les transporteurs face à la forte augmenta- tion du prix des carburants à laquelle ils doivent actuellement faire face.
Aussi, la Région a décidé de pratiquer une revalorisation intermédiaire pour la période allant d’avril 2022 à août 2022 pour l’ensemble de ses marchés de transports (lignes scolaires et régulières). En tant que partenaire intervenant dans le cadre du co-financement de la ligne transfrontalière n°280 « Erstein-Lahr », la Région souhaite recueillir l’accord de la CCCE avant de mettre en œuvre cette disposition, qui, le cas échéant, sera actée par voie d’avenant.
Le taux de revalorisation intermédiaire (période avril-août 2022) s’élèverait à environ 7% et se substituerait au taux actuel de 0,5% pour cette période de 5 mois.
Le coût supplémentaire induit par cette revalorisation serait d’environ 79 € HT/mois pour la CCCE (sur un total de 1 400€ HT/mois).
Par la suite, une révision aura lieu à compter du 01/09/2022 se basant sur les indices d’avril à juin 2022 (non publiés à ce jour).
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement de donner délégation au Président pour signer tout avenant à la convention avec la Région Grand Est pour le fonctionnement de la ligne transfrontalière Erstein-Lahr (ligne 280).
Point 3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Modification des statuts du Syndicat Mixte Benfeld Erstein Strasbourg, dit SYNDENAPHE
Le Président rappelle que le 11 décembre 1970, un camion-citerne, propriété de la société ONATRA, s’est renversé sur le ban de la commune de Benfeld ; cet accident a provoqué le déversement de sa cargaison, constituée de milliers de litres de tétrachlorure de carbone. Malgré les opérations de pompage réalisées, 4000 litres de polluant, représentant un poids de 6 tonnes, n’ont pu être récupérés.
Lors de la réalisation d’analyses effectuées à l’occasion de la mise en place d’un nouveau forage, la commune d’Erstein et sa composante, les Usines municipales d’Erstein, ont découvert en 1991 l’existence d’une pollution de l’eau par des solvants halogénés, et plus particulièrement, par le tétrachlorure de carbone.
L’origine de la pollution n’étant pas identifiée, la commune d’Erstein a déposé plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Dans les suites de ce dépôt de plainte, il est apparu, de façon quasi-certaine, que la cause de la pollution résidait dans l’accident routier du 11 décembre 1970 intervenu à Benfeld.
La Communauté Urbaine de Strasbourg, la Communauté de Communes de Benfeld et Environs, et la Communauté de Communes du Pays d’Erstein se sont constituées au sein du Syndicat Mixte Benfeld Erstein Strasbourg, dit SYNDENAPHE pour mener les actions de dépollution.
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 août 2002 portant création du Syndicat Mixte « Benfeld-Erstein-Strasbourg » et l’article 8 des statuts du syndicat précisent que : « Le syndicat est constitué jusqu’à l’achèvement des travaux de dépollution de la nappe par rapport au tétrachlorure de carbone appréciée par les services de l’Etat.
Le syndicat est constitué pour une durée maximale de 20 ans, cette durée pouvant être prolongée jusqu’à l’aboutissement ou épuisement des actions contentieuses engagées par le syndicat », soit au 8 août 2022. Les actions contentieuses engagées par le SYNDENAPHE sont abouties ou épuisées mais les actions de dépollution ne seront pas terminées en août 2022. 5
Il est donc nécessaire de prolonger la durée de vie du syndicat jusqu’à l’achèvement des travaux de dépollution de la nappe par rapport au tétrachlorure de carbone et du suivi de la qualité de l’eau appréciés par les services de l’Etat et les collectivités membres et de procéder à une modification des statuts du syndicat.
Par ailleurs, depuis l’arrêté préfectoral du 8 août 2002 portant création du syndicat mixte « Benfeld-Erstein-Strasbourg », la situation des membres fondateurs du syndicat a évolué : - la Communauté Urbaine de Strasbourg : le décret n°2014-1603 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg » ;
- la Communauté de Communes de Benfeld et environs et la Communauté de Communes du Pays d’Erstein : l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 porte création de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et environs, de la Communauté de Communes du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein.
Les membres actuels du SYNDENAPHE sont donc, à ce jour, l’Eurométropole de Strasbourg et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein. Il convient donc de mettre à jour les statuts du SYNDENAPHE sur ce point.
Par délibération en date du 8 mars 2022, les statuts modifiés ont été approuvés par le comité syndical du Syndicat Mixte « Benfeld-Erstein-Strasbourg ».
En application des articles L. 5211-1 à L. 5211-27, et notamment L. 5211-20, L. 5212-1 à L. 5212-34 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, ces statuts modifiés doivent être soumis pour avis au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg et au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, qui doivent se prononcer sur la modification envisagée. Un nouvel arrêté préfectoral sera notifié à l’issue.
M. Julien KOEGLER estime qu’il serait opportun de disposer d’éléments d’information plus complets sur les actions en cours ainsi que sur l’évolution possible de cette pollution. M. Jean-Marie ROHMER indique qu’elle n’est pas totalement résorbée. Des présences de particules ont été relevées à la hauteur de Nordhouse. M. Laurent JEHL confirme le propos, précisant qu’il est difficile de se prononcer sur un délai d’éradication de cette pollution.
Le Président propose de saisir le SYNDENAPHE et de solliciter une note faisant un point de situation concernant ce dossier.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement de rendre un avis favorable aux statuts modifiés du Syndicat Mixte Benfeld Erstein Strasbourg.
Point 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RESSOURCES HUMAINES
Instauration du dispositif Service National Universel et autorisation de signature des conventions d’accueil au titre de ce dispositif
En l’absence excusée de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Vice-Président, le Président expose que le service national universel s’adresse à tous les jeunes français, garçons et filles entre 15 et 17 ans. Il comporte un séjour de cohésion et une mission d’intérêt général. Chaque jeune peut ensuite poursuivre une période d’engagement sur la base du volontariat.
C’est cette dernière mission d’intérêt général qui nous concerne. Les domaines d’intervention touchent à bon nombre de nos compétences (périscolaire, environnement, patrimoine…). 6
Sa mise en œuvre poursuit les objectifs suivants :
- la transmission d’un socle républicain,
- le renforcement de la cohésion nationale – qui s’appuie sur l’expérience de la mixité sociale et territoriale comme sur la valorisation des territoires –,
- le développement d’une culture de l’engagement et l’accompagnement de l’insertion sociale et professionnelle.
Au cours de cette mission d’intérêt général (durée de 12 jours en continu ou de 84 heures réparties sur plusieurs mois), en fonction de leur situation, les volontaires peuvent également être accompagnés dans la construction de leur projet personnel et professionnel.
Vu le dispositif du Service National Universel instauré par l’Etat,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de recruter dans le cadre de ce dispositif d’intérêt général,
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement : - d’ADOPTER le principe des recrutements de jeunes âgés de 15 à 17 ans dans le cadre du Service National Universel ;
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document y afférents et notamment les conventions ad hoc ;
- de RAPPELER que ces missions sont bénévoles.
Point 5.1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – COMMANDE PUBLIQUE
Marché conteneurs de déchets en déchèterie
M. Laurent JEHL, Vice-Président, expose que le marché de services en cours avec l’entreprise SCHROLL concernant la mise en place, enlèvement et location de conteneurs dans le cadre des collectes de déchets en déchèterie, arrivera à échéance le 31/07/2022.
Ce marché concerne précisément :
- la location de conteneurs
- la mise en place et l’enlèvement des conteneurs dans le cadre de la collecte des déchets en déchèterie à Erstein et sur les points de collecte e Hindisheim et Hipsheim. Dans le cadre de collectes ponctuelles, les prestations peuvent être étendues à l’ensemble du territoire des communes suivantes : Bolsenheim, Erstein avec l’annexe de Krafft, Hindisheim, Ichtratzheim, Limersheim, Nordhouse, Osthouse, Schaeffersheim et Uttenheim.
Le nouveau marché sous la forme d’un accord-cadre aura une durée de 3 ans à compter du 01/08/2022.
Sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 21/06/2022 et vu le classement des offres analysées (deux offres réceptionnées : SUEZ RV NORD EST et SCHROLL),
le Conseil Communautaire décide unanimement :
- d’attribuer l’accord-cadre concernant la mise en place, enlèvement et location de conteneurs dans le cadre des collectes de déchets en déchèterie à l’entreprise SCHROLL pour un montant maximum de 600 000,00 € HT pour la totalité du marché ;
- d’autoriser le Président à signer ce marché sous la forme d’un accord-cadre avec la société SCHROLL ainsi que toutes les pièces contractuelles s’y rapportant. 7
Point 5.2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – COMMANDE PUBLIQUE
Marché de fourniture de repas pour la restauration scolaire et extrascolaire de la 3CE
Le Président expose que le marché de services en cours avec l’entreprise API RESTAURATION pour la fourniture de repas pour la restauration scolaire et extra-scolaire de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, arrivera à échéance le 31/08/2022.
Ce marché concerne précisément la confection et la livraison de repas destinés aux enfants, animateurs et enseignants fréquentant les restaurants scolaires élémentaires et maternels, les accueils périscolaires du mercredi et les accueils de loisirs sans hébergement de la CCCE.
Le nouveau marché sous la forme d’un accord-cadre aura une durée initiale de 1 an reconductible deux fois.
L’offre la mieux-disante est celle proposée par API RESTAURATON pour un montant de repas unitaire de 3,48 € TTC.
Sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 21/06/2022 et vu le classement des offres analysées (deux offres réceptionnées : API RESTAURATION et ALSACIENNE DE RESTAURATION),
le Conseil Communautaire décide unanimement :
- d’attribuer l’accord-cadre concernant la fourniture de repas pour la restauration scolaire et extra-scolaire de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein à caractère de développement durable à l’entreprise API RESTAURATON pour un montant maximum de 900 500,00 € HT pour la période initiale soit 2 701 500,00 € HT pour la durée globale de l’accord-cadre ;
- d’autoriser le Président à signer ce marché sous la forme d’un accord-cadre avec la société API RESTAURATION ainsi que toutes les pièces contractuelles s’y rapportant.
Point 5.3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – COMMANDE PUBLIQUE
Service de transport collectif adultes et enfants 2022-2024
Le Président expose que les marchés de services en cours avec les entreprises TRANSDEV (lots 1 et 2) et STRIEBIG KEOLIS (LOT 3) pour les Services de transport routier de passagers suite appel d’offres infructueux, arriveront à échéance le 24/08/2022.
Ces marchés concernent précisément des prestations de transports collectifs d’enfants et d’adultes dans le cadre du transport des établissements scolaires vers les sites de restauration scolaire et accueil périscolaires. Les prestations sont réparties en 2 lots :
- LOT 1 : Territoire SUD : BENFELD – RHINAU
- LOT 2 : Territoire NORD : ERSTEIN – GERSTHEIM.
Les nouveaux marchés sous la forme d’un accord-cadre auront une durée initiale de 1 an reconductible une fois.
Sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 21/06/2022 et vu le classement des offres analysées (deux offres réceptionnées : TRANSDEV (LOTS 1 et 2) et STRIEBIG (LOT 2),
le Conseil Communautaire décide unanimement :
- d’attribuer l’accord-cadre concernant les services de transport routier collectifs enfants-adultes 2022-2024 à l’entreprise TRANSDEV pour le LOT 1 pour un montant maximum de 200 000,00 € HT pour la période initiale soit 400 000,00 € HT pour la durée globale de l’accord-cadre ; 8
- d’attribuer l’accord-cadre concernant les services de transport routier collectifs enfants-adultes 2022-2024 à l’entreprise TRANSDEV pour le LOT 2 pour un montant maximum de 50 000,00 € HT pour la période initiale soit 100 000,00 € HT pour la durée globale de l’accord-cadre ; - d’autoriser le Président à signer ce marché sous la forme d’un accord-cadre avec la société TRANSDEV (LOT 1) et la société TRANSDEV (LOT 2) ainsi que toutes les pièces contractuelles s’y rapportant.
Point 6
ÉCONOMIE ET EMPLOI – ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES – ZA Le Ried à Gerstheim Vente ISO Alsace
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que l’entreprise ISO ALSACE, gérée par M. Dominique JEROME, souhaite acquérir le lot n°8 d’une surface approximative de 8,92 ares dans la ZA Le Ried de Gerstheim.
Présentation de l’entreprise
L’entreprise a été créée en 2014 par M. Dominique JEROME. La Sarl est basée aujourd’hui à Gerstheim dans les locaux personnels de M. JEROME.
Activités :
La société est spécialisée dans la plâtrerie, peinture et enduits, isolation, ossature métallique – Aménagement et rénovation
Clientèle : particuliers en majorité
Effectif : 1 personne
Créations d’emplois attendus : 2 ouvriers CDI + 1 apprenti
Chiffre d’affaires : 100 000 €
Investissements prévus : bureau et accueil environ 20 000 €, logistique et stockage : 40 000 € Trafic engendré : 1 PL /mois 9
Projet de développement de l’entreprise
Création de la SCI JERDIG
Acquisition du terrain lot n°8 de la ZA Le Ried à Gerstheim.
Délocalisation de l’entreprise sur ce lot et construction d’un bâtiment de 270 m² incluant 2 lots de 135 m² chacun (100 m² pour le stockage et 35 m² de bureaux et locaux pour le personnel) - Attestation de financement présentée
Les locataires de la SCI JERDIG seront :
1 – La société Iso Alsace (plâtrerie et isolation)
actuellement basé au 8 rue des Anémones à
Gerstheim.
2 – La société Auxi Bati crée en 2010 (Entretien du
BTP et entreprise de finition du BTP) et partenaire
de Iso Alsace, actuellement basé au 13 rue de
Macon à Strasbourg.
Le gérant est Monsieur Meng-Tit HENG.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement : - d’approuver le principe de la cession du lot n°8 de la ZA Le Ried à Gerstheim, d’une surface d’environ 892 m² (sera confirmé par arpentage), aux prix de 30 € HT/m² (soit 26 760 € HT), majoré de 21 400 € HT dans le cas où le projet inclurait un logement de gardiennage (soit 200 m² à 150 €/m² HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI JERDIG, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la société Iso Alsace dirigée par M. Dominique JEROME, par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.) ;
- d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ; - d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession. 10
Point 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI – ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES – ZA Kaltau HINDISHEIM Vente Automobiles Hindisheim
2.
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que l’entreprise Automobiles Hindisheim, gérée par M. Sébastien ZIMMER, souhaite acquérir le lot n°2 d’une surface approximative de 16,80 ares dans la
ZA La Kaltau à Hindisheim. Vente JS Elec
Activ Autonomie
Présentation de l’entreprise
L’entreprise a été créée en 2015 par M. Sébastien ZIMMER. La Sarl est basée à Hindisheim en location. Activités : La société est spécialisée dans la réparation, carrosserie et vente de véhicules toutes marques Clientèle : particuliers en majorité
Effectif : 4 personnes
Créations emplois attendus : 3 ouvriers + 1 secrétaire
Chiffre d’affaires : 699 000 €
Investissements prévus : Pont et matériel pour 35 000 €
Projet de développement de l’entreprise
Création de la SCI LEASTEPH
Acquisition du terrain lot n°2 de la ZA La Kaltau à Hindisheim
Délocalisation de l’entreprise sur ce lot et construction d’un bâtiment de 442 m² dont - 312 m² de locaux techniques (atelier)
- 130 m² de bureaux, show room et locaux communs
- Attestation de financement présentée 11
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement : - d’approuver le principe de la cession du lot n°2 de la ZA la Kaltau à Hindisheim, d’une surface d’environ 1 680 m² (sera confirmé par arpentage), aux prix de 41 € HT/m² (soit 68 880 € HT), majoré de 21 400 € HT dans le cas où le projet inclurait un logement de gardiennage (soit 200 m² à 150 €/m² HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI LEASTEPH, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la société Automobiles Hindisheim dirigée par M. ZIMMER Sébastien, par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.) ;
- d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ; - d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Point 8
ÉCONOMIE ET EMPLOI - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - PAPE à Erstein Vente Forages Mentzler
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que la société FORAGES MENTLZER, gérée par M. Pierre-Jean GABAS, souhaite acquérir le lot n°27C d’une surface approximative de 50 ares sur le PAPE à Erstein.
Présentation de l’entreprise
L’entreprise a été créée en 1983, elle a été reprise par M. Pierre-Jean GABAS il y a quelques années. M. GABAS dirige seul 2 sociétés aujourd'hui : Forages Mentzler et Forages Grand Est ; une société dans le Haut-Rhin est en cours de rachat également. La Sarl est basée à Herbsheim en location. Activités : la société est spécialisée dans le forage, curage, nettoyage de puits, caméras, installations et en- tretien des systèmes de pompage et des filtres
Clientèle : particuliers, entreprises, collectivités (SDEA...), agriculteurs, promoteurs immobiliers Effectif : 19 personnes pour les 2 entreprises (10+9)
Créations emplois attendus : 1 cadre, 1 commercial et 6 ouvriers qualifiés
Chiffre d’affaires : 1 300 K€. 12
Projet de développement de l’entreprise
Acquérir le terrain lot n°27C du PAPE à Erstein d’une surface de 50 ares
Délocalisation de l’entreprise sur ce lot, regroupement avec la 2ème entreprise en partie (1 local de stockage reste sur la commune de Bitche) et construction d’un bâtiment de 855 m² dont - 630 m² pour le stockage
- 225 m² de bureaux et locaux communs
Attestation de financement présentée
Coût du projet 1 200 000 €
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement : - d’approuver le principe de la cession du lot n°27C du Parc d’Activité du Pays d’Erstein, d’une surface d’environ 50 ares (sera confirmé par arpentage), au prix de 43 € HT/m² (soit 215 000 € HT), majoré de 21 400 € HT dans le cas où le projet inclurait un logement de gardiennage (soit 200 m² à 150 €/m² HT), augmenté de la TVA, au profit de la société Forages Mentzler SAS, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée au vue de la poursuite de l’activité de la société Forages Mentzler dirigée par M. Pierre-Jean GABAS, par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.) ;
- d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ; - d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession. 13
Point 9
ÉCONOMIE ET EMPLOI - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - PAPE
Vente complémentaire CCCE / Re-match France
M. Jean-Pierre ISSENHUTH,
Vice-Président, expose que dans le cadre
de la finalisation du projet d’installation
de la société Re-Match France sur le
PAPE, celui-ci nécessite un complément
afin de respecter les 30% de surface
perméable.
La CCCE propose à la société de lui
vendre une partie du merlon
paysager (surface de 3 076 m²) au prix de
20 € HT/m².
Mme Axelle BOLLEY souhaite renouveler les observations qu’elle avait pu formuler lors d’une précédente séance au cours de laquelle une proposition de délibération analogue avait été présentée. Elle considère que cette pratique s’apparente à une opération de dévoiement des règles visant à limiter l’imperméabilisation des sols. Au-delà, elle invite les élus à s’interroger sur le type d’attractivité que l’on entend promouvoir ou encore la politique paysagère et d’aménagement qualitatif des zones d’activités à mettre en œuvre.
L’assemblée prend acte des observations de Mme BOLLEY.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide : - de compléter la décision du Bureau Communautaire n° 2021-018 du 12 mai 2021 ;
- d’approuver le principe de la cession du merlon paysager du PAPE à ERSTEIN, d’une surface de 3076 m² (section 7 parcelle n°671/47), au prix de 20 € HT/m² (soit 61.520 € HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI RE-MATCH, ou au profit de toutes personnes physiques ou morales que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée au vue de la poursuite de l’activité de la société RE-MATCH par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.) ;
- d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
- d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Un vote contre : Mme Axelle BOLLEY
Une abstention : Mme Isabelle MISME
Point 10
ÉCONOMIE ET EMPLOI - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - PAN Benfeld-Sand Acquisition terrain section AK parcelle 20
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que la Communauté de Communes a l’opportunité d’acquérir un terrain en zone UBX à Benfeld, en proximité immédiate du Parc d’Activités des Nations. Il s’agit de la parcelle n°20 - section AK, d’une surface de 2.111 m². 14
Considérant que ce terrain permettrait d’accueillir de l’activité économique et qu’ainsi la Communauté de Communes s’inscrit dans une perspective de densification, en lien avec les objectifs du Schéma Directeur des Zones d’Activités en cours d’élaboration,
Considérant l’Avis des Domaines du 3 février 2022 estimant le bien à 3.343,- € HT/are, Considérant les négociations engagées avec les propriétaires,
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement : - d’approuver l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée section AK parcelle n°20 à Benfeld, d’une contenance de 2.111 m², appartenant aux consorts HAMM, EBER, ROECKER, au prix de 3.500,- € HT/are, soit un total de 73.885,- € ;
- d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette acquisition.
Point 11
FAMILLES ET CULTURE – PETITE ENFANCE - Choix du mode de gestion des multi-accueils de Benfeld, Boofzheim, Erstein, Gerstheim ; et des micro-crèches d’Erstein et Witternheim
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, expose que tous les contrats de Délégation de Service Public (DSP) pour nos structures Petite Enfance arrivent à échéance le 30 juin 2023. 15
Structures
Nombre
de
berceaux
Mode de prestation Durée du contrat
Compensation de
service public
versées pendant la
durée du contrat
Multi-accueil
Maison de l’Enfant
Erstein
65
PSU
Prestation Service
Unique
7 ans 1 562 301 euros
Micro-crèche
Les P’tits Lutins - Erstein 10
PAJE
Prestation Accueil
du Jeune Enfant
7 ans /
Multi-accueil
les Lucioles - Boofzheim 34 PSU 5 ans 400 308 euros
Multi-accueil
les Libellules- Gerstheim 40 PSU 5 ans 541 943 euros
Micro-crèche
Arc-en-ciel - Witternheim 10 PSU 5 ans 252 187 euros
Multi-accueil
Intercommunal-Benfeld 80 PSU 3 ans 1 081 395 euros
Dans le cadre de la fin des contrats de DSP, plusieurs modes de gestion des structures peuvent être envisagés à savoir :
Au regard de l’analyse multicritères qui précède, la délégation de service public constitue le plus optimal mode de gestion pour les 6 structures Petite Enfance du territoire. Au vu du nombre de structures et de leur capacité d’accueil, il est proposé de réaliser un allotissement des Délégations de Service Public. 16
Les principales caractéristiques du contrat à venir sont les suivantes :
1) Objet du contrat :
Affermage avec allotissement en vue de la gestion et de l’exploitation des multi-accueils de Benfeld, Boofzheim, Erstein, Gerstheim et les micro-crèches d'Erstein et de Witternheim.
2) Principales missions confiées au futur délégataire :
Exploitation des équipements visés en objet, gestion à ses risques et périls moyennant une rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation.
L’application de la loi Egalim sera aussi envisagée.
3) Durée :
L’actuel contrat prend fin de plein droit le 30 juin 2023.
La durée proposée pour le futur contrat est de 5 ans.
4) Conditions financières :
Les ressources financières du fermier sont les suivantes : redevances perçues sur les usagers sous forme de tarifs, PSU (prestation service unique de la CAF), compensations du concédant et éventuelles autres recettes. A noter que ces recettes sont réputées permettre au fermier d’assurer l’équilibre financier de l’exploitation du contrat dans des conditions normales d’exploitation.
Le fermier assume en totalité les charges nécessaires à l’exploitation du service concédé, telle que les frais de fluides, téléphonie, taxes etc.
De plus, la compensation de service public fera l’objet d’une attention particulière en tenant compte du bénéfice pour le concessionnaire du bonus « territoire » du concédant.
5) Principaux éléments sur la relation avec les usagers :
Le concessionnaire accueille les enfants conformément aux dispositions à venir dans le contrat notamment avec une forte orientation vers l’optimisation de la fréquentation.
Les modalités d’admission des enfants sont détaillées dans un règlement de fonctionnement.
En outre, il propose un projet d’établissement prévoyant notamment le projet social, pédagogique et relatif à la place de la famille au sein de la structure.
La communication avec les parents tient une place importante dans ce service public avec une information régulière dans le cadre d’une validation préalable de la 3CE.
L’accueil occasionnel sera à valoriser ainsi que la poursuite des berceaux « entreprise ». Une réflexion sur des opportunités de même nature sera aussi engagée.
6) Rôle de la 3CE :
Elle met à la disposition du concessionnaire des installations répondant aux normes et réglementations en vigueur.
Elle conserve le contrôle du service et doit obtenir du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Mme Axelle BOLLEY tient à souligner la qualité du rapport qui permet d’apprécier la gestion des structures. Pour autant, en qualité d’élue mais également de parent, elle se déclare en colère et inquiète face à ce qu’elle considère comme une dégradation de la qualité du service rendu à la crèche d’Erstein. 17
Les effets de la crise sanitaire ne suffisent pas à expliquer cette évolution qui serait également la conséquence de partis-pris de gestion.
Elle soutient que la question de l’accueil des jeunes enfants n’est pas seulement une problématique technico-administrative mais relève de vrais choix de société. Elle appelle l’attention de l’assemblée sur la qualité du cahier de consultation qui est gage de qualité du service rendu par le délégataire et fait le parallèle avec la situation de certains EHPAD. Ayant choisi de ne pas se représenter à l’occasion de l’élection municipale partielle d’Erstein, elle précise que ses propos sont tenus en qualité de citoyenne attachée à la qualité de ce service public.
Mme Marie-Berthe KERN remercie sa collègue pour son intervention. Elle indique partager ses préoccupations s’agissant du bien-être des enfants mais également de la qualité des conditions de travail des salariés. La période COVID a fortement impacté les comportements et les modalités de fonctionnement des structures. Cela peut également expliquer, pour partie, l’évolution décrite. Elle reste, ainsi que les services, particulièrement attentive à la situation et en lien avec le délégataire pour y remédier. Le dialogue avec les familles doit rester une priorité car il contribue à une meilleure compréhension mutuelle de certaines situations.
Le Président rappelle qu’il s’agit à ce stade simplement d’acter le principe d’une gestion en DSP, étant entendu qu’un accompagnement par un cabinet spécialisé est prévu pour la rédaction des pièces de consultations et leur analyse.
L’assemblée prend acte de l’intervention de Mme BOLLEY et des informations complémentaires de la Vice-Présidente et du Président.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide :
- de retenir le choix du mode de gestion de la délégation de service public (contrat d’affermage) qui constitue le mode de gestion le plus adapté à la gestion de ce service public ;
- d'approuver les orientations principales et les caractéristiques de la délégation de service public telles que décrites dans le présent rapport et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre après lancement de la procédure décidée par le conseil communautaire.
2 votes contre : Mme Axelle BOLLEY et Mme Valérie VALIAMÉ
2 abstentions : Mme Nathalie GARBACIACK et Mme Florence SCHWARTZ
Point 12.1
FAMILLES ET CULTURE
Règlement intérieur des structures périscolaires et extrascolaires des territoires Nord et Sud
En l’absence excusée de M. Rémy SCHENK, Vice-Président, sa collègue Mme Marie-Berthe KERN expose que dans le cadre du projet d’Administration et la nouvelle organisation du territoire, le règlement intérieur a été mis à jour en intégrant la notion des territoires Nord et Sud. 18
S’agissant du point relatif aux sanctions en cas de non-respect des règles de vie inscrites dans le règlement intérieur, il est proposé d’intégrer 4 niveaux de sanction à savoir : Mesure n°1 : l’avertissement verbal à l’enfant, la réflexion et la réparation, Mesure n°2 : l’avertissement verbal au parent,
Mesure n°3 : la convocation des parents et de l’enfant à un entretien,
Mesure n°4 : l’exclusion temporaire ou définitive.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement d’approuver le projet de règlement intérieur des structures périscolaires et extrascolaires de la rentrée 2022/2023.
Point 12.2
FAMILLES ET CULTURE - Tarification des structures périscolaires et extrascolaires des territoires Nord et Sud pour la rentrée 2022/2023
En l’absence excusée de M. Rémy SCHENK, Vice-Président, sa collègue Mme Marie-Berthe KERN informe que la Commission d'Appel d'Offre, réunie le 21 juin dernier, a attribué le marché de fourniture de repas pour la restauration scolaire et extrascolaire à API Restauration pour un tarif unitaire de 3,48 euros TTC.
S’agissant des autres tarifs de garde, ils restent inchangés pour la rentrée prochaine ; de fait, un tarif unique avec harmonisation des frais de fonctionnement en conséquence pour les structures de Rhinau et Gerstheim.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter la nouvelle grille tarifaire des structures périscolaires et extrascolaires de la rentrée 2022/2023.
Point 13.1
FAMILLES ET CULTURE
Règlement intérieur de l’Espace Jeunes d’Erstein pour l’année 2022/2023
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, indique que le règlement intérieur de la structure intègre deux évolutions pour la prochaine rentrée scolaire :
• Une information relative au nouveau service proposé à savoir le « Portail Familles » permettant ainsi aux familles de consulter les activités réservées pour leur enfant, de visualiser le dossier administratif et de le mettre à jour ainsi que la consultation des factures. De plus, cet espace dispose d’une page d’accueil via laquelle nous pourrons communiquer des informations de la vie du Pôle Familles et Culture.
• Une information à destination des familles relative au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en lien avec les données individuelles transmises lors des inscriptions.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement d’approuver le projet de règlement intérieur de l’Espace Jeunes d’Erstein de la rentrée 2022/2023. 19
Point 13.2
FAMILLES ET CULTURE - Tarification de l’Espace Jeunes d’Erstein pour la rentrée 2022/2023
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, expose que pour l’année 2022-2023, il est proposé de faire évoluer la grille de l’Espace Jeunes secteur Erstein sur deux axes.
La mise en place d’un tarif journalier adapté à des semaines plus courtes. L’objectif est d’appliquer le tarif le plus juste aux familles. Il sera mis en œuvre pour des semaines inférieures à 5 jours et celui-ci sera multiplié par le nombre de jours d’ouverture de la structure.
La création de nouveaux dispositifs développés au sein de la structure dont la gratuité est appliquée : - L’aide aux devoirs
- L’animation de rue
- Les projets avec les communes
Le reste des tarifs est inchangé.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter la nouvelle grille tarifaire de l’Espace Jeunes d’Erstein de la rentrée 2022/2023.
Point 14
FAMILLES ET CULTURE - Dispositif de soutien au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) pour les adolescents du territoire
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, rapporte que l’Espace Jeunes du secteur d’Erstein souhaite proposer pour la rentrée prochaine, aux jeunes du territoire une aide pour le financement à la session de formation du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur. Ce dispositif existe déjà au sein des deux autres Service Animation Jeunesse du territoire.
Les objectifs de ce dispositif sont :
- De valoriser les jeunes et de les aider à concrétiser un projet ;
- Faire découvrir notre structure jeunesse et susciter des vocations ;
- Faciliter le recrutement de jeunes au sein de nos structures.
Il est proposé de développer ce projet au sein de la structure de l’Espace Jeunes et d’accompagner au maximum 3 jeunes de notre territoire. Afin de pouvoir bénéficier de cet accompagnement et de l’aide, les jeunes doivent :
- Être âgés de 17 à 25 ans ;
- Être domiciliés sur le territoire ;
- Être inscrits à une session de formation ;
- Fournir un dossier complet.
Dans ce cadre, une convention, une fiche de demande d’aide et une attestation sur l’honneur devront être signées entre les différentes parties. La Communauté de Communes prendra en charge une partie de cette formation à hauteur de 150 euros et le jeune s'engage à réaliser les 14 jours de stage au sein de l’Espace Jeunes du secteur d’Erstein.
En réponse à une intervention de M. Jacky WOLFARTH, il est précisé que cette possibilité est déjà proposée par les services jeunesses gérés en DSP.
M. Laurent JEHL considère que le dispositif pourrait être plus ambitieux, non seulement pour promouvoir de façon générale l’engagement des jeunes mais aussi pour répondre aux forts besoins structurels en ma- tière d’encadrement. M. Julien KOEGLER abonde dans ce sens notamment en évoquant le périscolaire. 20
Mme Marie-Berthe KERN admet que cette proposition se voulait prudente. Elle rappelle également que le stage pratique suppose un encadrement adapté et qu’il faut être en capacité à l’assurer pleinement.
Le Président partage ce point de vue et indique qu’il s’agit là d’un premier pas. Le dispositif pourra être amené à évoluer en fonction de l’évaluation qui en sera faite.
L’assemblée prend acte de ces échanges.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement d’approuver le dispositif de soutien au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur pour les jeunes entre 17 et 25 ans du territoire.
Point 15
FAMILLES ET CULTURE - Point d’accueil et d’écoute Jeunes – Convention de partenariat avec l’association ALT – Autorisation de signature
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, rappelle que depuis de nombreuses années, l’Association ALT s’est vu confiée par la CCCE le fonctionnement du Point d’accueil et d’écoute Jeunes sur le territoire. Les Points d’Accueil et d'Ecoute Jeunes ont une fonction de soutien, de sensibilisation, d'orientation et de médiation qui s’adresse aux jeunes en difficultés et à leur entourage adulte. L'action représente un total de 848,38 heures par an correspondant à des interventions au sein des collèges de Benfeld, Rhinau et Gerstheim, du Lycée d’Erstein et des structures jeunes d'Erstein et Benfeld. Pour 2022, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein s’engage à participer financièrement à hau- teur de 23 613 €.
Le Conseil Communautaire décide unanimement :
- d’autoriser la reconduction de ce partenariat pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2022 ;
- d’autoriser le Président ou son représentant, à signer cette convention avec l’Association ALT ainsi que toutes les pièces contractuelles s’y rapportant.
Point 16
FAMILLES ET CULTURE - Grille tarifaire de l’Ecole de musique intercommunale Rentrée 2022-2023
M. Julien KOEGLER, Vice-Président, expose qu’il est proposé de faire évoluer uniquement la réduction appliquée lorsqu’un élève participe à l’orchestre des jeunes ou une harmonie de la CCCE. La minoration est appliquée comme suit :
- 30% de réduction pour le 1er membre de la famille,
- 60 % de réduction si deux membres de la famille sont inscrits
- Gratuité à partir de 3 membres de la même famille.
L’objectif est d’inciter les élèves à participer aux harmonies du territoire ainsi qu’à l’orchestre des jeunes. Le reste des tarifs est inchangé.
La nouvelle grille tarifaire sera applicable à compter du 1er septembre 2022.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter la nouvelle grille tarifaire de l’Ecole de Musique Intercommunale de la rentrée 2022/2023. 21
Point 17
FAMILLES ET CULTURE - Grille tarifaire du cinéma intercommunal de Benfeld
M. Julien KOEGLER, Vice-Président, expose qu’il est proposé de faire évoluer uniquement quelques points de la grille tarifaire actuelle à savoir :
• augmenter le tarif plein de 6,30 à 6,50 € afin de faciliter la gestion de caisse, • créer un tarif Bout’chou à 4 € pour les enfants et les parents (uniquement séance du mercredi matin),
• faire bénéficier du tarif réduit
o aux moins de 21 ans (accès à la culture aux jeunes qui entrent tôt dans la vie active), o aux détenteurs de la carte Accès Culture (ex-Alsace CE),
o aux détenteurs de la carte Cezam.
Le reste des tarifs est inchangé.
La nouvelle tarification entre en vigueur au 1er septembre 2022.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter la nouvelle grille tarifaire du cinéma intercommunal de Benfeld pour le 1er septembre 2022.
Point 18
FAMILLES ET CULTURE - Opération Théâtre Bus pour le Théâtre alsacien de Strasbourg – Reconduction du dispositif pour la saison 2022-2023
M. Julien KOEGLER, Vice-Président, rappelle que par délibération n°2017-193 du 27 septembre 2017, le Conseil Communautaire avait décidé à l’unanimité, d’approuver le principe d’une participation au coût du transport lors des déplacements organisés à l’occasion de représentations du Théâtre Alsacien à Strasbourg.
Il est rappelé que depuis 2017, les spectateurs payent 20 € pour les trajets en bus (4 € par personne pour les 5 représentations), le restant du coût du trajet est pris en charge par la CCCE. Pour la saison 2021-2022, la CCCE a pris exceptionnellement en charge la totalité du coût du transport afin d’inciter les spectateurs à reprendre cette pratique culturelle après la fermeture des théâtres en raison du COVID.
Réunie le 14 juin dernier, la Commission propose, pour la saison 2022-2023, de renouveler l’opération mise en place depuis 2017 : le spectateur du théâtre alsacien paye 20 € pour le transport, le restant étant pris en charge par la CCCE.
Cela équivaut à 2 197€ en 2018-2019 et 1 250 € en 2019-2020 (année incomplète).
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement d’approuver le principe de cette participation sur la base du dispositif mis en place en 2017 et d’autoriser, en conséquence, le Président à régler auprès des sociétés de transport la part résiduelle restant à couvrir.
Point 19.1
Politique de soutien à la vie associative - Subventions s’inscrivant dans les dispositifs existants
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022 et entendu les explications données par M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide unanimement d’attribuer les subventions suivantes au titre des dispositifs précisés : 22
Aide à l’équipement
Demandeur Objet Montant Retenu Subvention
Erstein Aquatic
Club
Travaux d’aménagement des nouveaux locaux
au sein de l’ancienne salle de fitness du
Centre aquatique d’Erstein
10 876 € 1 000 € 1 500 €
Cercle d’Echecs
d’Erstein Achat matériel pédagogique 812,50 € 812,50 € 121,87 €
Activités jeunes
Enveloppe de soutien à la vie Associative
COMMUNE ASSOCIATION TYPE OBJET MONTANT
OSTHOUSE AAPPMA Soutien vie associative Travaux entretien divers 500,00 €
BENFELD Office municipal des Fêtes Soutien vie associative Achat matériel 4 973,00 €
BOLSENHEIM Les beaux fruits de la Scheer Soutien vie associative Remorque et travaux 400,00 €
OSTHOUSE Project 'Ill Soutien vie associative Spectacle son et lumière 3 848,00 €
TOTAL 9 721,00 €
Point 19.2
Politique de soutien à la vie associative - Subventions exceptionnelles
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, et entendu les explications données par M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide unanimement d’attribuer les subventions suivantes : 23
COMMUNE ASSOCIATION OBJET MONTANT OBSERVATION
GERSTHEIM MJC
Participation au
Fonctionnement de la
Bibliothèque associative de
Gerstheim
2 500 €
Versement récurrent depuis 2017 -
historique CCR, appelé à disparaître
avec la mise en service de la
médiathèque
ERSTEIN Photo Club du Ried
Défraiement 2021 et 2022 contri-
butions à la photothèque
intercommunale
1 000 € Collaboration engagée depuis 2021
TOTAL 3 500,00 €
Point 20
PCAET - Lancement Trame Verte et Bleue pour soumission dans la cadre d’appel à projet
Mme Marianne HORNY-GONIER, Vice-Présidente, présente les éléments suivants de l’appel à projet Trame Verte et Bleue :
Contexte et objectifs :
o Appel à projet qui s’inscrit dans les objectifs d’un accord-cadre signé en 2019 par la Région Grand Est, les trois Agences de l’Eau, la DREAL et l’OFB ;
o En lien avec le Plan Climat Air Energie Territorial en cours d’élaboration ;
o Objectifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités ;
o Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires réaffirme cette importance de préserver et de reconquérir les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité.
Les projets éligibles :
Les projets éligibles à cet Appel à Projet Trame Verte et Bleue sont des projets de territoire qui respectent les critères suivants :
o être bâtis sur un diagnostic écologique du territoire suffisant ;
o permettent de restaurer la fonctionnalité écologique des milieux ;
o agir sur les trames les plus prioritaires du territoire ;
o être composés majoritairement d’actions concrètes ;
o faire intervenir une pluralité d’actions et d’acteurs ;
o intégrer les enjeux « eau » du territoire ;
o programmer une animation et une communication territoriale adaptées à la réalisation et à la valorisation du projet.
A des fins d’éligibilité, le projet présenté dans le dossier de candidature devra comporter des actions dans les 3 catégories suivantes :
3. Etudes
o Études de diagnostic ;
o Toutes études préalables nécessaires à la définition des actions, à l’évaluation de l’efficacité des travaux efficacité, à la définition de la gestion ou de l’entretien des sites restaurés, post-travaux 4. Opérations de préservation et de restauration de la trame verte et bleue 24
o Actions de protection de la trame verte et bleue (acquisition foncière, bail emphytéotique, échange parcellaire, obligations réelles environnementales) ;
o Actions de restauration/création de la trame verte et bleue
3. Animation et valorisation du projet de trame verte et bleue
o Animation du projet, en régie ou externalisée indispensable* à la réalisation des actions (pilotage et coordination de projet, concertation avec les acteurs locaux, organisation des réunions de travail, gestion et suivi des marchés publics, réalisation et suivi de la réalisation des actions, coordination et synthèse des livrables attendus…) ;
*seule l’animation liée au projet pourra être éligible
o Valorisation du projet et sensibilisation des citoyens (supports de communication, événements de sensibilisation…).
Dépenses éligibles :
o Dépenses en régie (frais d’étude, travaux, animation…) et dépenses associées strictement liées au projet (frais de structures correspondants, frais de déplacement, hébergement, restauration, …) o Prestations externalisées (études, travaux, animation, achats de plants et de petit matériel lié à la plantation…)
Taux d’aide :
Pour information :
Besoin d’un accompagnement par une structure spécialisée pour le montage du dossier de réponse à l’appel à projet et la réalisation d’un diagnostic Trame Verte et Bleue sur les 28 communes du territoire de la CCCE.
état des lieux de la biodiversité ;
propositions de renforcement et de gestion de la trame verte et bleue. o Montant estimatif de la prestation : 98 000 € TTC dont 80% de subvention soit un reste à charge de 19 600 € TTC pour la CCCE.
Une discussion s’engage sur l’opportunité d’engager une telle étude.
M. Éric KLETHI et M. Jacky WOLFARTH estiment que l’on dispose déjà de nombreux inventaires et ressources en la matière et qu’il peut y avoir des doublons. Ils rappellent que ces études ont un coût pour la collectivité même s’il est résiduel.
Mme Marianne HORNY-GONIER justifie la démarche en mettant en avant la possibilité de disposer d’une connaissance fine, indispensable à la définition d’actions ciblées pertinente. Elle cite en exemple la Ville de Rhinau qui s’est déjà engagée dans une telle démarche.
M. Julien KOEGLER se déclare favorable au regard des objectifs poursuivis mais souhaite mettre en garde contre ce type de démarches qui peut conduire à nous imposer de fortes contraintes. Il se déclare plus favorable à une écologie de terrain et pragmatique.
M. Laurent JEHL indique que le Val de Villé s’est également engagé dans une telle démarche. Initiée au départ par une commune, elle a permis de fédérer plus largement sur des objectifs partagés. Il trouverait dommageable de ne pas se lancer à notre échelle dans un tel projet. 25
Mme Céline CONTAL considère qu’au regard des enjeux environnementaux, la question du coût peut être relativisée d’autant que, dans d’autres champs de compétence, des montants plus élevés ont été engagés sans que cela ne prête à discussion.
M. Denis SCHULTZ relève que ce débat aurait pu être évité si la commission concernée (Cadre de Vie et Développement Durable) avait pu en discuter avant.
L’assemblée prend acte des divers échanges.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide : - de répondre à l’appel à projets « Trame Verte et Bleue » ;
- de solliciter les aides financières liées à ce dispositif ;
- d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la soumission de la candidature de la CCCE audit appel à projet.
9 abstentions :
Mmes Audrey FRINDEL et Stéphanie GUIMIER ;
MM. Julien KOEGLER, Jacky WOLFARTH, Claude WEIL, Denis SCHULTZ, Jean-Jacques BREITEL, Philippe ROME et Éric KLETHI
Point 21
MOBILITÉ - Avis portant sur les arrêtés modificatifs du dispositif Zone à Faibles Emissions - mobilité (ZFE-m) de l’Eurométropole de Strasbourg
Mme Marianne HORNY-GONIER, Vice-Présidente, expose que l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) sollicite la CCCE, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, pour rendre un avis concernant des propositions nouvelles ou d’ajustements de dérogations listées dans les arrêtés de mise en œuvre de la ZFE sur le périmètre de l’EMS suite aux retours de la consultation, permettant ainsi « d’améliorer l’application et l’adaptation de la ZFE-m aux besoins du territoire […] ».
Projets d’arrêtés modificatifs des Arrêtés n°P2022-001 et n°P2022-002 portant création d’une ZFE sur le territoire de l’EMS
Les 2 propositions d’arrêtés sont identiques, les mêmes éléments sont listés à l’exception du (21°) art.4.
Article 4 : Dérogations locales :
Remplacements :
- (5°) : rajout du mot « hydrocureuses », reformulation phrase
- (11°) les mots « aux véhicules d’entreprises pouvant » sont remplacés par « aux véhicules dont le propriétaire peut » […] « justifier de l’achat d’un véhicule de remplacement avec un délai de livraison important »
- (17°) : suppression du terme « traitements médicaux lourds », reformulation phrase Suppression :
- (3°) La notion d’usage pour les véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection »
Ajouts :
- (18°) Des poids-lourds, autocars/bus école
- (19°) Des véhicules des professionnels de l’automobile disposant d’un certificat d’immatriculation W garage
- (20°) Des véhicules des gens du voyage accueillis sur les aires EMS 26
- (21°) Aux PL (>3,5t) avec une 1ère immatriculation après le 1er janvier 2022
→ Attention : rajout que dans l’arrêté modificatif 2 (P2022-002)
- article 4-1 (version compilée devient 4-2) : Pass ZFE 24 heures
Tout véhicule n’entrant ni dans les exceptions (art.3), ni dans les dérogations (art.4) pourra solliciter 12x/an, selon les modalités définies à l’article 6 (erreur article 5 dans la version compilée), permettant de circuler pendant 24h sur la zone ZFE-m.
Article 5 : Procédure de délivrance, retrait des dérogations individuelles et des conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles :
L’intégralité de l’article est remplacée par les nouvelles dispositions à savoir : - Application « MonStrabourg » avec création d’un compte, dépôt des demandes et des pièces justificatives ;
- Pour le « Pass ZFE 24h », enregistrement préalable du véhicule, demande à chaque utilisation (12 fois maximum).
Suite à l’avis défavorable rendu par le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein par délibération du 15 décembre 2021 et à la rencontre du Bureau des Maires avec des élus représentant l’EMS le 27 avril dernier, le périmètre de la ZFE-m figurant à l’article 1 au 1.2 de l’arrêté P2022-001 n’a pas été modifié.
La ZFE-m « est mise en œuvre sur l’ensemble du réseau routier du territoire de l’EMS, à l’exception des axes suivants qui ne sont pas concernés […] ».
M. Denis SCHULTZ se demande si le moment est bien choisi pour statuer dans la mesure où nous disposons de deux mois pour se prononcer et que des négociations sont en cours pour faire évoluer favorablement la situation au regard de l’accès depuis notre territoire aux zones d’exclusion. Il craint qu’une position d’emblée défavorable pourrait rendre plus difficile l’émergence d’une solution de compromis. Celle-ci pourrait résider dans une mesure de dérogation totale et permanente sur la portion Ichtratzheim-Rocade Sud pour les véhicules basées sur le territoire de la CCCE et ceux qui sont appelés à s’y rendre.
Des opérations de comptage et de recensement des véhicules devraient permettre de disposer d’éléments tangibles de la part des services de la CeA et de la Préfecture. 27
Cette position faisant consensus et au regard d’impératifs de calendrier, le Président propose de retenir le principe d’un avis défavorable, assorti d’une réserve en fonction de suites qui pourront être données à une demande de dérogation totale et permanente sur la portion Ichtratzheim-Rocade Sud pour les véhicules basés sur le territoire de la CCCE et ceux qui sont appelés à s’y rendre.
L’assemblée prend acte de l’intervention de M. SCHULTZ.
Sur avis rendu par le Bureau le 15 juin 2022,
et considérant, d’une part, que les éléments de fond de l’avis défavorable rendu par le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein par délibération n°2021-123 du 15 décembre 2021, à savoir : - l’absence de possibilité dérogatoire de transit vers la rocade sud (M353) et le Contournement Ouest de Strasbourg (A355) depuis le territoire du Canton d’Erstein,
- l’inexistence de mesures d’accompagnement en termes d’infrastructures, - un report des pollutions sur les territoires périphériques,
qui ont été développés dans ladite délibération transmise à la Présidente de l’EMS, n’ont nullement été pris en compte dans les arrêtés modificatifs présentés
et, d’autre part, que les modifications proposées n’apportent aucune réponse aux problématiques soulevées par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,
le Conseil Communautaire décide unanimement de rendre un avis défavorable aux projets d’arrêtés modificatifs des arrêtés n°P2022-001 et n°P2022-002 portant création d’une Zone à Faibles Emissions - mobilité sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, tout en se réservant la possibilité de reconsidérer sa position en fonction des suites qui pourront être apportées à sa demande de dérogation totale et permanente sur la portion Ichtratzheim-Rocade Sud pour les véhicules basés sur le territoire de la CCCE et ceux qui sont appelés à s’y rendre.
Point 22
MOBILITÉ - Aménagement routier RD 1083 et RD 829 à Benfeld/Sand - Procédure de Déclaration d’Utilité Publique et procédure d’expropriation
Le Président rappelle que dans le cadre d’une réflexion commune sur les enjeux de circulation sur la RD 1083 et la desserte du Parc d’Activités des Nations (PAN) et des communes de Benfeld et Sand, en vue d’améliorer la fluidité de la circulation et l’accessibilité des entreprises du secteur, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE) et le Département du Bas-Rhin ont souhaité engager un projet d’aménagement global. Il a ainsi été projeté l’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 1083 accompagné des dispositifs d’atténuation de la vitesse d’approche, la création d’un barreau entre la RD 1083 et la RD 829, d’un giratoire sur la RD 829, d’un passage souterrain piétons/cycles sous la RD 1083 et d’une piste cyclable le long du barreau jusque vers la zone d’activités. Un dispositif de gestion des eaux pluviales des nouveaux aménagements a été intégré au projet.
Ces aménagements s’inscrivant dans un projet global dont les éléments sont indissociables les uns des autres, le Département du Bas-Rhin et la Communauté de Communes ont constitué, par convention, une co-maîtrise d’ouvrage en application de la loi MOP. Le Département a été désigné comme maître d'ouvrage unique du projet global.
A noter qu’avec la création, au 1er janvier 2021, de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), cette dernière s’est substituée de plein droit au Département du Bas-Rhin en tant que maître d’ouvrage désigné de cette opération. 28
Situation du projet :
Le projet est situé à la limite des bans communaux de Benfeld et de Sand, entre la RD 1083 et la RD 829.
Eléments de diagnostic et objectifs du projet :
L’unique échangeur actuel étant saturé et se situant en zone agglomérée, le souhait a été émis de créer un nouveau point d’échange sur la RD 1083, afin de faciliter l’accès à la zone d’activités, notamment pour les poids lourds. La création d’un carrefour à niveau, de type giratoire, à l’entrée nord de Benfeld répond aux objectifs du schéma routier départemental de 2007.
Suite à la réalisation d’une étude de circulation sur le secteur englobant les communes de Kogenheim, Sermersheim, Huttenheim, Benfeld, Sand et Matzenheim, les principaux objectifs du projet ont été déterminés comme suit :
- faciliter l’accès au Parc des Nations et à son extension ;
- créer un nouvel accès direct à Benfeld, notamment au secteur de développement urbain (lotissement d’habitation et extension de l’entreprise SOCOMEC), ainsi qu’à Sand ;
- réduire le trafic sur la RD 5 dans Benfeld ;
- proposer une alternative pérenne au passage des convois exceptionnels sur la RD 829 dans Benfeld.
Le projet routier s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de la desserte et de la sécurité de la commune de Benfeld, ainsi que du cadre de vie dans les communes de Benfeld et Sand. En plus de desservir directement le Parc d’Activités des Nations à l'Ouest et de faciliter l'accès au secteur Est, le projet prévoit une liaison cyclable et piétonne sécurisée d'Est en Ouest via un passage inférieur.
La liaison routière créée sera utilisable et ouverte à tous (véhicules légers, véhicules lourds, convois exceptionnels, etc.).
Situation du projet au regard du PLU :
Le projet concerne les zones IAUX et Nb du PLU en vigueur de la commune de Sand. Il est autorisé par le règlement du PLU suite à la modification n°3 du 17 décembre 2019. 29
Le projet concerne les zones UX2, IAUX et IAUh1 du PLU en vigueur de la commune de Benfeld. Le règlement du PLU en vigueur permet le projet.
Vue en plan générale – synoptique du projet (phase PRO - novembre 2020) :
Etat d’avancement du projet :
La phase AVP a été validée en conseil communautaire par délibération n°2019-133 en date du 18 décembre 2019. Les études techniques en sont au stade du projet (PRO), le coût des travaux, à ce stade, est estimé à 2.588.000€ HT.
Plusieurs délibérations ont déjà été votées par le Conseil Communautaire concernant cette opération, notamment :
- Délibération n°2013-75 du 27/06/2013 relative au lancement des études préalables. - Délibération n°2017-221 du 08/11/2017 relative à l’adoption du projet et le vote du financement. Lors de la même séance ont été également votées les délibérations relatives à la coopération entre la CCCE et la CEA concernant cette opération.
- Délibération n°2019-064.1 du 26/06/2019 relative à la procédure de déclaration d’utilité publique. - Délibérations n°2019-064.2 du 26/06/2019 et n° 2019-077 du 25/09/2019 relatives aux acquisitions foncières.
- Délibération n° 2019-133 du 18/12/2019 relative à l’approbation de l’avant-projet.
En outre, les démarches et procédures administratives suivantes ont été effectuées et validées :
• Evaluation environnementale – examen au Cas par cas (rubrique 6 infrastructures routières) : déposé par la CEA, maître d’ouvrage désigné, en date du 13 mars 2019. Le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale sur décision du Préfet de la Région Grand Est en date du 27 mars 2019.
• Dossier loi sur l’eau – Déclaration n°67-2019-00173 loi sur l’eau comportant une étude d’incidences Natura 2000 : EMCHER BERGER – dépôt d’un dossier conjoint Tranche 4 du Parc d’Activité des Nations et projet routier par la CCCE en mai 2019. Courrier d’autorisation du Préfet du Bas-Rhin en date du 9 juillet 2019. 30
• Le diagnostic archéologique a été réalisé en novembre 2021 faisant suite à l’arrêté de prescription SRA n°2019/A415 du 13 décembre 2019, modifié par l’arrêté SRA n°2020/A019 du 17 janvier 2020. Suite au rapport transmis à la DRAC en février 2022, un arrêté préfectoral portant prescription de fouille archéologique préventive SRA n°2022/A126 en date du 25 mars 2022 a été notifié à la CEA, maître d’ouvrage désigné. Les fouilles archéologiques préventive sont programmées pour l’automne 2022.
Les prochaines étapes de réalisation de l’opération consistent à lancer la programmation des travaux d’archéologie préventive (novembre 2022). Le dévoiement des réseaux débutera en mai 2023, par le réseau gaz, sous réserve de la maîtrise foncière ou de la conclusion d’une convention d’occupation anticipée de la parcelle n°297/2 section AI pour permettre les travaux d’aménagement du giratoire routier.
Acquisitions foncières :
Cette opération d’aménagement d’envergure et structurant pour notre territoire nécessite un certain nombre d’acquisitions foncières.
Dans le cadre de la convention de co-maîtrise d’ouvrage, il a été prévu que la Communauté de Communes se charge de l’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation de ce projet. A l’issue du processus d’acquisition, les terrains nécessaires seront mis à disposition du maître d’ouvrage désigné (la CEA) pour la réalisation de l’opération. Après réception des ouvrages à l’issue des travaux, les propriétés seront réparties de la manière suivante :
Propriété de la Collectivité Européenne d’Alsace :
- le carrefour giratoire sur la RD 1083
- le giratoire sur la RD 829
- le barreau entre la RD 1083 et la RD 829
- l’ouvrage d’art permettant le passage souterrain des piétons et cycles sous la RD 1083 - la piste cyclable pour la partie située dans l’emprise départementale.
Propriété de la Communauté de Communes :
- la piste cyclable pour la partie située hors emprise départementale
- la branche d’accès au Parc d’Activité des Nations du giratoire sur la RD 1083 - l’éclairage public.
Depuis 2019, la CCCE a entrepris les démarches auprès des différents propriétaires des terrains concernés par le projet pour des acquisitions foncières à l’amiable. Les prix d’acquisitions sont basés sur l’évaluation des domaines du 14/03/2018, réactualisé le 27/03/2019 d’une part et sur les prix pratiqués pour d’autres opérations menées par la CCCE fixant ainsi :
- sur le ban communal de Benfeld : à 1000 €/are en zone IAUX et IAUh1 et à 3200 €/are en zone UX2 ; - sur le ban communal de Sand : à 250 €/are en Nb et à 90 €/are pour le chemin d’association foncière. Les parcelle propriétés communales (Benfeld et Sand) ont été acquises pour l’Euro symbolique.
Une nouvelle sollicitation de l’avis des domaines est en cours.
A ces prix d’achat s’ajoutent, pour les exploitants, les indemnités pour perte de revenu, les indemnités pour perte de fumure et l’indemnité de libération rapide des terrains, sur la base du courrier de la Chambre d’Agriculture du 03/04/2018. 31
Tableau d’état des acquisitions foncières (au 21/06/2022) :
Commune Zonage PLU Section Parcelle
Nouvelle
numérotation
parcelle suite
division
Dénomination Nom Adresse
Surface
nécessaire en m²
(sera confirmé
par arpentage)
Etat d'avancement
SAND IAUX 3 477 à réaliser Personne morale CC DU CANTON D'ERSTEIN 1 RUE DES 11 COMMUNES 67230 BENFELD 1270 sans objet
SAND Nb 3 201 468 Personne morale ASS FONCIERE DE SAND MAIRIE 67230 SAND 387 accord amiable réalisé, acte de vente signé
SAND Nb 3 207 471 Personne morale ASS FONCIERE DE SAND MAIRIE 67230 SAND 144 convention d'échange après travaux
SAND Nb 3 351 472 Personne morale ASS FONCIERE DE SAND MAIRIE 67230 SAND 1796 accord amiable réalisé, acte de vente signé
SAND Nb 3 105 en totalité Personne morale COMMUNE DE SAND MAIRIE 67230 SAND 7997 accord amiable réalisé, acte de vente signé
SAND Nb 3 104 463
Monsieur
Madame
BOOTZ Alfred Arsene
DRACH Marie Elisabeth
20 RUE DU 1ER DECEMBRE
67230 SAND
31
accord amiable réalisé,
acte de vente signé
SAND Nb 3 104 461 1831 SAND Nb 3 103 460 498
SAND Nb 3 102 458 102
SAND Nb 3 101 465 Madame HURSTEL Martine 100 AV DE STRASBOURG 67400 ILLKIRCH GRAFF. 83 accord amiable réalisé, acte de vente signé
SAND Nb 3 100 456 Monsieur BOOTZ Vincent 3ARUE DE WESTHOUSE 67230 SAND
6 accord amiable réalisé,
acte de vente signé SAND Nb 3 98 454 4
BENFELD IAUX AI 2 297
Monsieur KOENIG Joseph Alexis 2 RUE DU GEN VIX 67230 SAND
411
Monsieur KOENIG Patrice Alexandre BAT D 113 RUE LESAGE 51100 REIMS
Madame SCHMITT Marie Henriette
2 RUE DU GEN VIX
67230 SAND
Monsieur KOENIG Guillaume Michel
26 RUE DE MOLSHEIM
67310 TRAENHEIM
BENFELD IAUX AI 3 244 Madame SCHMITT Denise Marie Berthe Yvonne 14 RUE DES AULNES 67210 GOXWILLER 269 accord amiable réalisé, acte de vente signé
BENFELD IAUX AI 4 242 Monsieur WEIBEL Lucien Etienne
0 RUE DE DAUBENSAND
67230 OBENHEIM 117 accord amiable réalisé,
acte de vente signé
Madame
SCHMITT Denise Marie
Berthe Yvonne
14 RUE DES AULNES
67210 GOXWILLER
BENFELD IAUX AI 5 213
Personne morale COMMUNE DE BENFELD 3 RUE DU CHATEAU 67230 BENFELD
89
accord amiable réalisé,
acte de vente signé
BENFELD IAUX AI 5 222 6 BENFELD IAUX AI 6 215 87 BENFELD IAUX AI 6 224 9 BENFELD IAUX AI 7 219 Monsieur WALTER Daniel Albert Paul 30A FG DU RHIN 67230 BENFELD
87 accord amiable réalisé,
acte de vente signé BENFELD IAUX AI 7 230 13
BENFELD IAUX AI 8 246 Madame SCHMITT Jacqueline Yvonne (épouse RIEHL) 15 RUE DU CHATEAU 67150 BOLSENHEIM 65 accord amiable réalisé, acte de vente signé
BENFELD IAUX AI 9 228 Madame FLORES-KLEIN Françoise Marie Madeleine 12ARUE DE MATZENHEIM 67230 SAND 141 accord amiable réalisé, acte de vente signé
BENFELD IAUX AI 10 232
Monsieur SCHEER Henri Paul Victor
2 RUE DU GEN LECLERC
67230 HUTTENHEIM
221 accord amiable réalisé, acte de vente signé Madame
SCHEER Martine Marie
Louise
2 RUE DU GEN LECLERC
67230 HUTTENHEIM
Madame FREY Anne Marie Salomé
2 RUE DU GEN LECLERC
67230 HUTTENHEIM
Monsieur
SCHEER Benoit Henri
Joseph
2 RUE DU GEN LECLERC
67230 HUTTENHEIM
BENFELD IAUX AI 11 295 Monsieur WALTER Henri
1 RUE DU 1ER DECEMBRE
67230 SAND 146 accord amiable réalisé,
acte de vente signé
Madame
BOUCHET Martine Denise
Pierrette
1 RUE DU 1ER DECEMBRE
67230 SAND
BENFELD IAUX AI 12 207
Madame
COELSCH épouse
HUMBRECHT Christiane
Marie Noelle
1 RUE DU COUVENT
67860 FRIESENHEIM
136
accord amiable réalisé,
acte de vente signé
BENFELD IAUX AI 12 234 7 BENFELD IAUh1 AI 13 209 264 BENFELD IAUh1 AI 13 236 9 BENFELD IAUH1 AI 14 211 198 BENFELD IAUH1 AI 14 238 7
BENFELD IAUh1 AI 15 à réaliser
Monsieur KOENIG Joseph Alexis
2 RUE DU GEN VIX
67230 SAND
197
Monsieur KOENIG Patrice Alexandre
BAT D 113 RUE LESAGE
51100 REIMS
Madame SCHMITT Marie Henriette
2 RUE DU GEN VIX
67230 SAND
Monsieur KOENIG Guillaume Michel
26 RUE DE MOLSHEIM
67310 TRAENHEIM
Monsieur
SCHMITT Joseph Michel
Fernand
7 RUE DE WESTHOUSE
67230 SAND
Monsieur
SCHMITT Raphael Charles
Leon
7 AV DU GEN DE GAULLE
68000 COLMAR
BENFELD IAUh1 AI 16 293 Madame WALTER Marie Madeleine 1 EHL 67230 SAND 75 accord amiable réalisé, acte de vente signé
BENFELD IAUh1 AI 17 à réaliser Monsieur GERHART Jérôme 5 RUE DE L’ECOLE 67230 SAND 63
BENFELD IAUh1 AI 18 217 Personne morale COMMUNE DE BENFELD 3 RUE DU CHATEAU 67230 BENFELD
49 accord amiable réalisé,
acte de vente signé BENFELD IAUh1 AI 18 226 4
BENFELD IAUh1 AI 19 240 Monsieur ZAHN Jean-Marie Joseph Cyrille 60 CHE DE LA MARQUISE 04200 SISTERON 20 accord amiable réalisé, acte de vente signé
BENFELD UX2 1 162 184 Personne morale IMMOBILIERE GELAIN 255A RTE D’EPFIG 67230 KOGENHEIM 1020 accord amiable réalisé, acte de vente signé
Surface totale nécessaire
au projet en m² 17859 32
A ce jour, la Communauté de Communes a acquis 35 parcelles à l’amiable, représentant 17.188 m² sur les 17.859 m² nécessaires au projet, soit 96,2% de l’emprise foncière à acquérir (hors emprises publiques existantes RD1083 et RD829).
Si la Communauté de Communes a ainsi acquis par voie amiable la quasi-totalité de l’emprise foncière du projet, certaines parcelles nécessaires à la réalisation des travaux restent cependant encore à acquérir.
Les parcelles non acquises à ce jour sont les suivantes :
• BENFELD section AI parcelle n°297/2 - Consorts KOENIG - immeuble grevé de privilèges et hypothèques, action paulienne en cours pour laquelle l’étude notariale WEHRLE (2 rue du Relais Postal, 67230 BENFELD) a obtenu la main levée des banques CIC et de la Société Générale pour le compte de la CCCE. Pas d’accord de vente obtenue auprès des propriétaires et usufruitiers malgré diverses démarches et relances effectuées.
• BENFELD section AI parcelles n°15 (en partie : 197 m² concerné par le projet) - Consorts KOENIG - immeuble grevé de privilèges et hypothèques, action paulienne en cours. Pas d’accord de vente obtenue auprès des propriétaires et usufruitiers malgré diverses démarches et relances effectuées.
• BENFELD section AI parcelle n°17 (en partie : 63 m² concerné par le projet) – M. GERHART Jérôme. Pas d’accord de vente obtenue auprès du propriétaire malgré diverses démarches et relances effectuées.
Périmètre du projet et localisation des parcelles non acquises :
En raison de l’incidence de cette situation sur l’opération publique d’aménagement, la CCCE ne dispose pas d’autre choix que de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour se rendre propriétaire desdits terrains.
La Déclaration d’Utilité Publique s’inscrit dans cette procédure d’expropriation nécessaire à la mise en œuvre de l’ensemble du projet. La Déclaration d’Utilité Publique et l’arrêté de cessibilité étant sollicités au profit de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein. 33
Pour atteindre cet objectif de maîtrise foncière, il est proposé de solliciter Madame la Préfète sur l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ainsi que sur l'enquête parcellaire devant aboutir à l'obtention de l'arrêté préfectoral de cessibilité.
Le projet n’étant pas soumis à enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (L123-2 du Code de l’Environnement), le dossier de DUP sera réalisé en application de l’article R112-4 et R112-5 du Code de l’Expropriation. Le projet fera donc l’objet d’une enquête publique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que d’une enquête parcellaire conjointe. Madame la Préfète du Bas-Rhin, pourra alors, à l’issue de l’enquête, statuer et prononcer par arrêté la déclaration d’utilité publique concernant l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet et déclarer cessibles les parcelles concernées.
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les dispositions relatives à l’uti- lité publique ;
• Le Code de l’Environnement ;
• La délibération n° CP/2017/456 de la Commission permanente du Conseil départemental du Bas-Rhin du 6 novembre 2017 et de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein du 8 novembre 2017 sur la convention de co-maîtrise d’ouvrage concernant l’aménagement d’un giratoire sur la RD83 et l’aménagement d’un barreau de liaison entre le giratoire et la RD 1083 et la RD 829 ;
• La convention de co-maîtrise d’ouvrage du 21 décembre 2017 conclue entre la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et le Département du Bas-Rhin (à présent Collectivité européenne d’Alsace) et notamment son article 2.2 ;
• La délibération n° 2019-064.1 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein du 26/06/2019 relative à la procédure de déclaration d’utilité publique.
Considérant que l’ouverture de l’enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire au bénéfice de Communauté de Communes du Canton d’Erstein permettra de déclarer l’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison entre la RD 1083 et la RD 829 à Benfeld et Sand, et de déclarer la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
le Conseil Communautaire décide unanimement :
- de compléter la délibération n° 2019-064.1 du 26 juin 2019 ;
- de confirmer l’approbation du lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de l’opération de liaison entre la RD 1083 et la RD 829 à Benfeld et Sand ;
- d’approuver le projet de dossier d’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- d’autoriser le Président à solliciter auprès de Madame la Préfète du Bas-Rhin l’ouverture concomitante et conjointe de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de l’opération de liaison entre la RD1083 et la RD829 à Benfeld et Sand et l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité et d’engager la procédure d’expropriation pour les parcelles section AI - n°297/2- n°15 et n°17 ;
- d’autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et à ladite procédure de Déclaration d’Utilité Publique. 34
Point 23
MOBILITÉ - Lancement du Plan de Mobilité simplifié et demande de soutien Région Grand Est
Mme Marianne HORNY-GONIER, Vice-Présidente, expose que la Loi sur l’Orientation des nouvelles Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, prévoit une nouvelle organisation territoriale en matière de mobilité et désigne la Région comme chef de file, afin d’éviter les zones dites blanches.
Cela a notamment eu pour conséquence, en ce qui concerne les communautés de communes comme celle du Canton d’Erstein, l’obligation pour leurs communes membres de délibérer au plus tard le 31 décembre 2020 en vue de transférer leur compétence mobilité à l’intercommunalité, avec une mise en œuvre effective au plus tard le 1er juillet 2021.
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein a délibéré le 30 mars 2021, approuvant le transfert de compétence AOM des communes à l’intercommunalité et est devenue AOM depuis le 1er juillet 2021.
Les réflexions engagées depuis l’été 2020 ont mis en évidence des enjeux pour la CCCE, en particulier :
- le maintien de la population et de l’activité sur le territoire en permettant l’accès facilité à l’emploi, aux commerces, aux services, aux soins, etc. ;
- le développement de l’attractivité du territoire, tant résidentielle, qu’économique, que touristique ;
- la transition énergétique pour la réduction de l’empreinte carbone et la diminution des émissions de particules nocives pour la santé ;
- la réponse à des besoins de transports locaux (accès aux gares et aux pôles multimodaux, accès aux zones d’activités, déplacements « est-ouest », etc.) ;
- assurer la continuité de services et la coordination avec les autres AOM voisines.
Afin de décliner ces enjeux en plan d’actions, la Communauté de Communes, en tant qu’AOM, s’engage dans l’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) pour organiser la mobilité sur son territoire.
Le PDMS doit permettre d’avoir une vision stratégique afin que la mobilité soit un véritable levier de développement économique et de la qualité de vie à l’échelle de l’intercommunalité.
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement : - d’approuver l’engagement de la Communauté de Communes dans la procédure d’élaboration d’un Plan De Mobilité Simplifié (PDMS) à l’échelle de son territoire ;
- de solliciter la Région Grand Est dans le cadre du dispositif de soutien aux études mobilités ; - d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à cette procédure.
Point 24
MOBILITÉ - Plan de Mobilité simplifié - Création du comité des partenaires, règlement et règles de tirage au sort des usagers
Mme Marianne HORNY-GONIER, Vice-Présidente, expose que l’article 15 de la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, codifié à l’article L1231-5 du code des transports prévoit la création d’un comité des partenaires.
Chaque Autorité Organisatrice de la Mobilité qu’elle soit locale ou régionale doit créer un comité des partenaires avec les parties prenantes de la mobilité sur son territoire. Elle est libre d’en fixer la composition et les modalités de fonctionnement à condition d’y associer les représentants des employeurs et les associations d’usagers ou d’habitants. 35
Il ressort de l’exposé des motifs de la LOM que ce comité « constitue la garantie d’un dialogue permanent entre les autorités organisatrices, les usagers et le tissu économique, qui finance en partie les offres de mobilités via le versement mobilités ».
Généralités
La durée du mandat des représentants du comité des partenaires est fixée jusqu’au terme de la mandature des élus locaux (2026). Le comité se réunit au minimum une fois par an, sous la présidence du Président de la CCCE.
Son rôle
Il doit être consulté avant :
- L’adoption du PDMS
- Toute instauration ou évolution du taux du VM
- Toute évolution substantielle de l’offre de mobilité
- Toute évolution substantielle de la politique tarifaire
- Sur la qualité des services de l’information des usagers mise en place.
Proposition de 3 collèges :
- un collège institutionnel (9 personnes)
- un collège d’employeurs publics et privés et de représentants des employeurs (8 personnes) - un collège de représentant des usagers, des associations, des structures d’aides à l’emploi, d’habitants (8 personnes).
Collège institutionnel (9 personnes) :
- 1 représentant de l’Etat (Sous-Préfecture)
- 1 représentant de la Région Grand Est
- 1 représentant de la CEA (volet voirie et social)
- 1 représentant de la commune d’Erstein
- 1 représentant « autres polarités » (Benfeld, Boofzheim, Gerstheim, Huttenheim, Nordhouse, Rhinau) – proposé par le Bureau
- 1 représentant « communes principales » (Hindisheim, Kertzfeld, Kogenheim, Matzenheim, Obenheim, Sand Schaeffersheim, Sermersheim, Westhouse) – proposé par le Bureau - 1 représentant « autres communes » (Bolsenheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Hipsheim, Ichtratzheim, Limersheim, Osthouse, Rossfeld, Uttenheim, Witternheim) – proposé par le Bureau
- 2 représentants de la CCCE (Président, VP mobilités & énergies).
Collège d’employeurs publics et privés et de représentants des employeurs (8 personnes) : - 1 représentant du Centre Hospitalier d’Erstein
- 2 représentants des entreprises de + de 100 salariés
- 2 représentants des entreprises de 40 à 100 salariés
- 1 représentants des entreprises de 11 à 40 salariés
- 1 représentant de la CMA
- 1 représentant de la CCI.
Collège de représentant des usagers, des associations, des structures d’aides à l’emploi, d’habitants (8 personnes) :
- 1 représentant des MLPE de Strasbourg, antenne Erstein / Sélestat
- 1 représentant de l’ESAT
- 1 représentant de la FNAUT
- 1 représentants du Conseil de Développement de la CCCE
- 2 habitants ou usagers
- 1 représentant d’une association « vélo »
- 1 représentant d’une association « environnementale ».
Sur avis favorable rendu par le Bureau le 15 juin 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement : 36
- la création du comité des partenaires de la mobilité du Canton d’Erstein, conformément à l’article 15 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ;
- d’adopter sa composition telle que présentée ci-dessus ainsi que les modalités de fonctionnement et de réunion du comité des partenaires (règlement en annexe) ;
- d’approuver les modalités suivantes de candidature et de tirage au sort des habitants : - Appel à candidatures via les canaux de communication habituels – ouvert du 1er juillet au 31 août 2022,
- Composition de la candidature : Lettre de motivation qui doit préciser le mode principal de déplacement, copie carte d’identité, justificatif de domicile (doit résider sur le territoire), - Si plus de 2 candidats, un tirage au sort sera réalisé par un huissier en septembre 2022. - d’approuver les modalités suivantes de candidature et de tirage au sort des entreprises :
- Appel à candidatures via les canaux de communication habituels – ouvert du 1er juillet au 31 août 2022
- Composition de la candidature : Lettre de motivation qui doit préciser si l’entreprise dispose d’un plan de déplacement entreprise (PDE), le nombre d’employés, la flotte de véhicules de l’entreprise et les coordonnées d’une personne référente
- Pour les représentants des entreprises de + de 100 salariés, des entreprises de 40 à 100 salariés et des entreprises de 11 à 40 salariés : si plus de 2 candidats pour une catégorie d’entreprise, un tirage au sort sera réalisé par un huissier en septembre 2022.
- d’autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Point 25
PATRIMOINE – Nouveau multi-accueil et périscolaire à Witternheim – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Le Président expose que la déclaration de projet concerne la construction d’un équipement public - périscolaire et multi-accueil - à Witternheim.
Afin de réaliser cette opération, la procédure de déclaration de projet est utilisée. En effet, l’opération envisagée n’est pas compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur. Il convient pour cela de déclasser certains terrains de la zone agricole vers la zone urbaine constructible.
La déclaration de projet vaut mise en compatibilité n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Witternheim approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2018 et modifié par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2019.
Principales caractéristiques de la zone de projet
Localisation de la zone : Lieu-dit Donnerschlag, secteur Est de Witternheim, en entrée de village, à proximité du cimetière.
Desserte : RD203 – rue de Neunkirch.
Parcelle cadastrale concernée : parcelle Section B n°1025 (superficie totale de 31 233 m²). Propriété de la parcelle concernée : Commune de Witternheim.
Superficie de la zone de projet : 49 ares.
Classement de la zone dans le PLU en vigueur : Ac (zone agricole).
Occupation des sols actuelle : espace enherbé, haie, placette avec quelques arbres, espace agricole.
Principales caractéristiques du projet de construction :
Le bâtiment projeté accueillera deux fonctions :
• Périscolaire : structure d’accueil des enfants âgés de 3 à 10 ans durant les heures du matin et du soir qui précèdent et suivent la classe et durant la journée du mercredi – 50 places ; • Multi-accueil (crèche collective) : structure d’accueil des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans répartis en différentes sections suivant les âges, en accueil régulier ou occasionnel – 20 places. 37
La surface de plancher totale projetée est d’environ 800 m² et la hauteur du bâtiment de 4 mètres environ. Les aménagements extérieurs projetés sont les suivants :
- 400 m² environ d’espaces de jeux,
- 400 m² environ d’abords et espaces de circulation,
- espaces de stationnements (parents / personnel),
- accès pour les bus,
- transition paysagère sur les franges de la zone.
Justification de l’intérêt général du projet :
Répondre à des besoins d’accueil à court terme et à l’échelle intercommunale
Les communes de Witternheim et de Friesenheim forment un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI). La commune de Diebolsheim rejoindra ce regroupement dans deux ans.
Aucun accueil périscolaire n’existe à ce jour sur l’extrémité sud du territoire de la communauté de communes du canton d’Erstein ; secteur comprenant notamment les communes de Witternheim, Friesenheim et Diebolsheim.
Les périscolaires les plus proches sont situés à Rossfeld, Herbsheim et Rhinau. Les enfants de Witternheim (soit 8 à 10 enfants) se rendent actuellement au périscolaire de Herbsheim (à environ 5 km) et ceux de Friesenheim et Diebolsheim à celui de Rhinau (à respectivement 3 et 5 km).
Le périscolaire de Herbsheim comprend actuellement un bâtiment en préfabriqué d’une capacité de 20 à 30 enfants alors qu’il en accueille 50. Une salle communale supplémentaire est donc temporairement mise à disposition.
Le périscolaire de Rhinau accueille actuellement 180 enfants à la mi-journée alors qu’il est dimensionné pour en accueillir 100. Une annexe temporaire a donc été créée à Obenheim dans la salle des fêtes.
La gestion n’est donc pas optimale et des déplacements sont subis par les enfants et les accompagnant entre les différentes communes et les différents bâtiments.
Au total, l’on dénombre quatre multi-accueils sur le territoire de la communauté de communes du canton d’Erstein : à Benfeld et Boofzheim (à environ 8 km de Witternheim) ainsi qu’à Erstein et Gerstheim (structures encore plus éloignées). Aucun multi-accueil n’est présent sur le secteur sud du territoire.
Une micro-crèche de 10 places est aménagée au sein d’un bâtiment dont l’usage initial est une maison d’habitation située rue des Fleurs à Witternheim. Toutes les places de cette structure sont occupées. Le bâtiment n’est pas optimal en termes d’utilisation et le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) a proposé des mises en conformité engendrant d’importants travaux. Au regard de ces éléments et de la capacité maximale de 10 places, la structure est amenée à fermer en parallèle de l’ouverture du nouvel équipement prévu à Witternheim.
De plus, à court terme, le nombre d’assistantes maternelles sur les trois communes de Friesenheim, Diebolsheim et Witternheim sera nul, toutes cessant leur activité.
En outre, la demande en accueil périscolaire est en augmentation constante sur le territoire, comme à l’échelle nationale.
A l’horizon 2035, même dans l’hypothèse d’effectifs scolaires stables voire en baisse, les prévisions sont entre 40 et 70 élèves en accueil périscolaire au sein du RPI Diebolsheim-Friesenheim-Witternheim et environ 15 enfants en crèche.
Au cours des trois dernières années 2018, 2019 et 2020, l’INSEE comptabilise 25 naissances sur la commune de Witternheim, 11 naissances sur la commune de Friesenheim et 17 naissances sur la commune de Diebolsheim, soit 53 naissances sur le territoire du RPI, avec un nombre annuel en hausse entre 2018 et 2020.
D’importants besoins d’accueil à court et moyen terme sont donc identifiés localement à la fois dans les secteurs de l’Enfance et de la Petite Enfance. 38
Le projet
Le bâtiment projeté à Witternheim pourra accueillir jusqu’à 50 enfants en périscolaire et 20 enfants en multi-accueil pour les communes de Witternheim, Friesenheim et Diebolsheim, soit un territoire de 1.811 habitants au total (INSEE 2018) dont 333 enfants dans la tranche d’âges des 0-14 ans. Sur ces trois communes, un apport de population est envisagé à court et moyen terme notamment en raison de la réalisation de lotissements d’habitation. Comme indiqué précédemment, les demandes d’accueil en périscolaire sont en augmentation même si le nombre d’enfants scolarisés ne l’était pas. La structure projetée sera modulable, permettant d’accueillir davantage d’enfants si nécessaire à plus long terme (en lien avec les prévisions d’effectifs à l’horizon 2035 mentionnés ci-avant).
A l’échelle de la communauté de communes, un autre projet de périscolaire doit voir le jour à l’horizon 2025 pour accueillir jusqu’à 250 enfants. Celui-ci sera situé sur la commune de Benfeld (à environ 8 km de Witternheim) ne permettant pas de répondre aux besoins de proximité identifiés à court terme sur le secteur de Diebolsheim-Friesenheim-Witternheim.
A Witternheim, l’école élémentaire est localisée rue de l’Ecole au cœur du village. La structure ne permet pas d’organiser un accueil périscolaire. Les parcelles autour de l’école, occupées par des habitations, ne permettant pas non plus de mobiliser le foncier nécessaire à la réalisation d’un nouvel équipement.
Il existe également une « maison du temps libre » rue de Hilsenheim, en entrée de village ouest de Witternheim. Le site est cependant plus éloigné des communes de Friesenheim et Diebolsheim (situées plus à l’est par rapport à Witternheim). L’aménagement du périscolaire et du multi-accueil sur ce site aurait engendré des déplacements (voiture, bus) pour traverser le village de Witternheim d’est en ouest.
Les possibilités de développer un tel projet selon les critères retenus (localisation, superficie suffisante pour accueillir le bâtiment, les espaces de stationnements et les espaces de jeux, desserte optimale pour les bus et les voitures, disponibilité foncière, maitrise foncière publique pour mener à bien le projet rapidement) n’étaient pas non plus présentes sur les communes de Diebolsheim et de Friesenheim. Au final, l’entrée est de Witternheim est le site le plus central pour les trois communes et à équidistance pour les gens venant de Friesenheim ou de Diebolsheim.
Le projet de périscolaire et multi-accueil est donc envisagé sur une parcelle communale en entrée de village Est de Witternheim. Ce site présente plusieurs atouts :
- Mise en œuvre rapide du projet grâce à une propriété foncière communale ; - Configuration permettant le retournement des bus et le stationnement des véhicules ; - Desserte par une piste cyclable ;
- Accessibilité par la RD203 (5 à 7 min en voiture depuis Friesenheim et Diebolsheim) ; - Pas de déplacements bus/voiture à l’intérieur du village de Witternheim ; - Possibilité de créer un verger école à proximité immédiate.
Le projet permettra donc à la fois de réorganiser de manière optimale les structures d’accueil existantes sur les autres communes et actuellement en sureffectifs, et de répondre aux besoins locaux à court et moyen terme.
Enfin, il convient de préciser que le site pourrait être alimenté en énergie par une unité de méthanisation se situant à moins de 300 mètres. Cette distance est suffisamment faible pour limiter les déperditions d’énergie. 39
Vu le rapport - conclusions et avis - de l’enquête publique sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Witternheim pour la création d’un équipement public périscolaires et multi-accueil ;
le Conseil Communautaire décide unanimement :
- de confirmer l’intérêt général du projet de création d’un équipement public périscolaires et multi-accueil à Witternheim, au regard des motifs et considérations énoncés ci-dessus ; - de n’apporter aucune modification audit projet tel que décrit, au vu des résultats et conclusions de l’enquête publique et à l’avis favorable à la déclaration de projet émis par le commissaire enquêteur ; - de demander à la Commune de Witternheim la modification du PLU en conséquence.
M. Philippe BRAUN, Maire de Witternheim, ne prend pas part au vote.
Point 26
DIVERS
Le Président propose de modifier le planning des réunions comme suit :
- Bureau : séance du 21 septembre avancée au 14 septembre
- Conseil communautaire : séance du 5 octobre avancée au 28 septembre
Il informe également l’assemblée de l’organisation de l'opération Défis ComCom - Bougeons pour le climat ! qui se déroulera fin septembre prochain avec un lancement festif le 25 septembre sur le parking de la MIS et un programme d’animations sur le territoire. M. Laurent JEHL indique qu’à ce jour une commune a répondu à l’appel à projet lancé et qu’il compte sur la mobilisation de toutes et tous.
M. Fernand WILLMANN rappelle la tenue d’une session de formation sur la thématique Zéro Artificialisation nette (ZAN) qui se tiendra le 4 juillet prochain à la MIS. Sept personnes se sont inscrites et il est encore possible de se joindre au groupe.
M. Daniel KOEHLER rappelle que la communauté de communes avait piloté, dans le passé, un programme d’achat de défibrillateurs. L’évolution des normes conduit à remplacer ce matériel déjà âgé. Il pose la question d’une possibilité d’achat groupé voire de mise à disposition par la Communauté de Communes de tels équipements. Le Président lui indique que cette question sera étudiée par les services.
M. Laurent JEHL rappelle qu’une réunion des secrétaires de mairies se tiendra à la MIS à l’initiative du SMICTOM afin de communiquer sur l’évolution des consignes de tri notamment pour les déchets relevant du bac jaune.
La séance est levée à 20h40.